PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-052
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-02-12-00006 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 12-02-2024
(1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers
Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais (4
pages) Page 5
62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la
circulation sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la
voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation verticale
de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à
Marquise (4 pages) Page 10
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 15 février 2024 à l□occasion du match de football de la
Ligue Europa opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Sport Club de
Fribourg (SC Fribourg) (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-12-00006
Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134
12-02-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-12-00006 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 12-02-2024 3
ËEJx ection général
RÉPUBLIQUE | I?lrectlon générale
FRANCAISE | des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ËÏ:ËÊ DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart - BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de 'Etat ;.
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement
touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en
novembre 2023 et janvier 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestlon du 9 février 2024 entre la la Direction Generale des Entreprises et la
Direction des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; -
Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. Claude GIRAULT en qualité d'Administrateur Général
des Finances Publiques, affecté dans le département du Pas-de- Calais ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 8 novembre 2019 fixant au Ter décembre
2019 la date d'installation de M. Claude GIRAULT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-99 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Au vu de l'article 1° de la convention qui autorise la DDFIP du Pas-de-Calais à mettre en œuvre les mesures de
soutien aux entreprises particulièrement touchées par les consequences économiques résultant des inondations
dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 financées sur le programme 134 -
« Développement des entreprises et régulations », cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation spéciale de signature est donnée a:
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle État, Stratégie et Ressources
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice d|V|5|onna|re
- M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N° 134 — «Développement des entreprises et régulations » ;
Article 2: La présente délégation prend effet à compter de sa date de S|gnature et prend fin à l'achèvement des
opérations financières liées au dispositif visé à l'article 1.
Article 3 :La présente décision abroge la délégation portant subdélégation de signature du 12 février 2024 (Recueil
des actes administratifs nominatifs n° 62-2024-050 publié le 13/02/2024).
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 12 février 2024
Le Directeur Départemental nances Publiques,
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-12-00006 - Ordo 2ndaire - Subdélégations Prog 134 12-02-2024 4
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-13-00002
Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens de circulation
Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque -
Neutralisation de voie collectrice et fermeture
de bretelle - Réparation de dispositifs de sécurité
par la SANEF - Commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais5
PREFET Direction interdépartementale
Fraternité
Arrété n°T24-031P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation
Boulogne sur Mer vers Dunkerque
Fermeture de bretelle, Neutralisation de voie collectrice
Travaux de réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais6
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour I'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à MTM. La Maire de Calais,
Vu l'information à M"*. La Directrice de l'hôpital de Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n°2 de l'échangeur n°46 et entre les PR 86+100 et 86+800 dans le sens Boulogne sur Mer vers
Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de dispositifs de sécurité par la
SANEF,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle d'insertion n°2
de l'échangeur n°46 et entre les PR 86+100 et 86+800 dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque,
durant la journée du lundi 19 février 2024, de 9h à 17h, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur I'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque :
< la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de sortie de
l''échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°44
ou les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Dunkerque.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais7
- La neutralisation de la voie d'insertion collectrice n°2 de l'échangeur n°46 entre les PR 86+100
et 86+800 (limite DIR NORD - SANEF).
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Aximum pour le compte de la SANEF.
