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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1 er février 2024 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0006 portant réglementation en urgence de la circulation
s'appliquant à tous véhicules sur l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des
Pyrénées-Orientales.
Ex
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-032-0 006
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules sur
l'ensemble du réseau structurant de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-
Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février 2024
à 14h20
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 1er février 2024 à 14h20
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le Chef du Service de I'Eau
et des Risq
Vincent DAR EYVu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er : La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l'axe A9 des Pyrénées
Orientales (66) selon les dispositions suivantes :
Toute sortie de véhicules est interdite par le péage N°42 de Perpignan SUD.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours et
d'interventions ou aux forces de l'ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 3 : Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107 ,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au re cueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation