PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-113
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne GAILLARD-MINY,
comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du
Doubs, donnée à ses collaborateurs (2 pages) Page 4
25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS,
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Besançon, donnée à ses collaborateurs. (4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-08-30-00003 - DDETSPP25-Direction-Arrêté portant
modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 12
25-2024-08-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 980506919 ETIENNE VANESSA (2 pages) Page 17
25-2024-08-29-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP 918238403 Domicile Doubs
Aide et Entretien Écologique DOM'DOUBS (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT (8 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 (6 pages) Page 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée
de l'autorisation de la carrière exploitée par la société ETS
BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. (6
pages) Page 39
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à
octobre (5 pages) Page 46
25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre
2024 (5 pages) Page 52
25-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation agrément UFOLEP
(2 pages) Page 58
25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE
DE L'ECORCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 61
2
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-08-31-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT TRANSPORT
MUSIQUE (4 pages) Page 68
3
DDFIP du Doubs
25-2024-08-29-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne GAILLARD-MINY, comptable, responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Doubs,
donnée à ses collaborateurs
DDFIP du Doubs - 25-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme COLLE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
M. SILVERI Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; DDFIP du Doubs - 25-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs 5
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
BOUVANT Frédéric contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
CASTOLDI Céline Agent2 000 €-6 mois10 000 euros
GLAREY Sylvaine Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
GUILHERMET Johann Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
POSTIF Stéphane Contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
RAVON Emma Contrôleur 10 000 € 8 000 €6 mois20 000 euros
RUL Thierry contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
SISSOKHO Babacar contrôleur10 000 €8 000 €6 mois20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01 /09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratif du département du Doubs
A Besançon, le 29 août 2024
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Anne GAILLARD-MINYDDFIP du Doubs - 25-2024-08-29-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne
GAILLARD-MINY, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs 6
DDFIP du Doubs
25-2024-09-02-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Thomas MAIGROT , inspecteur, adjoint
en l'absence du chef de service
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 8
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. Thomas MAIGROT, inspecteur, adjoint
en présence du chef de service
- M. Olivier LAJEANNE , inspecteur, adjoint
en présence du chef de service
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et porter sur une
somme supérieure à 40 000 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Otmane OUASSOU Malory FALL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 9
Alain BRIOT Arnaud MANZONI Paul-Arthur REIG
Nathalie CONSTANT Thierry COURBET Marie-Catherine VALLET-DUBIEF
Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN
Valérie KLEIN Emilie COINE Christian TAVERNE
Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY
Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE Suzanne JARRY
Philippe SANDIER Pierre RICADAT Marinette ROUGEOT
Christelle PASCAL
3°) dans la limite de 2 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Axelle BARBE Caroline CANO Sabine ROUVET
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Otmane OUASSOU Inspecteur 15 000,00 €8 mois40 000,00 €
Nathalie CONSTANT Contrôleuse principale 10 000,00 €3 mois10 000,00 €
Marie-Catherine VALLET
DUBIEFContrôleuse principale 10 000,00 €3 mois10 000, 00 €
Valérie KLEIN Contrôleuse 10 000,00€3 mois10 000,00€
Axelle BARBE Agente 2 000,00€3 mois10 000,00€DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 10
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 02/09/2024
La Responsable du service des impôts des
entreprises .
