SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-106
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-04-23-00003 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant à la communauté de
communes du Grand Autunois Morvan dérogation en application des
dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet
2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières (2 pages) Page 6
71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs (9 pages) Page 9
71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-04-23-00002 - 2026-04-22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2
RM (3 pages) Page 24
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-04-15-00004 - Délégation signature à M François VILLEREZ
DREAL BFC Mention Signé (7 pages) Page 28
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00003 - Délégation de signature PRS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71 000 Mâcon
Le comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bastien PROVIS, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du PRS , à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de
recouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 50 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération ou rejet, des majorations de recouvrement et frais
dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00003 - Délégation de signature PRS 4
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Julien SALAZAR Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€
Christophe GROSPELLIER Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Corinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois 20 00 0€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-
Loire.
A MACON, le 23/04/2026
La comptable intérimaire, responsable du PRS
de Saône-et-Loire
Stéphanie BEILLIARD
Inspectrice des Finances publiques
signée
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00003 - Délégation de signature PRS 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant à la communauté de communes
du Grand Autunois Morvan dérogation en application des dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
6
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 05
ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
accordant à la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après
le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
Vu le code d'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-07-00002 du 7 avril 2025 portant sur la composition
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Saône-et-Loire,
Vu le courrier du 28 janvier 2026 de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan demandant la dérogation, en application des dispositions de l'article L.145-5 du
code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après
le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de la CCGAM, sur les communes de Saint Jean-de-Trézy, Dracy-lès-
Couches, Couches et Saint Maurice-lès-Couches qui ne sont pas couvertes par le SCoT du
Pays de l'Autunois Morvan,
Vu l'avis de la structure porteuse de SCoT du 25 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 26 mars 2026,
Considérant que 4 communes du territoire de la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières ne
peuvent plus, par principe, être ouvertes à l'urbanisation en application de la loi ALUR,
depuis le 1er janvier 2012. Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF et
de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Considérant que la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, dans le cadre
de la procédure d'élaboration de son PLUi, ouvre à l'urbanisation, sur les communes de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/2
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant à la communauté de communes
du Grand Autunois Morvan dérogation en application des dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
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Saint Jean-de-Trézy et Dracy-lès-Couches, 2 secteurs par rapport aux documents
d'urbanisme en vigueur ou aux parties actuellement urbanisées,
Considérant que, sur les communes de Couches et Saint Maurice-lès-Couches, la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan, dans le cadre de la procédure
d'élaboration de son PLUi, n'ouvre aucun secteur à l'urbanisation dans l'immédiat,
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les demandes de dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
présentées par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, dans le cadre
de l'élaboration de son PLUi, sont accordées sur les 2 secteurs suivants :
• Saint Jean-de-Trézy : espace public (parcelle non cadastrée) d'une surface de 0,18 ha
classée en zone Ue du PLUi et située au sud-ouest du bourg ;
• Dracy-lès-Couches : les parcelles AP 325-333-776-343-348-627 , d'une surface totale
de 0,2 ha, classées en zone Ua2 du PLUi.
Article 2 : cet arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes
et dans les mairies concernées durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire, service urbanisme et appui aux territoires.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la présidente de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan, Mme le maire de Saint Jean-de-
Trézy, M. le maire de Dracy-lès-Couches et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie est
transmise à :
• Mme la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan,
• Mme le maire de la commune de Saint Jean-de-Trézy,
• M. le maire de la commune de Dracy-lès-Couches,
• M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 23/04/2026
Le préfet
(Signé)
Dominique DUFOUR
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00001 - Arrêté accordant à la communauté de communes
du Grand Autunois Morvan dérogation en application des dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 9
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature administration générale
du directeur départemental des territoires
de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles
20, 43 et 44-I,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024
portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2026
portant nomination de Mme Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08- 25-00012 du 25 août 2025 , portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires,
Vu les délégations de signature consenties par les préfets des départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté en matière de transports exceptionnels,
1/9
Direction Départementale
des Territoires
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 10
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Claire-Lise OUDIN, agissant en sa qualité
de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des
délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires
dûment désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Claire-Lise OUDIN est également donnée :
1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :
- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles et
environnement des exploitations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT à :
- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé et
renouvellement urbain
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
- Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux
territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre NEHLIG à :
– M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques
– M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe
n° 1), de d érogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n° 1) et les
autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de
l'annexe n° 1) à :
- Mme Julie BOURLOT Adjointe à la cheffe de l'unité transports
exceptionnels
- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
- Mme Estelle BONY Chargée de mission défense et ingénierie de crise
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer
les arrêtés :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et du contrôle de
légalité
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 12
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
– M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
– M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques
– M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis / Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :
- Mme Julie BOURLOT Adjointe à la cheffe de l'unité transports
exceptionnels
– M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
– Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels
– Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels
– Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels
– M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels
– Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
– M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière
4°/ Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur autoroutes
prévus à la rubrique 6 de l'annexe n° 1, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Alexandre DUTEIL à :
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-
commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles
d'accessibilité prévus aux rubriques 7 , 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :
– Mme Mme Anne-Emmanuelle Cheffe du service habitat construction
DELACOURT
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :
– M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des
sols et fiscalité
– Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADS sur l'ensemble des
territoires du département.
4/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 13
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :
– M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de
légalité
– M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :
– M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité
– Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité
– M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité
– Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité
– Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles
R 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l'environnement pour l'instruction des
autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L 181-1 du même code
(rubrique 21 de l'annexe 1) :
– Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques
– Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau
– M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau
– Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau
– M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau
– Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eau
– M. Aurélien PONS Instructeur police de l'eau
- Mme Céline CHOLLET Instructrice police de l'eau
Article 3 :
Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective et Chef du service modernisation et
accompagnement du changement, par intérim
– Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité
routières
sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières
relevant de leurs attributions.
5/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 14
La subdélégation prévue au présent article est conférée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :
– M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement
– Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Article 4 :
En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,
la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des
chefs de service mentionnés à ce même article.
Article 5 : L'arrêté 71-2026-03-03-00003 du 3 mars 2026 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs est abrogé.
Article 6 :
Monsieur le directeur départem ental des territoires de Saône-et-L oire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 20 avril 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Yves PICOCHE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon CEDEX 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un
recours gracieux ou un recours hiérarchique.
6/9
SIGNE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 15
ANNEXE N° 1
I - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
EXPLOITATION DES ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la Route
Art. L 110-3, R 433-1 à
R 433-6, R 433-8,
R 435-1 et R 436-1 –
Arrêté ministériel du
4 mai 2006
Mme Julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Estelle BONY2
Dérogations individuelles aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes
Arrêté ministériel du
16 avril 2021
3
Autorisation individuelle de circuler pour les
transports de matières dangereuses, les dimanches et
jours fériés, ainsi que les veilles de dimanches et jours
fériés
Arrêté ministériel du
11 juillet 2011
4 Avis rendu en matière de transports exceptionnels
Article 8 arrêté
ministériel du
4 mai 2006
Mme Julie BOURLOT
M. Bruno PONTOIRE
Mme Audrey DETET
Mme Marie-Ange FLORES
Mme Raja JOUHAR
M. Frédéric LAINES
Mme Anne REYNIER
5
Toutes correspondances relatives aux activités et
missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers
informatiques concernant les établissements
d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au
label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les
centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- mise à disposition des places d'examen aux auto-
écoles : élaboration du planning des examens via la
plateforme "RDV permis", transmission du seuil
formateur
- gestion quotidienne des examens : annulation des
examens, information des enseignants,
reprogrammation des examens annulés
- transmission des informations à la Délégation
Sécurité Routière (DSR), application des différentes
instructions
- traitement des correspondances et des réclamations
liées aux examens du permis de conduire
- agréments des établissements d'enseignement de
conduite automobile et des CSSR
- autorisations d'animer et d'enseigner
- traitement de la fraude aux examens théorique et
pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux
procédures contradictoires et aux décisions de retrait)
Circulaire
Équipement
n° 2001-74 du
29 octobre 2001
M. Roger XIMENES
7/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 16
6 Avis sur routes à grande circulation
Arrêtés de circulation sur autoroutes
Articles R.411-8 et
R.411-9 du code de la
route
M. Nicolas BUGNON
II - CONSTRUCTION
ACCESSIBILITE
7
Convocation des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité pour les visites
d'ouverture des établissements recevant du public, du
premier groupe et pour la sous-commission
départementale d'accessibilité
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT
8
Compte rendu de la sous-commission départementale
d'accessibilité et procès verbaux des visites
d'ouverture des établissements recevant du public du
premier groupe
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret
n° 2006-1089 du
30 août 2006
9 Dérogation aux règles d'accessibilité Arrêté du 8
décembre 2014
III - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Instruction
10 Demande d'avis
Code de l'Urbanisme
R. 423-52 et
R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
11 Avis du responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction
Code de l'Urbanisme
R. 422-2 e)
b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR
Instruction
12 Notification d'une modification ou d'une prolongation
exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-42 et
suivants
M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
13 Notification de demande de pièces manquantes
Code de l'Urbanisme
Art. R. 423-38 et
suivants
14 Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
Code de l'Urbanisme
Art R. 423-50 et
suivants
15 Transmission de la demande de maintien des règles
propres à un lotissement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 442-23
16 Avis du responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction
Code de l'Urbanisme
R. 422-2 e)
17
Organisation de l'enquête publique préalable à la
décision de caducité des règles propres à un
lotissement malgré la décision de la majorité des co-
lotis
Code de l'Urbanisme
Art. L.442-9, L.442-10
et R. 42-23 2°
c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
18 Information du bénéficiaire du permis ou de la
déclaration de l'exercice d'un récolement
Code de l'Urbanisme
Art. R. 462-8
8/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 17
M. Michaël MONTERNOT
Mme Sandrine PILLOT
d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
19 Lettres de demande de pièces complémentaires
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Art. L.2131-1 et
L.2131-2
M. Pierre NEHLIG
M. Laurent FLIRDEN
e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ
20
Compte rendu de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendies et de
panique dans les établissements du public de la 1ère
catégorie et les immeubles de grande hauteur
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
par le décret n°
2006-1089 du
30 août 2006
M. Didier BONNEFOY
Mme Nathalie CAULEUR
M. Jérôme LAVILLE
Mme Laëtitia
DENGREVILLE
Mme Lucie PAGAT
IV - ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
21 Consultations dématérialisées en phase d'examen, via
l'outil national GUNenv
Code de
l'Environnement Art.
