PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-053
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-20-00001 - Arrêté 2025-528 portant habilitation à
décider de l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements (2 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 103/25/UER du 19 mai
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route
nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien de
l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit
de l'échangeur n°94 sur le territoire des communes de Villiers-le-Sec,
Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis. (3 pages) Page 5
95-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 104/25/UER du 19 mai
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route
nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien de
l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit
de l'échangeur n°94 sur le territoire des communes de Villiers-le-Sec,
Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis. (3 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-05-15-00007 - DDFIP_Décision n°2025-12 Délégation
spéciale de signature MDRA (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-05-15-00004 - Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité
publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire
Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit
de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise
en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise (194 pages) Page 13
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ExPREFETDU VAL-D'OISEL_z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 528portant habilitation à décider de l''emploi de la force après sommations en cas d'attroupementsLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-1 Et suivants;Vu l'article R.211-21 du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté n°2024-0245 du 28 mars 2024 portant habilitation à décider de l'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements ;Considérant que les commissaires, officiers de police, responsables de service dont les nomsfigurent dans le tableau joint en annexe, ont été installés dans leurs fonctions ;Sur la proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1°": Les commissaires et chefs de circonscription de police dont les noms figurent dans letableau joint en annexe sont mandatés comme autorités habilitées à décider de I'emploi de la forceaprès sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal ;Article 2 : Le présent arrété est valable pendant toute la durée d'affectation dans le Val-d'Oise deces commissaires et chefs de circonscription de police.Article 3: L'arrêté n°2024-0245 portant habilitation à décider de l'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements est abrogé.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Faità Cergy, le 2 D MAI| 2075 Le préfet,
5, avenue Bernard' Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'Etat dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté 2025-528 portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements- 2025-053 3
Annexede l'arrêté préfectoral n°2025-528portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommationsen cas d'attroupements
NOMS Prénoms Grades et fonctionsNASCIOLI Alexandre Commissaire divisionnaire de police,chef d'Etat major départemental de la DIPN 95KEITH Olivier Commissaire divisionnaire de police,chef de la circonscription de police nationaled'ErmontGAC Hervé Commissaire divisionnaire de police,chef de la circonscription de police nationale deSarcellesBOULANGER Antoine Commissaire de police,chef de la circonscription de police nationaled'Enghien-les-bainsEVRARD Guillaume Commissaire de police,chef de la circonscription de police nationale deGonesseHUE LACOINTE Thierry Commissaire général de police,chef de la circonscription de police nationale deCergyDELGRANGE Lucas Commissaire de police,chef du service départemental de sécurité publiquede la DIPN 95MABIN Jean-Baptiste Commissaire divisionnaire de police,chef de la circonscription de police nationaled'Argenteuil
Arrété n° 2025 - 528 portant portant habilitation à décider de I'emploi de la force après sommations encas d'attroupements
Arrêté 2025-528 portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements- 2025-053 4
E .. Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 103/25/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art enpassage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur le territoire des communesde Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis,
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L. 131-4,,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutiére Nord lle-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux, d'entretien de l'ouvrage d'art OA18PI6 de la N104 sur le territoire de lacommune de Mareil-en-France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 103/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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ARRETEARTICLE 1* Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrété dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture nocturne, de 22h00 à 5h00de la section courante dans le sens Roissy>Cergy du PR 17+400 au PR 13+500 et dans le sens Cergy >Roissy du PR 12+250 au PR 14+000.ARTICLE2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables les nuits du 2 au 4 juin 2025ARTICLE 3 Déviations mises en place pour le sens Roissy > Cergy- Section courante N104 :Au droit de la fermeture emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°95 puis la D10 en direction deFontenay en Parisis, à I'intersection avec la D47 emprunter celle-ci en direction de Mareil-en-France,poursuivre tout droit en empruntant la D9 jusqu'au diffuseur n°93 de la N104, reprendre celle-ci endirection de Cergy-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Roissy>Cergy provenance D316 sens Paris>Province (échangeurn°94):Au droit de la fermeture de la bretelle, maintien des usagers sur la D316 sens Paris > Province,poursuivre sur celle-ci jusqu'à la sortie en direction de Viarmes par la D922, emprunter celle-cijusqu'à la D909, prendre celle-ci en direction de la Croix verte jusqu'au carrefour giratoire n°2, àcelui-ci prendre la direction du carrefour giratoire n°1 puis du carrefour giratoire n°6 et enfin n°7,reprendre la N104, emprunter celle-ci en direction de Cergy-Fin de déviation.ARTICLE 4 Déviations mises en place pour le sens Cergy > Roissy- Section courante de la N104 :Au droit de la fermeture de la section courante, emprunter la sortie n°93 puis la D9 en direction deMareil-en-France, poursuivre sur la D47 en direction de Fontenay-en-Parisis puis à l'intersection avecla D10 emprunter celle-ci en direction de Goussainville jusqu'au diffuseur n°95 de la N104, reprendrecelle-ci en direction de Roissy-Fin de déviation.- Bretelle d'accès à la N104 sens Cergy>Roissy provenance D316 sens Province>Paris (échangeurn°94):Emprunter la bretelle de sortie en amont de la bretelle fermée et prendre ainsi la N104 dans le sensRoissy>Cergy jusqu'a la première sortie (diffuseur n°93 « Villiers-le-sec »), emprunter la D9 puis laD47 en direction de Mareil-en-France puis Fontenay-en-Parisis jusqu'au carrefour giratoire enintersection avec la D10, emprunter celle-ci en direction de Goussainville jusqu'au diffuseur n°95 dela N104, reprendre celle-ci en direction de Roissy-Fin de déviation.ARTICLE 5La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier ( routes à chaussées séparées ).ARTICLE6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Arrêté préfectoral n° 103/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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ARTICLE 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE8La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, lecommandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,° Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Cergy, le 19 MAI 2025 Le préfet,
Arrfaud DEFAUX
Arrêté préfectoral n° 103/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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B .. Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISEL'iberte"EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 104/25/UERportant réglementation temporaire de la circulationsur la route nationale 104 dans les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art enpassage inférieur surplombant la D316 au droit de I'échangeur n°94 sur le territoire des communesde Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis,
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L. 131-4,,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'avis du commandant de la C.R.S. Autoroutière Nord Île-de-FranceVu l'avis du directeur des routes Île-de-France,CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux, d'entretien de l'ouvrage d'art OA18PI6 de la N104 sur le territoire de lacommune de Mareil-en-France,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 104/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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ARRETEARTICLE 1" Segments de voie fermés à la circulationLes restrictions édictées au présent arrêté dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.Des travaux seront exécutés sur RN104. Ceux-ci nécessitent la fermeture des bretelles suivantes :- N104 sens Cergy > Roissy, bretelle d'accès diffuseur n°94 provenance D316 sens Province > Paris- N104 sens Cergy > Roissy, bretelle de sortie diffuseur n°94 en direction de D316 sens Paris >Province- N104 sens Roissy > Cergy, bretelle d'accès diffuseur n°94 provenance D316 sens Paris > Province- N104 sens Roissy > Cergy bretelle de sortie diffuseur n°94 en direction de D316 sens Province >Paris.ARTICLE2 Agenda des fermeturesLes dispositions prises à l'article 1 seront applicables en continu du 3 juin au 19 septembre 2025.ARTICLE 3 Déviations mises en place pour la N104 sens Cergy > Roissy, bretelle d'accés diffuseurn°94 provenance D316 sens Province > ParisEn amont de la fermeture, emprunter la bretelle d'accès à la N104 sens Roissy > Cergy, poursuivrejusqu'au diffuseur n°93, sortir à celui-ci faire demi-tour et reprendre la N104 sens Cergy > Roissy-Finde déviation.ARTICLE 4 Déviations mises en place pour la N104 sens Cergy > Roissy, bretelle de sortie diffuseurn°94 en direction de D316 sens Paris > ProvinceAu droit de la fermeture, maintien en section courante jusqu'au diffuseur n°95, sortir à celui-ci, fairedemi-tour et reprendre la N104 sens Roissy > Cergy jusqu'au diffuseur n°94 et emprunter la sortie endirection de la D316 sens Paris > Province-Fin de déviation.ARTICLES ... Déviations mises en place pour la N104 sens Roissy > Cergy, bretelle d'accès diffuseurn°94 provenance D316 sens Paris > ProvinceEn amont de la fermeture emprunter la bretelle d'accès à la N104 sens Cergy > Roissy, poursuivrejusqu'au diffuseur n°95, sortir à celui-ci faire demi tour et reprendre la N104 sens Roissy > Cergy-Finde déviation.ARTICLES6 Déviations mises en place pour la N104 sens Roissy > Cergy, bretelle de sortie diffuseurn°94 en directionde la D316 sens Province > ParisAu droit de la fermeture, maintien en section courante jusqu'au diffuseur n°93, sortir à celui-ci, fairedemi-tour et reprendre la N104 sens Cergy > Roissy jusqu'au diffuseur n°94 et emprunter la sortie endirection de la D316 sens Province > Paris-Fin de déviation.ARTICLE 7La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes à chaussées séparées ).ARTICLE 8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Arrêté préfectoral n° 104/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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ARTICLE 9Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 10La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, lecommandant du groupement départemental de Gendarmerie, le commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Val-d'Oise.Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Faità Cergy, le 19 MAI 2025 Le préfet,
Pour le préfet,L'adjoint à la directriceArnaud DEFAUX
Arrêté préfectoral n° 104/25/UER du 19 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 dans
les deux sens pour les travaux d'entretien de l'ouvrage d'art en passage inférieur surplombant la D316 au droit de l'échangeur n°94 sur
le territoire des communes de Villiers-le-Sec, Mareil-en-France et Fontenay-en-Parisis.- 2025-053
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 12délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et auditL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°¢ classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu la décision n°2024-45 du 30 août 2024 portant delegat:ons spéciales de signature pour lamission départementale risques et audit.
DÉCIDE :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
DDFIP_Décision n°2025-12 Délégation spéciale de signature MDRA- 2025-053 11
Pour la mission départementale risques et audit :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division,M. Mourad SAIDI, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.M. Christophe BANDINI, inspecteur principal des finances publiques,Mme Bertille BIBAC-JACMET, inspectrice principale des finances publiques,M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques,M. Yannick LAMARQUE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Françoise MARTIN, inspectrice principale des finances publiques,Mme Émilie PARENT, inspectrice principale des finances publiques,M. Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Audrey-Eve PUJAR, inspectrice des finances publiques,M. Salim SLIMANI, inspecteur des finances publiques,reçoivent délégation, à l'effet :- de procéder aux remises de service entre comptables publics, ces opérations intégrantle cas échéant le décompte des valeurs ;- de dresser procès verbal de destruction de valeurs.Article 2: Cette décision annule et remplace à compter du 19 mai 2025 la délégationspéciale de signature pour la mission départementale risques et audit prévue par la décisionn°2024-45 du 30 août 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 15/05/2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Luc BARCC?'N MAURIN
DDFIP_Décision n°2025-12 Délégation spéciale de signature MDRA- 2025-053 12
EZ Direction départementalePRÉFET entDU VAL-D'OISE des territoiresL_t'bertc'EgalitéFraternité
Arrété n°2025-18110déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à laréalisation du projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur leterritoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, et emportant miseen compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'"Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l''aménagement durable5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l''Agence publique pourI'immobilier de la justice ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination par intérim de M. David BARJON au poste dedirecteur général de l''Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice;Vu la décision n°2025-002 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur général del'API] par intérim ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bernes-sur-Oise, dont la dernière révision aété approuvée le 30 mars 2023 ;Vu lavis fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable sur le projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oiseorganisée par l'API] du 5 janvier au 16 février 2023 ;Vu le bilan en date du 12 mai 2023 intitulé « enseignements et engagements tirés de la concertationpréalable » au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement organisée par l'AgencePublique pour l'Immobilier de la Justice du 5 janvier au 16 février 2023 ;Vu l'avis fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable organisée par l'APIJ du 11septembre au 2 octobre 2023 relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de Bernes-sur-Oise avec le projet d'établissement pénitentiaire Nord-Francilien ;Vu le bilan final de la concertation préalable arrété par délibération de l'API]J du 7 décembre 2023,approuvant le recours à la DUP valant mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise, et joint audossier d'enquête publique ;Vu le courrier du 28 février 2024 par lequel l'API] sollicite de la part du préfet du Val-d'Oise,Iinstruction et l'organisation de l'enquête publique unique ;Vu le courrier en date du 28 mars 2024 de saisine des collectivités intéressées par le projetconformément aux articles L.122-1 et R122-7 du code de l'environnement;Vu lavis rendu par la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del''Aménagement et des Transports d'Île-de-France en date du 20 mars 2024 ;Vu l'avis rendu par l'Agence régionale de Santé Île-de-France en date du 26 mars 2024;Vu l'avis rendu par la Chambre d'Agriculture de la région Île-de-France en date du 03 avril 2024;Vu l'avis rendu par le Service national d'Ingénierie Aéroportuaire en date du 09 avril 2024 ;Vu l'avis rendu par RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 11 avril 2024 ;Vu l'avis de la Communauté de communes Thelloise en date du 30 avril 2024 ;Vu la délibération n°2024/05/01 en date du 30 mai 2024 de la commune de Mesnil-en-Thelledonnant un avis défavorable au projet d'établissement pénitentiaire ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'Oise en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis du Commissariat général au développement durable SEVS-SDPP2-24-07-90 du 8 juillet2024;Vu le mémoire en réponse de l'API] à l'avis du Commissariat général au développement durable endate du 21 août 2024 ;
2Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (API)) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Vu le procès-verbal en date du 20 août 2024 de la réunion d'examen conjoint de la mise encompatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise tenue le 30 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17826 du 13 septembre 2024, prescrivant, au profit de l'Agencepublique pour I'immobilier de la justice (APIJ), l'ouverture de l'enquête publique unique, du 7octobre au 8 novembre 2024 inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaireconjointe, du projet de construction de l'établissement pénitentiaire nord-francilien à Bernes-sur-Oise, modifié par l'arrêté n°2024-18008 en date du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers le 18 septembre 2024 ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Échos), respectivement le 20 septembre 2024pour la première parution, et le 08 octobre 2024 pour le rappel ;Vu la publication sur le site internet du registre dématérialisé et de la préfecture du Val-d'Oise endate du 20 septembre 2024 ;Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs dela commune de Bernes-sur-Oise, le chemin de Crouy, au fond du chemin de Crouy, et à la Préfectureà Cergy en date des 07 octobre, 12 novembre, 19 septembre et 22 octobre 2024 ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique, le dossier parcellaire et le dossier de mise encompatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise mis à l'enquête;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deBernes-sur-Oise, au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, certifié par le maire de Bernes-sur-Oise le 08 novembre 2024;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice en date du 7 décembre 2024, parlesquels celle-ci émet un avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité publique du projet et àla mise en compatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise ;Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise actualisé en janvier 2025 pourtenir compte des observations émises dans le cadre de la réunion d'examen conjoint et del'enquête publique ;Vu la délibération du conseil municipal de Bernes-sur-Oise en date du 6 février 2025 émettant unavis défavorable sur la mise en compatibilité du PLU ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le plan immobilier pénitentiaire dit plan 15 000 placesde prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de travail dupersonnel pénitentiaire, améliorer les conditions de détention, inscrire les projets dans unedémarche de développement durable et garantir l'exigence de sécurité et de sûreté ;CONSIDÉRANT l'urgence des travaux compte-tenu des problématiques de surpopulation carcérale,des conditions de travail du personnel pénitentiaire, des conditions de détention, des exigences desécurité et de sÛreté ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un établissement pénitentiaire, d'unecapacité de 600 places, sur une emprise située sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oisedans le département du Val-d'Oise;CONSIDÉRANT les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuéesconformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le dossier et le registre d'enquête déposés en mairie de Bernes-sur-Oise du 07octobre au 08 novembre 2024 inclus ; 3Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de I'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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CONSIDÉRANT le registre dématérialisé ouvert et tenu à disposition du public du 07 octobre au 08novembre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Bernes-sur-Oise doit être mis en compatibilité pourpermettre la réalisation de ce projet de construction d'un établissement pénitentiaire ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet nécessite la maîtrise de l'ensemble des emprisesfoncières concernées, que cette maîtrise implique le recours à l'expropriation et que l'APIJ agissantau nom et pour le compte de I'Etat ministère de la Justice, n'est pas en mesure de réaliserl''opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation ;CONSIDÉRANT les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetexposés dans l'annexe 3 ;CONSIDÉRANT que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (mesures ERC) et les modalités de suiviassociées sont exposées en annexe 4 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au profit de I'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État Ministère de la Justice,les acquisitions et travaux prévus pour le projet de construction d'un établissement pénitentiairesur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise conformément au plan d'ensemble et aux plansmentionnant le périmètre de déclaration d'utilité publique, à l'exposé des motifs et desconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, et à la synthèse des mesures ERC,annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Val-d'Oise (Direction Départementale desTerritoires — 5 avenue Bernard Hirsch - 95000 Cergy).Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLU de lacommune de Bernes-sur-Oise conformément aux dispositions figurant en annexe 5.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue àl'article L. 126-1 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L122-1 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Bernes-sur-Oise (annexe 5)est consultable par le public à la préfecture du Val-d'Oise, direction départementale des territoires,service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, ainsi que dans les locaux de la mairie deBernes-sur-Oise, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.Article 5: Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, I'annexe 3 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération.Article 6 : En application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, les mesures destinées àéviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire leseffets éventuels n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pas pu être évités, nisuffisamment réduits, sont présentées dans l'étude d'impact dont la synthèse figure en annexe 4.Elles sont mises à la charge de l'APIJ. L'annexe 4 précise également les modalités de suivi des effetsdu projet sur I'environnement ou la santé humaine.
4Arrété n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde I'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourI'lmmobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de I'Etat-Ministére de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites en annexe, le maître d'ouvragedevra, conformément aux dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, assurer lesuivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter,réduire et compenser les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santéhumaine, ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement par l'établissement d'un bilan annuelpendant la phase chantier et pendant les cing premières années d'exploitation. La poursuite dudispositif de suivi pourra être décidée par arrêté préfectoral au vu des bilans transmis enapplication de l'article R122-13 du code de I'environnement.Ces bilans, arrêtés au 31 décembre de chaque année, seront transmis au préfet par l'APIJ, avant le 31mars de l'année suivante.Article 7 : Le directeur de l'API] est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voied'expropriation, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, comprisdans le périmètre de DUP.Article 8 : Conformément à l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le maître d'ouvrage devra participer financièrement, s'il y a lieu, à la réparation des dommagescausés aux exploitations agricoles.Article 9 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 10: Le présent arrêté fera l'objet des publications prévues à I'article R153-21 du code del'urbanisme. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise. Il seraaffiché pendant un mois à la mairie de Bernes-sur-Oise. Mention de cet affichage sera insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département par les soins de l'APIJ, enapplication des articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme.Article 11: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de I'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex — d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibleà l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Article 12: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (APIJ) et le maire de la commune deBernes-sur-Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Cergy, le 15 MAI 2025 Le préfet
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5Arrété n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de I'Agence Publique pourI'lmmobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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ANNEXES :
Annexe 1 : Plan d'ensemble du périmétre de DUP
Annexe 2 : Plan périmétral de la DUP (Partie Nord et Partie Sud)
Annexe 3 : Motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Annexe 4 : Mesures destinées a éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées (mesures ERC)
Annexe 5 : Dossier de mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise
6Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Annexe n°1 :Plan d'ensemble du périmètre de DUP :
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2025-18110Du Le préfet,
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15 MAI 2025
7Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourI'lmmobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Annexe n°2 :Plan du périmètre de déclaration d'utilité publique : Partie Nord7 Périmètre de la DUP
Plan parcellaire
I: :l Limite de commareD Lirte purentæure| Sous secteur du FLU
- " [mectenetrnaue 7 Cvuy encn [ eù Ps Morsngles% | =~ Botan..'!-if'h...... sl, uu [Ber-g: w,S0 sar-TiseMecemaure# mlnesrcapiistsF de wen . Véord Tooograztie eySeurces data gouv
Figure 30 : Plan parcellaire Nord
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2025-1811015 MAI 2075Le préfet,Du
8Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde I'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Plan du périmètre de déclaration d'utilité publique : Partie SudPlan parcellaire
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Figure 31 : Plan parcellaire Sud
Vu pour être annexé à |'arrété préfectoraln°2025-18110Du1 5 MAI 2025Le préfet,oPhilippe COURT
9Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique les acquisitions fonciéres et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de constructionde l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État-Ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du PLU deBernes-sur-Oise (95)
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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äE::ET Direction départementaledes territoiresDU VAL-D'OISE 'Liberté "Vu pour être annexé _— ;Égaieé à l'arrêté préfectoral, ?LL'I)/ CnANNEXE 3: L e BExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique et d'urgence des travauxdu projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme au bénéfice deI'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, agissant au nom et pour le compte de I'Etat -ministère de la Justice(article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilité publique des opérations susceptiblesd'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité ».Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquéte qui justifie de manière exhaustivele caractère d'utilité publique du projet, de la mise en compatibilité des documents d'urbanismeconcernés ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences surl'environnement dont il est acté la mise en œuvre.Il n'a pas d'avantage vocation à se substituer au bilan de la concertation publique, au rapport et auxconclusions de la commissaire enquêtrice, lesquels détaillent les modalités et les résultats deI'information et de la participation du public.A. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique1. Le plan immobilier pénitentiaire : le Plan 15 000 places de Prison.Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années pour atteindre unecapacité de 62 357 places, cette augmentation s'est accompagnée d'une hausse encore supérieure dunombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcérale est ainsi passé de 112% au 1" janvier 1995a 128,5 % au 1 novembre 2024.Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, I'Etat a décidé lamise en place d'un programme immobilier pénitentiaire visant à construire 15 000 nouvelles places deprison sur 10 ans.Suite à une présentation des orientations par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 12septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018.Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentairesd'encellulement sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par lasuite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon 2027 ontété lancés. C'est plus de 1,7 milliards de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.Le Premier ministre accompagné du Garde des Sceaux se sont rendus au centre pénitentiaire deLutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, afin d'annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan15 000 places de prison. La construction du futur centre pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire dela commune de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise), à proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise, s'inscrit danscette seconde phase.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Au-dela d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissementspénitentiaires existants sur le territoire français afin d'adapter le parcours et le régime de détention à lasituation de chacun des détenus mais également de renforcer la sécurité des établissements.Conformément à l'application de l'article 100 de la loi pénitentiaire, modifiée par la loi N°2014-1655 du29 décembre 2014, chacune des opérations du plan immobilier pénitentiaire respectera le principe del'encellulement individuel.La maîtrise d'ouvrage a été confiée à I'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), agissant aunom et pour le compte de l'État —- ministère de la Justice en qualité de maître d'ouvrage de plein exercice.2. La présentation du projet.Un établissement pénitentiaire se situe dans le département du Val-d'Oise, il s'agit de la Maison d'Arrêtdu Val-d'Oise à Osny. Elle comprend également une Structure d'accompagnement à la Sortie, livrée en2023. Au 1* août 2023, la maison d'arrêt comptait déja 879 détenus pour 568 places théoriques.Le nouveau centre pénitentiaire Nord-Francilien, d'une capacité de 600 places, devra permettre derésorber la surpopulation carcérale du département du Val-d'Oise. La maison d'arrêt d'Osny restera enactivité.L'accès au site du projet se fera depuis la RD 924 puis par le Chemin de Crouy, dont le périmètre duprojet inclut le réaménagement.Le périmètre du projet recouvre 27,87 hectares (ha) :— 16,96 ha sur la parcelle cadastré ZA30, propriété de l'État - Direction de I'lmmobilier de l'État, dédiéspour 12 ha à l'implantation de l'établissement pénitentiaire. Cette parcelle est actuellement occupée enpartie par l'AFPA;— Les 10,91 ha restants sont dédiés à l'élargissement du chemin de Crouy. Les parcelles concernéesappartiennent à des propriétaires privés et publics.Dans le cadre de la procédure commune du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, I'étuded''impact porte à la fois sur l'évaluation environnementale du projet et l'évaluation environnementale dela mise en compatibilité du Plan local d''Urbanisme de Bernes-sur-Oise rendue nécessaire pour permettrela réalisation du projet.La voie d'accès au site de l'AFPA depuis le centre-ville de la commune de Bernes-sur-Oise est le chemin deCrouy. Les parcelles qui longent le chemin sont majoritairement agricoles. Le chemin du Crouy traversele site de I'AFPA et les plateaux de formation. L'élargissement du chemin du Crouy est nécessaire auprojet. Ce réaménagement a pour objet d'améliorer la desserte de l'établissement pénitentiaire et, parconséquent, celle de l'AFPA.B. La procédure suivie1. Le choix du terrain d'emprise.L'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges spécifique. Il s'agit depermettre à l'administration pénitentiaire de conduire sa mission dans les meilleures conditions desécurité, de sûreté et de fonctionnalité. Le choix de terrain d'emprise doit étre conforme au cahier descharges.Le choix du terrain est l'aboutissement d'une réflexion qui a conduit à chercher des zones potentiellesd'accueil d'un établissement de ce type selon le cahier des charges. De nombreux éléments ont été prisen considération (notamment la topographie du site, sa desserte, la distance avec les institutionsjudiciaires, les forces de l'ordre et les établissements de santé). Enfin I'implantation de l'établissementpénitentiaire doit être située en dehors de toute zone pouvant nécessiter des contraintes d'évacuationfortes. Le site retenu répondait à I'ensemble de ces exigences.
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Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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2 La concertation préalable.Au regard des enjeux et des potentiels impacts sur l'environnement de la construction d'unétablissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise et de la mise encompatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise, l'API] a jugé opportun de soumettre ce projet à la procédure deconcertation préalable s'inscrivant dans un double cadre réglementaire: celui du code del'environnement (articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1) s'agissant du projet de construction, et celui ducode de l'urbanisme (article L.103-2) s'agissant de la mise en compatibilité.L'API] a demandé à la Commission nationale du Débat Public (CNDP) de nommer un garant, chargé deveiller à la mise en œuvre de modalités d'information et de participation du public. Par la décisionn°2022/86 du 06juillet 2022, Madame Dalila DA COSTA ALVES et Monsieur Patrick NORYNBERG ont étédésignés garante et garant de la concertation préalable du projet d'établissement pénitentiaire Nord-Francilien.La concertation préalable au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme s'est dérouléedu 05 janvier au 16 février 2023, sous l'égide des garants.Dans un délai d'un mois suivant la clôture de la concertation, les garants ont rédigé leur bilan. Dans ledélai de deux mois suivant la remise du bilan par les garants, l'API] a rédigé un bilan des enseignements etengagements tirés de la concertation préalable.Les garants ont remis leur bilan le 16 mars 2023 et l'APIJ a publié, le 15 mai 2023, le bilan desenseignements et engagements tirés de la concertation préalable sur le site de la concertation et sur sonsite internet.L'APIJ a tenu un second temps de concertation du 11 septembre au 2 octobre 2023 portant notammentsur la mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise. L'API] a ensuite établi et publié sur son siteinternet le bilan final de la concertation.3. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquétepubliquePar un courrier en date du 28 février 2024, le directeur général de l'API] a sollicité le préfet dudépartement du Val-d'Oise pour l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bernes-sur-Oise et la détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation de ce projet.Le projet de construction du centre pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de la commune deBernes-sur-Oise est soumis a évaluation environnementale en applications des articles L.122-4, R.122-2 etson annexe et R.122-27 du code de l'environnement ainsi que de l'article R.104-13 du code del'urbanisme.L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrainsnécessaires à la réalisation du projet, régie par les articles L. 123-1 à L.123-18 du code de l'environnement,a été ouverte par l'arrêté n°2024-17826 du 13 septembre 2024. Elle s'est déroulée du lundi 07 octobre2024 à 15h00 au vendredi 08 novembre 2024 à 17h30 inclus.a) Avis de l'autorité environnementaleL'autorité environnementale compétente pour les projets de l'API] est le Commissariat Général auDéveloppement Durable, il a été saisi pour avis par le préfet du Val-d'Oise par un envoi en date du 09avril 2024.Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a rendu son avis délibéré n°SEVS-SDPP2-24-07-90 en date du 08juillet 2024 sur le projet de construction du centre pénitentiaire Nord-Francilien etsur la mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise (95).
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L'APIJ a rendu le mémoire en réponse à l'avis de la CGDD le 21 août 2024. Il reprend lesrecommandations de l'autorité environnementale par thématique et apporte des éléments de réponse àchacune de ces recommandations.b) Avis des collectivités et services intéressésLes collectivités et services intéressés ont été saisis pour avis par la préfecture du Val-d'Oise le 02 avril2024 par courriel.Les avis émis par les différentes collectivités et les différents services intéressés ont été versés au dossiersoumis à enquête.c) La mise en compatibilité du document d'urbanisme impacté par le projet
°Parallèlement, la mise en compatibilité du seul document d'urbanisme, à savoir le Plan Locald'Urbanisme de la commune de Bernes-sur-Oise, étant nécessaire pour permettre la réalisation duprojet, un dossier spécifique soumis à I'enquéte publique a été versé au dossier.Une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées a eu lieu à la Préfecture Val-d'Oise, le 30 avril 2024.Le procès-verbal, en date du 20 août 2024, a été versé au dossier d'enquéte publique.d) Le déroulé de l'enquête publiquePar la suite, une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral n°2024-17826 du 13 septembre2024 modifié par l'arrêté n°2024-18008 du 10 octobre 2024.Elle a donné lieu à un avis publié conformément aux exigences du code de l'environnement.L'enquête publique s'est tenue du 07 octobre 2024 à 15h00 au vendredi 08 novembre 2024 à 17h30inclus, soit pendant 33 jours consécutifs. Ses objets étaient :- La déclaration de l'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire dela commune de Bernes-sur-Oise par l''Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, au nom et pour lecompte de l'État - ministère de la Justice,- La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bernes-sur-Oiserendue nécessaire pour la réalisation du projet- Le parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminerles parcelles nécessaires à la construction de l'établissement pénitentiaire.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans sa décision n°E24000033/95 en date du 01* juillet 2024,a désigné Madame Annie Poiret en qualité de commissaire-enquêtrice.Le siège de l'enquête était fixé à la mairie de Bernes-sur-Oise.Pendant cette enquête, la commissaire enquêtrice a tenu 5 permanences, aux dates suivantes :- Le lundi 07 octobre 2024 de 15h0 à 17h30,- Le mardi 15 octobre 2024 de 09h00 à 12h00,- Le samedi 19 octobre 2024 de 09h00 à 12h00,- Le vendredi 25 octobre 2024 de 09h00 à 12h00,- Le vendredi 08 novembre 2024 de 15h00 à 17h30.L'enquête publique a donné lieu à 137 contributions dont 112 ont été déposées sur le registredématérialisé, 21 sur le registre papier déposé en mairie et 4 par courriel.
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A la suite de la clôture de I'enquéte publique, la commissaire enquêtrice a communiqué le 13 novembre2024 à l'APIJ, le procès-verbal de synthèse des observations. L'API] a rédigé un mémoire en réponse auxobservations et interrogations de la commissaire enquétrice dans lequel elle a pris le soin de lessynthétiser et d'y répondre en les prenant en compte. Le mémoire a été transmis le 26 novembre 2024 àla commissaire enquétrice.La réponse de l'APIJ est consultable à l'adresse internet suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPe) Rapport et conclusions de la commissaire enquêtriceLa commissaire-enquétrice, Madame Annie POIRET, a rendu son rapport et ses conclusions motivées endate du 07 décembre 2024. Elle a émis :- _ Un avis favorable sur la DUP,- un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,- _ un avis favorable sur l'enquête parcellaire.Le rapport et les avis rendus par la commissaire enquétrice sont consultables à l'adresse internetsuivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP
f) Les suites de I'enquétePar application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions précités ainsi que ledossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bernes-sur-Oise ont ététransmis à ladite commune pour que la personne publique formule un avis sur la mise en compatibilitédu document d'urbanisme dont elle a la charge de l'élaboration et de ses évolutions.Par une délibération du conseil municipal en date du 06 février 2025, le conseil municipal de lacommunede Bernes-sur-Oise a un émis Un avis défavorable à la mise en compatibilité de son plan locald'urbanisme.C. Justification de l'urgence et de l'utilité publique de l'opérationSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalement déclaréed'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénientsd'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnementou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elleprésente, lesquels s'apprécient au regard de la finalité d'intérêt général à laquelle cette opérationrépond.L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, parapplication de ces critères pour les raisons détaillées, ci-après :1. L'intérêt général poursuivi par le projeta) Le projet s'inscrit dans le plan 15 000 places de prison.Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir remédier à la situation de surpopulationcarcérale que connaît la France en créant une capacité totale d'hébergements supplémentaire de 15 000places sur le territoire français.
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La surpopulation carcérale à laquelle la France se trouve confrontée induit une situation très tendue, dufait de conditions d'hébergement dégradées pour les détenus et de conditions de travail très difficilespour le personnel pénitentiaire.Malgré un accroissement du nombre de places en détention, ces dernières années pour atteindre unecapacité de 62 357 places, cette augmentation s'est accompagnée d'une hausse encore supérieure dunombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcérale est ainsi passé de 112% au 1* janvier 1995à 128,5 % au 1"novembre 2024.Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail du personnel, l'Etat a décidé la miseen place d'un Plan 15 000 places de prison.Suite à une présentation des orientations par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 12septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018.Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentairesd'encellulement sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par lasuite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon 2027 ontété lancés. C'est plus de 1,7 milliards de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.Le Premier ministre accompagné du garde des Sceaux se sont rendus au centre pénitentiaire deLutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, afin d'annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan15 000 places de prison.Au-dela d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissementspénitentiaires existants sur le territoire français afin d'adapter le parcours et le régime de détention à lasituation de chacun des détenus mais également de renforcer la sécurité des établissements.Les objectifs de la construction des établissements pénitentiaires du Plan 15 000 places de prison sont :* La lutte contre la surpopulation carcérale et favoriser l'encellulement individuel ;» L''amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire ;< L'amélioration des conditions de détention en mettant en place des dispositifs de travail et deformation en détention, mais également un suivi personnalisé des peines et une architecturefavorisant l'apaisement ;< L'inscription des projets dans une démarche de développement durable en prenant en compteles enjeux environnementaux (gestion de l'énergie, confort thermique, qualité de l'air, etc.) dansla conception et l'exploitation-maintenance de l'établissement;< Garantir l'exigence de sécurité et de sûreté dont l'administration pénitentiaire est investie ;< La maîtrise des coûts tant sur le plan de l'investissement que sur celui de l'exploitation dubâtiment.b) Les enjeux pénitentiaires en Île-de-France.Il existe en Île-de-France, 16 établissements pénitentiaires répartis sur l''ensemble du territoire. Au 1¢octobre 2022, ces établissements hébergent plus de 13 000 personnes détenues pour une capacitéopérationnelle d'environ 10 000 places. Il existe un établissement pénitentiaire dans le Val-d'Oise. Situéeà l'est de la commune d'Osny, la maison d'arrét du Val-d'Oise (MAVO) a été mise en service en 1990.L'établissement dispose d'une capacité opérationnelle de 568 places et accueillait au 1°" août 2023, 879personnes.
Afin d'apporter une solution au phénomène de surpopulation carcérale, la construction del'établissement pénitentiaire Nord-Francilien d'une capacité de 600 places est considérée commeprioritaire pour le territoire.Il permettra de favoriser l'encellulement individuel et ainsi renforcer la sécurité dans les établissementset améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
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Le plan immobilier pénitentiaire de 2018, est un des volets de la loi de programmation 2018-2022 et deréforme pour la Justice, qui vise notamment à réduire la surpopulation carcérale.c) La nécessité d'un recours à l'expropriationLe site d'étude fait partie du territoire du schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF).L'implantation de cet établissement pénitentiaire répond favorablement aux conditions d'urbanisationde nouveaux espaces inscrites dans le SDRIF en vigueur et dans le projet de SDRIFE révisé.Une réflexion globale a été menée avec le concours des Services de l'État et en lien avec les collectivitéslocales, consistant à rechercher des zones potentielles d'accueil d'un établissement pénitentiaire avecles exigences du cahier des charges d'implantation d'un tel établissement.En effet, I'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges spécifique.Le site de Bernes-sur-Oise répond à ce cahier des charges, c'est pourquoi il a été étudié pour évaluerl''opportunité de cette implantation.Le site d'étude retenu est situé au Nord-Est de la commune de Bernes-sur-Oise (95) à proximité du centrede formation professionnelle de I'Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, enlimite de la commune avec Morangles.Le périmètre de DUP représente une surface de 27,87 hectares dont la parcelle devant accueillir lecentre pénitentiaire appartient à l'État avec mise à disposition de l'AFPA et les parcelles le long duchemin du Crouy appartiennent à des propriétaires privés .Le site d'étude se localise en majeure partie sur le site occupé par I'AFPA et sur des parcelles agricoles. Lesite d'étude est inscrit en zone agricole Nb pour l'établissement pénitentiaire (zone qui accueille deséquipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, compatiblesavec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages) et en zone A (zone agricole) le long du chemindu Crouy au Plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bernes-sur-Oise. Une mise en compatibilitédu PLU de Bernes-sur-Oise est nécessaire pour permettre la réalisation du projet.La zone étudiée est idéalement située à moins de 36 minutes du tribunal judiciaire de Pontoise.Les établissements de sécurité (gendarmerie, commissariats, caserne de pompiers) sont situés entre 11 et15 minutes maximum du site.Le site de Bernes-sur-Oise disposant des caractéristiques attendues pour accueillir un établissementpénitentiaire, il a constitué le choix d'implantation du nouvel établissement.Le parcellaire du périmètre DUP appartient au domaine de l'État au droit de l'établissementpénitentiaire et à des propriétaires privés le long du chemin du Crouy qui nécessite d'être élargi.Afin de vérifier I'identité des propriétaires, titulaires de droits réels (détenteurs d'usufruit, bénéficiairesde servitude, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière)directement concernés par ces acquisitions, en application de l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente procédure a fait I'objet d'une enquête publiqueconjointe avec une enquête parcellaire.La réalisation du projet nécessite une maîtrise de I'ensemble des emprises foncières nécessaires à cedernier.Cette nécessaire maîtrise du foncier implique le recours à l'expropriation, qui n'empéche cependant pasla recherche d'accords à l'amiable avec les propriétaires concernés.
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En effet, le Ministère de la Justice n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditionséquivalentes sans recourir à l'expropriation.d) L'urgence des travaux.Ce nouvel établissement pénitentiaire s'inscrit dans le cadre du Plan 15 000 places de prison, dont lesobjectifs sont notamment de lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale et d'améliorer laprise en charge des personnes détenues, les conditions de travail des personnels, en construisant unenvironnement adapté aux exigences d'incarcération contemporaines.Le projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le territoire de lacommune de Bernes-sur-Oise a été annoncé le 20 avril 2021 lors de la présentation des sites par lePremier Ministre et le garde des Sceaux.Ce programme a pour objectif la construction de 15 000 places d'encellulement supplémentaires surdeux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par la suite, des projetspermettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon 2027 ont été lancés. C'estplus de 1,7 milliards de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.Ce plan 15 000 places de prison doit permettre de faire évoluer le parc pénitentiaire pour assurerI'effectivité des peines, la sécurité de la société, la réinsertion des détenus et pour diminuer la populationcarcérale.Le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Bernes-sur-Oise s'inscrit pleinement dans le cadre de ce nouveau programme, dont le calendrier de réalisation telqu'il vient d'étre développé rend nécessaire la déclaration d'urgence au sens des dispositions des articlesL.232-1 et R.232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.2. L'estimation sommaire des dépensesLe coût total du projet est de 196 172 000 euros HT détaillé dans le tableau ci-dessous :
Désignation Montant en CTTC Désignation Montant en CTTCAmenagements TOTAL 195 :77 000{'*'i e [l æst irportant de preciser les éléments suivants :ini & 078 000 sl important de preciser les éléments suivants :œ'"ù'"'h'_"e"' e o les mesures en faveur de l'environnementse relévant de là séguence « ERCæ (= Éviter-ë Féduire-Compenser =) ne paurront êétre chiffréesFravness (cnncnption 185 252 000 wprzoilrt dh .incluse) dans leur globalité qu'à iz réception du chiffrageronté - du groupement allributaire du rmarché deÉn r) 95 899 canceplion-realisation., Elles comprendrontrotarmiment les éventuéls bassing de rétentionainsi gue les discositifs qui serart envisagés dansés Norn connu à ce jour ls surlacé «hors enceinte» pour limiterl'irnperméabilisation des sois. Le montant indiquéMesures ERC de la :49 000 prend en comple lés arménagements paysagers &tbiodiversite ) les mesures en faveur de la biodiversité ;u...l!lupolluhnn Non connu à ce jour o L'apprec:ëtlcn sommaire des -depenses n'inclutlumineuse et les dépenses relelives aux éludés nécéssairésMesures liées auxnuisances acoustiquesCoût intégré à leCeonceptiar du projet
Études géotechniquesCoût intégré à laConception du projet
ë la réalisation de l'opération. Le montant desétludés préalables ot de le conceplion du projet astinférieur à 10% du montant Tréveux.
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3. Le bilan coûts-avantagesa) Les avantages et les retombées socio-économiques.L'implantation d'un établissement pénitentiaire induit la création d'emplois et de retombéeséconomiques tant en phase de chantier qu'à long terme pour la gestion de l'établissement.o Créations d'emplois.La construction d'un établissement pénitentiaire bénéficie au tissu économique et à l'emploi tant enphase chantier qu'à long terme pour la phase d'exploitation de l'établissement.Pendant la phase de chantier (environ de 2 ans), 300 employés en moyenne seront mobilisés. La majoritéde la main-d'œuvre pourra être régionale, par le biais notamment de la sous-traitance, bien que lescontrats de construction soient nationaux.
xLe marché global sectoriel, qui liera le groupement d'entreprises à l'APIJ, en sa qualité de maîtred'ouvrage, prévoira une clause d'insertion pour des personnes non qualifiées, sans emploi ou endemande de réinsertion. Tous les chantiers conduits par l'API] prévoient un nombre d'heures d'insertionsociale, indexé sur le montant global des travaux.Durant la phase d'exploitation de l'établissement pénitentiaire, 535 emplois seront créés :< Environ 395 emplois directs au sein de l'établissement pour des postes de surveillants de prisonou de personnels administratifs ;- Environ 140 emplois indirects et induits, en dehors de l'établissement, pour l'exploitation et lamaintenance du bâtiment, les services sociaux, de santé, de formation. Ils interviendront ensupport de l'établissement.o Développement économique local.En fonction de l'intégration de l'établissement au tissu social et urbain de la commune, et plus largement,de l'agglomération d'accueil, l'installation de l'établissement pénitentiaire permet généralement ledéveloppement ou la densification du réseau de transports en commun.Il contribue de fait au développement du territoire et de l'agglomération avec l'arrivée de nouveauxhabitants et des nouveaux enfants à scolariser.o Le dynamisme local et les retombées économiques.L'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension génère un flux important de commandesde prestations pour des entreprises du territoire. On estime à environ 3,4 millions d'euros HT le montantannuel de commandes liées au fonctionnement de I'établissement.Les personnes détenues entrent dans le calcul légal de la population au titre des doubles comptes,l'augmentation de cette population a donc des conséquences directes sur le niveau de la DGF (DotationGlobale de Fonctionnement), qui augmentera à droit constant, sans que les dépenses communales ne setrouvent accrues par |'arrivée de ces nouveaux habitants.En outre, les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par I'Etat et ne génèrent donc aucunecharge pour les finances communales. L'établissement lui-même est considéré comme un usagerordinaire des services publics. Ne créant pas de charges nouvelles et apportant des recettessupplémentaires au budget communal, il donne ainsi des marges de manœuvre supplémentaires auxélus.
DDT 95 - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Comme tout bâtiment affecté au service public, l'établissement ne génère pas directement de taxefoncière. En revanche, I'implantation de l'établissement fait bénéficier à l'ensemble des communesvoisines, comme à celle d'implantation, de recettes fiscales indirectes liées à l'arrivée de nouveauxhabitants (personnel pénitentiaire notamment).o Les bénéfices du projet.La création d'un nouvel établissement pénitentiaire Nord-Francilien vise à améliorer les conditions dedétention dans la région et à limiter la surpopulation carcérale en privilégiant l'encellulement individuel.Cet établissement pénitentiaire viendra compléter le maillage des établissement pénitentiaires en Île-de-France.L'établissement pénitentiaire Nord-Francilien comptera 600 places et rentrera dans la catégorie descentres pénitentiaires à haute sureté. Ce nouveau projet permettra de répondre au besoin de places endétention dans le département du Val-d'Oise, aux dernières normes de construction et de sécurisation.La mise en place du centre pénitentiaire Nord-Francilien répond au cahier des charges spécifiques àl'installation du centre pénitentiaire. En effet, le site choisi présente l'avantage de proposer uneimplantation respectant les surfaces nécessaires pour l'aménagement d'un établissement pénitentiaireen site « libre ».Avec une surface bâtissable en enceinte importante, le site retenu permet de concevoir un plan masseen enceinte plus aéré et de proposer des ouvertures visuelles. La perception de l'espace est ainsi moinsanxiogène, tant pour les détenus et personnels à l'intérieur de l'enceinte, mais également en matière deperception extérieure. En outre, un plan masse plus aéré offre plus de possibilités aux concepteurs pouragencer les différents quartiers d'hébergement et les cours de promenade, ce qui favoriseautomatiquement la limitation des nuisances acoustiques (communicabilité des détenus entre eux ouavec le voisinage) et des fréquentations malveillantes aux abords du site (la réduction de la mise àdistance spatiale favorise les « parloirs sauvages », en vue d'une communication non contrôlée, voire detransmissions d'objets illégales).L'objectif est ainsi de respecter les exigences sécuritaires inhérentes aux spécificités du fonctionnementpénitentiaire et d'incarcérer les détenus dans de meilleures conditions qui permettront, par rapport àdes établissements pénitentiaires plus anciens :* Une réduction des violences, du soutien judiciaire au personnel et des arrêts de travail : le projetpermettra de réduire différents types de violences physiques, entre personnes détenues et lepersonnel. Cet impact est associé à l'amélioration des conditions de détentions qui serasignificative. En effet, la réduction de la violence est considérée étre de 1,12% par point depourcentage de réduction de la surpopulation. La réduction des violences envers le personnelréduira le volume des arrêtés de travail et la diminution des violences entre personnes détenueslimitera le recours aux extractions médicales. En outre, la réduction du nombre de violences detoutes natures aura Un impact positif sur l'ensemble de la chaîne pénale notamment via ladiminution du volume d'enquétes à mener par les forces de l'ordre et du volume d'affaires àtraiter par le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise.< Une réduction des suicides : la construction d'un établissement pénitentiaire de 600 places doitpermettre d'éviter entre 0,8 et 1,4 suicides par an (1,1 en moyenne).< Une réduction de la récidive : l'individualisation et la personnalisation des prises en charges despersonnes détenues ont un impact significatif sur la récidive. Aussi la création de l'établissementpénitentiaire Nord-francilien génèrera une réduction conséquente de la récidive à moyen termedans les établissements du ressort francilien.< Une réduction des recours liés aux conditions de détention: I'amélioration des conditions dedétention et l'atteinte de l'objectif de 80% d'encellulement individuel à l'achèvement de lalivraison du programme 15 000 permettront une réduction du volume des recours des personnesdétenues pour conditions de détention indignes. L'effet bénéficiera à l'ensemble des personnesdétenues hébergées dans cet établissement, mais également à celles hébergées dans lesétablissements limitrophes.
10DDT 95 - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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b) Les inconvénients.Les inconvénients du projet de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sont les suivants :- L'éventuel recours à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique génére uneatteinte à la propriété privée. Toutefois, cette procédure n'empéche pas la recherche d'accordsà l'amiable avec les propriétaires concernés.< Les enjeux écologiques sont modérés à forts sur le périmètre : ainsi sur la base des inventaires deterrains réalisés au cours des 4 saisons en 2022, les enjeux concernant les mammifères volants etla période de nidification avifaune sont forts. Toutefois, le projet ne recoupe aucune zonenaturelle patrimoniale et réglementaire. Des expertises terrain ont été menées et des mesuresd'évitements, de réduction et de compensation seront mises en œuvre. Ces mesures ERC sontprésentées dans la pièce E « Évaluation environnementale au titre du projet et des plans etprogrammes ».< Des zones humides sont présentes à l'Est du site et seront impactées par le projet. Des mesuresde compensation seront mises en œuvre. -< L'exploitation du centre pénitentiaire générera un trafic supplémentaire.- _ Les réseaux (électricité, télécom, gaz, eau potable, défense incendie, eaux usées) sont présents àproximité du site. Ils devront cependant être développés et renforcés dans le périmetre.< Une production de déchets supplémentaires est générée avec l'arrivée d'un nouvel équipementsur le territoire. Les mesures décrites dans l'étude d'impact visent à en minimiser les effets.< La perte de foncier agricole due à l'élargissement du chemin de Crouy. Une étude préalableagricole est réalisée. Cette étude sera présentée à la CDPENAF (Commission Départementale deProtection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) du Val-d'Oise qui rendra un avis sur lespropositions de mesures d'évitement, de réduction et de compensation collective au profit del'agriculture locale, ainsi que le montant alloué à celle-ci.* En phase chantier, les travaux de construction de l'établissement pénitentiaire auront quelquesinconvénients temporaires. |l s'agit principalement d'une détérioration de la qualité de l'air, del''augmentation des nuisances sonores, des interruptions temporaires sur les réseaux, des impactssur la circulation, des impacts visuels et de la production de déchets. Les dispositions pour limiterces nuisances sont décrites dans l''étude d'impact.- Les impacts sur l'environnement (milieux physiques, milieux naturels, qualité de vie) feront l'objetde mesures ERC présentées dans l'étude d'impact.Ces inconvénients, identifiés très en amont, sont intégrés au processus de conception et de réalisationdu projet afin d'en maîtriser les effets et éviter, réduire voire compenser et maitriser les effets et éviter,réduire voire compenser et supplanter les impacts négatifs identifiés. Par ailleurs, ils n"apparaissent pasexcessifs au regard des nombreux avantages que le projet présente.Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de sécurité pour lasociété limitant ainsi le risque de récidive. Les atteintes à la propriété privée et les inconvénients d'ordresocial qu'il comporte restent limités. Compte tenu notamment de la surpopulation pénitentiaire, lestravaux nécessaires à la construction de l'établissement pénitentiaire Nord-francilien sont urgents.Par conséquent, le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune deBernes-sur-Oise présente un caractère avéré d'utilité publique.
11DDT 95 - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et comde suivi associées (mesures ERC) penser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
Synthèse des impacts et mesures en phase chantierLe tableau de synthèse ci-après propose une classificationdes mesures en phase chantier conforme au guide duCommissariat Général au développement durable (CGDD)de janvier 2018 lorsque cela est possible. En effet, en raisondu degré d'avancement des connaissances et pratiquesactuelles, ce sont les thématiques « milieux naturels » et «paysages » qui sont particulièrement ciblées dans le guidepublié en janvier 2018 par rapport aux autres thématiquesde l'environnement. La classification n'englobe pas lesmesures relatives à la compensation agricole collective.La structuration de la codification est présentée dans letableau ci-dessous (Source : « Évaluation environnementale: guide d''aide à la définition des mesures ERC - CGDD,janvier 2018).Le tableau de synthèse détermine également pour chaquethématique le niveau d'enjeu après état initial, le niveaud'impact potentiel après les incidences notables et le niveaud'impact résiduel après les mesures d'évitement et deréduction.
Structure de la codification des mesuresVocabulaire retenuPhase de la séquenceERC, voire mesured'accompagnementType de mesures
Catégorie de mesures
Sous-catégorie de lamesure
CorrespondanceÉvitement ou Réductionou Compensation, ouAccompagnementExemple : RéductionSous-distinction princi-pale au sein d'une phasede la séquence :Évitement « amont »(uniguement pour la sé-quence évitement / géo-graphique / technique /temporel / etc,Exemple : RéductiontechniqueDistinction du type demesure en plusieurs «catégorie » le caséchéant:Phase travaux / phased'exploitationExemple : Réductiontechnique en phased'exploitationSous-catégories pouvantêtre identifiées au seinde chaque catégorie. Lasous-catégorie peut ras-sembler plusieurs me-sures, C'est le niveau leplus détaillé et descriptifde la mesure,Exemple : Dispositif delimitation des nui-sances envers les po-pulations humaines
Symbologie retenueInitiale de la phase de laséquence en majuscule(E ou R ou C ou A).Exemple : RInitiale de la phase de laséquence suivie d'un nu-méro.Exemple : R2
Numéro de la catégorie.Exemple : R2.2
Lettre en minuscule.Exemple : R2.2.b
''Vu pour être annexèà l'arrêté préfactorai,Le préfet"—="=ä6202 IVW S L
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- - - s . -
- p , .- - -
- ... -
- - - 07 -
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

2


Comment lire le tableau de synthèse, depuis le choix du
thème (à gauche), jusqu'à la caractérisation des impacts (de
gauche à droite) :
1. Le thème est caractérisé sur le périmètre d'étude. Par
exemple, si cet état ne constitue pas une contrainte
particulière par rapport au projet, le niveau d'enjeu
lié à cet élément de l'état actuel est donc identifié
comme faible.
2. Les impacts notables en phase de travaux ou
d'exploitation sur ce thème sont énoncés et le niveau
d'impact potentiel résultant de ces impacts est
identifié comme faible.
3. Des mesures d'évitement et de réduction sont
ensuite proposées pour répondre à ce niveau
d'impact potentiel, ce qui permet ensuite d'évaluer le
niveau d'impact résiduel au regard de ces mesures.
4. Des mesures compensatoires sont proposées si le
niveau d'impact résiduel n'est pas nul ou négligeable,
où lorsqu'il est accepté que le niveau résiduel soit
faible (par exemple pour les difficultés de circulation
en phase travaux, ou encore pour les éventuelles
coupures de réseaux en phase travaux).
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---—-—--_--------------—--—----—-—--—---------_'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

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Synthèse des principaux éléments de l'état actuel de l'environnement, des impacts et des mesures – Phase travaux




Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation












Climat








Bernes-sur-Oise
possède un climat
tempéré océanique
sans saison sèche et à
été tempéré. => Pas
de contrainte
particulière.












Faible



Émissions de CO 2 par
les flux de matières,
matériaux, main
d'œuvre et l'usage des
engins.
Période des travaux
trop courte pour
générer des
changements
climatiques.
Impacts temporaires
et directs à court
terme












Faible












/
- Phasage des travaux
permettant d'optimiser les
interventions des
entreprises. (R3.1.a)
- Rationalisation des flux de
chantier et du nombre de
camions (R.3.1.d).
- Limitation de la circulation
des camions de transport de
matériaux à vide de façon à
limiter les déplacements
inutiles et les émissions de
gaz à effet de serre liées.
(R2.1.a).
- Choix de matériel le moins
polluant possible et
respectant les normes
d'émissions, actions sur les
engins de chantier (R2.1.j).












Négligeable












/
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—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
nord
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

4






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation














Sols, sous-
sol









Le site est localisé sur
un sol essentiellement
limoneux bien que
des argiles puissent
aussi se trouver dans
la partie nord -ouest
du site.














Moyen






Décapage des horizons
superficiels du sol,
terrassements divers.
- Risques de pollution
dont pollution
pyrotechnique
- Risque
d'impraticabilité du
chantier par fortes
pluies.
Impacts temporaires
et directs à court
terme














Faible














/
- Stockage des substances
polluantes dans des
récipients étanches et sur
des aires de stockage
imperméabilisées. (R2.1.d)
- Réutilisation en remblais
sur le site autant que
possible de la terre végétale
décapée. En cas de nécessité
de dépôt ou d'extraction de
matériaux, ceux-ci
s'effectueront dans des sites
autorisés. (R2.1.c).
- Élaboration d'une
procédure d'intervention
d'urgence, affichage et
sensibilisation du personnel
de chantier (R2.1.t).
- Réalisation des travaux
dans des conditions
climatiques favorables














Négligeable














/
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—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
des
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

5






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation
















Agriculture

Une parcelle agricole
est incluse dans le
périmètre d'étude à
l'Est.
4,66 ha de surface
agricole impactée sur
la parcelle ZA30 et
8,28 ha, le total de la
surface agricole
globalement impactée
sur tout le périmètre
de la DUP
L'élargissement du
chemin du Crouy aura
un impact sur les
exploitations
agricoles au vu du
prélèvement de
surface agricole.
Création d'un
carrefour pour
accéder au centre de
l'AFPA par le
département du Val
d'Oise
















Moyen





- impacts des parcelles
agricoles sur
lesquelles s'implante
le projet (perte de
surface agricole)
-Risque d'occupation
temporaire en bordure
de site
- Il convient toutefois
de préciser que les
travaux
n'engendreront pas de
perturbation de
l'activité agricole
ayant lieu sur les
parcelles avoisinant
Impacts temporaires
et définitifs à long
terme
















Moyen














Respect strict des
emprises de travaux
par les engins
(E2.1.b)
- Arrosage des pistes de
chantier en période sèche et
bâchage
des camions pour
limiter l'envol des
poussières. (R2.1.a).
- les emprises
complémentaires (zones de
stockage de matériels et de
terre végétale, base de vie)
seront limitées à leur strict
minimum et implantées en
dehors des parcelles
agricoles voisines (R2.1.a).
- Information des exploitants
sur le planning du chantier
(R2.1.t).
- Maintien des accès aux
parcelles le long du chemin
du Crouy pendant toute la
durée des travaux
d'élargissement du chemin
du Crouy (R2.1.t).
- Stockage des substances
polluantes dans des récipients
étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées.
(R2.1.d)
















Moyen













Une étude
préalable agricole
sera réalisée et
proposera des
mesures de
compensation.
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

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Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation







Eaux
superficielles
Il n'y a pas de cours
d'eau permanents ou
temporaires au sein et
aux abords du site
d'étude.
L'Oise est le cours
d'eau le plus proche
du site d'étude, à 3,3
km au sud de celui-ci.
Le site d'étude se
situe dans le bassin
versant de l'Oise. =>
Pas de contrainte
particulière








Faible






Absence d'impacts des
eaux superficielles
(pas d'eaux
superficielles à
proximité)








Nul








Aucune mesure nécessaire








Nul








/








Eaux
souterraines
Le site d'étude est
concerné par la masse
d'eau souterraine
FRHG201 « Craie du
Vexin normand et
picard » de type
dominante
sédimentaire à
l'écoulement libre et
captif,
majoritairement libre.
 Prise en
compte lors
des travaux








Moyen





- Risques de pollution.
- Apport de matières
en suspension.
Impacts temporaires
et directs à court
terme








Faible








/
- Mise en place de zones de
stockage étanches des
produits dangereux.
(R2.1.d).
- Création de fossés autour
de l'aire de stationnement
des engins pour limiter les
déversements accidentels.
(R2.1.d)
- Nettoyage des engins avant
sortie sur les voies publiques.
(R2.1.j)
- Mise à disposition de kits
antipollution (R2.1.d)








Négligeable








/
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

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Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation









Usages de
l'eau
Le forage en eau
potable d'Asnières -
sur-Oise (arrêté
préfectoral en date du
5 décembre 2008) est
identifié à une dizaine
de kilomètres à l'est
du site d'étude. Seul
le sud de la commune
de Bernes- sur-Oise
est concerné par le
périmètre de
protection éloignée de
ce forage.
=>pas de contrainte
particulière.









Faible








Pas d'impact
significatif sur les
usages des eaux.









Nul









Aucune mesure nécessaire









Nul









/






















Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

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Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation


















Patrimoine
naturel

Le périmètre d'étude
se trouve à un peu
plus de 5 km du site
Natura 2000 des
Forêts picardes :
massif des trois forêts
et bois du Roi
(FR2212005, 13 615
ha).
La commune de
Bernes-sur-Oise est
limitrophe au PNR
Oise Pays-de-France.
Plusieurs ZNIEFF de
type I et II se situent
à proximité du
périmètre d'étude.
Le périmètre d'étude
se situe à proximité
du Bois des bouleaux
et la remise des
chênes, aussi classé
Zones Naturelles
d'Intérêt Ecologique,
Faunistique et
Floristique (ZNIEFF)
de type I. D'autres
ENS se situent non
loin du projet.



















Faible
















Destruction d'habitats
naturels
Dégradation d'habitats
naturels



















Moyen




Mise en défens des
habitats au nord
(chênaie-charmaie,
prairie de fauche,
ourlets prairiaux,
ormaie rudérale),
pendant toute la
durée des travaux
(E2.1a) ;
Absence de rejet
dans le milieu naturel
(air, eau, sol, sous -
sol) (E3.1a)
Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et de
tout produit polluant
ou susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a)
Réalisation d'un phasage
pour les travaux (R1.1.a)
Pré-localisation des
installations de chantier et
stockages de matériaux en
dehors des secteurs à éviter
et sur des secteurs de
moindre intérêt écologique
(R1.1b) ;
Adaptation des modalités de
circulation des engins
d'exploitation (limitation la
vitesse, sens de circulation…)
(R2.1a) ;
Dispositif préventif de lutte
contre une pollution et
dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des
eaux pluviales et de
l'exploitation (aires de
ravitaillement étanches, kit
anti-pollution, formation du
personnel, fossés) (R2.1d)
Dispositifs limitant les effets
liés au passage des camions
et des engins (lavage des
roues à l'entrée et à la sortie
du site, arrosage régulier des
pistes en période sèche) (
R2.1g)



















Moyen

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
41
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

9






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation










Flore




237 espèces de plante
(dont une characée :
Chara vulgaris). Une
seule est à enjeux, le
Butome en Ombelle
Neuf habitats naturels
ou variantes
d'habitats naturels
ont été recensés au
sein du périmètre
d'étude.










Moyen


Destruction d'une
espèce végétale à
enjeux de
conservation ou
réglementaires liés à
l'implantation du
projet
Destruction d'une
espèce végétale à
enjeux de
conservation ou
réglementaires en
phase travaux










Moyen





Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et de
tout produit polluant
ou susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a).
Adapter l'emprise du projet
pour éviter de détruire une
partie de l'Ormaie rudérale,
au sud (R1.2a) ;
Dispositif de lutte contre les
espèces exotiques
envahissantes (actions
préventives telles de
nettoyage des
engins/communication,
végétalisation rapide des
terrains nus, contrôle du plan
de plantation et des essences
retenues, et curatives telle
que suppression préalable
des principaux foyers)
(R2.1f)










Moyen








Reconstitution de
haie champêtre au
Sud du site
d'implantation
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
42
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

10






















Faune







32 des espèces
avifaune possèdent
un statut de
protection nationale.
huit espèces de
mammifères sur la
zone d'étude : le
Chevreuil européen,
le Sanglier, la Taupe
d'Europe, le Lièvre
d'Europe, le Lapin de
Garenne, la Fouine, le
Hérisson d'Europe
(espèce protégée) et
le Renard roux.
7 espèces de
chiroptères au sein du
périmètre d'étude.
Une seule espèce de
reptile au sein du
périmètre d'étude : le
Lézard des murailles.
Invertébrés : grand
capricorne : 3 arbres
colonisés.




















Moyen
















Risques de
destructions d'espèces
animales en phase
travaux
Dérangements
d'espèces animales en
phase travaux




















Fort












Absence de rejet
dans le milieu naturel
(air, eau, sol, sous -
sol) (E3.1a)
Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et de
tout produit polluant
ou susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a)
Clôture et dispositif de
franchissement provisoires
adaptés aux espèces
animales cibles durant les
travaux (R2.1h)
Vérification
avifaune/chiroptères
(cavités/gîtes) préalable à
l'abattage des arbres, et
adaptations si nécessaire
(R2.1k a)
Choix d'un éclairage non
impactant en phase travaux
(notamment travaux en
hiver) (R2.1k b)
Récupération d'une partie du
milieu naturel des secteurs
entièrement impactés par les
travaux et transfert dans les
futures zones d'espaces
verts (R2.1n)
Dispositif d'aide à la
reconstitution de zones
herbacées et arborées après
travaux (R2.1q)
Adaptation du calendrier :
Réalisation des travaux
d'abattage et de
défrichement en dehors des
périodes de sensibilité de la
faune (R3.1a b)




















Moyen


















Reconstitution de
haie champêtre au
Sud du site
d'implantation
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
43
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

11






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation







Faune
(suite)








Moyen








Fort
Adaptation des horaires de
travaux (pas de travaux la
nuit sauf en cas d'urgence
notamment pour garantir la
livraison de l'établissement
dans les délais) (R3.1.b)
Entretien régulier des zones
herbacées concernées par les
travaux afin de rendre le
secteur moins favorable aux
espèces animales (insectes,
oiseaux, chiroptères) (R2.1i)

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

12






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation

















Zones
humides









D'un point de vue
pédologique, une
zone humide d'une
superficie d'1,7 ha a
été recensée au Nord-
Est du site. Le reste
du site et le chemin
du Crouy ne peut être
considéré comme une
zone humide d'un
point de vue
pédologique et par
rapport aux
inventaires
floristiques


















Moyen















Destruction d'habitats
naturels
Dégradation d'habitats
naturels


















Fort









Absence de rejet
dans le milieu naturel
(air, eau, sol, sous -
sol) (E3.1a)
Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et de
tout produit polluant
ou susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a)
Pré-localisation des
installations de chantier et
stockages de matériaux en
dehors des secteurs à éviter
et sur des secteurs de
moindre intérêt écologique
(R1.1b) ;
Adaptation des modalités de
circulation des engins
d'exploitation (limitation la
vitesse, sens de
circulation...) (R2.1a) ;
Dispositif préventif de lutte
contre une pollution et
dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des
eaux pluviales et de
l'exploitation (aires de
ravitaillement étanches, kit
anti-pollution, formation du
personnel, fossés) (R2.1d)
Dispositifs limitant les effets
liés au passage des camions
et des engins (lavage des
roues à l'entrée et à la sortie
du site, arrosage régulier des
pistes en période sèche) (
R2.1g)


















Fort















Mesure de
compensation
développée dans
le dossier
d'autorisation
environnementale
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

13






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation








Biodiversité
et
continuités
écologiques
Au regard du Schéma
Régional de
Cohérence écologique
(SRCE), le périmètre
d'étude est identifié
comme un secteur
urbanisé au milieu de
cultures.
Le Bois des bouleaux
et la remise des
chênes sont
considérés comme un
réservoir de
biodiversité, qu'il
convient de préserver
Aucun corridor
écologique n'est
identifié dans le
secteur du périmètre
d'étude rapproché










Faible









Risque de perturbation
des fonctionnalités
écologiques










Faible







Absence de rejet
dans le milieu naturel
(air, eau, sol, sous -
sol) (E3.1a) ;










Faible

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

14






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation














Relief











La pente est
globalement faible,
comprise entre 1 et 4
%
Pas de contrainte
particulière














Faible
- Phase de
terrassement
induisant des
mouvements de terre.
Néanmoins, au regard
de la topographie,
l'aménagement des
bâtiments nécessitera
la création à minima
de 2 plateformes.
Impacts définitifs et
directs à long terme
- Constitution de
stockages temporaires
de matériaux pouvant
ponctuellement et
temporairement
générer des
modifications de la
topographie locale.
Impacts temporaires
et directs à court
terme













Négligeab
le














/










- Réutilisation en remblais
sur le site autant que
possible de la terre végétale
décapée. En cas de nécessité
de dépôt ou d'extraction de
matériaux, ceux-ci
s'effectueront dans des sites
autorisés. (R2.1.c)














Négligeable














/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

15






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation









Paysage
Selon l'atlas des
paysages du Val -
d'Oise, l'aire d'étude
est dans l'unité
paysagère des «
Vallées urbanisées »,
et plus précisément
dans la sous -unité
paysagère de la «
Vallée de l'Oise de
Bruyères à Mours ».
Au nord s'étendent le
Plateau de Thelle et la
Vallée de l'Esches,
dans l'Oise.









Fort




Altération du paysage
et du cadre de vie des
usagers dû au chantier
(terrassements bruts,
aires de stockage,
etc.).
Impacts temporaires
et directs à court
terme









Moyen









/




- Approche qualitative du
chantier et organisation
rigoureuse du chantier :
gestion des matériels et des
engins, gestion des déchets,
stockages effectués
soigneusement, mise en
place de palissades, etc.
(R2.1.c / R2.1.j)









Faible









/






Patrimoine
culturel




Aucune Zone de
Présomption de
Prescription
Archéologie n'est
signalée au droit du
projet.







Faible



Découvertes de
vestiges
archéologiques
possibles.
Impacts temporaires
et directs à court
terme







Moyen

Demande anticipée
de prescription en
date du 19 janvier
2022 => à la suite
d'une étude
pyrotechnique :
aucun diagnostic
archéologique n'a été
demandé par la
DRAC. (E3.1.c)
-
Toute découverte en phase
chantier devra être
immédiatement déclarée et
conservée en l'attente de
décision du service
compétent qui prendra
toutes les mesures
nécessaires de fouille ou de
classement (R1.1.e).
- Mesures pour limiter l'impact
paysager, envol de poussières, …







Négligeable







/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

16






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation















Population











Depuis 1999, Bernes-
sur-Oise connaît une
croissance positive de
sa population, avec +
2,5 % sur la période
2012-2019 => Pas de
contrainte
particulière.















Faible


- Déplacements et
trafics
supplémentaires
pouvant occasionner
un risque en termes de
sécurité des biens et
des personnes.
Impacts temporaires
et directs à court
terme

- Retombées directes
pour l'économie
régionale et locale et
de ce fait, des
créations ou des
maintiens d'emplois
(impacts positifs).
Impacts temporaires
et directs à moyen
terme















Faible















/
- Production d'un plan
d'aménagement de chantier,
d'information des riverains
lors des différentes phases
les plus impactantes du
chantier (tracts/affichage) et
d'un planning d'intervention
(R2.1.j)
- Matérialisation du chantier
interdit au public. (R2.1.j)
- Mise en place d'une
signalisation claire aux accès
du chantier, ainsi qu'aux
principales intersections avec
les voies de circulation
voisines. (R2.1.j)
- Maintien d'une zone de
chantier propre. (R2.1.j)
- Sécurisation de la zone de
chantier et des zones
limitrophes. (R2.1.j)
- Restitutions des emprises
travaux à la fin du chantier
(R3.1.e)















Négligeable















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

17






















Infrastructu-
res routières












Le site n'est desservi
que par le Chemin du
Crouy qui peut être
considéré comme du
réseau routier
secondaire qui assure
le maillage et l'accès
au site d'étude.
Long de 2,6 km, cet
axe local part du
carrefour-giratoire de
la RD924 pour
rejoindre le Centre
AFPA.





















Faible



Augmentation du trafic
sur les carrefours de la
RD924 et sur le
chemin du Crouy
Modalités
d'aménagement de
ces carrefours sont en
cours de discussion
avec le conseil
départemental du Val
d'Oise
Élargissement du
chemin du Crouy qui
va provoquer des
difficultés à accéder à
l'AFPA.
- Présence de terre
et/ou de poussières
sur les chaussées
venant
momentanément
dégrader les
conditions de sécurité
des usagers et des
riverains.
Impacts temporaires
et directs à court
terme





















Moyen





















/
- Définition d'un itinéraire
d'accès des camions et
d'engins nuisant le moins
aux zones habitées et aux
usages de la voirie. (R1.1.a)
- Dans la mesure du
possible, livraisons et
évacuation des matériaux et
matériels réalisés en dehors
des heures de pointes.
(R3.1.b)
- Limitation de la circulation
des camions de transport de
matériaux à vide de façon à
limiter les déplacements
inutiles et le nombre de
camions mobilisés (R2.1.a)
- Information à destination
du public sur les nuisances
potentielles engendrées par
le trafic des engins de
chantier
- Maintien de l'accès à l'AFPA
pendant tout le chantier
(R2.1.t).
- Dans la mesure du possible,
les livraisons et évacuation
des matériaux et matériels
seront réalisés en dehors des
heures de pointes afin de ne
pas saturer encore plus le
réseau routier du secteur





















Faible





















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

18






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation




Transports
en commun
et
circulations
douces
Le site n'est pas
desservi par des
transports en
commun. Cependant,
la ligne de bus « F »
du réseau Keolis Val
d'Oise compte un
arrêt proche du site «
Centre AFPA3 situé à
300m du nord du site
d'étude sur le chemin
du Crouy







Moyen



- Les travaux pourront
impacter la ligne de
bus F.
Impacts temporaires
et directs à court
terme







Moyen







/




- Maintien du fonctionnement
et de l'arrêt de la ligne de bus
F pendant tous le chantier
(R2.1.t).







Faible

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
51
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

19






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation












Infrastructu-
res
ferroviaires
et transport
aérien
La commune de
Bernes-sur-Oise n'est
pas directement
desservie par le train.
La ville se trouve à
mi-chemin entre les
gares de Persan –
Beaumont et de
Bruyères-sur-Oise.
Deux aéroports sont
accessibles depuis le
site en moins de 45
minutes (en
circulation fluide). Il
s'agit de l'aéroport de
Paris-Charles-de-
Gaulle à 41 km au
sud-est et de
l'aéroport Paris –
Beauvais à 50 km au
nord-ouest.
 Pas de
contrainte
particulière















Faible












Absence d'impact sur
les infrastructures
ferroviaires et
transport aérien.















Nul















/















/















Nul















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
52
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

20






















Voisinage et
cohabitation













Le Centre AFPA de
Bernes-sur-Oise
occupe les parcelles
nord du site d'étude.
La piste nord de
l'aérodrome de
Persan – Beaumont,
réservée aux vols
d'ULM, est située à
800 mètres au sud du
site d'étude.
Des parcelles
agricoles entourent le
site d'étude à l'est et
à l'ouest.





















Fort











Les travaux pourront
générer des nuisances
vis-à-vis des riverains
les plus proches,
notamment par le biais
d'émission sonores,
vibratoires ou de
poussières.
Impacts temporaires
et directs à court
terme

Impact sur l'activité de
l'AFPA
Impacts définitifs et
directs à long terme





















Fort















E2.1.b : Le respect
des strictes emprises
des travaux par les
engins intervenant
sur le chantier
permettra de limiter
toute perturbation
de l'activité agricole
sur les parcelles
voisines.
- Les camions seront
bâchés pour éviter
l'envol des
poussières lors des
mouvements
d'engins
(remblais/déblais)
(R2.1.a).
- Les emprises
complémentaires
(zones de stockage
de matériels et de
terre végétale,
base de vie) seront
limitées à leur strict
minimum et seront
implantées sur
l'emprise définitive
du projet en dehors
des parcelles
agricoles voisines.
(R2.1.a).
- Maintien l'accès aux
parcelles agricoles
voisines du site.
(R2.1.t).
Les accès aux parcelles le
long du chemin du Crouy
seront maintenus pendant
toutes la durée des travaux
d'élargissement du chemin
du Crouy (R2.1.t).
La relocalisation des
plateaux de l'AFPA (R1.1.e)





















Faible

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
53
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

21






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation











Équipements
et services
La sous-préfecture du
Val d'Oise à Sarcelles
est située à 30,5 km
au sud-est du site. La
préfecture du Val
d'Oise est située à
Cergy, à environ 32,1
km du site. Sont
également recensés
les forces de l'ordre
(police,
gendarmerie.), un
SDIS, un centre
hospitalier, plusieurs
partenaires de
justice,
Des équipements
aéronautiques sont
recensés.











Faible









- Accès aux
équipements et
services maintenus.











Nul











Aucune mesure spécifique nécessaire.











Nul











/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
54
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

22






















Réseaux















Plusieurs réseaux
desservent la zone :
réseaux électriques,
réseau de gaz, réseau
d'adduction d'eau
potable, défense
incendie, eaux usées,
eaux pluviales, réseau
de
télécommunication...




















Moyen











Coupures
momentanées
possibles pour les
riverains et
entreprises situées à
proximité,
Absence de réseaux
d'assainissement
permettant le rejet des
eaux sanitaires et des
eaux de lavages du
chantier.
Impacts temporaires
et directs à court
terme




















Moyen




- Recensement des
réseaux présents
avec les
concessionnaires.
- Eaux des sanitaires
du chantier
récupérées dans une
fosse étanche,
vidangeable ou
évacuées dans le
réseau existant.
(E3.1.a)
- Les entreprises de
travaux publics se
rapprocheront
d'ENEDIS afin
d'appréhender les
conséquences en
termes de sécurité
des éventuelles
coupures. En cas de
conséquences, les
coupures seront
conditionnées au
raccordement
préalable de cet
établissement.
-
Consultation de l'ensemble
des concessionnaires
concernés avant le début des
travaux afin d'étudier
conjointement les besoins et
les incidences du projet, ainsi
que les mesures à prendre
pour le raccordement des
réseaux.
-Travaux sur les réseaux
organisés de façon à éviter
les coupures, mais, si elles
devaient avoir lieu, elles
seraient limitées le plus
possible et les riverains et
entreprises situées à
proximité du site en seraient
tenus informés. (R2.1.j)
- Les bungalows de chantier
seront équipés de fosses
septiques pour les eaux des
sanitaires (R2.1.t).
- Les eaux de lavage seront
récupérées dans des cuves et
évacuées en dehors du
chantier (R2.1.t) Si besoin,
elles seront décantées
préalablement à la
récupération. Les résidus
alors récupérés après
décantation seront évacués
en décharges règlementées.




















Faible




















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
55
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
%
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

23






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation








Activités
économiques
Le secteur tertiaire
non-marchand
intégrant
l'administration
publique,
l'enseignement, la
santé et l'action
sociale est le plus
représenté sur le
territoire communal
avec 41 % des
emplois,
Aucun hôtel n'est
présent sur le
territoire communal.









Faible
- Impact positif à court
terme sur les activités
du bâtiment et des
travaux publics (via la
création d'emplois
pendant la durée du
chantier).
- Impact positif à court
terme sur les
commerces et services
du secteur de projet,
en lien avec les
besoins des ouvriers
qui travailleront
pendant les travaux.









Positif









Aucune mesure spécifique nécessaire.









/









/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
56
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

24






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation














Risques
naturels
La région parisienne
est catégorisée par le
Bureau de recherches
géologiques et
minières (BRGM)
comme une zone
faiblement sismique.
Aucune cavité
souterraine n'est
répertoriée dans un
rayon d'environ 2 km
autour du site.
Aucun aléa
d'inondation recensé
sur le site.
Risque radon de
catégorie 1
Le risque d'exposition
au retrait- gonflement
des argiles est faible
sur la majorité du site
d'étude, hormis sur
une faible frange où il
est moyen.















Faible
Éventuelles remontées
de nappe lors des
travaux de
terrassements et
risques de pollution.
Impacts temporaires
et directs à court
terme
Lors des opérations de
terrassement, le
déplacement de terres
contaminées et
potentiellement
d'objets
pyrotechniques à
risque (munitions,
obus…) est susceptible
d'engendrer des
accidents
technologiques et de
menacer l'intégrité
physique du personnel
de chantier
directement exposé.
Impacts temporaires
et indirects à court
terme
















Faible

















/
- Mise à disposition de
moyens d'intervention
rapides et efficaces sur le
chantier en cas d'incendie de
matériaux ou autres.
- - Prise en compte des
recommandations de l'étude
géotechnique en termes de
construction.
- Dépollution des sols au
sujet des pollutions
pyrotechniques.
- Sensibilisation du personnel
au risque d'incendie et
formation sur gestion des
situations d'urgence
- Gestion du risque
pyrotechnique avec prise en
compte des
recommandations de l'étude
pyrotechnique (R2.1.t).




- Investigations sur les
milieux ayant pu être
impactés par les sources

















Négligeable

















/
Risques
technologi-
ques
Aucun établissement
SEVESO recensé
Aucun PPRT recensé
Moyen
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
57
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

25






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation













Pollution des
sols
Absence de site
BASIAS ou BASOL au
droit du site.
La totalité de
l'emprise présente un
risque de découverte
de munition faible
(secteurs ayant fait
l'objets
d'aménagement) à
modéré (secteurs
n'ayant jamais fait
l'objet
d'aménagements
majeurs).
Selon l'étude de levée
de doute : le site
relève de la
méthodologie
nationale de gestion
des sites et sols
pollués.















Moyen















Faible
potentielles de pollution
(R2.1.t)

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
58
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

26






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation












Qualité de
l'air







L'indice de la qualité
de l'air pour la
commune de Bernes -
sur-Oise est qualifié
de « bon » pour
l'année 2020
Source d'émission de
polluants à proximité
du site due au trafic
routier













Faible





Augmentation des
émissions de gaz
d'échappement et de
poussières dans
l'atmosphère, liée à
l'utilisation de
matériels roulants et
autres engins ou
équipements de
chantier.
Impacts temporaires
et directs à court
terme













Moyen













/
- Interdiction de brûlage sur
le chantier. (R2.1.j)
- Limitation de la circulation
des camions de transport de
matériaux à vide de façon à
limiter les déplacements
inutiles et ainsi les émissions
de gaz à effet de serre et de
poussières liées. (R2.1.a)
- Emploi d'engins et
d'équipements conformes à
la réglementation en vigueur
relative aux émissions de gaz
d'échappement.
- Installation de dispositifs
de lavage des camions avec
contrôle de la propreté.
(R2.1.j)
- Arrosage régulier du sol et
bâchage (R2.1.j)













Faible













/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
59
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

27






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation












Qualité de
l'air (suite)












Faible












Moyen
- Application de la charte
« chantier faible nuisance »
par les entreprises décrivant
les prescriptions et
recommandations visant à
optimiser la qualité
environnementale du
chantier. : ▪la sensibilisation
des conducteurs à l'éco
conduite permet de limiter
les émissions polluantes, ▪les
travaux de meulages, de
percements, de tronçonnage
seront faits dans la mesure
du possible sous brumisation
ou arrosage pour réduire
toute émission de poussière,
Une consigne d'arrêt de
moteur sera transmise au
transporteur pour les
camions en attente.












Faible












/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
60
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

28






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation













Bruit
Classement sonore
des voies : La RD 924
est classée catégorie
3 et 4, elle est
concernée par une
empreinte sonore
routière, La
voie ferrée au sud du
territoire est classée
catégorie 2 et 3, elle
est également
concernée par
l'empreinte sonore
ferroviaire.
La commune de
Bernes-sur-Oise est
comprise dans le
périmètre du Plan
d'Exposition au Bruit
de l'aéroport de
Roissy Charles De
Gaulle approuvé le 3
avril 2007.
Site positionné dans
le PEB de l'aérodrome
de Persan-Beaumont.













Fort







Nuisances sonores sur
les zones de chantier
et le long des
itinéraires empruntés
par les véhicules de
transport des
matériaux
Impacts temporaires
et directs à court
terme













Moyen













/





- Vérification de la
conformité du matériel
proposé par les entreprises
avec les normes en vigueur
(R2.1.j).
- Respect des exigences de la
charte « chantiers faibles
nuisances » (R2.1.j).
- Travaux de nuit évités sauf
en cas de circonstances
exceptionnelles (R2.1.j). ou
circonstances
exceptionnelles













Faible













/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
61
—-—--—-—--—----—-—-----------------—--—----—-—-'
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

29






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation








Vibration




Le site au sens strict
n'est pas fréquenté
par le trafic routier.
Au-delà, les sources
de vibrations sont
liées au trafic routier
sur les voiries voisines
(RD924)








Faible
Travaux de
compactage pouvant
générer des vibrations
localisées et de faible
durée.
- Trafic de camions de
transport de
matériaux augmentant
temporairement les
vibrations le long des
voies empruntées.
Impacts temporaires
et directs à court
terme








Faible








/


- Opérations de compactage
réalisées de préférence avec
un compacteur à pneus.
(R2.1.j)
- Mesures prises vis-à- vis
des nuisances sonores (Cf.
ci-avant) concourant à
protéger efficacement les
riverains des nuisances liées
aux vibrations (R2.1.j).








Faible








/






Pollution
lumineuse




Le site s'inscrit dans
une zone sans point
lumineux à l'intérieur
du périmètre d'étude
mais des éclairages à
proximité.







Faible
Les travaux seront
réalisés de jour. Le
chantier n'est donc pas
susceptible de générer
une pollution
lumineuse qui pourrait
avoir des impacts sur
la santé (gêne des
phases de sommeil).
Impacts temporaires
et directs à court
terme







Nul





- Dispositifs de limitation des nuisances envers
la faune (R2.1.1k)







Nul







/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
62
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)

30






Thèmes
Principaux
éléments de l'état
actuel de
l'environnement

Niveau
d'enjeu

Impacts notables
en phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel

Mesures
d'évitement


Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel

Mesures de
compensation



Radiation
Commune en
catégorie 1 (risque de
radon le plus faible)
 Pas de
contrainte
particulière



Faible

Chantier ne générant
pas de travaux
émetteurs de
radiation.



Nul



Aucune mesure spécifique nécessaire.



Nul



/











Déchets



L'administration
pénitentiaire devra
faire appel à un
prestataire privé pour
la collecte de
l'ensemble des
déchets produits par
le projet, dans sa
phase de travaux et
sa phase
d'exploitation.
=> Pas de contrainte
particulière.











Fort
- Déblais de
terrassements liés à la
mise en œuvre du
chantier.
- Déchets solides
divers liés à la
réalisation du génie
civil, puis des travaux
de second œuvre
d'une grande variété.
- Rejets ou émissions
liquides liés à
différentes
configurations
possibles.
Impacts temporaires
et directs à court
terme











Moyen











/



- Collecte des déchets en vue
d'une valorisation ultérieure.
(R2.1.t).
- Matériaux excédentaires
évacués du site dans des
filières adaptées. (R2.1.t).
- Respect des exigences de la
charte « chantiers faibles
nuisances » : mise en place
d'un plan de gestion des
déchets ; obligation de tri
des déchets ; valorisation
des déchets.











Faible











/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
63
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


31

Synthèse des principaux éléments de l'état actuel de l'environnement, des impacts et des mesures – Phase d'exploitation



Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation





















Climat















Bernes-sur-Oise possède
un climat tempéré
océanique sans saison
sèche et à été
tempéré.=> Pas de
contrainte particulière.





















Faible










- Création d'îlot de
chaleur localement
au droit du site
- Projet faiblement
vulnérable face au
changement
climatique sauf vis-
à-vis du risque
d'inondation
existant en limite
Est
Impacts
permanents, directs
et à long terme


















Faible
- Optimisation de la
conception-
réalisation :
optimisation de
l'orientation des
bâtiments pour limiter
la consommation
d'énergie, recours aux
énergies
renouvelables, création
d'aménagements
paysagers et travail sur
l'enveloppe des
bâtiments…)
(E2.2.f/R2.2r)
- la réduction des consommations
énergétiques via le choix du mix
énergétique de l'établissement
- Prise en compte des
conclusions des études
géotechniques au droit
des bâtiments pour une
bonne tenue des
bâtiments en fonction
des sols et notamment
de leur tenue à l'eau
(en lien avec la
pluviométrie qui peut
être importante
notamment) (R2.2r).

















Négligea-
ble


















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
64
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


32


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation













Sols, sous-sol
Le site est localisé sur un
sol essentiellement
limoneux bien que des
argiles puissent aussi se
trouver dans la partie
nord-ouest du site.
=> Études géotechniques
réalisées et ultérieures
permettant de préciser
les recommandations
préconisées pour le type
de fondations des futures
constructions à mettre en
œuvre, notamment dans
le secteur anciennement
minier.













Faible










Pas d'impact sur le
sol et le sous-sol en
phase exploitation











Nul









- Prise en compte des conclusions des études
géotechniques pour garantir la stabilité des sols.











/











/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
65
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


33


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation


















Agriculture
Une parcelle agricole est
incluse dans le périmètre
d'étude à l'Est.
4,66 ha de surface
agricole impactée sur la
parcelle ZA30 et 8,28 ha,
le total de la surface
agricole globalement
impactée sur tout le
périmètre de la DUP.
L'élargissement du
chemin du Crouy aura un
impact sur les
exploitations agricoles au
vu du prélèvement de
surface agricole.
Etude de compensation
agricole sera réalisée
pour prendre en compte
les parcelles agricoles
impactées par le projet.
Création d'un carrefour
pour accéder au centre
de l'AFPA par le
département du Val
d'Oise


















Moyen












Les impacts sur
l'agriculture ont eu
lieu dès la phase
chantier.
Impacts
permanents, directs
et à long terme


















Moyen













Maintien de
l'activité agricole
sur le site
jusqu'au
démarrage des
travaux.














- Réalisation d'une étude
préalable agricole
- Insertion paysagère du projet.


















Moyen














Mise en œuvre des
mesures de
compensation
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
66
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


34




Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation












Eaux
superficielles

Il n'y a pas de cours d'eau
permanents ou temporaires
au sein et aux abords du site
d'étude.
L'Oise est le cours d'eau le
plus proche du site d'étude,
à 3,3 km au sud de celui-ci.
Le site d'étude se situe dans
le bassin versant de l'Oise.
=> Pas de contrainte
particulière












Moyen

Absence d'impacts sur les
eaux superficielles.












Nul












/












/












Nul












/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
67
l'échelle
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


35


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation

















Eaux
souterraines










Le site d'étude est concerné
par la masse d'eau
souterraine FRHG201 «
Craie du Vexin normand et
picard » de type dominante
sédimentaire à l'écoulement
libre et captif,
majoritairement libre.
Prise en compte lors des
travaux


















Moyen



Imperméabilisation du sol
conduisant à une
augmentation des apports
d'eau pluviale et à
l'augmentation des débits
et volumes ruisselés par
temps de pluie à l'échelle
du bassin versant
- L'élargissement du
chemin du Crouy sera
également à l'origine
d'une augmentation des
eaux de ruissellement.
- Risques de pollution de
la nappe souterraine par
les effluents, par les
pollutions chroniques et
saisonnières
Impacts permanents,
directs et à long terme


















Moyen












Interdiction
d'utilisation de
produit
phytosanitaire
pour l'entretien
des espaces verts
(E2.2a)…
-
Réalisation d'une étude
hydraulique afin d'opter pour
le meilleur système
d'assainissement et de
gestion des eaux pluviales du
projet de l'établissement
pénitentiaire (R2.2.m)
Prise en compte des
prescriptions liées à la
demande de compensation
d'imperméabilisation
(R2.2.m)
- Mise en place d'une gestion
séparative des eaux pluviales
en privilégiant une
infiltration des eaux de
ruissellement (R2.2o)
- Mise en place d'un réseau
de collecte des eaux
pluviales des voiries (R2.2o)
- Entretiens régulier des
ouvrages de gestion des
eaux (réseau, dispositifs de
rétention, organes
mécaniques, etc.) (R2.2o)

















Négligea
ble


















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
68
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


36


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation









Usages de
l'eau
Le forage en eau potable
d'Asnières-sur-Oise (arrêté
préfectoral en date du 5
décembre 2008) est
identifié à une dizaine de
kilomètres à l'est du site
d'étude. Seul le sud de la
commune de Bernes -sur-
Oise est concerné par le
périmètre de protection
éloignée de ce forage..
=>pas de contrainte
particulière








Faible








Pas d'impact significatif
sur les usages des eaux.








Faible







Gestion écologique de la ressource en eau
(robinets à fermeture automatique temporisée,
limiteurs de débit…) (R2.2o)








Néglige
able









/




Documents
de gestion
des eaux



SDAGE du bassin de la Seine
en vigueur





Moyen


Le projet tient compte des
objectifs fixés par le
SDAGE du bassin de la
Seine




Moyen




/
Les mesures de réduction
d'impact (Cf. ligne « Eaux
superficielles ») font que ce
dernier ne portera pas
atteinte aux milieux
aquatiques et aux usages de
l'eau. Il est donc compatible
avec le SDAGE.




Néglige
able





/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
69
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


37


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation












Patrimoine
naturel
Le périmètre d'étude se
trouve à un peu plus de 5
km du site Natura 2000 des
Forêts picardes : massif des
trois forêts et bois du Roi
(FR2212005, 13 615 ha).
La commune de Bernes-sur-
Oise est limitrophe au PNR
Oise Pays-de-France.
Plusieurs ZNIEFF de type I
et II se situent à proximité
du périmètre d'étude.
Le périmètre d'étude se
situe à proximité du Bois
des bouleaux et la remise
des chênes, aussi classé
ZNIEFF de type I. D'autres
ENS se situent non loin du
projet.












Moyen






Un risque de
dégradation/pollution des
milieux naturels intervenu
lors de la phase travaux
du projet décrit au
chapitre 5.2.5 du présent
rapport.
Impacts permanents,
directs et à long terme












Moyen






Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et
de tout produit
polluant ou
susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a) ;









Plan de gestion : Gestion
écologique des habitats
évités et des habitats créés
dans la zone d'emprise du
projet (R2.1p/R2. 2o)












Faible












/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
70
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


38


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation








Biodiversité
et continuités
écologiques
Au regard du Schéma
Régional de Cohérence
Ecologique SRCE, le
périmètre d'étude est
identifié comme un secteur
urbanisé au milieu de
cultures.
Le Bois des bouleaux et la
remise des chênes sont
considérés comme un
réservoir de biodiversité,
qu'il convient de préserver
Aucun corridor écologique
n'est identifié dans le
secteur du périmètre
d'étude rapproché








Moyen




Le risque de perturbation
des fonctionnalités
écologiques constitue un
effet négatif, direct,
permanent, d'intensité
modérée.
Impacts permanents,
directs et à long terme








Moyen




Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et
de tout produit
polluant ou
susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a)

- Plan de gestion :
Gestion écologique
des habitats évités
et des habitats
créés dans la zone
d'emprise du projet
(R2.1p/R2. 2o)
- Limiter et adapter
l'éclairage en
dehors du
périmètre de
sécurité de
l'établissement
pénitentiaire (R2.2c
)








Moyen











Faune
32 des espèces avifaune
possèdent un statut de
protection nationale.
Huit espèces de
mammifères sur la zone
d'étude : le Chevreuil
européen, le Sanglier, la
Taupe d'Europe, le Lièvre
d'Europe, le Lapin de
Garenne, la Fouine, le
Hérisson d'Europe (espèce
protégée) et le Renard roux.
7 espèces de chiroptères au
sein du périmètre d'étude.
Une seule espèce de reptile
au sein du périmètre
d'étude : le Lézard des
murailles.
Invertébrés : grand
capricorne : 3 arbres
colonisés.












Fort


Dérangements de la faune
(circulation de véhicules,
présence humaine, bruits,
éclairage) ;
Ecrasements (amphibiens,
reptiles, insectes,
mammifères terrestres)
liés à la circulation de
véhicules sur les chemins
et voies d'accès ;
Risques de collisions sur le
bâtiment (avifaune)
Impacts permanents,
directs et à long terme












Fort


-Limiter et adapter
l'éclairage en dehors du
périmètre de sécurité de
l'établissement pénitentiaire
(R2.2c )
-Installation d'un
hibernaculum ou d'un mur de
pierres sèches pour la faune
avant le démarrage des
travaux (R2.2l a)
-Installation d'un préau avec
nichoirs pour l'avifaune
rupestre et gîtes à
chiroptères (R2.2l b)












Moyen

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
71
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


39


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation





Flore

37 espèces de plante (dont
une characée : Chara
vulgaris). Une seule est à
enjeux, le Butome en
Ombelle
Neuf habitats naturels ou
variantes d'habitats
naturels ont été recensés au
sein du périmètre d'étude.






Faible



Risque de développement
d'espèces végétales
exotiques envahissantes
Impacts temporaires,
indirects et à long terme





Faible
Absence totale
d'utilisation de
produits
phytosanitaires et
de tout produit
polluant ou
susceptible
d'impacter
négativement le
milieu (E3.2a)






/






Faible







Zones
humides
D'un point de vue
pédologique, une zone
humide d'une superficie
d'1,7 ha a été recensée au
Nord-Est du site. Le reste du
site et le chemin du Crouy
ne peut être considéré
comme une zone humide
d'un point de vue
pédologique et par rapport
aux inventaires floristiques







Moyen



Pas d'impact
supplémentaire en phase
exploitation, les impacts
ayant eu lieu en phase
travaux décrit au chapitre
5.2.5 du présent rapport.






Nul







/






Nul




Relief
La pente est globalement
faible, comprise entre 1 et 4
%
Pas de contrainte
particulière


Faible

Pas d'impact en phase
exploitation, les impacts
ayant eu lieu en phase
chantier


Nul


Aucune mesure spécifique nécessaire.


Nul



/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
72
'as
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


40


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation








Paysage
Selon l'atlas des paysages
du Val-d'Oise, l'aire d'étude
est dans l'unité paysagère
des « Vallées urbanisées »,
et plus précisément dans la
sous-unité paysagère de la
« Vallée de l'Oise de
Bruyères à Mours ». Au nord
s'étend le Plateau de Thelle
et la Vallée de l'Esches, dans
l'Oise.







Moyen




Impact sur le paysage due
à la construction du centre
pénitentiaire
Impacts permanents,
directs et à long terme








Moyen







- Aménagements
paysagers mis en place
(R2.2.k)








Faible



Patrimoine
culturel


Pas de monument historique
classé ou inscrit à proximité


Faible
Pas d'impact en phase
exploitation
Le projet ne se situe pas
dans un périmètre de
monument historique


Nul


/


/


Nul



/







Population


Depuis 1999, Bernes -sur-
Oise connaît une croissance
positive de sa population,
avec + 2,5 % sur la période
2012-2019 => Pas de
contrainte particulière.






Faible
Le logement du personnel
pénitentiaire et la
scolarisation des enfants
s'effectueront entre la
commune d'implantation,
les communes limitrophes
et les pôles urbains les
plus proches.
Impacts permanents,
directs et à long terme












Positif

- Mise en place d'un comité préfectoral
réunissant plusieurs acteurs locaux pour
accompagner le projet et l'aménagement
du territoire découlant de l'implantation
d'un nouvel équipement public,
notamment en ce qui concerne
l'adaptation du dimensionnement des
écoles et crèches, et du parc de
logements (R2.2r)





Néglige
able







/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
73
trafic
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


41


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation





















Déplacements












Le site est desservi par le
chemin du Crouy qui est
considéré comme du réseau
routier secondaire qui
assure le maillage et l'accès
au site d'étude.
Long de 2,6 km, cet axe
local part du carrefour -
giratoire de la RD924 pour
rejoindre le Centre AFPA.





















Moyen
- 998 véh/jour deux sens
confondus dont 65 PL
- 90 UVP émis et 90 UVP
reçus à l'heure de pointe
du matin
- 114 UVP émis et 114 UVP
reçus à l'heure de pointe
du soir.
Ce supplément de trafic
représente 3 à 65% de
trafic en plus sur les 3
carrefours du secteur
d'étude en fonction du
carrefour giratoire et de
l'heure de pointe que l'on
considère.
Sur la RD924 qui mène au
chemin du Crouy, le trafic
due à l'implantation du
centre pénitentiaire
engendre 1063 véhicules
en moyenne par jour
(trafic estimé en prenant
en compte toutes les
augmentations de trafic
sur le tronçon de la
RD924)
Impacts permanents,
directs et à long terme





















Moyen





















/








- Réaménagement du
giratoire des quatre
chemins (R2.2.a)
- Élargissement et
modification du
tracé du chemin du
Crouy (R2.2.a)
- Nouveau carrefour
à créer (R2.2.a) :
Cet aménagement
consisterait en la
mise en place d'un
panneau de
signalisation
« STOP » depuis la
sortie de la maison
d'arrêt.





















Faible





















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


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Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation





Outils de
planification
urbaine




PLU de Bernes-sur-Oise en
vigueur





Moyen
- Projet non compatible
avec le PLU de Bernes-
sur-Oise
- Évaluation
environnementale de la
mise en compatibilité du
Impacts temporaires,
indirects et à court terme





Moyen
Mise en
compatibilité du
PLU de Bernes -
sur-Oise DUP
réalisée afin de
permettre la
réalisation du
projet. (E2.2d)





/





Nul





/











Foncier
Le foncier disponible,
appartient pour partie à
l'Etat (17 ha environ). Il est
suffisant pour permettre
l'implantation d'un
établissement pénitentiaire.
Le projet nécessite
également l'élargissement
du chemin du Crouy.
La réalisation de
l'établissement pénitentiaire
nécessitera l'acquisition
d'une bande longeant le
chemin du Crouy. Le
périmètre de la DUP est de
27,87 ha.









Moyen








Acquisition du parcellaire.
Impacts permanents,
directs et à long terme









Moyen









/








Choix d'implantation du
projet effectué de manière à
réduire la consommation de
terres agricoles,









Moyen

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


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Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation






Infrastructur
es routières
Le site n'est desservi que
par le Chemin du Crouy qui
peut être considéré comme
du réseau routier secondaire
qui assure le maillage et
l'accès au site d'étude.
Long de 2,6 km, cet axe
local part du carrefour -
giratoire de la RD924 pour
rejoindre le Centre AFPA.







Faible


Augmentation du trafic sur
les carrefours de la RD924
et sur le chemin du Crouy
Impacts permanents,
directs et à long terme






Faible






/


- Nécessaire de créer
un nouveau
carrefour
- Création d'environ 402 places
de stationnement pour l'accueil
des visiteurs et du personnel.





Néglige
able









Transports en
commun et
circulations
douces




Le site n'est pas desservi
par des transports en
commun. Cependant, la
ligne de bus « F » du réseau
Keolis Val d'Oise compte un
arrêt proche du site «
Centre AFPA » situé à 300m
du nord du site d'étude sur
le chemin du Crouy










Moyen
L'aménagement du
chemin du Crouy
s'accompagne de la
création d'une voie verte
pour les déplacements
doux.
Un prolongement de ligne
F jusqu'à l'établissement
pénitentiaire et l'AFPA
pourrait être envisagé
avec une adaptation de la
fréquence de la ligne.
Impacts permanents,
directs et à long terme









Positif









/
- Un prolongement de cette
ligne jusqu'à l'établissement
pénitentiaire et l'AFPA
pourrait être envisagé avec
une adaptation de la
fréquence de la ligne. Ce qui
entrainerait un impact positif
sur les déplacements en
transports en commun.
- Amélioration de la desserte en
transport en commun à prévoir
avec les autorités compétentes.
- Intégration d'une liaison douce
(vélos + piétons)









Faible









/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


44


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation















Infrastructur
es
ferroviaires et
transport
aérien
La commune de Bernes-sur-
Oise n'est pas directement
desservie par le train. La
ville se trouve à mi -chemin
entre les gares de Persan –
Beaumont et de Bruyères-
sur-Oise.
Deux aéroports sont
accessibles depuis le site en
moins de 45 minutes (en
circulation fluide). Il s'agit
de l'aéroport de Paris -
Charles-de-Gaulle à 41 km
au sud -est et de l'aéroport
Paris – Beauvais à 50 km au
nord-ouest.
Le futur établissement
pénitentiaire est concerné
par la servitude d'utilité
publique T5 – dégagement
des aérodromes civils ou
militaires de l'aérodrome
Persan – Beaumont qui se
situe en limite du projet.


















Faible


L'établissement
pénitentiaire n'a aucun
impact sur les
infrastructures
ferroviaires.
Sur le site d'étude,
l'altitude que les obstacles
peuvent atteindre sans
occasionner de danger ou
de gêne est comprise
entre 89 mètres au sud et
103 mètres au nord, ce
qui correspond à des
hauteurs maximales de
constructions possibles
comprises entre 19
mètres au nord et 24
mètres au sud.
Les constructions
envisagées sont
inférieures à ces hauteurs
maximales.


















Nul


















/


















/


















/

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
77
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


45


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation









Équipements
et services
La sous -préfecture du Val
d'Oise à Sarcelles est située
à 30,5 km au sud -est du
site. La préfecture du Val
d'Oise est située à Cergy, à
environ 32,1 km du site.
Sont également recensés
les forces de l'ordre (police,
gendarmerie.), un SDIS, un
centre hospitalier, plusieurs
partenaires de justice,
Des équipements
aéronautiques sont
recensés.









Faible


Augmentation de la
demande auprès des
équipements et des
services par l'arrivée de
nouveaux usagers.
Dynamique positive sur le
marché de la construction
immobilière
Impacts permanents,
directs et à moyen et long
terme








Faible

Comme pour chaque
construction d'établissement
pénitentiaire, un comité
préfectoral réunissant
plusieurs acteurs locaux sera
mis en place pour
accompagner le projet et
l'aménagement du territoire
découlant de l'implantation
d'un nouvel équipement
public, notamment en
termes de mobilisation des
forces de l'ordre et des
institutions de santé.







Néglige
able

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


46


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation















Réseaux









Plusieurs réseaux
desservent la zone :
réseaux électriques, réseau
de gaz, réseau d'adduction
d'eau potable, défense
incendie, eaux usées, eaux
pluviales, réseau de
télécommunication













Moyen
-Nécessité de créer des
réseaux pour
l'alimentation de
l'établissement
pénitentiaire (eaux
pluviales, eaux usées, eau
potable, électricité, gaz,
télécommunication, etc)
avec un raccordement sur
les réseaux existants
Les eaux pluviales seront
infiltrées avec un rejet des
débordements dans le
fossé de la RD.
- Augmentation des eaux
usées.
- Augmentation des
besoins en Alimentation
en eau potable (AEP).
Impacts permanents,
directs et à long terme













Moyen










- Aucun rejet
d'eaux usées ne
sera effectué
directement dans
le milieu naturel.
(E3.2.d)

-Raccordement du réseau de
gaz et d'électricité sur le
réseau de l'AFPA.
2 solutions sont projetées
pour le raccordement des
eaux usées (R2.2.q) :
- raccordement au réseau
de Bernes sur Oise et à
la station d'épuration de
Persan
- création d'une station
d'épuration dédiée au
site.
- Après vérification des
capacités d'alimentation, la
desserte en eau potable et la
défense incendie de
l'établissement pénitentiaire
pourra être assurée.













Moyen















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


47


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation






Activités
économiques
Le secteur tertiaire non-
marchand intégrant
l'administration publique,
l'enseignement, la santé et
l'action sociale est le plus
représenté sur le territoire
communal avec 41 % des
emplois,
Aucun hôtel n'est présent
sur le territoire communal.






Faible
Création d'emplois
Augmentation de la
demande auprès des
commerces et des
services par l'arrivée de
nouveaux usagers.
Impacts permanents,
directs et à court, moyen
voire long terme






Positif






Aucune mesure spécifique nécessaire.






Positif












Risques
naturels
La région parisienne est
catégorisée par le BRGM
comme une zone faiblement
sismique.
Aucune cavité souterraine
n'est répertoriée dans un
rayon d'environ 2 km autour
du site.
Aucun aléa d'inondation
recensé sur le site.
Risque radon de catégorie 1
Le risque d'exposition au
retrait-gonflement des
argiles est faible sur la
majorité du site d'étude,
hormis sur une faible frange
où il est moyen.












Moyen
En phase exploitation, le
projet n'est pas de nature
à augmenter les risques
sismiques, les risques de
retrait / gonflement
d'argiles, les risques de
mouvement de terrain ni
les risques de remontée
de nappes.
En revanche,
l'imperméabilisation
supplémentaire pourra
entraîner des inondations
supplémentaires.
Impacts permanents,
directs et à long terme










Faible





- Les principes
d'assainissement
permettent de collecter
les eaux de
ruissellements générées
par le projet et de les
infiltrer limitant ainsi
tout risque d'inondation
supplémentaire (R2.2b).










Néglige
able












/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
80
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


48


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Risques
technologique
s
Aucun établissement
SEVESO recensé.
Aucun PPRT recensé.


Moyen

Le risque pyrotechnique
aura été traité en phase
chantier.
Impacts permanents,
directs et à long terme











Pollution des
sols
Absence de site BASIAS ou
BASOL au droit du site.
La totalité de l'emprise
présente un risque de
découverte de munition
faible (secteurs ayant fait
l'objets d'aménagement) à
modéré (secteurs n'ayant
jamais fait l'objet
d'aménagements majeurs).
Selon l'étude de levée de
doute : le site relève de la
méthodologie nationale de
gestion des sites et sols
pollués.










Faible








Qualité de
l'air


L'indice de la qualité de l'air
pour la commune de
Bernes-sur-Oise est bon
pour l'année 2020
Source d'émission de
polluants à proximité du site
due au trafic routier








Faible
Impact généré par le
projet
Augmentation du trafic qui
n'influencera pas
significativement la
pollution de fond sur le
secteur.
Projet non soumis à une
réglementation
spécifique, en termes de
réduction de la pollution
atmosphérique.






Néglige
able







/






Néglige
able








/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
81
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


49


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Impact de
l'environnement sur la
population pénitentiaire
Exposition de la
population carcérale et
des usagers du nouvel
établissement
pénitentiaire à la pollution
d'origine routière présente
sur la zone (en particulier
NO2 et PM10).
Impacts permanents,
directs et à long terme








Faible








/



Un prolongement de ligne F
jusqu'à l'établissement
pénitentiaire et l'AFPA
pourrait être envisagé avec
une adaptation de la
fréquence de la ligne ce qui
permettrait de réduire les
émissions atmosphériques
(R2.2.r)









Positif









/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
82
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


50


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation














Bruit

Classement sonore des
voies : La RD 924 est
classée catégorie 3 et 4, elle
est concernée par une
empreinte sonore routière,
La voie ferrée au
sud du territoire est classée
catégorie 2 et 3, elle est
également concernée par
l'empreinte sonore
ferroviaire.
La commune de Bernes-sur-
Oise est comprise dans le
périmètre du Plan
d'Exposition au Bruit de
l'aéroport de Roissy Charles
De Gaulle approuvé le 3
avril 2007.
Site positionné dans le PEB
de l'aérodrome de Persan -
Beaumont.














Moyen






Impact généré par le
projet
Bruit généré par le trafic
supplémentaire induit, les
hauts parleurs intérieurs,
les ateliers de travail, la
population carcérale etc.
Mais projet éloigné des
riverains.
Impacts permanents,
directs et à long terme












Faible
Mise en œuvre du dispositif d'internalisation du
glacis, induisant de fait une mise à distance d'au
moins 32 m entre les premiers bâtiments
d'hébergement ou cours de promenades, et le mur
d'enceinte, lui-même haut de 6 m. Ce dispositif est
à la fois une mesure réduction de par la mise à
distance entre la source de la nuisance et les
populations potentiellement gênées, et à la fois
une mesure d'évitement, compte tenu de l'effet de
découragement que cette mise à distance
provoque vis -à-vis des tentatives de parloirs
sauvages et de projections depuis l'extérieur
(R2.2b).

Lors de la phase de conception, une réflexion sera
menée dans l'implantation des bâtiments afin de
réduire les nuisances liées aux parloirs sauvages
- Mise en place de protection de façade respectant
les objectifs acoustiques (R.2.2.b).












Néglige
able














/

Vibration


Faible
Projet n'étant pas de
nature à émettre des
vibrations.

Nul

Aucune mesure spécifique nécessaire.

Nul

/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
83
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


51


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation


















Pollution
lumineuse














Le site s'inscrit dans une
zone sans point lumineux à
l'intérieur du périmètre
d'étude mais des éclairages
à proximité.





- Flux lumineux directs
(concentrés à l'intérieur
du projet) et indirects
(halo lumineux au-dessus
de l'établissement) et
notamment durant toute
la période de la nuit.
- Incidences sur la
biodiversité : modification
de l'équilibre des
écosystèmes, modification
comportementale pour la
faune, changement des
interactions entre
individus ( notamment les
processus de compétition
et prédation).
Impacts permanents,
directs et à long terme



















Fort
















/
Utiliser des températures de
couleurs inférieures ou
égales à 2700k (R.2.2.b et
R.2.2.c).
Éclairer uniquement à
l'intérieur de l'enceinte et
maitriser les flux (R.2.2.b et
R.2.2.c),
Éclairer en direction du sol
(R.2.2.b et R.2.2.c)
Planter des arbres/haies
pour limiter l'immixtion de
lumière hors du périmètre du
site (R.2.2.b et R.2.2.c)
Utiliser un verre de
protection lampadaire avec
un indice de protection
supérieur à 6.5 (R.2.2.c)
Utiliser un ULOR à 0%
(R.2.2.c),
Limiter la densité surfacique
de flux lumineux installé
(R.2.2.c). Limiter la hauteur
des éclairages inférieur ou
égale à 4mètres (R.2.2.b et
R.2.2.c).
















Faible



















/
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
84
contrainte
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


52


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation












Pollution
lumineuse
suite












Fort












-












Fort
Éclairer uniquement à
l'intérieur de l'enceinte et
maitriser les flux (R.2.2.b et
R.2.2.c),
Éclairer en direction du sol
(R.2.2.b et R.2.2.c)
Planter des arbres/haies
pour limiter l'immixtion de
lumière hors du périmètre du
site (R.2.2.b et R.2.2.c)
Utiliser un verre de
protection lampadaire avec
un indice de protection
supérieur à 6.5 (R.2.2.c)
Utiliser un ULOR à 0%
(R.2.2.c),
Limiter la densité surfacique
de flux lumineux installé
(R.2.2.c).












Faible




Radiation
Commune en catégorie 1
(risque de radon le plus
faible)
Pas de contrainte
particulière


Faible

Projet n'étant pas de
nature à émettre des
radiations.


Nul


Aucune mesure spécifique nécessaire.


Nul

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
85
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)


53


Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement

Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation










Déchets



l'APIJ devra faire appel à un
prestataire privé pour la
collecte de l'ensemble des
déchets produits par le
projet, dans sa phase de
travaux et sa phase
d'exploitation.
=> Pas de contrainte
particulière.








Faible
Production de déchets
supplémentaires.
Le syndicat TRI-OR a pour
compétence la gestion des
déchets ménagers. Ainsi
dans le cadre du projet
d'établissement
pénitentiaire de Bernes-
sur-Oise, la gestion des
déchets ménagers ne
pourra pas se faire par ses
services.
Impacts permanents,
directs et à long terme








Faible








/

- Une société privée
collectera l'ensemble des
déchets du futur
établissement pénitentiaire
(R2.2.r).
- Mise en place de la collecte
et du tri des déchets.
(R2.2.b)
- Mise en place de clauses de
performances, dans le futur
contrat de gestion déléguée
de l'établissement.








Néglige
able










/









Prolifération
des
moustiques
tigre







Le moustique Aedes
albopictus, ou moustique
tigre est présent dans le
département du Val d'Oise.









Moyen





Les eaux stagnantes qui
pourront apparaître dans
le cadre du projet seront
de nature à permettre sa
prolifération.
Impacts permanents,
directs et à long terme









Moyen
- L'infiltration est mise à
profit sur l'ensemble des
zones végétalisées, des
noues et fossés
d'infiltration des eaux de
ruissellement des voiries
sont prévues et un
bassin de
rétention/infiltration de
8 500 m² dont la
vidange par infiltration
est prévue en 48 heures
ce permettra d'éviter la
prolifération des
moustiques et le recours
aux larvicides (R2.2.b).








Faible à
néglige
able

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
86
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)





Ces notions sont définies comme suit :

▪ Le niveau d'enjeu :
Il est caractérisé en fonction :

 du degré de sensibilité du secteur au projet de
construction d'établissement pénitentiaire ;
 des contraintes techniques et réglementaires qui
s'appliquent.

Quatre niveaux d'enjeux sont distingués :

Enjeu
faible Enjeu ne présentant pas de contrainte pour le projet
Enjeu
moyen Enjeu ne présentant pas un facteur de blocage pour le projet
Enjeu
fort
Enjeu pouvant remettre en cause le projet sur le plan
technique et sur le plan réglementaire, sans pour autant
présenter un risque de blocage
Enjeu
très fort
Enjeu pouvant être incompatible avec le projet et présenter
des blocages


▪ Le niveau d'impact potentiel et le niveau d'impact
résiduel :
L'impact potentiel (après appréciation des incidences
notables) et l'impact résiduel (après caractérisation des
mesures d'évitement et de réduction), ont chacun été
caractérisés à dire d'expert, en se basant sur les
caractéristiques du projet et les besoins d'adaptation du
projet pour sa mise en œuvre.
Six niveaux d'impact (potentiel ou résiduel) sont distingués :

Impact
positif
Lorsque le projet offre l'opportunité d'améliorer la
situation actuelle présentée dans l'état initial

Impact nul
Lorsque le projet n'est pas susceptible de modifier l'enjeu
environnemental ou lorsque l'enjeu environnemental
n'est pas présent
Impact
négligeable
L'impact n'est pas bloquant et ne nécessite pas une
adaptation (géographique, technique ou temporelle) du
projet
Impact
faible
L'impact n'est pas bloquant mais nécessite une
adaptation (géographique, technique ou temporelle) du
projet afin d'obtenir un impact négligeable à nul
Impact
moyen
Lorsque le projet n'est pas forcément remis en cause mais
où des mesures spécifiques sont toutefois nécessaires
pour permettre sa réalisation


Impact fort
Soit lorsque le projet peut être remis en cause (impacts
non évitables), soit lorsque le projet s'inscrit au sein de
périmètres réglementaires interdisant ou contraignant en
l'état la mise en œuvre du projet envisagé
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
87
analysés.
appliquées.
Construction d'un établissement pénitentiaire
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)



Modalités de suivi des mesures ERC

Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets en phase travaux :
En phase opérationnelle, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage se chargeront de vérifier les mesures adoptées par les entreprises de travaux, pour limiter
les incidences sur le milieu environnant.
Les entreprises de travaux devront mettre en place un plan de préservation de l'environnement et respecter scrupuleusement les engagements pris par le
maître d'ouvrage sur les mesures d'évitement et de réduction.


 Les dispositions générales en phase travaux

o Organisation du suivi de la charte chantier faibles nuisances

Un Responsable Environnement Coordonnateur sera désigné sur le chantier afin de suivre et contrôler le respect de la charte chantier par les entreprises
présentes sur le chantier.
Les responsables environnement (REC) de chaque entreprise seront responsables du suivi des alertes et des indicateurs de performance, ainsi que de la
remontée des informations auprès du coordonnateur.
Dans chaque entreprise, un Correspondant Environnemental Entreprise (CEE) est nommé pour toute la durée de présence de l'entreprise. Il est le relai du
REC au sein de son entreprise, il est le garant de l'application de la Charte « Chantier faibles nuisances » et des prescriptions environnementales par son
entreprise.
Des visites de contrôles seront organisées par le Coordonnateur (REC-C), ainsi que des réunions étapes avec le REC et CEE si nécessaire.
Les documents transmis par les REC et les CEE seront analysés.
En cas de non-respect des mesures prescrites dans la Charte
« Chantier faibles nuisances », des pénalités seront appliquées.




Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
88
-sur -
avec les associations de riverains,
'wegs).climatiques.
pourra
Construction d'un établissement pénitentiaire
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)




o La prise en compte de la sécurité

Un dispositif de coordination et d'information associé sera mis en œuvre en amont des chantiers. Il concerne l'ensemble des intervenants et services
concernés par les travaux de construction sur le site de Bernes-sur -Oise. Il permet d'analyser les risques engendrés, de définir les mesures à prendre
pour assurer la coactivité entre les intervenants et la population, ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de chacun.
Les mesures de protection particulières à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des ouvriers et des habitants dans le cadre des travaux seront
précisées.
Informations des habitants et habitantes :

Un dispositif d'information général prévoira la mise en œuvre de différents outils adaptés :

 Installation du panneau d'information chantier dont l'avancement du chantier est régulièrement mis à jour, ainsi que d'une boite mail accessible,
 Nomination par le groupement de conception-réalisation d'un référent chantier joignable par les représentants des associations des riverains,
 Organisation de réunions régulières de suivi avec les associations de riverains,
 Émission de news letters sur le déroulement du chan- tier,
 la publication dans la presse locale et régionale d'informations relatives au déroulement du chantier.


 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur les sols et l'eau

o Suivi de l'absence de travaux de terrassement en période pluvieuse

Les risques de pollution des eaux superficielles durant la phase de terrassement seront réduits par le respect des mesures prévues par le maître d'ouvrage
avec le respect de la limitation des opérations de terrassements durant les périodes pluvieuses (lessivage d'eaux boueuses dans les talwegs).
Suivi : contrôle quotidien de la météorologie / conditions climatiques.
Réalisé par : le maître d'œuvre sur la base des constats de visu durant le chantier et sur la base du suivi des alertes météorologiques de Météo France.
Durée : toute la phase chantier, notamment durant les opérations de terrassements.
Fréquence : quotidienne.
Mesure corrective : le maître d'ouvrage pourra stopper les travaux durant les épisodes pluvieux importants.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
89
" "re d'œuvre.
chantier. Il s'agira de veiller auconcrets sera utilisée.
Construction d'un établissement pénitentiaire
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)




 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur la biodiversité

o Intégration de la biodiversité dans le DCE

La problématique « biodiversité » et les prescriptions environnementales seront inscrites dans le cahier des charges des entreprises, qui s'engagent
contractuellement sur les mesures à mettre en œuvre. Seront notamment détaillées :
 L'obligation de participer à une réunion de sensibilisation en salle et sur site ;
 la nécessité de mettre en place une délimitation des zones à interdire et le respect de ce balisage.

o Sensibilisation du personnel de chantier

Au début des travaux, une réunion de sensibilisation auprès du personnel de chantier sera organisée avec l'écologue en charge du suivi, en présence du
Maître d'œuvre. Il précisera notamment les consignes pour la mise en place des rubalises, etc.
En cas de changement d'équipe ou d'entreprise en charge du chantier, une nouvelle réunion de sensibilisation sera organisée. Pour rappel, l'obligation pour
tout personnel de chantier d'assister à cette réunion sera précisée dans le CCTP des entreprises dès la phase de consultation. Par la suite, si besoin, des
réunions de sensibilisation supplémentaires pourraient être effectuées par le Maître d'œuvre.


o Suivi interne du chantier

Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises veilleront à l'application des mesures environnementales par des dispositifs de contrôle interne.
Ces contrôles nécessiteront des moyens de surveillance pour vérifier de la bonne application des mesures.


o Suivi externe du chantier

La mise en application des mesures par les entreprises réalisant les travaux sera contrôlée lors de visites inopinées sur le chantier. Il s'agira de veiller au
respect des engagements du maître d'ouvrage. Une fiche de suivi des mesures traduisant ces engagements en points de contrôle concrets sera utilisée.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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'uvrage et le Maître d''œuvre, un contrôle extérieurréalisation
non
'mental. Chaque compte- 1ise en application
. - 07 , - - __ - . .- _— - - - - ,
Construction d'un établissement pénitentiaire
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)



En supplément du suivi effectué en interne par le maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre, un contrôle extérieur par un écologue sera donc mis en place
durant toute la durée des travaux. La fréquence de ce suivi sera définie ultérieurement par le maître ouvrage et sera adaptée au calendrier de réalisation
des travaux (présence accrue durant certaines phases critiques vis-à-vis du milieu naturel).
L'écologue en charge de ce contrôle veillera notamment :

 au respect des périodes de travaux ;
 à la délimitation des zones de chantier et au bon respect des zones balisées ;
 à l'apparition d'espèces envahissantes. En cas d'apparition d'espèces envahissantes, il conseillera sur la con- duite à tenir.

L'écologue en charge de ce contrôle extérieur informera le maître d'ouvrage en cas de non-respect des préconisations ou de problèmes graves constatés.
À la suite de chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront rédigés et transmis au maître d'ouvra ge. Ces comptes rendus
seront intégrés dans le registre environnemental. Chaque compte-rendu comprendra la date de la visite, ses objectifs, les modalités de mise en application
des mesures inscrites dans les dossiers réglementaires, les anomalies détectées et les mesures de correction mises en place, les préconisations pour
éviter d'éventuelles répétitions des anomalies détectées ou pour prévenir l'apparition de nouvelles anomalies. Chaque compte -rendu sera illustré par les
photographies prises lors de la visite.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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de travaux
ar les sites de
travaux.
S auxpatrimoine.
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)





59

 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur la population et la santé humaine

o Suivi relatif aux pollutions de sols

Les risques liés aux pollutions de sols détectées préalablement seront réduits par le strict respect des mesures de préservat ion par les entreprises de travaux
chargés des opérations de dépollution des terres.
Suivi : protocole de traçabilité des terres.

Réalisé par : le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur la base des bons de transport et des bons de réception/traitement des terres par les sites de
stockage agréés.
Durée : toute la phase de terrassement sur les emprises de terres polluées.
Fréquence : systématique.

Mesure corrective : le maître d'ouvrage pourra stopper les travaux de terrassements en cas de non-respect du protocole de traçabilité des terres.

o Suivi relatif au patrimoine

Les risques de dégradation du patrimoine seront réduits par le strict respect des mesures de déclaration en cas de découverte fortuite d'un élément de
patrimoine archéologique par les entreprises de travaux.
Suivi : Déclaration et mise en place d'un cahier de suivi des découvertes fortuites.

Réalisé par : le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur la base des découvertes réalisées par les entreprises de travaux.
Durée : toute la phase chantier.
Fréquence : hebdomadaire.
Mesure corrective : le maître d'ouvrage pourra stopper les travaux en cas de découverte fortuite. Ces découvertes seront immédiatement signalées aux
services préfectoraux chargées de la préservation du patrimoine.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)





60

Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets en phase d'existence ou d'exploitation du
projet
 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur la biodiversité

Pour suivre et assurer la bonne réussite des mesures, les suivis suivants seront réalisés :
 Un suivi des mesures pendant leur mise en application par un ingénieur écologue : il s'agit d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, destinée à
accompagner le projet dans ses différentes étapes. L'ingénieur éco - logue jouit d'une mission de contrôle de l'application des recommandations émises
préalablement. Il suit, conseille, assiste les entreprises dans la réalisation technique des mesures. Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu annuel adressé à
la DREAL Ile-de- France. Sa mission démarrera dès la remise des offres par les candidats, et aura lieu pendant toute la durée des travaux. Elle se conclura
par la rédaction du plan de gestion de l'établissement pénitentiaire. De plus, il aura à sa charge la validation du document d'auto-contrôle mis en place par
l'entreprise travaux et sa vérification pendant toute la durée des travaux.
 Un suivi par les entreprises en auto -contrôle lors des réunions de chantiers sur les points sensibles (zone de mise en défens, pollution…) à l'aide d'une grille
préconçue et à transmettre à l'APIJ et à l'ingénieur écologue. Cette grille devra reprendre l'intégralité des mesures listées dans la présente étude. Il est
conseillé à l'entre- prise travaux de prévoir un référent environnement pour le suivi de l'ensemble de ces mesures, pendant toute la phase de conception et
des travaux.
 Un suivi de la biodiversité : inventaires annuels de la faune et de la flore (tous les ans pendant les 5 premières années après exploitation pour évaluer
l'efficacité des mesures mises en œuvre sur la biodiversité). Ce suivi donnera lieu à un compte- rendu annuel adressé à la DREAL Ile -de-France. Ce suivi peut
être engagé dans le cadre du plan de gestion.







Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
93
, suivi phytosanitaire,
dégradations.
" régulièrement afin de s'assurer du
Annexe 4 : Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et les modalités
de suivi associées (mesures ERC)





61

 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur les espaces verts

Suivi : les arbres plantés et tous les espaces plantés d'aménagements paysagers seront entretenus (arrosage, tailles, remplacements, suivi phytosanitaire,
etc.).
Réalisé p ar : le maitre d'ouvrage.

Durée : permanent.

Fréquence : entretien régulier en fonction des saisons. Bilan phytosanitaire tous les 3-4 ans.
Mesure corrective : modifications des plantations en cas de dégradations.

 Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur l'ambiance acoustique

À l'issue de la mise en service de l'établissement pénitentiaire, des mesures acoustiques seront réalisées au niveau des cibles les plus proches afin de s'assurer
du respect des émergence réglementaires et de définir des mesures correctives le cas échéant.




Le suivi des mesures et le suivi de leurs effets sur la protection des eaux et du sol

À l'issue de la mise en service de l'établissement pénitentiaire, un suivi sur la protection des eaux et du sol sera réalisé régulièrement afin de s'assurer du
respect des émergence réglementaires et de définir des mesures correctives le cas échéant.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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APIJAGENCE PUBLIQUEPOUR L'IMMOBILIERDE LA JUSTICE
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PIECE D DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERNES-SUR-OISE
Janvier 2025
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" BERNES
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES -SUR-OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER


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Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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SOMMAIRE
1 Préambule ............................................................................................................................................ 6
2 Généralités sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ......................................... 7
2.1 LA MISE EN COMPATIBILITE ...................................................................................................................................7
2.1.1 Définition et champ d'application ............................................................................................................................................. 7
2.1.2 Objet ............................................................................................................................................................................................ 7
2.1.3 Autorité compétente .................................................................................................................................................................. 7
2.2 LA COMPOSITION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ..............................................................................................7
2.3 LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE ...................................................................................8
2.4 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES.......................................................9
2.4.1 Examen du dossier par le préfet ............................................................................................................................................... 9
2.4.2 Examen conjoint par les personnes publiques associées avant l'ouverture de l'enquête publique ................................ 9
2.4.3 Enquête publique ..................................................................................................................................................................... 10
2.4.4 Avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune .................................... 11
2.4.5 Approbation de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ................................................................................. 11
2.4.6 Textes réglementaires régissant la procédure de mise en compatibilité .......................................................................... 11
3 Présentation du projet soumis à enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique
16
3.1 LA LOCALISATION DU PROJET ............................................................................................................................ 16
3.2 LA DESCRIPTION ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET ............................................................................ 19
3.2.1 Les enjeux de l'opération ........................................................................................................................................................ 19
3.2.2 La présentation de l'établissement pénitentiaire .................................................................................................................. 24
3.2.3 Zone en enceinte ...................................................................................................................................................................... 24
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- - Tm 105- E E 7 -de-France (SDRIF) 106
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3.2.4 Zone « hors enceinte » ............................................................................................................................................................ 25
3.3 LE FONCIER ........................................................................................................................................................... 27
3.4 JUSTIFICATION DE L'UTILITE PUBLIQUE ............................................................................................................ 32
4 Analyse de la compatibilité du projet avec le PLU en vigueur de Bernes-sur-Oise ...................34
4.1 COMPATIBILITE AVEC LE RAPPORT DE PRESENTATION ................................................................................. 34
4.2 COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) ............ 38
4.3 ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) ............................................................... 44
4.4 COMPATIBILITE AVEC LE REGLEMENT ET LES ZONES CONCERNEES .......................................................... 48
4.5 COMPATIBILITE AVEC LES ANNEXES ................................................................................................................. 58
4.6 CONCLUSION ......................................................................................................................................................... 63
5 Évolutions apportées au PLU de Bernes-sur-Oise dans le cadre de la mise en compatibilité .65
5.1 LES PRINCIPES RETENUS POUR LA MISE EN COMPATIBILITE ........................................................................ 65
5.2 NOTICE DE PRESENTATION ................................................................................................................................. 68
5.3 LES EVOLUTIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION ....................................................................................... 71
5.4 LES EVOLUTIONS DU PADD ................................................................................................................................. 84
5.5 LES EVOLUTIONS DU REGLEMENT ET DU PLAN DE ZONAGE ......................................................................... 91
5.5.1 Le plan de zonage .................................................................................................................................................................... 91
5.5.2 Le règlement ............................................................................................................................................................................. 94
5.6 L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE A LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERNES- SUR-
OISE 104
6 Présentation synthétique des évolutions du PLU de Bernes-sur-Oise .....................................105
7 La compatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) .....................106
7.1 LE CONTEXTE. ..................................................................................................................................................... 106
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7.2 LA COMPATIBILITE DU PROJET DE CONSTRUCTION AVEC LE SDRIF. ......................................................... 106
7.2.1 La notion de compatibilité. .................................................................................................................................................... 106
7.2.2 La carte de destination générale des différentes parties du territoire. ............................................................................ 107
7.2.3 Une parcelle urbanisée dans un espace agricole. .............................................................................................................. 107
7.3 UN PROJET D'INTERET GENERAL ..................................................................................................................... 109
7.4 LA CAPACITE D'URBANISATION DE LA COMMUNE DE BERNES-SUR-OISE .................................................. 111


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1 Préambule
La réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de
construction ou d'opération d'aménagement présentant un
caractère d'utilité publique ou d'intérêt général peut
nécessiter une mise en compatibilité des documents
d'urbanisme. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois
sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du
document d'urbanisme qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique (DUP) encadrant le projet de
construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien,
qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un document
d'urbanisme, ne peut intervenir qu'au terme de la procédure
prévue aux articles suivants du code de l'urbanisme :
 L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 (PLU) du
code de l'urbanisme.
Le présent dossier de mise en compatibilité porte sur la prise
en compte par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bernes-
sur-Oise du projet de construction d'un établissement
pénitentiaire d'une capacité indicative de 600 places sur la
commune de Bernes-sur-Oise.
L'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ),
établissement public administratif, agissant au nom et pour
le compte de l'État – ministère de la Justice, est mandatée
pour concevoir et construire le projet, conduire la maitrise
d'ouvrage de plein exercice des opérations, et procéder aux
acquisitions foncières nécessaires, par voie amiable ou
d'expropriation.
Le projet, localisé sur la commune de Bernes -sur-Oise dans
le département du Val d'Oise, fait l'objet d'une procédure de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Les dispositions du PLU de la commune de Bernes-sur-
Oise ne permettent pas, en l'état actuel, la réalisation
de l'établissement pénitentiaire et doivent donc être
revues pour être mises en compatibilité avec le projet.

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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Bernes600 _ _! au droit du centre de o""" et centre _
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2 Généralités sur la mise en
compatibilité des documents
d'urbanisme
2.1 La mise en compatibilité
2.1.1 Définition et champ d'application
La procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLU
prévue aux articles L.153- 54 et suivants du code de
l'urbanisme. Cette procédure permet à la fois de déclarer
d'utilité publique le projet concerné et de mettre en
compatibilité le PLU avec ledit projet.
2.1.2 Objet
La procédure de mise en compatibilité doit permettre la
réalisation, sur la commune de Bernes -sur-Oise, de tous les
éléments du projet de construction de l'établissement
pénitentiaire d'une capacité indicative de 600 places,
implanté au nord de la commune au droit du centre de
formation pour adultes (AFPA) et à 1,5 km du centre-ville de
Bernes-sur-Oise.

2.1.3 Autorité compétente
La mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité
du PLU avec une DUP appartient au préfet qui, sur la base du
dossier préalable à l'enquête publique adressé par le maître
d'ouvrage, appréciera si l'opération est compatible avec les
dispositions du PLU. En cas d'incompatibilité, le préfet
propose les mesures et modifications qu'il estime à même
d'assurer la mise en compatibilité du document.
L'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet
emporte alors mise en compatibilité du PLU.
En tout état de cause, le dossier de mise en compatibilité doit
être strictement circonscrit aux dispositions effectivement
incompatibles et au seul périmètre du projet.
2.2 La composition du plan local
d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de
planification, prospectif et réglementaire, qui vise à définir
l'avenir du territoire. Il fixe pour les années à venir les
objectifs de développement de la commune en matière
d'urbanisme, d'habitat, d'envi ronnement, d'économie et de
déplacements.
Il détermine les règles d'utilisation des sols sur le territoire
de la commune, et permet ainsi tout à la fois de règlementer
les travaux et constructions et d'organiser l'aménagement
cohérent du territoire.

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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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Aux termes de l'article L.151-2 code de l'urbanisme le PLU se
compose des pièces suivantes :
 Un rapport de présentation
Il assure la cohérence de l'ensemble du document, des
principes jusqu'aux règles d'urbanisme, en s'appuyant sur un
diagnostic territorial et en expliquant les choix retenus pour
établir le Projet d'aménagement et de développement
durable (PADD), les Orient ations d'aménagement et de
programmation (OAP) et le règlement.
 Un Projet d'Aménagement et Développement
Durables
Le projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) expose le projet d'urbanisme de la commune. Il
définit les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en état des continuités
écologiques.
 Des Orientations d'Aménagements et de
Programmation
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
sont propres à certains quartiers ou secteurs. Elles
permettent notamment à la collectivité de fixer les actions et
opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, les paysages, les ent rées de villes et le
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
renouvellement urbain et assurer le développement et de
favoriser la mixité fonctionnelle.


 Le règlement et ses documents graphiques
En cohérence avec le PADD, le règlement et ses documents
graphiques délimitent les zones urbaines, les zones à
urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et
forestières. Il fixe les règles générales d'urbanisation et les
servitudes d'utilisation des sols. Le règlement est opposable
à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
travaux ou constructions.
 Les annexes
Les annexes comprennent un certain nombre d'informations
ou d'indications reportées pour information dans le PLU, et
plus particulièrement les servitudes d'utilité publique, les
réseaux d'eau potable et d'assainissement ainsi que toute
information nécessaire à la bonne compréhension des choix
faits dans le PLU.

2.3 Le contenu du dossier de
mise en compatibilité
Le présent dossier présente, au paragraphe 5 ci-après, les
dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité
des pièces écrites et des pièces graphiques du PLU de Bernes-
sur-Oise avec le projet de construction de l'établissement
pénitentiaire.
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Il comprend les chapitres suivants :
 la présentation du projet soumis à enquête
publique (chapitre 3) ;
 l'analyse de la compatibilité du projet avec le PLU
actuellement en vigueur de Bernes-sur-Oise :
plan de zonage, règlement, orientations
d'aménagement, etc. (chapitre 4) ;
 les évolutions apportées au PLU de Bernes -sur-
Oise dans le cadre de la mise en compatibilité
(chapitre 5) ;
 la présentation synthétique des évolutions
apportées au PLU de Bernes -sur-Oise (chapitre
6) ;
 la compatibilité avec le Schéma Directeur de l'Ile
de France (SDRIF) (chapitre 7).
2.4 Déroulement de la procédure
et des textes réglementaires
Le processus ci -après explicite les principales étapes
règlementaires pour la mise en compatibilité d'un PLU dans
le cadre d'une opération faisant l'objet d'une demande de
déclaration d'utilité publique.

2.4.1 Examen du dossier par le préfet
Au vu des textes, quel que soit le bénéficiaire de la
Déclaration d'Utilité Publique, la procédure de mise en
compatibilité relève exclusivement de la compétence de
l'État.
Le préfet apprécie, sur la base d'un dossier transmis par le
Maître d'Ouvrage, la compatibilité des dispositions du PLU
avec le projet.
En l'absence de compatibilité, il engage la procédure régie
par les articles L.153-54 à L.153-59 du code de l'urbanisme.
2.4.2 Examen conjoint par les personnes
publiques associées avant
l'ouverture de l'enquête publique
Conformément à l'article R.153-13 du code de l'urbanisme
« l'examen conjoint des dispositions proposées pour assu-
rer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pré-
vue par les articles L.153- 49 et L.153- 54 […] a lieu avant
l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité
chargée de la procédu re. Le procès -verbal de la réunion
d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête pu-
blique. »
Selon les articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l'urba-
nisme, lors de l'examen conjoint sont associées les per-
sonnes publiques suivantes :
 L'Etat ;
 La région ;
 Les départements ;
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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 Les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains ;
 L'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de
programme local de l'habitat ;
 Les organismes de gestion des parcs naturels
régionaux et des parcs nationaux ;
 Les chambres de commerce et d'industrie
territoriales, les chambres de métiers, les
chambres d'agriculture ;
 Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
 L'établissement public chargé de l'élaboration, de
la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale lorsque le territoire objet
du plan est situé dans le périmètre de ce
schéma ;
 Les établissements publics chargés de
l'élaboration, de la gestion et de l'approbation
des schémas de cohérence territoriale
limitrophes du territoire objet du plan, lorsque ce
territoire n'est pas couvert par un schéma de
cohérence territoriale.

2.4.3 Enquête publique
L'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du
projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la
conséquence.
L'article L.153- 55 dispose que le projet de mise en
compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée par
le préfet conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.

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" publique . ;
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2.4.4 Avis de l'établissement public de
coopération intercommunale
compétent ou de la commune
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en
compatibilité du document d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint sont soumis pour a vis à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou à la commune. La
commune ou l'établissement consulté dispose alors d'un délai
de deux mois pour émettre un avis. À défaut, ce dernier sera
réputé favorable.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en
compatibilité peuvent être menées conjointement.
À noter que le Plan Local d'Urbanisme ne peut pas faire l'objet
d'une modification ou d'une révision portant sur les
dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre
l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la
déclaration d'utilité publique, selon les dispositions de l'article
L.153-56 du code de l'urbanisme.

2.4.5 Approbation de la mise en
compatibilité du document
d'urbanisme
La déclaration d'utilité publique emporte mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement
modifié au préalable, afin de tenir compte des avis qui ont
été joints et du résultat de l'enquête publique.
2.4.6 Textes réglementaires régissant la
procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme est élaborée conformément aux articles L.153-
54 à L.153- 59 et R.153 -14 du code de l'urbanisme. La
concertation publique de la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme soumis à évaluation
environnementale sera élaborée conformément aux articles
L.103-2 à L.103-7 du code de l'urbanisme.
 Article L.153-54
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité pu-
blique, d'une procédure intégrée en application de l'article
L.300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas
requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas com-
patible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à
la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération
et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la consé-
quence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en com-
patibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de
l'État, de l'établissement public de coopération intercommu-
nale compétent ou de la commune et des personnes pu-
bliques associées mentionnées aux articles L. 132 -7 et L.
132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération
est invité à participer à cet examen conjoint ».

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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER


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 Article L.153-55
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une en-
quête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'État :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'État
ou une personne publique autre que l'établissement public
de coopération intercommunale compétent ou la commune
;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article
L.300-6-1 est engagée par l'État ou une personne publique
autre que l'établissement public de coopération intercom-
munale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local
d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que
sur le territoire de ces communes. »

 Article L.153-56
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour per-
mettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lors-
qu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.300-6-1
est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire
l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les
dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre
l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à
la mise en compatibilité. »

Article L.153-57
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est
requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par
l'État ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'ar-
ticle L.300-6-1 est engagée par l'État. Cet avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres
cas. »

 Article L.153-58
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuel-
lement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport
du commissaire ou de la commission d'enquête est approu-
vée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle -ci est
requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par
l'État ou l'établissement public de coopération intercommu-
nale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée
mentionnée à l'article L.300-6-1 est engagée par l'État ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les
autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux
mois à compter de la réception par l'établissement public
ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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977557777777* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
" onomique, dont la liste est
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER


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la commission d'enquête, la mise en compatibilité est ap-
prouvée par arrêté préfectoral. »

 Article L.153-59
« L'acte de l'établissement public de coopération intercom-
munale compétent ou de la commune, mettant en compa-
tibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les
conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité
devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des forma-
lités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de
cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan de-
vient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en
compatibilité du schéma. »

 Article R.153-14
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urba-
nisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
joints au dossier d'enquête publique, des observations du
public et des résultats de l'enquête, le rapport et les con-
clusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe déli-
bérant de l'établissement public de coopération intercom-
munale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se
sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont
réputés avoir donné un avis favorable. »

 Article L.103-2
« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute
la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les asso-
ciations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence ter-
ritoriale et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et
du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environne-
mentale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence terri-
toriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation
environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale sou-
mises à évaluation environnementale ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de cons-
truction ayant pour effet de modifier de façon substantielle
le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter
l'environnement, au sens de l'article L. 122- 1 du code de
l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est
arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain. »

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER


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 Article L.103-5
« Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet
d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L.
103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale com-
pétent peut décider que la révision du document d'urba-
nisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation sont précisés par la commune ou l'ét ablisse-
ment public de coopération intercommunale. »





Ainsi, selon les modalités du code de l'urbanisme, le
présent dossier a pour objet de mettre en enquête pu-
blique, conjointe à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de construction de l'établis-
sement pénitentiaire Nord Francilien sur la commune
de Bernes-sur-Oise, la mise en compatibilité du PLU de
la commune de Bernes-sur-Oise.








Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Plan de situation du site
l"___'l Périmètre du projetL- _| Limite de commune
HAUTS-DE-FRANCSite" |d'étude
CENTRE-VAL'Y DELOIREFond de plan : esriSources : Google Maps, Justice.gouv.fr, Préfecture
BCOZ- 13/10/2023
/ <
\\\\ -\ Le Mesnil-en-Thelle\\ o\ SoxChambly <
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\d \/ — !7 \/ 7 '/ 'aqu - Mfiw N —>% e* | - °9€4= hBernes-'Sur-Olse] NAS \ Ro'P" =o \o _—pn ps — / \ce by>/ X4= \\\ __——p QISE7/ —_— =/ Ë, Beaumont-sur-oise//
Boran-sur-Oise >
\ —— .
" ssement pénitentiaire
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER


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Figure 1 : Localisation du futur établissement pénitentiaire et de l'aménagement du chemin du Crouy

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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3 Présentation du projet soumis à
enquête publique en vue de la
déclaration d'utilité publique
3.1 La localisation du projet
Le projet est localisé au nord du territoire de Bernes-sur-Oise
sur le site de l'AFPA.
Le site du projet s'inscrit sur la commune de Bernes-sur-Oise.
La surface de la DUP s'élève à 27,87 hectares, tandis que le
projet pénitentiaire occupe une emprise de 12 hectares sur
la parcelle ZA30, qui couvre une superficie totale de 17
hectares, propri été de l'Etat - Direction de l'immobilier de
l'État.


Le projet pénitentiaire se trouve en zone N et plus
particulièrement sur le secteur N b qui accueille des
équipements nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages.
Il n'y a ni espace boisé classé (EBC) ni emplacement réservé
(ER) sur le site d'implantation de l'établissement Nord -
Francilien.
La création de cet établissement Nord Francilien nécessite
l'élargissement du chemin du Crouy qui permet d'accéder à
l'AFPA. Ce chemin se situe en zone A.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T T TT ENT T TT TT E TTT TT TT S TS T S 7 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Zonage du PLU: :l Périmètre du projet - A N A / -| l Limite de commune csZones du PLU /À : zone agricoleNb : zone naturelle permettant les- équipements de services publics ou (D) 8d'intérêt collectifPrescriptionsm Zone humide avéréeZone humide potentielleÇ//Æ VergersAxe de ruissellement temporaire lorsd'orage—— Chemins inscrits au PDIPReeee© Haies et alignement d'arbres> Points de vue a protégerPLU de Morangles : N\Zone agricole ' Bàt(les-sur-OiselZone naturelle accueillant deséquipements :site de l'AFPA. ' 28- Zone naturelle et forestière AYO O Espace Boisé Classé (EBC)
W —E & | ~~~Crouy-en/ Fresnoy | [ |HAUTS-DE'FRANCE 1 "') 5 'helle Len-Thelle J/ e i /\A,v>\\\.«~ -/'x NN Morangles ;»\»/
\ Bruyères-sur-OiseÏ
\ Boran\ Le Mo o É\ en-H&Mesnil sur-Oise\ en-Thelle Rruyerdssur:Oise| sur-OiseÎLE-DE-FRANCE Bor95 - VAL-D'OISE *)Fond de plan : ESRISources : Géoportail de l'urbanisme / data.gouv
\
0 70 140
BCO2 - 13/10/2023
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Figure 2 : Zonage du PLU du futur établissement pénitentiaire Nord -Francilien et du chemin du Crouy (1/2)
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Zonage du PLU- _l Périmetre du projet|: :' Limite de communeZones du PLUA : zone agricole- Na : zone naturelle permettant l'activitéaéronautique de loisirsPrescriptions71223 VergersAxe de ruissellement temporaire lorsd'orageChemins inscrits au PDIPReeee Haies et alignement d'arbresL Points de vue à protéger
T/ ; ———Crouÿ-en/ Fresnoy \ / |HAUTS-DE!FRANcE T" ' \en-Thelle f 60 - OISE '; N >\) "vA VNN Morangles v\
| ; |
\ ' 4 N\ A' Boran\ :Ï;T!—;Ë:.'îfle?"" ' sur-Oise\\ o he}w i Bruy'e!'e N\ sur;Oisg| sur-Oise /\ | | AILE-DEfFRANCE PMNk 95 - VA-DOISE eFond de plan : ESRISources : Géoportail de l'urbanisme / data.gouv
BCW - 13/10/2023
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 3 : Zonage du PLU du futur établissement pénitentiaire Nord -Francilien et du chemin du Crouy (2/2)

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
-ci permet de renforcer la
" "tablissements
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3.2 La description et les
caractéristiques du projet
Avant-propos : Le projet est finement décrit dans la pièce C
et E, auxquelles il convient de se reporter pour plus de
précisions. Ce qui suit ci -dessous est une synthèse de ces
éléments.
La surface de la DUP s'élève à 27,87 hectares, tandis que le
projet pénitentiaire occupe une emprise d'environ 12 ha sur
la commune de Bernes-sur-Oise. Le projet prévoit la création
de 600 nouvelles places de détention. Le projet sera conçu à
sureté renforcée.

3.2.1 Les enjeux de l'opération
1) Ambitions architecturales et fonctionnelles :
 Lutter contre la surpopulation carcérale
Le renforcement du parc pénitentiaire français vise à lutter
contre la surpopulation carcérale, tout en favorisant
l'encellulement individuel. Celui-ci permet de renforcer la
sécurité dans les établissements, d'isoler les détenus
radicalisés et d'améliorer les conditions de travail des
personnels pénitentiaires.

Il existe différents types d'établissements
pénitentiaires :
Les maisons d'arrêt :
Elles reçoivent les personnes prévenues en détention
provisoire (en attente de jugement ou dont la condamnation
n'est pas définitive), ainsi que les personnes condamnées
dont la peine ou le reliquat de peine n'excède pas deux ans.
Les maisons d'arrêt sont les établissements pénitentiaires
présentant le plus de cas de surpopulation carcérale.
Les établissements pour peine :
- Les maisons centrales accueillent les personnes détenues
condamnées à une longue période et/ou présentant le plus
de risques.
- Les centres de détention accueillent des personnes
détenues condamnées à une peine supérieure à deux ans et
qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion
sociale.
- Les centres de semi -liberté reçoivent des personnes
condamnées admises au régime du placement extérieur ou
de la semi- liberté. Le détenu peut s'absenter de
l'établissement durant la journée pour exercer une activité
professionnelle, suivre un enseignement ou s'investir dans un
projet d'insertion.
- les quartiers pour peines aménagées, qui peuvent recevoir
les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de
semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ainsi que les per-
sonnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à
un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de
réinsertion.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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 Construire les prisons de demain
Le programme du ministère de la Justice s'accompagne d'une
réflexion sur la conception et l'architecture des
établissements.
La prison doit alors être pensée comme un édifice public qui
a toute sa place dans la cité. Centrée sur les personnes qui y
travaillent, y interviennent, y vivent ou la visitent, elle intègre
des espaces de socialisation et doit faciliter les échanges.
Les prisons de demain doivent également améliorer les
conditions de détention : encellulement individuel, douches
individuelles, réinsertion active des détenus, parcours
d'exécution de la peine, offre d'activités de 5h par jour et par
détenu, cadre architectural contribuant à l'apaisement.

 La réinsertion active des détenus
Un établissement pénitentiaire est un lieu de privation de
liberté, mais c'est aussi un lieu de réinsertion. Ce dispositif
de réinsertion active a pour objectif la prévention du suicide,
la réinsertion dans la société et la lutte contre la récidive.
L'espace carcéral, lui-même, est constitué de différents lieux
(vie, travail, soin, lien social, activités, culte, sport, etc.).
Chacun de ces lieux est un élément fort et structurant du
projet, affirmant une symbolique et un message positif et
rendant perceptible, à tous les stades d'expression, la notion
de parcours d'exécution de la peine, idée étroitement
associée à l'idée d'individualisation de la peine.
La réinsertion active des détenus s'appuie donc sur la mise
en place d'espaces de socialisation extérieurs et intérieurs,
sur la conception d'espaces collectifs en hébergement et
d'espaces extérieurs variés. La conception architecturale joue
un rôle considérable notamment sur la qualité des espaces,
la lumière, les vues ou encore les ambiances acoustiques. Le
cadre architectural doit contribuer à l'apaisement et à la prise
en considération de la personne.

 Les conditions de travail
Outre l'augmentation de la capacité opérationnelle et de
l'encellulement individuel, le renforcement du parc
pénitentiaire vise à améliorer les conditions de travail et la
sécurité des agents de l'administration pénitentiaire.
La conception architecturale s'attachera à prendre en compte
l'ergonomie des postes de travail, les conditions de vie et de
travail dans les locaux et les lieux fréquentés par l'ensemble
du personnel, la qualité d'usage afin de faciliter l'exercice des
personnels dans tous les lieux de présence et d'activités des
détenus et la qualité de convivialité et de sérénité de tous les
locaux du personnel.

 L'optimisation spatiale
La conception du plan masse doit contribuer très directement
à la qualité fonctionnelle et à la maîtrise des coûts : la
recherche d'une organisation efficace et d'une qualité des
espaces bâtis et non bâtis entre directement dans l'économie
du projet.
Le plan masse doit faciliter la surveillance pour ne pas
générer des besoins en effectifs supplémentaires.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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x et humains.
- u ' sureté
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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La promulgation, le 15 août 2014 de la loi relative à la
prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, a
concrétisé les orientations prises depuis 2012 et a conduit,
notamment, à la remise en question des programmes des
établissements pénitentiaires.
L'objectif est bien de rompre avec la production standardisée
et répétitive des réponses architecturales, et de définir une
réponse innovante et adaptée à chaque établissement, et à
chaque quartier en prenant en compte les différents enjeux
environnementaux et humains.
Ces objectifs ont été réaffirmés par le Garde des Sceaux dans
le rapport sur l'encellulement individuel (septembre 2016).
S'agissant de l'architecture, l'objectif consiste à bâtir des
stratégies pour humaniser les établissements et renouer avec
la dimension symbolique de la prison républicaine.
Des réflexions ont été menées dans le cadre des projets
d'Aix-Luynes, livré en 2017, et de Lutterbach, livré en 2021
et certaines orientations s'avèrent déjà consensuelles.
Au lieu d'une conception standardisée fonctionnaliste et d'un
aménagement dense, il convient de préférer une conception
sur mesure et un aménagement aéré.
Le projet d'établissement pénitentiaire Nord Francilien
s'inscrit pleinement dans cette démarche.




2) Enjeux techniques et environnementaux :
 L'exigence de sécurité et de sureté
Les contraintes de sécurité, conséquences de la mission de
garde dont l'Administration Pénitentiaire est investie,
représentent un facteur essentiel du coût de la construction
et du fonctionnement : la réflexion aura donc soin de les
envisager dans leur globalité, un élément de sécurité n'a en
effet pas de valeur absolue en tant que tel mais seulement
dans sa relation à l'ensemble dans lequel il prend place ;
l'important est d'assurer de façon globale un niveau de
sécurité adapté à la prévention et à la riposte éventuelle.
C'est en s'imprégnant de cette dimension que le concepteur
parviendra à intégrer dans son projet les dispositions qui
permettront la mise en place dans l'établissement de modes
de vie conformes aux objectifs poursuivis.
Il convient de considérer que la sécurité et la sûreté
proviennent d'une réflexion globale, tant sur les choix
architecturaux généraux du ou des bâtiments que sur les
dispositions techniques qui viennent en complément.
Cette réflexion globale comprend aussi la différenciation des
quartiers (différents régimes de détention) et la cible
sécuritaire correspondant à la population accueillie dans
chacun d'eux.
Les circulations horizontales et verticales doivent être
organisées pour faciliter la gestion des déplacements des
personnes détenues.
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T ot oo oo TT 777557777777 7 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
* l'atteinte de ces objectifs.
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 Les objectifs de l'exploitation-maintenance
L'objectif principal est d'assurer un fonctionnement de qualité
sur le long terme. En ce sens, cet objectif se décline comme
suit :
 Fournir en permanence aux utilisateurs un
environnement permettant le bon exercice de
l'activité pénitentiaire ;
 Maintenir en très bon état l'ensemble de l'ouvrage ;
 Garantir le parfait fonctionnement des installations
techniques et de sûreté du site ;
 Satisfaire aux exigences réglementaires en matière
d'hygiène et de sécurité ;
 Observer, évaluer et maîtriser les coûts d'exploitation
et de maintenance.
Ainsi, la prise en compte, dès la conception architecturale et
technique, de l'entretien et de la maintenance des
équipements installés participera à l'atteinte de ces objectifs.

 Démarche de développement durable
L'opération intégrera plusieurs cibles de développement
durable dans sa conception, son exploitation et sa
maintenance.
Les principaux enjeux environnementaux de l'opération sont
la gestion de l'énergie, le confort thermique, la qualité de
l'air, par la mise en place des solutions suivantes :
 Isolation extérieure de l'enveloppe bâtie ;
 Étanchéité à l'air de l'enveloppe et des réseaux ;
 Efficacité des systèmes de production d'eau chaude
sanitaire et de chauffage ;
 Efficacité des systèmes d'éclairages ;
 Compensation des dégradations des zones humides ;
 Recours aux solutions de production renouvelable.

3) Enjeux opérationnels :
Le site du futur établissement pénitentiaire se localise à
proximité du centre de formation professionnelle pour adulte
(AFPA) sur la commune de Bernes-sur-Oise.
Le principal enjeu opérationnel est donc d'assurer la sécurité
et la sûreté du chantier et du site en phase exploitation tout
en occasionnant le moins de gêne possible aux riverains.
L'enjeu consiste également à prendre en compte les
observations de la pop ulation lors de la concertation
publique.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Le phasage des opérations et l'organisation du chantier
devront être étudiés. Ils prendront, notamment, en compte :
 L'aménagement des zones de chantier (stockages
matériels et matériaux, installations de chantier) ;
 L'adaptation du planning de chantier en fonction des
périodes autorisées pour la coupe d'arbres et le
terrassement du site au regard des enjeux
environnementaux ;
 Le phasage de progression du chantier, les
modifications de zonages éventuelles et alors les
temps de déménagement entre les différentes
phases de chantier.
 Le maintien des activités de l'AFPA pendant le
déroulement du chantier de l'établissement
pénitentiaire.

4) Enjeux économiques :
L'État – ministère de la Justice attache une importance
particulière à la maitrise économique de son projet, tant au
niveau de l'investissement que de l'exploitation future du
bâtiment.
La conception du plan masse doit contribuer très directement
à la qualité fonctionnelle et à la maitrise des coûts : la
recherche d'une compacité efficace et d'une qualité des
espaces bâtis et non bâtis entre directement dans l'économie
du projet.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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77777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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3.2.2 La présentation de l'établissement
pénitentiaire
L'établissement pénitentiaire sera protégé par deux enceintes
successives :
 Une clôture grillagée intérieure ;
 Un mur extérieur, celui -ci peut être épaissi et
habité par des fonctions tout en respectant les
objectifs de sureté.
Le domaine pénitentiaire se divise en grandes zones décrites
ci-après et synthétisé par un schéma de principe présenté à
la suite du texte.
Une des caractéristiques principales des établissements pé-
nitentiaires du nouveau programme immobilier est la mise
à distance du bâti accueillant les détenus par rapport à l'en-
vironnement extérieur, réduisant ainsi drastiquement l'im-
pact des nuisances sono res, parloirs sauvages et projec-
tions. En effet, un dispositif programmatique de conception
architecturale est dorénavant imposé pour garantir cette
mise à distance suffisante entre l'extérieur et l'intérieur de
la détention.

Soit une mise à distance minimum de 38 mètres décompo-
sée de la façon suivante :
Hors enceinte : abords extérieurs protégés + voirie
carrossable (total : minimum 6 mètres) ;
Mur d'enceinte de 6 mètres de haut ;
En enceinte : chemin de ronde (min. 6 mètres) + glacis (min.
20 mètres) + zone neutre (min. 6 mètres).
Deux périmètres se complètent : la zone hors enceinte qui
s'étend jusqu'au limite du domaine pénitentiaire et la zone
en enceinte.

3.2.3 Zone en enceinte
La zone en enceinte est composée :
 Du chemin de ronde ;
 Du glacis ;
 De la zone neutre ;
 De la zone carcérale proprement dite
(hébergements, locaux socio -éducatifs,
équipements culturels et sportifs, ateliers, unité
médicale, etc.) ;
 De la zone de transition entre l'extérieur et la
détention, destinée notamment à l'administration
de l'établissement, au greffe, aux parloirs, aux
locaux techniques, cuisines, etc.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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- - ' L u " sont
6 mètres de hauteur.
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Les différentes emprises au sol bâti en enceinte sont esti-
mées à environ 20 000 m² et pourront atteindre jusqu'à
20 m de haut (R+ 4+combles). La surface de plancher du
site sera constituée de :
 des bâtiments dédiés aux personnels pénitentiaires ;
 des bâtiments dédiés à l'accueil des familles ;
 des bâtiments d'hébergement ;
 des locaux de formation générale, d'activités
socioéducatives et des locaux médicaux ;
 des locaux de service (cuisine, blanchisserie, ateliers
d'entretien, chaufferie) ;
 des ateliers de production et de formation
professionnelle.

Ces espaces sont complétés par :
 des aires de promenade et des installations sportives
(dont un gymnase et des terrains sportifs) ;
 des aménagements paysagers.

L'enceinte extérieure est un mur de 6 mètres de hauteur.
Sa fonction est de dissuader et de retarder le risque de
franchissement.
Ce mur se traverse via deux points, la porte d'entrée
principale (PEP), et la porte d'entrée logistique (PEL).
Par ailleurs, un traitement décoratif et végétal sera mis en
place afin de contribuer au masque visuel vis- à-vis des
espaces publics.
3.2.4 Zone « hors enceinte »
La zone hors enceinte s'étend jusqu'aux limites du domaine
pénitentiaire. Elle comprend les abords du mur d'enceinte,
l'accueil des familles, les locaux du personnel et les
stationnements des personnels et des visiteurs.
L'accès au site se fera par la parcelle du domaine
pénitentiaire longeant le chemin du Crouy.
Ces aménagements font l'objet d'études spécifiques qui sont
en cours.
Deux accès au centre pénitentiaire (une porte d'entrée
principale et une porte d'entrée logistique) sont préconisés
dans le programme générique pour des raisons de sureté.

Le stationnement des personnels et des familles est assuré
par deux parkings distincts et séparés :
 Le stationnement du personnel est de 152 places,
 Et le stationnement des visiteurs est de 150
places.


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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
MORANGLES
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L 1 1 ] ] — Limite communesPotentielle emprise ;de l'établissement pénitentiaire ===== Cheminsenceinte et hors enceinteTerrains dédiés au relogementdes plateaux de I'AFPA
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Figure 4 : Scénario retenu d'implantation de l'établissement pénitentiaire
Périmètre de l'établissement
pénitentiaire
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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3.3 Le foncier
Le foncier disponible, déjà acquis en majorité par l'Etat est
d'environ 17 ha environ. Il est suffisant pour permettre l'im-
plantation d'un établissement pénitentiaire.
Le projet nécessite également l'élargissement du chemin du
Crouy.
Le projet s'inscrit sur les parcelles suivantes.
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Section N° Propriétaire Contenance (m²)
ZA 30 Personne publique 169 610
ZA 29 Propriétaire privé 5 477
ZA 40 Personne publique 616
ZA 39 Propriétaire privé 5 594
ZA 14 Propriétaire privé 208
ZA 41 Personne publique 21 078
ZA 42 Propriétaire privé 23 456
ZD 10 Propriétaire privé 18
ZD 98 Propriétaire privé 479
ZD 99 Propriétaire privé 783
ZD 302 Propriétaire privé 16 112
ZD 304 Propriétaire privé 288
ZD 306 Propriétaire privé 2 863
ZD 100 Personne publique 60
ZD 101 Propriétaire privé 2 428
ZD 102 Personne publique 460
ZD 103 Propriétaire privé 687
ZD 104 Personne publique 635
ZB 1 Propriétaire privé 730
ZB 3 Propriétaire privé 17
ZB 4 Propriétaire privé 78
ZB 5 Propriétaire privé 99
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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ZB 6 Propriétaire privé 137
ZB 46 Propriétaire privé 50
ZB 47 Personne publique 79
ZB 48 Personne publique 170
ZB 49 Propriétaire privé 315
ZB 50 Personne publique 76
ZB 51 Propriétaire privé 223
ZB 52 Personne publique 6
ZB 53 Propriétaire privé 235
Total 278 672 m²

Le foncier disponible est propriété de l'État (Direction
de l'immobilier de l'État) (au droit du projet) est de 17
ha environ. Toutefois, les parcelles le long du chemin
du Crouy qui nécessite d'être élargi appartiennent à
des propriétaires privés et des personnes publiques
(état par direction immobilier de l'état et la commune
de Bernes sur Oise). Le périmètre de la DUP s'inscrit
donc sur 27,87 ha.















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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Plan parcellaire
: :I Périmètre du projetI: :l Limite de communeLimite parcellaireÛ Sous-secteur du PLU
âLeMLeMesnil"" en-Thelle
Fond de plan : World Topographic MapSources : data.gouv
BCO2- 13/10/2023
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Figure 5 : Plan parcellaire du futur établissement pénitentiaire Nord -Francilien et du chemin d u Crouy (1/2)
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Plan parcellaire
A —S ...î] Périmètre du projet| I Limite de communel: Limite parcellaireSous-secteur du PLU
( Frésnio \;' HAUTS-DEIFRANCE | TM Srouyen, Ô\T "y V 60-OISE Thelle SEen-Thelle { " == Ln =/x\,-_-'l_;—/\[\v Morangles E; -ÿ A/ BoranN\ â\ leMær i Ë\ ué Mesnil sur-Oise\ en-Thelle\ À —"3 sur-Ois#| sur-Oise|iLE-DAFRANCE Bor95 - VAL-D'OISE oury- "ds
Fond de plan : ESRISources : Géoportail de l'urbanisme / data.gouv
\ Bruyeres
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Figure 6 : Plan parcellaire du futur établissement pénitentiaire Nord -Francilien et du chemin d u Crouy (2/2)

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3.4 Justification de l'utilité
publique
 Un projet inscrit dans le plan immobilier péni-
tentiaire national
Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale
(environ 57 000 places pour plus de 80 000 détenus en
France à la date du 1er janvier 2020) et afin de faire évoluer
le parc pénitentiaire vers de meilleures conditions de
détention et de travail des personnels, l'État a décidé la mise
en place d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.
Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit
permettre une diversification des établissements
pénitentiaires existants sur le territoire français afin d'adapter
le parcours et le régime de détention à la situation de chacun
des détenus mais également de renforcer la sécurité des
établissements.
Les objectifs sont :
 De lutter contre la surpopulation carcérale et
favoriser l'encellulement individuel ;
 D'améliorer les conditions de travail du personnel
pénitentiaire ;
 D'améliorer les conditions de détention en mettant en
place des dispositifs de travail et de formation en
détention, mais également un suivi personnalisé des
peines et une architecture favorisant l'apaisement ;
 D'inscrire les projets dans une démarche de
développement durable en prenant en compte les
enjeux environnementaux (gestion de l'énergie,
confort thermique, qualité de l'air, etc.) dans la
conception et l'exploitation -maintenance de
l'établissement ;
 De garantir l'exigence de sécurité et de sûreté dont
l'administration pénitentiaire est investie ;
 De maitriser les coûts tant sur le plan de
l'investissement que sur celui de l'exploitation du
bâtiment.

 Les enjeux pénitentiaires en Île de France
Il existe en île de France, 16 établissements pénitentiaires
répartis sur l'ensemble du territoire. Au 1er octobre 2022, ces
établissements hébergent plus de 13 000 personnes
détenues pour une capacité opérationnelle d'environ 10 000
places. Il existe un établissement pénitentiaire dans le Val
d'Oise. Située à l'est de la commune d'Osny, la maison d'arrêt
du Val d'Oise (MAVO) a été mise en service en 1990.
L'établissement dispose d'une capacité opérationnelle de 579
places et accueillait au 1er octobre 2022, 828 personnes.

Afin d'apporter une solution au phénomène de surpopulation
carcérale, la construction de l'établissement pénitentiaire
Nord-Francilien de 600 places est considérée comme
prioritaire pour le territoire.
Il permettra de favoriser l'encellulement individuel et ainsi
renforcer la sécurité dans les établissements et améliorer les
conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Le plan immobilier pénitentiaire de 2018, est un des volets
de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
»n multicritère -
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Justice, qui vise notamment à réduire la surpopulation
carcérale.
D'autres mesures concourent à atteindre cet objectif et sont
décrites dans le dossier de presse de la loi
(
http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/CAB_DP_PJL_Justice_200
319_V4.pdf).

Au total, six sites ont été identifiés par les services
départementaux de l'état et étudiés par l'APIJ en vue de
l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le
Val d'Oise : site sur la Goussainville, site sur la commune de
Belloy-en-France, site sur la commune de Louvres, site sur la
commune de Montsoult, site sur la commune de
Courdimanche, site sur la commune de Bernes-sur-Oise.
Au regard de la comparaison multicritère , le site de Bernes -
sur-Oise est le seul site parmi les sites identifiés à convenir
pour l'implantation de l'établissement pénitentiaire.




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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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4 Analyse de la compatibilité du
projet avec le PLU en vigueur de
Bernes-sur-Oise
La commune de Bernes -sur-Oise est couverte par le PLU en
vigueur de Bernes-sur-Oise approuvé le 28 mai 2021.
À la suite de la construction d'un parc de 83 logements, le
PLU a été révisé et approuvé définitivement en date du 30
mars 2023.
Le périmètre du projet est en zone agricole (A) et en zone
naturelle (Nb) du PLU de Bernes-sur-Oise.
La compatibilité du projet de construction de l'établissement
pénitentiaire avec les différentes pièces du PLU (listées au
paragraphe 2.2) est présentée ci-après.
4.1 Compatibilité avec le rapport
de présentation
Le rapport de présentation est une pièce qui permet
d'appréhender le contexte territorial, le projet
d'aménagement retenu et les règles fixées, à l'échelle de la
commune.
Le rapport de présentation est constitué de deux pièces :
 Pièce n°2-1 : diagnostic socio -économique et
l'état initial du site et de l'environnement,
 Pièce n°2-2 : Analyse de la capacité de
densification et de mutation des espaces bâtis ;
justification des choix retenus, évaluation
environnementale.
La première partie correspond à l'analyse de l'état initial de
l'environnement et ne présente pas les projets urbains. La
première pièce du rapport de présentation ne présente pas
d'incompatibilité avec l'implantation de l'établissement
pénitentiaire Nord-Francilien.
La deuxième partie correspond à l'analyse des perspectives
communales. Le tableau ci-dessous présente la compatibilité
de la deuxième pièce du rapport de présentation avec le
projet.

Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
I. Les prévisions démo-
graphiques et écono-
miques
Non concerné
II. Analyse de la con-
sommation d'espace
et de la capacité de
densification et de
mutation des espaces
bâtis.
A) Bilan de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et
forestiers depuis l'approbation
du plu en 2014
B) Analyse de la capacite de
densification et de mutation des
espaces bâtis
Non concerné
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T T T TTT T 777577777777* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
- " développe-
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Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
III. Perspectives d'évolu-
tion de l'état initial de
l'environnement et
caractéristiques des
zones susceptibles
d'être touchées de
manière notable par
la mise en œuvre du
plan
A) Perspectives d'évolution de
l'état initial de l'environnement
– scenario « fil de l'eau »
B) Caractéristiques des zones
susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en
œuvre du plan
Non concerné
IV. Les choix retenus
pour établir le projet
d'aménagement et de
développement du-
rables et les orienta-
tions d'aménagement
et de programmation
A) Justification des choix
retenus pour établir le
projet d'aménagement
et de développement
durables
1. Envisager un développe-
ment urbain pour soutenir le
Non compatible






Ce point du rapport
ne présente pas
l'offre d'équipements
publics qui reste à
Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
dynamisme démographique
et économique
a) Objectif géographique
communal
b) Favoriser le développe-
ment et la diversification
de l'habitat à l'intérieur
du tissu urbain
c) Envisager une extension
urbaine échelonnée dans
le temps dans la conti-
nuité du tissu existant
d) Conforter l'activité com-
merciale et de loisirs et
pérenniser l'offre d'équi-
pements
e) Développer l'activité
économique
f) Objectif de modération de
la consommation d'es-
paces naturels et agri-
coles
2. Préserver et améliorer le
cadre de vie et le fonction-
nement urbain
3. Valoriser le patrimoine pay-
sager et environnemental
B) Justification des choix rete-
nus pour établir les orientations
développer sur le
territoire.





















Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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in-
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
d'aménagement et de program-
mation
1. Objectifs et enjeux
2. Justification des orienta-
tions d'aménagement et de
programmation
a) Les Orientations d'Aménage-
ment et de programmation thé-
matiques
b) Les Orientations d'Aménage-
ment et de programmation sec-
torielles









Le plan de zonage
est également in-
compatible avec
l'implantation de
l'établissement péni-
tentiaire.
V. Les choix retenus
pour établir la délimi-
tation des zones et
des règles applicables
A) Le zonage
B) Le règlement
C) Les emplacements réservés
D) Dispositions en faveur de la
densification des espaces bâtis
et de la délimitation de la
Non compatible
Le zonage actuel de
la parcelle ne permet
pas l'implantation de
l'établissement péni-
tentiaire Nord Fran-
cilien.
Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
consommation des espaces na-
turels et agricoles
E) Justifications du découpage
du secteur de taille et de capa-
cité d'accueil limitées (STECAL)
à l'intérieur des zones agricole
et naturelle
VI. Les choix retenus
pour établir le PLU au
regard notamment
des objectifs de pro-
tection de l'environ-
nement établis au ni-
veau international,
communautaire ou
national ainsi que les
raisons qui justifient
le choix opéré au re-
gard des solutions de
substitution raison-
nables
A) Objectifs de protection de
l'environnement pris en consi-
dération dans le contexte inter-
national et national
B) Une réponse équilibrée aux
objectifs de protection de l'envi-
ronnement établis aux niveaux
international, communautaire et
national
Non concerné
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
130
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
C) Raisons qui justifient le choix
opéré au regard des solutions
de substitution raisonnables
VII. Cohérence du projet
d'aménagement et de
développement du-
rables, des orienta-
tions d'aménagement
et de programmation,
du règlement et du
zonage avec les be-
soins communaux
Non concerné
VIII. Articulation du PLU
avec les autres docu-
ments d'urbanisme et
les plans ou pro-
grammes
A) Le schéma directeur de la ré-
gion Ile-de-France (SDRIF)
B) Le plan de déplacements ur-
bains de la région Ile-de-France
(PDUIF)
C) Le schéma directeur d'amé-
nagement et de gestion des
eaux (SDAGE)
D)Le schéma régional de cohé-
rence écologique (SRCE)
Non concerné
Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
E) Le plan de gestion du risque
inondation (PGRI)
F) Le plan climat air Energie ter-
ritorial (PCAET)
IX. Prise en compte de la
préservation et de la
mise en valeur de
l'environnement, ef-
fets et incidences at-
tendus de la mise en
œuvre du PLU sur
l'environnement et
mesures envisagées
pour éviter, réduire et
compenser, s'il y a
lieu, les consé-
quences domma-
geable
s de la mise
œuvre du PLU sur
l'environnement
A) Incidences et mesures du plu
sur le milieu physique
B) Incidences et mesures du plu
sur le milieu naturel
C) Bilan de la consommation
des espaces naturels et agri-
coles – incidences sur l'espace
agricole
Non concerné
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
131
scc sTT - 77577777 77* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
' créer un sous ;
7 B présentées 5.3T ' " nécessite de modifier
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
D) Incidences et mesures sur le
patrimoine, l'architecture et le
paysage
E) Incidences et mesures sur les
déplacements, les nuisances et
l'énergie
X. Les critères , indica-
teurs et modalités re-
tenues pour 'l'analyse
des résultats de l'ap-
plication du PLU
Non concerné
XI. Résumé non tech-
nique et manière
dont l'évaluation a
été effectuée
A) Résumé non technique
B) Résumé du projet
d'aménagement et de
développement durables
C)Résumé des orientations
d'aménagement et de
programmation, du règlement et
du zonage
D)Résumé des incidences
prévisibles de la mise en œuvre
du plu sur
l'environnement et des mesures
envisagées
E) Approche générale de
l'évaluation
Non concerné
Perspectives communales du
rapport de présentation de
Bernes-sur-Oise
Compatibilité du
projet avec le rapport
de présentation
F) Autoévaluation de la révision
du PLU

Le projet d'implantation de l'établissement pénitentiaire n'est
pas compatible avec le rapport de présentation. Ainsi, une
modification du zonage est nécessaire et est présenté au
chapitre 4.4Compatibilité avec le règlement et les zones
concernées.
Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques
propres associées à l'implantation d'un établissement
pénitentiaire, il convient de créer un sous -secteur Nb1
spécifique à l'établissement pénitentiaire au droit du
projet (sous-secteur de la zone Nb), uniquement
destiné à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire.
Certains volumes du rapport de présentation nécessitent des
modifications pour intégrer le sous-secteur Nb1 créé (sous-
secteur du zonage Nb).
Ces modifications sont présentées dans le chapitre 5.3.
La mise en compatibilité du PLU nécessite de modifier
le rapport de présentation.
4.2 Compatibilité avec le projet
d'Aménagement et de
Développement Durable
(PADD)
Trois orientations majeures pour l'avenir de la commune sont
déclinées dans le PADD du PLU de Bernes-sur-Oise :
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
132
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

PIÈCE D | DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERNES-SUR-OISE| Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 39
 Envisager un développement mesuré pour
soutenir le dynamisme démographique et
économique,
 Préserver le cadre de vie et améliorer le
fonctionnement urbain,
 Valoriser le patrimoine paysager et
environnemental.
Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de
développement durable, prenant ainsi en compte les trois
piliers que sont la préservation de l'environnement, l'équilibre
social et le développement de l'économie.
Le secteur d'implantation de l'établissement pénitentiaire et
l'élargissement du Chemin du Crouy est concerné par les axes
suivants du PADD :
 Axe 1 - Envisager un développement mesuré
pour soutenir le dynamisme démographique et
économique :
 Pérenniser les secteurs à vocation dominante
d'activités avec la présence de l'AFPA : le pro-
jet de l'établissement pénitentiaire s'étend
sur l'AFPA mais prévoit la relocalisation des
activités de l'AFPA au droit du site. Il ne remet
pas en cause les activités de l'AFPA.
 Axe 2 : Préserver le cadre de vie et améliorer le
fonctionnement urbain
 Préserver les entrées de ville de qualité au
Nord de l'AFPA. L'aménagement de l'établis-
sement pénitentiaire n'impacte pas ce sec-
teur du PADD. D'autre part, la Mairie a indi-
qué qu'il s'agissait d'une erreur au PLU.
 Lignes de vue à préserver le long du chemin
du Crouy et présence de perspectives vi-
suelles remarquables en direction du centre
bourg : l'élargissement du chemin du Crouy
n'impactera pas les lignes de vues à préser-
ver et l'aménagement du site ne remet pas
en cause les perspectives visuelles remar-
quables en direction du centre-bourg.
 Axe 3 : Valoriser le patrimoine paysager et
environnemental
 Protéger l'espace agricole (trame jaune) : le
projet de l'établissement pénitentiaire s'ins-
crit partiellement dans la trame jaune et n'est
donc pas compatible avec cette trame jaune.
 Préserver les composantes de la trame verte
(espaces boisés au Nord-Est et Sud-Ouest du
site d'implantation de l'établissement péni-
tentiaire, haies, alignement d'arbres et ripi-
sylves en limite Nord -Ouest et traversant le
site du Sud-Ouest au Nord-Est) : le projet de
l'établissement pénitentiaire impacte la trame
verte et ne permet pas de préserver cette
dernière dans sa totalité : seule la partie la
plus au Nord orientée Est/Ouest peut être
conservée.
 Préserver les composantes de la trame bleue
(plan d'eau au Sud-Ouest du site) : le projet
de l'établissement pénitentiaire impacte le
plan d'eau recensé au PADD et ne permet pas
son maintien.
Remarque : Les expertises écologiques réalisées par
ALISEA Écologie et Développement Durable ne recense
aucun plan d'eau sur la carte des habitats comme le
montre la carte page suivante. Géoportail ne recense
également aucun plan d'eau au droit du site.
 Tenir compte des risques naturels et
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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133
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

PIÈCE D | DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERNES-SUR-OISE| Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 40
contraintes dans le cadre du développement
urbain avec la présence de marnières au Sud-
Est du chemin du Crouy : Le projet ne prévoit
pas de développement urbain sur cette par-
celle.









