PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-192
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE (4 pages) Page 5
DDPP /
78-2025-06-04-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice (3 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux
préparatoires à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de
Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux
d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025. (6 pages) Page 14
78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, fermeture des bretelles RN 10/RD 936
sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN
10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le cadre de deux pèlerinages du
week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi
7 juin 2025 et par Notre Dame de la Chrétienté le dimanche 8 juin
2025. (4 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval",
"Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint Quentin-en-Yvelines".
(4 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la société RIVAL à se
substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour
l'exploitation de la carrière située sur la commune d'Achères (4
pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES
MUREAUX (3 pages) Page 36
2
78-2025-05-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12 avenue Robert Wagner 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (3 pages) Page 40
78-2025-05-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15 bis place du Clos Verger 78480
VERNEUIL-SUR-SEINE (3 pages) Page 44
78-2025-05-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510
TRIEL-SUR-SEINE (3 pages) Page 48
78-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail
78400 CHATOU (3 pages) Page 52
78-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES
ESSARTS-LE-ROI (3 pages) Page 56
78-2025-05-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 60
78-2025-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection aux agences LA BANQUE POSTALE
/ LA POSTE située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY (3
pages) Page 64
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la Compagnie de Terrassements Généraux
(C.O.T.E.G.) dans le cadre de la réfection du talus des Matelots à
Versailles le dimanche 8 juin 2025 (2 pages) Page 68
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-06-04-00008 - Arreté SIDPC n°2025-028 portant approbation
du mémento de fonctionnement du centre opérationnel
départemental des Yvelines (2 pages) Page 71
Service de la documentation nationale du cadastre /
78-2025-05-28-00017 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens
Nanterre (1 page) Page 74
3
78-2025-05-28-00018 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens
Nanterre (1 page) Page 76
78-2025-05-28-00016 - Délégation de signature SDNC SAPF Chalons
Alpes Maritimes (1 page) Page 78
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-06-04-00001 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
Bonnières-sur-Seine (2 pages) Page 80
78-2025-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique Bonnières sur Seine (3 pages) Page 83
4
ARS
78-2025-06-04-00003
ARRETE CS CHEVREUSE
ARS - 78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n° 25-78-0002
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre de Gérontologie de Chevreuse
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté DS N° 007/2025 du 24 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles du comité technique du Centre
Gérontologique de Chevreuse, désignant le syndicat CFDT Santé Sociaux Yvelines comme organisation
syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au sein de l'établissement ;
Vu le procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT),
en date du 13 juin 2023, désignant Madame ORSI Laetitia comme la représentante de la CSIRMT au Conseil
de surveillance du Centre Gérontologique de Chevreuse, pour le collège des représentants du personnel ;
Vu le procès-verbal daté du 11 mars 2025, émanant de l'organe délibérant de la Communauté de Communes
de la Haute Vallée de Chevreuse, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
dont la commune siège de l'établissement est membre, informant de la désignation de Madame DIMITRIUI
Mikaela, en tant que représentant de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, pour le
collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du Centre Gérontologique
de Chevreuse en date du 17 mars 2025 désignant les représentants de la CME au sein du Conseil de
Surveillance de l'établissement ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 27 mars 2025, pour la désignation de
Monsieur MINERY Jacques, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Chevreuse en
qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 4 juin 2025, pour la désignation
de Monsieur ARDOUIN Jean Loup, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Gérontologique de
Chevreuse en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu le courrier en date du 17 octobre 2022 désignant Monsieur SALOMON Christophe, en tant que représentant
de l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au sein de l'établissement, au conseil de
surveillance, pour le collège des représentants du personnel ;
Vu le courrier électronique du 2 mai 2025 émanant du Centre de Gérontologie de Chevreuse informant de la
désignation de Madame HERY LE PALLEC Anne, maire de la commune de Chevreuse, en tant que
représentant de la commune, siège de l'établissement principal, pour le collège des représentants des
collectivités territoriales ;
ARS - 78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE 6
Vu le courrier électronique du 9 mai 2025 émanant du Centre Gérontologique de Chevreuse, informant de la
désignation de Monsieur GARESTIER Grégory, en tant que représentant du conseil départemental des
Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La composition du conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Chevreuse est fixée
ainsi qu'il suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame HERY LE PALLEC Anne, Maire de CHEVREUSE, commune siège de l'établissement
- Monsieur GARESTIER Grégory représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Madame DIMITRIU Mikaela, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur CHEVRIER Caroline, représentante de la commission médicale d'établissement
- Madame ORSI Laetitia, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT)
- Monsieur SALOMON Christophe, représentant désigné par les organisations syndicales CFDT Santé
Sociaux Yvelines
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur ARDOIN Jean Loup, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
- Monsieur MINERY Jacques, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
- Non désigné, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE 7
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 juin 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale desYvelines de I'Agence Régionale de Santé d'lle deFrance
_— -
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/06/2025 à 12:12Simon KIEFFER
ARS - 78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE 8
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie de Chevreuse
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame HERY LE PALLEC Anne, Maire de CHEVREUSE, commune siège de l'établissement
- Monsieur GARESTIER Grégory représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Madame DIMITRIU Mikaela, représentante de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de Communes de la Haute Vallée de
Chevreuse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur CHEVRIER Caroline, représentante de la commission médicale d'établissement
- Madame ORSI Laetitia, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT)
- Monsieur SALOMON Christophe, représentant désigné par les organisations syndicales CFDT Santé
Sociaux Yvelines
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur ARDOIN Jean Loup, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé
- Monsieur MINERY Jacques, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
- Non désigné, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2025-06-04-00003 - ARRETE CS CHEVREUSE 9
DDPP
78-2025-06-04-00009
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice
DDPP - 78-2025-06-04-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice 10
Œ ;. Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Dounia Alice KHOUADER-PETITLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matiére de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Dounia Alice KHOUADER-PETIT, dont ledomicile professionnel administratif est situé à GAZERAN (78125).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwwWw.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2025-06-04-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice 11
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Dounia AliceKHOUADER-PETIT, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36660.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Péche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;« d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dounia Alice KHOUADER-PETIT
DDPP - 78-2025-06-04-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice 12
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.4 JUIN 2025- * . -Fait à Versailles, le —
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
e ia protektion latitins/de ï6 chef de Ssivi / ...-csBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dounia Alice KHOUADER-PETIT
DDPP - 78-2025-06-04-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire KHOUADER-PETIT Dounia Alice 13
DDT
78-2025-06-04-00005
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
préparatoires à la remise à l'axe des chéneaux sur
le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR
8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période
du 10 au 13 juin 2025.
