| Nom | RAA n°197 du 30 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 30 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73315/527467/file/RAA%20n%C2%B0197%20du%2030%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 30 juillet 2026 à 16:44:51 |
| Vu pour la première fois le | 30 juillet 2026 à 19:35:38 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 197 du 30 juillet 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-460 du 30 juillet 2026 et une carte de situation relatif à
l'interdiction de pêche des coquillages dans la zone 5 : de la baie de la Govelle à la pointe de
Chémoulin.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0136 en date du 29 juillet 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques sur la Loire situé sur les territoires des communes de Thouaré-sur-Loire, de Saint-
Julien-de Concelles, de Oudon, de Anetz et de Ancenis - Saint-Géréon ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0144 en date du 29 juillet 2026 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le cours d'eau du Falleron situé sur le territoire de la commune de Paulx ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0138 en date du 29 juillet 2026 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur le territoire de la commune de Saffré.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, concernant la déconcentration de
certains actes de recrutement et de gestion .
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/054 du 29 juillet 2026, portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés publiques et privées de la commune de Mauves-sur-Loire, afin de réaliser une étude
des mouvements rocheux dans le but d'évaluer les risques de mouvements de terrain.
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/053 du 30 juillet 2026, portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés publiques et privées afin de réaliser les études de terrain nécessaires à
l'élaboration des tracés de détail des liaisons souterraines et de l'implantation de détail des
stations de conversion dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la
façade Atlantique (GiLA).
| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par Mildred LE PIVERTddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2026-DDPP-460
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/455 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-459 du 29juillet 2026 restreignant les activités conchylicoles ;VU l'avis du Directeur territorial de l'ARS du 30juillet 2026 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 28juillet 2026 dans la zone n°5: De la baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin, ont démontré leurtoxicité par la présence de toxine lipophiles à un taux de 162 ug eqAO/kg de chair de coquillage, supé-rieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n°853/2004, et que les coquillages produits dans cette zone sont donc susceptibles d'entraîner un risquepour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-459 du 29 juillet2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-concernées par l'ar- |mentrêtéZone1 : Baie de Pont Mahé | 44.02 : Baie de Pont Mahé | Toutes espèces 27/07/26Zone 5 : De la baie de la or? 'Peine de Perensecovellg im pointe de 44.07.02 : baie de la Baule Toutes espéces 28/07/26emounn 44.08 : Pornichet, îlotsPour partie zone 8 : De la Bisensene larve « tespointe de St Gildas à l'étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23Au saillet chevaux » Pétoncles 06/06/23Zone Loire Atlantique Nord |Gisement large i int-q 8 Coquilles Saint 21/11/25jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou péchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres a la consommation humaine depuis la date de prélevement indiquéedans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article19 du réglement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-maine.Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans laditezone de deux résultats de surveillance favorables.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5
A Nantes, le 30juillet 2026Pour la directrice départementale,L'adjointe a la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,Sophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5
Destinataires :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation a la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation a la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des péches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 30 juillet 2026
CHEF
AP BR
DFermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour toutes les espècesN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesNN pétoncles zone Loire-Atlantique Nordih Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement| GIGEMENT DES CHEVATIY
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026/SEE/0136portant autorisation de pêches scientifiques sur la Loire situé sur les territoires des communes de Thouaré-sur-Loire, de Saint-Julien-de-Concelles, de Oudon, de Anetz et de Ancenis-Saint-Géréon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur la Loire, présentée par le bureaud'études FISH-PASS en date du 08juin 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 11 juin 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 09 juin 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 09 juin 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre d'un suivi après travaux de rééquilibragemorphologique du lit de la Loire. Ce programme est diligenté par GIP Loire Estuaire.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Fish-Pass est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleEst désigné, en tant que responsable des opérations :- M. CHARRIER Fabien Responsable scientifique des opérations — FISH-PASSPersonnels chargés de l'exécution matérielle :- M. BELHAMITI Nicolas Chef de projets - FISH-PASS- M. LE PERU Yann Chef de projets — FISH-PASS- Mme DUVAL Eloise Chargée d'études — FISH-PASS- Mme MOYON Fanny Cheffe de projet - FISH-PASS- M. DURY Maxime Chargé d'études - FISH-PASS- M. ALLIGNE Matthieu Technicien - FISH-PASS- Mme BEON Laura Technicienne - FISH-PASS- M. PERES Vincent Technicien - FISH-PASS- M. BERTHELOT Yoann Technicien - FISH-PASS- Mme LE GOFF Lise Technicienne — FISH-PASS- Mme BOUILLON Eloe Technicienne — FISH-PASS- Mme CLOEREC Léonie Technicienne — FISH-PASS- M. BOULMERT Quentin Technicien — FISH-PASS- M. MARTIN Jordan Technicien — FISH-PASS- M. DHOUAILLY Loup Technicien — FISH-PASS- M. THELLIEZ Pierre Technicien - FISH-PASSL'intervention d'autres membres du bureau d'études FISH-PASS ne peut se faire que sous laresponsabilité du responsable de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour) Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° septembre 2026 au 31 octobre 2026.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le cours d'eau la Loire situé sur les territoires des communes deThouaré-sur-Loire, de Saint-Julien-de-Concelles, de Oudon, de Anetz et de Ancenis-Saint-Géréon.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINPdes Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Thouaré-sur-Loire, le mairede Saint-Julien-de-Concelles, le maire de Oudon, le maire d'Anetz et le maire d'Ancenis - Saint-Géréonsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
