PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-011
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne (9
pages) Page 3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-01-27-00002 - 260127 DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE M.LE ROY,
DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL (8 pages) Page 12
5618 Etablissements sanitaires et sociaux / EPSM Charcot de Caudan
56-2026-01-26-00001 - Délégation de signature du 26 janvier 2026 - Direction des services
ressources et de la communication (1 page) Page 20
2
|PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'Agence régionale de santé de BretagneLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,L1435-7 et R.1435-1 a 1435-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative auxpatients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, àla santé et au territoire ;Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre lesreprésentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,
L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
0
Vu l'ordonnance n0 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n*
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à
la santé et au territoire ;
Vu le décret n' 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de
droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L
14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 3
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant MmeVéronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagneà compter du 25 août 2025;Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prised'effet du présent acte;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce quiconcerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de lasécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsique la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, etodontologiques des établissements et services de santé relevant d'unecompétence préféctorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologiemédicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement~ arrété portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesuresprovisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrété décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1et L3211-2-2 du code de la santé publique ;— arrété décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'unehospitalisation compléte, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;— arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet desoins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'articleL3213-3 du code de la santé publique ;- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;- arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période detrois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;— arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période desix mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique;— arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise parun maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5du code de la santé publique ;— arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ouen cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal;- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code deprocédure pénale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant Mme
Véronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prise
d'effet du présent acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Article 1er
: Delegation
générale de
ARRETE
de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,
'agence régionale de santé de Bretagne, en ce quidirectrice
concerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi
que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et
odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une
competence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
So;ns Dsvchiatnaues sans consentement
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1
et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les
articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article
L3213-3 du code de la santé publique ;
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par
un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5
du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou
en cas de péril imminent selon ('article L3213-6 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
lettre de désignation de rétablissement selon l'article 706-135 du code de
procédure pénale ;
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 4
- arrété modificatif pris suite a une décision d'irresponsabilité pénale et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal ;- arrété modificatif pris suite a une décision d'irresponsabilité pénale concernantune personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398du code de procédure pénale ;~ arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale ;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédurepénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;- arrété modificatif pris suite a une levée d'écrou et portant maintien d'une mesurede soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santépublique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrété portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesdans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;— arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;—- arrêté portant transfert en Unité pour malades difficiles (UMD) d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18juillet 2011 relatifaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfertd'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;— arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans ledépartement d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon ledécret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques ;- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soinspsychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par lejuge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santépublique) ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue ettransfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;— désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du codede la santé publique ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant
une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-
7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398
du code de procédure pénale ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.
398 du code de procédure pénale ;
arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure
de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé
publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
dans un autre département selon ('article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge;
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert
d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18
juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant ('objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le
décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé
publique) ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
designation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de
malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les
commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code
de la santé publique;
3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 5
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fixation du siége de la commission des soins psychiatriques conformément al'article R3223-7 du code de la santé publique ;- requétes et mémoires devant lesjuridictions ;Santé environnementaleI. Régles générales d'hygiéne et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrétés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant a améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;IL. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articleL1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres deprotection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées etne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santépublique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinéeà la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santépublique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du codede la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minéralenaturelle) et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique) ;- arrété portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées ala production d'eau potable (articles R1321-40 a R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique);- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique);- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à