DDT - 78-2025-06-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux préparatoires
à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
14
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'Environnement, de l'Aménagement etÊΫÛÏ'Ë des Transports d'Île-de-FranceFraternité
Direction départementale des territoires! . des YvelinesPREFET Service éducation et sécurité routiéresDES YVELINESBureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux préparatoires à la remise à l'axe des chéneauxsur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien courant entre lesPR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant lapériode du 10 au 13 juin 2025.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
DDT - 78-2025-06-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux préparatoires
à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement etdes transports d'lle-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; ~Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Directiondépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de 'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant lecalendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseauroutier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 13 mai 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du9 mai 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 13 mai 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 28 mai 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France pour 'UER de Boulogne-Billancourt et Nanterre endate du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Port-Marly en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 13 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 11 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 9 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 9 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Mesnil-Le-Roi en date du 10 mai 2025 ;
DDT - 78-2025-06-04-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux préparatoires
à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'lle-de-France en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie du Pecq en date du 22 mai 2025 ;Considérant qu''il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 dans le cadre des travaux préparatoires à la remise à I'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre lesPR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 del'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période 10 au 13 juin 2025.Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de la directrice régionale et lnterdepanementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France ; ARRÊTENTArticle 1Phase : travaux préparatoires à la remise à l'axe des chéneaux et d'entretien courantDate : nuits du 10 au 13 juin 2025 de 21h30 à 5h00.Localisation : travaux sur A14 sens Paris-province et province-Paris du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :De 21h30 à 5h00* Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris-province» Fermeture complète d'A14 sens province-Paris° Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sensprovince-ParisDe 23h00 à 5h00* Fermeture complète d''A14 sens Paris-provinceDéviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153jusqu'à A13.Fermeture compléte d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des dlffuseurs de laRD30 et de la RD113 : déviation par la RD113 RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.Durant ces nuits, le marquage provisoire en place actuellement sera modifié comme suit :- Ï 10 au 11 juin 11 12 juin e . Les voies rapides et lentes sont réduites et déviéesvers la bande d'arrêt d'urgence entre les PR 07+100 et 07+750 dans le sens Paris-Caen. La largeur des voies estde 3,20m pour la voie rapide, 2,80m pour la voie lente et 0,5m pour la BAU.- Nuit du 11 au 12 juin (et du 12 au 13 juin en réserve) : Les voies rapides et lentes sont réduites et déviéesvers la bande d''arrêt d'urgence entre les PR 07+700 au PR 8+050 dans le sens Paris-Caen. La largeur des voiesest de 3,20m pour la voie rapide, 2,80m pour la voie lente et 0,5m pour la BAU.- Nuit du 12 au 13 juin : Les voies rapides et lentes sont réduites et déviées vers la bande d'arrêt d'urgenceentre les PR 08+000 au PR 8+550 dans le sens Paris-Caen. La largeur des voies-est de 3,20m pour la voierapide, 2,80m pour la voie lente et 0,5m pour la BAU.Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et àI'neure de I'enlévement de celle-ci.
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à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l''A14 est rouvert surdemande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2 Al hantierLes travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans lecas ou il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiéspar arrété, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
In i lients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
| i i iLes insertions des véhicules de chantier se font par I'accés de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville 2 Montesson.rotecti ilLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ouuniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ouI'entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale ét les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiquesgéométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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Article 6Le présent arrété peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, Le Ponant 227129 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprés du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines ;Monsieur le directeur territorial de la_sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Monsieur le maire de Louveciennes ;Monsieur le maire du Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrières-sur-Seine ;Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire du Mesnil-le-Roi ;Monsieur le maire du Port-Marly ;Monsieur le directeur de I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
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à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant dela brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
g & JUIN 2025 |Fait à Versailles, le Fait à Paris, le 4 juin 2025Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,Gu i l |a ume TH UAU LT — Signature numérique de GuillaumeTHUAULT guillaume.thuaultAdjointe à la Cheffe de 'Sèerëiœt e guillaume.thuault Date : 2025.06.04 15:00:17 +02'00'de l'éducation et de la Séçunt outiCheffe de l'unité Sécurité Routsèreîl
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à la remise à l'axe des chéneaux sur le site de Montesson entre les PR 7+100 et PR 8+550 pour le Flux Libre + travaux d'entretien
courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la
période du 10 au 13 juin 2025.