ARTICLE S :
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
reglements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest —- DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le AZ 02 - Lot]
Le Préfet
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais8
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00002 - Arrêté n°T24-031P portant réglementation de la circulation
sur l'A16 dans le sens de circulation Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque - Neutralisation de voie collectrice et fermeture de bretelle -
Réparation de dispositifs de sécurité par la SANEF - Commune de Calais9
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-13-00003
Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la
circulation sur l□A16 dans les deux sens de
circulation - neutralisation de la voie de gauche
par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC -
Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la circulation
sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise10
PREFET Direction interdépartementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24-047P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de la voie de gauche par FLR
Travaux d'implantation de signalisation verticale de type « séquence fixe « sur TPC
Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
°pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 1 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la circulation
sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise11
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 54+950 et
62+250 dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais et entre les PR 64+500 et 57+600 dans le sens Calais
vers Boulogne sur Mer, pour permettre la réalisation des travaux d'implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe » sur TPC,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 54+950 et 62+250
dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais et entre les PR 64+500 et 57+600 dans le sens Calais vers
Boulogne sur Mer, durant la période lundi 19 au vendredi 23 février 2024, de 9h à 16h chaque jour, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible du lundi 4 au vendredi 8 mars
2024.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais :
- la neutralisation de la voie de gauche par FLR selon avancement entre les PR 54+950 et 62+250
selon le schéma type F.215b (neutralisation de voie par FLR — chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
< l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est
de 90km/h,
Dans le sens Calais vers Boulogne sur Mer :
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la circulation
sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise12
< la neutralisation de la voie de gauche selon avancement par FLR entre les PR 64+500 et 57+600
selon le schéma type F.215b (neutralisation de voie par FLR —- chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
- l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 metres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est
de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral —- DIR Nord,
- M. le Chef du C.1.GT. de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la circulation
sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise13
Peuplingues, le 13 ~e 1 - L& Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Directeur
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-13-00003 - Arrêté n°T24-047P portant réglementation de la circulation
sur l□A16 dans les deux sens de circulation - neutralisation de la voie de gauche par FLR - Travaux d□implantation de signalisation
verticale de type « séquence fixe « sur TPC - Communes de Saint-Martin-Boulogne à Marquise14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-14-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
E . Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0209
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de l'UEFA Europa League opposant, le 15 février 2024 à LENS, le
RC LENS au SC FRIBOURG ;
Vu la demande du 12 février 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de ré-
tablissement de l'ordre public ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que le match se jouera à guichet fermé avec la présence de 1800 supporters de FRI-
BOURG (jauge maximale) dont 250 sont considérés à risques ; qu'environ 200 supporters dé-
pourvus de billets feront le déplacement ; que la majorité des supporters de FRIBOURG se dé-
placera le jour du match en bus (10 bus) mais essentiellement en train et en véhicules indivi-
duels ; qu'une centaine de supporters prévoit également d'arriver la veille du match ; que les sup-
porters allemands ont également prévu une traditionnelle « FAN WALK » qui les fera cheminer
dans les rues de Lens pour les mener au stade ; que ces supporters, proches de la mouvance « ul-
tra-gauche » affichent généralement une attitude de défiance vis-à-vis des forces de l'ordre ; que
même s'il n'existe aucun contentieux entre les supporters des deux clubs, il convient de rappeler
que lors de la rencontre de L'UEFA Europa League 2022/2023 opposant le FC Nantes au SC Fri-
bourg, 80 ultra allemands du club du SC Fribourg n'avaient pas hésité à s'attaquer à des suppor-
ters nantais de la brigade Loire ;
Considérant que ce match est classé sensible par la Direction Nationale de Lutte contre le Hoo-
liganisme ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance du centre-ville et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques
de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Lens au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre public susceptibles d'intervenir
les 15 et 16 février 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 caméras installées sur 1 drone DJI MAVIC 2 Enterprise n°
4GCCJCHROB06L8, 1 drone Mavic 3 Thermal n° 1581FSFJD231U00CP9X7, 1 drone Mavic
3 Thermal n° 1581F5FJD231U00C87Q6.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 15 février 2024 à
16h00 au 16 février 2024 à 01h00.
Article S : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 4 FEV. 2024
Fait à Arras, le
-Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-14-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 15
février 2024 à l□occasion du match de football
de la Ligue Europa opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Sport Club de Fribourg (SC
Fribourg)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 15 février 2024 à l□occasion du match de football de la Ligue Europa
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Sport Club de Fribourg (SC Fribourg)20
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 13 février 2024
Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 15 février 2024
à l'occasion du match de football de la Ligue Europa opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Sport Club de Fribourg (SC Fribourg)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de 2 000 supporters allemands, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football du 15 février 2024 à 21 h 00, opposant les équipes du Racing
Club de Lens et du S C Fribourg ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 rééva -
luant au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » l'ensemble du territoire national, niveau qui
permet d'adapter la réponse de l'État à une menace terroriste élevée, voire très élevée ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 15 février 2024 à l□occasion du match de football de la Ligue Europa
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Sport Club de Fribourg (SC Fribourg)21
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du mercredi 14 février 2024 à 14 h 00 au vendredi 16
février 2024 à 10 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 15 février 2024 à 21 h
00, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 53-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 15 février 2024 à l□occasion du match de football de la Ligue Europa
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Sport Club de Fribourg (SC Fribourg)22