PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-130
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement - / Unité départementale de Paris
75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant l□association Surfrider Foundation
Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre,
c□est jeter en mer », le dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à
Paris (5 pages) Page 3
75-2021-03-26-00001 - 2021 03 26 - 11 rue des Trois Couronnes - arrêté
d'ouverture d'enquête parcellaire (3 pages) Page 9
Préfecture de Police /
75-2021-03-26-00003 - Arrêté n°2021-00239 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le
département de Paris. (4 pages) Page 13
75-2021-03-23-00006 - Arrêté n°DTPP 2021-454 portant habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 18
75-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-00238 fixant les modalités
de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis)
dans le
département de Paris pour l□année 2021 (5 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2021-00240
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
entre le 27 mars et
le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares
et
véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de
Versailles - La
Verrière □ Plaisir Grignon (2 pages) Page 27
Préfecture de Police / Direction des Ressources Humaines
75-2021-03-25-00004 - Arrêté n°2021/3118/008
portant modification de
l□arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la
composition du
comité technique des directions et services administratifs et
techniques
de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la participation
des
agents de l□État (1 page) Page 30
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement -
75-2021-03-26-00005
Arrêté autorisant l□association Surfrider
Foundation Europe à organiser une
manifestation nautique intitulée « Jeter à terre,
c□est jeter en mer », le dimanche 28 mars 2021,
sur le bassin de la Villette à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - - 75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant
l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'association Surfrider Foundation Europe à organiser
une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c'est jeter en mer »,
le dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - - 75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant
l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris4
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Initiatives
océanes », sur le bassin de la Villette à Paris le dimanche 28 mars 2021, déposée par
l'association « Surfrider Foundation Europe » et reçue le 1er mars 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 03 mars 2021 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 15 mars 2021 ;
•Vu l'avis du de la Préfecture de Police, en date du 22 mars 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, l'association Surfrider Foundation
Europe, est autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée « jeter à terre, c'est jeter
en mer » sur le bassin de la Villette, le dimanche 28 mars 2021 de 13h00 à 17h30. Celle-ci
consiste en une collecte de déchets par dix (10) stand-up paddles (+1 rescue paddle) utilisés
par des pratiquants confirmés et autorisés à naviguer sur le plan d'eau à cette occasion.
ARTICLE 2
Un avis à la batellerie de vigilance sera émis pour prévenir les usagers du réseau fluvial de la
ville de Paris de la présence de stand-up paddles, afin qu'ils naviguent avec prudence entre
14h00 et 15h30. Les organisateurs devront respecter les horaires figurant sur cet avis à la
batellerie.
ARTICLE 3
•L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité pour éviter
tous accidents de personnes ou autres qui pourraient survenir au cours de cet
évènement notamment toute chute accidentelle dans le canal/ Il veillera notamment à
éviter l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau ;
•Il se conformera à l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, combinaison et bottillons néoprène) ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - - 75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant
l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris5
•Il respectera les prescriptions de sécurité imposées par le service des canaux de la ville
Paris sur l'utilisation de l'espace temporairement alloué, nottamment celles relatives
aux règles de sécurité ;
•Il devra avoir l'assistance d'un service de secours nautique (Protection Civile –
Association de secours nautique – Croix-Rouge, Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme, etc.) ;
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .devra
s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant lzes données du site
internet.
ARTICLE 4
Les onze (11) paddleurs devront :
•respecter impérativement les horaires ;
•rester en dehors du chenal de navigation pour ne pas gêner la navigation de
commerce qui reste prioritaire et se ranger le long des quais à l'arrivée des
bateaux afin de laisser le passage libre et d'éviter les remous ;
•se conformer à toutes les observations qui pourraient leur être formulées par les
agents des canaux ;
•être expérimentés et porter des gilets de sauvetage ;
•prendre une douche en cas de chute, l'eau du bassin n'a pas la qualité baignade.
ARTICLE 5
L'organisateur veillera à informer les participants de l'existence de risques sanitaires encourus
(ces risques sont accrus notamment si les participants sont porteurs de plaies) :
•Physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de
soleil/brûlures…) ;
•Microbiologiques (présence dans l'eau de germes pathogènes comme les
entérocoques, Escherichia Coli, hépatite A, leptospires…), qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les participants sont porteurs de plaies
apparentes ou ingèrent de l'eau ;
•Chimiques (présence dans l'eau de produits de différentes natures, comme des
déversements délictueux, issus du ruissellement, des rejets industriels et
domestiques…).
Aucune baignade n'est actuellement autorisée dans le bassin de la Villette. En cas de chute
dans l'eau, les participants devront pouvoir prendre rapidement une douche avec savon.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/5Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - - 75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant
l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris6
L'organisateur devra de manière préventive mettre à disposition des participants des douches
avec savon.
Il devra également sensibiliser les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas
d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que pathologies digestives, cutanées ou
ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant la manifestation.
ARTICLE 6
L'organisateur devra être très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à
la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un contexte de reprise de l'épidémie en Île-
de-France.
L'organisateur est tenu de s'assurer du respect des dispositions du décret 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, notamment le respect des distanciations sociales et le port du masque
dans l'ensemble des installations liées à la manifestation.
Conformément aux dispositions de l'article 3-III de ce décret, les groupes prenant part à cette
manifestation ne devront pas excéder six (6) personnes
Il est également important de respecter la distance sociale minimale dans le cadre de la
pratique d'activités physiques ou en l'absence de port du masque (2 mètres entre chaque
personne / paddleur)
ARTICLE 7
L'organisateur devra suivre les préconisations suivantes :
•L'article L.312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L.321-1 et L331-9 du même code concernant la souscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L.331-2 du même code, ne doit présenter
aucun risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des baigneurs.
l'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de
manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L.332-1 à L.332-5 du même code (concernant l'état d'ivresse
et l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
•L'article R.331-4 du même code qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris7
gig" '
•Les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du même code concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 8
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris.
ARTICLE 10
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargé
de l'administration de l'État dans le département et la Maire de Paris sont chargées de
l'exécution du présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 26 mars 2021,
La Préfète,
Directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - - 75-2021-03-26-00005 - Arrêté autorisant
l□association Surfrider Foundation Europe à organiser une manifestation nautique intitulée « Jeter à terre, c□est jeter en mer », le
dimanche 28 mars 2021, sur le bassin de la Villette à Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l□équipement et de l□aménagement
75-2021-03-26-00001
2021 03 26 - 11 rue des Trois Couronnes - arrêté
d'ouverture d'enquête parcellaire
Direction régionale et interdépartementale de l□équipement et de l□aménagement - 75-2021-03-26-00001 - 2021 03 26 - 11 rue des
Trois Couronnes - arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire 9
E N
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
portant ouverture de l'enquête parcellaire
en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu la délibération N°2012 DU 164-1 du conseil de Paris en séance des 24 et 25 septembre 2012, autorisant
Madame la maire de Paris à engager l'opération de construction d'un immeuble de logements sociaux
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la délibération N°2012 DU 164-2 du conseil de Paris en séance des 24 et 25 septembre 2012, autorisant
Madame la maire de Paris à acquérir les lots de la copropriété assise sur le terrain nu situé 11 rue des Trois
Couronnes à Paris 11e arrondissement, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit dans
le cadre du droit de préemption, soit par voie d'expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1,
L.11-2, et L.21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0006 du 10 mars 2014, par lequel Monsieur le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique, au profit de la ville de Paris, le projet d'aménagement portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la délibération N°2019 DU 62 du conseil de Paris en séance des 4, 5 et 6 février 2019, autorisant Madame
la maire de Paris à demander à Monsieur le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris, la prorogation
de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 10 mars 2014, du projet portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes, Paris 11e arrondissement, pour la même durée, soit cinq ans ;
Vu la lettre de Madame la maire de Paris du 15 février 2019 demandant la prorogation pour 5 ans,
de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 10 mars 2014, du projet portant
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes, en raison des délais prévisibles des procédures d'acquisitions
foncières, le périmètre de l'opération et le programme de construction restant inchangés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2019-03-06-004 du 6 mars 2019, par lequel Monsieur le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de construction
de logements sociaux sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la lettre de Madame la maire de Paris du 4 mars 2021 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire présenté par la Direction de l'urbanisme de la mairie de Paris concernant
la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement ;
Vu la décision de la commission départementale de Pa ris du 5 février 2021, dressant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l'année 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 96Mél : didier.lot@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□équipement et de l□aménagement - 75-2021-03-26-00001 - 2021 03 26 - 11 rue des
Trois Couronnes - arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire 10
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : Une enquête parcellaire portant sur le projet de réalisation d'un programme
de logements sociaux sur la parcelle située 11 rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement, sera ouverte