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DDT
78-2025-06-04-00006
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN
10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN
10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le cadre de
deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin
2025 et par Notre Dame de la Chrétienté le
dimanche 8 juin 2025.
DDT - 78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le
cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin 2025 et par Notre Dame de
la Chrétienté le dimanche 8 juin 2025.
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /23 /17 □ /24 /25 /26 /23 /27 /21 /28 /29 /20 /30 /31 □ /17 /29 □ /23 /17 □ /24 /28 □ /16 /32 /21 /27 /18 /20 /29 /32 □ /33 /30 /27 /29 /20 /34 /18 /17 /35
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/11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /2 /10 /39 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 □ /9 /3 /15 □ /4 /6 /7 /9 /1 /5 /1 /6 /7 /15 □ /9 /3 □ /4 /1 /2 /4 /40 /14 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /40 /2 □ /14 /12 □ /41 /42 /43 /44 /45 □ /46 /3 /2 /13 /3 /5 /40 /2 /3
/9 /3 /15 □ /47 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 /15 □ /41 /42 □ /43 /44 /48 /41 /0 □ /49 /50 /51 □ /15 /3 /7 /15 □ /52 /12 /2 /1 /15 □ /53 /14 /12 □ /43 /54 /55 /56 /57 /45 □ /41 /42 □ /43 /44 /48 /41 /0 □ /49 /50 /51 □ /15 /3 /7 /15 □ /52 /2 /6 /58 /1 /7 /4 /3 □ /53 /14 /12 □ /43 /54 /55 /43 /57 □ /3 /5 □ /14 /12
/47 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 □ /41 /42 □ /43 /44 /48 /41 /0 □ /43 /59 /51 □ /15 /3 /7 /15 □ /52 /12 /2 /1 /15 □ /53 /14 /12 □ /43 /50 /55 /50 /57 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 □ /4 /12 /9 /2 /3 □ /9 /3 □ /9 /3 /40 /60 □ /11 /61 /14 /3 /2 /1 /7 /12 /39 /3 /15 □ /9 /40 □ /62 /3 /3 /63 /64
/3 /7 /9 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /52 /3 /7 /5 /3 /4 /65 /5 /3 □ /6 /2 /39 /12 /7 /1 /15 /10 □ /11 /12 /2 □ /52 /61 /14 /3 /2 /1 /7 /12 /39 /3 □ /66 /2 /12 /9 /1 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /15 /12 /13 /3 /9 /1 □ /59 □ /67 /40 /1 /7 □ /54 /44 /54 /56 □ /3 /5 □ /11 /12 /2 □ /42 /6 /5 /2 /3
/0 /12 /13 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /68 /69 /2 /10 /5 /1 /3 /7 /5 /10 □ /14 /3 □ /9 /1 /13 /12 /7 /4 /69 /3 □ /70 □ /67 /40 /1 /7 □ /54 /44 /54 /56 /55
/71 /3 □ /52 /2 /10 /46 /3 /5 □ /9 /3 /15 □ /72 /58 /3 /14 /1 /7 /3 /15
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/73 /74 /17 /19 /28 /24 /20 /17 /18 □ /23 /17 □ /24 /25 /30 /18 /23 /18 /17 □ /77 /28 /29 /20 /30 /31 /28 /24 □ /23 /27 □ /78 /32 /18 /20 /29 /17
/79 /40 □ /24 /28 □ /24 /30 /20 □ /31 /80 □ /81 /82 /83 /82 /84 /85 □ /23 /27 □ /82 □ /86 /28 /18 /35 □ /85 /87 /81 /82 □ /86 /30 /23 /20 /88 /20 /32 /17 □ /18 /17 /24 /28 /29 /20 /19 /17 □ /28 /27 /89 □ /23 /18 /30 /20 /29 /35 □ /17 /29 □ /24 /20 /90 /17 /18 /29 /32 /35 □ /23 /17 /35
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/79 /40 □ /24 /17 □ /73 /30 /23 /17 □ /23 /17 □ /24 /28 □ /19 /30 /20 /18 /20 /17 □ /18 /30 /27 /29 /20 /34 /18 /17 □ /94
/79 /40 □ /24 /17 □ /73 /30 /23 /17 □ /95 /32 /31 /32 /18 /28 /24 □ /23 /17 /35 □ /21 /30 /24 /24 /17 /21 /29 /20 /19 /20 /29 /32 /35 □ /96 /17 /18 /18 /20 /29 /30 /18 /20 /28 /24 /17 /35 /91 □ /31 /30 /29 /28 /86 /86 /17 /31 /29 □ /35 /30 /31 □ /28 /18 /29 /20 /21 /24 /17 □ /75 /83 /82 /97 /82 /85 /98 /85 □ /94
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DDT - 78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le
cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin 2025 et par Notre Dame de
la Chrétienté le dimanche 8 juin 2025.
