PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-01-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-017 portant prolongation
de l'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et
débits de boissons (2 pages) Page 3
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Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-01-12-00001
Arrêté n°2025-CAB-017 portant prolongation de
l'interdiction générale d'ouverture de
commerces, restaurants et débits de boissons
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-017 portant prolongation de l'interdiction générale d'ouverture
de commerces, restaurants et débits de boissons 3
EE P| Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB +
portant prolongation de l'interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et
débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique
dangereux sur le département de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L111-, L112-1, et suivants ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en quali-
té de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté n°2025-CAB - 015 portant interdiction générale d'ouverture de commerces, restau-
-rants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorolo-
gique dangereux sur le département de Mayotte .
CONSIDÉRANT que le département de Mayotte est placé en alerte rouge depuis le 11 janvier
2024 à 22h;
CONSIDÉRANT que la tempête DIKELEDI a causé des dommages significatifs nécessitant le
maintien de l'interdiction d'ouverture des commerces, restaurants et débits de boissons ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler: L'interdiction d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons est
prolongée du dimanche 12 janvier 2025 à 23h59 h au lundi 13 janvier 2025 à 23h59.
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Les gérants de commerces, restaurants, et débits de boissons doivent s'assurer du respect de
cette interdiction.
Article 2: Les infractions au présent arrété sont constatées et réprimées conformément aux
lois et reglements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de Mayotte,
le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes du département de
Mayotte, les gérants de commerces restaurants et débits de boissons, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte, affiché dans les commerces concernés et dont une
copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Mamoudzou..
Fait à Dzaoudzi, le 12 janvier 2025 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabi
bo
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