du mardi 25 mai au mercredi 9 juin 2 021 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs, à la mairie
du 11e arrondissement de Paris, conformément au plan de situation, au plan parcellaire et à l'état parcellaire
annexés au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 – Commissaire enqu êteur : Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, consultante en ingénierie juridique
et financière, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci par voie d'affiches dans la mairie du 11e arrondissement de Paris.
L'exécution de cette formalité sera justifiée par un certificat du maire de Paris.
Un avis sera également publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de l'enquête dans un des journaux diffusés dans le département.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire sera affiché sur place,
au voisinage de la parcelle située 11, rue des Trois Couronnes à Paris 11e arrondissement.
ARTICLE 4 – Consultation du dossier et observations : Pendant toute la durée de l'enquête publique,
le public pourra consulter le dossier d'enquête parcellaire et présenter ses observations sur le registre d'enquête,
établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le représentant de Madame la maire de Paris et ouvert
à cet effet, dans la mairie du 11e arrondissements de Paris, située 12 place Léon Blum 75011 Paris, du lundi
au vendredi de 8h30 à 17h, sur rendez-vous à réserver au 01 53 27 11 11 (accueil de la mairie).
Pendant cette période, des observations peuvent également être adressées, par écrit, à la mairie
du 11e arrondissements de Paris, à l'attenti on de Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, commissaire enquêtrice.
Elles seront annexées au registre d'enquête parcellaire.
De plus, le dossier sera consultable via le site internet suivant : http://11ruedestroiscouronnes.
enquetepublique.net/ pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public pourront aussi être déposées, de manière électronique, à l'adresse
de messagerie : 11ruedes t rois c ouronnes@enquetepublique.net pendant toute la durée de l'enquête
ARTICLE 5 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations à la mairie du 11e arrondissement :
•le jeudi 27 mai 2021 de 14 h à 17 h
•le mardi 8 juin 2021 de 14 h à 17 h.
En raison de l'épidémie liée à la covi d-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires seront prises pour
accueillir le public dans de bonnes conditions dans les lieux d'enquêtes notamment lors des permanences.
Si les mesures sanitaires le justifient, les permanences physiques pourront être remplacées par
des permanences téléphoniques. Les changements seront communiqués au public, au plus tard 24 heures avant
la date de la permanence, sur le site internet de l'enquête : http://11ruedestroiscouronnes.enquetepublique.net/ .
De plus, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour échanger par audio
et/ou visioconférence le samedi 5 juin 2021 de 9 h à 12 h sur rendez-vous. Le rendez-vous doit être réservé
par téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h).
ARTICLE 6 – Notification aux propriétaires : Les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie
du 11e arrondissement de Paris seront faites par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire
soumis à l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de domicile inconnu,
la notification sera faite en double copie au maire d'arrondissement, qui en fera afficher une et, le cas échéant,
aux locataires.Direction régionale et interdépartementale de l□équipement et de l□aménagement - 75-2021-03-26-00001 - 2021 03 26 - 11 rue des
Trois Couronnes - arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire 11
ARTICLE 7 – Délais et renseignements : Les formalités prévues à l'article 6 ci-dessus devront être effectuées
dans les meilleurs délais et de préférence 15 jours avant le premier jour de l'enquête et ce, afin de permettre
aux propriétaires de signer l'accusé de réception avant le début de l'enquête. Les propriétaires auxquels sera
faite la notification individuelle devront fournir toutes indications relatives à leur identité ou, s'ils ne sont plus
propriétaires des immeubles concernés, tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires
actuels.
ARTICLE 8 – Certificat d'affichage : À l'issue de l'enquête parcellaire, un certificat d'affichage de l'avis
d'enquête publique sera établi par la mairie du 11e arrondissement de Paris.
En application de l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'issue de l'enquête, le registre sera clos et signé
par le maire du 11e arrondissement de Paris et transmis dans les vingt-quatre heures ou dans les meilleurs
délais, avec le dossier d'enquête, à la commissaire enquêtrice.
Celle-ci devra, dans le délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, donner son avis sur le dossier,
dresser le procès-verbal de l'opération et transmettre ensuite ces documents au préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris, service utilité
publique et équilibres territoriaux, pôle urbanisme d'utilité publique – 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation de la commissaire
enquêtrice seront à la charge de la mairie de Paris.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris et la maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
du 11e arrondissement de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Documents-publications .
Fait à Paris le 26 mars 2021
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris – Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris (UDEA 75) - Service utilité
publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.Direction régionale et interdépartementale de l□équipement et de l□aménagement - 75-2021-03-26-00001 - 2021 03 26 - 11 rue des
Trois Couronnes - arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire 12
Préfecture de Police
75-2021-03-26-00003
Arrêté n°2021-00239 portant renouvellement de
la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de
Paris.
Préfecture de Police - 75-2021-03-26-00003 - Arrêté n°2021-00239 portant renouvellement de la commission départementale de la
chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris.13

