PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
23 JANVIER 2024
DIRECTION INTERREGIONALE des SERVICES PENITENTIAIRESde TOULOUSE—MAISON d'ARRET de CARCASSONNEDDETSPP—SPSEDREETS 31PREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BFL—DPPPAT/BCIPREFECTURE de l'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024


SOMMAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE des SERVICES
PÉNITENTIAIRES de TOULOUSE
Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
Décision du 18 décembre 2023 du chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de CARCASSONNE portant délégation de
signature à compter du 20 décembre 2023 à :
- M. Nicolas CANET, CSP , adjoint au chef d'établissement
- Mme Katia DUCHENE, Officier, cheffe de détention
- M. Robert HOAREAU, Officier, adjoint au chef de détention
- M. Azedine BACEL, 1er surveillant
- M. Wilfried CRISTANTE, 1er surveillant
- M. Julien GARCIA, 1er surveillant
- M. Christophe QUAGHEBEUR, 1er surveillant…………………………………………...1
Décision du 18 décembre 2023 du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de CARCASSONNE portant délégation de
signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 20 décembre 2023 à :
- M. Nicolas CANET, CSP , adjoint au chef d'établissement
- Mme Katia DUCHENE, cheffe de détention
- M. Robert HOAREAU, adjoint à la chef de détention
- M. Azedine BACEL, 1er surveillant
- M. Wilfried CRISTANTE, 1er surveillant
- M. Julien GARCIA, 1er surveillant
- M. Christophe QUAGHEBEUR, 1er surveillant………………………………………….10
Arrêté du 16 janvier 2024 portant délégation de signature du
chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE à :
- Mme Katia DUCHENE, cheffe de détention (inscription sur les
listes électorales et vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire)……………12
Arrêté du 16 janvier 2024 portant délégation de signature du
chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE à :
- M. Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement (inscription
sur les listes électorales et vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 361-3 du code
pénitentiaire)………………………………………………………………………………………………….13

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DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP492992029 du 22 janvier
2024 :
- Mme Stéphanie RODRIGUEZ, dirigeante de l'organisme
« STEPHANIE ROMEAS » à FLEURY…………………………………………………………...14
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-24 du 23 janvier 2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture immédiate
à titre provisoire de la crèche « Babilou Eole » - sise au 4 avenue
Elie Sermet - 11100 NARBONNE…………………………………………………………………..16
DREETS 31
Décision ° 2024-11-01.1 du 22 janvier 2024 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude……………………..19
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-005 du 23 janvier 2024
autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique…………………………………………………………………………………………….23
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-121 du 18 décembre 2023
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
Mme Aude MARTINEZ, régisseuse titulaire et de Mme Elise
GEDON VOYNOT, régisseuse suppléante pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations de la commune de CAPENDU………………………26
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-001 du 8 janvier 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Alain JAMPY, régisseur titulaire et de M. David NAVE, régisseur
suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation et le produit des consignations de la
commune de VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………………………28
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-002 du 8 janvier 202'
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Guy MAISONNEUVE, régisseur titulaire et de M. Claude
ALEXANDRE, régisseur suppléant pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations de la commune de PENNAUTIER………………..30
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-003 du 8 janvier 2023
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de
M. Guy NAVARRO, régisseur titulaire et de Mme Lydie DELPECH,
régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation et le produit des
consignations de la commune de SAINT-MARCEL-sur-AUDE………………..32
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-005 du 23 janvier 2024
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice
de la légalité et de la citoyenneté……………………………………………………………….34
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté modificatif du 4 décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission exécutive du Groupement d'Intérêt
Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
de l'Aude……………………………………………………………………………………………………………37
Arrêté modificatif du 4 décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission des droits et de l'autonomie de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aude…………..41
Ex DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrêt de Carcassonne
Décision portant délégation de signature à compter du 20 décembre 2023.
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Carcassonne
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, CSP, adjoint auchef d'établissement à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Katia DUCHENE, Officier, chefde détention à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert HOAREAU, officier,adjoint au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azedine BACEL,1° surveillant à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried CRISTANTE,Të surveilflant à la maison d'arrét de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GARCIA,1¢" surveillant à la maison d'arrét de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3 avenue du Général Lecierc
1890 CARCASSONNEéléphone : 04 68 25 12 26 1/2
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Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe QUAGHEBEUR,1¢" surveillant à la maison d'arrét de Carcassonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département de l'Aude et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26
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Œx DirectionMINISTÈRE A . . . - eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrét de Carcassonne
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 20 décembre 2023.