NANTES, le 29 HN, 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, "|\ Qo
flAmélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0144portant autorisation de péches de sauvegarde sur le cours d'eau du Falleron situé sur le territoirede la commune de Paulx
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureaud'études Hydro-Concept en date du 23juin 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 23 juin 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 23juin 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en datedu 23 juin 2026 ; i
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la réalisation de pêches de sauvegarde dans le cadre de travaux derestauration de continuité écologique. Ces opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liéesaux travaux d'effacement d'un gué bétonné et d'un seuil en enrochements. Ces opérations s'inscriventdans le contrat territorial eau baie de bourgneuf.Les pêches de sauvegarde sont réalisées à la demande du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous lesréserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. Bertrand YOU Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPTM. Colin GIRARD Technicien - HYDRO-CONCEPTM. Tristan GUERIN Technicien - HYDRO-CONCEPTM. Dimitri BRUNEAU Technicien - HYDRO-CONCEPTM. Maélle GAUDRON Chargé d'affaires - HYDRO-CONCEPTM. Grégory DUPEUX Chargé d'affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Angéline HERAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Nadine CARPENTIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Florian MEZERGUE Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Maurane DROUET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Elisa CLERJAULT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Agathe RIPOTEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Gaëtan DE PILLOT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Victor CHAUVET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Mickaël CHARTIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Antoine TOPSENT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Simon DRAPEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Anais BASSOULET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Côme BOUDELIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Antoine GBETEY Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTMme Marion VINCENT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Nathan LIMOUSIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTM. Jules BARRE Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPTL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peutse faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.2/4
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes:
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour| Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° septembre 2026 jusqu'au 30 novembre 2026.Le bureau d'études Hydro-Concept doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin deprévenir les usagers des pêches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le cours d'eau du Falleron situé sur le territoire de la communePaulx.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (àl'aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
xLa présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Paulx, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
NANTES, le 29 AL. 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, MN |f
Amélie t LARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0138portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur le bassin de Bout de Bois sur leterritoire de la commune de Saffré
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche sur le département deLoire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur les rives du bassin de Boutde Bois déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La GauleBlinoise » en date du 09 juin 2026 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23juin 2026 ;Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 12 juin 2026 ;Vu la demande d'avis adressée au conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 12 juin 2026 ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1"_: Objet de l'arrêtéLa péche a la carpe de nuit est autorisée, a titre exceptionnel, sur une partie des rives du plan d'eau deBout de Bois situé sur le territoire de la commune de Saffré dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
x
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Gaule Blinoise" détentrice du droit de pêche. |
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 02 au 03octobre 2026 et du 03 au 04 octobre 2026.L'enduro a lieu sur l'ensemble du parcours permanent en vigueur ainsi que sur une partie des rives dubassin de Bout de Bois.La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre woLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Blinoise doit afficher,sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 6 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Blinoise doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du conseil départementalde Loire-Atlantique et le maire de Saffré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
23 NUL. 2026NANTES, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, i
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ portant délégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et
de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 – Délégation est donnée à l 'effet de signer les décisions concernant les agents
placés sous mon autorité, dans les domaines dont la liste figure à l'annexe de l'arrêté du 22
juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de
certains personnels de la direction générale des finances publiques, aux personnes ci-
dessous nommées :
- M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
"=e
- M. Gabriel YAHI, administrateur de l'État, Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
- Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Service
des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
- M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du service
des Ressources Humaines Départemental
- Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental
- Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
- Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
- M. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Article 2 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique, à l'exception des
dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions
disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
À Nantes, le 29 juillet 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/054
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées de la commune de Mauves-sur-Loire, afin de réaliser une étude des mouvements rocheux dans le but d'évaluer les risques demouvements de terrain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;?
