ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°2
Du 06 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°
Du 06 JANVIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00029 05/01/2026 Prix de mesure 2025 pour le service d'AEMO géré par l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94, située 72bis/74 avenue Pasteur à Montreuil (93100).
4
2026/00031 05/01/2026 portant délégation de signature à monsieur Edward de LUMLEY, Directeur
régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
6
2026/00032 05/01/2026 Portant délégation de signature et délégation en matière d'exécution budgétaire et
comptable à monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat général
commun départemental
9
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00021 06/01/2026 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité AVAVAR VAL deMARNELe Département
ARRETE N°2026-00029
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Prix de mesure 2025 pour le service d'AEMO géré par l'Association d'Entraide Francilienne 93/94,
située 72bis/74 avenue Pasteur à Montreuil (93100).
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R
314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n° 03-554 du Président du Conseil général du Val-de-Marne, du 4 novembre 2003 portant
autorisation de création d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert géré par l'association ANEF,
modifié par l'arrêté n° 2008-597 du 9 décembre 2008, transférant le service à l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté N°2025/03201du Préfet de Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val-de-Marne
du 2 août 2025 portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert gérée
par l'AEF 93/94 ;
Vu le rapport budgétaire présenté le 20 janvier 2025 par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 12 novembre 2025 à l'association par les autorités de tarification et de contrôle
;
Vu la réponse adressée à l'association le 8 décembre 2025 par les autorités de tarification et de
contrôle à la suite de la réponse contradictoire adressée par l'association gestionnaire en date du 5
décembre 2025 ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la préfecture et du Directeur général des services
départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'AEMO géré par l'Association d'Entraide Francilienne (AEF), sont autorisées comme suit :
1
Groupes fonctionnels Montants en euros
2025
Dépenses
Groupe I
40 208,40 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
687 732,08 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
128 014,00 €Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 855 954,48 €
Groupe II
0,00 €
Produits
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 €Produits financiers et produits non
encaissables
Total Produits en atténuation 0,00 €
Dotation nette 855 954,48 €
Reprise de résultat 0,00 €
Base de calcul du tarif 855 954,48 €
Article 2 : Le prix moyen de la mesure de l'exercice 2025 du service AEMO géré par l'Association
d'Entraide Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 5 283,67 €
Le prix de journée moyen de l'exercice 2025 du service AEMO géré par l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 14,48 €
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1 er janvier 2026, dans l'attente de la
fixation du tarif 2026, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais de la personne prise en charge au titre de l'aide
sociale à l'enfance.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son
affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 05 janvier 2026
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
2
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
Arrêté préfectoral n° 2026 / 00031
portant délégation de signature à monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, modifiée par le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de
déconcentration ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 , pris pour l'application à la ministre chargée de la
culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de monsieur Edward de
LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du
1er octobre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Délégation de signature est donnée à monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les
matières énoncées ci-après :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L. 621-15
du code du patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du
code du patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme
ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du
patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires
détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité
administrative, articles L. 622-8 et R. 622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un
objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 et R. 622-27
du code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique au
profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articles
L. 622-28 et R. 622-57 du code du patrimoine ;
En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L. 341-1 et
R. 341-9 du code de l'environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et 11 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, est
autorisé à donner délégation de signature pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des dispositions
prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ;
- les mémoires présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions
et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, sauf en
ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics
territoriaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics
territoriaux.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées sera adressée au secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2024/03911 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent
ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 06 janvier 2026

Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GERBER, attaché principal d 'administration
de l'État , en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° U14291741189543 du 29 décembre 2025 porta nt prise en charge par voie de
détachement dans l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du
Val-de-Marne de Monsieur Nicolas GERBER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à monsieur Nicolas GERBER , directeur du secrétariat général
commun départemental, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2026 / 00032
Portant délégation de signature et délégation en matière d'exécution budgétaire et comptable à
monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat général commun départemental
correspondances, décisions engageant les crédits de l'État et documents dans les domaines
suivants :
- gestion budgétaire ;
- achat public ;
- affaires immobilières ;
- système d'information et de communication ;
- logistique ;
- ressources humaines ;
- médecine de prévention ;
- mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Cette délégation ne s'étend pas :
- aux actes, décisions ou arrêtés à portée réglementaire ;
- aux courriers à destination des élus du département ;
- aux correspondances adressées aux cabinets ministériels ou présidentiels ;
- aux requêtes juridictionnelles.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat
général commun départemental, pour l'ordonnancement des dépenses (pièces comptables,
justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des centres de coût sur
les programmes 176 – action sociale, 216, 349, 354, 362, 363, 723 et tout autre programme sur lequel
seraient imputées des dépenses en matière d'immobilier et de travaux relevant des compétences.
