PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-001
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00037 - Délégation de signature n° 2024-185_J.P.
PREVITALI (2 pages) Page 4
39-2024-12-02-00032 - Délégation de signature n° 2024-203_P. PAGE
(2 pages) Page 7
39-2024-12-02-00035 - Délégation de signature n° 2024-204_V.
MAROUANI (2 pages) Page 10
39-2024-12-02-00034 - Délégation de signature n° 2024-205_E.
DUBOIS (2 pages) Page 13
39-2024-12-02-00033 - Délégation de signature n° 2024-206_V.
PELLISSARD (2 pages) Page 16
39-2024-12-02-00036 - Délégation de signature n° 2024-209_M.
CREUZE (2 pages) Page 19
DDETSPP 39 /
39-2024-12-03-00002 - AP rectificatif 39-2024-0197 ETSPP (2 pages) Page 22
39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des
personnes habilitées à être désignées en qualité de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux
prestations familiales (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-04-00013 -
Arrete_prescriptions_niveaux_rejets_Courlaoux_dec2024 (5 pages) Page 30
Préfecture du Jura /
39-2024-12-04-00004 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 3 AVENUE DU CIMETIERE A ST
CLAUDE (2 pages) Page 36
39-2024-12-04-00005 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 4 AVENUE DU CIMETIERE A ST
CLAUDE (2 pages) Page 39
39-2024-12-04-00008 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE ROUTE DE SAIZENAY A SALINS LES
BAINS (2 pages) Page 42
39-2024-12-04-00009 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE LA REPUBLIQUE A MOREZ (2
pages) Page 45
39-2024-12-04-00011 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DESIRE MONNIER A LONS LE
SAUNIER (2 pages) Page 48
2
39-2024-12-04-00006 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU CIMETIERE A
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 51
39-2024-12-04-00010 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU CIMETIERE A
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 54
39-2024-12-04-00012 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU LANDON A DOLE (2 pages) Page 57
39-2024-12-04-00007 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATON
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE LA REPUBLIQUE A SALINS
LES BAINS (2 pages) Page 60
39-2024-12-03-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur agricole
au titre de la promotion de janvier 2025 (2 pages) Page 63
39-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle de POLIGNY (2 pages) Page 66
39-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE (2
pages) Page 69
39-2024-12-03-00004 - Préfecture-Délégation signature DCL (8 pages) Page 72
UT DREAL 39 /
39-2024-11-27-00004 - 20241127_APMD-Serrand_TP_Lavancia (4 pages) Page 81
39-2024-12-04-00003 - 20241204_AP1_CSME_Perrigny (4 pages) Page 86
39-2024-12-05-00001 -
20241205_AP_astreinte_journaliere_VHU_SPENETTE_CHEMIN (4 pages) Page 91
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00037
Délégation de signature n° 2024-185_J.P.
PREVITALI
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00037 - Délégation de signature n° 2024-185_J.P. PREVITALI 4
âGPMS DOUBS JURAGRCJPEMENT PSYCF ATRIE ET VÉDICC-SOGIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE { SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-185PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-PHILIPPE PREVITALI,INGENIEUR EN CHEF AUX SERVICES TECHNIQUES DU CHS SAINT-YLIE JURADIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUELe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, FEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolie),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la décision du 1°" juillet 2013 nommant Monsieur Jean-Philippe PREVITALI en qualité d'Ingénieuren chef classe exceptionnelle, Responsable des Etudes et Projets aux Services Techniques du CHSSaint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe PREVITALI,Responsable des Etudes et Projets aux Services Techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :Services Techniques/ les bons de commande des fournitures ateliers/ les congés des agents des Services Techniquesv les autorisations d'absence des agents des Services Techniques.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00037 - Délégation de signature n° 2024-185_J.P. PREVITALI 5
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-28 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH. SPECIMEN DE SIGNATURE,Jean-Philippe PREVITALI.
Décision transmise pour information à :y Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v'Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00037 - Délégation de signature n° 2024-185_J.P. PREVITALI 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00032
Délégation de signature n° 2024-203_P. PAGE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00032 - Délégation de signature n° 2024-203_P. PAGE 7
o)GPMS DOUBS JURAGRCUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |ISOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-203PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME PATRICIA PAGE,MANDATAIRE JUDICAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPESLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l''EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole,de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" décembre 2024 ;- Vu l'arrété n°2019/0241 (ETAPES) portant nomination de Mme Patricia Page en qualité de mandatairejudiciaire à la protection juridique des majeurs à compter du 1" janvier 2019 ;- Vula convention de mise à disposition de Mme Patricia Page entre ETAPES et le CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPES
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia PAGE, Mandataire judicaireà la protection des majeurs, à l'effet de signer au nom du directeur du GPMS Doubs-Jura, les actesadministratifs et les correspondantes courantes liés au fonctionnement du service de protection juridiquedes majeurs, notamment les documents suivants :e ... Les documents relatifs à I'exercice des mesures de protection juridique confiées à ETAPES et auCHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelies ;e ... Les documents liés à la gestion directe du personnel du service de protection juridique desmajeurs, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00032 - Délégation de signature n° 2024-203_P. PAGE 8
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-46 du 15 avril 2024. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elie sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,Patricia PAGE
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
444
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00032 - Délégation de signature n° 2024-203_P. PAGE 9
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00035
Délégation de signature n° 2024-204_V.
MAROUANI
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00035 - Délégation de signature n° 2024-204_V. MAROUANI 10
%)GPMS DOUBS JURAGRCUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOSIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-204PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRIGINIE MAROUANI,MANDATAIRE JUDICAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'TETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolie et l!'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" décembre 2024 ;- Vu l'arrêté n°2022-002624 portant nomination de Mme Virginie MAROUANI en qualité de mandatairejudiciaire à la protection juridique des majeurs à compter du 2 mai 2022 ;- Vu la convention de mise à disposition de Mme Virginie MAROUANI entre ETAPES et le CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et pour ETAPES
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie MAROUANI, Mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à effet de signer les documents relatifs à l'exercice des mesures deprotection juridique confiées à ETAPES et au CHS Saint-Ylie Jura par le juge des tutelles.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00035 - Délégation de signature n° 2024-204_V. MAROUANI 11
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-47 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S FILIPOVITCH. \L SPECIMEN DE SIGNATURE,) / Virginie MAROUANI.
|
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
QK44%
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00035 - Délégation de signature n° 2024-204_V. MAROUANI 12
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00034
Délégation de signature n° 2024-205_E. DUBOIS
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00034 - Délégation de signature n° 2024-205_E. DUBOIS 13
>GPMS DOUBS JURAGROUPFMERT PSYCHIATRIF FT MÉSCO-SCCIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE !SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-205PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELODIE DUBOIS,ASSISTANTE TUTELAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, TETAPES deDole, l'EPSMS SDH et FEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolie),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 décembre 2024 ;Vu la décision n°20041466 du 8 novembre 2008 et la note d'affectation n°1 du 11 janvier 2008 portantnomination de Mme Elodie DUBOIS en qualité d'Assistante tutélaire ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE etVirginie MAROUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signatureest donnée à Madame Elodie DUBOIS, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants :Ordres de paiement et bordeaux de paiementBons d'achatRetraits supplémentairesCourriers administratifs
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00034 - Délégation de signature n° 2024-205_E. DUBOIS 14
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-48 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMSDoubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S FILIPOVITCH. SPECIMEN DE SIGNATURE,Elodie DUBOIS.