l'article R3223-7 du code de la santé publique ;
requêtes et mémoires devant les juridictions ;
Santé environnementale
/.Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés
au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;
//.Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé
publique);
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée
à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé
publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,
l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),
la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code
de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale
naturelle) et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique);
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à
la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander
la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 6
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procédera des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 Aet B du code de la santé publique);WI. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique);- arrété portant déclaration d'intérét public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 aR1322-26 du code de la santé publique);- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de lasanté publique);- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV. Eaux conditionnées- arrété portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;Vv. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs a l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique);- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder
à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A
et B du code de la santé publique) ;
///.Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles U322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique);
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4,
articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV.Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;
V.Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans
prejudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé
publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 7
VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales ;vi. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique);- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendreleur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité desoccupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installationsutilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, desalubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrétés relatifs a la mise en ceuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-mêmeou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupantsou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de lasanté publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation);vil Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique);- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvredes mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser uneexpertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;IX. Plomb et saturnisme infantile- Demande d'intervention du service communal d'hygiéne et de santé quand un risqued'exposition est porté a connaissance : prescription au service communal d'hygiéne etde santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition(article L1334-1 a L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code dela santé publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;
VI.Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
vil. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations
utilises aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de
salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même
ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants
ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la
santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
Vlll. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-
16 du code de la santé publique) ;
- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre
des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;
ix. Plomb et saturnisme infantile
- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et
de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition
(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de
la santé publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou
le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de ta santé
publique) ;
6
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 8
X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25à 30 du code de l'environnement) ;XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux;XII. Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;XIII. Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique);XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articleL1333-21 du code de la santé publique) ;XV. Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées a des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts);Santé publiqueL. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémieou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique);- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ;- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de /a santé publique) ;Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;Il. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service detout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement desanté ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 ducode de la santé publique) ;IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santépublique);
X.Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25
à 30 du code de l'environnement) ;
Xl.Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Xll. Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;
Xlll. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-
1 du code de la santé publique) ;
XN. Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article
L1333-21 du code de la santé publique) ;
XV.Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;
Santé publique
/. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3in-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3m-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-
20 du code de la santé publique) ;
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;
///.Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de
santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du
code de la santé publique) ;
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique) ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 9
V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional desanté publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [espharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;vill. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP);— demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie à Usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire derépartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (articleR5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP);Inspection et contrôle- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entreles autorités ayant délivré l'autorisation ;Laboratoire de biologie médicale- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux.
V.Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;
vs.Preparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes
publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de
santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
vil. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de
laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [es
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;
Vlll. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et
reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour
l'exercice de ces missions en France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique
respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;
IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
repartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;
Inspection et contro/e
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de
l'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre
les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Laboratoire de biolosie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de
biologistes médicaux .
8
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 10
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'EPCI ;- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales,civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, descourriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [eressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personneshospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), oufaisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (articleL3213-9 du code de la santé publique) ;- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe par intérim et directrice par intérimde l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance ;- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé ;- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan;- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de ladélégation départementale du Morbihan;- M. Pierre AVRIL, responsable du département offre de soins, autonomie etprévention de la délégation départementale du Morbihan;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'uncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.
xArticle 5: l'arrété du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme VéroniqueSOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 JAN, 2026préfet,
—
| AMichaël GALY
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont
également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
présidents d'EPCI ;
- tes courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [e
ressort duquel est situé rétablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou
faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article
L3213-9 du code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe par intérim et directrice par intérim
de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance ;
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé;
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;
- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;
- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de la
delegation départementale du Morbihan ;
- M. Pierre AVRIL, responsable du département offre de soins, autonomie et
prevention de la délégation départementale du Morbihan ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : l'arrêté du 14 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27
^ préfet,
JAN. 2026
s
;
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-27-00001 - Arrêté du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne 11
E 3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du MorbihanVu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la sécuritésociale ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY enqualité directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, en datedu 26 janvier 2026 délégant sa signature à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeurdépartemental adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure et les décisionsmentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu délégation de la directricerégionale.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée aux responsables d'unité de contrôle :Monsieur Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la limite de sacirconscription d'affectation.Monsieur Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la limite de sacirconscription d'affectation.Pour signer en leur nom les actes de procédure et les décisions mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisionsconcernant :- la mise en demeure du DREETS,- les études de sécurité au travail,- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT),- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale..
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(competences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY en
qualité directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploj, du travail et des solidarités de Bretagne, en date
du 26.janvier 2026 délégant sa signature à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail
et des solidarités du Morbihan, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département d'affectation, les actes de procédure et les décisions
mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels le directeur départemental a reçu délégation de la directrice
régionale.
ARTICLE2 : Delegation permanente est donnée aux responsables d'unité de contrôle :
Monsieur Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Monsieur Nicolas EPIPhlANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Pour signer en leur nom les actes de procédure et les décisions mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions
concernant:
- la mise en demeure du DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
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SUBDELEGATION DE M.LE ROY, DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à :Madame Catherine LE BAYON, inspectrice du travailPour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :Sanction administrative(amende ou avertissement)
Engagement de la procédurede sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, derepos, de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps.de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail de jour, desrepos et du décompte du temps de travailapplicables aux sociétés du groupe SNCF ainsiqu'à d'autres entreprises dans le secteur dutransport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
| Au paiement du SMIC ou des salaires minimaconventionnelsL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires,d'hébergement et de restaurationL8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité del'inspection du travail L4751-1, L4752-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures oud'analyses L4751-1, L4752-2, R8115-2 etR8115-10 CT |Aux conditions d'emploi des mineurs à des travauxinterdits ou réglementésL4751-1, L4753-2, R8115-2 etR8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à destravaux interdits ou réglementésL4751-1, L4753-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de ladélivrance de la carte d'identificationprofessionnelle du BTP ou d'actualisation de sesdonnées
L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative à l'emploi desstagiaires | L124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CT.A l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPMA certaines dispositions du code des transports,pour un navire entrant dans le champ d'applicationdu dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code destransports
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan en date du25 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité(compétences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Morbihan.
ARTICLE 3 : Delegation permanente est donnée à:
Madame Catherine LE BAYON, inspectrice du travail
Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement^
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps.de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail
applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi
qu'à d'autres entreprises dans le secteur du
transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,R8115-2et
R8115-10CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2,R8115-2et
R8115-10CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1,L4753-2,R8115-2et
R8115-10CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1,R8115-2et
R8115-10CT
Aux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1,R8115-2et
R8115-10CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2etR8115-2CT
A la réglementation relative à remploi des
stagiaires
L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 etR719-1-3CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en date du
25 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
(competences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Morbihan.
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COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé del'exécution de la présente décision.
Fait à Vannes, le 27 janvier 2026Le directeur départemental de 'emploi;d travailet des solidarités du Morbihan
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Vannes, le 27 janvier 2026
Le directeur départemental de I'empjpi^-d^i travail
et des solidarités du Morbihan^
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COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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ANNEXE 11- Relations individuelles de travailRupture Homologation des demandes de ruptures de contrats | L1237-14, R1237-3 CTconventionnelle de travailindividuelleGroupement Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de | L1253-1 ets, R1253-19 à 29 CTd'employeursretrait d'agrémentDécision d'opposition à l'exercice de l'activité auregard de la convention collective choisieL1253-17 et D1253-7 CTContrat deprofessionnalisationDécision de retrait du bénéfice de l'exonération àl'employeur R6325-20 CT
EgalitéprofessionnellePlan pour l'égalité professionnelle (égalité deschances) : avis sur le plan présenté par uneentreprise, qui peut aller jusqu'à la décisiond'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3 et D1143-6 CT
Travailleurs àdomicileDemande de la DREETS d'un contrôle de lacomptabilité du donneur d'ouvrageR7413-2 CTAssistance auxsalariésConseillers du salarié : préparation de la listedépartementale, consultation des organisationsprofessionnelles d'employeurs et organisations|syndicales de salariés
L1232-7 et D1232-4 CT
2- Durée du travailDérogation auxdurées maximales dutravailDécision accordant ou refusant une dérogation à ladurée hebdomadaire maximale absolue de travail(décision relative aux demandes individuellesrelevant du régime général, des transports, du secteurmaritime et du secteur agricole)
L3121-21 et R3121-10 CTR713-11 et 13 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée hebdomadaire maximale moyenne du travail(décision relative aux demandes individuellesrelevant du régime général, des transports, du secteurmaritime et du secteur agricole)
L3121-24 et R3121-10 CTL713-13 et 14 CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à ladurée hebdomadaire maximale moyenne du travailpour un secteur d'activité au plan local,départemental ou interdépartemental(décision relative aux demandes individuellesrelevant du régime général, des transports, du secteurmaritime et du secteur agricole)
L3121-25, R3121-8, 9, 16 CTL713-13 et 14 CPRM
Récupération desheures perduesDécision de suspension de la faculté de récupérer lesheures perdues L3121-50, R3121-32 CTR713-4 CPRM3- Relations collectivesdu travailReprésentationsyndicaleDélégué syndical : décision de suppression dumandat de délégué syndical, en cas de réductionimportante et durable de l'effectif en dessous de 50salariés, en l'absence d'accord entre l'employeur etl'ensemble des organisations syndicalesreprésentatives
L2143-11 et D2143-6 CT
ANNEXE 1
1- Relations individuelles de travail
Rupture
conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats
de travail
Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de
retrait d'agrément
L1237-14,R1237-3CT
Groupement
d'employeurs
L1253-1 et s, R1253-19 à29 CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
regard de la convention collective choisie
auL1253-17etD1253-7cT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité
professionnelle
Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des
chances) : avis sur le plan présenté par une
entreprise, qui peut aller jusqu'à la décision
d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3etD1143-6cT
Travailleurs à
domicile
Demande de la DREETS d'un contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage
R7413-2CT
Assistance aux
salariés
Conseillers du salarié : préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations
syndicales de salariés
L1232-7etD1232-4cT
2- Durée du travail
Dérogation aux
durées maximales du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-21 etR3121-10CT
R713-11 et13CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
{décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-24etR3121-10CT
L713-13et14CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
pour un secteur d'activité au plan local,
départemental ou interdépartemental
{décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-25,R3121-8,9, 16 CT
L713-13et14CPRM
Récupération
heures perdues
desDécision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50, R3121-32CT
R713-4CPRM
3- Relations collectives du travail
Représentation
syndicale
Délégué syndical : décision de suppression du
mandat de délégué syndical, en cas de réduction
importante et durable de l'effectif en dessous de 50
salariés, en l'absence d'accord entre l'employeur et
l'ensemble des organisations syndicales
representatives
L2143-11 etD2143-6CT
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COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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Institutionsreprésentatives dupersonnelCSE dans une entreprise : établissement distinct :décision de détermination du périmètre et du nombred'établissement distinct L2313-4, 5 et R2313-2 CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décisionde détermination du périmètre et du nombred'établissement distinct L2313-8, 5 et R2313-5 CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition dupersonnel et des sièges L2314-13 et R2314-3 CTCSE central : collèges électoraux : répartition dessièges entre les différents établissements et lesdifférents collèges L2316-8 et R2316-2 CT
Comité de groupe : décision de répartition des siègesentre les élus des différents collèges électorauxL2333-4 et R2332-1 CTInstances territorialesde dialogue socialODDS: désignation du représentant de la DDETS quisiège à l'observatoireL2234-5 et R2234-1 CTComptes dessyndicatsprofessionnelsd'employeurs ou desalariés
Publication des comptes pour les organisations dontles ressources sont inférieures à 230 000€L2135-1 et D2135-8 CT
4- Santé et sécurité au travailAvis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation,suite à un accident du travail L4741-11 CTDécisions relatives àla protection desjeunes travailleurs etapprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'un jeunetravailleur L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruterou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins dedix-huit ans, travailleurs ou stagiairesL4733-10 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruterou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de"dix-huit ans R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contratd'apprentissageL6225-4 CTDécision de reprise ou de refus de reprise del'exécution du contrat L6225-5 CTDécision d'interdiction faite à l'employeur de recruterde nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternanceL6225-6 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruterde nouveaux apprentis R6225-11 CTMise en demeure duDREETSMise en demeure de respecter les principes générauxde prévention L4721-1 (1°) CTMise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°) CTDérogations auxmesures depréventionAutorisation ou refus d'autorisation à déroger auxtravaux dangereux pour les travailleurs précaires etretrait de la décision d'autorisation à dérogerL1242-6, D1242-5,D4154-3 et D4154-6 CTL4154-1,
Institutions
representatives du
personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct :
décision de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4,5etR2313-2CT
CSE dans une DES : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-8,5etR2313-5CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13etR2314-3CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des
sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
L2316-8etR2316-2CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges
entre les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Instances territoriales
de dialogue social
ODDS : designation du représentant de la DDETS qui
siège à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des
syndicats
professionnels
d'employeurs ou de
salariés
Publication des comptes pour les organisations dont
les ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 etD2135-8CT
4- Santé et sécurité au travail
AvisEnvoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation,
suite à un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à
la protection des
jeunes travailleurs et
apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune
travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter
ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L6225-4CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
L6225-6 CT
Décision relative à la levée de ['interdiction de recruter
de nouveaux apprentis
R6225-11 CT
Mise en demeure du
DREETS
Mise en demeure de respecter les principes généraux
de prévention
L4721-1 (1°)CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travailL4721-1 (2°)CT
Dérogations aux
mesures de
prevention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
travaux dangereux pour les travailleurs précaires et
retrait de la décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5, L4154-1,
D4154-3 et D4154-6 CT