R. 181-18 à R. 181-32,
D. 181-17-1 et L. 181-1
Mme Elise GRIMBERT
Mme Marie DURANEL
M. Dominique MEAUDRE
Mme Marguerite MATON
M.Bertrand LAMURE
Mme Natacha DAHLEN
M. Aurélien PONS
Mme Céline CHOLLET
9/9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'administration générale du DDT à ses collaborateurs 18
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué 19
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et
notamment ses articles 5 et 40,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024
portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2026
portant nomination de Mme Claire-Lise OUDIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de
Saône-et-Loire,
Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire;
1/4
Direction Départementale
des Territoires
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué 20
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise OUDIN Directrice adjointe
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
Article 2 :
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :
– M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole
– Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement
– M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières
– M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et
prospective
– M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
– Mme Anne-Emmanuelle
DELACOURT Cheffe du service habitat construction
– Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-
ment du changement
– M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
– Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux
territoires
– M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement
– Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
– Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
- M. Nicolas BUGNON Adjoint au c hef du service circulation et sécurité
routières
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
– les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
– les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181 et
207,
– les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des
Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,
– les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
– la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué 21
Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :
– Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €
– Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montant
supérieur à 20 000 €
Article 3 :
Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en
dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers
ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :
– Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de
l'habitat
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
– M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social
– Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social
- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement social
pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'application
informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système
d'information financière de l'État (Chorus) :
– les engagements juridiques,
– la certification du service fait,
– les demandes de paiements,
– les ordres de recouvrer afférents.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alexandre DUTEIL et Nicolas BUGNON,
subdélégation de signature est donnée à :
– M. Roger XIMENES Chef de l'unité éducation routière
– M. Alexandre MERCIER Adjoint au chef de l'unité sécurité routière
à l'effet de signer les actes prévus à l'article 2, dans la limite de 2 000 euros.
Article 6 :
L'arrêté n° 71-2026-03-04-00001 du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses
collaborateurs, est abrogé.
3/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué 22
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 20 avril 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Yves PICOCHE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon
CEDEX 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
4/4
SIGNE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 - subdélégation
d'ordonnateur secondaire délégué 23
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00002 - 2026-04-22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM 24
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-113
portant interdiction de rassemblements deux roues motorisés sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblement illégal de
deux roues motorisés (moto type cross, quads cyclomoteurs 50cc) est annoncé le dimanche 26 avril
2026 à Mâcon ;
Considérant que ce rassemblement relayé sur les réseaux sociaux est susceptible de rassembler un
nombre important de participants ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00002 - 2026-04-22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM 25
Considérant que le samedi 7 mars 2026 à Mâcon, un groupe d'individus circulant en deux roues
motorisés ont multiplié les comportements dangereux et les nuisances mettant en danger la
sécurité des autres usagers, faits qui ont fait l'objet d'une plainte déposée au commissariat de
police de Mâcon ;
Considérant que le dimanche 1er mars 2026, en milieu d'après midi, des motos non immatriculées
pilotées par des individus sans casque mais porteur de foulards permettant de dissimuler leur
visage ont, sur la RD 906 à Mâcon et sur le Quai Lamartine, adopté une conduite répétant de
manière intentionnelle des manoeuvres dangereuses et violant le code de la route (acrobaties,
szigzags dangereux entre les voitures...) ;
Considérant qu'en août 2024, plusieurs rassemblements similaires se sont déroulés sur la commune
de Montceau-les-Mines nécessitant la mise en oeuvre d'un arrêté municipal d'interdicition ;
Considérant que l'exercice illégal des rodéos motorisés expose généralement les conducteurs,
d'ordinaire sans équipement de sécurité à un risque élevé d'accident pouvant entrainer des
blessures graves voire mortelles ;
Considérant qu'outre leur propre intégrité physique, ils mettent en danger l'ensemble des usagers
de la route, conducteurs, cyclistes et piétons ;
Considérant que ce type de rassemblement qui se multiplie avec l'arrivée des beaux jours donne
lieu dans le département, à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics en raison, entre
autre de la tenue de courses de vitesse sur les axes routiers ;
Considérant que durant l'année 2025, 75 rodéos et 48 depuis le début de l'année 2026 ont donné
lieu à des interventions des agents de police nationale sur l'ensemble des quatres CPN 71;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales  ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que ce rassemblement de deux roues motorisés, annoncé sur les réseaux sociaux, n'a
fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de la part des organisateurs ; qu'au vu de la communication faite sur les réseaux
sociaux, cette manifestation devrait se tenir à Mâcon ou, en tout état de cause, dans le
département de la Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00002 - 2026-04-22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM 26
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er   : La tenue de tout rassemblement de deux roues motorisés autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire,
à compter du samedi 25 avril 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 27 avril 2026 à 08h00.