Décision transmise pour information à :y Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)vvDossier carrière de I'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00034 - Délégation de signature n° 2024-205_E. DUBOIS 15
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00033
Délégation de signature n° 2024-206_V.
PELLISSARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00033 - Délégation de signature n° 2024-206_V. PELLISSARD 16
o)GPMS DOUBS JURAGROUPEMERT PSYCHIATRIF ET MÉS CO-SCGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |ISOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP! EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-206PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VANESSA PELLISSARD,ASSISTANTE TUTELAIRE A LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSPOUR LE CHS SAINT-YLIE JURA ET ETAPES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, TETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,FEHPAD de Mamirolle et 'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;Vu la décision n°2008000992 du 10 janvier 2008 et la note d'affectation n°10 du 13 mars 2014 portantnomination de Mme Vanessa PELLISSARD en qualité d'Assistante tutélaire ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, de Mesdames Patricia PAGE etVirginie MAROUANI, mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, délégation de signatureest donnée à Madame Vanessa PELLISSARD, assistante tutélaire, pour signer les actes suivants :e Ordres de paiement et bordeaux de paiemente Bons d'achate ... Retraits supplémentairese ... Courriers administratifs
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00033 - Délégation de signature n° 2024-206_V. PELLISSARD 17
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-49 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE,Vanessa PELLISSARD
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dolev _ L'intéressé(e)" Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00033 - Délégation de signature n° 2024-206_V. PELLISSARD 18
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00036
Délégation de signature n° 2024-209_M. CREUZE
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âGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MÉD:CC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-209PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MURIEL CREUZE,CADRE SUPERIEUR DE SANTE DE LA FILIERE PERSONNE AGEEDU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 décembre 2024 ;Vu la décision de nomination n°2023-708 en date du 19/12/2023 de Madame Muriel CREUZE, enqualité de cadre supérieur de santé de la filière personne âgée ;Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Muriel CREUZE, cadre supérieurde santé en charge de la filière personne âgée du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-jura :- _ Les tableaux de service,- — Les ordres de mission,- Le pécule des résidents,- La validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASH,- Les entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices, secrétaires.
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Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-53 du 15 avril 2024. Elie peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH.SPECIMEN DE SIGNATUREMuriel CREUZE.
Décision transmise pour information à :Ÿ Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)Ÿ Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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DDETSPP 39
39-2024-12-03-00002
AP rectificatif 39-2024-0197 ETSPP
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Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTÉ/ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMEN TALE
Arrêté n° 39 2024 0197 ETSPPRECTIFICATIF de l'ARRETE n° 39 2024 0168 ETSPP ORGANISANT LA CAMPAGNE 2024-2025DE PROPHYLAXIE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024-2025 dansle département du Jura, passée le 21 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaireset ceux des éleveurs ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-vis decertaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins dans le département du Jura ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,arrête:Art. 1— Le présent arrêté modifie l'organisation des opérations de dépistage de la leucose bovineenzootique de la campagne de prophylaxie collective 2024-2025 pour 'ensemble du département duJuraArt. 2 — Les opérations décrites dans l'article 7 de l'arrêté n° 39 2024 0197 ETSPP signé le 8novembre 2024 sont modifiées comme suit :Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovineenzootique :- dans les troupeaux allaitants ou d'engraissement dont le numéro EDE est compris entre39204001 à 39320999 inclus : 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10animaux (ou tous les bovins âgés de plus de 24 mois si I'élevage en compte moins de 10) ;- dans les exploitations comprenant à la fois un troupeau laitier et un troupeau allaitant oud'engraissement, dont le numéro EDE est compris entre 39204001 à 39320999 inclus : 20 % desbovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois, avec un minimum de 10animaux (ou tous les bovins à vocation allaitante ou d'engraissement âgés de plus de 24 mois siI'élevage en compte moins de 10).Toute exploitation comprenant un troupeau laitier et dont le numéro EDE est compris entre 39204001à 39320999 inclus doit faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange en vue de la recherche de laleucose bovine enzootique.Art. 3 — Les autres articles de l'arrêté n° 39 2024 0197 ETSPP signé le 8 novembre 2024 sontinchangés.Art. 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.te/erecours.fr.
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Art. 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations etles vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saunier, le 03 décembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation :la directrice départementale,Pour la directrice départementale et par délégation :la directrice adjointe
Anne-Line TONNAIRE
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DDETSPP 39
39-2024-12-03-00003
Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des
personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs et/ou de délégués aux prestations
familiales
DDETSPP 39 - 39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 25
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE 'EMPLOIDU JURALiberté | ;Élgaelit:' DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESFraternité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALESArrêté n° 39 2024 0043 ETSPPfixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires àla protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Jura,VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de I'action sociale et des familles ;VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 article 3 fixant les modalités d'inscription sur les listes ;VU _ l'arrêté n° 39 2010 0166 CSPP du 26 octobre 2010 portant autorisationde création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs par I'Union départementale associationsfamiliales du jura, domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le Saunier - 39000 ;VU l'arrêté n° 39 2010 0169 CSPP du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service dedélégués aux prestations sociales par l'Union départementale des associations familiales du jura,domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le Saunier - 39000 ;VU l'arrêté n° 39 2015 0037 CSPP du 11 mai 2015 portant agrément à Madame Audrey SOUFFLOTpour I'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU _ la convention de partenariat entre le CHS Saint-Ylie du Jura et ETAPES en date du 17 décembre2015 ; 'VU L'arrêté d'ETAPES en date du 26 mars: 2019 nommant Madame Patricia PAGE en tant quemandataire judiciaire ; ,VU _ l'arrêté préfectoral n°39 2021 0113 ETSPP du 19 octobre 2021 portant classement et sélection descandidats à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titreindividuel pour le département du Jura ;VU — l'arrêté préfectoral n°39 2021 00159 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à MadamePascaline BISSEY pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 00161 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à Madame. _ Anne METRAILLE pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 00162 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à MadameLucie RAMEAUX pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;VU la convention de mise à disposition de Madame Patricia PAGE entre ETAPES et le CHS Saint-Yliedu Jura en date du 29 décembre 2021 ;
DDETSPP 39 - 39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 26
VU L'arrété d'ETAPES en date du 2 mai 2022 nommant Madame Virginie MAROUANI en tant quemandataire judiciaire ;VU — la convention de mise à disposition de Madame Virginie MAROUANI entre le CHS Saint-Ylie duJura et ETAPES en date du 24 mai 2022 ;VU la cessation d'activité de Monsieur Gérard LAURENT le 1" avril 2023 ;VU la cessation d'activité de Madame Annie JANVIER le 13 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°39 2024 0082 du 04 juillet 2024 portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Jura ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Jura.ARRETE :Article1 :L'arrêté préfectoral n°39 2022 0090 ETSPP du 21 juillet 2022 fixant la liste des personnes habilitées àêtre désignées en qualité de mandataires judiciaires à-la protection des majeurs et/ou de délégués auxprestations familiales est abrogé.