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-01-27-00002 - 260127 DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE M.LE ROY, DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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Autorisation ou refus d'autorisation a déroger auxrègles relatives au local d'allaitementR4152-17 CTAutorisation ou refus d'autorisation à déroger auxvaleurs d'exposition aux champs électromagnétiqueset retrait de la décision d'autorisation à dérogerR4453-31, R4453-33 et R4453-34CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives àla prévention des incendies, des explosions et àl'évacuation (employeur)R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives ala prévention des incendies, des explosions et al'évacuation (maitre d'ouvrage)R4216-32 CT
Secteur agricole(santé sécurité)Désignation des membres de la Commission paritaired'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CPHSCT) R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives auxvoies et réseaux divers (VRD) R4533-6 et R4533-7 CTSecteur de lapyrotechnieE.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbationdes études de sécurité, de demande de complémentsd'information et de réalisation d'essaiscomplémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger àcertaines mesures de sécuritéR4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescritSanctionadministrative(amende ouavertissement)
Engagement de laprocédure de sanctionadministrativeEn cas de manquement
A la réglementation :- en matière de durées maximales de travail, de repos,de décompte de la durée du travail- des durées de conduite, des temps d'activité, destemps de repos et du décompte du temps de travaildans le secteur des transports- des durées maximales de travail de jour, des repos etdu décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 etR8115-10 CTL1325-1 du code des transportsL719-10 CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima | L8115-1, L8115-5, R8115-2 etconventionnels R8115-10 CTAux règles applicables aux installations sanitaires, | L8115-1, L8115-5, R8115-2 etd'hébergement et de restauration R8115-10 CTL719-10 CRPMAux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de | L4751-1, L4752-1, R8115-2 etl'inspection du travail R8115-10 CTAux demandes de vérification, de mesures ou | L4751-1, L4752-2, R8115-2 etd'analyses R8115-10 CTAux conditions d'emploi des mineurs à des travaux | L4751-1, L4753-2, R8115-2 etinterdits ou réglementés R8115-10 CTAux décisions de retrait d'un jeune affecté à des | L4751-1, L4753-1, R8115-2 ettravaux interdits ou réglementés R8115-10 CTAux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 etR8115-10 CTAux obligations de déclaration en vue de la délivrancede la carte d'identification professionnelle du BTP oud'actualisation de ses données L8291-2 et R8115-2 CT
A la réglementation relative a l'emploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducationR8115-2 et R8115-6 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
règles relatives au local d'allaitement
R4152-17CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques
et retrait de la décision d'autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et R4453-34
CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (maître d'ouvrage)
R4216-32 CT
Secteur agricole
(santé sécurité)
Designation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTPAutorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7 CT
Secteur de la
pyrotechnic
E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation
des études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais
complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à
certaines mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et resent
Sanction
administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manciyement
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos,
de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et
du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1,L8115-5,R8115-2et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1,L8115-5,R8115-2et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de repérage amiante avant travauxL4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance
de la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2etR8115-2CT
A la réglementation relative à remploi des stagiairesL124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-01-27-00002 - 260127 DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE M.LE ROY, DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
17
A l'obligation de déclaration préalable de chantiersforestiers et sylvicolesL719-10-1 et R719-1-3 CRPMA certaines dispositions du code des transports, pourun navire entrant dans le champ d'application dudispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicableaux navires transporteurs de passagers assurant deslignes réguliéres internationales touchant un_ portfrançais (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,L5596-1, L5596-5, R5568-1 etR5596-1 du code des transports
Détachementtemporaire desalariés par uneentreprise non établieen France (PSI)
Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation de serviceinternationale en FrancePrononcé des décisions de suspension temporaire etde levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de 'suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation de serviceinternationale en France pour défaut de déclarationpréalable de détachementPrononcé des décisions de suspension temporaire etde levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationale en FrancePrononcé des décisions d'interdiction temporaire et delevée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3à R1263-11-7 CT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale etnotification de la transaction à l'auteur de l'infractionpour les transactions pénales L8114-4, L8114-5 et R8114-3 à 5CTL719-11 CRPMTransmission au procureur de la République pourhomologation de la proposition de transactionacceptée par l'auteur de l'infractionL8114-6; R8114-6 CTL719-11 CRPM .
RescritEgalité professionnelle : appréciation et rescrit, à lademande de l'employeur, de la conformité d'un accordou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.2242-8 CT en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à R2242-11CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaitre les modalitésde prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1 du codede l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'applicationdes dispositions du code du travail sur la carted'identification professionnelle des salariés du BTPL8291-3 et R8291-1-1 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour
un navire entrant dans le champ d'application du
dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable
aux navires transporteurs de passagers assurant des
lignes régulières internationales touchant un port
français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement
temporaire de
salariés par une
entreprise non établie
en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
internationale en France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3àR1263-11-7CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
internationale en France pour défaut de déclaration
préalable de détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3
àR1263-11-7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire
de la réalisation d'une prestation de service
internationale en France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3
àR1263-11-7CT
Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
pour les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et R8114-3 à 5
CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction
acceptée par l'auteur de l'infraction
L8114-6; R8114-6 CT
L719-11 CRPM
RescritEgalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l'employeur, de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.
2242-8 CT en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à R2242-11
CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaitre les modalités
de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1 du code
de l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
L8291-3etR8291-1-1 CT
7
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-01-27-00002 - 260127 DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE M.LE ROY, DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-01-27-00002 - 260127 DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE M.LE ROY, DDETS56 AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE -
COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL
19
AZEPSMSUD BRETAGNECENTRE HOSPITALIER CHARCOT