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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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134
T III T Tt oot TT TT 777777777777" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Opération de construction pénitentiaire à Bernes-Sur-Oise (95)Habitats recensés sur la zone d'étude
LégendeZone d'influence (60)Zone d'influence (95)Œ Chénaie frénaie dégradée (G1.A1 - 41.2)[ Friche (11.53 x 11.54 - 87.2)
[£=] Grand parc (X23 - 85.1)[ Grandes cultures (la.1 - 82.11)Œ Ormaie rudérale (G5.2 - 84.3)[ Ourlet prairial (E2.2 x 12.53 - 38.2 x 87.2)
[ Pelouse de grand parc (E2.64 - 85.12)Œ Prairie de fauche (E2.2 x 12.53 - 38.2 x 87.1)M Roncier/friche (F3.131 x 11.53 - 31.831 x 87.1)C B&ti, voirie, zone inaccessible, non prospectée ou sol nuEvologe et Développement Durabie
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 7 : Carte des habitats (source ALISEA)



Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T T III T 777577777777 777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Bernes-
Axe 1 : Envisager un développement mesuré afin de soutenir le dynamisme démographiqueet économiqueFavoriser le développement et la diversification de I'habitat Poursuivre le développement de l'activité économiqueFavoriser le devéloppement et la diversification de [ Pérenniser les secteurs à vocation dominantel'habitat à I'intérieur du tissu urbain (espaces libres, d'activités» Encadrer le développement d'activitésreconversion de bâti,...)' Envisager un développement urbain < économiquesNN Développer les activités économiques en lienIIIl Encadrer le devenir d'anciens sites d'activités avec la multimodalitéConforter l'activité commerciale et de loisirs et? ' Préserver les espaces et chemins agricolespérenniser l'offre d'équipements -afin de pérenniser cette activitéConforter la centralité du coeur de bourg Permettre la poursuite des activités liées à— 6O Pérenniser l'offre commerciale et de services ainsi que I'aérodrome de Persan-Beaumontles équipementsXY Prévoir une extension du cimetière
Axe 2 : préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbainPréserver le cadre de vie Adapter les infrastructures de déplacement pour améliorerle fonctionnement urbainPréserver les entrées de ville de qualité Adapter les infrastructures routièresAméliorer l'entrée de ville Ouest = == Voies à requalifierPréserver l'espace paysager Pérenniser |'offre de stationnement; us - fl Parcs de stationnement a conserverConserver la vocation des jardins familiauxFavoriser les modes de déplacements alternatifsPréserver l'identité urbaine et architecturale duquartier de la reconstruction —— Préserver les itinéraires de promenadeProtéger et mettre en valeur le patrimoine bâtiremarquableProtéger le patrimoine de la Seconde Guerremondiale1 - Les blockhaus2 - Le mémorial
* B ; 100
Préserver les vues remarquables=m — Lignes de vues à préserverJ@ Autres perspectives visuelles remarquables
Axe 3 : Valoriser le patrimoine paysager et environnemental[ ] Protéger l'espace agricole (trame jaune) Préserver les composantes de la trame bleuePréserver les composantes de la trame verte — ; Coursd'eau=== Cours d'eau temporaire| [ Espace naturel sensible local @ — Plans d'eauME Espaces boisés Tenir compte des risques naturels et contraintes dans leIl vergers cadre du développement urbaineeeee Haies, alignement d'arbres et ripisylvePPRI — Talwegs. Marnières. Projet de boisement compensatoire
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 8 : Extrait du PADD du PLU de Bernes- sur -Oise –
zoom sur la zone d'implantation de l'établissement péniten-
tiaire





Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Projet dAménagement et de DéveloppementDurablesBernes-sur-Oise
................
" I'AFPA
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 9 : : Extrait du PADD du PLU de Bernes -sur -Oise
En conclusion, le projet d'établissement pénitentiaire
n'est pas compatible avec le PADD du PLU de Bernes -
sur-Oise en ce qui concerne l'axe 1 « Pérenniser les
secteurs à vocation dominante d'activités avec la
présence de l'AFPA » et l'axe 3 du PADD « Valoriser le
patrimoine paysager et environnemental ».
Synthèse des incompatibilités du projet avec le PADD.
Disposition Compatibilité du projet avec le
PADD
Axe 1 - Envisager un développement mesuré pour
soutenir le dynamisme démographique et économique
Pérenniser les
secteurs à vocation
dominante
d'activités avec la
présence de l'AFPA

Non Compatible

Le projet de l'établissement
pénitentiaire empiète sur l'AFPA
mais prévoit la relocalisation des
activités de l'AFPA au droit du site.
Il ne remet pas en cause les
activités de l'AFPA.
Axe 2 : Préserver le cadre de vie et améliorer le
fonctionnement urbain
Préserver les entrées
de ville de qualité au
Nord de l'AFPA.
Compatible

L'aménagement de l'établissement
pénitentiaire n'impacte pas ce
secteur du PADD.
D'autre part, la mairie a indiqué
qu'il s'agissait d'une erreur au PLU.
Lignes de vue à
préserver le long du
chemin du Crouy et
présence de
perspectives
visuelles
remarquables en
direction du centre
bourg.
Compatible

L'élargissement du chemin du
Crouy n'impactera pas les lignes de
vues à préserver et l'aménagement
du site ne remet pas en cause les
perspectives visuelles
remarquables en direction du
centre-bourg.



Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
137
r
partiellement
' - " objectifs fixés.
Lorsqu'une demande
d'aména-ammation. »
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Disposition Compatibilité du projet avec le
PADD
Axe 3 : Valoriser le patrimoine paysager et
environnemental
Protéger l'espace
agricole (trame
jaune) :
Non compatible

Le projet de l'établissement
pénitentiaire s'inscrit partiellement
dans la trame jaune.

Préserver les
composantes de la
trame verte (espaces
boisés au Nord-Est et
Sud-
Ouest du site
d'implantation de
l'établissement
pénitentiaire, haies,
alignement d'arbres
et ripisylves en limite
Nord-
Ouest et
traversant le site du
Sud-Ouest au Nord -
Est).
Non compatible

Le projet de l'établissement
pénitentiaire impacte la trame
verte et ne permet pas de
préserver cette dernière.
Préserver les
composantes de la
trame bleue (plan
d'eau au Sud -Ouest
du site)
Non Compatible

Le projet de l'établissement
pénitentiaire n'impactera pas le
plan d'eau recensé au PADD
puisqu'inexistant.


Tenir compte des
risques naturels et
contraintes dans le
Compatible

Disposition Compatibilité du projet avec le
PADD
cadre du
développement
urbain avec la
présence de
marnières au Sud -
Est du chemin du
Crouy.
Le projet ne prévoit pas de
développement urbain sur cette
parcelle.

4.3 Orientations d'Aménagement
et de Programmation (OAP)
La Compatibilité avec le PLU de Bernes -sur-Oise comprend
deux types d'OAP :
 Des OAP Thématiques
« Elles concernent toutes les demandes d'autorisation d'ur-
banisme sur la totalité du territoire. Les demandes dépo-
sées doivent intégrer au préalable les principes développés
dans les OAP thématiques. Les projets s'efforceront de dé-
montrer leur compatibilité avec l'ensemble des principes et
objectifs globaux ici développés. Les exemples et illustra-
tions ont pour objectif de guider les porteurs de projets et
de détailler les différents outils ou solutions techniques pou-
vant être mobilisés pour atteindre les objectifs fixés. »
- Des OAP sectorielles spatialisées
« Elles portent sur des secteurs délimités précisément au
règlement graphique. Lorsqu'une demande d'autorisation
d'urbanisme se situe dans un de ces secteurs, on se référera
au schéma le concernant. Celui -ci précisera les objectifs à
atteindre et les principes à respecter en matière d'aména-
gement et de programmation. »
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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,,,,, - - m - e A. LES ESPACES NATURELS ET LE PAYSAGE
Respecter le plus possible la topographie naturelle des lieux et le patrimoine bâti et végétal existantAdapter le projet aux plantations existantesPaysager et planter les espaces délaissésChoisir des essences locales pour les plantations (voir la liste dans le règlement du PLU). . Limiter l'utilisation des produits phytosanitaires et assurer une gestion différenciée des espacesverts en fonction de la nature du sol, du relief... : préférer parfois une prairie fleurie plutôt qu'ungazon classique (facilité d'entretien)
B. L'ÉCO-GESTION ET L'ÉCO-CONSTRUCTIONDans leur réalisation, les nouveaux projets urbains et de constructions devront s'inspirer des principesd'écogestion et d'écoconstruction ci-dessous :e Economiser le foncier, les réseaux et l'énergie :© Limiter la largeur de la parcelle sur rue en s'adaptant notamment au contexte (urbain, rural).o Rechercher une implantation bâtie de part et d'autre des voies de desserte (pas d'un seulcôté de la voie).
120,00m ; R: EI I eS COI7 Cern en t Ci-dessus : illustration schématique d'une économie dè voie par une réflexion sur la largeurde parcelle sans impacter le cadre de vie (CAUE 53).
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

PIÈCE D | DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BERNES-SUR-OISE| Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 45

Les opérations de construction ou d'aménagement décidées
dans ces secteurs doivent être compatibles avec les orien-
tations d'aménagement, c'est -à-dire qu'elles doivent être
respectées dans l'esprit et non à la lettre.

En effet, la notion de compatibilité ne saurait être assimilée
à celle de conformité, l'exigence de compatibilité pour des
travaux ou opérations d'aménagement supposant simple-
ment l'absence de contrariété entre les dits travaux et opé-
rations et les orientations d'aménagement et de program-
mation.

Le site d'implantation de l'établissement pénitentiaire
n'est concerné par aucune OAP sectorielle spatialisée.
En revanche comme tout projet sur le territoire de la
commune, il est concerné par l'OAP thématique pour la
prise en compte du développement durable dans la
mise en œuvre de projets urbains et de constructions.

L'OAP thématique pour la prise en compte du développement
durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de
constructions précise :
« Des dispositions générales en matière de développement
durable sont définies dans ce chapitre. Elles concernent
l'ensemble du territoire de Bernes -sur-Oise, que ce soit à
l'échelle des OAP sectorielles spatialisées définies aux
chapitres suivants, à l'échelle de l'opération urbaine comme
à l'échelle de la construction. »

Ci-dessous est repris l'OAP thématique pour la prise en
compte du développement durable dans la mise en
œuvre de projets urbains et de constructions. Le projet
de l'établissement pénitentiaire devra prendre en
compte cette OAP dans le cadre de sa conception.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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T T III T 777577777777 777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Réduire la consommation d'énergie (batiment, mobilier urbain...)Favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage, I'eau chaude sanitaire etl'électricité (capteurs solaires, panneaux photovoltaiques, énergies provenant de la biomasse...).Réduire la consommation d'eau en choisissant des équipements sanitaires économes etperformants (toilettes avec double réservoir, robinetterie avec réglage thermostatique, utilisation del'eau pluviale pour alimenter les chasses d'eau...).Traiter le rejet des eaux de ruissellement et adopter une gestion alternative des eaux pluviales :O Limiter les surfaces imperméabilisées := Chercher à optimiser le tracé et à adapter le profil des voies (largeur) selon l'usage,= _ Penser (si possible) le bouclage des futures opérations de manière à éviter les placesde retournement (très surfaciques),= Limiter le recul de la construction par rapport à la voie, les espaces situés entre lalimite d'emprise publique et la maison étant généralement fortement minéralisés.© Dans la mesure du possible, suivre les courbes de niveau dans le tracé des voies pour ne pasaccélérer le ruissellement.o Choisir, selon l'usage et la fréquentation des lieux, des revêtements en partie perméablepour le stationnement ou les cheminements piétons par exemple (stabilisé, pavés avec jointsfiltrants, dalles gazon, mélange terre / pierre...).O Privilégier une prise en charge des eaux pluviales par des dispositifs paysagers d'hydrauliquedouce (noues, bassins paysagers...).o Réinterroger l'usage de certains espaces imperméabilisés et leur capacité à accueillir duvégétal (plantations, jardinières...)O En complément, prévoir des dispositifs de stockage des eaux pluviales en vue de leurréutilisation (arrosage, entretien des espaces collectifs...).
Favoriser le tri des déchets sur le chantier et sur l'ensemble du projet (prévoir des emplacementsspécifiques, dispositifs permettant le compost des déchets verts et des ordures ménagères, gérer lesdéchets industriels lors des travaux).Favoriser les principes de l'habitat bioclimatique pour les nouvelles constructions afin de préserverles ressources énergétiques, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer leconfort des habitants :O Penser l'implantation du bâtiment en fonction de l'environnement immédiat pour profiterdu solaire passif sans impacter outre mesure l'accès au soleil des riverains := Appréhender les ombrages générés depuis les espaces riverains (bâtiments,végétaux...)= Anticiper les prospects induits par le projet de construction sur les parcelles voisines
Contour de la parcelle
Nord
Nouvelle \ Façade orlentée Facade orientéeconstruction sud-est a sud-ouest sud-esta sud-ouest(sud + ou- 45°) (sud + ou - 45°)
Ci-dessus à droite : prise en compte du prospect généré par une construction nouvelleCi-dessus à gauche : Orientation Sud d'une façade (+ ou — 45°)o Lutter contre les effets indésirables (surchauffe, éblouissement, vent...) := Se protéger des rayons rasants du soleil couchant en limitant les ouvertures àl'Ouest, en privilégier des espèces arborescentes à feuilles caduques à proximité desbâtiments pour laisser passer les rayons du soleil en hiver et protéger les façades enété,= Se protéger des vents dominants : plantation de végétaux coupe-vent, limitation desouvertures face aux vents, utilisation du bâti comme protection (sur la terrasse parexemple).
HIVER ETEangle solaire 21° angle solaire 65°
Captage du tayonnementsolaire
Source : eRT2012
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
140
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Disposition optimale des piéces en fonctionde l'orientation
* compacté ; \e teres surfacsen |owact aves L'extérieur) |Pl
Rt 's ...... \(ngonatre Ëÿsf?æos |dieauSudpèréOE |- cnaufféesau
Source : Guide de l'écoconstruction, ADEMEo Accorder une place importante aux espaces boisés ou végétalisés afin de bénéficier d'unerégulation naturelle de la température et ainsi de limiter le recours à la climatisation pourles particuliers.o privilégier des matériaux à forte inertie (par exemple matériaux à base d'argile, fibre debois, de chanvre, cellulose, liege,...) qui permettent de stocker la chaleur ou la fraicheur enfreinant ainsi les variations de température au sein du logement.o choisir la bonne technique d'isolation (intérieur, extérieur ou bien répartie) : pour le neuf,privilégier l'isolation extérieure, et pour l'ancien, l'isolation par l'intérieur, en particulier si lebâti présente un intérêt architectural remarquable.
© Privilégier un isolant naturel biosourcé et performant (laine de chanvre, laine de bois...).Pour réduire l'impact de la construction sur l'environnement, les matériaux utilisés doiventprésenter une énergie grise faible, l'énergie grise étant l'énergie consommée pendant lecycle de vie des matériaux. Pour effectuer un choix, la base de données INIES (Inventaire desImpacts Environnementaux et Sanitaires) permet de comparer différents matériaux suivantdes critères tels que l'impact environnemental, le maintien des performances dans le temps,l'inertie, la durée de vie et la contribution au confort et à la santé.
MATERIAU Conductivité thermique pgf:æ::;:i:?:fl?ïg :" Energie grise(en W/m.K) (en m* K/W) (en kKWh/m*)Laine de bois 0,042 2,4 12Laine de chanvre 0,039 2,6 40Laine de lin 0,037 27 40Ouate de cellulose (vrac) 0,035 à 0,04 28325 50Laine de mouton 0,035 à 0,045 28322 50Liege expansé 0,032 à 0,045 31322 450Source : Guide de l'éco-construction, ADEME
installer de bons vitrages et de bonnes menuiseries permettant de bénéficier des apportssolaires tout en protégeant contre les agressions extérieures (bruit, vent, poussiéres...).choisir une ventilation adaptée permettant d'assurer les conditions sanitaires pour laqualité de l'air tout en limitant les pertes de chaleurs (VMC double flux...).c. LE CONFORT ET LA SANTÉe ... Favoriser le confort acoustique :o Contrôler et planifier l'activité des chantiers.o Limiter le bruit des transports (par exemple, optimiser les flux de trafic par desaménagements urbains favorisant la limitation de vitesse)o Protéger l'habitat contre le bruit := Utiliser une isolation performanteUtiliser le végétal comme écran ou paroi absorbanteÉloigner les pièces principales des sources de bruitÉviter les toitures légères (bruit de la pluie)Favoriser le confort visuel :o Privilégier l'éclairage naturel (baies vitrées, orientation/exposition, couleurs de revêtementdiffusant...)o Limiter les risques d'éblouissement (éviter les toitures ou façades métalliques)
Favoriser le confort olfactif :o Etudier 'emplacement et l'aération des locaux de déchetso Etudier 'emplacement des bassins de rétention.Eviter l'implantation de végétation allergisante à proximité des constructions et privilégier lesespèces arborescentes à feuilles caduques à proximité des batiments pour laisser passer les rayonsdu soleil en hiver et protéger la façade en été.
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Figure 10 : Extraits de la pièce 4 : Orientations d'aménage-
ment et de programmation du PLU de Bernes -sur -Oise

Sous réserve des prescriptions de l'OAP thématique
pour la prise en compte du développement durable
dans la mise en œuvre de projets urbains et de
constructions, le projet est compatible avec les OAP.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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"~7 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
zone Nb sont autorisés les
Eléments a protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du CUseeses Haies, alignement d'arbres et ripisylves
Zones humides (DRIEE)Zone humide avérée (classe 2)
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4.4 Compatibilité avec le
règlement et les zones
concernées
Le document graphique
Le projet est inscrit en zone Nb du PLU de Bernes -sur-Oise
approuvé le 30 mars 2023. En zone Nb sont autorisés les
équipements nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêt collectif.




Figure 11 : Extrait du PLU de Bernes -sur -Oise au droit de
l'établissement pénitentiaire
Des haies, alignement d'arbres et ripisylves sont à protéger
au droit du projet :
- En limite Nord-Ouest du site,
- Qui traversent le site du Sud au Nord-Est.
De plus une zone humide avérée est recensée au PLU dans le
secteur Nord-Est du projet.

L'élargissement du chemin du Crouy se situe en zone agricole
(zone A).

Le règlement d'urbanisme
Dispositions générales du PLU
- Protection du cadre naturel

Les éléments constitutifs du cadre naturel repérés par une
trame spécifique sur le plan de zonage doivent se conformer
aux prescriptions édictées dans le tableau ci-après.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" T T 7777 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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P , _— ~
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Catégories Prescriptions
Zones
humides
avérées
Article
L151-
23 du
CU
Au sein des zones humides avérées, sont
seuls autorisés :
- Les travaux de restauration des zones
humides visant une reconquête de leurs
fonctions naturelles,
- les aménagements légers nécessaires à la
gestion ou à l'ouverture au public de ces
milieux, à condition que leur localisation et
leur aspect
ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux et que les
aménagements soient conçus de manière à
permettre un retour du site à l'état naturel
(cheminements piétonniers ou cyclables
réalisés en matériaux perméables et non
polluants, etc.)
Vergers,
haies,
alignement
d'arbres et
ripisylves
Les vergers, linéaires de plantations
d'alignement et les haies repérés sur les
documents graphiques du règlement
doivent être conservés. Les arbres peuvent
être remplacés au cas par cas si leur état
phyto sanitaire ou la sécurité des biens et
des personnes le nécessite.
En cas de nécessité de destruction d'un de
ces éléments, il doit être recherché la
possibilité de restaurer ou de créer une
surface ou un linéaire équivalent.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un
de ces éléments et non soumis à un régime
d'autorisation doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable en vertu de l'article R
421-23 du Code de l'urbanisme.

Le projet de l'établissement pénitentiaire impacte ces
éléments du cadre naturel inscrits au PLU :
 Il impacte l'ensemble de la zone humide qui
devra être compensée conformément aux
dispositions du SDAGE. Les aménagements au
droit de cette zone humide ne sont pas
autorisés par le PLU.
 Il entraine la destruction d'une partie des
alignements d'arbres recensés au PLU. Seule la
partie la plus au Nord orientée Est/Ouest peut
être conservée. Ces derniers devront être
compensés en créant un linéaire équivalent
au linéaire détruit. A ce stade des études, il
est prévu la création d'une haie champêtre,
dans la continuité de l'Ormaie rudérale
maintenue autour de l'établissement
pénitentiaire. Une h aie champêtre est
composée d'espèces indigènes et présente
trois étages de végétation : une strate
herbacée, une strate arbustive et une strate
arborescente.
Ainsi, le projet n'est pas compatible avec le plan du
zonage réglementaire et les dispositions générales du
PLU en ce qui concerne la protection du cadre naturel.




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143
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Sont recommandées les essences suivantes :Arbres- fraxinus (frene)- celtis- - cercis- ginkgo biloba- liriodendron (tulipier)- magnolia magnifica- quercus rubra (chene rouge)- acer (erable)- alnus (aulne)- liguidambar tige- crataegus laevigata paul- scarlet (aubepine)- betula utilis (bouleau)Conifères- abies concolor- juniperus- picea- taxus- pinus
aspeces
Arbustesviburnum thymus (laurier thym)mahonia x mediacorylus (noisetier pourpre)hibiscusabeliarhododendronazaléeaucubakerriaweigeliacornus konsa venus chinensis - --daphnéhamamelis molishydrangéa annabellehydrangéakalmia latifoliasymphoricarpos magic berrysyringa microphylla superba
—— . - - - s- - __
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 Espèces végétales
Le PLU précise que, de façon générale, toutes les espèces
exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter. Le PLU
recommande les espèces végétales suivantes.


Zonage
« Règlement de la zone N
En ce qui concerne la SECTION 1 – DESTINATION DES
CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D'ACTIVITE :
 L'article 1.1 INTERDICTION DE CERTAINS
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES de la zone N
précise que sont interdites « Toutes celles qui ne
figurent pas à la sous-section 1-2 suivante ».
 L'article 1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES
ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS
ET ACTIVITES de la zone N précise qu'en zone Nb
sont autorisés les équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif. «

Le projet d'établissement pénitentiaire étant un projet
nécessaire au fonctionnement des services publics ou
d'intérêt collectif, sa réalisation est autorisée en zone Nb.
La zone N est concernée en partie par des enveloppes d'alerte
de la DRIEE . Toute opération entraînant l'assèchement, la
mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones
humides sur plus de 1000 m² est interdite. Avant tout
aménagement le pétitionnaire doit vérifier le caractère
humide ou non de cette zone. De plus, les projets
d'aménagement sont susceptibles de faire l'objet d'un dossier
d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau.
Le projet entraine la suppression de zones humides sur une
superficie supérieures à 1000 m² ce qui est incompatible.

« En ce qui concerne la SECTION 2 – CARACTERISTIQUES
URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE :
 L'emprise au sol n'est pas réglementée.
 Des dispositions sont précisées pour la hauteur
des constructeurs, l'implantation des
constructions par rapport aux voies publiques et
emprises publiques, l'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives,
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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s le reste de
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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l'implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété ».
Mais ces règles ne s'appliquent pas aux
équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou
d'intérêt collectif.
 « Des capteurs solaires thermiques et
photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors
qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général
de la toiture et à la composition de la façade. Ils
font l'objet d'un calepinage cohérent avec les
percements existants et la composition de la
façade.
Les antennes et paraboles doivent être installées
avec discrétion et ne doivent pas être visibles
depuis le domaine public. »
 L'article 2.2 QUALITE URBAINE,
ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE et notamment le « 2- Les autres
constructions existantes et les constructions
nouvelles » précise au point 6 : « Le point 6 de
l'article 2.2 traite des exemptions et précise que
les dispositions du présent article ne s'appliquent
pas aux équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif à condition qu'ils fassent l'objet d'une
intégration paysagère et architecturale soignée.
 « L'article 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL
ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS précise :
 Surfaces éco-aménageables
Les parties du terrain, non construites et non
occupées par les parcs de stationnement et voies
privées, doivent être plantées à raison d'au moins
un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non
construit.
Dans le secteur Nh, les espaces en pleine terre
doivent couvrir une superficie au moins égale à
30 % de la superficie totale du terrain et recevoir
un aménagement paysager (arbres de haute tige,
plantes d'agrément, passages d'allées, etc ...).
Ce taux est de 50 % dans le reste de la zone N.
Les marges de reculement par rapport à
l'alignement doivent recevoir un aménagement
paysager (arbres de haute tige, plantes
d'agrément, passages d'allées, etc ...).
Les plantations devront être réalisées via
l'utilisation d'essences locales (voir liste dans les
dispositions générales du présent règlement). »

La surface ou le linéaire végétalisé doit
rechercher une continuité écologique, compatible
avec l'usage de l'unité foncière, et comprendre à
la fois de la pelouse (strate dite « herbacée ») ,
des arbustes (« arbustive ») et des arbres («
arborée »). La continuité écologique doit être
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T Tt TT TT e TT TT TT TT T TT eSSS TS ST S 777777777777- DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
des possibilités de
- égale à 40
sc > la
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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recherchée de manière interne par une continuité
spatiale sur l'unité foncière elle -même et de
manière externe par une connexion avec la
végétation extérieure à l'unité foncière. »

L'équipe de conception réalisation devra
prendre en compte ces orientations dans le
cadre des aménagements paysagers
notamment sur le secteur hors enceinte . En
enceinte, les exigences de sécurité pourraient
ne pas permettre d'appliquer à la lettre ces
orientations.

 L'article 2.4 STATIONNEMENT précise les
modalités de stationnement :
 Stationnement de véhicules motorisés :
 « Le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins des constructions ou installations
projetées doit être assuré en dehors des voies
publiques.
 Pour les stationnements de véhicules motorisés,
Chaque emplacement, dans une aire de
stationnement collective, doit présenter une
accessibilité satisfaisante soit :
- Longueur : 5 mètres minimum
- Largeur : 2,50 mètres minimum
- Dégagement : 5 mètres.
 Pour les constructions à destination
d'équipements d'intérêt collectif et services
publics, le nombre de places doit répondre aux
besoins créés par l'équipement en tenant compte
de son lieu d'implantation, des possibilités de
fréquentation simultanée ou en alternance et des
possibilités de stationnement existantes à
proximité.
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un
service public sont équipés d'un parc de
stationnement destiné aux agents ou aux
usagers du service public, ce parc est alimenté
par un circuit électrique spécialisé pour permettre
la recharge des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de
stationnement est inférieure ou égale à 40
places, 10 % minimum des places de
stationnement sont équipées . Lorsque la
capacité de ce parc de stationnement est
supérieure à 40 places, 20 % minimum des
places de stationnement sont équipées.

 Stationnement des vélos : Un espace réservé aux
vélos est intégré au bâtiment ou constitue une
entité indépendante aménagée selon les
dispositions suivantes :
L'espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos,
couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non
étanche à l'air (claustra…) mais doit être protégé des
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177777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
' satisfaire _ aux
) | les locaux de
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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intempéries. Il doit se situer de préférence au rez -de-
chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous- sol et
accessible facilement depuis les points d'entrée du bâtiment.
Il doit être accessible aux personnes handicapées.
Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique
peuvent être réservées dans les locaux de stationnement
vélo.
Le local vélo doit comporter un système de fermeture
sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
d'attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

 Pour la construction à destination d'équipements
d'intérêt collectif et services publics : l'espace
possède à minima un nombre de places calculé
par rapport à 15 % de l'effectif d'agents ou
usagers du service public accueillis
simultanément dans le bâtiment.
 L'équipe de conception réalisation devra prendre
en compte ces prescriptions pour le
stationnement des véhicules motorisés et des
vélos. »
 En ce qui concerne la SECTION 3 – EQUIPEMENT
ET RESEAUX :

3.1 Voiries
« Les accès et voiries nouvelles doivent présenter les
caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la circulation des
personnes à mobilité réduite, de la défense contre
l'incendie et de la protection civile, au ramassage des
ordures ménagères et aux besoins des constructions
et installations envisagées.
Les accès directs aux voies publiques doivent
toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de
la voirie concernée, et notamment le Département,
s'agissant des RD. »
3.2 Alimentation en eau potable
« Toute construction ou installation nouvelle ainsi
que toute extension de construction existante qui,
par sa destination, implique une utilisation d'eau
potable doit être alimentée par branchement à un
réseau collectif de distribution sous pression
présentant des caractéristiques suffisantes.
Le branchement au réseau public de distribution
d'eau potable doit être approuvé par le gestionnaire
du réseau et en conformité avec la réglementation en
vigueur. »




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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
ées devront êtresur des
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) écoulement des
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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3.3 Eaux Usées
« Toute construction, installation, générant des eaux
usées, doit obligatoirement être raccordée aux
réseaux publics destinés au recueil des eaux
domestiques.
En l'absence d'un réseau de caractéristiques
suffisantes ou en cas d'impossibilité technique grave
de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être
dirigées par des canalisations souterraines sur des
dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation
conformes à la réglementation sanitaire et aux
éventuelles contraintes fixées par les services
compétents, en fonction de la nature du sol ou du
sous-sol.
Ces dispositifs devront être conçus de manière à
pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsque
celui-ci sera réalisé ou renforcé.
Toute évacuation des eaux usées ou des effluents
dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est
interdite.
L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres
que domestiques dans le réseau public
d'assainissement est soumise aux prescriptions de
qualité définies par la réglementation en vigueur. »



3.4 Assainissement des eaux pluviales
« Les aménagements réalisés sur un terrain ne
doivent pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).
Toute construction ou installation nouvelle doit gérer
l'assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle
notamment :
- par collecte dans des dispositifs de récupération,
- par infiltration via puisard, tranchée filtrante.

En cas d'impossibilité technique avérée de gérer
l'assainissement des eaux pluviales à la parcelle, les
aménagements sur le terrain devront garantir leur
évacuation dans le réseau collectif apte à recueillir les
eaux pluviales s'il existe et dans les condi tions
prévues par le gestionnaire.
En outre, toute demande de permis de construire
relative à des aménagements destinés à un autre
usage que celui d'habitation (activité, parking, etc…)
devra faire l'objet de la mesure suivante afin
d'améliorer la qualité des eaux pluviales et de
préserver la qualité du milieu récepteur : obligation
de mettre en place des ouvrages de prétraitement ou
de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité
et à la configuration du site, et s'appliquant aux eaux
de ruissellement issues de l'ensemble du site
(imperméabilisations existantes et nouvelles).
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
constructions et
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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En tout état de cause, il est interdit de rejeter les
eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées.

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications
Le raccordement des constructions aux réseaux
concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit
être effectué en souterrain jusqu'à la limite du domaine public
en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux
de communications électroniques
Le raccordement des nouvelles constructions au réseau de
distribution de données numériques, s'il existe, est
obligatoire.

L'équipe de conception réalisation devra prendre en
compte ces prescriptions pour les divers réseaux.
Règlement de la zone A
En zone A sont autorisés notamment :
 Les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou équipements d'intérêt collectif et
notamment les constructions et installations
nécessaires à l'activité ferroviaire.
 Les affouillements et exhaussements du sol à
condition qu'ils soient destinés aux constructions et
aménagements autorisés par le caractère de la zone.

L'élargissement du chemin du Crouy a pour objet d'améliorer
la desserte de l'établissement pénitentiaire et par conséquent
celle de l'AFPA. Ces deux équipements sont des installations
nécessaires aux services publics ou équipements d'intérêt
collectif. L'élargissement du chemin du Crouy est donc
autorisé en zone A.


En conclusion, sous réserve de prendre en compte les
prescriptions liées aux aménagements paysagers, aux
stationnements et aux réseaux divers, la construction
d'un établissement pénitentiaire est autorisée en zone
Nb. Cependant la suppression de la zone humide sur
plus de 1 000 m² n'est pas compatible avec le
règlement de la zone N.
L'élargissement du chemin du Crouy est autorisé en
zone A.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Zonage du PLU2 _l Périmètre du projetI: :l Limite de communeZones du PLUA : zone agricoleNb : zone naturelle permettant les- équipements de services publics oud'intérêt collectifPrescriptionsm Zone humide avéréeZone humide potentielle7/ VergersAxe de ruissellement temporaire lorsd'orageChemins inscrits au PDIPR® 0040 Haies et alignement d'arbres> Points de vue a protégerPLU de Morangles :Zone agricoleZone naturelle accueillant deséquipements :site de l'AFPA- Zone naturelle et forestièreIS\ ; ;YO O 1 Espace Boisé Classé (EBC)
/ Fresnoy | |HAUTS-DEFRANCE| TM ."'r(;ry"-e\f}\"en-Thelle / m L > es/\ —— Ïïrv\r» % Morangles '}.p
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A/ Boransur-Oise
Fond de plan : ESRISources : Géoportail de l'urbanisme / data.gouv
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Bruyères-sur-Oise|Bäues-sur-0ise|
28 A
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DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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Figure 12 : Zonage du PLU de la zone d'étude ( 1/2 )

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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Zonage du PLU: :I Périmètre du projetl: :' Limite de communeZones du PLUÀ : zone agricole- Na : zone naturelle permettant l'activitéaéronautique de loisirsPrescriptions71223 VergersAxe de ruissellement temporaire lorsd'orageChemins inscrits au PDIPReeee Haies et alignement d'arbresL Points de vue à protéger
w —W ; >-Crouy-en.en-Thelle / / <Morangles \J
N BoranÇ\\ LeMen P 4\ en-HéMesnil sur-Oise-\ en-Thelle 'î Bruyeres F\\ sur-Ois#\ sur-Oise ÿ| f | ALE-DEFFRANCE Borot ] 95- v@lDoisE ")Fond de plan : ESRISources : Géoportail de l'urbanisme / data.gouv
- 13072023BCQ
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Figure 13 : Zonage du PLU de la zone d'étude (2/2 )

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TS - DEGAGEMENT DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRESServitudes aéronautiques de dégagementl:] Aéroport / Aérodrome
d'utilité publique
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4.5 Compatibilité avec les
annexes
Les annexes définies à l'article L.151- 43 du code de
l'urbanisme, regroupent les servitudes d'utilité publique
concernant l'utilisation du sol sur les territoires couverts par
le PLU et qui relèvent pour la plupart d'autres législations.
Elles ont un caractère informatif et permettent de prendre
connaissance de l'ensemble des contraintes administratives
applicables. Elles sont un complément nécessaire tant au
rapport de présentation qu'aux dispositions réglementaires.
Elles peuvent prendre la forme d'annexes informatives ou de
documents graphiques complémentaires où figurent un
certain nombre de zones et périmètres.

 Servitudes d'utilité publique
Le futur établissement pénitentiaire est concerné par la ser-
vitude d'utilité publique T5 – dégagement des aérodromes
civils ou militaires de l'aérodrome Persan – Beaumont.


Figure 14 : Extrait du plan des servitudes d'utilité publique
du PLU d e Bernes- sur -Oise (Source : PLU de Bernes- sur-
Oise)


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77* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET— — — —- — —- - - -z _ -— —0c - —- £ - p - - — —— —— — — —-
MUKAN 5 ; Ÿ p e ms" S // " les Quatre Seigneurs ) = 2/\'/e | lesVingt QuatreArpents \ _V'l"î'fl""'"'//lesvignes * O X193} sente soint-eu |~s de Bernisson ;» leGre
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Figure 15 : Vue générale de la servitude aéronautique de
dégagement (T5) liée à l'aérodrome Persan – Beaumont
(Source : Géoportail)
Sur le site d'étude, l'altitude que les obstacles peuvent
atteindre sans occasionner de danger ou de gêne est
comprise entre 89 mètres au sud et 103 mètres au nord, ce
qui correspond à des hauteurs maximales de constructions
possibles comprises entre 19 mètres au nord et 24 mètres au
sud. Le projet respectera la servitude de dégagement
des aérodromes civils ou militaires.



 Zone d'assainissement des zones urbaines et
urbanisables
Le site est situé en dehors de la zone d'assainissement des
zones urbaines et urbanisables.


Figure 16 : cartographie représentant la zone d'assainisse-
ment des zones urbaines et urbanisables (Source : PLU de
Bernes- sur -Oise)

 Espace naturel sensible du Marais de Bernes-
sur-Oise
Le site est situé en dehors de l'espace naturel sensible du
marais de Bernes-sur-Oise.
Périmètre du
site d'étude
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Figure 17 : cartographie représentant l'espace naturel sen-
sible du marais de Bernes- sur -Oise (Source : PLU de
Bernes- sur -Oise)

 Périmètre de préemption du périmètre urbain
Le site n'est pas localisé dans le périmètre de préemption du
périmètre urbain.


Figure 18 : Périmètre de préemption urbain (Source : PLU
de Bernes- sur -Oise)

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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
de
l'arrêté du
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 Plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI)
Le site projeté n'est pas inclus dans le zonage du PPRI de la
commune de Bernes-sur-Oise.
Il ne remet pas en cause ce PPRI.

 Zone aléa retrait des argiles
Le site projeté n'est pas inclus dans la zone d'aléa de retrait
des argiles.

 Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
Le site projeté n'est pas inclus dans le zonage du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres.


Figure 19 : Voies classées à proximité du site (Source : PLU
de Bernes- sur -Oise)

 Plan d'exposition au bruit
Le site n'est pas concerné par le plan d'exposition au bruit de
l'aéroport paris Charles de Gaulle. En revanche, le périmètre
du projet est situé dans le Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
de l'aérodrome de Persan Beaumont. Le projet se situe
dans la zone D du PEB. Selon l'article 10 de l'arrêté du 23
juillet 2013, l'isolement au bruit aérien en provenance de
l'espace extérieur (DnT,A,tr) pour les espaces de type
logements devra être supérieur ou égal à 32dB.
Ce PEB sera pris en compte dans la conception du projet et
notamment au niveau des isolations de façade.