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/0 /1 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 □ /10 /6 /7 /6 /1 /11 □ /12 /8 /7 /2 /13 /14 /7 /8 /13 /2 □ /12 /15 /16 /17 /7 /14 /2 /18 /2 /1 /14 /17 /5 /2 □ /12 /2 /19 □ /14 /2 /7 /7 /8 /14 /6 /8 /7 /2 /19 □ /12 /2 /19 □ /20 /21 /2 /5 /8 /1 /2 /19 /11 □ /16 /6 /7 /14 /17 /1 /14
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/114 /25 /2 □ /43 /54 /39 /33 /33 □ /115 □ /30 /30 /39 /33 /33
DDT - 78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le
cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin 2025 et par Notre Dame de
la Chrétienté le dimanche 8 juin 2025.
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/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /1 □ /10 □ /11 /12 /4 /7 □ /13 /14 /13 /15 □ /16 /1 /17 □ /18 /19 /1 /20 /1 /16 /16 /1 /17 □ /21 /22 □ /23 /14 /24 /21 /3 □ /25 /26 /27 □ /17 /1 /7 /17 □ /28 /6 /19 /4 /17 □ /29 /16 /6 □ /23 /13 /30 /15 /31 □ /1 /20 □ /21 /22 □ /23 /14 /24 /21 /3 □ /25 /26 /27
/17 /1 /7 /17 □ /32 /19 /33 /34 /4 /7 /8 /1 □ /29 /16 /6 □ /23 /13 /30 /23 /31 □ □ □ □ □ /1 /20 □ /16 /6 □ /18 /19 /1 /20 /1 /16 /16 /1 □ /21 /22 □ /23 /14 /24 /21 /3 □ /23 /36 /27 □ /17 /1 /7 /17 □ /28 /6 /19 /4 /17 □ /29 □ /16 /6 □ /23 /26 /30 /26 □ /31 □ □ □ □ □ □ /17 /1 /19 /33 /7 /20 □ /37 /1 /19 /5 /38 /1 /17 □ □ □ □ □ /39 □ □
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DDT - 78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le
cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin 2025 et par Notre Dame de
la Chrétienté le dimanche 8 juin 2025.
24
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicelde l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 /12 □ /14 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /14 /21 /15 /12 □ /18 /22 □ /23 /17 /24 /12 /11 /15 /20 □ /18 /17 /17 /25 /20 /24 □ /12 /11 /17 /21 /15 /20 □ /19 /21 /15 /12 /20 /18 /20 /24 /11 /12 □ /11 /20 □ /23 /21 /22 /17 /12 /22 /14 /26 /14 /11 /12 □ /19 /21 /15 /16 /21 /17 /27 /24 /27 /11 /15 /20 □ /28 □ /29 /18
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DDT - 78-2025-06-04-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens Province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) dans le
cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte organisé par Pèlerinage Tradition le samedi 7 juin 2025 et par Notre Dame de
la Chrétienté le dimanche 8 juin 2025.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-06-02-00008
Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi
"Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles
Grand Parc - Saint Quentin-en-Yvelines".
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint
Quentin-en-Yvelines".
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgaliteLraternité
Arrêté préfectoral n°
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
« Seine Aval » ;
« Sud-ouest Francilien » ;
« Versailles Grand Parc – Saint Quentin en Yvelines »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Île-de-France et le président
du conseil départemental des Yvelines
Arrêté
Article 1 : Il est institué dans les Yvelines trois comités locaux pour l'emploi :
- le comité local pour l'emploi Seine Aval ;
- le comité local pour l'emploi Sud-ouest Francilien ;
- le comité local pour l'emploi Versailles Grand Par c-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint
Quentin-en-Yvelines".
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Article 2 : Le comité local pour l'emploi « Seine Aval » est délimité par les limites
géographiques des établissements publics de coopération intercommunale « Les Portes
de l'Île-de-France » ; « Gally Mauldre » ; « Grand Paris Seine et Oise » et « Saint Germain
Boucles de Seine » pour sa partie Yvelinoise.
Communauté de
communes des
Portes de l'Île-de-
France
Bennecourt Cravent Ménerville
Blaru Freneuse Moisson
Boissy-Mauvoisin Gommecourt Neauphlette
Bonnières-sur-Seine La Villeneuve-en-
Chevrie
Notre-Dame-de-la-
Mer
Bréval Limetz-Villez Saint-Illiers-la-Ville
Chaufour-lès-
Bonnières Lommoye Saint-Illiers-le-Bois
Communauté de
communes Gally
Mauldre
Andelu Davron Maule
Bazemont Feucherolles Montainville
Chavenay Herbeville Saint-Nom-la-
Bretèche
Crespières Mareil-sur-Mauldre
Communauté
urbaine Grand
Paris Seine et Oise
Achères Gaillon-sur-
Montcient Mézières-sur-Seine
Andrésy Gargenville Mézy-sur-Seine
Arnouville-lès-
Mantes Goussonville Montalet-le-Bois
Aubergenville Guernes Morainvilliers
Auffreville-Brasseuil Guerville Mousseaux-sur-Seine
Aulnay-sur-Mauldre Guitrancourt Nézel
Boinville-en-Mantois Hardricourt Oinville-sur-
Montcient
Bouafle Hargeville Orgeval
Breuil-Bois-Robert Issou Perdreauville
Brueil-en-Vexin Jambville Poissy
Buchelay Jouy-Mauvoisin Porcheville
Carrières-sous-Poissy Jumeauville Rolleboise
Chanteloup-les-
Vignes Juziers Rosny-sur-Seine
Chapet La Falaise Sailly
Conflans-Sainte-
Honorine Lainville-en-Vexin Saint-Martin-la-
Garenne
Drocourt Le Tertre-Saint-Denis Soindres
Ecquevilly Les Alluets-le-Roi Tessancourt-sur-
Aubette
Épône Les Mureaux Triel-sur-Seine
Évecquemont Limay Vaux-sur-Seine
Favrieux Magnanville Verneuil-sur-Seine
Flacourt Mantes-la-Jolie Vernouillet
Flins-sur-Seine Mantes-la-Ville Vert
Follainville-
Dennemont Médan Villennes-sur-Seine
Fontenay-Mauvoisin Méricourt
Fontenay-Saint-Père Meulan-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint
Quentin-en-Yvelines".
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Communauté
d'agglomération
Saint Germain
Boucles de Seine
Aigremont Le Mesnil-le-Roi Maisons-Laffitte
Carrières-sur-Seine Le Pecq Mareil-Marly
Chambourcy Le Port-Marly Marly-le-Roi
Chatou Le Vésinet Montesson
Croissy-sur-Seine L'Étang-la-Ville Saint-Germain-en-
Laye
Houilles Louveciennes Sartrouville
Article 3 : Le comité local pour l'emploi « Sud-Ouest Francilien » est délimité par les
limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale
« Cœur d'Yvelines » ; « Haute Vallée de Chevreuse » ; « Rambouillet Territoires » et
« Pays Houdanais ».
Communauté de
communes Cœur
d'Yvelines
Auteuil Goupillières Montfort-l'Amaury
Autouillet Grosrouvre Neauphle-le-
Château
Bazoches-sur-
Guyonne Jouars-Pontchartrain Neauphle-le-Vieux
Béhoust La Queue-les-
Yvelines
Saint-Germain-de-la-
Grange
Beynes Le Tremblay-sur-
Mauldre Saint-Rémy-l'Honoré
Boissy-sans-Avoir Les Mesnuls Saulx-Marchais
Flexanville Marcq Thiverval-Grignon
Galluis Mareil-le-Guyon Thoiry
Gambais Méré Vicq
Garancières Millemont Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-
Frédéric
Communauté de
communes de la
Haute vallée de
Chevreuse
Chevreuse Lévis-Saint-Nom Saint-Lambert
Choisel Milon-la-Chapelle Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Dampierre-en-
Yvelines Saint-Forget Senlisse
Le Mesnil-Saint-Denis
Communauté
d'agglomération
Rambouillet
Territoires
Ablis La Boissière-École Ponthévrard
Allainville La Celle-les-Bordes Prunay-en-Yvelines
Auffargis Le Perray-en-Yvelines Raizeux
Boinville-le-Gaillard Les Bréviaires Rambouillet
Bonnelles Les Essarts-le-Roi Rochefort-en-
Yvelines
Bullion Longvilliers Saint-Arnoult-en-
Yvelines
Cernay-la-Ville Mittainville Sainte-Mesme
Clairefontaine-en-
Yvelines Orcemont Saint-Hilarion
Émancé Orphin Saint-Léger-en-
Yvelines
Gambaiseuil Orsonville Saint-Martin-de-
Bréthencourt
Gazeran Paray-Douaville Sonchamp
Hermeray Poigny-la-Forêt Vieille-Église-en-
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint
Quentin-en-Yvelines".
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Communauté de
communes du Pays
Houdanais
Adainville Goussainville Orgerus
Bazainville Grandchamp Orvilliers
Boinvilliers Gressey Osmoy
Boissets Houdan Prunay-le-Temple
Bourdonné Havelu Richebourg
Boutigny-Prouais La Hauteville Rosay
Civry-la-Forêt Le Tartre-Gaudran Saint-Lubin-de-la-
Haye
Condé-sur-Vesgre Longnes Saint-Martin-des-
Champs
Courgent Maulette Septeuil
Dammartin-en-Serve Mondreville Tacoignières
Dannemarie Montchauvet Tilly
Flins-Neuve-Église Mulcent Villette
Article 4 : Le comité local pour l'emploi « Versailles Grand Parc-Saint-Quentin-en-
Yvelines » est délimité par les limites géographiqu es des établissements publics de
coopération intercommunale « Versailles Grand Parc » et « Saint-Quentin-en-Yvelines ».
Communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand Parc
Bailly Chateaufort Les Loges-en-Josas
Bièvres Fontenay-le-Fleury Noisy-le-Roi
Bois d'Arcy Jouy-en-Josas Rennemoulin
Bougival La Celle-Saint-Cloud Saint-Cyr-l'Ecole
Buc Le Chesnay-
Rocquencourt
Communauté
d'agglomération
de Saint Quentin
en Yvelines
Coignières Les Clayes-sous-Bois Plaisir
Elancourt Magny-les-Hameaux Trappes
Guyancourt Maurepas Villepreux
La Verrière Montigny-le-
Bretonneux
Voisins-le-
Bretonneux
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveline s et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités des Yvelines sont chargés
chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 Juin 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-06-02-00008 - Arrêté portant définition des limites
géographiques des Comités Locaux pour l'Emploi "Seine Aval", "Sud-Ouest Francilien", "Versailles Grand Parc - Saint
Quentin-en-Yvelines".
