PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-280
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Zuydcoote /
2024-07-03-00021 - Décision portant délégation de signature à
madame Justine LEIBIG, directrice des affaires médicales, de la stratégie
et des coopérations (1 page) Page 4
2026-06-01-00011 - Décision portant délégation de signature à
madame Sophia TANBOUKTI, responsable de la gestion des carrières et
des retraites (2 pages) Page 6
2024-05-06-00048 - Décision portant délégation de signature à
monsieur François DHAINE, directeur adjoint, directeur de site à
l'hôpital maritime de Zuydcoote (1 page) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-28-00024 - Arrêté portant retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888756475 - PETITS PAS TA1AMI (2 pages) Page 11
2026-07-28-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106119381 CACHEUX
Valérie (2 pages) Page 14
2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108116948 - GRAND
Anne-Sophie (2 pages) Page 17
2026-07-31-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108162991 -
HAMMACHE Zehour (2 pages) Page 20
2026-07-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP822482618 - DOHOU
Dorcas (2 pages) Page 23
2026-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930456181 - OUNIR
Samah (2 pages) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2026-08-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Dunkerque (2 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur
matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification de la
date de signature au 31 juillet 2026 (22 pages) Page 32
2
---00022 - Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située à
Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement (5 pages) Page 55
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
fondation SCHADET-VERCOUSTRE (fondation reconnue d'utilité
publique) d'acquérir un bien immobilier (2 pages) Page 61
3
Centre hospitalier de Zuydcoote
2024-07-03-00021
Décision portant délégation de signature à
madame Justine LEIBIG, directrice des affaires
médicales, de la stratégie et des coopérations
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2024-07-03-00021 - Décision portant délégation de signature à madame Justine LEIBIG, directrice
des affaires médicales, de la stratégie et des coopérations 4
HOPITALMARITIME
DECISION Enregistrement :DIR/03/2024Portant délégation de signatureVu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève » aDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;Vu lParrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.Vu l'arrêté en date du 15 février 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portantnomination de Madame Justine LEIBIG dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directriceadjointe au centre hospitalier de Dunkerque et à l'Hôpital Maritime « Vancauwenberghe » de Zuydcoote :Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à titre temporaire à Madame Justine LEIBIG, Directeur des affairesmédicales, de la stratégie et des coopérations, pour assurer sa suppléance pendant ses congés annuels du vendredi 12juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024, pour signer tous les documents.Article 2 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable publicl'Hôpital Maritime de Zuydcoote : elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée aux délégataires,Article 3 — La présente délégation prend effet au 12 juillet 2024.
Zuydcoote, le 03 juillet 2024Monsieur le Directeur,
Destinataires :Mme Justine LEIBIGEquipe de DirectionMadame le comptable public
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2024-07-03-00021 - Décision portant délégation de signature à madame Justine LEIBIG, directrice
des affaires médicales, de la stratégie et des coopérations 5
Centre hospitalier de Zuydcoote
2026-06-01-00011
Décision portant délégation de signature à
madame Sophia TANBOUKTI, responsable de la
gestion des carrières et des retraites
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2026-06-01-00011 - Décision portant délégation de signature à madame Sophia TANBOUKTI,
responsable de la gestion des carrières et des retraites 6
EnregistrementDRH/01/2026
DECISIONPortant délégation de signatureVu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique.Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève » àDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) :Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Sophia TANBOUKTI, Responsable en charge la Gestion descarrières, de la formation et des retraites. en date du 19 janvier 2026.Vu lorganigramme de la direction commune.DECIDEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Sophia TANBOUKTI. Responsable de la Gestion descarrières et des retraites - contractuelle, à l'effet de signer au nom de la Direction les documents ci-après :- Les actes et documents liés à la gestion administrative des personnels non médicaux notamment ceuxqui sont relatifs à la gestion des carrières, à la rémunération, à l'évaluation annuelle des personnels, à laformation continue et à la formation professionnelle, à la médecine préventive, à l'exclusion desdécisions de recrutement à durée indéterminée du personnel titulaire et contractuel, des promotions degrade des personnels titulaires.- Attestations diverses à la demande des agents et autorisations d'absences.- Ordres de missions relatifs aux formations et déplacements des agents.- Etat de frais de déplacement des agents.- Courriers relatifs à la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines.- _ Ordres d'assignation en cas de grève ou de difficultés de fonctionnement.- Fiches de prise en charge et demandes de remboursement auprès de l'ANFH.- Affiliations, validations, états de mise en retraite et toutes correspondances auprès de la CNRACL.IRCANTEC ou autres régimes de retraites.- La validation et la diffusion des tableaux de garde et d'astreinte.Article 2 — Cette décision prend effet au 01 JUIN 2026 et sera notifiée à Madame Sophia TANBOUKTI. Elle feral'objet d'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil desurveillance. Zuydcoote, le 1% juin 2026Monsieu Directeur.