Jocelyne GANDOISDDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne
GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-30-00003
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant
modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-30-00003 -
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 12
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
deals et de la protection des populations
Fraternité
Arrété n° du 30 AGUT 2024
portant
modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre Ill du livre III du Code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et
R 331-2, R 331-3, R 331-4 et R 331-5,
Vu la loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les
exclusions et notamment son article 86,
Vu la loi n° 2003-710 modifiée du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la renovation urbaine,
Vu la loi n° 2010-737 modifiée du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon :
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-30-00003 -
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 25-05-10-00004 du 10 mai 2023 portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composée
des membres suivants :
- Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,
- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la
gestion publique, vice-président de la commission ou ses représentants,
- Le directeur départemental de la Banque de France du Doubs ou son représentant,
- Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Titulaire : Suppléant :
Madame Anne HENRY Monsieur Karl-Franck DUHAUT
Conseiller Engagements - Directeur Secteur Activité
Direction régionale du crédit Mutuel Engagement
3 bis avenue Elisée Cusenier Crédit Agricole Franche-Comté
25013 BESANCON Cédex 11 avenue Elisée Cusenier
25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Madame Julie RODRIGUES Monsieur Marcel COTTINY
Union départementale des associations Union départementale des associations
familiales (UDAF) familiales (UDAF)
12 rue de la Famille 5 rue Chenassard
25000 BESANCON 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-30-00003 -
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 14
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
- en qualité de membre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale
Titulaire : Suppléante :
Madame Betty ROMAN-MARSALA Madame Elise GUILLAUME
Conseillère en économie Conseillère en économie
sociale et familiale sociale et familiale
Centre médico-social d'Etupes Centre médico-social de Pontarlier
- en qualité de membre justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire : Suppléant :
Maître Sylvie SCHMITT Maître Patrick JOUBERT
Notaire en retraite Notaire honoraire
13 bis rue du Chapitre 8 rue Francis Carco
25000 BESANCON 25000 BESANCON
Article 3: Le siège de la commission est fixé à la Banque de France — 19 rue de la Préfecture à
Besançon, où les demandes et dossiers seront adressés.
Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l'article L 331-1 du Code de la consommation, pour favoriser la
constance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de la
direction générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, ne
pourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué.
Le délégué du Préfet est Monsieur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs par intérim. En cas
d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par son représentant nominativement
désigné à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
La déléguée du responsable départemental de la direction générale des finances publiques,
chargée de la gestion publique, est Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de la direction départementale des finances publiques du département
du Doubs.
Lit AR pags
Direction
5 voie Giséle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-30-00003 -
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 15
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances
publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par la déléguée du responsable départemental de
la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 5 : Les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les associations familiales ou
de consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
Les deux membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale et d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont nommées pour
une période de deux ans renouvelable.
»En cas d'absence a trois réunions consécutives de l'une de ces personnalités et de leur
suppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de cette période de deux
ans.
Article 6: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. |
Article 7: La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique,
- Madame la Directrice générale de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.
Fait à Besançon, le 3 ( AQIT 2024
Le Préfet, LES
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-30-00003 -
DDETSPP25-Direction-Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 980506919
ETIENNE VANESSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 980506919 ETIENNE VANESSA 17
E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistrée
sous le N° SAP 980 506 919
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 décembre 2023 par
Madame Vanessa ETIENNE en qualité de responsable de l'entreprise « ETIENNE VANESSA », dont
le siège social est situé 7 CHEMIN DU BAS DES VIGNES — 25320 BOUSSIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ETIENNE
VANESSA » sous le numéro SAP 980 506 919.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
* Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 980506919 ETIENNE VANESSA 18
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité -
Fraternité
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile |
+ Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale. ;
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article. D.7231:1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de I'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités |
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00009 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 980506919 ETIENNE VANESSA 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-08-29-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP
918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien
Écologique DOM'DOUBS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien
Écologique DOM'DOUBS20
E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
_ sous le N° SAP 918 238 403
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2023-06-13-00004 du 13 juin 2023 portant récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00006 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, .du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 14 décembre 2023 par
Madame Céliane PICCAND en qualité de responsable de l'entreprise « Domicile Doubs Aide et
Entretien Écologique » (nom commercial « DOM' DOUBS »), dont le siège social est situé 12 Rue
Principale — 25340 L HOPITAL ST LIEFFROY .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Domicile Doubs
Aide et Entretien Écologique » (nom commercial « DOM' DOUBS») sous le numéro
SAP 918 238 403.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien
Écologique DOM'DOUBS21
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile +++ + + @
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 août 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-08-29-00008 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 918238403 Domicile Doubs Aide et Entretien
Écologique DOM'DOUBS22
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-30-00001
subdélégation générale DDT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 23
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par
le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif 4 la suppléance des préfets de région et a la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoit
FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1" octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature
à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation de signature qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M. Laurent KOMPF, directeur
adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après
dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs
de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15 000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est
donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
X - AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signature est
donnée à Mme Claudine CAULET. .
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
Il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
Vill — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'ÉDUCATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv. fr
2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 25
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est
donnée à Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV —AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI —- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature est donnée
a Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, sub-
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de
15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est
donnée à Mme Arlette ROBERT.