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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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——" """"""""""—"— s e s s e e S om s m St —oomS — oo soo s —o- -~ o= - ———— ——* iy pLU DE BERNES SUR OISE ET
. Zone A : zone de bruit fortoù Lden > 70 ou IP > 96. Zone B : zone de bruit bruit fortoù Lden < 70et dont la limite extérieureest comprise entre Lden 65 et 62ou zone dont la valeur IPest comprise entre 96 et 89. Zone C : zone de bruit modérécomprise entre la limiteextérieure de la zone Bou IP = 89 et une limitecomprise entre Lden 57 et 55ou IP entre 84 et 72. Zone D : zone de bruitcomprise entre la limiteextérieure de la zone Cet la limite correspondant &Lden 50Ref. Code de l'urbanisme- Article R112-3
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Figure 20 : Localisation du site d'implantation vis -à-vis du PEB de l'aérodrome de Persan (Source : PLU de Bernes- sur -Oise)


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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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 Espaces naturels sensibles
Le site n'est pas inscrit dans l'espace naturel sensible du
marais de Bernes-sur-Oise.
 Charte de recommandations sur les devantures
commerciales
Le projet n'est pas concerné par la charte de
recommandations sur les devantures commerciales

4.6 Conclusion
En conclusion :
- Le projet n'est pas compatible avec le rapport de
présentation (pièce 2-2).
- L e projet d'établissement pénitentiaire n'est pas
compatible avec le PADD du PLU de Bernes-sur-Oise en
ce qui concerne l'axe 1 « Pérenniser les secteurs à
vocation dominante d'activités avec la présence de
l'AFPA » et l'axe 3 du PADD « Valoriser le patrimoine
paysager et environnemental ».
- Le projet n'est pas compatible avec le plan du zonage
réglementaire et les dispositions générales du PLU en
ce qui concerne la protection du cadre naturel.
- Sous réserve de prendre en compte les prescriptions
liées aux aménagements paysagers, aux
stationnements et aux réseaux divers, la construction
d'un établissement pénitentiaire est autorisée en zone
Nb. Cependant, la destruction de la zone humide sur
plus de 1000 m² n'est pas compatible avec le
règlement de la zone N.
- L'élargissement du chemin du Crouy est autorisé en
zone A.
- Sous réserve de la prise en compte de l'OAP
thématique pour la prise en compte du développement
durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de
constructions dans le cadre de la conception
réalisation, le projet de l'établissement pénitentiaire
est compatible avec les OAP.
- Le projet est compatible avec la servitude de
dégagement des aérodromes civils ou militaires.
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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Ainsi, une procédure de mise en compatibilité du PLU
sera nécessaire pour autoriser le projet.

Le tableau suivant fait la synthèse des compatibilités
ou non du projet avec le PLU de Bernes-sur-Oise.

PLU de Bernes-sur-Oise Compatibilité
Rapport de présentation NON
Axe 1 - Envisager un
développement mesuré pour
soutenir le dynamisme
démographique et
économique
NON
Axe 2 : Préserver le cadre de
vie et améliorer le
fonctionnement urbain
OUI
Axe 3 : Valoriser le patrimoine
paysager et environnemental
NON
OAP Thématiques OUI
OAP sectorielles spatialisées OUI
Règlement NON


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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
présente '
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5 Évolutions apportées au PLU de
Bernes-sur-Oise dans le cadre
de la mise en compatibilité
Ce chapitre présente les différentes propositions de mise en
compatibilité qui vont adapter les dispositions du PLU en
vigueur de la commune de Bernes-sur-Oise afin de permettre
à terme la réalisation du projet d'établissement pénitentiaire.
Comme vu précédemment, le projet n'est pas compatible
avec la zone Nb du PLU de Bernes-sur-Oise. Il nécessite donc
une modification du plan de zonage.

5.1 Les principes retenus pour la
mise en compatibilité
Le projet d'établissement pénitentiaire se présente comme
une opération d'urbanisation importante, portant sur une
superficie d'environ 27,87 ha (emprise DUP) sur la commune
de Bernes-sur-Oise. Le périmètre du projet est concerné par
des parcelles naturelles (zone Nb) et des parcelles agricoles
(zone A). Il s'implante sur l'enceinte de l'AFPA. L'ensemble
des réseaux est présent à proximité de l'emprise du projet.

















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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
= ==& —l Périmètre du site d'étude==== Chemin— SUEZ— GRDFENEDISORANGE
/ | |HAUTS-DE-FRANCE --~Crouy-en \/ Fresnoy | \Thell \\')en-Thelle ; l s fflf, A ux>A 0N Morangles
{—î v Boransur-Oise
sN
/
Le Meghnil\ en-Thqle Bernes\ Bruyèrë\ sur-Oise|-sur-OisgÎLE-DE-FRANCE95 - VAL-D'OISEFond de plan : esriSource : RGE ALTI 5M ©IGN
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 21 : Plan des réseaux existants au droit de l'établissement pénitentiair e

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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
la commune
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trentennale
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LégendeBERNESRESEAUX PROJETES[ ] Bernes Bassin—— Bernes EP ProjetTM7 Périmètre-total(I Périmétre-EnceinteLZ3 Périmètre-Bati
Bernes sur OiseProjet Eaux Pluviales
Sources : IGN /DT/Egis
o 1950 —créée
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eaux ne seront
I'AFPA
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Néanmoins, les réseaux existants ne sont pas suffisants et
seront redimensionnés par la commune pour accueillir le projet
dès la phase de travaux.
Le réseau d'eaux pluviales sera redimensionné afin de
compenser l'imperméabilisation pour une pluie trentennale avec
un débit de fuite de 2 l/s/ha. Le volume de rétention nécessaire
est de 6179 m3. Pour ce faire, une implantation du bassin de
rétention vers le Sud-Ouest de la zone d'étude est privilégiée. La
vidange du bassin de rétention se fera dans les fossés le long du
chemin du Crouy.

Figure 22 : Bassin de rétention et réseau pluvial
Le réseau de collecte se fera par la réalisation de caniveaux, de
fossés, ou de tranchées drainantes dimensionnés pour
occurrence de pluie d'occurrence 10 ans.
La création de tranchées drainantes sera favorisée autour des
bâtiments et de fossés en périphérie.

Les eaux de ruissellement des toitures et de l'intérieur de
l'enceinte peuvent être considéré es comme non pollué es, la
circulation automobile y étant très réduite. Ces eaux ne seront
donc pas traitées avant infiltration.
Les réseaux électriques et de gaz se feront grâce au
raccordement du site de l'AFPA.
Le réseau d'eau potable est présent sur le site de l'AFPA et
permettra également l'alimentation du réseau incendie.
Les eaux usées d e l'établissement pénitentiaire Nord Francilien
seront rejetées dans le système d'assainissement collectif. Ainsi,
selon le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan
Beaumont et Environ, la station d'épuration est en mesure de
traiter les effluents de 1950 EH supplémentaires. Pour ce faire,
une conduite gravitaire sera créée jusqu'au réseau de Bernes sur
Oise.
Compte tenu des principes régissant les mises en compatibilité,
cette zone sera déterminée par l'emprise strictement nécessaire
à la réalisation de l'équipement pénitentiaire projeté.
Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques
propres associées à l'implantation d'un établissement
pénitentiaire, il convient de créer un sous -secteur Nb1 à
vocation spécifique (sous-secteur de la zone Nb),
uniquement destiné à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire.



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77777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
en détention fonction
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5.2 Notice de présentation
L'établissement pénitentiaire Nord Francilien comptera 600
places. Le niveau de sureté de l'établissement sera renforcé.
Ce nouveau projet permettra de répondre aux dernières
normes de construction et de sécurisation.
Le projet consiste à s'insérer au maximum dans les emprises
du périmètre d'étude en respectant les surfaces nécessaires
pour l'aménagement d'un établissement pénitentiaire en site
« libre », c'est-à-dire dans une configuration standard pour
un établissement de 600 places selon les critères de sécurité,
sûreté et fonctionnalité.
L'accès au site se fera par le chemin du Crouy.
D'un point de vue paysager, pour s'insérer au milieu dans le
site, l'implantation de l'établissement suit les courbes de
niveau d'orientation Nord-Ouest-Sud-Ouest et s'insère sur les
limites parcellaires.
Les franges Sud et Sud-Ouest feront l'objet d'aménagements
paysagers pour intégrer au mieux le nouvel établissement
dans la continuité de l'urbanisation de l'AFPA.
Sa surface de plancher (SDP) sera de 20 498 m², constituée :
 Zone hors enceinte :
 Des bâtiments dédiés aux personnels péni-
tentiaires ;
 Des bâtiments dédiés à l'accueil des familles
;
 Des locaux de formation générale, d'activités
socioéducatives et des locaux médicaux ;
 Des locaux de service (cuisine, blanchisserie,
ateliers d'entretien, chaufferie) ;
 Zone en enceinte en détention – quartiers
d'hébergement :
 Des bâtiments d'hébergement ;
 Le quartier d'acceuil et d'évacuation,
 Quartier maison d'arrêt 125 places (*2 soit
QMA1 et QMA2),
 Quartier centre de détention hommes 160
places (*2)
 Quartier d'isolement et quartier disciplinaire
 Zone en enceinte locaux d'interface :
 Le poste de contrôle de détention,
 Les parloirs famille,
 Les unités de vie familiale et parloirs fami-
liaux,
 Les parloirs avocats
 Zone en enceinte en détention fonction
communes :
 L'unité sanitaire,
 Les ateliers de production et de formation,
 Les locaux de service à la personne,
 Les locaux de service du bâtiment
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
o[s, parloirs sauvages et
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Ces espaces sont complétés par :
 Des aires de promenade et des installations
sportives (dont un gymnase et des terrains
sportifs) ;
 Des aménagements paysagers.
Le ministère porte la volonté d'inscrire les établissements
pénitentiaires dans de nouvelles perspectives architecturales,
parmi lesquelles notamment une plus grande intégration
avec leur environnement.
Une des caractéristiques principales de ces établissements
pénitentiaires du nouveau programme immobilier est la mise
à distance du bâti accueillant les détenus par rapport à
l'environnement extérieur, réduisant ainsi drastiquement
l'impact des nuisances sonores, parloirs sauvages et
projections. En effet, un dispositif programmatique de
conception architecturale est dorénavant imposé pour
garantir cette mise à distance suffisante entre l'extérieur et
l'intérieur de la détention.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
~d
MORANGLES
BERN ES-SUR-OISE
- Potentielle emprisede I'établissement pénitentiaireenceinte et hors enceinte(/1A Terrains dédiés au relogementdes plateaux de I'AFPA
BRUYÈRES-SUR-OISE
— Limite communes— Routes===" Chemins
"entiaire retenu
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 23 : Projet d'établissement pénitentiaire retenu (Source : AFPA)

100 m
Périmètre de l'établissement
pénitentiaire
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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777557777777 77* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
""" c Bernes
"en vert.T 0T présentation
" s détenus.
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En zone Nb sont autorisés les équipements nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Le
projet étant un équipement d'intérêt collectif il est autorisé
en zone Nb. Néanmoins, la présence de la zone humide et les
éléments à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23
du code de l'urbanisme ne sont pas compatibles avec le
projet.
Il a donc été envisagé de créer un sous -secteur Nb1
spécifique à l'établissement pénitentiaire pour pouvoir
modifier les éléments en lien avec la zone humide à préserver
et les éléments à protéger au titre des articles L151- 19 et
L151-23 du code de l'urbanisme au droit du projet.
Si ce sous- secteur spécifique à l'établissement pénitentiaire
n'était pas créé, les modifications du règlement de la zone Nb
nécessaires pour l'établissement pénitentiaire toucheraient
d'autres secteurs du territoire communal ; ce qui n'est pas
juridiquement faisable. En effet, une modification d'un
document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration
d'utilité publique ne doit concerner que le projet soumis à
enquête publique préalable à la DUP.

5.3 Les évolutions du rapport de
présentation
La mise en compatibilité du PLU de Bernes -sur-Oise en vue
de la construction de l'établissement pénitentiaire nécessite
d'apporter plusieurs modifications au rapport de
présentation.
Les modifications sont en vert.
Modification de la pièce 2.2 Rapport de présentation :
Pages 23 et 24 : modifier le titre « d) Conforter l'activité
commerciale et de loisirs , pérenniser et développer l'offre
d'équipements » et ajout d'un paragraphe sur l'établissement
pénitentiaire : Un établissement pénitentiaire est envisagé
sur l'emprise élargie de l'Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes (AFPA) en limite Nord de la
commune. Sa localisation permettra de développer des
synergies entre l'AFPA et l'établissement pénitentiaire en vue
de la réinsertion professionnelle des détenus.





Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
d'équipementsPérenniserl'offre d'équipements
Conforter l'activité commerciale et de loisirs et pérenniser l'offre
La Municipalité souhaite pérenniser l'offre d'équipements existante (mairie, école, salle polyvalente,équipements sportifs, collège, aérodrome... L'extension du cimetière à l'Ouest de l'existant estégalement envisagée.Pour l'année 2020/2021, les équipements scolaires accueillant les éléves de Bernes-sur-Oisecomptent 13 classes comprenant 320 élèves.Capacité | Nombrederésiduelle | salles vides | Capacitémoyen | capacité | Réserve2020-2021 Nbd::;s Nb élèves Nh... des ou pouvant | résiduelleclasses changermaximale | /dasse | ouvertes | d'affectation | _ totaleMaternelle 5 111 22 27 5 25Elémentaire 8 209 26 27 8Total 13 320 33 1 60En outre, une salle peut devenir une nouvelle classe. L'école peut encore accueillir 60 nouveauxélèves au total, soit 33 élèves dans les classes actuelleset 27 dans la nouvelle classe.ScénarioEtat des Neux PLuHorizon2020/2021 2030Nombre de résidences principales en893 2030 1051Nombre de résidences principales® (point mort déduit)320 377Nombre d'élèves Nombre d'élèves à l'horizon 2030Nombre d'élèves par résidence 0,36 - d'él':;s';mplanemalœs avec ratio 57principaleRéserve de capacité d'accuell en 76 Nombre de classes à ouvrir 02020/2021* estimation d'aprés INSEE 2017 et PC outorisés depuis (hors PA et LS Peupleraie): 886 + 7 = 893Page 23
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 24 Extraits du rapport de la pièce 2.2 du PLU de
Bernes- sur -Oise indiquant les extensions urbaines envisa-
gées par le document d'urbanisme



Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Au vu du développement démographique envisagé et en tenant compte du maintien d'un ratio de0,36 élèves par logement, 57 élèves environ seront à accueillir au sein des écoles à l'horizon 2030.Les structures actuelles sont donc suffisantes pour accueillir ces élèves supplémentaires.
La commune souhaite soutenir le commerce de proximité et conforter la centralité du cœur debourg. En complément, il est envisagé de développer l'offre commerciale et artisanale au Sud de laRD 924, à côté du grossiste D'CAT outillage. Cet espace est dassé en zone 1AUI et fait 'objet d'uneOAP pour favoriser la qualité de son aménagement.
La commune souhaite encourager l'amélioration des communications numériques sur son territoire.100 % des locaux sur Bernes-sur-Oise sont éligibles à la fibre optique, le déploiement doit donc sedérouler dans les prochaines années.
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 25 : Extrait pages 23 et 24 actuelles de la pièce 2.2
Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
e) Développer I'activité économiqueConforter les zones d'activités existantesL'objectif pour la commune est de développer l'activité économique et donc I'cdu bourg (commerce, artisanat,...).En outre, elle souhaite conforter les zones d'activités existantes afin d'y permnouvelles entreprises ou d'équipements publics.Les activités économiques en lien avec la multimodalité seront encouragée:proximité de l'Oise, de la voie ferrée et d'infrastructures routières structuranteDe plus, l'activité aéronautique et de loisirs offerte par l'aérodrome sera pérenPréserver | afin de niser cette activitéL'activité agricole est importante sur la commune en termes de surface cd'exploitations : la commune entend pérenniser et soutenir ces activités en :leur diversification (transformation, vente à la ferme, tourisme à la ferme,...).Il conviendra également de préserver les terres comme outil de culture et les clles engins agricoles.
actuelles
d) Conforter l'activité commerciale et de loisirs etdévelopper l'offre d'équipements., pérenniser et
La Municipalité souhaite pérenniser l'offre d'équipements existante (mairie, école, salle polyvalente,équipements sportifs, collège, aérodrome... L'extension du cimetière à l'Ouest de l'existant estégalement envisagée.Pour l'année 2020/2021, les équipements scolaires accueillant les élèves de Bernes-sur-Oisecomptent 13 classes comprenant 320 élèves.Capacité | Nombrede; résiduelle | salles vides | CapacitéR -20202021 | Nbclasses | n élèves | MP Moven | capacité | Réserve | | oupouvant | résiduelleoccupées élève classes changermaximale | /classe | ouvertes | d'affectation totaleMaternelle 5 111 22 27 5 25Elémentaire 8 209 26 27 1 8Total 13 320 1 60En outre, une salle peut devenir une nouvelle classe. L'école peut encore accueillir 60 nouveauxélèves au total, soit 33 élèves dans les classes actuelles et 27 dans la nouvelle classe.ScénarioEtat des lieux PLUHorizon2020/2021 2030Nombre de résidences principales en893 2030 1051Nombre de résidences principales* (point mort déduit)Nombre d'éléves 320 Nombre d'éléves a I'horizon 2030 377, bre d'élè par résid 0,36 :Ict: ::::î 3szpplémentaires avec ratio s7principale ARéservede capacité d'accueilen 76 Nombre de classes à ouvrir 02020/2021* estimation d'après INSEE 2017 et PC autorisés depuis (hors PA et LS Peupleraie) : 886 + 7 = 893Page 23
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Figure 26 : Extrait pages 23 et 24 actuelles de la pièce 2.2
Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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T Tt TT TT e TT TT TT TT T TT eSSS TS ST S 777777777777- DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Au vu du développement démographique envisagé et en tenant compte du maintien d'un ratio de0,36 élèves par logement, 57 élèves environ seront à accueillir au sein des écoles à l'horizon 2030.Les structures actuelles sont donc suffisantes pour accueillir ces élèves supplémentaires.Développer l'offre d'équipementsUn établissement pénitentiaire est envisagé sur l'emprise élargie de l'Agence nationalepour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en limite Nord de la commune. Salocalisation permettra de développer des synergies entre l'AFPA et l'établissementpénitentiaire en vue de la réinsertion professionnelle des détenus.
La commune souhaite soutenir le commerce de proximité et conforter la centralité du cœur debourg. En complément, il est envisagé de développer I'offre commerciale et artisanale au Sud de laRD 924, à côté du grossiste D'CAT outillage. Cet espace est classé en zone 1AUI et fait l'objet d'uneOAP pour favoriser la qualité de son aménagement.
La commune souhaite encourager l'amélioration des communications numériques sur son territoire.100 % des locaux sur Bernes-sur-Oise sont éligibles à la fibre optique, le déploiement doit donc sedérouler dans les prochaines années.
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 27 : Extrait pages 23 et 24 modifiées de la pièce 2.2
Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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"~7 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
e) Développer l'activité économiqueConforter les zones d'activités existantesL'objectif pour la commune est de développer l'activité économique et donc l'offre d'emplois, au seindu bourg (commerce, artisanat,...).En outre, elle souhaite conforter les zones d'activités existantes afin d'y permettre l'implantation denouvelles entreprises ou d'équipements publics.Les activités économiques en lien avec la multimodalité seront encouragées en tirant parti de laproximité de I'Oise, de la voie ferrée et d'infrastructures routières structurantes.De plus, l'activité aéronautique et de loisirs offerte par I'aérodrome sera pérennisée.Préserver l'espace agricole afin de pérenniser cette activité économiqueL'activité agricole est importante sur la commune en termes de surface cultivée et de nombred'exploitations : la commune entend pérenniser et soutenir ces activités en autorisant notammentleur diversification (transformation, vente à la ferme, tourisme à la ferme,...).Il conviendra également de préserver les terres comme outil de culture et les chemins empruntés parles engins agricoles.
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 28 : Extrait pages 23 et 24 modifiées de la pièce 2.2
Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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T T III T 777577777777 777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
de la méme
Plan de zonage du PLU révisé
pré-
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Page 39 : modifier le projet de plan de zonage de la même
façon que la modification du plan de zonage proposé avant.
Modifier la zone de l'établissement pénitentiaire en zone Nb1.

Figure 29 : Page 39 actuelle de la pièce 2.2 Rapport de pré-
sentation
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
HE vxcZoneà urbaniser
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 30 : Page 39 modifiée de la pièce 2.2 Rapport de présentation


Zone modifiée : zone Nb1
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
" sur lar l'établissement péniten-
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Page 43 : modification du texte suivant
« Évolutions apportées par rapport au Plan Local
d'Urbanisme approuvé en 2023
Le secteur Nb a été harmonisé et comprend désormais l'en-
semble des équipements publics ou d'intérêt collectif sur la
commune : ainsi l'AFPA, le futur l'établissement péniten-
tiaire, le cimetière et le Sud du collège. Le secteur Ne com-
prend désormais uniquement l'espace dédié au marais de
Bernes-sur-Oise. »

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Affectation au PLULa zone À regroupe les terrains équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles.Cette zone comprend un secteur :e Le secteur Ah correspondant au changement de destination des bâtiments de qualitéarchitecturale traditionnelle.Evolutions apportées par rapport au Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2014La zone agricole a été étendue au détriment des zones 1AUI3, 1AUi4, 1AUIS, et de la zone 2AU duPLU de 2014 (secteur des Quincelets) afin de préserver plus largement les espaces de culture.La zone agricole a également été largement étendue sur l'ensemble du Nord du territoire communal(de l'aérodrome de Persan-Beaumont à la frontière communale avec le Mesnil-en-Thelle).Enfin, le secteur classé en Ne au PLU de 2014 entre le collège et l'aérodrome a été reclassé en A, cesespaces étant cultivés.Enfin, un secteur Ah a été créé afin d'encadrer le changement de destination des bâtiments dedestination des bâtiments de qualité architecturale au sein des corps de ferme de la Grande Rue.
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Figure 31 : Page 43 actuelle de la pièce 2.2 Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
» ZONENAffectation au PLULa zoneN regroupe les terrains, équipés ou non,à protégeren raison soit de la qualité des sites,milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérét, notamment du point de vue esthétique,historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractèred'espaces naturels.Cette zone N comprend 5 secteurs :« ... Le secteur Na correspondant aux activités de l'aérodrome de Persan-Beaumont,Le secteur Nb correspondant aux équipements des services publics ou d'intérêt collectif,Le secteur Ne correspondant au marais de Bernes-sur-Oise,Le secteur Nj correspondant aux jardins partagés,Le secteur Nh correspondant à des habitations à protéger au Nord du bourg, et en lisière deprairies.
La volonté communale a été de définir un zonage naturel répondant aux objectifs de gestionéconome du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de labiodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement del'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et laprotection des sites, milieux naturels et des paysages.Ainsi la zone naturelle « N » porte essentiellement sur les espaces dont la dimension écologique(biodiversité intrinsèque, fonction de continuité écologique) est prédominante.Evolutions apportées par rapport au Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2014. Le secteur Nb a été harmonisé et comprend désormais l'ensemble des équipementspublics sur la commune: ainsi l'AFPA, le cimetière et le Sud du collège. Le secteur Necomprend désormais uniquement l'espace dédié au marais de Bernes-sur-Oise.. Le secteur Nc a été supprimé au profit de la zone A afin d'harmoniser le zonage sur leNord du territoire communal.
Page 43
- Rapport de présentation
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Figure 32 : Page 43 actuelle de la pièce 2.2 Rapport de présentation

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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"~ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Affectation au PLULa zone A regroupe les terrains équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles.Cette zone comprend un secteur:e Le secteur Ah correspondant au changement de destination des bâtiments de qualitéarchitecturale traditionnelle.Evolutions apportées par rapport au Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2014La zone agricole a été étendue au détriment des zones 1AUi3, 1AUi4, 1AUIS, et de la zone 2AU duPLU de 2014 (secteur des Quincelets) afin de préserver plus largement les espaces de culture.La zone agricole a également été largement étendue sur l'ensemble du Nord du territoire communal(de I'aérodrome de Persan-Beaumont à la frontière communale avec le Mesnil-en-Thelle).Enfin, le secteur classé en Ne au PLU de 2014 entre le collège et l'aérodrome a été reclassé en A, cesespaces étant cultivés.Enfin, un secteur Ah a été créé afin d'encadrer le changement de destination des bâtiments dedestination des batiments de qualité architecturale au sein des corps de ferme de la Grande Rue.
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Figure 33 : Page 43 actuelle de la pièce 2.2 Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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"~7 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
z ZONENAffectationau PLULa zone N regroupe les terrains, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites,milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérét, notamment du point de vue esthétique,historique ou écologique, soit de I'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractèred'espaces naturels.Cette zone N comprend 5 secteurs :e Le secteur Na correspondant aux activités de l'aérodrome de Persan-Beaumont,Le secteur Nb correspondant aux équipements des services publics ou d'intérêt collectif,Le secteur Ne correspondant au marais de Bernes-sur-Oise,Le secteur Nj correspondant aux jardins partagés,Le secteur Nh correspondant à des habitations à protéger au Nord du bourg, et en lisière deprairies.La volonté communale a été de définir un zonage naturel répondant aux objectifs de gestionéconome du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de labiodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement del'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et laprotection des sites, milieux naturels et des paysages.Ainsi la zone naturelle « N » porte essentiellement sur les espaces dont la dimension écologique(biodiversité intrinsèque, fonction de continuité écologique) est prédominante.Evolutions apportées par rapport au Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2014Le secteur Nb a été harmonisé et comprend désomais l'ensemble des équipements publics° ou d'intérêt collectif sur la commune : ainsi l'AFPA, le futur l'établissement pénitentiaire, lecimetière et le Sud du collège. Le secteur Ne comprend désormmais uniquement |'espacedédié au marais de Bernes-sur-Oise. »e Le secteur Nc a été supprimé au profit de la zone A afin d'harmoniser le zonage sur leNord du territoire communal.
Page 43
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 34 : Page 43 modifiée de la pièce 2.2 Rapport de présentation


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
177
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
ament et mesurescompenser, s'il y a
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Remarque : L'évaluation environnementale de la mise en
compatibilité du PLU et l'articulation de la mise en compati-
bilité avec les autres documents d'urbanisme, les plans et
les programmes seront intégrée à l'étude d'impact du projet
avec un chapitre spécifique.
Il n'est donc pas prévu de modifier les chapitres suivants du
rapport de présentation 2.2 :
« VIII. Articulation du plu avec les autres documents
d'urbanisme et les plans ou programmes »,
IX. prise en compte de la préservation et de la mise en
valeur de l'environnement, effets et incidences attendus de
la mise en œuvre du plu sur l'environnement et mesures
envisagées pour éviter, réduire et compenser, s'il y a lieu,
les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
plu sur l'environnement,
XI. résumé non technique et manière dont l'évaluation a été
effectuée. »

5.4 Les évolutions du PADD
Les propositions de modifications du PADD sont les
suivantes :(modifications en vert).
Compléter l'axe 1 du PADD en actant clairement la création
d'un établissement pénitentiaire à côté de l'AFPA :
o Modification de la page 4

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" T T 7777 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Bernes-sur-Oise|. ENVISAGER UN DÉVELOPPEMENT MESURE POURSOUTENIR LE DYNAMISME DÉMOGRAPHIQUE ETÉCONOMIQUE
Afin dors À h = e Aoc hahi tèeecek £
et d'emplois et de permettre un accroissement mesuré du niveau de population,la commune envisage un développement urbain prioritairement sur des secteurssitués à l'intérieur d'enveloppes urbaines existantes ou en continuité immédiatede celles-ci.OBJECTIF DÉMOGRAPHIQUE ET DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATIOND'ESPACELe niveau démographique communal estimé à I'horizon 2030 se situe entre 3000et 3100 habitants, soit 1 % de croissance annuelle moyenne sur la durée du PLU.Depuis fin 2013 (date d'approbation du SDRIF), 112 logements environ ont étéautorisés, dont 31 logements au sein de la future résidence senior sociale et 66logements individuels sur le site des anciens services techniques. La totalité des/ logements autorisés depuis 2013 sont situés à I'intérieur du tissu urbain.En outre, 74 logements environ sont programmés par le PLU en renouvellementurbainà l'horizon 2030 : reconversion de fermes situées sur la Grande Rue,opération sur le secteur de l'ancienne forge et rue de Creil ... La commune se fixeen effet un objectif de lutte contre l'étalement urbain par une politique prioritairede conquéte des espaces libres et de reconversion d'anciens sites d'activités.En complément, pouratteindreson objectif démographique,la commune envisageune petit ion au Nord du bourg, rue Abel Gance, sur un espace déjà classé enzone urbaine au PLU précédent et qui couvre 3170 m° (potentiel de 4 logements).A l'Ouest du territoire, au lieu-dit «le fond des vaches», en continuité avec unquartier existant, un autre secteur d'urbanisation future est défini, couvrant 2,28ha environ et où 79 logements sont réalisables. Il n'est cependant pas ouvert àl'urbanisation dès l'approbation du PLU, la commune souhaitant étaler dans letemps les différentes opérations envisagées.En termes de développement économique, I'extension d'une zone d'activités estenvisagée au Nord du bourg, en lien avec l'activité commerciale existante entre larue Abel Gance et la RD 924.La consommation d'espaces naturels et agricoles dans le cadre du PLU s'élève doncà 4,1 ha au total, dont 1,57 ha en lien avec une zone d'activités économiques. Cedéveloppement, est donc en cohérence avec le Schéma Directeurde la Région lle-de-france qui autorise une extension de I'enveloppe urbaine de 5 % maximum àl'horizon 2030 (soit 5,18 ha).
Projet d'Aménagement et de Développement Durables q
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Bernes-sur-OiseI. ENVISAGER UN DEVELOPPEMENT MESURÉ POURSOUTENIR LE DYNAMISME DÉMOGRAPHIQUE ETÉCONOMIQUEAfin de répondreaux besoins des habitants en matièrede logements, d'équipementset d'emplois et de permettre un accroissement mesuré du niveau de population,la commune envisage un développement urbain prioritairement sur des secteurssitués à l'intérieur d'enveloppes urbaines existantes ou en continuité immédiatede celles-ci.OBJECTIF DÉMOGRAPHIQUE ET DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATIOND'ESPACELe niveau démographique communal estimé à l'horizon 2030 se situe entre3000 et 3100 habitants, soit 1 % de croissance annuelle moyenne sur la durée duPLU. Ces estimations ne prennent pas en compte la population générée parl'établissement pénitentiaire.Depuis fin 2013 (date d'approbation du SDRIF), 112 logements environ ont étéautorisés, dont 31 logements au sein de la future résidence senior sociale et\ 66 logements individuels sur le site des anciens services techniques. La totalitédes logements autorisés depuis 2013 sont situés à I'intérieur du tissu urbain.En outre, 74 logements environ sont programmés par le PLU en renouvellementurbain à l'horizon 2030 : reconversion de fermes situées sur la GrandeRue, opération sur le secteur de l'ancienne forge et rue de Creil... La communese fixe en effet un objectif de lutte contre l'étalement urbain par une politiqueprioritaire de conquéte des espaces libres et de reconversion d'anciens sitesd'activités.Un projet d'établissement pénitentiaire est envisagé sur l'emprise élargie del'Agence nationale pour la Formation des Personnes Adultes (AFPA) située aunord de la commune.En complément, pour atteindre son objectif démographique, la communeenvisage une petite extension au Nord du bourg, rue Abel Gance, sur un espacedéjà classé en zone urbaine au PLU précédent et qui couvre 3170 m° (potentielde 4 logements). À l'Ouest du territoire, au lieu-dit «le fond des vaches», encontinuité avec un quartier existant, un autre secteur d'urbanisation future estdéfini, couvrant 2,28 ha environ et où 79 logements sont réalisables. Il n'estcependant pas ouvert à l'urbanisation dès l'approbation du PLU, la communesouhaitant étaler dans le temps les différentes opérations envisagées.En termes de développement économique, l'extension d'une zone d'activités estenvisagée au Nord du bourg, en lien avec l'activité commerdale existante entrela rue Abel Gance et la RD 924.La consommation d'espaces naturels et agricoles dans le cadre du PLU s'élèvedonc à 4,1 ha au total, dont 1,57 ha en lien avec une zone d'activitéséconomiques. Ce développement, est donc en cohérence avec le SchémaDirecteur de la Région lle-de-france qui autorise une extension de l'enveloppeurbaine de 5 % maximum à l'horizon 2030 (soit 5,18 ha).Projet d'Aménagement et de Développement Durables 4
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 35 : Page 4 actuelle du PADD



Figure 36 : Page 4 modifiée du PADD
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" T T 7777 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET~ S " du PADDPlan Local d''Urbanisme - Commune de Bernes-sur-OiseB. CONFORTER L'ACTIVI TÉCOMMERCIALE ET DE LOISIRS ETPÉRENNISERL'OFFRE D'EQUIPEMENTS1. Pérenniserles commerces et équip i etdévelopperl'offre commercialeLa Municipalité souhaite pérenniser l'offre d'équipements existante, à traversla mairie, I'école, la salle polyvalente, les équipements sportifs, le collège,I'aérodrome... L'extension du cimetière à I'Ouest de l'existant est envisagée.La commune souhaite par ailleurs soutenir le commerce de proximité et conforterla centralité du coeur de bourg.En complément, il est envisagé de développer l'offre commerciale et artisanale auSudde la RD 924,à côté du grossisteD'CAT outillage.
2. Mai iretdével pp b ï d'accèsauxc ications..
La commune souhaite encourager l'amélioration desc ications ésur son territoire. Pl\lsdemaescmsuuctionsétaiemraccordéesâlafîiareoptiqueau 30 juin 2020 et 100 % des bâtiments sont couverts en 4G.C. DÉVELOPPER L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUEL'activité économique de Bernes-sur-Oise constitue un support important de larichesse locale en même temps qu'elle pourvoie des emplois pour les actifs dela ville et de son bassin de vie. L'objectif est ainsi d'accroîtrel'emploi local afin delimiterles déplacements domicile-travail.Il s'agira donc de conforter les zones d'activités économiques existantes et d'ypermettre l'impl ion d Il pri d'équip En particulier,les activités économiques en lien avec la multimodalité seront encouragées entirant parti de la proximité de l'Oise, de la voie ferrée et d'infrastructures routiéresstructurantes.De plus, l'activité aéronautique et de loisirs offerte par l'aérodrome doit êtrepérennisée.Enfin, l'activité agricole est également importante sur la commune en termes desurface cultivée et de nombre d'exploitations. La commune entend pérenniser etsoutenir cesactivitésen i leur diversification (transformation,vente à la ferme, tourisme à la ferme,..).Il convient également de préserver les terres comme outil de culture et les cheminsempruntés par les engins agricoles.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 6
Plan Local d'Urbanisme - Commune de Bernes-sur-OiseB. CONFORTER L'ACTIVITE COMMERCIALE ET DE LOISIRS, PÉRENNISERET DEVELOPPER L'OFFRE D'EQUIPEMENTS1. Pérenniser les commerces et équipements existants et développerl'offre commercialeLa Municipalité souhaite pérenniser l'offre d'équipements existante, àtraversla mairie, l'école, la salle polyvalente, les équipements sportifs, lecollège, l'aérodrome.... L'extension du cimetière à l'Ouest de l'existant estenvisagée.La commune souhaïte par ailleurs soutenir le commerce de proximité etconforter la centralité du coeur de bourg.En complément, il est envisagé de développer l'offre commerciale et artisanaleau Sud de la RD 924, à côté du grossiste D'CAT outillage.L'État prévoit la construction d'un établissement pénitentiaire sur le périmètreélargi de l'Agence nationale pour la Formation Professionnelle des personnesAdultes (AFPA) en limite nord de la commune afin de développer les synergiesentre l'AFPA et l'établissement pénitentiaire en vue de le réinsertionprofessionnelle des détenus.2. Mai iretdével b ï d'acces auxc icationsnumériquesLa commune souhaite encourager l'amélioration des communications numériquessur son territoire. Plus de 80% des constructions étaient raccordées à la fibreoptique au 30 juin 2020 et 100 % des bâtiments sont couverts en 4G.C. DEVELOPPER L'ACTIVITÉ ECONOMIQUEL'activité économique de Bernes-sur-Oise constitue un support important de larichesse locale en même temps qu'elle pourvoie des emplois pour les actifs dela ville et de son bassin de vie. L'objectif est ainsi d'accroître 'emploi local afin delimiter les déplacements domicile-travail.Il s'agira donc de conforter les zones d''activités économiques existantes et d'ypermettre l'implantation de nouvelles entreprises. En particulier, les activitéséconomiques en lien avec la multimodalité seront encouragées en tirant parti dela proximité de l'Oise, de la voie ferrée et d'infrastructures routières structurantes.De plus, l'activité aéronautique et de loisirs offerte par l'aérodrome doit êtrepérennisée.Enfin, l'activité agricole est également importante sur la commune en termes desurface cultivée et de nombre d'exploitations. La commune entend pérenniser etsoutenirces activitésen autorisant notamment leurdiversification (transformation,vente à la ferme, tourisme à la ferme,...).Il convient également de préserver les terres comme outil de culture et les cheminsempruntés par les engins agricoles.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 6
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o Modifier le volet B de la page 6 du PADD