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, hiatal aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du Président de la République en date du 24 juin 2026, portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le courrier du préfet de la Loire-Atlantique en date du 26 février 2024 indiquant au maire de lacommune de Mauves-sur-Loire, la nécessité de réaliser une étude globale sur les risques existants del'érosion du fond rocheux en bord de Loire ;VU le marché de recherche et développement partagés établi entre le Bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM) et la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, endate du 17 juillet 2026, relatif à l'évaluation des risques de mouvements de terrain sur la commune deMauves-sur-Loire ;VU la demande formulée le 27juillet 2026 par le directeur départemental des territoires et de la merde la Loire-Atlantique, à l'effet d'obtenir au bénéfice de ses agents, du BRGM, et de la mairie deMauves-sur-Loire, l'autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées de la commune deMauves-sur-Loire afin de réaliser une étude des mouvements rocheux dans le but d'évaluer les risquesde mouvements de terrain ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur la commune de Mauves-sur-Loire, annexée au présentarrêté (Annexe 1);VU la carte de la zone concernée par les études précitées, sur la commune de Mauves-sur-Loire,annexée au présent arrêté (Annexe 2) ;
Tél!: 02.40.41.20.20Mél : prefectu ire-atlantique.gouv.frite i v.loire-atlantique.gouv.fr— BP 33515 - 44035 NANTESCEDEX 16 QUAI CEIN
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de cette étude afin d'évaluer les risques. demouvements de terrain sur la commune de Mauves-sur-Loire ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE
ARTICLE 1° : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, du Bureaude recherches géologiques et minières (BRGM), et de la mairie de Mauves-sur-Loire, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés publiques et privées, situées sur lacommune de Mauves-sur-Loire, afin de réaliser une étude des mouvements rocheux dans le cadre del'évaluation des risques de mouvements de terrain.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLes bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privéesprécitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les boissoumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères,franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer desarbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires àl''accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérationsPour permettre l'introduction des bénéficiaires visés à l'article 1 dans les propriétés privées non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Mauves-sur-Loire. ;Chacun des bénéficiaires visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter atoute réquisition.Le maire de la commune de Mauves-sur-Loire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les prospections.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatementles détériorations constatées aux personnes chargées desprospections.Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit àdéfaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'erbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE 4 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter du 1% septembre 2026 et jusqu'au 30 novembre 2026;elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.2/5
4
ARTICLE 5 : Publicité et notification5.1 PublicitéLe présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Mauves-sur-Loire. Le maire certifiel'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. ;Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
5.2 Notification au propriétaire — Propriétés closesL'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions. |À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée,le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunaljudiciaire.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absencede réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 01). .Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, la présidente et directrice générale du BRGM, le général dedivision commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, et le maire de la communede Mauves-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- ANANTES,le 29 JUIL. 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET
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ANNEXE1
Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
Direction Départementale des Territoires et dela Mer de Loire-Atlantique10 Boulevard Gaston Serpette — BP 5360644 036 NANTES Cedex 1
Accompagnement et suivi des missions decollectes de données de terrain réalisées par leBRGM
Bureau de Recherches Géologiques et Miniéres(BRGM)3 Avenue Claude-Guillemin - BP 3600945 060 ORLEANS Cedex 02
Reconnaissances pédestressystématiques pour la collecte d'indicesd'activité, de données historiques et laréalisation d'un examen détaillé de lazone d'étude;Relevés photographiques ettopographiques par drone, pourcaractériser précisément l'ensemble dulinéaire des fronts rocheux etescarpements plus ou moins accessibles(hauteur, pente, risque, végétation...)
