CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-130
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-10-21-00037 - A R R Ê T É n°2024 -1799 du 21 octobre
2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,
recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l'académie de Lyon,
chancelier des universités dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative (4 pages) Page 3
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 -1799 du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon,
chancelier des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU le code de l'éducation.
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination M. Olivier DUGRIP , recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre
2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
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portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l'académie de Lyon,
chancelier des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
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VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en
œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du Cantal
et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 décembre
2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré
par le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er :Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est
donnée à M. Olivier DUGRIP , recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions
et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
 Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
associations sportives ayant leur siège dans le
département
 décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire
ayant leur siège dans le département
 Décisions d'approbation et d'opposition des
conventions passées entre les associations sportives
et les sociétés constituées par elles en application
de l'article L. 122-1 du code du sport
 Conventions d'attribution de poste « Fonds
jeunesse et éducation populaire »
code du sport : art L.
121-4 et art. R121.1 et
suivants
art.8 de la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001 et
décret n°2002-571 du 22
avril 2002
code du sport : art. L.
122-1
II - Actes administratifs et mesures de police administrative
 les projets éducatifs territoriaux mis en place dans
le cadre de la réforme des rythmes scolaires
 en cas d'urgence, prononcé d'une mesure de
suspension d'exercice à l'égard des personnes dans
le domaine de l'accueil collectif des mineurs
décret no 2013-707 relatif
au projet éducatif
territorial
articles L.227-4 à L.227-12
du code de l'action
sociale et des familles
 Les agréments mentionnés aux articles R.121-33 et
R.121-34 du code du service national lorsque le
demandeur exerce une activité à l'échelon
décret no2016-137 du 9
février 2016 relatif aux
agréments
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portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l'académie de Lyon,
chancelier des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
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départemental ou local d'engagement de service
civique et de volontariat
associatif
 tous les actes administratifs et décisions relatifs à
l'exercice des fonctions mentionnées à l'article
L.212-1 du code du sport (éducateurs sportifs)
 tous les actes administratifs et décisions relatifs à la
déclaration des éducateurs sportifs et la délivrance
des cartes professionnelles correspondantes en
application de l'article R.212-85 et R. 212-86 du
code du sport
 tous les actes administratifs et décisions relatifs à
l'exploitation d'un établissement d'activité(s)
physiques(s) ou sportive(s)
 tous les actes administratifs et décisions relatifs à la
déclaration des équipements sportifs en
application de l'article L.312-2 du code du sport
• Tous les actes administratifs et décisions relatifs aux
déclarations des accueils collectifs de mineurs :
récépissé de déclaration, autorisation d'ouverture,
dérogation de direction
• Tous les actes administratifs et décisions relatifs à la
vérification de l'honorabilité des personnes prenant
part, de quelques manières que ce soir, à un accueil
collectif de mineurs
• Tous les actes administratifs et décisions relatifs à la
surveillance des accueils collectifs de mineurs (L.
227-9)
code du sport : L.212-1 à
14 (éducateurs sportifs)
code du sport : L.312-2 à
4 (équipements sportifs)
code du sport : L.322-3 à
10 (établissements
sportifs)
code du sport : R.212-85
articles L.227-4 à L.227-12
du code de l'action
sociale et des familles
Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue lorsqu'ils relèvent de la compétence
déléguée à l'article 1er du présent arrêté :
• Les actes administratifs et décisions
relatifs aux suspensions et
interdictions d'exercice (ACM et
EAPS)
• Les actes administratifs et décisions
relatifs à l'opposition à ouverture ou
à la fermeture d'un établissement
d'activité physique ou sportive ou
d'un établissement recevant des
mineurs
code de l'action sociale et des familles :
L.227-10
code du sport : L.212-13
code du sport : L.322-5
• Tous les actes administratifs et
décisions relatifs à l'attribution de la
décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif
aux caractéristiques et aux modalités
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associative
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médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
• Les actes administratifs et décisions
relatifs à la constitution du collège
départemental du fo nds de
développement de la vie associative
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au
fonds pour le développement de la vie
associative
• Les actes administratifs et décisions
relatifs au Projet éducatif de
territoire
Décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au
projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement
des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre
Article 3 : M. Olivier DUGRIP , r ecteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ,
recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture du Cantal.
Article 4 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
du Cantal et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de
l'académie de Lyon, chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la
Préfecture du Cantal.
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
SIGNÉ
Hervé DEMAI

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