HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-107
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels (2 pages) Page 5
70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de
l'office national des forêts (2 pages) Page 8
70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des
forêts de Haute-Saône (2 pages) Page 11
70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 14
70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental
des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 17
70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 24
70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (7 pages) Page 27
70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
AUVERGNE-RHONE-ALPES (3 pages) Page 35
70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 39
2
70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
de la Haute-Saône (2 pages) Page 43
70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la
Haute-Saône (3 pages) Page 46
70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
(3 pages) Page 50
70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des
services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de
Haute-Saône (3 pages) Page 54
70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la
Haute-Saône (4 pages) Page 58
70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités
de l'académie de Besançon (3 pages) Page 63
70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 67
70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature
d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances
publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône
(2 pages) Page 72
70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône (2
pages) Page 75
70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. David TRUTET,
directeur départemental des
Finances publiques de Haute-Saône (3 pages) Page 78
3
70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
(3 pages) Page 82
70-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône (2
pages) Page 86
70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des
gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et
d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 89
70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale
de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 92
4
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 5
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de| transports exceptionnels
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1, R.436-1;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 24 et 441 ; 'VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 6 janvier 2025 ;VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes detransports exceptionnels passée entre le préfet de la Haute-Saône et le préfet deSaône-et-Loire en date du 23 mai 2019;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 6
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de laHaute-Saône, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnels.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature des actes visés en article 1°", aux agentsplacés sous son autorité.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00020 du 16 octobre 2023 donnantdélégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles de transportsexceptionnels est abrogé. |Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire généralede la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et deSaône-et-Loire.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00026
Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence
Nord Franche-Comté de l'office national des
forêts
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 8
EZ ' Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence NordFranche-Comté de l'office national des forêts
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 1°" de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions, et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Serge JACOB ;VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 etD.222-16 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Nicolas DERICBOURG, directeur del'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes afin de :—- prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise aprèsadjudication publique (article R. 213-30 CF);— autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à despersonnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 ducode forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 9
Article 2 : Sont réservés à ma signature :— les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires,les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour cequi relève du domaine de compétences de |'Etat,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet etinstruits par l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des foréts à Lure devrontétre signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE L'AGENCE NORD-FRANCHE-COMTÉDE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTSet adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEAgence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts.Article 4 : Le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts à Lure, M.Nicolas DERICBOURG, est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées àl'article 1" et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnelsd'encadrement en service dans ladite agence.Article 5 : L'arrété n°70-2025-08-20-00001 du 20 août 2025 portant délégation de pouvoirà M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office nationaldes forêts est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts de la Haute-Saône à Lure sont chargés, chacun en cequi le: concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de
l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 10
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00027
Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi
COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de
l'office national des forêts de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de
Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 11
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul del'office national des forêts de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU l'article 1*" de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374' du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions, et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Serge JACOB ; 'VU le code forestier et notam'ment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 etD.222-16 : 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence deVesoul de l'office national des forêts à Vesoul, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes afin de :—- prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise aprèsadjudication publique (articles R. 213-30 CF);— autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à despersonnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 ducode forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de
Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 12
Article 2 : Sont réservés à ma signature :— les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires,les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour cequi relève du domaine de compétences de l'État,—l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet etinstruits par l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône à Vesouldevront être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VESOULDE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTSet adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEAgence de Vesoul de l'office national des forêts.Article 4 : Le directeur de l'agence de Vesoul de I'Office national des foréts, M. RémiCOLLET est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1°" etdans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en servicedans ladite agence.Article 5: L'arrêté n°70-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant délégation depouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de I'agence de Vesoul de |'office national des forêtsde Haute-Saône est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur del'agence de Vesoul de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le Q 1 SEP, 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de
Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 14
Direction de la citoyenneté,E '. de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Haute-SadneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment des articles 809 à 811-3 ;VU le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles R 158 et R 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n°92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-643 du 09 mai 1997 et le décret n° 99-896du 20 octobre 1999;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matièredomaniale ;VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des financespubliques de Meurthe et Moselle ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Serge JACOB ; —VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des financespubliques - M. Bertrand GAUTIER, est nommé directeur départemental des finances publiques dudépartement de Meurthe et Moselle ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 15
VU l'arrété du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biensprivés ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Haute-Saône.Article 2 : M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurtheet Moselle, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, toutou partie de la signature qui lui est conférée.Cette subdélégation signée par M. Bertrand GAUTIER, prendra la forme d'un arrêté qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.Article 3 : Sont réservées à ma signature :- les correspondances à la Présidence de la République, avec mesdames et messieurs les ministres,les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les présidents d' EPCI et les maires pource qui relève du domaine de compétences de l'Etat ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celled'un membre du corps préfectoral.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-06-16-00004 du 16 juin 2025 portant délégation designature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-etMoselle est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Èait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,CONSerge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental
des routes - Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental
des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartementaldes routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routiernational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation del'État devant les juridictions civiles, pénales et administrativesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU Ie code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portaht nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, |aDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental
des routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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VU le décret 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des routes Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté SGAR n° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet auT°" juin 2025;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relativeà l'occupation du domaine public routier national;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de lacirculation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de laconservation du domaine public routier national sur lensemble de son champ decompétence territoriale;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative ;CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, délégation de signatureest donnée à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes ;
Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulation
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Mesures d'ordre généralAlInterdiction et réglementation de la circulation àl'occasion de travaux routiers.Art. R 411-5 et R 411-9du CDRA.2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),signature non délégué s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routiernational en Haute-Saône.A.3Délivrance des permis de stationnement horsagglomération.Avis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
Art. L 113-2 du codede la voirie routière
Circulation sur les autoroutesA4(Pas d'autoroute en Haute-Saône)Art. R 411-9 du CDRA.5(Pas d'autoroute en Haute-Saône)Art. R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies.express et routes àaccès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR-Est, d'autres services publics ou desentreprises privée '
Art. R 432-7 du CDR
SignalisationA.7Signature non déléguée s'agissant de la désignation desintersections dans lesquelles le passage des véhiculesest organisé par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation spécifique.
Art.R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d'implantation de signaux d'indicationpour les associations et organismes sans but lucratif.Art. R 418-3 du CDRA.9Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires destationnement et de service.Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classéesa grande circulationA0Signature non déléguée pour la délimitation dupérimétre des zones 30 sur les routes a grandecirculation. ; Art. R 411-4 du CDR
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conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
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AlAvis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ilsintéressent une route classée à grande circulation.Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA.12Établissement et réglementation des barrières de dégelsur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. Art. R 411-20 du CDR
A.13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art. R 422-4 du CDRB - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéB1Commissionnement des agents de l'équipementhabilités à dresser procès verbal pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domainepublic routier et certaines contraventions au code de laroute.
Art. L 116-1 et s. ducode voirie routière,et L130-4 code route.Arrêté du 15/02/1963B.2Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRC— Gestion du domaine public routier nationalcAPermissions de voirie. dee du domaine del'Etat - Article R53G2Permission de voirie : cas particuliers pour :— les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique— les ouvrages de transport et distribution de gaz— les ouvrages de télécommunication— la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirieroutière —- ArticlesL113.2 à L113.7 etR113.2 à R113.11, Circ.N° 80 du 24/12/66 ,Circ. N° 69-11 du21/01/69Circ. N° 51 du09/10/68C3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du05/06/56 - N° 45 du .27/03/58 , Circ.interministérielle N°71-79 du 26/07/71 etN° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5du 12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du-27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ.N°5 du 12/01/55, Circ.N°86 du 12/12/60
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conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
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C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du09/10/68C.5Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.Code de la voirieroutière — ArticleR122.5C.6Approbation d'opérations domaniales.Arrêté du 04/08/48 etArrêté du 23/12/70c Délivrancedes alignements et reconnaissance deslimites des routes nationales.Code de la voirieroutière - ArticlesL1121 à L 112.7 etR1121 à R112.3C.8Conventions relatives à la traversée du domaine publicautoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. Décret N°561425 du27/12/56 , Circ. N°81-13 du 20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N°78-108 du23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ.N°200117 du05/03/01C.10Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État etun tiers.C11Avis sur autorisation 'de circulation pour les transportsexceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque.Art.8 arr. 4 mai 2006
ceSignature des transactions protocoles d'accordamiable pour le règlement des dégâts au domainepublic routier, des dommages de travaux public, desdéfauts d'entretien et des accidents de la circulation.