Destinataires :Equipe de DirectionAffichage HopitalDélégation Hôpital maritime de Zuydcoote Page 1 sur 1
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2026-06-01-00011 - Décision portant délégation de signature à madame Sophia TANBOUKTI,
responsable de la gestion des carrières et des retraites 7
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2026-06-01-00011 - Décision portant délégation de signature à madame Sophia TANBOUKTI,
responsable de la gestion des carrières et des retraites 8
Centre hospitalier de Zuydcoote
2024-05-06-00048
Décision portant délégation de signature à
monsieur François DHAINE, directeur adjoint,
directeur de site à l'hôpital maritime de
Zuydcoote
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2024-05-06-00048 - Décision portant délégation de signature à monsieur François DHAINE,
directeur adjoint, directeur de site à l'hôpital maritime de Zuydcoote 9
ts 4 HOPITAL HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHEMARITIME Rééducation et Réadaptation FonctionnellesConvalescence et Soins de suiteAddictologiett DECISION Enregistrement :DIR/02/2024Portant délégation de signature
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 du Code de la Santé Publique,Vu la convention de direction commune en date du 11 janvier 2024 entre le centre hospitalier « Alexandra Lepève »aDunkerque et l'hôpital maritime « Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord) ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 06 mai 2024 relative à la nomination de Monsieur Samy BAYOD enqualité de Directeur de l'hôpital maritime de Zuydcoote (nord) à compter du 06 mai 2024.Vu l'organigramme de la direction commune.
DECIDE
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation est donnée à titre permanent à MonsieurFrancois DHAINE, Directeur délégué, a effet de signer toutes les correspondances, actes et décisions, conventions,marchés ou contrats en nom et place du Directeur.
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur François DHAINE, Directeur adjoint, directeur de site àl'hôpital maritime de Zuydcoote à effet de signer au nom du Directeur tous les actes et documents liés :- AVordonnancement des recettes et des dépenses comme ordonnateur suppléant.- Ala fonction de comptable matières.
Article3 — Cette décision prend effet au 06 Mai 2024 et sera notifié à Monsieur François DHAINE. Elle fera l'objetd'un affichage au sein des locaux de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote et d'une information au Conseil deSurveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Zuydcoote, le 06 Mai 2024Vu le Délégataire, Monsieur le Directeur,
B D
Destinataires .Equipe de DirectionMonsieur le Trésorier principalAffichage Hôpital
59123 ZUYDCOOTE - Tél. 03 28 26 20 20
Centre hospitalier de Zuydcoote - 2024-05-06-00048 - Décision portant délégation de signature à monsieur François DHAINE,
directeur adjoint, directeur de site à l'hôpital maritime de Zuydcoote 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00024
Arrêté portant retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP888756475 -
PETITS PAS TA1AMI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00024 - Arrêté portant retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888756475 - PETITS PAS TA1AMI 11
Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant retrait d'enregistrement de la déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP888756475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Considérant le récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne,délivré à l'association PETITS PAS TA1AMI, enregistrée sous le N° SAP888756475, sise 61 rue NicolasLeblanc 59000 LILLE, le 20/05/2022, portant uniquement sur les activités suivantes :- Assistance informatique à domicile (mode prestataire),- Assistance administrative a domicile (mode prestataire),- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (modeprestataire),- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (modeprestataire),- Livraison de courses à domicile (mode prestataire), |- Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes (modeprestataire),
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00024 - Arrêté portant retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888756475 - PETITS PAS TA1AMI 12
Considérant que l'association PETITS PAS-TA1AMI N° SAP888756475, exerce des activitésd'accompagnement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, nécessitant ladétention d'une autorisation obligatoire délivrée par le président du Conseil Départemental ;Considérant que l'association PETITS PAS-TA1AMI N° SAP888756475 ne dispose pas de l'autorisationprécitée;Constatant que le président de l'association PETITS PAS TA1AMI n'a pas fourni d'éléments nouveauxsuite au courrier de mise en demeure qui lui a été adressé le 09/06/2026 ;Considérant que les dispositions de l'article R.7232-20 du code du travail prévoient que la personnemorale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée,après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du codede la sécurité sociale; DECIDEArt.1. L'enregistrement de la déclaration, délivrée le 20/05/2022, à l'association PETITS PAS TA1AMI,enregistrée sous le N° SAP888756475, sise 61 rue Nicolas Leblanc 59000 LILLE, est retiré.Art.2. Monsieur le président de l'association PETITS PAS TA1AMI informera sans délai, l'ensemble desbénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.Art.3. Monsieur le président de l'association PETITS PAS TA1AMI justifiera auprès de l'administrationde l'accomplissement de la formalité indiquée à l'article précédent.Art.4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Nord Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2026iPour le Préfet et/par délégationLe responsable du/service inclusion
[A F4D" À
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00024 - Arrêté portant retrait d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888756475 - PETITS PAS TA1AMI 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106119381 CACHEUX Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106119381 CACHEUX Valérie 14
Direction Départementale de l'Emploi,E L du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106119381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CACHEUX Valérie, sise 43 rued'Avesnes Les Aubert 59277 RIEUX-EN-CAMBRESIS, le 20/07/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 20/07/2026 par Mme CACHEUX Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organismeCACHEUX Valérie dont l'établissement principal est situé 43 rue d'Avesnes Les Aubert59277 RIEUX-EN-CAMBRESIS et enregistré sous le N° SAP106119381 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106119381 CACHEUX Valérie 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable duservice inclusion
Brahim BOUKFILEN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106119381 CACHEUX Valérie 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-31-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108116948 - GRAND Anne-Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108116948 - GRAND Anne-Sophie 17
Direction Départementale de l'Emploi,ea du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP108116948Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GRAND Anne-Sophie, sise 8RUE DRUELLE 59000 LILLE, le 29juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 29 juillet 2026 Madame Anne-Sophie GRAND en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme GRAND Anne-Sophie dont l'établissement principal est situé 8 RUE DRUELLE 59000 LILLE etenregistré sous le N° SAP108116948 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108116948 - GRAND Anne-Sophie 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsabledu service inclusion| i| \ /\\Brahim BOUKFILEN }
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services à la personne enregistré sous le N° SAP108116948 - GRAND Anne-Sophie 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-31-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108162991 - HAMMACHE Zehour
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP108162991Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAMMACHE Zehour, sise 4 RUEDE CANNES 59000 LILLE, le 30juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 juillet 2026 par Madame Zehour HAMMACHE en qualité de dirigeante, pourl'organisme HAMMACHE Zehour dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE CANNES 59000LILLE et enregistré sous le N° SAP108162991 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales,Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion\{|
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-31-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP822482618 - DOHOU Dorcas
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822482618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêtédu premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DOHOU Dorcas, sise 15 AVE-NUE VERHAEREN 59000 LILLE, le 29 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 29juillet 2026 par Madame Dorcas DOHOU en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme DOHOU Dorcas dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE VERHAEREN 59000 LILLEet enregistré sous le N° SAP822482618 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2026Pour le Préfet et! par délégationLe resporisable)du service inclusion
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| & f |Brahim OUKFILEN||
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930456181 - OUNIR Samah
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| | Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP930456181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OUNIR Samah, sise 7 BIS RUESTAPPAERT 59000 LILLE, le 23 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 23 juillet 2026 par Madame Samah OUNIR en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme OUNIR Samah dont l'établissement principal est situé 7 BIS RUE STAPPAERT 59000 LILLE etenregistré sous le N° SAP930456181 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes,le 31/07/2026Pour le Préfet'et par délégationLe responsable du service inclusionE i/| à x À| N #1| \/l\} \Brahim BOUKFILEN,\|i
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930456181 - OUNIR Samah 28
Direction régionale des finances publiques
2026-08-05-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
responsable de la Trésorerie Hospitalière de
Dunkerque
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Dunkerque 29
REPUBLIQUE | oo LFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Egalité | 'Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.Trésorerie hospitaliére de DUNKERQUE930 avenue de Rosendael — BP 20012_ 59948 DUNKERQUE Cédex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE >DUNKERQUELe comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de DUNKERQUE, par arrêté de nomination duMinistre chargé de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en date du 24juillet 2023,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ~
Arrête :Article 1° : Délégation de pouvoir
M DELBARRE Grégory, Mme DESTIERDT Géraldine et Mme BIERRY Marie-Hélène,Inspecteurs des Finances publiques, mes adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une actionen justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justiceet à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulementdesdites procédures.
Article 2 : Délégation générale de signaturesDélégation générale de signature est donnée à Mme Justine BLAEVOET, Mme AdelinePACOU, Mme Marie-Laure DIERS, contrôleurs des Finances publiques, Mme¢
a
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Dunkerque 30
Sandrine DECHAND, agent administratif principal des Finances publiques, acondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mesmandataires généraux nommés dans l'article 1, sans avoir à justifier auprès de tiers descauses d'absence ou d'empêchement des susnommés.
Article 3 : Délégation spéciale de signatureDélégation spéciale est donnée à Mme Marie GILLERON, contrôleur des Finances'Publiques, M Olivier PEREIRA, Mme Alexandrine AMOKRANE et M Michel LALEUW,agents administratifs principaux des Finances Publiques, Aurélia ZELMAN et MadeleineTASSOU, agents des finances Publiques pour délivrer et signer en mon nom et sous maresponsabilité :- tous les échéanciers de paiement d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.
Délégation spéciale est donnée à Mme Marie-Laure DIERS ET Mme Marie GILLERON,contrôleurs des Finances publiques, Madeleine TASSOU et Aurélia ZELMAN, agents desFinancés Publiques pour signer tous documents et correspondances afférentes au secteurdes hébergés et des successions
_ Article 4 : PublicitéLe présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Nord. Elle annule et remplace toutes les délégations consentiesprécédemment.
A DUNKERQUE, le 05 août 2026 eSLe comptable, ur =
Nathalie QUERS!Classe des Finances Publiques
PET iiMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
N, Inspectrice divisionnaire Hors
Direction régionale des finances publiques - 2026-08-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Dunkerque 31
Préfecture du Nord
2026-07-31-00007
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés
sous son autorité - erreur matérielle dans le
recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification de la
date de signature au 31 juillet 2026
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
32
=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
1 / 22
Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
33
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité  et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nom mant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2025 nommant monsieur Antoine DHORNE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord, pour exercer les fonctions de
directeur de cabinet adjoint et de directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Titre I   : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1 er  – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L.  3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du
code de la santé publique) ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée :
• par madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou
d'empêchement de madame Samira ALOUANE;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de madame Samira ALOUANE, de monsieur Pierre
MOLAGER.
Article   2  – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de messieurs Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité et Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les d écisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-
5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L.  572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des
articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier
président de la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),
instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de
secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des
officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de
corps non officiers :
• avis pour les officiers supérieurs ;
• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
• notation (conjointe)  - chiffrée et appréciation  - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
• arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
• arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
• propositions de dissolution du corps départemental ;
• arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
• arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
• arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
• arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
• diplômes de sapeurs-pompiers.
Délégation de signature conjointe est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels (hormis les sapeurs-pompiers
professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction – signature conjointe avec le Ministre)
dans les domaines suivants :
• discipline (dont les courriers d'engagement de procédure et rapport introductif à la saisine du
conseil de discipline) ;
• recrutement et déroulement de carrière (nomination dans le grade,  mutation, détachement,
titularisation, fin de détachement,  prorogation de stage, nomination chef de centre d'incendie
et de secours et chef de groupement,  mise à disposition, avancement de grade, disponibilité,
congé parental, radiation, vacataire formation) ;
• retraite et prolongation d'activité.
Délégation de signature conjointe est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les sapeurs-pompiers volontaires dans les domaines suivants :
• engagement / réengagement – officier ;
• résiliation d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
• suspension d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
• reprise anticipée d'activité – officier ;
• cessation d'activité (sans honorariat) – officier ;
• nomination adjoint chef de centre d'incendie et de secours –  officier ;
• nomination chef de centre d'incendie et de secours ;
• courrier changement d'affectation / double affectation – officier.
Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matière de
formation pour les :
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
spécialisés ;
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des référents
dans les spécialités opérationnelles ou professionnelles ;
• arrêtés préfectoraux portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours du
Nord pour les formations aux premiers secours.
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matière
d'opérations pour les demandes de renforts zonaux.
Article 6 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des
mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords
de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
ainsi que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
• la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
• l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
• la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
• bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
• bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
• bureau de la prévention des risques ;
• bureau de l'ordre public ;
• bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
• le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
• bureau des affaires signalées ;
• bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques ;
• le service régional de la communication interministérielle.
Article 9  – Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités , pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre II   : Direction des sécurités
Article 10 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-
après :
• correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
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militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
• décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
• tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
• contrôle des services de police ;
• coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , la délégation de
signature qui lui est conférée au titre II du présent arrêté est exercée :
• madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Clément MERIC et de madame Samira ALOUANE ;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Clément MERIC, de monsieur Pierre
MOLAGER, et de madame Samira ALOUANE.
Article 12 – En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation de
signature est également donnée prioritairement à messieurs Antoine DHORNE, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités et Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 – Dans le cadre de la délégation consentie au titre II du présent arrêté, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 – Délégation de signature est également donnée, pour les décisions, documents
administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de
leurs bureaux respectifs à :
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME,
adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, cheffe
de la section financière ;
• monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
• madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle
de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle
de crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Julie  HALLART, adjointe
à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
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• madame Ophélie DECOOL, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Richard
BARAN, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et à madame Virginie BROCART, chef de la
section réglementaire et des polices administratives ;
• madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention des risques.
Article 15 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric  LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, par monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau
de la défense et de la sécurité nationale, par madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la
prévention des risques, par madame Julie HALLART, adjointe à la cheffe du bureau de la planification et
de la gestion opérationnelle de crise, par madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale et par monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de
la prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16  – D élégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
concernant :
• l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant les centres
de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale ;
• les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
Concernant la sûreté aéroportuaire
• le refus, la suspension ou le retrait d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les
demandes d'habilitation avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas
lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel
d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu,
fonctionnaire) ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
• les arrêtés de police générale des aérodromes ;
Concernant la sûreté portuaire
• les avis relatifs à la nomination des membres du Directoire du Grand Port Maritime de
Dunkerque
• les décisions de refus, de suspension ou de retrait d'accès permanent ou temporaire aux zones
à accès restreint et aux installations portuaires présentant un risque élevé ou dans lesquelles
des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ;
• le refus, la suspension ou le retrait d'agrément des personnes exerçant, en qualité de référent
ou de suppléant la fonction d'agent de sûreté du port, ainsi que des personnes placées sous
leur autorité ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'agrément des personnes exerçant , en qualité de
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référent ou de suppléant la fonction d'agent de sûreté de l'installation portuaire, ainsi que des
personnes placées sous leur autorité ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait de l'agrément des pilotes ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'agrément des agents chargés des contrôles et des
vérifications de sûreté (ACVS) ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait de l'agrément des agents d'un organisme de sûreté
habilité (OSH) ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'habilitation des personnes placées sous l'autorité
directe ou indirecte de l'autorité portuaire accédant, sous la responsabilité de cette dernière,
aux systèmes d'information du Grand Port Maritime de Dunkerque ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'habilitation des personnes qui accèdent au
système d'exploitation d'une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont
déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés;
• l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
• les arrêtés portant création d'une zone d'accès restreint temporaire dans le grand port
maritime de Dunkerque ;
Concernant la sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe
trans-Manche de la gare Lille-Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui
en résultent ;
• l'octroi, le refus, la suspension ou le retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté
de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe.
Article 17  – Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsi eur Antoine DHORNE, d irecteur adjoint de cabinet et d irecteur des
sécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
• les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
• l'agrément des visiteurs de prison ;
• les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
• les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 – Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Clément MERIC
pour signer :
• les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
• les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
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• les décisions d'accès permanent ou temporaire aux zones à accès restreints et aux installations
portuaires présentant un risque élevé ou dans lesquelles des conteneurs sont déchargés,
chargés, transbordés ou manutentionnés ;
• les agréments des personnes exerçant, en qualité de référent ou de suppléant la fonction
d'agent de sûreté du port, ainsi que des personnes placées sous leur autorité ;
• les agréments des personnes exerçant, en qualité de référent ou de suppléant la fonction
d'agent de sûreté de l'installation portuaire, ainsi que des personnes placées sous leur autorité ;
• les habilitations des personnes placées sous l'autorité directe ou indirecte de l'autorité
portuaire accédant, sous la responsabilité de cette dernière, aux systèmes d'information du
Grand Port Maritime de Dunkerque ;
• Les habilitations des personnes qui accèdent au système d'exploitation d'une installation
portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou
manutentionnés ;
• les demandes habilitations en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ;
• les avis concernant les permis de visite de détenus ;
• les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Article 19 – Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
Article 20 – Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental et les présidents des
établissements publics locaux de coopération intercommunale.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet,
pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
• les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
• les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
• les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision
éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
• tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
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exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50  % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,
d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
• les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
• avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
• conduite de la procédure réglementaire,
• mise à l'enquête publique,
• avis à l'issue de la procédure ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du «  fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23  – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrément
technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques et
d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant agrément d'un centre
de formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à
l'accès aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux
d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 25 – Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
• les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
• les avis de la CCDSA ;
• les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
• les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
• les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
• les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
• les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds ;
• les arrêtés portant dissolution des commissions communales de sécurité incendie et
d'accessibilité.
Article 26  – Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
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formateurs aux premiers secours ;
• les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
• les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
• les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
• les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
• les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
• les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
• les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
• les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Article 27 – Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe de bureau
de la prévention des risques et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la
prévention des risques, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Antoine
DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet, pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les
convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des
jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les
correspondances courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés de
qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisations d'acquisition
d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transports
de produits explosifs, les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en
quantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur
les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l'agrément des personnes
intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs et l a délivrance de
certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 28 – Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à
madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, à monsieur Mathieu
CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques, à madame Armelle CHOFFLET et
à madame Clémentine DESCAMPS.
Article 29 – Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-
commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP , la sous-
commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, à monsieur
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des
risques, à madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise, à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale, à madame Julie HALLART, adjointe à la cheffe du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des
risques.
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cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1   : D élégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L.  2212-1, L. 2213-1,
L. 2214-4, L.  2215-1, L. 2215-2, L.  2215-3, L. 2215-4 et L.  2215-5 du CGCT  et articles L.  132-6 et
L. 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
• les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
• la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
• l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
• toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès-verbal électronique (Pve) ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois,  des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter  de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• toutes mesures relatives à la police de l'air  lorsque plusieurs arrondissements sont concernés  :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone ré servée à
l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail
aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces,
création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux
exigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
• l'interdiction ou la fixation de restrictions d e vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
• en matière de police des armes  : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et
renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des
forêts, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes
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pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de
police, pour les agents des administrations ou services publics, pour les officiers d'active, les
officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active  (R.
312-24 du code de la sécurité intérieure), autorisation d'ouverture de commerce de détail
d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité
intérieure) ;
• la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
• les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
• toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration
de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur
des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives,
l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
• toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée «  épreuves sportives  » de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
• les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports ;
• les arrêtés instaurant un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés en vertu des dispositions de l'article L. 226-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ;
• les arrêtés portant fermeture des lieux de culte en vertu des dispositions de l'article L. 227-1 et
suivants de code de la sécurité intérieure ;
• les actes prévus aux articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure ;
• les arrêtés instaurant des zones d'interdictions temporaires (ZIT) de survol fondée sur l'article
L. 6211-4 du code des transports ;
• les actes et correspondances relatives à la commission départementale des professions foraines
et circassiennes ;
• toutes correspondances et décisions relatives à l'emploi des militaires de l'opération Sentinelle
dans le département, dans la limite des réquisitions prises par le préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord.