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ARRÊTÉ N°2021-00239
Portant renouvellement de la commission département ale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris.


Le Préfet de Police

Vu Le code de l'environnement, et notamment les artic les R.421-29 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commis sions administratives ;

Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relat if à la création, à la composition
et au fonctionnement des commissions administrative s à caractère consultatif ;

Vu Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;

Vu L'arrêté préfectoral n°2020-00121 du 31 janvier 20 20 portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage de Paris ;

Vu La demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France à
l'effet de remplacer Monsieur Didier GAVENS par Mon sieur Arnaud STEIL ;

Vu La démission de Monsieur Didier LENOBLE représentan t des intérêts agricoles et
son remplacement par Monsieur Jérôme LEGAY .

Considérant que la désignation des membres est valable pour une durée de trois ans,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale d e l'environnement
et de l'énergie d'Île-de-France par intérim .


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ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2020-00121 du 31 janvier 2020 est abro gé.

Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département de Paris, présidée par le Préfet de Pol ice ou son représentant, est
composée comme suit :

Au titre des représentants de l'État et de ses étab lissements publics :

- le Directeur régional et interdépartemental de l' environnement et de l'énergie ou
son représentant ;
- le Directeur régional et interdépartemental de l' alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou son représentant ;
- le Directeur des transports et de la protection d u public de la préfecture de police
ou son représentant ;
- la Directrice régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- le Chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office
français de la biodiversité, ou son représentant ;
- le Représentant des lieutenants de louveterie.

Au titre des représentants des chasseurs :

- le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ou
son représentant, ainsi que des représentants des d ifférents modes de chasse :

M. Arnaud STEIL M. Jacques REDER
Mme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE
M. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT
M. Philippe WAGUET M. Richard TOBIAS

Au titre des représentants des piégeurs :

M. Jean-Claude KOSTA M. Claude ANTENAT

Au titre des acteurs de la forêt :

- M. Philippe JACOB responsable de la division de l a biodiversité à l'agence d'écologie
urbaine de la direction des espaces verts et de l'e nvironnement de la ville de Paris ;
- Mme Claire NOWAK ou son suppléant.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

- le Président de la chambre d'agriculture de la ré gion Île-de-France ou son
représentant ;
- M. Jérôme LEGAY ;
- M. Jean-Charles RAEHM.
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Au titre des représentants d'associations agréées a u titre de l'article L.141-1 du code
de l'environnement :

- M. Frédéric MAHLER ou sa suppléante Madame Colett e HUOT-DAUBREMEONT (LPO
IdF) ;
- M. Michel RIOTTOT (FNE Île-de-France) ou son supp léant.

Au titre des représentants d'organismes scientifiqu es ou personnes qualifiées en
matière scientifique et technique dans le domaine d e la chasse ou de la faune
sauvage :

- M. Alain COLOREC ;
- M. Karim DAOUD.