+ Habitat, Construction. Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides a la Pierre,
_ Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
ll — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 26
Direction départementale
des territoires du Doubs
Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
(i! — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
« Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement, Foncier et
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 a 1012
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Individualisé
Des Exploitations
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 931 à
983.
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
M. Etienne MAMET. - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à
929.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée
à M.Emmanuel SALHI.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mal : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 27
Direction départementale
des territoires du Doubs
+ M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques. Nature, Forêt - Unité Prévention des risques et Ouvrages
Hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à
929.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Affaires
Juridiques et Contentieux General
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est
donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.
+ M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Il AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Vill — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Christelle VALCIN.
- M. Hervé REES (par intérim du délégué du permis de conduire) - Coordination, Sécurité,
Conseil aux Territoires — Unité Education Routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
Vill — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE
L'EDUCATION ROUTIERE
+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseil aux
Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 28
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est
donnée a M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature
est donnée a Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme -
Unité Connaissance et Analyse des Territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHNOEBELEN, subdélégation de signature
est donnée à Mme Elodie MORQUE.
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité
Géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature est donnée à
Mme Lucie BONGAY. —
+ M. Thierry MOINE - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME |
V = AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 a 525
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature est donnée a
Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
6/7.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours. fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direg des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
Vt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 30
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-30-00001 - subdélégation générale DDT 31
Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2024-08-30-00004
Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 32
Es DIR Est
PREFETDirection
—e interdépartementale
al des routes de l'Est
PREFET DU DOUBS
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 1° septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs dé police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: _Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
littrtc
Éffllitf
FmteniileDIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 1er septembre 2024
Portant subdéléaation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes -^st^
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs dé police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à compter du 2 avril 2024, pris par Monsieur le Préfet du
Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasioa des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 33
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
_aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X Xx X X X x X x X X X Xx
Poste Vacant Vacant x x x | x x x x x x x x x
Jean-Francois Chef SREI-FC X x Xx Xx x x X x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef X x x x x x x x X x x
SREI-FC ;
CURELY Xavier Adjoint Chef X X X x Xx Xx x Xx X Xx Xx
SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x Xx x x x x
CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon .
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x X
District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x x
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef x X
District Vitry-le-
Francois
Sébastien Chef District Metz x x
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x x
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de Q'avaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article
R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignadon des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogadon à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
AIO : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ardcle R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nadonales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1A2A3A4A5A6A7A8A9A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR xxx xxxxxxxxx
Poste Vacant Vacant xxx xxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUXChefSREI-FC x x xxxxxxxxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
CURELY Xavier Adjoint Chef
SREI-FCx x xxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE x x xxxxxxxxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x
Emmanuel
NICOMETTEChef District Vitry-
le-Françoisx x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancyx xDirection Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 34
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 :
B2 :Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-Francois Chef SREI-FC x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC X
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC | X
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
CRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2:
C3:
C4:
C5:
C6:
C7:
C8:
C9:
C10:
C11:
C12:
C13:Permissions de voirie. (Code du domaine de | État — Article 53 modifié)
Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Sleekciegne
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne dorsique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservadon du domaine publie et répression de la publicité L
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public rouder et certaines contraventions au code de la
route. (Artless L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE x
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
CArti"c;es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermimstérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogadons interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié -
Article LU 2-2-Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2-Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convendon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 35
C3 Agents Fonctions C1): .<G2 C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x | x x x
Poste vacant Poste vacant X x X X x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X x Xx x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef x x x x X x
SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC x x Xx x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x X x
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X x Xx x x x X x
SREI-FC
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x
CRUZ |
Franck ESMIEU Chef District X x X x
Besancon
Bertrand CLAUDON _| Adjoint Chef x X x x
District Besançon
Emmanuel Chef District Vitry- x x x x
NICOMETTE le-François |
François WEBER Adjoint Chef x x x x
District Vitry-le-
François
Sébastien Chef District Metz X x x x
DELBIRANI
Ethel JACQUOT Cheffe District x Xx x X
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1:
D2:
D3:
D4:Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x Xx X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x Xx x
Leetitia LE Chef SG/BCAG x x X
Pascale MICHEL SG/BCAG X x X
Letitia TOAN SG/BCAG x X X
Agents Fonctions C1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x xx x x
Poste vacant Poste vacant x x xx x x
x Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x xx x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGPx x xx x x
Jean-François
BEDEAUXChef SREI-FC xx x xx xxx
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FCxx x xx xxx
Christophe TEJEDO
CRUZChefSREX-GE xx x xx xxx
Franck ESMIEU Chef District
Besançonx x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançonx x x x
Emmanuel
NICOMETTEChef District Vitry-
le-Françoisx x x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
Françoisx x x x
Sébastien
DELBIRANIChef District Metz .X x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancyx x x x
D - Représentation devant les iuridictions^
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administradves sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasioii des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservadon des intérêts défendus par l'État ou toute producdon avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administratiye - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x x x
Laetitia LE ChefSG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x xDirection Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 36
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-04 du 1° juillet
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est. |
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
_ Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'arûcle 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-04 du l" juillet
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminisû-atifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur InterdépâtementalA
des Roîttes Est,
Jérôme MEDirection Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 37
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2024-08-30-00004 - Dpt 25 Subdélégation-septembre-2024 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-27-00005
Arrêté autorisant la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière exploitée par la
société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la
commune de PAYS DE CLERVAL.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 39
Ex
PREFETDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
Sgalite ,
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du 2 7 AOÛT 2024
autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière exploitée par la société
ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-133-0021 du 13 mai 2011 autorisant la société ETS
BARTHOULOT à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire de l'ancienne com-
mune de Chaux les Clerval (devenue Pays de Clerval) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2016-04-19-006 du 19 avril 2016 modifiant les
conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le terri-
toire de l'ancienne commune de Chaux les Clerval (devenue Pays de Clerval) ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration du 14 mars 2024 de la société ETS BARTHOULOT, dont le siège social est si-
tué 13 rue d'Alsace à Pont de Roide (25 150) en vue de prolonger la durée d'exploitation de la
carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pays de Clerval ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 02/08/2024 en application de
l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
12/08/2024 ;
5 voie Giséle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 40
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 20/08/2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-
torisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 su-
visé ; |
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société ETS
BARTHOULOT portent sur une prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation de la carrière,
sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extrac-
tion de la carrière ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société ETS
BARTHOULOT ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'envi-
ronnement ; |
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'ar-
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 13
mai 2011 et du 19 avril 2016 susvisés en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des
garanties financières, le plan de phasage ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intéréts mentionnés a
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de |'ar-
ticle R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
. Svoie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 41
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La validité de l'autorisation d'exploiter de la carrière exploitée par la société
ÉTABLISSEMENTS BARTHOULOT TRAVAUX PUBLICS DÉMOLITION (ETS BARTHOULOT) sur le
territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL, objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°
2011-133-0021 du 13 mai 2011 susvisé est prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 13 mai 2028.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 susvisé sont rempla-
cés par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée pour une durée maximale d'exploitation de 17 ans
comptée à partir de la signature du présent arrêté, et qui englobe la remise en état défini-
tive du site dont les modalités sont définies à l'article 37 et suivants du présent arrêté. »
Article 3 : Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2016 sus-
visé sont complétées par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre,
doit être au moins égal à (indice TPO1 de mai 2024 publié en juillet 2024 de 130,1 et TVA =
20 %) pour la période d'exploitation qui va du 13 mai 2026 au 13 mai 2028 : 320 187 € »
Article 4 : Modalités d'extraction
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2016 sus-
visé sont complétées par les dispositions suivantes :
« L'exploitation de la carrière est poursuivie sur une période supplémentaire jusqu'au 13
mai 2027 conformément au plan de phasage présent en annexe 1 du présent arrêté »
Les plans de phasage de l'extraction présents en annexe 1 de l'arrêté préfectoral complé-
mentaire du 19 avril 2016 susvisé sont complétés par le plan de phasage présent en an-
nexe 1 du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 42
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société ETS BARTHOULOT dont le siège social est situé au 13
rue d'Alsace 25 150 PONT DE ROIDE.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arré-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés a l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 43
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Pays de Cler-
val sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée.
