PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-215
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026 portant
interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés
au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00003
Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026 portant
interdiction de circulation et de stationnement
des véhicules motorisés au sein des massifs
forestiers du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026
portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme 3
| Direction départementalePREFETE . | des territoiresDU PUY-DE-DOM 5 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFe: ARRÊTÉ N°Fraternité 20261273ARRÊTÉ N°portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisésau sein des massifs forestiers du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code forestieret notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 à 3 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrainsinclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut édicter toute autremesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendieset à en limiter les conséquences ;Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du Puy-de-Dôme au risque d'incendie et lanécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les opérations desurveillance et de lutte ;Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés au risque d'incendie dans le Puy-de-Dôme est très forte durant la période estivale et qu'elle nécessite d'être réglementée pour desimpératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre les incendies ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026
portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme 4
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers du Puy-de-Dôme en périodede risque incendie ;Considérant la nécessité d'harmoniser la réglementation de la circulation et du stationnement surcertaines voies ;Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : champ d'application et définitionsAu sens du présent arrêté :¢ Les dispositions concernant la circulation et le stationnement des véhicules s'appliquentuniquement aux véhicules motorisés dotés d'un moteur thermique sur les chemins non revétus.« Les massifs forestiers sont définis par les terres présentant un couvert arboré supérieur à 10 %d'arbres pouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ et d'une surface supérieure à0,5 ha (largeur de plus de 20 m pour les formations linéaires).Article 2 : interdiction et période d'applicationLa circulation et le stationnement des véhicules motorisés est interdite dans les massifs forestiers duPuy-de-Dôme à compter du 30juillet 2026 jusqu'au 30 août 2026 inclus.Article 3 : dérogation généraleLe présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules utilisés :¢ par les propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci,circulant à des fins privées sur leur propriété et dont l'accès se fait par les dits massifs forestiers;¢ par les personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière dont la presence estindispensable pour ne pas compromettre leur production ;+ par les agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts mentionnésdans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts du Puy-de-Dôme ;* par les prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans les massifs pouraccéder aux bâtiments des propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ouconvention ;* par les organisateurs de stages de parapente ou de sortie en montgolfiére ;*__ parles utilisateurs de canoës sur les rivières.Article 4 : sanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articlesL163-4 et R163-2 du code forestier.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026
portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme 5
Article 5 : exécutionLe directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts etle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JUIL. 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos:/citovens telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026
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y, fit PS
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 20261273 du 29 juillet 2026
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