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Carcassonne
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDEArticle Ter : Délégation permanente de signature est donnée à : |
- Monsieur Nicolas CANET, CSP, adjoint au chef d'établissement ;
Aux officiers :
- Madame Katia DUCHENE, chef de détention ;- Monsieur Robert HOAREAU, adjoint au chef de détention ;
Aux 1s surveillants :
- Monsieur Azedine BACEL ;- Monsieur Wilfried CRISTANTE ;- Monsieur Julien GARCIA ;- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etsuivants.
3 avenue du Générai LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 1/2
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Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matiére est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementde l'Aude.
3
11890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26
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EZ . : DireétionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrêt de Carcassonne
Arrêté portant délégation de signature.
Vu l'article R 361-3 du code pénitentiaireVu l'arrété du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrét de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 ;
ARRETEArticle Ter : Délégation permanente de signature est donnée à Mme. Katia DUCHENE, cheffe dedétention à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définiesà l'article R 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Katia DUCHENE, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Carcassonne, assiste entant que besoin le chef d'établissement de la MA Carcassonne dans les attributions pour lesquelles ellea reçu délégation de signature à l'article 1¢" de l'arrêté du chef d'établissement de la MA de Carcassonnelui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratif du département de l'Audeet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
d'établissementMichel
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 1/1
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EZ - - DirectionËÈTÂÎËIÊTEICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrêt de Carcassonne
Arrêté portant délégation de signature.
Vu l'article R 361-3 du code pénitentiaireVu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 ;
ARRETE
Article Ter : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas CANET, adjoint au chefd'établissement à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définiesà l'article R 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Carcassonne,assiste en tant que besoin le chef d'établissement de la MA Carcassonne dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef d'établissement de la MA deCarcassonne lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de l'Audeet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 1/1
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läIË:ET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 492992029
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 08/01/2024 par Madame RODRIGUEZ Stéphanie enqualité de dirigeante pour l'organisme STEPHANIE ROMEAS dont l'établissement principal est situé44 lot communal des Cabannes - 11560 FLEURY et enregistré sous le N° SAP 492992029 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d''intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Madame RODRIGUEZ STEPHANIE - STEPHANIE ROMEAS - 44 lot communal des Cabannes 11560FLEURY
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 22/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude el pa élégatiAude el par subdélégatLa cheffe du service des politiques sogialg)sn'et de l'emploi de la DDETSPP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLs et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2024-24portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture immédiate à titre provisoirede la crèche « Babilou Eole »sise au 4, avenue Élie Sermet — 11 100 NarbonneLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.214-1-1 et L119-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL121-1 et 2, et L122-1 ;Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.2324-1 à 4, R.2324-16 à R.2324-50-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrété du président du Conseil départemental de l'Aude en date du 12 août2014 relatif à l'ouverture et au fonctionnement de la structure collective d'accueilde jeune enfant « Babilou Eole » à Narbonne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Hélène SIMON enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;Vu l'arrêté de la présidente du Conseil départemental de l'Aude en date du 29septembre 2023 de modification de fonctionnement temporaire portantautorisation de fonctionnement de la crèche « Babilou Eole », de catégorie grandecrèche, pour une capacité de 48 places, sise au 4, avenue Élie Sermet à Narbonne,gérée par EVANCIA SAS à Toulouse ;Vu le rapport de visite sur place du 7 décembre 2023 des services de la protectionmaternelle et infantile (PMI) du département de l'Aude dans les locaux de la crèche« Babilou Eole » à Narbonne Sermet et la demande du 13 décembre 2023 de laprésidente du Conseil départemental de l'Aude sollicitant le préfet de l'Aude pourprononcer, conformément aux dispositions réglementaires applicables, lafermeture totale de ladite crèche, dans le cadre d'une procédure d'urgence suite àcette visite et aux constats effectués par ses services ;
Cité administrative — Place Gaston Jourdanns — 11807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. ; 04 34 42 61 00 Mél ' ddetspp@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
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Vu le rapport de visite inopinée sur place du 14 décembre 2023, réalisé à la suited'un signalement anonyme, par le service PMI du Département de l'Aude ettransmis au gestionnaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-272 portant fermeture immédiate àtitre provisoire de la crèche « Babilou Eole» sise au 4, avenue Élie Sermet àNarbonne, du 18 décembre 2023, notifié au gestionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ;Vu les courriers de la SAS EVANCIA Babilou des 21 décembre 2023 et 2 janvier2024, sollicitant le retrait ou l'abrogation de l'arrété de fermeture susvisé etapportant une réponse aux courriers des 18 et 22 décembre 2023 du préfet del'Aude adressés à cette société, relatifs à la fermeture administrative de la créche« Babilou Ecle » à Narbonne Sermet ;Vu la demande de la SAS EVANCIA Babilou du 24 décembre 2023 au Conseildépartemental de l'Aude sollicitant la réouverture de la crèche « Babilou Eole » àNarbonne au 22 janvier 2024 ;Vu les échanges techniques tenus entre la SAS EVANCIA Babilou, le service PMI duConseil départemental de l''Aude et la DDETSPP de l'Aude au cours du mois dejanvier 2024, en particutier lors de la réunion du 10 janvier 2024 à Carcassonne ;Vu le rapport de la visite sur place du 15 janvier 2024 effectuée par le service PMI,transmis le 22 janvier à la SAS EVANCIA Babilou ;Vu la demande du 22 janvier 2024 de la Présidente du Conseil départemental del'Aude, sollicitant le préfet de I'Aude pour abroger l'arrété préfectoral du 18décembre 2023 portant fermeture immédiate et provisoire de la crèche « BabilouEole » à Narbonne Sermet, en se fondant sur les constats réalisés par ses serviceslors de la visite sur place et sur l'instruction sur pièces menée par ses services ;Considérant que la crèche « Babilou Eole » à Narbonne Sermet a fait l'objet d'unevisite sur place, le 15 janvier 2024, par les services de la PMI du Conseildépartemental de l'Aude ; que ces services ont été destinataires de multiplesdocuments de mise en conformité de la SAS EVANCIA Babilou avec larèglementation applicable aux structures d'accueil collectif de jeunes enfants ;que, tant les constats opérés par la PMI lors de sa visite sur place que l'analyse despièces transmises par la structure, tendent à démontrer la mise en conformité de lastructure concernée ;Considérant que, dans son courrier adressé le 22 janvier 2023 au préfet de l'Aude,la présidente du Conseil départemental détaille les réponses apportées par lastructure aux injonctions bâtimentaires, aux demandes de complétude de sondossier administratif et à l'amélioration des conditions d'accueil des enfants et detravail des professionnels de la petite enfance ;Considérant que, sur saisine de la présidente du Conseil départemental, dans lamesure OÙ il a été satisfait aux injonctions qui ont été adressées à la structure"Babilou Eole", il n'y a plus lieu de la maintenir fermée ;
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude.ARRÊTE :ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral N°DDETSPP-SPSE-2023-272 du 18 décembre 2023portant fermeture immédiate et provisoire de la crèche « Babilou Eole » sise au 4,avenue Elie Sermet — 11 100 Narbonne, est abrogé à compter du mercredi 24 janvier2024.ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis deréception au président directeur général de « EVANCIA SAS Babilou», à ladirectrice exécutive régionale et à la directrice de la crèche, || est communiqué à laprésidente du Conseil départemental de l'Aude et à la directrice de la caissed'allocations familiales de l''Aude.ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sanotification, de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de départementou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des solidarités.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant la notification decette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être aussi saisi via l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 — Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude, Monsieur le Maire de Narbonne, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Carcassonne, le 23 janvier 2024
Le préfet,
Christian POUGET
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ËÜN_:ÊTËRE ; Direction régionaleDE LAÊXÈI'II"É ; ' de l'économie, de I'emploi,Ë,LPES SOLIDARITES , du travail et des solidarités
EgatittFraternité
Décision n° 2024-11.01.1 du 22janvier 2024 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle Vdans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude,
Vu l'arrété du 8 novermbre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur l'emploide directeur de la Direction Régionale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionOccitanie à compter du ler décembre 2022,
Vu la Décision du DREETS n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude, .