Figure 38 Page 6 modifiée du PADD
Figure 37 Page 6 actuelle du PADD
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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- La modification de l'axe 3 du PADD consiste en
l'évolution de la carte du PADD sur les points suivants
:
o Créer un secteur pour l'implantation de
l'établissement pénitentiaire et modifier
l'emprise de l'AFPA,
o Supprimer les espaces boisés, le plan d'eau
et les haies, alignements d'arbres et
ripisylves existants sur le PADD,
o Créer « des haies, alignements d'arbres et
ripisylves en limite Sud , Est et Ouest » pour
compenser les alignements impactés,
o Supprimer le losange vert « Préserver les
entrées de ville de qualité » qui est une
erreur sur le PADD actuel



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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" T T 7777 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Axe 2 : préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbainPréserverle cadre de vie
* 17100
Préserver les entrées de ville de qualitéAméliorer l'entrée de ville OuestPréserver l'espace paysagerConserver la vocation des jardins familiauxPréserver l'identité urbaine et architecturale duquartier de la reconstructionProtéger et mettre en valeur le patrimoine bâtiremarquableProtéger le patrimoine de la Seconde Guerremondiale1 - Les blockhaus2 - Le mémorialPréserverles vues remarquablesmm — Lignes de vues à préserverQ Autres perspectives visuelles remarquables
Axe 1 : Envisager un développement mesuré afin de soutenir le dynamisme démographiqueet économiqueFavoriserle développementet la diversification de I'habitatFavoriser le devéloppement et la diversification deI'habitat à l'intérieur du tissu urbain (espaces libres,' reconversion de bati,...)Envisager un développement urbain[I[lll" Encadrer le devenir d'anciens sites dactivitésConforter l'activité commerciale et de loisirs etpérenniser l'offre déquipementsConforter la centralité du coeur de bourgO Pérenniser l'offre commerciale et de services ainsi queles équipementsPrévoir une extension du cimetière
Poursuivre le développement de l'activité économiquePérenniser les secteurs a vocation dominanted'activitésEncadrer le développement d'activitéséconomiquesDévelopper les activités économiques en lienavec la multimodalitéPréserver les espaces et chemins agricolesafin de pérenniser cette activitéPermettre la poursuite des activités liées àl'aérodrome de Persan-Beaumont
Adapter les infrastructures de déplacement pour améliorerle fonctionnement urbainAdapter les infrastructures routières== == Voies à requalifierPérenniser l'offre de stationnementfl Parcs de stationnement a conserverFavoriser les modes de déplacements alternatifs—— Préserver les itinéraires de promenade
Axe 3 : Valoriser le patrimoine paysager et environnemental- Protéger l'espace agricole (trame jaune)Préserver les composantes de la trame verte| || Espace naturel sensible localI Espaces boisésI Vergersesese Haies, alignement d'arbres et ripisylve. Projet de boisement compensatoire
Préserverles composantes de la trame bleue— _ Cours d'eau
Tenir compte des risques naturels et contraintes dans lecadre du développement urbain
Cours d'eau temporairePlans d'eau
— Talwegs, PPRI. Marnières
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 39 : Extrait du PADD actuel

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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurablesBernes-sur-Oise
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Axe 1 : Envisager un développement mesuré afin de soutenir le dynamisme démographiqueet économiqueFavoriser le développement et la diversification de l''habitatFavoriser le devéloppement et la diversification del:l l'habitat à l'intérieurdu tissu urbain {espaces libres,' reconversion de bati,...)Envisager un développement urbain......l Encadrer le devenir d'anciens sites d'activitésConforter l'activité commerciale et de loisirs etpérenniser l'offre d'équipementsConforter la centralité du coeur de bourgO Pérenniser l'offre commerciale et de services ainsi queles équipementsPrévoir une extension du cimetière
Poursuivre le développement de ['activité économiquel Pérenniser les secteurs à vocation dominanted'activités-~ Encadrer le développement d'activités-4 économiques, Développer les activités économiques en lienavec la multimodalité- Préserver les espaces et chemins agricolesafin de pérenniser cette activité—— Permettre la poursuite des activités liées àl'aérodrome de Persan-BeaumontCréation d'un établissement"> pénitentiaireAxe 2 : préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbainPréserver le cadre de vieO Préserver les entrées de ville de qualitéAméliorer I'entrée de ville OuestPréserver l'espace paysagerConserver la vocation des jardins familiaux
quartier de la reconstruction
remarquableProtéger le patrimoine de la Seconde Guerremondiale1 - Les blockhaus2 - Le mémorial
» 1 0o
Préserver les vues remarquablesmæ Llignesde vues à préserver;@ Autres perspectives visuelles remarquables
Préserver l'identité urbaine et architecturale duProtéger et mettre en valeur le patrimoine bati
Adapter les infrastructures de déplacement pour améliorerle fonctionnement urbainAdapter les infrastructures routières== == \Voies à requalifierPérenniser l'offre de stationnementn Parcs de stationnement a conserverFavoriser les modes de déplacements alternatifs—— Préserver les itinéraires de promenade
Axe 3 : Valoriser le patrimoine paysager et environnementalProtéger l'espace agricole {trame jaune)Préserver les composantes de la trame verte| || Espace naturel sensible local- Espaces boisésIHIl Vergersssees Haies, alignement d'arbres et ripisylve. Projet de boisement compensatoire
Préserver les composantes de la trame bleue—— Cours d'eau= ## Cours d'eautemporaire@ — Plansd'eauTenir compte des risques naturels et contraintes dans lecadre du développement urbain« PPRI — Talwegs. Marnières
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Figure 40 : Extrait du PADD modifié
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La proposition de modification du texte de
présentation de l'axe 1 « Pérenniser les secteurs à
vocation dominante d'activités avec la présence de
l'AFPA » acte clairement la création d'un
établissement pénitentiaire à proximité de l'AFPA.
La proposition de modification de la carte du PADD
rend de fait le projet compatible avec l'axe 3 : Valoriser
le patrimoine paysager et environnemental, la
représentation cartographique est adaptée afin
d'intégrer le projet de création d'un établissement
pénitentiaire.
5.5 Les évolutions du règlement
et du plan de zonage
5.5.1 Le plan de zonage
Le règlement de la zone Nb autorise l'implantation de l'éta-
blissement pénitentiaire. Néanmoins, certains articles de
cette zone Nb nécessitent des modifications pour l'établis-
sement pénitentiaire. Il est donc préférable de créer un
sous-secteur Nb1 spécifique à l'établissement pénitentiaire
au droit du projet.
Le règlement de la zone A autorisant l'élargissement du
chemin du Crouy, cette zone A n'est pas modifiée.

D'autre part, il est proposé :
La suppression de la zone humide avérée au Nord-Est du site
sur la partie de la zone humide impactée par le projet,
La suppression des vergers, haies, alignement d'arbres et
ripisylves à préserver traversant le site et en limite Nord-
Ouest. Seule la partie au Nord orientée Est/Ouest est
maintenue.
La création d'un linéaire de « vergers, haies, alignement
d'arbres et ripisylves à préserver » équivalent à celui
supprimé par la plantation d'une haie champêtre, dans la
continuité de l'Ormaie rudérale maintenue autour de
l'établissement pénitentiaire.

.
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Zone agricoleAG AhZone naturelle et forestièreNNaNbNeNjNhEléments à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du CUVergerssesess Hajes, alignement d'arbres et ripisylvesCours d'eau et plans d'eau
| QAxe de ruissellement temporaire lors d'orage
[p
Quartier de la reconstruction
e,q
Patrimoine bâti remarquableEléments de patrimoine de la Seconde Guerre mondiale
A |!
<@ Vues remarquables
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Figure 41 : Extrait de la planche d'ensemble du zonage du PLU actuel
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
°
Zone agricole"Zone naturelleet forestièreG nB Nb1PrescriptionsElévments 6 protéger ow Vtre des ertiches L181-19 ec L 181-23 du CU—... Maies, akgnement d'arbres et npsyives8 Vues remarquables
nmune de Bernes
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 42 : Plan de zonage modifié du PLU de la commune de Bernes -sur -Oise
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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PI TS ST TS TT 777777777777- DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Communede Bernes-sur-Oise - Plan Local d'Urbanisme- Réglement
Prescriptions
Espaces Boisés Classés (EBC)Article L113-1 du CU
Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1du Code del'Urbanisme: le classement interdit tout changement d'affectationou toutmode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, laprotection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositionscontraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation dedéfrichement prévue aux chapitres ler et Il du titre ler livre IIl du CodeForestier.Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévueaux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme.
Cours d'eauArticle L151-23 du CU
Les cours d'eau repérés sur les documents graphiques du réglement doiventêtre conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire un deces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objetd'une déclaration préalable en vertu de larticle R 421-23 du Code del'urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne doivent pas êtrede nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments.
Zones humides avéréesArticle L151-23 du CU
Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés :« _ Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquêtede leurs fonctions naturelles,* les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture aupublic de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspectne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que lesaménagements soient conçus de manière à permettre un retour dusite à I'état naturel (cheminements piétonniers ou cyclables réalisésen matériaux perméables et non polluants, etc.)
Verger, hales, alignements d'arbreset ripisylves
Les vergers, linéaires de plantations d'alignement et les haies repérés sur lesdocuments graphiques du réglement doivent être conservés.Les arbres peuvent être remplacés au cas par cas sl leur état phyto sanitaireou la sécuritédes biens et des personnes le nécessite.En cas de nécessité de destruction d'un de ces éléments, || doit étre recherchéla possibilité de restaurer ou de créer une surface ou un linéaire équivalent.Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis àun régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable envertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme.
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5.5.2 Le règlement
Afin de permettre la réalisation du projet, il est pro-
posé de modifier le règlement de la manière sui-
vante (modifications en vert ci-dessous) :
 Dispositions générales du PLU
Modification des dispositions générales en lien avec
la protection du cadre naturel (modification la page
8 du règlement)



Figure 43 : Page 8 actuelle du règlement du PLU de Bernes -sur -Oise
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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"~7 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
CatégoriesPrescriptions
Espaces Boisés Classés (EBC)Article L113-1 du CU
Les espaces boisés classés sont soumis à l'article L. 113-1 du Code del'Urbanisme: le classement interdit tout changement d'affectation ou toutmode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, laprotection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositionscontraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation dedéfrichement prévue aux chapitres ler et Il du titre ler livre III du CodeForestier.Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévueaux articles L421-4 et R421-23g du code de l'urbanisme.
Cours d'eauArticle L151-23 du CU
Les cours d'eau repérés sur les documents graphiques du règlement doiventêtre conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire un deces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objetd'une déclaration préalable en vertu de larticle R 421-23 du Code del'urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne doivent pas êtrede nature à porter atteinte à la conservation de ces éléments.
Zones humides avéréesArticle L151-23 du CU
* Sauf dispositions contraires dans les règlements des zones, au sein des zoneshumides avérées, sont seuls autorisés :- Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leursfonctions naturelles,- les aménagementslégers nécessairesà la gestion ou à l'ouverture au public de cesmilieux, à condition que leur localisation et leur aspectne portent pas atteinte à lapréservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière àpermettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers ou cyclablesréalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.),
Verger, haies, alignements d'arbreset ripisylves
Les vergers, linéaires de plantations d''alignement et les haies repérés sur lesdocuments graphiques du règlement doivent être conservés.Les arbres peuvent être remplacés au cas par cas si leur état phyto sanitaireou la sécurité des biens et des personnes le nécessite.En cas de nécessité de destruction d'un de ces éléments, il doit être recherchéla possibilité de restaurer ou de créer une surface ou un linéaire équivalent.Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis àun régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable envertu de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme.
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Figure 44 : Page 8 modifiée du règlement du PLU de Bernes -sur -
Oise




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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Communede Bernes-sur-Oise - Plan Local d'Urbanisme - Réglement uCHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NI SECTION 1 — DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE1-1 — INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante.1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITESL'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne solent pas incompatiblesavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils neportent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.Dans l'ensemble de la zone sont autorisés :« Les constructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux,« Les constructions et installations à condition qu'elles solent nécessaires à la gestion forestière,« Les abris pour animaux (avec ou sans fondations),« Les constructions et installations nécessaires à l'activité ferroviaire.En outre,Dans le secteur Na :« _ Les constructions liées à l'activité aéronautique de loisirs.« L'extension des bâtiments à destination de commerce existants, dans la limite de 30 % supplémentaire parrapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du premier PLU (2014).Dans le secteur Nb :« _ Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
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 Modification du règlement de la zone N : Modification
comme suit de l'article 1.2 pour le secteur Nb (page
96 et 97 du règlement)


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Dans le secteurNe :« Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérét collectif liés à la gestion desespaces naturels.Dans le secteurNj :« Les aménagements liés aux jardins familiaux et notamment les abris de jardin en bois.« Ll'aménagement des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de la surface deplancher effective existante à la date d'approbation du premier PLU (2014).Dans le secteur Nh :e Les extensionset annexesdes habitations existantes dans la limite :o de 25 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbationdu PLU pour les extensions© de 30 m° pour les annexes.Protections,risques, nuisancesUn ensemble bâti et des éléments bâtis remarquables à protéger sont identifiéssur les documents graphiques autitre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer unélément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de I'Urbanisme sont soumis à déclarationpréalable. À ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent
°777777777 """ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T T É TT TT TT T TT TT TT TT 077777777777- DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Communede Bernes-sur-Oise - Plan Local d'Urbanisme- Réglement u
être interditesou autoriséessous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présentréglement. La démolition totale d'un batiment ainsi identifié est interdite.La zone N est concemée en partie par des enveloppes d'alerte de la DRIEE. Toute opération entrainantl'assèchement, la mise en eau, I'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m est interdite.Avant tout aménagement le pétitionnaire doit vérifier le caractère humide ou non de cette zone. De plus, les projetsd'aménagement sont susceptibles de faire I'objet d'un dossier d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau.Une partie de la zone N est concernée par des zones d'alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présenteàmoins de deux métres de profondeur. Dans ces zones, les aménagements en sous-sols (garage, cave etc..) sontinterdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions,installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées dans ces secteurs.Une partiede la zone N est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l'Oise (périmétrematérialisé sur les documents graphiques), qui s''impose en tant que servitude d'utilité publique au présent réglementdu PLU.Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratationdes sols.La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteursde la commune concemés par ce phénoméne et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs deprendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ouautres formes d'utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l'annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d'exposition au « retrait-gonflement des sois argileux » moyenne etforte, Il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d"habitation.
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T T T T T T s R s e s e PS S S Te S S S s ST o S ST ST 7 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
La commune de Bernes-sur-Oise est concernée par le périmétre de protection éloignée des champs captantsd'Asnières-sur-Oise qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU.Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avisdu géologue officiel obligatoirement consulté.Pour les autres établissements classés, lls ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditionsconcernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau,identiques à celles qui sont fixées pour les établissementssitués dans le périmétre de protection rapprochée.Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cing mêtres de profondeur sauf avis dugéologue officiel. Il ne sera créé dans ce périmêtre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchetsindustriels. Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avecles terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine.Risques et nuisances technologiques- La communeest concernée par les nuisances sonores liées à la voie ferréeet aux principales routes qui la traversent(RD 924, RD 929 et RD 9242). Dans les secteurs affectés parle bruit tels que définispar la loi du 31 décembre 1992,toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.- La commune est traversée par des canalisations sous pression de transport de matières dangereuses réglementéespar l'arrêté du 4 août 2006.SECTION 2 — CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ETPAYSAGERE2-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSEmpriseau solIl n'est pas fixé de régles.
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Figure 45 : Pages 96 et 97 actuelles du règlement du PLU de
Bernes- sur -Oise

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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Communede Bernes-sur-Oise - Plan Local d'Urbanisme- Réglement uCHAPITRE 2 : REGLES ET DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
I SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE l
1-1 — INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITESToutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante.1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITESL'ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatiblesavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils neportent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.Dans l'ensemble de la zone sont autorisés :e Lesconstructions et installations liées aux infrastructures et aux réseaux,e Lesconstructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à la gestion forestière,« Les abris pour animaux (avec ou sans fondations),e Les constructions et installations nécessaires à I'activité ferroviaire.En outre,Dans le secteur Na :« Les constructions liées à l'activité aéronautique de loisirs.« ... L'extension des batiments à destination de commerce existants, dans la limite de 30 % supplémentaire parrapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du premier PLU (2014).Dans le secteur Nb :« ... Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif* Un sous-secteur Nb1 est créé pour l'accueil de l'établissement pénitentiaire. Au sein du secteur Nb1,les trois régimes d'installations classées pour la protection de l'environnement sont admis.
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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T T T T T T s R s e s e PS S S Te S S S s ST o S ST ST 7 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Dansle secteur Ne :« ... Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif liés à la gestion desespaces naturels.Dans le secteur Nj :e ... Les aménagements liés aux jardins familiaux et notamment les abris de jardin en bois.e L'aménagement des constructions existantes à destination d'habitation dans la limite de la surface deplancher effective existante à la date d'approbation du premier PLU (2014).Dans le secteurNh :e ... Lesextensions et annexes des habitations existantes dans la limite :o de 25 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbationdu PLU pour les extensionso de 30 m* pour les annexes.Protections, risques, nuisancesUn ensemble biti et des éléments bâtis remarquables à protéger sont identifiéssur les documents graphiques autitre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer unélément protégé en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclarationpréalable. À ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent
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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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Commune de Bernes-sur-Oise - Plan Local d'Urbanisme - Réglement u
être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions figurant au chapitre 2-2 du présentrèglement. La démolition totale d'un bâtiment ainsi identifié est interdite.La zone N est concernée en partie par des enveloppes d'alerte de la DRIEE. Toute opération entrainantl'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai des zones humides sur plus de 1000 m? estinterdite, à l'exception des travaux liés aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics oud'intérêt collectif autorisés en zone Nb1 sous réserve d'une compensation de la zone humide impactée conformémentaux attentes du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.Avant tout aménagement le pétitionnaire doit vérifier le caractère humide ou non de cette zone. De plus, les projetsd'aménagement sont susceptibles de faire l'objet d'un dossier d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau. »Une partie de la zone N est concernée par des zones d'alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présente àmoins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les aménagements en sous-sols (garage, cave etc...) sontinterdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions,installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées dans ces secteurs.Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de I'Oise (périmétrematérialisé sur les documents graphiques), qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent réglementdu PLU.
T 7T T 177577777777 777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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7777777777 DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteursde la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs deprendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ouautres formes d'utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l'annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » moyenne etforte, il est imposé la réalisation d'études de sol pour toutes les constructions à usage d'habitation.La commune de Bernes-sur-Oise est concernée par le périmètre de protection éloignée des champs captantsd'Asnières-sur-Oise qui s'impose en tant que servitude d'utilité publique au présent PLU.Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avisdu géologue officiel obligatoirement consulté.Pour les autres établissements classés, ils ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditionsconcernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau,identiques à celles qui sont fixées pour les établissements situés dans le périmètre de protection rapprochée.Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis dugéologue officiel. Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchetsindustriels. Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront étre comblées qu'avec les terres de découverte ou avecles terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine.Risques et nuisances technologiques- La commune est concernée par les nuisances sonores liées à la voie ferrée et aux principales routes qui la traversent(RD 924, RD 929 et RD 9242). Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992,toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.- La commune est traversée par des canalisations sous pression de transport de matières dangereuses règlementéespar l'arrêté du 4 août 2006.
SECTION 2 — CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ETPAYSAGERE
2-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONSEmpriseau solIl n'est pas fixé de régles.
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Figure 46 : Pages 96 et 97 modifiées du règlement du PLU de
Bernes- sur -Oise

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territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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PI TT TT SE oot T ST TS TT 777777777777- DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
- 90
Bernes
,
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5.6 L'évaluation environnementale
relative à la mise en
compatibilité du PLU de Bernes -
sur-Oise
Conformément à l'article R.104 -13, 2° du code de l'urbanisme,
la mise en compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise dans le cadre
de la construction de l'établissement pénitentiaire sur la com-
mune de Bernes-sur-Oise est soumise à évaluation environne-
mentale.
Par conséquent, un rapport environnemental a été produit dans
les formes définies par l'article R.104-18 du code de l'urbanisme
et est directement intégré à la pièce E « Évaluation environne-
mentale au titre du projet et des plans et programmes » du dos-
sier d'enquête publique.



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compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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1- et les
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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6 Présentation synthétique des
évolutions du PLU de Bernes -sur-
Oise
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bernes -sur-Oise a été
approuvé en date du 30 mars 2023 suite à l'enquête publique qui
s'est déroulée du 12 décembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus.
Le périmètre du projet est inscrit en zone Nb au PLU de Bernes -
sur-Oise.
La procédure de mise en compatibilité doit permettre la
réalisation, sur la commune de Bernes -sur-Oise, de tous les
éléments du projet de construction de l'établissement
pénitentiaire d'une capacité indicative de 600 places, implanté en
partie Nord -Est de la commune, sur le site de l'AFPA et les
parcelles agricoles à l'Ouest.
Compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques propres
associées à l'implantation d'un établissement pénitentiaire, il
convient de créer un sous-secteur Nb1 à vocation spécifique
(sous-secteur de la zone Nb), uniquement destiné à la
réalisation d'un établissement pénitentiaire.
La mise en compatibilité du PLU de Bernes -sur-Oise se traduit
par :
 la rédaction d'une notice de présentation présentant
le projet et justifiant le nouveau sous-secteur créé ;
 la modification du rapport de présentation ;
 La modification du PADD,
 la création d'un sous -secteur Nb1 spécifique
uniquement destiné à la réalisation de l'établissement
pénitentiaire et la reprise des plans de zonage afin de
classer l'ensemble des terrains concernés en zone
Nb ;
 la modification de certaines dispositions générale du
PLU et du règlement de la zone Nb afin d'y introduire
les dispositions propres à ce nouveau sous- secteur
créé ;

La mise en compatibilité est donc circonscrite aux aspects
strictement nécessaires à la construction de l'établissement
pénitentiaire. Le projet sera réalisé conformément aux
contraintes imposées par le PLU en lien avec les servitudes
d'utilité publique et les plans annexes du PLU.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
199
177777777777" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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Par ailleurs, une
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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7 La compatibilité avec le Schéma
Directeur de la Région Île -de-
France (SDRIF)
Les éléments ci -dessous sont issus de la note de l'APIJ du 18
janvier 2024 sur la compatibilité du projet avec le SDRIF.
7.1 Le contexte.
Le site retenu pour l'implantation du nouvel établissement
pénitentiaire est situé sur le territoire de la commune de Bernes-
sur-Oise. Il est actuellement occupé, en partie, par l'Agence
nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA)
pour les besoins de ses activités. Par ailleurs, une partie située
à l'est est actuellement exploité par un agriculteur.
La parcelle est identifiée en zone Nb par le PLU de la commune
de Bernes-sur-Oise. Le périmètre est classé en espace agricole
par le SDRIF.
7.2 La compatibilité du projet de
construction avec le SDRIF.
A l'instar du droit applicable en matière de SCoT et de PLU,
l'édiction d'une DUP/DP relative à une opération qui n'est pas
compatible avec le SDRIF rend obligatoire une évolution dudit
document dans le cadre d'une procédure de sa mise en
compatibilité.

7.2.1 La notion de compatibilité.
Il convient de définir la notion de compatibilité des Schémas de
Cohérence territoriale (SCoT), en leur absence des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ou des cartes communales (CC) avec le
SDRIF. Il s'agit de documents de rang inférieur au SDRIF ce qui
explique leur obligation de compatibilité avec celui-ci.
A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a précisé la notion de
compatibilité des SCOT, et en leur absence des PLU ou cartes
communales, avec le SDRIF. Ce rapport impose aux documents
d'urbanisme de ne pas porter atteinte aux orientations ou
principes fondamentaux du SDRIF par lesquels est assurée la
cohérence globale du document.
Il ne s'agit pas d'un rapport de conformité imposant que les
règles du SDRIF soient retranscrites à l'identique dans le
document d'urbanisme de rang inférieur.
Le Conseil d'Etat a rappelé dans un arrêté du 6 octobre 2021
(n°441847) qu'il convient de procéder à une analyse globale du
document d'urbanisme en se plaçant à une échelle pertinente du
territoire pour prendre en compte les prescriptions du SDRIF au
travers des documents d'urbanisme de rang inférieur.
Il sera alors recherché, à cette échelle, que le PLU de la
commune de Bernes -sur-Oise ne contrarie pas les objectifs et
orientations d'aménagements et de développements fixées par
le SDRIF. Il ne sera pas recherché de manière particulière
l'adéquation du document ou de l'acte au SDRIF.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
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7.2.2 La carte de destination générale des
différentes parties du territoire.
La carte de destination générale des différentes parties du
territoire inscrit le site d'implantation du futur centre
pénitentiaire Nord-Francilien comme espace agricole. Toutefois,
le site d'implantation est actuellement urbanisé.
Cette absence d'indication cartographique s'explique car ce fond
de carte est établi à partir du mode d'occupation des sols (MOS).
Par conséquent, il est rappelé dans le fascicule n°3 que : « De
ce fait, les espaces isolés, d'une superficie inférieure à 5 hectares
dans l'agglomération centrale et d'une superficie inférieure à 15
hectares hors de l'agglomération central, ont été en général
englobés dans les espaces environnants ».
La carte du SDRIF raisonne par espace et non par parcelle
comme le fait un PLU. Ces espaces ont des vocations résultant
des orientations d'aménagement et de développement du
SDRIF. Lorsque certains sont trop petits pour être
cartographiés, ils sont englob és par les grands espaces
environnants, ce qui explique que la zone urbanisée sur laquelle
se situe l'AFPA ne soit pas inscrite comme telle sur la carte.
Le fascicule n°3 du SDRIF prévoit qu'il appartient aux documents
d'urbanisme de rang inférieur de cartographier ces espaces.
Ainsi, le PLU de la commune de Bernes -sur-Oise prévoit cette
urbanisation en classant cette parcelle en zone Nb c'est -à-dire
en zone naturelle pouvant accueillir « les équipements
nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt
collectif ». L'AFPA répondant à la catégorie d'équipement public,
le caractère urbanisé de cet espace a été pris en compte par le
document d'urbanisme de rang inférieur.



7.2.3 Une parcelle urbanisée dans un espace
agricole.
Dans son fascicule n°3, le SDRIF prévoit : « Pour éviter le mitage
des espaces agricoles, boisés et naturels, l'urbanisation doit se
faire en continuité de l'espace urbanisé existant ».
En reprenant les données du MOS, la parcelle est urbanisée par
les activités de l'AFPA sur 7 hectares. Elle est également
constituée de 4.66 ha de surface agricole, d'un bois de 1.17 ha,
et de milieux semi -naturels de 2.20 ha. L'établissement
pénitentiaire s'implantera sur un espace de 12 hectares. Il
viendra se situer pour partie en lieu et place de la zone déjà
urbanisée par l'AFPA et en continuité de celui -ci sur la zone
agricole.

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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77* DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
Occupation du sol
[Zj Périmétre du site d'étude:'_'_'_': Centre de formation AFPAl: j Limite de communeMode d'occupation du sol (2021)Activité en tissu urbain mixte- Bois ou forêt- Chantier(""] Enseignement autreNSSN, Entreposage à l'air librer Espace ouvert à végétation arbusive ou///A herbacée- Parc ou jardinPrairieSurface engazonnée avec ou sans arbusteTerrain de sport en plein airTerrain vacantTerre labourée
/'F /| HAUTS-DE-FRANCE -[ resnoy vl = -en-Thelle ¢ 60-OISENN Morangles/ C ps A Aps Ty BoranLe Mehil — %, | sur-Oise\,_en-Thqlle r!J;Berne's;*_ Bruyé?c'z\ J s_ur~015€;sur-0is§| ¢ |ILE-DE-FRANCE |. ; 95 - VAL-D'OISE|Fond de plan : esriSources : MOS 2021 - 11 postesL'Institut Paris Région
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D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES À EXPROPRIER

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Figure 47 : Occupation du sol du site d'étude

Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
202
" DU PLU DE BERNES SUR OISE ET
- de la consommation - - 110
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En s'inscrivant en continuité de la zone urbanisée, l'emprise de
l'établissement pénitentiaire sur l'espace agricole est réduite
permettant d'éviter une consommation importante d'espace
agricole. Cette implantation s'inscrit dans les orientations du
SDRIF qui donne la priorité « à la limitation de la consommation
d'espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au
développement urbain par la densification des espaces déjà
urbanisés ».
En outre, dans son fascicule n°2, le SDRIF indique : « Les
espaces agricoles et forestiers, et leur fonctionnalité, sont à
préserver sur le long terme, permettant une lisibilité pour les
exploitants, favorisant leur capacité d'investissement et
d'adaptation. Il faut veiller à maintenir des unités d'espaces
cohérentes et fonctionnelles : taille suffisante, faible
morcellement, sans enclave ».
En s'inscrivant dans la continuité de cette zone urbanisée,
l'implantation de l'établissement pénitentiaire ne crée pas de
mitage. En effet, une parcelle agricole ne se retrouve pas
entourée par une zone urbanisée.
Enfin, cette consommation d'espace agricole ne remet pas en
cause l'équilibre de ces espaces à l'échelle régionale et donc les
principes et orientations du SDRIF. En effet, la surface agricole
de la région Ile- de-France est de 560 000 hectares, une
consommation de 4.66 hectares représentent une diminution de
0.0008% de ces surfaces.
La consommation d'espace agricole qu'impliquerait le projet
envisagé prendrait donc la forme d'une « encoche » dans un
vaste secteur agricole dont la continuité ne serait pas remise en
cause ou, d'une minime extension urbaine sur ce secteur.

7.3 Un projet d'intérêt général
Dans le fascicule n°3, le SDRIF prévoit la préservation des unités
d'espaces agricoles mais autorise par exception l'implantation de
projets d'intérêt général à condition que ces projets ne nuisent
pas à l'activité agricole et ne remettent pas en cause sa
pérennité.
 A. Sur les conditions d'installation d'un équipement
de service public en espace agricole.
Le fascicule n°3 du SDRIF – page 39 indique :
« À titre exceptionnel, lorsqu'ils ne peuvent être accueillis dans
les espaces urbanisés, des ouvrages et installations nécessaires
au service public ou d'intérêt collectif de niveau intercommunal
liés notamment au traitement des déchets solides ou liquide
ainsi qu'à la production d'énergie (notamment, stations
électriques, grandes éoliennes, plateformes
d'approvisionnement et de conditionnement de la biomasse).
Toutefois, les installations photovoltaïques sont interdites au sol
dans les espaces agricoles ».
Par conséquent, sont admis, de manière exceptionnelle les
ouvrages nécessaires à une activité de service public ou d'intérêt
collectif dont le bénéfice rayonne a minima à l'échelle
intercommunale lorsqu'ils ne peuvent pas être édifiés en zone
déjà urbanisée. Le projet de centre pénitentiaire à Bernes -sur-
Oise répond à ces trois conditions.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
compatibilité du PLU de Bernes-sur-Oise- 2025-053
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 B. Sur l'impossibilité de construire en zone urbanisée.
Il convient de rappeler en premier lieu que bien que cartographié
comme étant un espace agricole au regard du SDRIF, la zone
d'implantation du futur centre pénitentiaire est en partie
urbanisée au bénéfice de l'AFPA, ce qui permet de limiter la
consommation d'espace à moins de 5 ha contre un minimum de
16 hectares si une autre implantation avait été décidée.
Par ailleurs, le choix du site d'implantation s'explique
notamment par le fait que la parcelle ZA 30 terrain d'assiette du
futur centre pénitentiaire Nord-Francilien est une propriété État,
ce qui permet de ne pas recourir au mécanisme de
l'expropriation. Le besoin de recours à l'expropriation se limite
aux seuls espaces nécessaires à l'extension du chemin du Crouy,
voie d'accès au futur centre pénitentiaire.
 C. Sur la qualité de service public.
Les ouvrages construits en zone agricole doivent être
nécessaires à un service public ou présenter un intérêt collectif.
La construction d'un centre pénitentiaire vient répondre à un
besoin de service public de la Justice, prérogative régalienne de
l'État.
En effet, la situation de surpopulation carcérale, pour laquelle la
France a plusieurs fois été condamnée par la Cour Européenne
des Droits de l'Homme, est très marquée en Ile- de-France,
nécessitant la construction 4.000 nouvelles places de détention.
C'est à cette fin de lutte contre la surpopulation carcérale en Ile-
de-France que vient s'inscrire le projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de
Bernes-sur-Oise.


 D. Un besoin à l'échelle intercommunal.
Les ouvrages de service public construit en zone agricole doivent
répondre à un besoin de service public a minima à l'échelle
intercommunale.
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, la surpopulation
carcérale est présente sur tout le territoire français mais encore
plus particulièrement au niveau de l'Ile-de-France traduisant un
besoin très marqué au niveau régional.
Le projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nord-
Francilien s'inscrit dans cette lutte contre la surpopulation sur la
région Ile-de-France.
Le bénéfice de l'implantation de cet équipement dépasse ainsi le
seul périmètre de la commune de Bernes -sur-Oise et des
communes environnantes, et vient bénéficier à toute la région
Ile-de-France en permettant aux détenus d'être accueillis et au
personnel de l'Administration pénitentiaire de travailler dans de
meilleures conditions.
 E. Sur la non-exhaustivité des ouvrages.
Le SDRIF présente deux exemples d'installations de service
public ou d'équipement collectif à savoir le traitement des
déchets liquides ou solides et la production d'énergie.
Cette liste est précédée de l'adverbe « notamment » qui indique
que la série d'exemples n'a pas un caractère limitatif lorsque
l'ouvrage construit présente les conditions énumérées par le
paragraphe.
Par conséquent, l'implantation de cet établissement
pénitentiaire doit être regardé comme répondant favorablement
aux conditions d'implantation d'un ouvrage de mission de
service public au sein d'un espace cartographié comme étant
agricole.


Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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7.4 La capacité d'urbanisation de la
commune de Bernes-sur-Oise
Dans le fascicule n°3, le SDRIF prévoit également la possibilité
pour certaines communes de disposer de capacités d'urbanisa-
tion supplémentaires. Cette ouverture donnée aux communes
répond toujours aux ambitions du SDRIF de limiter la consom-
mation d'espaces non artificialisés (agricoles, boisés et naturels)
notamment en construisant en continuité de l'urbanisation exis-
tante.
 A. La cartographie du SDRIF

Figure 48 : extrait de la cartographie du SDRIF

La commune de Bernes-sur-Oise fait partie de l'intercommuna-
lité de la Communauté de Communes du Haut-Val-d 'Oise qui est
cartographiée par le SDRIF comme étant un pôle de centralité à
conforter.
L'agglomération centrale de cette cartographie concerne les
villes de Persan et de Beaumont à laquelle se rattache la com-
mune de Bernes-sur-Oise.
Cette identification permet à toute commune identifiée comme
appartenant à un pôle de centralité à conforter de procéder à
une extension de son urbanisation.
Le pourcentage d'urbanisation varie en fonction de l'apparte-
nance ou non de cette commune à l'agglomération centrale.
La commune de Bernes-sur-Oise étant en dehors de cette agglo-
mération centrale, elle dispose de 5% de capacité d'urbanisation.
 B. L'appartenance à une agglomération concernée
par un pôle de centralité à conforter.
La commune de Bernes-sur-Oise appartient à l'agglomération de
Persan-Beaumont. À ce titre, le SDRIF lui permet de disposer de
capacité d'urbanisation.
Cette capacité correspond à 5% de la surface urbanisée de la
commune soit environ 5 hectares.
Le SDRIF prévoit que « les pôles doivent être renforcés en : (…)
implantant en priorité les équipements, les services et les ser-
vices publics de rayonnement intercommunal ».
L'implantation du projet de construction de l'établissement Nord-
Francilien vient accroitre l'urbanisation existante d'environ 5
hectares.
Les capacités d'urbanisation ouvertes au territoire de la com-
mune de Bernes-sur-Oise permettent cette extension.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
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En outre, comme développé précédemment, le projet de cons-
truction de l'établissement pénitentiaire Nord -Francilien répond
aux caractéristiques d'implantation des équipements, services et
services publics de rayonnement intercommunal ce qui vient ré-
pondre a ux objectifs du SDRIF dans le renforcement de ces
pôles.
Par conséquent, l'implantation de cet établissement pénitentiaire
doit être regardé comme répondant favorablement aux condi-
tions d'urbanisation de nouveaux espaces grâce aux capacités
d'urbanisation de la commune de Bernes -sur-Oise ouvertes au
titre de l'agglomération à conforter de Persan-Beaumont.
Arrêté n°2025-18110 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'établissement pénitentiaire Nord-Francilien sur le
territoire de la commune de Bernes-sur-Oise, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, et emportant mise en
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