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-04-00007
Arrêté autorisant la société RIVAL à se substituer
à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE
pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-04-00007 - Arrêté
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE
pour l'exploitation de la carrière située sur la commune d'Achères

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.  516-1, R. 181-45, R. 181-47, R. 516-1 et
R. 516-2 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-005 DDD du 13 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-44310 du 19 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-019 du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-28-00001 du 28 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-04-00006 du 4 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-04-00010 du 4 décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU la demande de la société RIVAL, datée du 8 janvier 2025, par laquelle elle sollicite le transfert de
l'autorisation d'exploiter la carrière de la Grande Arche ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 23 mai 2025, en application
de l'article R. 181-45 du code de l'environnement
;
VU l'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrêté par son courriel du 27 mai 2025 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-04-00007 - Arrêté
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
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CR=ax(S1x<C1+52xC2+LxC3|]u= Index ; 1+TVARIndex0 1+TVAO0
CONSIDÉRANT que la société RIVAL présente les capacités techniq ues et financières nécessaires à
l'exploitation d'une carrière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
L'autorisation d'exploiter une carrière de sables e t graviers à ciel ouvert sur une superficie de 27 h a
54 a 98 ca sur le territoire de la commune d'Achères accordée à la société CARRIERE DE LA
GRANDE ARCHE dont le siège social est situé 1 rue de Folenrue 27200 Vernon par arrêté préfectoral
n° 09-005 DDD du 13 janvier 2009 est transférée à la société RIVAL (
SIRET 83168583900027 –
Établissement secondaire) dont le siège social est situé 36 avenue Hoche 75008 Paris.
La société RIVAL est tenue de respecter les prescri ptions imposées par l'arrêté préfectoral susvisé
pour l'exploitation de la carrière de sables et gra viers sise sur la commune d'Achères et par tout
acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du p résent arrêté, transmettre au préfet un document
établissant la constitution des garanties financièr es, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 09-005 DDD du 13 janvier 2009 susvisé et modifié par le présent arrêté.
Les dispositions de l'article V-1 de l'arrêté préfe ctoral d'autorisation n°09-005 DDD du 13 janvier
2009 sont remplacées par les dispositions suivantes.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état de la carrière jusqu'au
terme de l'autorisation est de :
Période Période 1 (0-5 ans) Période 2 (6-10 ans) Pério de 3
Montant en € - - 482675
S1 (ha) - - 0,3
S2 (ha) - - 8,8
L (m) - - 854
CR (en €) : montant de référence des garanties financières pour la période considérée ;
= 1,4006
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les
surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes
et en exploitation) soumises à défrichement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-04-00007 - Arrêté
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
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S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de l a période considérée par la somme des
surfaces en chantier (découvertes et en exploitatio n) diminuée de la surface en eau et des
surfaces remise en état.
L (en m) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des
linéaires des berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
Coûts unitaires (TTC) : C1 : 15 555 € / ha ;
C2 : 34 070 € / ha ;
C3 : 47 € / m ;
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Achères, où
toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant u ne durée minimum d'un mois. Le maire dressera
un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recuei l des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) 
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen
de l'application Télérecours citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de noti-
fication du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu-
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pré fet de Saint-Germain-en-Laye, le maire d'Achères,
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-04-00007 - Arrêté
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
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transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 04/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-04-00007 - Arrêté
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société CARRIERE DE LA GRANDE ARCHE pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune d'Achères
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Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105
rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX 36
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 105 rue Paul
Doumer 78132 LES MUREAUX présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0243. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX 37
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX 38
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-17-016 du 17 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
105 rue Paul Doumer 78132 Les Mureaux est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 105 rue Paul Doumer 78132 LES MUREAUX 39
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12
avenue Robert Wagner 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 40
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 12 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 avenue
Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY présentée par le représentant de l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0668. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 41
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 42
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-013 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 12
avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 12 avenue Robert Wagner 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 43
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15
bis place du Clos Verger 78480
VERNEUIL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15 bis place du Clos Verger 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 44
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 15 bis place du Clos Verger 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 bis place du
Clos Verger 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0085. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15 bis place du Clos Verger 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 45
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15 bis place du Clos Verger 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 46
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-012 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 15
bis place du Clos Verger 78480 Verneuil-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 15 bis place du Clos Verger 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE 47
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192
avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 48
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Tél : 01 39 49 78 00
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 192 avenue
Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0266. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 49
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 50
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-014 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
192 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 192 avenue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE 51
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20
avenue du général Sarrail 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU 52
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 avenue du
général Sarrail 78400 CHATOU présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0225. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU 53
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU 54
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-010 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
20 avenue du général Sarrail 78400 Chatou est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 20 avenue du général Sarrail 78400 CHATOU 55
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25
rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 56
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue du 11
novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI présentée par le représentant de l'agence bancaire BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0295. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 57
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité à l'adresse suivante :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 58
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-019 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 25
rue du 11 novembre 78690 Les Essarts-le-Roi est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue du 11 novembre 78690 LES ESSARTS-LE-ROI 59
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 60
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 43 ter rue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0211. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.



Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 61
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité à l'adresse
suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 62
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de la CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue
Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 43 ter rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 63
Préfecture des Yvelines
78-2025-05-28-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection aux agences LA
BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 rue
Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY 64
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
aux agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE
située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue
Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY présentée par le représentant des agences LA BANQUE
POSTALE / LA POSTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant des agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0437 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY 65
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relations clients à
l'adresse suivante :

Groupe La Poste
3 avenue du centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY 66
sIGNE
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-016 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à LA BANQUE POSTALE située 2 rue Alexandre
Turpault 78390 Bois d'Arcy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur sécurité du GROUPE LA POSTE, DSPI Île de France Ouest, 3
avenue du Centre 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux
agences LA BANQUE POSTALE / LA POSTE située 2 rue Alexandre Turpault 78390 BOIS D'ARCY 67
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-04-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la Compagnie de
Terrassements Généraux (C.O.T.E.G.) dans le
cadre de la réfection du talus des Matelots à
Versailles le dimanche 8 juin 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la
Compagnie de Terrassements Généraux (C.O.T.E.G.) dans le cadre de la réfection du talus des Matelots à Versailles le dimanche 8 juin
2025
68
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D ES SALARIÉS
DE LA COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GÉNÉRAUX (C.O.T.E. G.)
DANS LE CADRE DE LA RÉFECTION DU TALUS DES MATELOTS À VERSAILLES
LE DIMANCHE 8 JUIN 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue par courrier le 28 mai 2025 par la compagnie C.O.T.E.G. sise 219 rue des Ma-
rais à Fontenay-sous-Bois (94), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et
permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 8 juin 2025, dans le cadre de la réfection
du talus des Matelots à Versailles (78), afin de garantir la stabilité des infrastructures et sécuriser les
voies ferrées ;
Vu l'accord collectif d'entreprise relatif au travail dominical précisant les contreparties appliquées
aux salariés de la compagnie C.O.T.E.G. en date du 16 août 2018 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la compagnie C.O.T.E.G., dont l'activité principale relève des travaux de terrasse-
ment spécialisés (code APE 4312B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la compagnie C.O.T.E.G. de tenir ses engagements vis-à-vis de son
client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concer-
nés de participer le dimanche 8 juin 2025 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société
C.O.T.E.G. le dimanche 8 juin 2025 serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la
Compagnie de Terrassements Généraux (C.O.T.E.G.) dans le cadre de la réfection du talus des Matelots à Versailles le dimanche 8 juin
2025
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Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La compagnie C.O.T.E.G. est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volon-
taires de travailler le dimanche 8 juin 2025, dans le cadre de la réfection du talus des Matelots à
Versailles (78), pour le compte de la S.N.C.F., son client.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën –
75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Versailles.
Versailles le 4 juin 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la
Compagnie de Terrassements Généraux (C.O.T.E.G.) dans le cadre de la réfection du talus des Matelots à Versailles le dimanche 8 juin
2025
70
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-04-00008
Arreté SIDPC n°2025-028 portant approbation
du mémento de fonctionnement du centre
opérationnel départemental des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00008 - Arreté SIDPC n°2025-028 portant approbation du mémento de fonctionnement du
centre opérationnel départemental des Yvelines 71
PREFET Cabinet?bES YVELINES Direction des sécurités1oerteÉgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-028 en date du 4 juin 2025 portant approbationdu mémento de fonctionnement du Centre Opérationnel Départemental desYvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 201 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de I'Etat du 2" grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Yvelines ;Considérant la nécessité d'organiser le fonctionnement entre les services du centreopérationnel départemental ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Arrête :Article 1: Le memento de fonctionnement du Centre Opérationnel Départemental(COD) des Yvelines annexé au présent arrêté est approuvé.Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de saparution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00008 - Arreté SIDPC n°2025-028 portant approbation du mémento de fonctionnement du
centre opérationnel départemental des Yvelines 72
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame et
Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la sous-préfète, directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département, à l'exception de son annexe.
Fait à Versailles, le 4 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé
au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être in-
troduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'ad-
ministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-04-00008 - Arreté SIDPC n°2025-028 portant approbation du mémento de fonctionnement du
centre opérationnel départemental des Yvelines 73
Service de la documentation nationale du
cadastre
78-2025-05-28-00017
délégation de signature SDNC SAPF Amiens
Nanterre
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00017 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens Nanterre 74
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE AU
RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE D'AMIENS ET A SON ADJOINT
La directrice du service de la documentation nationale du cadastre
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10/01/20251 entre la Direction Départementale des
Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE et le Service de la Documentation Nationale du Cadastre ;
Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des finances publiques des
HAUTS DE SEINE, le service de la documentation nationale du cadastre, et le service de la publicité
foncière de NANTERRE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Benoit SOENE, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
responsable du service d'appui à la publicité foncière de AMIENS, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même
décret ;
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine PILON, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service d'appui à la publicité foncière de AMIENS, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74
du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. 2
A Saint Germain en Laye, le 28/05/2025
La Directrice du Service de la Documentation
Nationale du Cadastre,
Signé
Véronique RIGAL
Administratrice de l'Etat
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI
2 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s'agissant
des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00017 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens Nanterre 75
Service de la documentation nationale du
cadastre
78-2025-05-28-00018
délégation de signature SDNC SAPF Amiens
Nanterre
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00018 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens Nanterre 76
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE AU
RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE D'AMIENS ET A SON ADJOINT
La directrice du service de la documentation nationale du cadastre
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10/01/20251 entre la Direction Départementale des
Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE et le Service de la Documentation Nationale du Cadastre ;
Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des finances publiques des
HAUTS DE SEINE, le service de la documentation nationale du cadastre, et le service de la publicité
foncière de NANTERRE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Benoit SOENE, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
responsable du service d'appui à la publicité foncière de AMIENS, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même
décret ;
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine PILON, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service d'appui à la publicité foncière de AMIENS, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74
du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. 2
A Saint Germain en Laye, le 28/05/2025
La Directrice du Service de la Documentation
Nationale du Cadastre,
Signé
Véronique RIGAL
Administratrice de l'Etat
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI
2 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s'agissant
des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00018 - délégation de signature SDNC SAPF Amiens Nanterre 77
Service de la documentation nationale du
cadastre
78-2025-05-28-00016
Délégation de signature SDNC SAPF Chalons
Alpes Maritimes
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00016 - Délégation de signature SDNC SAPF Chalons Alpes
Maritimes 78
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE AU
RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
La directrice du service de la documentation nationale du cadastre
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 25/03/20251 entre la Direction Régionale des Finances
Publiques des ALPES MARITIMES et le Service de la Documentation Nationale du Cadastre ;
Vu le contrat de service conclu le 28/03/20252 entre la Direction Régionale des Finances Publiques des
ALPES MARITIMES, le Service de la Documentation Nationale du Cadastre, et le Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de NICE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre SABLON, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
responsable du service d'appui à la publicité foncière de CHALONS EN CHAMPAGNE, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74
du même décret ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. 3
A Saint Germain en Laye, le 21/05/2025
La directrice du service de la documentation
nationale du cadastre,
Signé
Véronique RIGAL
Administratrice de l'Etat
1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'expérimentation DETRI
2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l'expérimentation DETRI.