Section 2   : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
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Article 31 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
• toutes mesures relatives à la police de l'air  : manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plateformes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
• la gestion des expulsions locatives ;
• les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicites
d'immeubles d'habitation en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont  : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois,  des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter  de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• la fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions
à la législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à
l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son
exploitation ou sa fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
• la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
• les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
• les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
• la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• l'interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la
sécurité intérieure) ;
• la mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-
3 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application
de la procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1   : Dispositions générales
Article 32 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotec tion (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille  ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies
de recettes auprès des polices municipales ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille ;
• les plans ou stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour
l'arrondissement de Lille ;
• les conventions de participation citoyenne pour l'arrondissement de Lille ;
• avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des
travaux d'intérêt général ;
• les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique au moyen d'un dispositif
de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 33 – Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, son adjointe, pour signer :
• en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection, les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la
sécurité intérieure;
• en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes , les arrêtés de mise en commun des polices municipales
(à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la
correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de
coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de
dissolution, correspondance DRFIP , correspondance DLPAJ), les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances
auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes
professionnelles) ;
• en matière de prévention de la délinquance, les conventions de participation citoyenne pour
l'arrondissement de Lille.
Article 34 – Délégation de signature est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, son
adjointe, puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, puis
à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet :
• en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les cor respondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC) ;
• en matière de prévention de la délinquance, avis favorable sur l'habilitation délivrée afin
d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des travaux d'intérêts général y compris au
moyen d'une application télématique.
Article 35 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Inès MAURER et de madame
Marie NICODEME, délégation est donnée à madame Marina DECUYPER, cheffe de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
• en matière de vidéoprotection , les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les corres pondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2   : Dispositions particulières
Article 36 – Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour signer, dans
le cadre du f onds interministériel de prévention de la délinquance ( FIPD) et de la mission
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 – Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, puis à monsieur
Antoine DHORNE, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23  000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
• dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 – Délégation est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie  NICODEME, adjointe à la
cheffe du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, cheffe de la section
financière, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23  000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Antoine DHORNE), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
• dans le cadre de la MILDECA, po ur les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
• les décisions attributives de subvention inférieures à 23  000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE).
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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Titre III   : Service de la représentation de l'État
Article 39 – Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, cheffe de bureau des
affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions  : copies, correspondance
courantes, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la cheffe de bureau des affaires
signalées.
Article 40 – Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint au chef du
bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les
affaires relevant de ses attributions  : copies, correspondance courante y compris les invitations aux
réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant
instructions générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
Titre IV   : Service régional de la communication interministérielle
Article 41 – Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, cheffe du service régional
de la communication interministérielle (SRCI), pour les correspondances courantes et copies relatives :
• à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
• aux relations avec la presse ;
• aux publications, à internet et aux réseaux sociaux.
Article 42 – E n cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëlle TROUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 41 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO,
adjointe à la cheffe du SRCI et par madame Anaïs SEGARD, adjointe à la cheffe du SRCI.
Titre V   : Permanence préfectorale
Article 43 – Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 d u présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 32 11-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un sous-préfet, et pour laquelle il a été
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents article s 1, 2 et 44 en
cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI   : En matière d'ordonnancement secondaire
Articl e 44 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en
tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du
budget opérationnel de programme central :
• Mission : direction de l'action du Gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 «  mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives ».
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à Inès MAURER, à
madame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour la
saisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 45 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, en
tant que responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
missions suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
 Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
 Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Action n° 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de
l'Intérieur, des collectivités et des acteurs privés »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
 Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Inès MAURER,
à madame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERC HEREL et à madam e Caroline CLEC'H pour la
saisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 46  – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , la délégation qui lui est conférée
par l'article 47 , sera exercée par monsieur Antoine DHORNE et monsieur Cédric LEROY (à l'exception
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Clément
MERIC).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'app lication chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 44 et 45 sera exercée par :
• monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Marie NICODEME, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de
la délinquance et de la radicalisation, cheffe de la section financière, pour signer les actes
d'engagement comptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article 48 – Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-31-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité - erreur matérielle dans le recueil n°278 du 4 août 2026 - rectification
de la date de signature au 31 juillet 2026
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Préfecture du Nord
---00022
Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située
à Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une
amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement
Préfecture du Nord - ---00022 - Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située à Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 55
PREFET Préfecture du Nordae Secrétariat généralÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral rendant la société EDIFIsituée à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDINredevable d'une amende administrative prévuepar l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier le chapitre IV du titre V du livre V, notamment les articlesL. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-2, R. 554-7, R. 554-29, R. 554- 31, R. 554-35 et R. 554-37 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre Vdu code de l'environnement relatif l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 et notamment son article 2 portant approbation du guidetechnique visé à l'article R.554-29 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux etnotamment le fascicule 2 A guide technique B ;Vu le rapport du 26 juin 2026 de l'inspection de l'environnement — canalisations — inspection dechantier — visite réactive - prévention des endommagements des réseaux;Vu la procédure contradictoire organisée en application de l'article R. 554-37 du code del'environnement par l'inspection de l'environnement qui a procédé, auprès de l'exécutant de travaux lasociété EDIFI, à la notification par courriel avec accusé/réception du 27 mai 2026 des manquementsreprochés et le montant de l'amende administrative envisagée afin de lui laisser la possibilité, dans un
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Préfecture du Nord - ---00022 - Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située à Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 56
délai d'un mois à compter de la notification d'accéder au dossier et de présenter ses observations surle projet de sanction administrative ;Vu la réponse formulée par la société EDIFI par courriel du 29 mai 2026 dans lequel elle prend acte desfaits reprochés ;Considérant ce qui suit :1. la société EDIFI, sise ZAC DU Moulin Lamblin, rue des Forgerons à 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, exécutante de travaux au 15 avenue Jean-Baptiste Lebas 59480 LA BASSÉE est àl'origine d'un dommage à ouvrage sur une canalisation de distribution de gaz (de diamètre20 mm sous une pression de 4 bar) opérée par la société GRDF ;2. lors de sa visite sur site le 21 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits enannexe 1;3. la nature des travaux réalisés n'entre pas dans les cas de dispense d'envoi de DICT mentionnésau 6.3 du fascicule 2 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux àproximité des réseaux ;4. un coffret de livraison gaz au droit du chantier informe la présence d'un réseau enterréde gaznaturel à l'emplacement de l'endommagement;5. le guide technique interdit l'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvragedans la zone d'intersection du fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage ;6. l'exécutant de travaux a employé un engin mécanique dans le fuseau d'incertitude d'un réseaude distribution de gaz créant ainsi un endommagement du réseau de distribution de gaz avecfuite;7 l'article R.554-31 du code de l'environnement impose à l'exécutant des travaux de s'assurer de ladisponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux des personnes quitravaillent sous sa direction lorsqu'elle est requise par l'arrêté du 15 février 2012 modifié ;8. l'exécutant de travaux n'a pas démontré l'existence de l'autorisation d'intervention a proximitédes réseaux pour le personnel qui le nécessite de façon obligatoire ;9. ces faits constituent des manquements pouvant faire l'objet d'une amende administrative d'unmontant maximal de 1500 € chacun, comme le prévoit l'article R. 554-35 (6°bis et 10°) du codede l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2/5
Préfecture du Nord - ---00022 - Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située à Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 57
En vue de l'information des tiers :* l'arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs (RAA) et sur le site internet des servicesde l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/canalisations-sanctions-2026) pendant une duréeminimale de deux mois.
Faità Lille,le {Q JlIl. 2098Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Pierre MOLAGER
P.J : Annexe 1 : Synthèse des constats
4/5
Préfecture du Nord - ---00022 - Arrêté préfectoral rendant la société EDIFI située à Hallennes-Lez-Haubourdin redevable d'une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement 58
ARRETEArticle 1 - ObjetUne amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est prononcée àl'encontre de la société EDIFI, sise ZAC DU Moulin Lamblin, rue des Forgerons à 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, conformément à l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et relatif à laréalisation de travaux le 21 mai 2026 sur la commune de LA BASSÉE sans avoir respecté lesprescriptions des articles R. 554-25, R. 554-29 et R. 554-31 du code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cing cents euros (1 500 euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Nord.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-dessousEn outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :* maires de LA BASSEE et d'HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN ;» directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-Francechargé du service d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;+ directeur départemental des finances publiques du Nord.