Article 2 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pourle département du Jura :I- TRIBUNAL DE LONS-LE- SAUNIER1. Personne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :e Madame Pascaline BISSEY, BP 30011 — 21160 Marsannay-la-Côtee Madame Tahina BRUN, 2 ZI Sous le Moulin — BP 38 — 39140 Bletteranse Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dolee Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennese Madame Audrey SOUFFLOT, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :e Madame Virginie MAROUANI — gérant de tutelle à 'TETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 Dolee Madame Patricia PAGE — gérant de tutelle à l'ETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 Dole |Il- TRIBUNAL DE DOLEPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 RueEdmond Chapuis - BP 172- 39005 Lons-le-Saunier
DDETSPP 39 - 39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 27
Article 4 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 et D 474-1 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges en qualité de Délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département du juraI- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIERPersonne morale gestionnaire de services:e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée- 4 RueEdmond Chapuis- BP 172- 39005 Lons-le-SaunierI- TRIBUNAL DE DOLEPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-SaunierIIl- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDEPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, Dole, et Saint-Claude.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délaide deux mois à compter de sa publication. :
Article 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 8 :La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunierle = DEC. 2024Le préfet, M |
DDETSPP 39 - 39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 28
Personnes physiques exerçant à titre individuel :e Madame Pascaline BISSEY, BP 30011 — 21160 Marsannay-la-Côtee Madame Tahina BRUN, 2 ZI Sous le Moulin — BP 38 — 39140 Bletteranse Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dolee Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennese Madame Audrey SOUFFLOT, 38 avenue de Northwich — 39100 DolePersonnes physiques et services préposés d'établissement :e Madame Virginie MAROUANI - gérant de tutelle à FETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 Dole _e Madame Patricia PAGE — gérant de tutelle à l'ETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 DoleIll- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE1. Personne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :e Madame Pascaline BISSEY, BP 30011 — 21160 Marsannay-la-Côtee Madame Tahina BRUN,2 ZI Sous le Moulin - BP 38 — 39140 Bletteranse Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dolee Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennes3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :e Madame Virginie MAROUANI — gérant de tutelle à l'ETAPES - 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 Dolee Madame Patricia PAGE — gérant de tutelle à l'ETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -39100 Dole
Article 3 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre dè l'article L. 471-2 du code de l'actionsociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges enqualité de mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée pour le département du juraI- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIERPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunierli- TRIBUNALDE DOLEPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-SaunierI- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDEPersonne morale gestionnaire de services :e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 RueEdmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
DDETSPP 39 - 39-2024-12-03-00003 - Arrêté n°39-2024-0043-ETSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité
de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-04-00013
Arrete_prescriptions_niveaux_rejets_Courlaoux_
dec2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-04-00013 - Arrete_prescriptions_niveaux_rejets_Courlaoux_dec2024 30
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n° 2024-12-03-001
portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, relatif à la modifica-
tion des niveaux de rejets de la station d'épura-
tion de COURLAOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
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VU l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 po rtant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-05-06-001 du 7 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en applica-
tion de l'article L. 214-3 du code de l'environneme nt, relatif à l'autosurveillance de la station d'ép ura-
tion de Courlaoux ;
VU le récépissé de déclaration n° 51-2007 du 28 décem bre 2007 et l'accord sur déclaration du 29 avril
2008 relatif à la station d'épuration de Courloux ;
VU le porté à connaissance d'Espace communautaire Lon s Agglomération (ECLA) sur la demande de
modification
des niveaux de rejets de la station d'épuration de Courlaoux par courriers du 11 juin 2024
et du 27 novembre 2024 ;
VU le courrier de la direction départementale des Terr itoires du 3 juillet 2024 en réponse au courrier
d'ECLA du 11 juin 2024 ;
VU la compétence assainissement du système d'assainissement de Courlaoux, assurée par ECLA ;
Considérant qu'ECLA a entrepris de multiples action s pour mettre en conformité son système d'assai-
nissement (réseau et station) avec notamment la mis e en place d'un programme pluriannuel de tra-
vaux sur les réseaux ;
Considérant que les niveaux de rejet actuels en « c oncentration et rendement » sont très difficiles à
respecter avant le fin de la réalisation du programme pluriannuel de travaux sur les réseaux compte te-
nu de la part importante des réseaux unitaires ;
Considérant qu'ECLA ne doit pas être pénalisé sur d es niveaux de rejets trop contraignants de la sta-
tion d'épuration de Courlaoux durant la phase travaux du programme pluriannuel ;
Considérant que des nouveaux niveaux de rejets doiv ent être définis et appliqués de manière rétroac-
tive au 1
er janvier 2024 afin de juger la conformité des nivea ux de rejets de la station d'épuration de
Courlaoux sur les mêmes critères pour l'ensemble de l'année 2024 ;
Considérant qu'un arrêté de prescription à déclarat ion est nécessaire pour indiquer la modification
des niveaux de rejets de la station d'épuration de Courlaoux à partir du 1er janvier 2024 ;
Considérant que ces nouveaux niveaux de rejets pour ront être redéfinis un an après la fin du pro-
gramme pluriannuel de travaux;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale
: 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-04-00013 - Arrete_prescriptions_niveaux_rejets_Courlaoux_dec2024 32
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et qui
est joint au présent arrêté.
Le récépissé du 28 décembre 2007
reste applicable sauf pour la partie autosurveillan ce de la station
d'épuration et les niveaux de rejets.
Article 2
: Prescriptions complémentaires
Les niveaux de rejets de la station d'épuration de Courlaoux seront modifiés de la manière suivante à
partir du 1 er janvier 2024 (de manière rétroactive, afin de juge r l'ensemble de l'année 2024 avec les
mêmes niveaux de rejets).
• DBO5 25 mg/l ou 80 % (valeur rédhibitoire : 50 mg/l)
• DCO 125 mg/l ou 75 % (valeur rédhibitoire : 250 mg/l)
• MES 35 mg/l ou 90 % (valeur rédhibitoire : 85 mg/l)
• NGL 15 mg/l
• PT 2
Un an après la fin du programme pluriannuel de trav aux sur les réseaux, soit à partir de l'année 2033,
les niveaux de rejets pourront être revus en indiqu ant concentration « et » rendement à la place de
concentration « ou » rendement.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de cer taines des prescriptions applicables à l'installati on, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci-
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Adresse postale
: 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
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Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7
: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Courlaoux pour affichage pen-
dant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8
: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Espace Communautaire Lons Agglomération, affiché pe ndant un mois dans la commune de Courlaoux
et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-saunier, le 4 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00004
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 3
AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE
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AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE 36
ExPRÉFET | ;DU JURA SECRE'TA'RIATLiberté GENERALî'ÿgäüéArrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024 À 20 (, - 003de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire |LE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24 décembre 2020, habilitant l''établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 3 avenue du cimetière àSaint-Claude, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrété préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de éignature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 15 octobre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijonsous le numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 3 avenue du cimetière à Saint-Claude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrété N° DCL-BRGAE-3920201224-012 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 3avenue du cimetière à Saint-Claude ,et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* — Fourniture de corbillards ;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00prefecture@jura.gouv.fr
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AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE 37
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;* Soins de conservation, en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Saint-Claude et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le \'-_ 4 DEC. 2024
MME SEVENIER/MULLER Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00005
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 4
AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00005 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 4
AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE 39
PREFET ;DU JURA SECRÉTARIATLiberté GENERALenArrété modificatif n° DCL-BRGAE-392024 A20L,_ 00 Rde l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16-et R2223-56 à R2223-65 :Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé 4 avenue du cimetièreà Saint-Claude, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture duJura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier I'arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 4 avenue du cimetière à Saint-Claude;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-014 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 4avenue du cimetière à Saint-Claude et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : '* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00>X _ prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00005 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE 4
AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE 40
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargéede l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Saint-Claude et insérée au Recueil des Actes Administratifs de |apréfecture.
Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet) et par délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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AVENUE DU CIMETIERE A ST CLAUDE 41
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00008
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE ROUTE
DE SAIZENAY A SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00008 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE ROUTE
DE SAIZENAY A SALINS LES BAINS 42
PREFET | ;DU JURA SECRÉTARIATLiberté GENERALEgalité 'Fraternité
Arrété modificatif n°DCL-BRGAE-3920244©0( . 0067de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-016 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-016 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementseconddire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé route de Saizenay àSalins-les-Bains, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier I'arrété préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-016 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de I'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé route de Saizenay à Salins-les-Bains;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-016 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous I'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé routede Saizenay à Salins-les-Bains, et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :e. Gestion et utilisation de chambre funéraire
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;PRÉFECTURE DU JURA8 RUE DE LA PRÉFECTURE39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX *03 84 86 84 00PREFECTURE®@JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00008 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE ROUTE
DE SAIZENAY A SALINS LES BAINS 43
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Salins-les-Bains et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le ...[' DEC. 2024
Pourlle frétééfetpar délégationcrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabéth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00008 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE ROUTE
DE SAIZENAY A SALINS LES BAINS 44
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00009
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE
LA REPUBLIQUE A MOREZ
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00009 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE
DE LA REPUBLIQUE A MOREZ 45
PREFET 'DU JURA SECRÉTARIATLiberté G E N E RA LËä{:äirä |Arrété modificatif n° DCL-BRGAE-392024420L, - 0 05de l'arrété n° DCL-BRGAE-3920201224-009 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire'LE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 3L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-009 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 130 rue de la république— Morez à Hauts-de-Bienne, à exercer-des activités funéraires;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-009 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 130 rue de la république - Morez àHauts-de-Bienne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : l'article 1°" de l'arrété N° DCL-BRGAE-3920201224-009 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé 130 ruede la république - Morez à Hauts-de-Bienne , et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* Fourniture de corbillards et des voitures de deuils;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00><£ prefecture@jura.gouv.fr
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DE LA REPUBLIQUE A MOREZ 46
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,; inhumations, exhumations, crémations ;e SOins de conservation en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de la communede Hauts-de-Bienne et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le —l' DEC, 2024
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DE LA REPUBLIQUE A MOREZ 47
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00011
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE
DESIRE MONNIER A LONS LE SAUNIER
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DESIRE MONNIER A LONS LE SAUNIER 48
PREFET ; ; |DU JURA SECRÉTARIATt | GÉNÉRALEgalité .Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024420,, - 064de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-010 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Terrltorlales notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34à D2223 55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-010 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompèés funèbres Générales » situé 50 rue Désiré MonnieràLons-le-Saunier, à exercer des activités funéraires;Vu l'arrêté-préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture duJura;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous:le numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-010 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de |'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funébres Generales » sn:ue 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier ; . ASur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de Iarrété N° DCL-BRGAE-3920201224-010 du 24 décembre 2020est modifié comme suit : | ;L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé 50 rueDésiré Monnier à Lons-le-Saunier, et géré par Monsieur'Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:* Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation-des obsèques;
PRÉFECTURE DUJURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00Æ prefecture@jura.gouv.fr
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DESIRE MONNIER A LONS LE SAUNIER 49
* Fourniture de corbillards et des voitures de deuils;- Fourniture des housses, descercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires;- Fourniturede personnel.et des objets et prestations nécessaires aux. obsèques,inhumations, exhumations, crémations ; ;* - Soins de conservation en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Lons-le-Saunier et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture. |
Lons-le-Saunier, le 'a':""_.'l ÜEC. 202"
ar délégationtéétdire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00011 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE
DESIRE MONNIER A LONS LE SAUNIER 50
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00006
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU
CIMETIERE A CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00006 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE
DU CIMETIERE A CHAMPAGNOLE 51
Al SECRETARIATLiberté G EN E RALÉgalité 'Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/2 © (, .00 3de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-015 du 24 decembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-015 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales » situé 96/97 rue du cimetièreà Champagnole, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-015 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 96/97 rue du cimetière àChampagnole ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêtéé N° DCL-BRGAE-3920201224-015 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 96/97rue du cimetière à Champagnole et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 003X prefecture@jura.gouv.fr
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DU CIMETIERE A CHAMPAGNOLE 52
ARTICLE2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Champagnole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le ~4 DEC. 2024
Pou et. €! par délégationL& sebrépiieéeienéraleMME S IER MULLER Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00010
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU
CIMETIERE A CHAMPAGNOLE
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DU CIMETIERE A CHAMPAGNOLE 54
PREFET ;DU JURA | SECRE:I'ABIATËiberté G E N E RA LgalitéFraternité
Arrété modificatif n° DCL-BRGAE-392024A20(, _ OO/de I'arrété n° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales» situé 62 rue du cimetière àChampagnole, à exercer des activités funéraires :Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture duJura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF :Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 524 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de I'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales» situé 62 rue du cimetière àChampagnole ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrété N° DCL-BRGAE-3920201224-007 du 24'décembre 2020. est modifié comme suit:L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l''enseigne « Pompes funèbres Générales » situé 62 ruedu cimetière à Champagnole, et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;< Fourniture de corbillards et des voitures de deuils;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00> prefecture@jura.gouv.fr
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* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;
'» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations, crémations.,
* — soins de conservation en sous-traitance. -
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Champagnole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
— 4 DEC. 2024Lons-le-Saunier, le
t ar délégatiorcrétaire généraieMME SEVENIER MULLER Elisabëth
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DU CIMETIERE A CHAMPAGNOLE 56
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00012
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DU
LANDON A DOLE
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DU LANDON A DOLE 57
PREFET 2DU JURA SECRE'TA!RIATLiberté . GENERALΑîgäzfiArrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024A2OL, - OO ?de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24 décembre 2020, habilitant l'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales — service funéraires » situé 48avenue de Landon à Dole, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 48 avenue de Landon à Dole ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-008 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne « Pompes funèbres Générales - servicefunéraires » situé 48 avenue de Landon à Dole, et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière:* Organisation des obsèques ;» — Fourniture de corbillards et des voitures de deuils;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00=<> prefecture@jura.gouv.fr
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DU LANDON A DOLE 58
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* — soins de conservation en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
— DEC. 2024Lons-le-Saynier, le
nMME SEVERTE ÉfER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00012 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE
DU LANDON A DOLE 59
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00007
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATON
FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE
LA REPUBLIQUE A SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00007 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATON FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE
LA REPUBLIQUE A SALINS LES BAINS 60