3 Département du lieu d'implantation de la direction régionale/départementale des finances publiques ou, s'agissant
des SAPF rattachés au SDNC, département du lieu d'implantation du SDNC.
Service de la documentation nationale du cadastre - 78-2025-05-28-00016 - Délégation de signature SDNC SAPF Chalons Alpes
Maritimes 79
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-04-00001
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
Bonnières-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-04-00001 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine Bonnières-sur-Seine 80
PREFET Sous-préfecture de Mantes-la-JolieDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et -p de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-06-04-00001portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police dela navigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en quallte de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de lanawgatlon intérieure sur l'itinéraire Selne-YonneVu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Considérant l'autorisation préfectorale n°78-2025-06-04-00002 du 04 juin 2025, accordée à lacommune de Bonnières-sur-Seine pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis les quais de Seine -Gare routière — accès rue du Port, le samedi 14 juin 2025 vers 22h45 - 23h00 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-04-00001 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine Bonnières-sur-Seine 81
DECIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer |a sécurité et la sûreté de la havigation :1. Un arrét de navigation sur la seine le samedi 14 juin 2025 de 22h30 à .00h00, entre le PK 138,500et le PK 139,750 sur la Seine.2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans lazone d'arrét au moment de |'événement. 'Ainsi, les usagers de la voie d'eau peuvent stationner :« Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),« Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).4. Toutes recommandations qui pourraient étre données par les autorités compétentes, notammentpar VHF, devront être respectées.5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, lePour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,_——SÜËË"'Eric ZABOURAEFF04 JUIN 2025
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deuxmois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur .Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del''administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-06-04-00002
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique Bonnières sur Seine
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Seine 83
PREFET Sous-préfecture de Mantes-la-JolieDES YVELINES Bureau de la coordination, de I'a'nimation tc_errito'ria!e etoy de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 78-2025-06-04-0002portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1¢ février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande en date du 26 février 2025 par laquelle la commune de Bonnières-sur-Seine sollicitel'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis les quais de Seine — Gare routière — accès rue du Port, lesamedi 14 juin 2025 vers 22h45 - 23h00 ;Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 28 mai 2025;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Seine 84
ARRETEArticle 1er : Objet de l'autorisationLe maire de la commune de Bonnières-sur-Seine est autorisé à occuper le plan d'eau au niveau du PK139,220 le samedi 14 juin 2025 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice depuis lesquais de Seine - Gare routière — accès rue du Port. '
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestationLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les quais de Seine - Gareroutière — accès rue du Port, au niveau du PK 139,220, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit dece fait être neutralisée du PK 138,500 au PK 139,750 (pont de Bonnières) pendant le tir du feud'artifices.À cette fin, l'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le samedi 14 juin 2025 de 22h30 à OOh00, entrele PK 138,500 et le PK 139,750 (pont de Bonnières) sur la Seine.Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se retrouver dans la zone d''arrêt :* — les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),- _ les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc...). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdictionde passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellementl'espace interdit à la navigation.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensembledes usagers et du public. À ce titre, il doit :- ' impérativement respecter les horaires annoncés ;* s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec les activités engagées ;» mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir lesusagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin. Aucun bateau en transit ne devrastationner dans la zone de tir.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateauxstationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices.- veiller à ce que le plan.d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir dufeu d'artifices ;« s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant surles berges ;» laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
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L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables deFrance, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE- Tél : 01.39.18.23.45- courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Article 5 : Responsabilités - assurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation doit être couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et feral'objet d'un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet de Mantes-la-Jolie ; la Maire de Bonnières-sur-Seine, le chef de la brigade fluviale degendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le Chef de l''unité territoriale des Boucles de la Seine àBougival de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du' g . ' - , - .présent arrété dont copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours desYvelines.Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet deMantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).Fait à Mantes-la-Jolie, lePour le Préfèt et par délégationLe Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,—#Éric ZABOURAEFF04 JUIN 2025
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