S'agissant des décisions d'engagement, délégation est donnée à monsieur Nicolas GERBER pour les
demandes d'achat d'un montant jusqu'à 2 000 €.
ARTICLE 3  : Monsieur Nicolas GERBER est autorisé, dans le respect des dispositifs de la charte
d'utilisation, à utiliser la carte achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes
budgétaires :
- Fournitures de bureau et papier : 035402010201
- Solutions d'impression interne et reprographie : 035402010501
- Fonctionnement courant autres : 035402010801
- Frais liés aux véhicules : 035402030201
- Travaux courants du propriétaire des services adm. : 035405010101
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 0354050110102
- Équipement, matériel et mobilier des services adm. : 035402010601
- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
- Représentation et communication des services : 035402030101
-  Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102
-  Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
Le porteur de la carte d'achats peut, de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par
écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 4 : Monsieur Nicolas GERBER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Cette subdélégation fera l 'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2024/03906 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 06 janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00021
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du directeur adjoint du cabi -
net du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BARBIER (Charles-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date d u 6 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 6 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le
7 janvier 2026 à compter de 05h30 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, le
7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Ces véhicules seront interceptés par les forces de l'ordre et orientés vers des zones
de stockage temporaire, listées en annexe 2.
Article 2
La vitesse est limitée à 70 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
prévenir ou répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière
gravité, quelle qu'en soit l'origine.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
signé
Charles-François BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
v5[4
Le Périmètre Territorial du PNVIF
FL4+, Seine et marne
rete
28Eure-et-Loir
Lt+ Crain + frantru Ont FRANÇAISE
Périmètre territorial d'application du PNVIF

ANNEXE 2 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Liste des zones de stockage temporaire pour les poids-lourds :
• A1 :
◦ Vémars Ouest : Province-Paris (95)
◦ Vémars Est : Paris-Province (95)
• A4 :
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Paris-Province (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Paris-Province (77)
• A5 :
◦ Jonchets-Récompense : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
• A5a :
◦ Plessis-Picard-Les Poiriers : Province-Paris (77)
• A105 :
◦ Galandes-Mare-Laroche : Province-Paris (77)
◦ Galandes-Sablières : Paris-Province (77)
• A6 :
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Province-Paris (77)
◦ Darvault : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Paris-Province (77)
◦ Nemours : Paris-Province (77)
◦ Fleury Ouest : Province-Paris (77)
◦ Villiers sous Grez : Paris-Province (77)
◦ Achères la forêt : Province-Paris (77)
◦ Les Lisses : Paris-Province (91)
◦ Villabé : Province-Paris (91)
• A10 :
◦ Après la barrière de péage de St-Arnoult (pleine voie) : Province-Paris (78)
◦ Parking après la barrière de péage de St-Arnoult : Province-Paris (78)
◦ Parking avant la barrière de péage de St-Arnoult : Paris-Province (78)
◦ Diffuseur Allainville :Province-Paris (78)
◦ Limours Briis-sous-forge : Province-Paris (91)
◦ Limours Janvry : Paris-Province (91)
• A11 :
◦ Diffuseur Ablis : Province-Paris (78)
• A13 :
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Province-Paris (78)
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay (stockage d'urgence) :
Province-Paris (78)
◦ Après l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Province-Paris (78)
• A15 :
◦ Pierrelaye : Paris-Province (95)
◦ Pierrelaye : Province-Paris (95)
• A77 :
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (pleine voie) : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Paris-Province (77)
• N4 :
◦ ZAC du Val Bréon RN4/RD96 à Châtres :Province-Paris (77)
• N104
◦ km 10,5 à 25 : 2 sens (95)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD