PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-096
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de
SAVIGNY-LE-SEC (2 pages) Page 3
21-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet
2024 portant approbation de l'avenant n°1 au schéma
départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or
2021-2027 (4 pages) Page 6
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2024-07-22-00001 - arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
dissolution de l'association foncière de
remembrement de SAVIGNY-LE-SEC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 1958 relatif à la c onstitution d'une association foncière
dans la commune de SAVIGNY-LE-SEC ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2024 portant dissolution de l'Union des associations
foncières de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC, EPAGNY et CHAIGNAY ;
VU la délibération en date du 18 octobre 2023 par laquelle les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC décident la dissolution de cette AFR, ainsi que le
transfert de l'actif et passif à la commune de SAVIGNY-LE-SEC ;
VU la délibération du conseil municipal de SAVIGNY-LE-SEC en date du 20 octobre 2023 par
laquelle la commune de SAVIGNY-LE-SEC accepte l'actif et le passif de l'AFR de SAVIGNY-LE-SEC ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date du 17
juillet 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, publié au RAA
N°21-2023-088 ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or, paru au RAA N°21-2024-056 du 7 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et
réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC a cédé l'ensemble
de son patrimoine à la commune de SAVIGNY-LE-SEC, par acte administratif de cession du 27 avril
2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC 4
CONSIDÉRANT que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de
remembrement de SAVIGNY-LE-SEC est recevable, notamment au regard des conditions dans
lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif
immobilisé et du passif de l'association ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC est déclarée dissoute. Cet arrêté
prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or ;
- affiché à la mairie de SAVIGNY-LE-SEC ;
- notifié au président de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC qui devra le
porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le maire de SAVIGNY-LE-SEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée par la Direction départementale des territoires à :
- la préfecture (direction des collectivités locales et des élections, bureau des collectivités locales) ;
- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice régionale des Finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public
local ;
- M. le directeur des Archives départementales de la Côte-d'Or ;
- M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites
et énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de SAVIGNY-LE-SEC 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-07-09-00002
Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma
départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-1 à L.425-3-1 ;
VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant approbation partielle du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Côte-d'Or 2021-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 fixant la période d'interdiction de l'agrainage de
dissuasion du sanglier dans le département de la Côte d'Or ;
VU la proposition de modification du SDGC examinée par la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa séance du 23 avril 2024, adoptée à
la majorité ;
VU l'avenant n°1 au SDGC transcrivant cette proposition et transmis pour approbation
par la Fédération départementale des chasseurs, en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Parc naturel régional du Morvan en date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis défavorable du Parc national de forêts en date du 10 juin 2024 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
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portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
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VU l'explication apportée par courriel par la Fédération départementale des chasseurs au
Parc national de forêts en date du 4 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la possibilité prévue par le décret susvisé de déroger à la mise en œuvre
d'une période d'interdiction de l'agrainage ;
CONSIDÉRANT que l'avenant n°1 susvisé est conforme à la proposition adoptée par la
CDCFS ;
CONSIDÉRANT que le Parc national de forêts émet en un avis défavorable au motif qu'il
conviendrait que l'avenant n°1 susvisé précise que « En cœur du Parc national de forêts,
c'est l'arrêté du directeur du Parc national qui s'applique » ;
CONSIDÉRANT que le SDGC comprend déjà des éléments expliquant les spécificités du
Parc national de forêts, par l'indication en fin d'action 5.8 relative à l'agrainage qu'il
convient de se référer à la charte du Parc national de forêts pour ce qui est de la
réglementation spécifique en cœur de Parc et par la reprise in extenso des modalités de la
charte relatives à la chasse, qui prévoient que l'agrainage de dissuasion pour le sanglier est
réalisé en application des dispositions des SDGC et autorisé par arrêté du directeur du
Parc national ;
CONSIDÉRANT que ces éléments ne sont pas modifiés par l'avenant n°1 susvisé et que, en
conséquence, le motif soulevé par le Parc national de forêts est déjà traité par le SDGC ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Objet
L'avenant n°1 au SDGC, présenté par la Fédération départementale des chasseurs de la
Côte-d'Or, modifiant l'action 5.8 du SDGC, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 fixant la période d'interdiction de l'agrainage de
dissuasion du sanglier dans le département de la Côte d'Or est abrogé.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier,
soit par le site de téléprocédure www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
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ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, la Fédération départementale des chasseurs et les autorités chargées de la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Dijon, le 9 juillet 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Franck ROBINE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
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Avenant n°1 au Schéma départemental de Gestioncvnéaétigue (SDGC) 2021-2027 :Conformément au décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à laréduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier :
( t R E E t A rr S e
Art. 4- « Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions derecours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.Ces opérations respectent les conditions suivantes :1/ La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisationet les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporteultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer ;2/ L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue au schémadépartemental de gestion cynégétique ;3/ La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100hectares boisés par semaine ;4/ L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;5/ L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exceptionprévue par le schéma départemental de gestion cynégétique priseconformément à la proposition de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage ».Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de lachasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) lors de sa réunion du 23 avril 2024, àla proposition de suppression de toute période d'interdiction d'agrainage.
S S 08 0 , É 5 S
La fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or propose demodifier le contenu de son SDGC 2021-2027, action 5.8 - Modalités d'agrainagedu sanglier— alinéas n°3 et n°10, p. 112- 113.Alinéa n°3 :« Le SDGC du département institue I'obligation :e Du contrat d'engagement individuel et de ses modalités de suivi(méthode de déclaration, cartographie, ...),e D'un agrainage linéaire et dispersé,D'un respect d'une quantité maximale à distribuer ne pouvant pasdépasser 50kg/100ha boisés/semaine,e De fixer 2 jours fixes maximums par semaine de mise en œuvre,Le Schéma départemental de Gestion Cynégétique, par exception au décretn°2023-1363 du 28 décembre 2023 et conformément à la proposition de laCDCFS examinée et validée en séance du 23 avril 2024, permet I'agrainagetoute l'année dans le cadre contractuel précité".Alinéa n°10 : supprimé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-1123 du 9 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n°1 au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2024-07-22-00001
arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-07-22-00001 - arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 6 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portan t délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR / À compter du 01/07/2024
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-07-22-00001 - arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-07-22-00001 - arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-11/21 du 12 mars 2024 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Côte-d'Or.
Pour le préfet de la Côte d'Or
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-07-22-00001 - arreté N° DREAL-SG-2024-57/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
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