Article 2044 etsuivants du code civil
C13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêté préfectoral prisen application de lacirculaire — -modifiéen°79-99 du 16 octobre1979 relative àl'occupation dudomaine publicroutier nationalD - Représentation devant les juridictionsD1Actes de plaidoirie et présentation des observationsorales prononcées au nom de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives sousréserve des obligations de représentation obligatoirepar avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code dejusticeadministrative, codede procédure civile et |,code de procédurepénale
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conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens|Code dejusticenouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des|administrative, codeprocédures d'urgence devant les = tribunaux|de procédure civile etadministratifs. code de procédure| pénaleD.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justicedocuments techniques, cartographiques, |administrative, codephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des|de procédure civile etintéréts défendus par l'État et toutes productions avant|code de procédureclôture d'instruction. pénaleD4 IMémoires en défense de I'Etat, présentation|Code dejusticed''observations orales et signature des protocoles de|administrativerèglement amiable dans le cadre des recours|Art. 2044 et s. duadministratifs relatifs aux missions, actes, conventions et |Code civilmarchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : M. Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-26-00002 du 26 mai 2025 portantdélégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes —Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs degestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1°" juin 2025, estabrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental desroutes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, pour information.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
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représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Alban DELALONDE, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE,
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 24
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le
VU
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groupement de gendarmerie de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses a_rticles 4 et 17 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité, notamment son article 23 ;le code de la défense, notamment son article R 1333-17 ;le code de la route, notamment son article R 433-5 ;le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment parl'article 43 ;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif.à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1er;le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budgetdu ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enapplication du décret n° 987-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE,
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 25
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1* du décret n° 2008-252 du 12 mars2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministére del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
A RRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. le Colonel Alban DELALONDE,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, à l'effet de signer lesconventions déterminant les modalités d'exécution techniques et financières du concoursapporté par les services de gendarmerie lors de l'organisation, au niveau territorial, demanifestations sportives.
Article 2 : M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui luiest présentement conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. le Colonel AlbanDELALONDE commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, qui devrafaire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-10-00005 du 10 septembre 2024 portantdélégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupementde gendarmerie de la Haute-Saône est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le Colonel AlbanDELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACO
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE,
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesSDËÈÊEHAUTE' Bureau des affaires juridiquesLiberté et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°70-2025-portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-
VU:
Comté concernant la compétence départementale
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code minier ;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le code des transports ; 'le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants,R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce et les règlements de la Commission associés ;le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts dedéchets;la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels,de la flore et de la faune sauvage ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales)relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs ; ;la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; 'le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires dela République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de |'aménagement et dulogement (DREAL) ;décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Serge JACOB;l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun depersonnes ;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;I'arrété ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés;I'arrété ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de MonsieurOlivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute Saônea M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :Police de l'environnement :a. Installations classées pour la protection de l'environnementPour les établissements soumis à la procédure d'autorisationenvironnementale du chapitre unique du titre VIII du livre | du code del''environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans lecadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, samise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoiredesquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsique leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ; |o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;o Documents liésà l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R.181-38;o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseilcompétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'articleR. 181-41 ; |o Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisationpar arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au Il de l'article R.181-46;o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article R.181-45;o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47;o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrét définitif desinstallations, prévu à l''article R. 512-39-1 ;o Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsun incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'articleR 521-70.Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre Ildu titre ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés àl'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leursmises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :o Documents liés à la phase de consultations prévue aux'articles R. 512-46-11 à 15 ;o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou duconseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue àl'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19;o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue auxarticles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;o Prise de prescription complémentaire ou modification del'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commissioncompétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;o Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsUn incident à Un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.b. Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales;' Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et deproduits chimiques ;
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départementale
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Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaznaturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau,eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécuritéde ces canalisations ;Équipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues auxarticles R. 125-44 et R. 125-47 du code de I'environnement.c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installationsclassées pour la protection de l'environnement, les équipements souspression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques :Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitationillégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités (articles L. 171-7et L. 171-8 du code de l'environnement);Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code deI'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;d. Énergie et qualité de l'airProduction, transport et distribution du gaz ainsi que production et transportde l'électricité ;Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
Il. Transports :xréception à titre isolé de véhicules, identification et établissementd'attestations de vérification des données techniques au titre du code de laroute ; 'contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhiculesde catégorie L ;c gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux);o dérogations à la limitation d'activité selon les disposmons du Il del'article R. 323-15 du code de la route;o décisions de prescription de controles techniques supplémentairesselon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aucontrôle technique des véhicules lourds ;o désignation des experts en charge des visites techniques annuelles despetits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 del'arrêté du 22janvier 2015 susvisé;autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule dedépannage;délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention.