| 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
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exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 44
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Annexe 1 : Plan d'exploitation de la période supplémentaire
© | PLAN D'EXPLOITATION ET ord
DE CALCUL DES oe
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5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-27-00005 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière
exploitée par la société ETS BARTHOULOT sur le territoire de la commune de PAYS DE CLERVAL. 45
Préfecture du Doubs
25-2024-08-29-00007
AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre
à octobre
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 46
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25 -
accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES
74110 MORZINE pour mission d'héliportage de matériels de chantier
entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024 à la Citadelle Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D
132-6, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia -
tion générale;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Civile;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra -
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 47
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro -
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter -
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU les demandes en date du 19 juin 2024 et le 6 août 2024 de la société BLUGEON HELICOP -
TERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de nants 74110 MORZINE , en
vue d'être autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mission d'héliportage de matériels
de travaux pour sécurisation d'une falaise à Besançon à la citadelle entre le 1er septembre et le
31 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 13 août 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est,
VU l'avis favorable émis le 17 juillet 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de
la police nationale – service zonal de police aux frontières Est à METZ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er: la société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON
sise 1531 route de nants 74110_ MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour
mission d'héliportage de matériels du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;
ARTICLE 2: la direction zonale de la police nationale – service zonal de police aux frontières Est
autorise l'opération d'héliportage de matériels pour travaux de sécurisation contre les chutes de
pierre à la Citadelle de Besançon (25000) entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être
strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 48
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose:
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes émises par la direction de la sécurité de l'aviation civile
du nord-est devront être strictement appliquées :
1/ Qualité du site
D'une part, les dimensions de l'emplacement sont compatibles avec les atterrissages et dé -
collages de l'hélicoptère AS350-B3 prévu pour effectuer cette opération. L'emplacement sera
neutralisé à la circulation et nettoyé afin d'éviter toute projection liée au souffle du rotor
principal.
D'autre part, l'environnement dégagé autour de l'hélisurface permet la réalisation de l'héli -
treuillage envisagé.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à
pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne sera présent
sur l'aire de manœuvre de l'hélicoptère.
2/ Conditions d'utilisation
L'hélisurface pourra être utilisée durant la période du 1er septembre au 31 octobre 2024.
Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.
Les équipages doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisur -
faces.
L'utilisation de l'hélisurface ne pourra être réalisée que pendant la journée aéronautique, qui
débute à l'heure de lever du soleil -30 minutes et se termine à l'heure de coucher du soleil
+30 minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.
Le cheminement emprunté par l'hélicoptère pour accéder au site permettra un atterrissage
et un décollage en sécurité vis-à-vis des tiers au sol en cas de panne moteur.
3/ Environnement aéronautique
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 49
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
L'hélisurface est située dans la LF R158 A et B. C'est un espace aérien impénétrable pendant
les créneaux d'activités.
Elle est proche de l'aérodrome de Besançon la Vèze, le pilote devra appeler l'exploitant de
l'aérodrome de Besançon la Vèze le jour même, 15 mn avant le début de son intervention
pour se coordonner avec ce dernier en temps réel au 03 81 83 15 32.
ARTICLE 4: tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé -
lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE : la directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police nationale Est, le direc-
teur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens,
aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 68304 Saint-Louis Cedex,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 50
Signé
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord - ministère de la
défense Zone Aérienne de Défense Nord d ivision espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le directeur régional des douanes de Franche-Comté,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Madame la Maire de Besançon - direction prévention risques urbains,
- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de nants 74110
MORZINE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Besançon, le 29 août 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00007 - AP HELISURFACE Blugeon Citadelle 2 septembre à octobre 51
Préfecture du Doubs
25-2024-08-29-00006
AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept
31octobre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 52
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
dérogation de survol pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES pour travaux héli -
portables de matériel pour sécurisation contre les chutes de pierres à la Citadelle de Besançon
entre le 1 er septembre 2024 et le 31 octobre 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli -
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi -
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro -
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter -
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gou v.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 53
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU les demandes en date du 19 juin 2024 et du 6 août 2024 de la société BLUGEON HELICOP -
TERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de nants 74110 MORZINE, en
vue d'être autorisée à survoler la citadelle de Besançon pour mission d'héliportage de matériels
de travaux pour sécurisation d'une falaise à Besançon à la citadelle entre le 1er septembre 2024
et 31 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 17 juillet 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de
la police nationale Est ;
VU l'avis favorable reçu le 13 août 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est, à
ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : la société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON
sise 1531 route de Nants – B.P 130 74110 MORZINE est autorisée à effectuer une mission de tra -