DÉCISION N° 2026-04

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des services ressources et de la communication



Décision n° 2026.04
Délégation de signatures / Services ressources et communication
LA DIRECTRICE ,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 20 août 2 019, nommant Madame Ophélie RENOUARD Directrice de l'Etablissement Public de
Santé Mentale Charcot de Caudan et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Ti Aïeul de Caudan,
à compter du 16 septembre 2019,
Vu l'arr êté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, en date du 08/07/2022, nommant Mme Juliette WASTIAUX, Directrice adjointe chargée des services ressources et de
la communication de l'EPSM JM Charcot de Caudan et à l'EHPAD Ti Aïeul de Caudan, à compter du 12 septembre 2022,
Vu la décision d'affectation en date du 06/09/2021, de Madame Emilie DESILLE au poste de conseillère hôtelière
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la sécurité des missions assurées par la Direction des services ressources et de
la communication.

DECIDE :
Article 1 Gestion locative



Article 1.1




Madame Juliette WASTIAUX , Directrice adjointe, est chargée des services ressources et de la
communication de l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne CH Charcot.
A ce titre, Madame Juliette WASTIAUX reçoit délégation pour signer, au nom de Madame la Directrice
:
 Les conventions de mise à disposition de logement du parc de l'EPSM Sud Bretagne CH
Charcot et leurs avenants.
 Les inventaires et état des lieux d'entrée et de sortie de ces logements.
 Les attestations logement pour les occupants des logements



Article 1.2



En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Juliette Wast iaux, Directrice adjointe chargée des
services ressources et de la communication , Madame Emilie DESILLE, Conseillère hôtelière , reçoit
délégation pour signer au nom de Madame la Directrice :
 Les conventions de mise à disposition de logement du parc de l 'EPSM Sud Bretagne CH
Charcot et leurs avenants.
 Les inventaires et état des lieux d'entrée et de sortie de ces logements.
 Les attestations logement pour les occupants des logements

Article 2
La présente d écision sera notifiée à Madame la Trésorière principale, affiché e dans les locaux de la
Direction des Ressources Humaines , et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application
des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Article 3 La présente décision est applicable à compter du 1er février 2026.


Fait à Caudan, le 26 janvier 2026

La Directrice,

Ophélie RENOUARD
Visas

Juliette Wastiaux

Emilie Desille

5618 Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2026-01-26-00001 - Délégation de signature du 26 janvier 2026 - Direction des services
ressources et de la communication 20