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I. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code del''environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (III de l'article R. 214117 du code deI'environnement) ;décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (11l de I'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événementintéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code del'environnement) ;décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantielseffectués sur les barrages de classe B et C (II! de l'article R. 214-119 du code del'environnement) ;décision de transmission d'études complémentaires ou nouvelles pour définirles hypothèses des études de dangers (II! de l'article R. 214-117 du code del'environnement).D. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code del'énergie : |autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement :a — Protection des espèces de faune et de flore sauvagespermis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du9 décembre 1996 modifié ;mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définiesau 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application del'arrêté du 19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisationsenvironnementales :O décisions relatives au transport en vue de relacher dans la nature despécimens d'espèces animales protégées ;décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétalesprotégées;décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimensd'animaux ou de végétaux d'espèces protégées ;décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dansles lieux ou celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement ;
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° mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces defaune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions desrèglements (CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998;° détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;° transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau nationalpar les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement.b - Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droitspour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes,des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autrestravaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils aurontété autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occupertemporairement Un terrain dans les propriétés privées devront étre intégralementreprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux quiseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute SaôneArticle 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administrationdomaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs auxopérations de recrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation :« les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales ;« les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruitepar les services de la préfecture;e les courriers adressés aux parlementaires, au presndent du conseil régional,au président du conseil général et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur desdossiers techniques courants.
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départementale
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 susvisé, M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents del'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées auprésent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée auxagents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteSaône, dont copie me sera adressée.Article 4 : Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs au dossier instruit par la DREAL devront être signésdans les formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégationLe Directeur Régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logemente dans le cadre d'une signature subdéléguée par le Directeur Régional de laDREAL au responsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :Pour le Préfet de |la Haute-Saôneet par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressé sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection Régionale de l'Environnementde l''Aménagement et du Logement.Article 5: L'arrêté préfectoral n°70-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portantdélégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de- I'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale est abrogé.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois acompter de sa publication ou de sa notification.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le préfet,
Serge JACO
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départementale
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des
fonctions de Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement AUVERGNE-RHONE-ALPES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim
des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 35
| Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE | et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions deDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPESLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ; |VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour lesinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application n°2017-81 et 82 pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche portant attribution par intérim des fonctions de
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des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 36
directeur régional de |'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes a M. Renaud DURAND;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Saône,a M. Renaud DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chargé parintérim des fonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de ''Aménagement et duLogement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domainede la police de |'eau ;e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1,L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de sondécret d'application n°2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application n°2017-81et 82, à l'exception :o des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST;o des certificats de projet ;o des arrétés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrêtés modificatifs.< Les arrêtés de prorogation des délais d'instruction.* Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII— Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.» Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciairede l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement.
Article2. Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er :< les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;
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des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 37
< les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet enmatière de contrôle administratif des communes, des départements et de leursétablissements publics.Article 3. Un arrété de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la listenominative des agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence oud'empéchement de M. Renaud DURAND.Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature auchef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiéeau recueil des actes administratifs.Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 portantdélégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions deDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES est abrogé.Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône.
Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim
des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 38
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 39
| | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°70-2025-portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-ComtéLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneur ...Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code des marchés publics;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 40
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY dans l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effetde signer :- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, laréparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspensionou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001 relatif au contrôle de mesure.- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pourapplication de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure.- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3 dudécret du 03 mai 2001.- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identificationpris pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour applica-tion du décret du 03 mai 2001).Article 2: Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2 demeurent soumis à lasignature du Préfet du département de la Haute-Saône:- Les conventions passées au nom de |'Etat avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;- Les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires; '- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2mars 1982;
i - 2 £
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 41
- Les circulaires aux maires;- Les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 : M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. ;Article 4 : L'arrêté n°70-2023-10-16-00025 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article G : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 42
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Haute-Saône
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EJ Direction de la citoyenneté,PRÉFET ; de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques- SAONE et du contentieux de I'Etat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a M. Stéphane HELLEU,directeur départemental des services d'incendie et de secoursde la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-33 etR.1424-19-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Serge JACOB; 'VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en date du 23décembre. 2020 portant détachement de Monsieur Stéphane HELLEU sur l'emploifonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane HELLEU, directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfetde la Haute-Saône dans le cadre des attributions dudit service :- les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision dans les domaines de laprévention, formation-sport, prévision et opérations.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00027 du 16 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d''incendie et desecours de la Haute-Saône est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Haute-Saône
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Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00032
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône 46
Ex | Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesËIÈE{ÂL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE ) et du contentieux de l'EtatL,ibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du servicedépartemental d'archives de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |I'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 23 juillèt 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Serge JACOB,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 19 janvier 2021 portant nomination de M.Vincent BOULLY, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du servicedépartemental d'archives de la Haute-Saône à compter du 1er décembre 2020,VU l''arrêté de la ministre de la culture du 30 novembre 2023 portant renouvellement demise à disposition de M. Vincent BOULLY, conservateur du patrimoine, en qualité dedirecteur du service départemental d'archives de la Haute-Saône à compter du 1erdécembre 2023,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 18 juillet 2025 portant nomination de MmeCéline GAUTHIER-GRANGEREAU, chargée d'études documentaires, en qualitéd'adjointe au directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône àcompter du ler août 2025,VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicablesen matière de délégation de signature des préfets, .Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.31.26Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône 47
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à M. Vincent BOULLY, conservateur en chef dupatrimoine, directeur du service départemental d''archives de la Haute-Saône à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àI'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archivesdes communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé;— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans ledépartement— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d''archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar le service départemental d'archives de la Haute-Saône ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BOULLY, la délégationconsentie à l'article Ter sera exercée par Mme Céline GAUTHIER-GRANGEREAU exerçantles fonctions d'adjointe au directeur.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône 48
Article 3 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou a lensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à lasignature exclusive du prefetArticle 4 : L'arrêté n° 70-2023-10-16-00008 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de laHaute-Saône, est abrogé.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur duservice départemental d'archives de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à M. lePrésident du Conseil départemental.