Vu la Décision du DREETS n° 2023-11- 03 du 18 décembre 2023 portant affectation des agents decontrôle-et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
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Article 1
DECIDE
Est nommé comme Responsable de l'Unité de Contrôle de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude :
- Maurice EXPOSITO, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de I'emploi, du travail, de solidarités et de la protection despopulations de l'Aude, les agents suivants :
Section ce Àgerçc de contrôle Grade villed'affectation[ 110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail NarbonneExcepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)| et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)| 110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail i Narbonne110103 Vacant f Narbonne
110104 Olivier DEBLONDE à compter du Directeur Adjoint du Travail NarbonneTer janvier 2024Plus I entreprise : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)
110105 | Véronique ARRIGH! | | CarcassonnePlus I'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail Carcassonne110107 vacant Inspectrice du travail Carcassonne110108 BERTHOIS Maélle Inspectrice du travail Carcassonne110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2.1En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé selon les modalités ci-aprèsSection | Inspecteur du travail | Inspecteur chargé de | Inspecteur chargé | Inspecteur chargé | Inspecteurcompétent l'intérim par défaut de l'intérim ... par | de l'intérim par | chargé dedéfaut défaut l'intérim pardéfaut1.1 Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE1.2 Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE Pauline CHAPPERT
1.4 Olivier DEBLONDE Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE
1.6 Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI | Vincent MONFILS18 Maélle BERTHOIS Olivier DEBLONDE Véronique ARRIGHI | VincentAUGENDRE1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS
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Article 2.3
A compter du 1* janvier 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1.3 sera effectué comme suit :
- SNCF Aude : Pauline CHAPPERT- ÎRIS 401 CONVENTION : Pauline CHAPPERT-IRIS 402 HORTE NEUVE : Pauline CHAPPERT- 1RIS 403 EGASSIAIRAL-BONNE SOURCE :Pauline CHAPPERT
-IRIS1108 LEZIGNAN : Olivier DEBLONDE
-IRIS 1106 COURSAN : Vincent MONFILS-IRISTII6 SALLELES D'AUDE : Vincent MONFILS
Article 2.4
À compter du 1* janvier 2024, et jusqu'au retour de l'inspecteur du travail compétent, le contrôlede l'application de la législation et de la réglementation du droit du travail des entreprises de lasection 1.8 sera effectué par Olivier DEBLONDE
En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DEBLONDE, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
Article 2.5
A compter du Ter janvier 2024, le contrôle de lapplication de la législation et de laréglementation du droit du travail des entreprises de la section 1. 7 sera effectué par VéroniqueARRIGHI '
En cas d'absence ou d'empéchement de Véronique ARRIGHI, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
Article 2.6
À compter du Ter janvier 2024, le contrôle de l'application de la législation et de laréglementation du droit du travail des entreprises de la section 1.6 sera effectué par VincentAUGENDRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent AUGENDRE, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
Article 2.7
En cas d'empéchement ou d'absence de l'ensemble des agents de l'UC, la gestion de l'intérimsera assurée par le Responsable de l'Unité de Contrôle, Maurice EXPOSITO
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Article 3
La présente décision est applicable à compter du 1* janvier 2024. Elle abroge et remplace ladécision n° 2023-11-03 du DREETS du 18 décembre 2023 et toute autre décision précédant laprésente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité decontrôle dans la direction départementale de I'emploi, du travail, de solidarités et de laprotection des populations de l'Aude. '
Article 4
Le Directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse le 22 janvier 2024
Le Directeur régional
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Julien TOGNOLA
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-005autorisant des mesures de palpations de sécuritépour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 20071322du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et prispour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi ñ° 83-629 du 12 juillet 1983le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder àdes missions de palpations de sécurité ;I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 046810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 23/01/2024
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VU la demande du 17 janvier 2024 de la direction zonale Méditerranée de la sûretéferroviaire SNCF d'autorisation d'effectuer des palpations administratives dansles gares de Narbonne, Lézignan-Corbières, Carcassonne, Castelnaudary,Limoux, Port la Nouvelle et Leucate, ainsi que dans les trains circulant dans ledépartement jusqu'au 02 septembre 2024 inclus à 07h00.CONSIDÉRANT une recrudescence des atteintes envers les contrôleurs et des faits deviolences en gare et devant les gares, avec plusieurs actes d'incivilité,d'agressions et de menaces. La direction zonale Méditerranée de la sûretéferroviaire SNCF constate de plus en plus d'usagers porteurs d'armes de typecouteaux, lames, cutter, poings américains, etc.CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux oucatégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel dansles trains, les gares et leurs périmètres, justifient la mise en place de mesuresrenforcées de surveillance et de sécurité ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpations de sécurité prévues à |'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,applicables pour la sécurisation des trains sur I'ensemble du périmètre des gares deNarbonne, Lézignan-Corbières, Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Port la Nouvelleet Leucate, ainsi que dans les trains circulant dans le département, pour la période du23 janvier 2024 à 07h00 au 02 septembre 2024 inclus à 07h00 ;
ARTICLE 2 :Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réaliséesque par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de cesopérations. Elles ne peuvent être également réalisées que par une personne de mêmesexe que la personne qui en fait l'objet ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 23/01/2024
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ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. La présente décisionpeut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur de zone sûreté Sud de laSNCF, le commandant du groupement de gendarmerie de l''Aude, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux procureurs de laRépublique près le tribunal judiciaire de Carcassonne et Narbonne.