Article 3 : La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la
commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage est présidée par le
préfet de police ou son représentant. Elle est comp osée comme suit :

Au titre des représentants des chasseurs :

- M. Arnaud STEIL ;
- M. Philippe WAGUET.

Au titre des représentants des intérêts agricoles l orsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux réco ltes agricoles :

- M. Jérôme LEGAY ;
- M. Jean-Charles RAEHM.

Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux forêts :

- M. Philippe JACOB ;
- Mme Claire NOWAK ou son suppléant.

Article 4 : La formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts » de la commission départementale de la chasse et d e la faune sauvage est
présidée par le préfet de police ou son représentan t. Elle est composée comme suit :

Au titre des piégeurs :

- M. Claude ANTENAT.

Au titre des chasseurs :

- M. Anthony ISAMBERT.


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Au titre des intérêts agricoles :

- M. Jean-Charles RAEHM.

Au titre des associations actives dans le domaine d e la conservation de la faune et la
protection de la nature :

- M. Michel RIOTTOT.

Au titre des personnalités qualifiées en matière sc ientifique et technique dans le
domaine de la chasse et de faune sauvage :

- M. Alain COLOREC ;
- M. Karim DAOUD.

Un représentant de l'Office français de la biodiver sité et un représentant de
l'association des lieutenants de louveterie assiste nt aux réunions avec voix
consultative.

Article 5 : La nomination des membres de la commission départe mentale de la chasse
et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de
gibier » et de sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégâts » est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6: Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de
Police et la Directrice régionale et interdéparteme ntale de l'environnement et de
l'énergie par intérim sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de Police.



Fait à Paris, le 26 mars 2021


Le Préfet de Police

Signé

Didier LALLEMENT


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chasse et
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Préfecture de Police
75-2021-03-23-00006
Arrêté n°DTPP 2021-454 portant habilitation
dans le domaine funéraire.
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire
et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2021 -454
du 23/03/2021
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 16 juillet 2 020 et complétée en dernier lieu le
21 mars 2021 par M. Alain LE, président de la socié té «POMPES FUNÈBRES ALAIN LE»
située 123, avenue de Clichy à Paris 17ème ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'établissement POMPES FUNÈBRES ALAIN LE
123, avenue de Clichy – 75017 PARIS
exploité par M. Alain LE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire français
les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.






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Article 2

Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'arti cle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 21-75-0518.

Article 4

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Ile de France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement

SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Société Activités Adresse N° habilitation
A.J.C.
PRESTATION
TRANSPORT
FUNÉRAIRE 1° Transport des corps avant
et après mise en bière
7° Fourniture des corbillards
et des voitures de deuil
8° Fourniture de personnel
et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
et crémations.
138, place de la Neuville
60390 Auneuil 20-60-0133
ALPHA-OMEGA-
THANATOPRAXIE 3° Soins de conservation.
32 ter, rue de Paris
95270 Chaumontel 19-95-0108 Préfecture de Police - 75-2021-03-23-00006 - Arrêté n°DTPP 2021-454 portant habilitation dans le domaine funéraire. 20
Préfecture de Police
75-2021-03-26-00002
Arrêté préfectoral n° 2021-00238 fixant les
modalités de régulation des Bernaches du
Canada (Branta Canadensis)
dans le département de Paris pour l□année 2021
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Canada (Branta Canadensis)
dans le département de Paris pour l□année 202121


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire
et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n° 2021-00238
Du 26 mars 2021
Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada ( Branta Canadensis )
dans le département de Paris pour l'année 2021

Le Préfet de Police,

VU l'article 8 (h) de la convention de RIO sur la div ersité biologique selon lequel
chaque partie contractante empêche d'introduire, co ntrôle et éradique les espèces
exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitat s ou des espèces ;

VU l'article 11 de la convention de BERNE relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaq ue partie contractante s'engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces no n indigènes ;

VU le code de l'environnement et notamment son articl e L. 411-8 ouvrant la
possibilité pour l'autorité administrative, de fair e procéder à la destruction des
spécimens d'une espèce animale à la fois non indigè ne et non domestique introduite
sur le territoire ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L.427-6 et R.427-6 ;

VU le code rural et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;

VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant
respectivement publication de la convention du 19 s eptembre 1979 relative à la
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses
amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;

VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la
conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention "AEWA"),
annexe III "plan d'action" alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des
mesures de prélèvement des espèces non indigènes in troduites ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection ;

VU l'évolution de la réglementation sur les espèces d 'oiseaux protégés sur le territoire
national notamment au travers de l'arrêté du 29 oct obre 2009 qui ne mentionne plus
la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle p ar la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en appli cation de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement, la liste, les périodes et les m odalités de destruction des espèces
non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ens emble du territoire métropolitain ;

VU la demande en date du 11 février 2021, de la Mairi e de Paris de renouvellement de
l'arrêté 0336 du 13 mars 2020 fixant les modalités de régulation des Bernaches du
Canada dans le département de Paris pour l'année 20 20

VU l'avis du président de la fédération interdépartem entale des chasseurs d'Île-de-
France en date du 1 er mars 2021 ;

CONSIDERANT que la Bernache du Canada ( Branta canadensis ) est une espèce
mobile qui recherche régulièrement de nouveaux site s et qu'ainsi les sites occupés
peuvent varier en cours de campagne et qu'il convie nt, de ce fait, de prévoir la
possibilité d'intervenir sur l'ensemble du départem ent ;

CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible
d'impacter les habitats d'autres espèces et d'être à l'origine d'une propagation
d'agents pathogènes ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au
public ;

CONSIDERANT l'impact sur les activités de loisirs telles que no tamment la pollution
des eaux de baignade ;

CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessa ires en vue de
réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et
fréquentées par l'homme ;

CONSIDERANT que l'urgence et la protection des biens rendent n écessaires des
interventions et qu'il appartient au préfet de pren dre des mesures adaptées de
nature à les réaliser de la manière la plus efficie nte ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public de la
préfecture de Police et de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim : Préfecture de Police - 75-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-00238 fixant les modalités de régulation des Bernaches du
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A R R Ê T E

Article 1 :

La régulation des populations de Bernaches du Canad a (Branta Canadensis) pour
l'année 2021, est autorisée sur les bois et parcs d e Paris où l'espèce est présente, sur
demande et autorisation expresse du propriétaire ou ayant droit des terrains
concernés. La régulation aura lieu dans les conditi ons définies dans les articles
suivants jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2 :

Seule la stérilisation des œufs par secouement ou p erçage est autorisée. Cette
modalité d'intervention sera réalisée par les perso nnes référentes dans chaque site.

Les personnes référentes sont :

Pour le Bois de Boulogne -Avenue de l'hippodrome – 75016 Paris :
- Dominique EVEILLARD
- Jean SCHLEIFFER
- François PICAUD
- Josselin POLTAVSEFF
- Xavier LAMOUR
- Brice CLUZEL

Pour le Bois de Vincennes – Rond-Point de la Pyrami de – 75012 Paris :
- Michel NEFF
- Thomas LACHAIZE
- Rémi TROFFLEAU
- Martin AUGUY
- Jean-Claude CARRETIER
- David DUBOST

Article 3 :

Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu'après
formation dispensée par l'Office Français de la Bio diversité (OFB).

Article 4 :

Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toute s les précautions nécessaires pour
éviter les dérangements préjudiciables aux autres e spèces d'oiseaux, notamment sur
les sites de nidification. Les bénéficiaires doiven t être porteurs du présent arrêté qui
sera présenté à toute réquisition des services de c ontrôle.
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Article 5 :

Un compte-rendu annuel, selon le plan joint en Anne xe 1 et réalisé par la Mairie de
Paris, sera transmis à la direction régionale et in terdépartementale de
l'environnement et de l'énergie, après les comptage s d'hiver ainsi qu'à la direction
régionale de l'OFB.


Article 6 :

Un bilan des opérations et un suivi de l'évolution des populations seront présentés à
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).

Article 7 :

Dans un délai de deux mois à compter de la publicat ion du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les reco urs suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :

• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Poli ce de Paris,
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hi érarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicit e ou implicite de l'un de ces
recours

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal A dministratif.

Article 8 :

Le Directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police, la
Directrice régionale et interdépartemental de l'env ironnement et de l'énergie par
intérim, le président de la Fédération interdéparte mentale des chasseurs d'Île-de-
France, la directrice régionale de l'office françai s de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e police.


Le Préfet de Police,

Signé

Didier LALLEMENT
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Canada (Branta Canadensis)
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Annexe 1

Compte-rendu annuel d'exécution par le département de Paris

1. Type d'interventions réalisées :
2. Effectif de Bernaches du Canada recensés et élément s d'évolution par rapport
au précédent recensement (préciser le mode de recen sement) :
3. Indice de nidification, évolution du nombre de site s de nidification et éléments
de comparaison avec la saison précédente :
4. Nombre global d'œufs secoués :
5. Appréciation du dispositif de secouement des œufs d es Bernaches du Canada
sur les impacts écologiques
6. Appréciation globale sur l'efficacité du plan de ge stion et propositions
d'évolution du dispositif :
7. Études réalisées et autres observations :

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Canada (Branta Canadensis)
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Préfecture de Police
75-2021-03-26-00006
Arrêté n° 2021-00240
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder
entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des
palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent situés
dans le secteur de Versailles - La
Verrière □ Plaisir Grignon
Préfecture de Police - 75-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2021-00240
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La
Verrière □ Plaisir Grignon27
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00240 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La Verrière – Plaisir Grignon Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 23 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que la découverte d'armes lors d'interpellations sur les réseaux situés dans le secteur de Versailles – La Verrière – Plaisir Grignon ainsi que le regroupement de bandes de jeunes susceptibles de s'affronter et de créer des désordres ; Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; .../… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2021-00240
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La
Verrière □ Plaisir Grignon28
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 27 mars et le 30 avril 2021, à des palpations de sécurité dans certaines
gares et véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La
Verrière – Plaisir Grignon où des troubles ont été constatés, répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 27 mars et jusqu'au 30 avril 2021, les agents du service interne de
sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions pré vues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
suivantes et véhicules de transport qui les desserv ent :

- Versailles-Chantiers,
- Fontenay le Fleury,
- Villepreux les Clayes,
- Plaisir les Clayes,
- Plaisir Grignon,
- Saint Cyr,
- Saint Quentin en Yvelines,
- Trappes,
- La Verrière.

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent du directoire de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 26 mars 2021

Pour le Préfet de Police
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE Préfecture de Police - 75-2021-03-26-00006 - Arrêté n° 2021-00240
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder
entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La
Verrière □ Plaisir Grignon29
Préfecture de Police
75-2021-03-25-00004
Arrêté n°2021/3118/008
portant modification de l□arrêté
n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la
composition du comité technique des directions
et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein
duquel s□exerce la participation des
agents de l□État
Préfecture de Police - 75-2021-03-25-00004 - Arrêté n°2021/3118/008
portant modification de l□arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la
composition du comité technique des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la participation des
agents de l□État30

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 25 mars 2021
Arrêté n°2021/3118/008 portant modification de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État Le préfet de police , Vu l'arrêté ministériel n°6425 du 29 décembre 2020 portant promotion à l'échelon exceptionnel du grade de major au titre de l'année 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021/3118/003 du 10 février 2021 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-00026 du 14 janvier 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ; Vu le courrier en date du 11 mars 2021 du syndicat SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SYNERGIE SICP portant modification de la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État ; Sur proposition du directeur des ressources humaines, Arrête Article 1 er L'article 2 de l'arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 susvisé est modifié comme suit : 1°) les mots : « M. TIXIER Damien » sont remplacés par les mots : « M. BRENDLE Guillaume » ; 2°) les mots : « M. BRENDLE Guillaume » sont remplacés par les mots : « M. PARMENTIER Alain ». Article 2 Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Pour le préfet de police, Le directeur des ressources humaines La sous-directrice des personnels Signé Fabienne DECOTTIGNIES Préfecture de Police - 75-2021-03-25-00004 - Arrêté n°2021/3118/008
portant modification de l□arrêté n°2021/3118/003 du 10 février 2021 relatif à la
composition du comité technique des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police au sein duquel s□exerce la participation des
agents de l□État31