PREFET ADÉDU JURA SECRE'TA'RIATËiàelr_té GENERALgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024AC_ 00 }de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24 décembre 2020 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Ter'ritçriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24 décembre 2020, habilitant I'établissementsecondaire de la SAS OGF sous l'enseigne« Pompes funèbres Générales» situé 35 rue de la républiqueà Salins-les-Bains, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-09-17-0003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la déclaration transmise le 17 février 2023 et complétée le 19 novembre 2024 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS OGF;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 542 076 799 en date du 18 novembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales » situé 35 rue de la république à Salins-les-Bains ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrété N° DCL-BRGAE-3920201224-013 du 24 décembre 2020est modifié comme suit :L'établissement secondaire de la SAS OGF, sous l'enseigne« Pompes funèbres Générales » situé 35 ruede la république à Salins-les-Bains, et géré par Monsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière :* Organisation des obsèques ;" Fourniture de corbillards et des voitures de deuils;PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00>< prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00007 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATON FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE
LA REPUBLIQUE A SALINS LES BAINS 61
» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;* soins de conservation en sous-traitance:
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de la Santé,au maire de la commune de Salins-les-Bains et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le _ 4 DEC. 2024
RéfrediélégationLa secrét#ire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00007 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATON FUNERAIRE DE LA SOCIETE PFG SITUEE RUE DE
LA REPUBLIQUE A SALINS LES BAINS 62
Préfecture du Jura
39-2024-12-03-00005
Arrêté attribuant la médaille d'honneur agricole
au titre de la promotion de janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-03-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion de janvier 2025 63
EZ DirectionB?JÉ]FÊ IIA des servicesLiberté du cabinetEgalitéFraternité
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur agricoleÀ l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2025
Le préfet du Jura,chevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à I'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur MONNOT DanielOpérateur conditionnement, MONTS & TERROIRS, VEVY- Madame PAQUET Sylvie ;Ouvrière viticole, SOCIETE CIVILE VITICOLE DOMAINE MAIRE ET FILS, ARBOIS- Madame PERRIN Sophie- | Conseillère commerciale auprès de la clientèle particulière, CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE FRANCHE COMTE, BESANCON- Madame PETIT LaétitiaChef d'équipe, MONTS & TERROIRS, VEVY- Monsieur POULIN FrédéricEmployé de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE,BESANCON
Préfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél.: 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-03-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion de janvier 2025 64
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Madame FAIVRE CaroleEmployée de banque, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE,BESANCON- Monsieur MONNOT DanielOpérateur conditionnement, MONTS & TERROIRS, VEVY- Madame PAQUET SylvieOuvrière viticole, SOCIETE CIVILE VITICOLE DOMAINE MAIRE ET FILS, ARBOIS
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame ELVEZI FabienneGestionnaire, MSA FRANCHE COMTE, BESANCON- Monsieur GIBOUDEAUX Christian- Caviste, FRUITIERE VINICOLE D ARBOIS, ARBOIS- Monsieur PIERRE Jérôme 'Responsable activité saucisson sec, AOSTE SNC OU A SNC, AOSTE- Monsieur PROTET DidierOpérateur, MONTS & TERROIRS, VEVYArticle 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur CHASSOT GuyChauffeur, ROUTE DES TERROIRS, VEVY
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Serge CASTEL
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-03-00005 - Arrêté attribuant la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion de janvier 2025 65
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle
de POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 prononçant la création de la commune nouvelle de
POLIGNY 66
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
LE PREFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvellede POLIGNY
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du jura ;Vu les délibérations du 18 octobre 2024 des communes de VAUX SUR POLIGNY et POLIGNY par"®lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'unecommune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;Considérant le rapport financier annexé à la délibération du 18 octobre 2024 présentant les tauxd'imposition et la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des deuxcommunes;Considérant la saisine du 10 septembre 2024 du Comité Social Territorial placé auprès du Centre deGestion de la Fonction Publique Territorial du Jura et son avis favorable du 26 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : |l est créé la commune nouvelle de POLIGNY issue de la fusion des communes deVAUX SUR POLIGNY et POLIGNY. Cette création prendra effet au 1* janvier 2025.La commune nouvelle relève du canton de POLIGNY.
8, rue de la Préfecture 1/2CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet: www.jura.gouv.fr
t%
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 prononçant la création de la commune nouvelle de
POLIGNY 67
'Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de POLIGNY est situé'à 4 Rue du Champ de Foire 39800POLIGNY.Conformément à la volonté des conseils municipaux, les communes de VAUX SUR POLIGNY et dePOLIGNY deviennent communes déléguées, à savoir :- VAUX SUR POLIGNY, avec la mairie annexe située 5 rue de la Mairie 39800 VAUX SUR POLIGNY,- POLIGNY, avec la mairie annexe située 4 Rue du Champ de Foire 39800 POLIGNY.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de lacommune nouvelle de POLIGNY sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercicedes communes de VAUX SUR POLIGNY et POLIGNY tels qu'ils sont mentionnés dans les tableauxdressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales. _L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 34 membres (7 pourVAUX SUR POLIGNY et 27 pour POLIGNY).
Article 4: L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de VAUX SUR POLIGNY etPOLIGNY est transféré à la commune nouvelle de POLIGNY qui est substituée dans toutes leursdélibérations et dans tous leurs actes. -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle.L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé releverde cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 4088 habitants pour lapopulation municipale et à 4460 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au1% janvier 2024). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux.mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recourscontentieux.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de VAUX SURPOLIGNY et POLIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exééution du présent arrêté quisera publié au Journal Officiel de la République Française, inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistiqueet des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le = 4 DEC. 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL
2/2
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POLIGNY 68
Préfecture du Jura
39-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle
de VAL-SONNETTE
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 prononçant la création de la commune nouvelle de
VAL-SONNETTE 69
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de I'expertisejuridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvellede VAL-SONNETTE
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 21131 et suivants ;VU le code dejustice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 :Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu les délibérations du 18 novembre 2024 des communes de VAL-SONNETTE et SAINTE-AGNES parlesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'unecommune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;Considérant le rapport financier annexé à la délibération du 18 novembre 2024 présentant les tauxd'imposition et la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des deuxcommunes;Considérant la saisine du 18 octobre 2024 du Comité Social Territorial placé auprès du Centre deGestion de la Fonction Publique Territorial du Jura et son avis réputé favorable ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;ARRETEArticle Ter : Il est créé la commune nouvelle de VAL-SONNETTE issue de la fusion des communes deVAL-SONNETTE et SAINTE-AGNES. Cette création prendra effet au 1°" janvier 2025.La commune nouvelle reléve du canton de SAINT-AMOUR.
8, rue de la Préfecture 1/2CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 prononçant la création de la commune nouvelle de
VAL-SONNETTE 70
Article 2 : Le sîège de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE est situé au 1 Grande Rue, Vincelles,39190 VAL-SONNETTE.Conformément à la volonté des conseils municipaux, les communes fondatrices de la communenouvelle de VAL-SONNETTE, créée par arrêté du 4juillet 2016 et modifiée par arrêté du 29 décembre2016, et la commune de SAINTE-AGNES deviennent communes déléguées, à savoir :* BONNAUD, avec la mairie annexe située 250, rue Principale - 39190 BONNAUD ;* GRUSSE, avec la mairie annexe située 14, rue Saint Roch - 39190 GRUSSE ;* VERCIA, avec la mairie annexe située 5, rue du 19 mars 1962 - 39190 VERCIA ;* VINCELLES, avec la mairie annexe située 1, grande Rue 39190 VINCELLES ;* SAINTE-AGNES, avec la mairie annexe située 2, rue Principale 39190 SAINTE-AGNES.Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de lacommune nouvelle de VAL-SONNETTE sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux enexercice des communes de VAL-SONNETTE et SAINTE-AGNES tels qu'ils sont mentionnés dans lestableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 24 membres (8 pour SAINTE-AGNES,16 pour VAL-SONNETTE).Article 4: L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de VAL-SONNETTE etSAINTE-AGNES est transféré à la commune nouvelle de VAL-SONNETTE qui est substituée dans toutesleurs délibérations et dans tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle.L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé releverde cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s établissent à 1302 habitants pour lapopulation municipale et à 1333 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au1 janvier 2024). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recourscontentieux.Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de VAL-SONNETTEet SAINTE-AGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique etdes Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier,le _ } DEC_ 2024 le Préfet,
Serge CASTEL
2/2.
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Préfecture du Jura
39-2024-12-03-00004
Préfecture-Délégation signature DCL
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Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Michel COUTROT 'directeur de la citoyenneté et de la légalité,et à certains agents de cette direction
LE PRÉFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativé aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de 'lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH' du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020;Sur proposition de Madame la secrétaire générale :Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeurde la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer :* concernant les agents placés sous son autorité :-l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les ordres de mission.° les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informationsconcernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure orale ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure écrite ;* les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales.Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - » : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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1 - Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.11- ÉTATS 1259 de fiscalité* les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;1.2 - Association Foncière* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières deremembrement ou par les associations syndicales autorisées;* les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;1.3 - Association Syndicale Autorisée* les accusés de réception d'une création ;* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;1.4 - Contrôle Budgétaire ;* les documents relatifs à la notification des taux d''imposition des quatre taxes directes locales et de laTEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;1.5 - FCTVA* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé;- les arrêtés attribuant le FCTVA ;* les états de mandatement ;1.6 - Dotations* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;1.7 - Application ACTES* les conventions;* |es lettres de transmission de la convention ;
2 - Réglementation générale, des associations, des élections2.1-Elections* les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles ;* les cartes d'identité d'adjoints au maire ;2.2 - Funéraire* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;* les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;* les habilitations d'entreprises funéraires ;* autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;* autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
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2.3 - Réglementation Générale* les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du servicenational ;» les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;- les récépissés de déclaration des foires et salons ;* les cartes professionnelles de guide-conférencier ;- les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;* les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap;attribution du titre maître restaurateur ;» agrément des domiciliations d'entreprise ;- déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ;- accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;» récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,foires et salons ; |2.4— SIV* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité decertificat d'immatriculation;« les retraits de titres d' |mmatr|culation délivrés indûment ;* les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait deshabilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV;* les attestations relatives aux immatriculations ;2.5 - Associations* les récépissés de déclaration relative & la création, la modification ou la dissolution d'uneassociation ;* 'les décisions de rescrit administratif;2.6 - Débat public< les bordereaux et courriers de transmission :< les courriers de réponse aux usagers ;» les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;< les courriers de consultation et de saisine ;» les demandes d'exposés des motifs ;* les notifications de décisions ;* les courriers d'invitation des membres des commissions ;» les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;* les arrêtés préfectoraux portant consultation du public;* les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact;* les arrêtés préfectoraux portant habilitationà réaliser les certificats de conformité;- la présidence de la commission départementale d' amenagement commercial (CDAC), duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),des commissions de suivi de sites;
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3 —- Migrations et intégration3.1 - Séjour< toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris lesrefus de séjour ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du séjour ;- la délivrance et le refus des documents suivants :- titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes derésident, cartes de ressortissant d''un État membre de la communauté européenne ou del'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour« retraité » ;- récépissés de demande de titre de séjour ;- autorisations provisoires de séjour ;- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'Un pays non reconnu par la France) ;- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;* tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titreainsi que de la commission d'expulsion ;* les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints defrançais ; . :* les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituéeaux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situationirrégulière ;« les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;* les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
3.2 - Asile* les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'asile;* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés etapatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre derétention administrative ; '* la délivrance et le refus des attestations de demandes d''asile ;< les fiches d'information transmises à l''OFPRA ;< les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;< les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d''asile se trouvant en situation indue ausein d'un CADA ou d'un HUDA ;« le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indiment.
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3.3 - Éloignement* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans les domaines de l'éloignement :* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'éloignement ;* les réquisitions d'interprètes ;* les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE :* les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchéeset au fichier " SCHENGEN (SIS Il)" ; -* les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;* les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou uncentre de rétention administrative. '3.4 - Contentieux étranger
°* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du contentieux étranger ; .* les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de I'Etat (BOP 216) ; ." les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ; .* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les-bordereaux d'envoiet télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires» tous actes relatifs à la 'délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, demissions et de services ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiersrelevant de la naturalisation ;* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pourles personnes étant dans I'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositifde recueil y compris les personnes privées de liberté ;» tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;° toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets denaturalisation ;» tous actes en lien avec I'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1 ainisi quenla signature des congés annuels, desRTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission desagents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Valérie MERLE, cheffe du bureau des relationsavec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, référenteen matière budgétaire et de dotations, à l'exception :* des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;
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des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;» des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres detransmission au Journal Officiel pour publication ; )des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrétés attribuant le FCTVAet les états de mandatement ;des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de fraisirrépétibles à un avocat;* des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;* les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;Délégation est donnéeà Mme Evelyne LABANVOYE et Mme Annick RAGUENEAUà l'effet de signer,dans la limite de ses attributions (intercommunalité):* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de I' Etat* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Annick RAGUENEAUà l'effet de signer, dans la limite de ses attributions(urbanisme) :< les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à M. Jean-Michel DORNIERà l'effet designer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnéeà Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limitede leurs attributions(contrôle de légalité affaires générales):* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;< les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnéeà Mme Sophie VERNUSSE,à l'effet de _s'j'g'ner, çÿans_*?}a limite de leurs attributions(contrôle de légalité marchés publics): ' "« les transmissions pour information et les demandes d'avis aux sefvices de l'État;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau. uUDélégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, à Mme Marie-Anita GALAND, à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :- les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.
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Article 3: La délégation visée au point 2-de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congésannuels, de l'utilisation des congés accumulés sur'un compte épargne-temps et des ordres de missiondes agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'a Mme Florence GRESSET, Adjointeà la cheffe de bureau, à I'exception :* de l'attribution du titre maître restaurateur ;* des agréments des domiciliations d'entreprise;- des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ;» des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat }.* des récépîssés_ d'enregistrement et récépissés de' déclaration de programme annuel des parcsd'exposition, foires et salons ; '* des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématoriums ;- des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées; .» des arrêtés fixant la liste des membres-jurydes diplômes funéraires ;* des décisions de rescrit administratif:
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1%, la signature des congés annuels, de l'utilisationdes congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sousson autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadrede recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à M. Mathias LHOMME-DERBEZ,chef du bureau des migrationset de l'intégration, et à Mme Monique VADOT, cheffe du pôle séjourpour le point 31 de Iarticle premier précité. 'Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrété sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au récueil des actes administratifs.de la préfecture.Faità Lons.le Saunier, le —; []EC 202'
— Serge CASTEL
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39-2024-11-27-00004
20241127_APMD-Serrand_TP_Lavancia
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Direction régionale de l'environnement,PDIÎJE]FÊÊA de l'aménagement et du logementLiberst Bourgogne-Franche-Comté'gaiitFraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-61-DREALportant mise en demeure