Carcassonne, le 23/01/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STé| : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 23/01/2024
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELiberséÉgaliréFraternité
PréfectureBureau des Filnances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@ayde.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-121 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Madame Aude MARTINEZ, régisseuse titulaire et de Madame EliseGEDON VOYNOT, régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde la police de la circulation et le produit des consignations de la commune deCAPENDULe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du OS mars 2008 relatif à ia responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juiliet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de I'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2012018-0011 en date du 26 janvier 2012 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2022-097 en date du 21 juillet 2022 nommant MadameAude MARTINEZ, régisseuse titulaire et Madame Elise GEDON VOYNOT, régisseuse suppléantepour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de {a circulation et le produitdes consignations de la commune de Capendu,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 8 décembre 2023 de la commune de Capendu sollicitant la suppres-sion de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 12 décembre 2023,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Capendu est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2012018-0011 en date du 26 janvier 2012 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Madame Aude MARTINEZ est radiée de la qualité de régisseuse pour percevoir e produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Capendu.ARTICLE 4 :Madame Elise GEDON VOYNOT est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.ARTICLE S:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
') iCarcassonne, le Ao WLV &Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Œx Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L''AUDELberdÉcalitéFyrairrnité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Velérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-001 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Alain JAMPY, régisseur titulaire et de Monsieur David NAVE,régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la cir-culation et le produit des consignations de la commune de VILLEMOUSTAUSSOU
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur fa comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de |a route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrété interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4773 en date du 25 novembre 2002 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4774 en date du 28 novembre 2022 nommant Monsieur AlainJAMPY, régisseur titulaire et l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-090 du 2 juillet 2018, nom-mant Monsieur David NAVE, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfai-taires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de Ville-moustaussou,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 02Tél. : 04 68 1D 27 ODwww.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 12 décembre 2023 de la commune de Villemoustaussou sollicitant lasuppression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde |a police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 21 décembre 2023,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 1214 du code de la route instituée au-près de la commune de Villemoustaussou est supprimée.ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2002-4773 en date du 25 novembre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3 :Monsieur Alain JAMPY est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Villeoustaussou.ARTICLE 4 :Monsieur David NAVE est radié de [a qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE S:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le OËܑ—JY u L
Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de [a préfecture
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELikerttLeahiztFratermiid
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivle par :Valéric ANDREONE Téf: 04.68.16.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-002 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Guy MAISONNEUVE, régisseur titulaire et de MonsieurClaude ALEXANDRE, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de PENNAUTIER
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur [a comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de VIntérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4728 en date du 21 novembre 2002 instituant la création de larégie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2011025-0009 en date du 25 janvier 2011 nommant Monsieur GuyMAISONNEUVE, régisseur titulaire et Monsieur Claude ALEXANDRE, régisseur suppléant pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit desconsignations de la commune de Pennautier,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08Tél. 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 11 décembre 2023 de la commune de Pennautier sollicitant |a sup-pression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 21 décembre 2023,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Pennautier est supprimée.
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2002-4728 en date du 21 novembre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Guy MAISONNEUVE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articleL 121-4 du code de la route sur la commune de Pennautier.
ARTICLE 4 :Monsieur Claude ALEXANDRE est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Carcassonne, le 09 Ôwï\ uA WPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÉgalitéFratermité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Té!: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-003 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Guy NAVARRO, régisseur titulaire et de Madame Lydie DEL-PECH, régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations de la commune de ST-MARCEL SUR AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de !'Etat auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l''aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-0014 en date du 12 décembre 2011 instituant la création dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2011347-0009 en date du 16 décembre 2011 nommant Monsieur GuyNAVARRO, régisseur titulaire et Madame Lydie DELPECH, régisseuse suppléante pour percevoirle produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consigna-tions de la commune de St-Marcel sur Aude,
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 08Tél ; 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 8 décembre 2023 de la commune de St-Marce! sur Aude sollicitant lasuppression de la régie de recettes de VEtat pour percevoir le produit des amendes forfaitairesde la police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 22 décembre 2023,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par I'article L 1214 du code de la route instituée au-près de la commune de St-Marcel sur Aude est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2011341-0014 en date du 12 décembre 2011 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3:Monsieur Guy NAVARRO est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de St-Marcel sur Aude.
ARTICLE 4 :Madame Lydie DELPECH est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M, le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, lePour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de |a préfecture
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté . . . . e ,Eealiet Bureau de la coordination interministérielleFrateraité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-005 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1"" mai 2022 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalitéet de la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas deservices dans le département et dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixantl'organigramme de |a préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du juge des libertéset de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et del'éloignement.
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ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet :a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Elections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.d) Toutes correspondances adressées:- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu''ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.e) Les requétes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'a la chambre régionale des comptes, sauf en matiére d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe auchef de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;- Mme Monique DE CANONVILLE, cheffe du bureau des finances locales et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Marie-Paule AZEMA, adjointe à lacheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à MmeDominique LAPEYRE, adjointe à la cheffe du bureau, dans la limite des attributionsde leur bureau :
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- Mme Emilie DIOU adjointe au chef du bureau de I'immigration et de la nationalité,dans la limite des attributions de son bureau ainsi que pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires et administrativesdans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétention administrative."- les arrétés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadredes procédures « Dublin ».- Mme Adeline CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe dela section éloignement au sein du bureau de I'immigration et de la nationalité, dansla limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'uUn recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 est abrogé.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté, l'adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, les chefs desbureaux de la direction de la légalité et de la citoyenneté et leurs adjoints, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le 23 JAN, 2024Le Préfet
/Christian POUGET
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Ex 'J AUDePRÉFET dy |DE L''AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILLiterté DEPARTEMENTAL DE L'AUDE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRESDE LA COMMISSION EXECUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE LAMAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AUDE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L-146-3 à L-146-12 relatifs à la création, danschaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles R-146-16 à R-146-24 relatifs à la constitution etau fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;VU l'arrêté du Président du Conseil Général de I'Aude en date du 23 décembre 2005 portant approbationde la convention constitutive du Groupement d'Intérét Public dénomme «Maison Départementaie desPersonnes Handicapées de l'Aude» ;
VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Public « MaisonDépartementale des Personnes Handicapées de l'Aude » ;VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avril 2008 ;VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 avril 2008
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2009
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 10 mai 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 16 décembre 2010
VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 juillet 2011VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2011VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mai 2012VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mars 2013VU la délibération de ta Commission Exécutive en date du 07 novembre 2013VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 19 décembre 2013VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 20 novembre 2014VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 février 2015VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 23 avril 2015VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 08 juin 2015VU ia délibération de la Commission Exécutive en date du 05 octobre 2015
COMEX 04.12.2023 14Arrêté composition COMEX
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VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 04 avril 2016VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 03 juillet 2017VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 décembre 2017VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 28 mai 2018VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 juillet 2018VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 11 mars 2019VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 2 décembre 2019VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 6 juillet 2020VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 décembre 2020VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 17 mai 2021VU la défibèration de la Commission Exécutive en date du 20 juillet 2021VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 décembre 2021VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 14 mars 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 30 mai 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 12 décembre 2022VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 13 mars 2023VU la délibération de la Commission Exécutive en date du 4 décembre 2023SUR proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Généralde la Préfecturs ;
COMEX 04.12.2023 274Arrêté composition COMEX
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ARRETENT
Article | : l'arrêté du 13 mars 2023 est abrogé ;Article H : sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission Exécutive du GIP/MDPHde 'Aude .
Présid
Madame Héiène SANDRAGNÉ, Présidente du Conseil départemental, Présidente du GIP/MDPH¢ Membres représentant le DépartementTitulaires :Mme Frangoise NAVARRO ESTALLES, Conseillère départementale,Mme Séverine ROGER-MATEILLE, Vice-présidente du Conseil départemental, Présidente de |zCommission Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicapMme Eliane BRUNEL, Conseillère départementale,Mme Joëlle CHALAVOUX, Conseillère départementale,M. Paul GRIFFE, Conseiller départemental,M. Philippe RAPPENEAU, Conseiller départemental,Mme Danielle DURA, Conseillère départementale,M. Christian RAYNAUD, Conseiller départemental,Mme Catherine MAHIEU, Directrice Générale des ServicesMme Audrey COUDURIER, Directrice de I'Autonomie,Mme Johanna AZAÏS, Directrice Enfance Famille,Mme Alice BELMONTE, Chef du service Aide Sociale GénéraleSuppléants :Madame Marie-Christine BOURREL, Conseillère départementale,Madame Muriel CHERRIER, Conseillère départementale,Madame Maria CONQUET, Conseillère départementale,Madame Chloé DANILLON, Conseillère départementale,Monsieur Daniel DEDIES, Conseiller départemental,Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère départementale,Monsieur François MOURAD, Conseiller départementat,Madame Sandrine SIRVENT, Conseillére départementale,¢ Membres représentant I'Etat
2 représentants de l'Etat désiqnés par le Préfet de l'AudeTitulaires :M ARFEUILLÈRE, Directeur adjoint de la Direction Départementale de l'Emploi, de Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations, DDETSPPM. Firoze HAFEJI, Chef de service des Politiques Sociales Emploi à la DDETSPP,Supptéants :Mme Monique VIDAL, Chef de service adjoint des Politiques Sociales Emploi à la DDETSPP,M. Marc [LDEVERT, Unité insertion professionnelle de la DDETSPP,1 représentant désigné par Mr le Recteur d'AcadémieTitulaire ;M. Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services Départementaux de I'éducation nationaleSuppléants :M. Pierre JACOB, Inspecteur adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicapM. Michael BOUMEDIENE, conseiller pédagogique ASH et adjoint IEN ASHM. Maxime MENETRIER, conseiller pédagogique ASHMme Patricia ARMENGAUD, professeur ressources TSAMme Cécile DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH et matériei adapté
COMEX 04.12.2023 3/4ArTéié composition COMEX
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¢ Un représentant de l'Agence Régionale de Santé OccitanieTitulaire :M. Xavier CRISNAIRE, Directeur ARSSuppléant :Le représentant de M. Xavier CRISNAIRE, ARS
¢ Membres représentant les associations de personnes handicapées
Titutaires :M. Jean-Claude ROUANET, Président de l'APAJH11M. Jean-Paul FREJUS, Président de l'AFDAIMMme Sylvie BONETTO, Directrice générale de 'USSAPM. Luc RATAJCZAK, Président de 'ADVAMme Paulette DELANNOY, Représentant l'association Espoir de l'AudeM. Bernard SIDOBRE, Président de l'Association FNATH, Groupement de l'AudeSuppiéants :A l'APAJH11, Mme Marie-José BELUSSENTA l'AFDAIM, M. Jean-Marie LLINASATUSSAP M. Daniel FAILÀ l'ADVA, M. Jean-François DUCOINA l'ATDI, Mme Isabelle VIAL
¢+ Membres représentant les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales durégime général
Titulaires -Mme Elise PALUS, Représentant la CÂF de l'AudeM. Jo&! RIGAIL, Président de fa CPAM de l'AudeSuppléants :Mme Marie-France DELOMPRE LEONARD, représentant la CAF de l'AudeM. Patrick GORIUS-CASTEL, représentant la CPAM de l''Aude
à Membres avec voix consultative
M Eric GERARD, Payeur Départemental de l'Aude, agent comptable du GIPMme Catherine ROUMAGNAC, Directrice de la MDPH de l'Aude
ARTICLE 11 - La Présidente du Conseil départemental de l'Aude et ie Préfet de l'Aude sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté de nomination des membres de laCommission Exécutive du Groupement d'intérét Public de ia Maison Départementale des PersonnesHandicapées de I'Aude, avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 04 décembre 2023
LE PREFET DE L'AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Christian POUGET Hélène SANDRAGNÉ
COMEX 04.12 2073 4/4Arrêté composition COMEX
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Ex / AaupePRÉFET Î\Ïh , Départemental, aison ementaleDE_,LAUDE des Personnäs Handicapées
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DESDROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNESHANDICAPEES DE L'AUDE
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées et modifiant le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude du 12 mai 2006 relative &l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de ia Maison Départementale des PersonnesHandicapées de l'Aude ;VU l'arrêté n° 2008-11-4391 du 28 avri! 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 18 décembre 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 22 juin 2007,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 22 octobre 2007,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date cu 28 avril 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 décembre 2008,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 10 mai 2010,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 16 décembre 2010,VU la délibération de \a Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juillei 2011,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2011,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 11 mai 2012,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 07 novembre 2013,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 19 décembre 2013,VU la délibération de la Commission Executive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 27 mars 2014,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 20 novembre 2014,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 12 février 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du G/P/MDPH de l'Aude en date du 23 avril 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l''Aude en date du 08 juin 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 05 octobre 2015,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 juin 2018,
COMEX (3.03.23 1/4Arrêté composition CDAPH