Commune de Mauves-sur-Loire7 rue du Carteron44 470 MAUVES-SUR-LOIRE ° . Support des missions de collectes de donnéesde terrain réalisées par le BRGM
_ À NANTES, leLE PRÉFET,Pour le préfetAtlantique,
Tom FOLL
VU pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/054
le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-
2 9 JUIL. 2026
et par délégation,
4/5
ANNEXE 2Carte de la zone concernée sur la commune de Mauves-sur-Loire
ICTKS ZEl
Périmètre approximatif de 2zoner:awe. àenn bleu-vert sur la carte
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/054
LE PRÉFET,Pour le préfetet par délégation,le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET
5/5
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/053
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées afin de réaliser les étudesde terrain nécessaires à l'élaboration des tracés de détail des liaisons souterraines et de l'implantationde détail des stations de conversion dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique dela façade Atlantique (GiLA)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU le code de l'énergie et notamment l'article L.321-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le courrier de la direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 avril 2024, validant le dossier de justificationtechnico-économique du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;
VU le courrier de la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables de la directiongénérale de l'énergie et du climat, en date du 15 mai 2026, validant les emplacements et fuseaux demoindre impact du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;
VU la demande formulée par RTE en date du 20 juillet 2026, à l'effet d'obtenir au bénéfice de sesagents, et des entreprises dûment mandatés par lui, l'autorisation de pénétrer sur des propriétéspubliques et privées de 13 communes afin de réaliser les études de terrain nécessaires à l'élaborationdes tracés de détail des liaisons souterraines et de l'implantation de détail des stations de conversiondans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrété (Annexe1);VU la carte de la zone concernée par les études précitées, annexée au présent arrété (Annexe 2) ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.321-1 du code de l'énergie susvisé, la concession de la gestion duréseau public de transport d'électricité est donnée par l'État à RTE (Réseau de transport d'électricité) ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au développement de ceprojet ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/020 en date du 11 mars 2025, portant autorisation de pénétrer dansdes propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des étudesenvironnementales et techniques nécessaires à l'identification d'un fuseau et d'un emplacement demoindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique,est abrogé.ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents de RTE et les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles listées en annexe,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées situées sur les13 communes listées ci-dessous, afin de réaliser les études de terrain nécessaires à l'élaboration destracés de détail des liaisons souterraines et de l'implantation de détail des stations de conversion dansle cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique (GiLA).
° CHAUMES-EN-RETZ ¢ PORNIC° CHAUVE ° ~ SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC¢ CORDEMAIS ¢ SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF° FROSSAY ¢ SAINT-PERE-EN-RETZe¢ LA-PLAINE-SUR-MER ° SAINT-VIAUD° LE PELLERIN e VUEe¢ PREFAILLES
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisationLes bénéficiaires mentionnés à l'article 2 sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées descommunes précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dansles bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes etrepères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguerdes arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires àl'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 4 : Modalités d'exécution des opérationsPour permettre l'introduction des bénéficiaires visés à l'article 2 dans les propriétés privées non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies descommunes listées à l'article 2.Chacun des bénéficiaires visés à l'article 2 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter àtoute réquisition.
Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les prospections.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desprospections.
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit àdéfaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
xété procédé a une constatation contradictoire destinée a fournir les éléments nécessaires al'évaluation des dommages.
ARTICLE 5: Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10 mars 2030;elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Publicité et notification6.1 PublicitéLe présent arrêté est affiché immédiatement dans les mairies des communes listées à l'article 2. Lesmaires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6.2 Notification au propriétaire - Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunaljudiciaire.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absencede réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, les maires des communes listées à l'article 2 du présent arrêté et le directeur du centre dedéveloppement et d'ingénierie de Nantes de RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 30 Ju 2005LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Annexes
e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernéee Annexe 2 : Carte de la zone concernée par les études précitées
ANNEXE1Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
RTECentre Développement et Ingénierie de Nantes6 rue Kepler - BP 410544 241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Commanditaire de l'étude, suivi etcoordination
ECR Environnement (et ses sous-traitants)5 rue des Clairières44 840 LES SORINIERESÉtudes techniques comprenant notammentdes sondages et relevés topographiques
EGIS (et ses sous-traitants)Parc du Perray — 7 rue de la Rainière44 379 NANTES Cedex 3
Etudes environnementales comprenantnotamment des diagnostics environnementaux,et inventaires 4 saisons.
ILe PREFET,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2026/UPAF/053À SAINT-NAZAIRE, le 30 Jif 20%3ba
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