DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-85
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Baptême de
tracteur » le 16 et 17 novembre 2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions
applicables aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée par madame Lise DESBOURDES des Jeunes Agriculteurs de l'lndre-et-Loire en
date du 30 juillet 2024;
Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateur s, conformes aux
règlements techniques et de sécurité prévus par les Jeunes Agriculteurs ;
Vu I'attestation d'assurance GROUPAMA sous le contrat n°11262572B souscrite par I'organisateur en
date du 24 octobre 2024 ;
Vu I'engagement de I'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et
compétitions sportives » du 16 octobre 2024.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation de la manifestation « Baptême de tracteur » lors de la Foire exposition « Ferme
expo 2024 » le 16 novembre 2024 de 10h à 19h et le 17 novembre 2024 de 10h à 18h, est accordée aux
Jeunes Agriculteurs de l'lndre-et-Loire représentés par Madame Lise DESBOURDES.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
réglementaires précitées ainsi que des mesures suivantes:
Secours et sécurité :
Nom du responsable technique : monsieur JUCQUOIS Mathieu, représentant les Jeunes Agriculteurs de
l'lndre-et-Loire, joignable au 02 47 27 02 47 – 06 14 16 43 59.
Mission du responsable sécurité:
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics,il doit prendre toutes dispositions
pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à I'organisateur pour
interrompre éventuellement la manifestation;
- transmettre I'alarme aux moyens de secours présents sur place;
Préfecture d'Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71
www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr
- transmettre I'alerte aux services publics;
- commander les actions de secours jusqu'à I'arrivée des secours publics;
- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Moyens d'alerte :
- A défaut d'un téléphone filaire sur le site de la manifestation, les organisateurs seront joignables :
07 84 56 51 94 ou 06 14 16 43 59.
Les numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17 , 112) doivent être à portée de
vue du public, ainsi que le numéro de téléphone de I'organisateur.
Accessibilité des secours :
- Assurer Ie libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies
d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 mètres de largeur.
- Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de coupures
de gaz et d'électricité, le cas échéant.
Dispositifs et moyens de sécurité:
- Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution par un rang de
barrières solidaires les unes des autres.
- Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement.
- Éloigner le public du lieu de stockage de carburant, le cas échéant, qui doit être délimité, où des
extincteurs doivent être mis en place ainsi qu'une affiche interdisant de fumer. Stocker le carburant
dans des jerrycans métalliques.
- Remplir les réservoirs des engins du carburant uniquement nécessaire à l'épreuve.
- Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de I'arrêté du
7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
- Interdire au public I'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles
d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
- Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place.
- Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d'accéder aux
différents sites de la manifestation et de les quitter sans risque, même pendant son déroulement.
Consignes particulières :
- Utiliser des bouteilles de gaz liquéfié, en cas de présence de stands à caractère commercial. Celles-ci
devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être
retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en
vigueur.
- S'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées
conformément aux normes en vigueur.
- Interdire au public I'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. L'installation de
ces dispositifs doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur, et validée par une personne
compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
- Vérifier, en cas d'utilisation de chapiteaux, tentes et structures (CTS) accessibles à un public de plus
de 19 personnes, qu'ils ont fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité compétente.
Sécurité du circuit des tracteurs :
La piste de démonstration de 60m50 sur 43m50 sera sécurisée par des barrières de sécurité avec un
retrait de 8 m sur tout le pourtour afin de sécuriser les engins du public.
L'organisateur doit :
- respecter une distance de sécurité entre le circuit et le public ;
- veiller à ce qu'aucun objet ou obstacle ne soit présent sur la piste ;
- s'assurer que la vitesse des tracteurs ne dépasse pas 10 km/h ;
- s'assurer que le directeur de course soit titulaire du permis de conduire. Les participants doivent
présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin.
Programmation :
le samedi 16 novembre de 10h à 19h00 ;
le dimanche 17 novembre de 10h à 18h00.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par
I'organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par la
directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant s'il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : Pour le respect de l'environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits
quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Par ailleurs, I'organisateur ne doit pas
utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation.
L'organisateur devra mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l'eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que
pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à I'air et aux réseaux divers.
Une attention particulière doit être portée pour éviter tout risque de pollution des sols par les
hydrocarbures, en utilisant des bâches étanches.
Article 6 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75008 Paris;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours
contentieux.
Article 8 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait,
soit de la démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion des démonstrations et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et
l'assureur de l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en cas
de sinistre.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 10 : La directrice de cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le service
départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, monsieur le maire de Tours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 04 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé Anaïs AÏT MANSOUR