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VU la délibération de fa Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 3 octobre 2018,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de I'Aude en date du 27 février 2017,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 3 juillet 2017,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 décembre 2017,VU (a délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 28 mai 2018,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 juillet 2018,VU [a délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 11 mars 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de 'Aude en date du 27 mai 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 2 décembre 2019,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l''Aude en date du 6 juillet 2020,VU la délibération de [a Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 décembre 2020,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 8 mars 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l''Aude en date du 17 mai 2021,VU la délibératbon de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 20 juillet 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 décembre 2021,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 14 mars 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 30 mai 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de 'Aude en date du 12 décembre 2022,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 13 mars 2023,VU la délibération de la Commission Exécutive du GIP/MDPH de l'Aude en date du 4 décembre 2023,
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département de l'Aude et du Secrétaire Généralde la Préfecture de l''Aude,
COMEX 13.03.23 24Arrèté composition CDAPH
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ARRETENT
Article | : l'arrêté du 13 mars 2023 est abrogé ;
Article Il ! Sont nommés membres, avec voix délibérative, de la Commission des Droits st de l''Autonomiede la Maison Départementals des Personnes Handicapées de l'Aude les représentants suivants :
Monsieur Paul GRIFFE, Conseiller départementalMadame Joëlle CHALAVOUX, Conseillère départementaleMonsieur Christian RAYNAUD, Conselller départementalMonsieur Daniel DEDIES, Conseiller départemental
Monsieur Marc ILDEVERT, Direction Départementale de l'Emnloi, de Travail, des Solidarités et de la protectiondes Populations, DDETSPPMonsieur Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services Départementaux de l'éducation nationale(DASEN)
Madame Luclile CALLEJON, DDETSPPMadame Catherine DELCLOS, DDETSPPM. Pierre JACOB, Inspecteur adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicapM. Michael BOUMEDIENE, conseiller pédagogique ASH et adjoint IEN ASHM. Maxime MENETRIER, conselller pédagogique ASHMme Patricia ARMENGAUD, professer ressources TSAMme Cécie DUSAUTOIR, Coordinatrice AESH st matériel adaptéUn représentant du DGARS
Titulaire :M Xavier CRISNAIRE, Directeur ARS
Supoiéant :Le représentant de Monsieur Xavier CRISNAIRE, ARS
Représentanis des organismes d'assurance maladie et de prestations familislasur propositions de la CPAM de l'Aude, de !la CAF ds l'Aude, de la MSATitulaires :Monsieur Patrick GORIUS (CPAM)Monsieur Ernc GONSALEZ (CAF}Suppléants :Moasieur François DORIATH et Monsieur Christophe GUIRAUD (CPAM)Madame Sabrina HERRADOR (CAF)Madame Ginette BADIA (MSA)
COMEX 13.03.23 3/4Arrété composition CDAPH
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Représentants des associations de personnes handicapées et [eurs famillesSur proposition de la DDCSPPTitulaire: Madame ORTIZ, représentant l'association ANJEU-TCSuppléants : Monsieur Frédéric LHUILLIER et Madame France-Renée BONNIAUTitulaire: Madame Christiane MARTEL représentant l'AFDAIMSuppiéante - Madame Martine MOT, représentant 'AFDAIMTitulaire: Monsieur Bernard SIDOBRE, représentant la FNATH, 1# vice-Président de ta CDAPHSuppléant : Monsieur Daniel ETTORI, représentant FNATHTitulaire: Monsieur Paul AURIEL, représentant 'APAJH 11Suppléant : Monsieur BERMEJO, représentant l'APAJH 11Titulaire : Monsieur Christophe MOULIN, représentant APF France HandicapSuopléants : Monsieur Jean-François GAUTRIN, représentant APF France HandicapTitulaire Madame Danielle RANGONI, représentant l'ARIEDASupoléante : Madame Martine MIR, représentant l'ARIEDATitulaire : Madame Paulette DELANNOY, représentant l'association Espoir de l'Aude, 2êm° vice-président dela CDAPHSuppléants : Madame Régine ROUANET, Monsieur Frantz FOUGERES, représentant l'association Espoirde l'Aude
Représentanis des organisations syndicalesAu titre des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentativesTitulaire: Monsieur Thierry DALMAU (Union Départementale des Petites et Moyennes Entreprises del''Aude)Suppléants: Monsieur Raymond VELANT et Madame Véronique LEROY-D'AUDERIC (FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Aude)
Au titre du CDCA
Titulaire : Madame VIAL (ATDI)Suppléant. Monsieur SIRVENT (URIOPSS)
Représentants des associations de parents d'élèvesDésigné. sur proposition de l'Inspecteur d'Académie, par Mme la Directrice des Services Départementauxde l'Education Nationale
Titulaire : Madame Marie-Noëlle MONTISC! (FCPE)Suppléante : Madame Marianne MARTINEZ LAUTREC (FCPE)
Représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées (membres avec voix consuitative)Sur proposition du Président du Conseil départemental de 'Aude
Titulaire : Mr le Directeur du Foyer Occupationnel de Cuxac CabardèsSuppléants : Mr le Directeur du Foyer d'hébergement de Cuxac d'AudeMr le Directeur du Foyer-ESAT de Lastours à Portel des CorbièresMr le Directeur du Foyer Les Cèdres à Bram
COMEX 13.03.23 44Arrété composition CDAPH
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Sur proposition de l'Agence Régionale de Santé OccitanieTituiaire: Monsieur FAIL Daniel, Directeur adjointSuppléant : M. ANOU, Directeur de 'ESAT et du FAM de Cuxac d'Aude {Groupe ANSEI)
ARTICLE 2 : La Présidente du Conseil départemental de l'Aude et te Préfet de l'Aude sont chargés,chacun pour ce qui le conceme, de I'exécution du présent avenent à l'arrêté portant nomination desmembres de la Commission des Droits et de l''Autonomie de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées de l'Aude qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
A Carcassonne, le 4 décembre 2023
LE PRÉFET DE L'AUDE LA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE L'AUDE
Christian POUGET — Hélène SANDRAGNÉ
COMEX 13.03.23 5/4Arrêté composition CDAPH
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