Article 2   : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.  610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement de deux roues motorisés sur la voie publique entrant dans le champ
du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du
Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 23 avril 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire
La sous-préfète Directrice de Cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours   :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21  016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00002 - 2026-04-22 ARRETE interdiction rodéos urbains 2 RM 27
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-15-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-15-00004 - Délégation signature à M François VILLEREZ DREAL BFC Mention Signé 28
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5 à L 229-19 et R 229 -5
à R 229-33, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants,
R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets ;
Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de
la flore et de la faune sauvage ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs ;
Vu la loi n o 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un
certificat de projet ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-15-00004 - Délégation signature à M François VILLEREZ DREAL BFC Mention Signé 29
Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat
de projet ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de la Saône-et-Loire à compter
du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules
automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l 'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de Monsieur
François VILLEREZ en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter
du 15 avril 2026 ;
Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
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Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés
à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1 er
Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône-et-Loire à Monsieur
François VILLEREZ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les
documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
a. Installations classées pour la protection de l'environnement
 Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du
chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, les documents
liés à cette procédure , notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations
d'activité, à l'exclusion de :
o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que
leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;
o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;
o Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à
R. 181-38 ;
o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,
prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article
R. 181-41 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par
arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;
o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article
R. 181-45 ;
o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;
o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.
 Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre II du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à
l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises
en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
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o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11
à 15 ;
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil
compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article
R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;
o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux
articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;
o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement
et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à
l'article R. 512-46-22 ;
o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et
R. 512-46-24 ;
o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-46-25
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
 Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
 Dépôts permanents d'explosifs ;
 Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
 Eaux minérales ;
 Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques ;
 Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau
surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DRÉAL pour effectuer les
contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces
canalisations ;
 Équipements sous pression ;
 Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
 Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux
articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées
pour la protection de l'environnement, la gestion des déchets, les
équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques
 Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation
illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notamment
l'article L. 171-7 , L .171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement ;
 Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,
équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;
d. Energie et qualité de l'air
 Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de
l'électricité ;
 Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
 Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;
 Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
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II. Transports :
 réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations
de vérification des données techniques au titre du code de la route ;
 contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de
catégorie L ;
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle
(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de l'article
R. 323-15 du code de la route ;
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les
dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique
des véhicules lourds ;
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des
petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
 autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de
dépannage ;
 délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de
l'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
 décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (III de l'article R. 214-117 du code de
l'environnement) ;
 décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux
substantiels (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
 autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif
d'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;
 décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement
intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de
l'environnement) ;
 décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels
effectués sur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de
l'environnement) ;
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
 autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du
code de l'énergie).

IV. Protection de l'environnement :
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
 mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements
(CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.
 détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
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 détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
 transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,
 mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au
L411-1, L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19
février 2007 , en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
 décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens
d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,
 décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales
protégées,
 décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens
d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,
 décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées
et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de
l'environnement.
b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi
qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir
ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des
repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus
indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet
1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper
temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement
reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 2
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de
recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
 les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
collectivités locales ;
 les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par
les services de la préfecture ;
 les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
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Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des
dossiers techniques courants.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Monsieur François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent
arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire, dont
copie me sera adressée.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 15/04/2026
Le préfet,
Signé :
Dominique DUFOUR
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