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VU POUR EIRE Avincar Pourle Préfet et parà mon acte en date du 1 0 JUIL. 2026 Le ireAnnexe 1: Synthése des constats délégationnéral
Synthése des constats Non-conformité a l'articie du CE* ou Sanctions prévues par le CEaux guides d'application de la article ...réglementation (fascicules 1, 2 ou 3) oude PAM du 15/02/12**L'exécutant des travaux n'a pas adressé article R.554-25 du CE R.554-35 7°une Déclaration d'intention de Amende administrative dont leCommencement de Travaux (DICT) à montant ne peut être supérieur à 1chacun des exploitants d'ouvrages en 500€service mentionnés à l'article R.554-24et dont la zone d'implantation esttouchée par l'emprise des travaux.L'exécutant des travaux a réalisé des article L.554-1 du CE _ R.554-35 10°travaux à proximité d'un réseau de Amende administrative dont ledistribution de gaz avec des méthodes montant ne peut être supérieur à 1susceptibles de porter atteinte à leur 500€intégrité, sécurité ou continuité defonctionnement, à l'environnement, à lasécurité des travailleurs et despopulations situées à proximité duchantier ou à la vie économique. article RSS4-29 du CELes techniques que l'exécutant destravaux a prévu d'appliquer à proximitédes ouvrages en service ainsi que lesmodalités de leur mise en œuvre n'ontpas permis d'assurer dans l'immédiat età terme, la conservation et la continuitéde service des ouvrages, ainsi que lasauvegarde, compte tenu des dangerséventuels présentés par unendommagement des ouvrages, de lasécurité des personnes et des biens etla protection de l'environnement.Les prescriptions techniques visant cet Guide technique - Fascicule . 2 - §5.3.1objectif et fixées par les guides Guide technique - Fascicule . 2 - §7.3.1techniques ne sont pas respectées Guide technique - Fascicule . 2 - FichesRX-DBG et RX-DBEL'exécutant des travaux n'a pas informé R.S54-35 10°les personnes qui travaillent sous sa article R554-31 du CE Amende administrative dont ledirection, selon des moyens et montant ne peut être supérieur à 1modalités appropriés, de la localisation S00€des ouvrages qui ont été identifiés puisrepérés conformément a l'article R
554-27 et des mesures de prévention etde protection qui doivent être mises enœuvre lors de l'exécution des travauxL'exécutant des travaux n'a pas assude la formation et de la qualificationminimale nécessaire de son personnelet de la disponibilité de l'Autorisationd'intervention à Proximité de Réseauxcorrespondante.Aucune Autorisation d'intervention à article21 de l'AM du 15/02/2012Proximité de Réseaux prévue àl'articleR 55431 du code de l'environnementWa pu être présentée bien qu'elle+ pour au moins une personne assurantpour le compte du responsable deprojet la conduite ou la surveillancedetravaux entrant dans le champ del'arrêté ministérieldu 15/2/2012- pour toute personne intervenantpourle compte de l'exécutant des travauxcomme encadrant de ces travaux, oucomme conducteur d'engnappartenantà la liste fixée en annexe 4,ou comme suiveurde conduite d'engin,Ou comme intervenantsous la directionde l'exécutant de travaux urgents ausens de l'articieR 55432du code del'environnementCE = Code de l'Environnement"+ AM du 15/02/12 : Arrété Ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre [V du titre V du kvre Vdu code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aénens ou subaquatiques de transport ou de distribution
S/S
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Préfecture du Nord
2026-08-04-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation pour la
fondation SCHADET-VERCOUSTRE (fondation
reconnue d'utilité publique) d'acquérir un bien
immobilier
Préfecture du Nord - 2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour la fondation SCHADET-VERCOUSTRE
(fondation reconnue d'utilité publique) d'acquérir un bien immobilier 61
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté |
Arrêté préfectoral portant autorisationpour la fondation SCHADET-VERCOUSTRE(fondation reconnue d'utilité publique)d'acquérir un bien immobilier
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, relative au développement du mécénat;Vu le décret du 5 décembre 1929 portant reconnaissance de la fondation Schadet-Vercoustre commeétablissement d'utilité publique ;"Wu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics de culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la fondation Schadet-Vercoustre, en datedu 16 mai 2025 actant l'acquisition, pour un montant de 110 000 € :—d'une maison située au 23 rue Schadet-Vercoustre a BOURBOURG (59630), référencée au cadastreSection C N°285, d'une contenance de 87ca;— d'une maison située au 25 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG (59630), référencée au cadastreSection C N°284, d'une contenance de 49ca ;Vu le compromis de vente du 10 juin 2025 conclu sous seing privé entre monsieur Stéphane RENOU etmadame Hélène VANGHELUWE, propriétaires des biens immobiliers situés au 23 et 25 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG et la fondation reconnue d'utilité publique Schadet -— Vercoustre, sis 11 rueSchadet-Vercoustre à BOURBOURG, en sa qualité d'acquéreur des biens précités ;Vu le courriel du 28 mai 2025, présenté par maître Vincent DELECROIX pour le compte de la fondationSchadet-Vercoustre sollicitant l'autorisation d'acquérir, pour un montant de 110 000 euros, les biensimmobiliers, situés au 23 et 25 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG (59630), référencés,respectivement, au cadastre Section C N°285 d'une contenance de 87ca et Section C N°284 d'unecontenance de 49ca;
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Vu le compte annuel et le rapport du commissaire aux comptes pour l'année 2024 transmis le 18décembre 2025 et modifiés le 23 juillet 2026 ;Considérant la conformité de cette demande d'autorisation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTE
Article 1 —- La fondation Schadet-Vercoustre, reconnue d'utilité publique par décret du 5 décembre1929, sise 11 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG (59630), est autorisée à acquérir les biens suivants :* une maison située au 23 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG (59630), référencée au cadastreSection C N°285, d'une contenance de 87ca* une maison située au 25 rue Schadet-Vercoustre à BOURBOURG (59630), référencée au cadastreSection C N°284, d'une contenance de 49caArticle 2 - Le compromis de vente susvisé est signé sans condition suspensive d'obtention de prêt,l'acquéreur déclarant financer la totalité du prix d'acquisition de ses deniers personnels. .La vente est autorisée dans des conditions strictement identiques.Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera adressé au président de la fondation Schadet-Vercoustre.
Faità Lille, le g 4 ADUT 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
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