Société SERRAND TP
Commune de Lavancia-Epercy (39283)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5 et R. 171-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre delarubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsquelles relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 1068 du 15 juillet 2008 autorisantla société Carrière de Lavancia à exploitersur le territoire de la commune de Lavancia-Epercy une carrière à ciel ouvert de matériauxalluvionnaires hors d'eau et en eau et une installation de broyage concassage-criblage ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2019-34-DREAL en date du 19 août 2019, autorisant lasociété Carrière de Lavancia dont le siège social est situé au 120 route des Buclets 39400 Morbier, àexploiter sur le territoire de la commune de Lavancia-Epercy, une installation de broyage-concassage-criblage ; 'Vu la preuve de dépôt n° P39-2020-50 du 3 juin 2020, valant récépissé de déclaration de changementd'exploitant au profit de la société SERRAND TP;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, établi à la suite de l'inspection des installations
*effectuée le 10 octobre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier le 07 novembre 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 07 novembre 2024 à I'exploitanten application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé impose à l'exploitant dedéclarer chaque année au ministre en charge des installations classées les données relatives auxémissions et transferts de polluants et déchets ;Considérant que l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé impose que l'exploitantaccepte les déchets pour lesquels il est autorisé ainsi-qu'il assure la traçabilité des déchets sortants deson installation ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé impose que l'exploitantdemande au producteur de déchets un document préalable indiquant I'ensemble des informations dela prescription de l'article susvisé ;Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé impose qu'en casd'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets ;Considérant que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé impose à l'exploitant latenue d'un registre d'admission des déchets entrants où sont consignés l'ensemble des éléments de laprescription de l'article susvisé ;Considérant que l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé impose à l'exploitant la tenued'un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants ainsi que I'ensemble desinformations de la prescription de l'article susvisé ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé impose à l'exploitant la tenued'un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants ainsi que l'ensemble desinformations de la prescription de l'article susvisé ;
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Considérant que lors de la visite du 10 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté queI'exploitant ne respecte pas ces dispositions :< article 4 de l'arrété ministériel du 31 janvier 2008 susvisé : l'exploitant ne déclare pasannuellement ses émissions et transfert de polluants et déchets ;< article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : l'exploitant accepte des déchetspour lesquels il n'est pas autorisé et n'assure pas la tracabilité de ces déchets sortants ;* article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé: l'exploitant ne demande pas auproducteur de documents d'acceptation préalable pour chaque apport de déchets inertesextérieurs ;« article 8 de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : I'exploitant ne délivre pas d'accuséd'acceptation au producteur de déchets pour chaque admission de déchets ;« article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : I'exploitant ne délivre pas d'accuséd'acc_éptation au producteur de déchets. A l'entrée de l'installation et lors du déchargement ducamion, le contrôle visuel est réalisé par l'exploitant. Néanmoins, I'exploitant ne consigne pas lerésultat du contrôle visuel et le motif du refus le cas échéant ;« article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé : I'exploitant tient Un registre des déchetsentrants, mais celui-ci ne contient pas l'ensemble des informations imposées par laréglementation ;« article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé : I'exploitant tient un registre des déchetssortants, mais celui-ci ne contient pas l'ensemble des informations imposées par laréglementation ;Considérant que face à ces manquements, il convientde faire application des dispositions du | deI'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SERRAND TP derespecter les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, de l'article 55 del'arrêté _minisfériel du 26 novembre 2012, des articles 5 8 et 9 de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTÉArticle 1 : Mise en demeureLa société SERRAND TP, dont le siège social est situé au 2 rue du beau site 01590 DORTAN, est mise endemeure, pour son établissement situé à « Les Molarets » 01590 Lavancia-Epercy, de respecter :dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé en déclarantles émissions ettransfert de polluants et déchets de son établissement pour l'année 2023 ;- dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues.à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en éliminant les déchets pourlesquels il n'est pas autorisé à recevoir (pneumatiques, ferraille, cuve d'hydrocarbures) ;« dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en établissant les documentsd'acceptation préalable pour chaque apport de déchets inertes ;- dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 8 de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en délivrant les accusésd'acceptation au producteur de déchets ;
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* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 9 de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en mettant en place le registred'admission en consignant pour chaque chargement de déchets présentés, l'accusé d'acceptation ;le résultatdu contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification desdocuments d'accompagnement ; le cas échéant, le motif de refus d'admission ; -< dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 1 de l'arrété ministériel du 31 mai 2021 susvisé en tenant un registre des déchetsentrants conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;« dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé en tenantun registre des déchetssortants conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de I'environnement ;
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut faireapplication du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement aux fins d'obtenir I'exécution de cettedécision.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SERRAND TP.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l''article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Lavancia-Epercy, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logèment de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée. 2 7 NOV. 2024Lons-le-Saunier, le
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Direction régionale de l'environnement,PREFET e nDU JURA e l'aménagement et du logementibeé Bourgogne-Franche-ComtégalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° AP-2024-63-DREALDONNANT ACTE A LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DEL'EST (CSME) DE LA DÉCLARATION D'ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUX MINIERS DE LACONCESSION DE SEL GEMME DE PERRIGNY (JURA)
Société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)
Commune de Perrigny (39570)
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le Code minier, notamment ses articles L. 163-1 et suivants ;- le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrainet à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 43 à 511 ;— le décret du 4 juillet 1892 du président de la république et du ministre des travaux publics instituantla concession de mines de sel gemme de PERRIGNY (Jura) ;— le décret du 14 novembre 1962 autorisant la mutation au profit de la Société Salinière de l'Est ;— le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation au profit de la Compagnie des Salins du Midiet des Salines de l'Est;— l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel gemmede PERRIGNY au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est sous sa formejuridique actuelle ;— le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge Castel, Préfet du Jura ;— f'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application del'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à I'ouverture des travaux miniers et à lapolice des mines ;
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la note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédure d'arrêtdéfinitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques de sécurité et de laprévention et de la surveillance des risques miniers résiduels ;le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d''utilisation des installationsassociées (DADT) de la concession de sel gemme de PERRIGNY (Jura) présenté par la sociétéCompagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), transmis à M. le Préfet du Jura le 10décembre 2018;les compléments apportés au dossier fournis par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines del'Est (CSME) par courrier et courriel de septembre 2020, février 2021, septembre 2022 et avril 2024 ;les avis émis par GEODERIS en septembre 2019, décembre 2020, décembre 2022 et juillet 2024 ;le rapport de recevabilité établi parla Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 23 décembre 2022 ; 'I'absence d'observation du public suite à la mise à disposition du public du dossier susvisé sur le siteinternet de la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté du 8 février 2023 au 23 février 2023 ;les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementale desTerritoires du Jura, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la DirectionRégionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;I'absence de réponse des communes CHILLE, CONLIÈGE, LONS-LE-SAUNIER, MONTAIGU,PANNESSIERES ET PERRIGNY consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649susvisé ; |le rapport de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne Franche-Comté en date du 02/12/2024 ;
CONSIDÉRANTque les mesures proposées par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est(CSME) dans son dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux sont satisfaisantes et qu'ellespermettent de protéger les intérêts visés à l'article L161- du Code Minier ;que les travaux de mise en sécurité prévus par société Compagnie des Salins du Midi et des Salinesde I'Est (CSME) pour les sondages S1, S5 et S6 (ainsi dénommés dans le dossier de déclarationd'arrêté définitif des travaux) dans leur dossier de déclaration d'arrét définitif des travaux et dansles compléments qui ont suivi le dépôt du dossier sont satisfaisants ;que les remarques émises par la DDT du Jura et par la DREAL ont été prises en compte ;que les avis des autres services sont favorables ou réputés favorables en I'absence de réponse sousdeux mois;que les avis des communes sont réputés favorables en l'absence de réponse de leur part sous3 mois ;que, suite à l'arrêté préfectoral de deuxième donner acte, un porté à connaissance sera réaliséauprès des collectivités concernées pour les informer des aléas miniers résiduels impactantleurs communes,que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) a été consultée sur ce projetd'arrêté,
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ARTICLE 1Il est donné acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), dont le siègesocial est situé 92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, de la déclaration d'arrét définitif des travauxminiers et d'utilisation des installations associées de la concession de sel gemme de PERRIGNY (39570).
ARTICLE 2La société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) procédera à l'exécution destravaux pour les sondages S1, S5 et S6 dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travauxminiers. déposé pour la concession de PERRIGNY et dans les compléments au dossier, selon lesconditions techniques présentées dans ces dossiers, dans un délai de 36 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Les éléments techniques seront les suivants:- sondage S1: cimentation totale de la partie accessible du casmg existant, remplissage del'avant-puits par un matériau granulaire compacté;< sondage S5: cimentation totale de la partie accessible du casing entre 1 mètre et 19 mètres deprofondeur, réaménagement du site;< sondage S6: cimentation intégrale de la partle accessible du casing, retrait de la buse béton, dela réduction et de la plaque de fonte, comblement de la fouille par de la terre végétale.L'exploitant devra rédiger un dossier décrivant l'ensemble des travaux réalisés et précisant le respectdes travaux prescrits.
ICLELa société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de I'Est (CSME) devra transmettre, en 2exemplaires,à M. le Préfet, dans un délai de 6 mois à I'issue des travaux réalisés, un mémoire descriptifdes mesures regroupant l'ensemble des éléments demandés ci-dessus, en vue d'établir un procès-verbalde récolement. ; 3
ARTICLE 4 - PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de I'Est (CSME).Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de CHILLE, CONLIÈGE, LONS-LE-SAUNIER,MONTAIGU, PANNESSIÈRES ET PERRIGNY pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de laprésente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité serajustifiée par procès-verbal des maires et transmise à la Préfecture du Jura.Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.5 — Délais et voies de recoLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :— 1P l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée,
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— 2°les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :— a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 46 du décret n°2006-649 du2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police desmines et des stockages souterrains ;— b) La publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de. l'Environnement, del''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les maires des communes de CHILLE,CONLIÈGE, LONS-LE-SAUNIER, MONTAIGU, PANNESSIÈRES ET PERRIGNY sont chargés, chacun en.cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : '—- aux maires des communes de CHILLE, CONLIEGE, LONS-LE-SAUNIER, MONTAIGU,PANNESSIÈRES ET PERRIGNY,— au directeur départemental des territoires du Jura,— au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,— au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Lons-le-Saunier, le 0 4 DEL. 2024
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Direction régionale de l'environnement,PREFET reetDU JURA de l'aménagement et du logemem':Liberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité ,Fraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-62-DREALrendant redevable d'une astreinte journalière
Monsieur Pierrick SPENETTEVHU illégal CHEMIN
Commune de Chemin (39120)
Le préfet du Jura ;Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 portant mise en demeure et suspensionprescrivant des mesures conservatoires, en particulier concernant la régularisation administrative deson site par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou par la cessation d'activité avec lanotification, la remise en état du site et le dossier décrivant les mesures prévues au Il de I'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-49-DREAL du 4 septembre 2024 portant fermeture et mise ensécurité des installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles 1 et 2 del'arrêté préfectoral n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai 2023 pré-cité, prescrivant notamment :< la cessation définitive d'activité des travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité) desinstallations à compter du 4 septembre 2024;* la notification au préfet par monsieur Pierrick SPENETTE, de la date de la mise à l'arrêt définitifdes installations classées et activités susmentionnées au plus tard 1 mois après la date denotification du présent arrêté (9 septembre 2024), en indiquant les mesures prisesou prévuespour assurer la mise en sécurité du site ;* les mesures de mise en sécurité suivantes et prioritaires sont effectuées au plus tard 1 moisaprès la date de notification du présent arrêté (9 septembre 2024) :o l'évacuation des produits dangereux et la gestion de tous les déchets présents (évacuationau sein d'installations dûment autorisées) ;o des interdictions ou limitations d'accès.
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Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 11 novembre 2024 faisant état de la constatationle 24 octobre 2024 du non-respect des prescriptions de l'article 1 (excepté le dernier alinéa) de l'arrêtépréfectoral n° AP-2024-49-DREAL portant fermeture et mise en sécurité du 4 septembre 2024, pré-cité ;Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'étremise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 13 novembre 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement (en courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 15 novembre2024) ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'exploitant a retenu l'option de cesser ses activités de démantèlement et dedépollution de véhicules hors d'usage par courrier du 16 mai 2023 (reçu le 23 mai 2023) ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 octobre 2024, l'inspection de l'environnement aconstaté :* que l'exploitant n'a pas notifié au préfet la date de la mise à l'arrêt définitif des installationsclassées et activités susmentionnées au plus tard 1 mois après la date de notification du présentarrêté, en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ;* que les produits dangereux ne sont pas tous évacués du site et que la gestion de tous lesdéchets présents (évacuation au sein d'installations dôment autorisées) n'est pas réalisée ;< que l'exploitant n'a transmis aucun justificatif d'évacuation des déchets et produits dangereuxau sein d'installations dôment autorisées; '« que le site n'est pas clôturé et qu'aucune mesure d'interdiction ou de limitation d'accès n'aété mise en place ;Considérant de ce fait que monsieur Pierrick SPENETTE ne respecte pas les dispositions de l'arrêtéportant fermeture et mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnementvisées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2023-39-DREAL du 31 mai2023 pré-cité ;Considérant qu'a la date de la visite d'inspection du 24 octobre 2024, les installations sont toujoursexploitées par monsieur Pierrick SPENETTE de façon irrégulière, sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis enapplication du code de l'environnement ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, que :« 1. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du ! du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes :[...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € », recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangèresà l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à « 4 500 € » applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et « troisième » alinéas du même 1°s'appliquent à l'astreinte.
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Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. »Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;Considérant que le montant des différentes astreintes administratives est évalué en tenant comptede la gravité des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus dufait du non-respect des prescriptions (coûts d'un dossier de demande d'enregistrementet d'unedemande d'agrément VHU, coûts des dispositions techniques à respecter : dalles étanches, mise enplace d'un dispositif de traitement des eaux, surveillance des émissions, contrôles périodiques VHUpar un organisme agréé, contrôles des installations électriques, mise en place des moyens dedéfense contre I'incendie, etc.) ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Étatdans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;Considérant que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 13 novembre 2024susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir trois ans sur le site internetdes services de l'État dans le département ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Arrête
Article1Monsieur Pierrick SPENETTE, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage, située sur la parcelle ZD 0148, 21 route nationale - 39 120Chemin, est rendue redevable des astreintes administratives suivantes jusqu'à satisfaction desdispositions de l'arrêté préfectoral n° AP-2024-49-DREAL du 4 septembre 2024 portant fermeture etmise en sécurité du site, pour ce qui concerne : |* le respect de l'article 1 de l'arrété préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (notification aupréfet de la mise à l'arrét définitif des installations classées et activités susmentionnées enindiquant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site) : une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros), prenant effetsous 1 mois à compter de la date de notificationà l'exploitant du présent arrêté ;®* le respect de larticle 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (justificatifsd'évacuation des produits dangereux et de tous les déchets présents [évacuation au seind'installations dôment autorisées]) : une astreinte administrative d''un montant journalier (jourscalendaires) de 30€ (trente euros), prenant effet sous 1 mois à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté ;* le respect del'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé (des interdictions oulimitations d'accès) : une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de30€ (trente euros), prenant effet sous 1 mois à compter de la date de notification à I'exploitantdu présent arrêté.
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Pour chacune de ces astreintes, si les dispositions desarticles susvisés ne sont pas respectées à lissuedes délais fixés, le montant à liquider est calculé en prenant comme point de départ la date de prised'effet de l'astreinte considérée.Ces astreintes.sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratifde Besançon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application du 4° du II de l'articleL. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du codede l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. .Article 3 — Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à monsieur Pierrick SPENETTE.Conformément au Il de l'article L171-8 et à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présentarrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée trois ans.Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Chemin, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental desfinances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont une copie leur est adressée.Lons-le-Saunier, le U 5 DEE. 202"
erge CASTEL
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