Fait à Vesoul, le | 0 1 SEP. 2025
réfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône 49
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des
affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 50
E Direction de la citoyenneté,de l'immigration et des libertés publiquesPRÉFET tés publiDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementalesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu:la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l''État ; |Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ; |Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1* février 2021 ;Vu l'arrété ministériel du 13 janvier 2025 portant renouvellement de Mme Aymée ROGÉ enqualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comtépour une période de deux ans à compter du ler février 2025 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 51
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de laHaute-Saône, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement/.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code deI'environnement ;Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.Article 3: Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGE, pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. :Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agentsintéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00022 du 16 octobre 2023 portant délégationde signature à Mme Aymée ROGE, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 52
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Sadne et la Directrice régionaledes affaires culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. ' ;
'Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mises en oeuvre par la Direction
des services départementaux de l'Éducation
nationale - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région
académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
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EZ - Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'Etat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice del'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des
VUVUVUVUVUVUVU.VUVU
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sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducationnationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de |la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code dusport et le code de l'action sociale et des familles ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;I'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme NathalieALBERT-MORETT! ; 'le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
' PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site ; www,haute-saonegouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région
académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectricede la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d''une manièrepermanente, les arrétés, conventions, actes, documents et correspondances à caractèreadministratif préparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Haute-Saône sous son autorité et relevant de son domaine de compétence etnotamment:En matière de sport :- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;- Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activitéd'éducateur sportif contre rémunération ;- Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activitésphysiques et sportives;- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportlves- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécuritéet sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignaded'accès payant en autonomie;- Autorisation d'organiser des manifestations publlques de boxe et de sport decontact.En matière de jeunesse et d''éducation populaire :- Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariatassociatif ainsi qu'au service civique;- Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçantune activité à l'échelon départemental ;- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative ;- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projetséducatifs locaux.En matière de protection des mineurs :- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueilavec et sans hébergement;- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à unséjour collectif de mineurs ;- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne organisant unséjour collectif de mineurs ;- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent uneresponsabilité dans l'accueil des mineurs ;- Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs;- Fermeture des locaux d'accueil de mineurs ;- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sanshébergement.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région
académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
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Article 2: Sont exclus de la délégation donnée à larticle 1, les actes et documentssuivants : '- la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leursétablissements publics;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premierministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional etaux présidents des Conseils départementaux, aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de I'Etat;- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée àMme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, à l'effet de signertoutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire dupréfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 4: Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété pris au nom du préfet de Haute-Saôneet signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet de Haute-Saône.Article 5: L'arrêté n° 70-2023-10-16-00026 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Mme la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon autitre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre parla Direction des services départementaux de l'Education nationale - Servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports de Haute-Saône est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute Saône et le secrétaire généralde région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Saône.Fait à Vesoul,le _ 01 sEP,2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région
académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00031
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 58
$ | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
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département de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code de la santé publique ;le code de la défense ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'environnement ;le code de la consommation ;le code du travail ;le code de l'action sociale et des familles ;le code de l'entrée et du séjour des étrahgers et du droit d'asile ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VUVU
VU
VU
VU
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010,notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article13;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 59
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants deI'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du codede la santé publique; 'VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;VU la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation del'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;VU la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équiped'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le protocole signé le 22 mai 2017 entre la Préfète de la Haute-Saône et le DirecteurGénéral de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRETEArticle 1. Délégation est donnéeà Mme Mathilde MARMIER, directrice générale deI'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de laHaute-Saône, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actesd'instruction, correspondances administratives relevant des domalnes d'activités prévuespar le protocole aux chapitres suivants:a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriquessans consentement: pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'articleL.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquellesles actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 60
général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants : |° Eaux destinées à la consommation humaine,° Eaux minérales naturelles,. Eaux conditionnées,° Eaux de loisirs,° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public,° Amiante,° Plomb et saturnisme infantile,. Nuisances sonores,° Déchets d'activité de soins,° Radionucléides naturels,< - Rayonnements non ionisants.Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde MARMIER, directricegénérale de I'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :a) Pour I'ensemble des actes visés à l'article 1°" :* M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. ' |b) Pour l'article 1* a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,* M. Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,< Mme Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques.c) Pour l'article 1* b) :. Eaux destinées a la consommation humaine,° Eaux minérales naturelles,° Eaux conditionnées,. Eaux de loisirs,. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batimentsaccueillant du public,. Amiante,° Plomb et saturnisme infantile,. Nuisances sonores,. Déchets d'activité de soins,. Radionucléides naturels,. Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de I'ARS reçoivent délégation de signature :* M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementprévention santé environnement,- Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 61
M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement,e Mme Sandrine EGLINGER, cheffe de l'unité territoriale santé environnement deHaute Saône, ; :* Mme Annabel LAVILLE, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de Haute-Saône,» M. Patrick SARRAZIN, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement de Haute-Saône.Article 3. Sont exclus du champ d'application de la délégation :° les courriers d'observation destinés aux élus qui n'entrent pas dans le cadre dela mise en œuvre d'une procédure,° les courriers de réponse à une sollicitation directe des élus,. les courriers à destination des parlementaires et du président du conseildépartemental,° les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.Article4. — L'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 portantdélégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saôneest abrogé.Article 5. Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6. — La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 62
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière
des universités de l'académie de Besançon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 63
| - | Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesBËE{AEL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE ) et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des
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universités de l'académie de BesançonLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; .le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-16 tels quemodifiés par l'ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification durégime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités desétablissements publics locaux d'enseignement ; 'le code de l'éducation, notamment les articles R. 421-54, R. 421-56 à l'exclusion de lasignature des référés ;le code de l'éducation, notamment son article R. 222-36-2 ;le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des JUFldICtIOflSfinancières (partie réglementaire);le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académiqueBourgogne Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme Nathalie ALBERT-MORETTI ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle1: Délégation de signature est donnée à Mme la rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, pourrecevoir les actes relatifs au fonctionnement des collèges, dont la liste ci-dessous figure àl'article 33-1 du décret du 30 août 1985 modifié, afin qu'ils soient rendus exécutoires.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 64
Délibérations du conseil d'administration relatives :- a la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,- au recrutement de personnels,- au financement des voyages scolaires.
Décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, conformément auxdispositions de l'article 28 du code des marchés publics.Article 2: Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui estconférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.Article 3: La rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière desuniversités, adresse, le cas échéant,les lettres d'observations sur les actes soumis à soncontrôle par délégation. |Article 4 : Sont réservées à ma signature :- les correspondances avec la Présidence, avec Mmes et MM. les ministres, les parlementaires,les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour ce quirelève du domaine de compétence de I'Etat, ;- I'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celled'un membre du corps préfectoral.Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondancesou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par les servicesacadémiques de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :POUR LE PREFET ET PAR DELEGATIONLA RECTRICEDE LA REGION ACADEMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES,et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 65
Article G : L'arrété préfectoral n° 70-2023-10-18-00008 du 18 octobre 2023 portant délégationde signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités del'académie de Besançon est abrogé. 'Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article8: La secrétaire générale de la préfecture de Haute Saône et la rectrice de la régionacadémique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 01 SEP; 2[]25
Le Préfet,
CNSerge JACOÎ(
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 66
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 67
Direction de la citoyenneté,EËE{AELAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesLiberté et du contentieux de l'EtatEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu laloi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,' relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions; |Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République; :Vu laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu e déCret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeurde la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 68
Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Saône en vue :1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, de retenirtout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixiemepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code ;2. d'autoriser, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. d'autoriser au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéésde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourantà la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre del'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une duréelimitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. de valider les formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l''incendie, enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports;8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 69
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à I'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est. 'En cas d'absence ou d'empéchemeht de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée, _1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :1. Les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieursles ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pource qui relève de la compétence de l'Etat ;2. L'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégationsous celle d''un membre du corps préfectoral.
Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sécurité de l'Aviation civileNord-Est devant étre signés dans les conditions suivantes :POUR LE PREFET ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEURDE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE NORD-ESTEt adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 70
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 portant délégation designatureà M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Estest abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône. |Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 71
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature d'acte
relevant du pouvoir adjudicateur à M. David
TRUTET, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de
Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT,
administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques de Haute-Saône
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4 | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône età Mme Delphine PIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU |e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB; ;VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurde l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône ; 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques de Haute-Saône
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. David TRUTET, directeur départemental desfinances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à I'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer dans la mesureOÙ ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant dupouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00014 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET,administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saôneet à Mme Delphine PIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques deHaute-Saône est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à
M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques de Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 75
Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesA Bureau des affaires juridiquesSAONE ; .Py et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ; |VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 23 juillet 2025 portaht nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ; _VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurde I'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est accordée à M. David TRUTET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermetureexceptionnelle des services de la direction départemental des finances publiques de laHaute-Saône.
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des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 76
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône. |
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. David TRUTET,
directeur départemental des Finances publiques
de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET,
directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 78
Direction de la citoyenneté,PREFET de I'immigration et des libertés publiquesA Bureau des affaires juridiquesSAONE : ;Télareé et du contentieux de l'EtatÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET,directeur départemental des Finances publiques de Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement; |VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurde I'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. David TRUTET, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d''une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : 1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET,
directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 79
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 22221,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R.3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État,art. R. 322-81 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 21111 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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8 Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 121211, R.tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du coderelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits |général de la propriété desimmobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.poursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Art. 4 du décret n° 2011-1612articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général |du 22 novembre 2011 relatifde la propriété des personnes publiques et aux|aux premiére, deuxiéme,articles 4 et 5 du décret 67-568 du 12 juillet 1967 |troisième et — quatrièmerelatif à la réalisation d'acquisitions foncières | parties règlementaires dupour le compte des collectivités publiques dans | code général de la propriétécertains départements. des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967ARTICLE 2 : M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du Préfet de Haute-Saône, par arrété de délégation qui devraêtre transmis au Préfet de Haute-Saône aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00016 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeurdépartemental des Finances publiques de Haute-Saône est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE5: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.
' Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
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directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 81
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Delphine
PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
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1 | | Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesPRÉFET rtés publiDE LA HAUTE- Bureau des affa_lres juridiquesSAONE - et du contentieux de l'EtatL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 fevrler 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;-VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône— M.Serge JACOB;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX- TEL. : 03.84.77.70.00 FAX. : 03.84.76.49.60Mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr - site internet : www.haute-saone.gouv.frHORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendrediGuichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Autres services de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
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ARRETEArticle 1: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques deHaute-Saône, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une fagon plus générale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de Haute-Saône, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitésde la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône,recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 — «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,en° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n° 723 - «Opérations immobilières nationales et d' admlnlstratlon centrale »,e n° 724 - «Opérations immobilières déconcentrées »,e n° 362 - « Ecologie ».procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 —- «Opérations commercialesdes domaines ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratricedes finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques de Haute-Saône, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de Haute-Saône.Article 3 : Sont réservés à ma signature :tout ordre de réquisition du comptable public,les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
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Article 4 : Mme Delphine PIOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de I'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques de Haute-Saône est abrogé.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr 'Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Faità Vesoul, le - 94 sE. 205Le Préfet,
Serge JACOB Ql
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de Haute-Saône
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services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 86
Ex | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE. de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquesen et du contentieux de l'EtatFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés
VUVUVUVU
VU
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de la direction départementale des Finances publiques de Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurde I'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est accordée à M. David TRUTET, administrateur deI'Etat, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiquesde Haute-Saône.
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services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 87
ARTICLE 2: L'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00015 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
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services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 88
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
de sanctions disciplinaires du 1er groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du
corps d'encadrement et d'application à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er
groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE ' | et du contentieux de I'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- ;portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1" groupe àI'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'applicationà M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;- VU la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'Intérieur;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nommatlon du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;VU larrété ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale; |VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;
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groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, aux fins deprononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe à l'encontre des gradés et gardiens dela paix du corps d'encadrement et d'application.- Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00061 du 6 mai 2024 portant délégationde signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1° groupe à l''encontre des gradés etgardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU,directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois sur les panneaux réservés àcet effet à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serg
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er
groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur
départemental de la police nationale de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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| 4 | ' Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental dela police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret n° 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée a M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, pourl'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'établissement des ordres à payer
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(hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la policenationale de la Haute-Saône (programme 176).Article 2 : Pour les crédits du programme 176 à l'exception des dépenses liées à l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève laplate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont réservés à ma signature :- les actes d'engagement juridique d'un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre deréquisition du comptable public,- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16 juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré). ;
Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sa signatureà :- M. Sylvain LEBLANC, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départementaladjoint ;- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrementajour: .- une comptabilité des engagements juridiques ;- UN inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint ou dépasse 152,45 €. -Il informe le préfet de I'exécution de son budget de fonctionnement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée a Mme Christelle BERENGER, et Mme GaélleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégationde signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de lapolice nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationalede la Haute-Saône est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique_ « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge
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