vaux aériens à la la citadelle de Besançon , pour mission d'héliportage de matériels de travaux
pour sécurisation d'une falaise à Besançon à la citadelle entre le 1er septembre 2024 et 31 oc -
tobre 2024 en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes
ou des rassemblements de personnes ou d'animaux du département, sous respect des
consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien :
Christian BLUGEON licence FCL CH 00026663
Sébastien BLUGEON licence F-LCH 00235445
Sylvain ALVERGNAT licence FCL CH00267700
Hugo BLUGEON licence FCL CH 00337442
Victor BLUGEON licence FCL CH 00353575
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
hélicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBH 8620
hélicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBC 8771
helicoptère AS350 B3 immatriculé F-HHBV 9251
helicoptère AS350 B3 immatriculé F-HBHC 8738
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 54
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1.RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé -
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra -
tions aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé -
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 40 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag -
glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploi -
tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant de -
vra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu -
blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 55
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de
l'air. Les conditions d'exploitation lui permet tent soit de continuer le vol, soit s'il existe des
aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et
d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour -
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé -
partement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 56
Signé
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé -
lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'avia -
tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division -
naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57
073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du pré -
sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
- Madame la maire de Besançon
- Monsieur Hugo BLUGEON responsable des opérations aériennes pour le compte de
la société BLUGEON HELICOPTERES.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Besançon, le 29 août 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-08-29-00006 - AP SURVOL Blugeon CITADELLE3 1 sept 31octobre 2024 57
Préfecture du Doubs
25-2024-08-30-00002
Arrêté portant prorogation agrément UFOLEP
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation agrément UFOLEP 58
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
pie défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 - 2024 - C8- 3G - Coe SS
portant prorogation de l'habilitation au bénéfice du comité départemental de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Education Physique du Doubs (UFOLEP 25) pour assurer des formations aux
premiers secours
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-
préfète, Directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la décision d'agrément du 07 novembre 2023 au bénéfice de l'Union Française des Oeuvres Laiques
d'Éducation Physique pour assurer les formations initiales et continues de l'unité d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2022 portant agrément de l'Union Française des Oeuvres Laiques
d'Éducation Physique pour assurer les formations en premier secours ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par le comité département UFOLEP
25, sise 14 rue Violet à Besançon.
ARRETE
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
1/2 05/02/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation agrément UFOLEP 59
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 1°: le comité départemental UFOLEP 25, affilié à l'UFOLEP, est agréée pour assurer les
formations aux premiers secours suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1,
Article2: en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément accordé au
service départemental d'incendie et de secours du Doubs, par l'arrêté du 30 novembre
2022 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3: l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à
l'article 17 de l'arrêté précité.
Article 4: les formations citées à l'article 1% du présent arrêté, font l'objet d'une décision
individuelle d'agrément délivrée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de
France par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
Article5: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le
délai de recours contentieux.
Article6: la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Besançon, le 26 cian BOR
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00002 - Arrêté portant prorogation agrément UFOLEP 60
Préfecture du Doubs
25-2024-08-30-00005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE
L'ECORCE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 61
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DU PRÉ DE L'ÉCORCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitées
à participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur
par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 62
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 30 août 2024 par laquelle le GAEC DU PRÉ DE L'ÉCORCE, ci-après dénommé
le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 30 août 2024 et ayant touché 2
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 63
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°': Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- MOUTHE
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 64
Direction départementale
des territoires du Doubs
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 65
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation est valable a compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 34 AguT 2024
BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU PRE DE L'ECORCE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 66
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr
sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-31-00001
AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT
TRANSPORT MUSIQUE
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-31-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT TRANSPORT MUSIQUE 68
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°25-2024-08-31-00000
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du samedi 31 août
2024 - 19h00 au lundi 2 septembre 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81251000
Mél pref-ordre-public@doubs gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-31-00001 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT TRANSPORT MUSIQUE 69
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du samedi 31 août 2024 - 19h00 au lundi 2 septembre 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
samedi 31 août 2024 - 19h00 au lundi 2 septembre 2024 - 12h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 3/0 [ad f
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
& bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-publicædoubs.gouv.fr 2 sur 3
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mel. prefordre-publie : doubs couv fr. 3 sur 3
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