PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 AVRIL 2024
ARS OCCITANIE-DD11DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UGMA—SRISC—SRISC/USRDREETS OCCITANIE 31PREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS d'AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-016 du 12 avril 2024 relatif
à la lutte contre les nuisances sonores dans le département de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………………..1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-098 du 26 avril 2024
portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
Mme Fabienne POISSON-HUMLAUF dans le département de l'Aude….13
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne du 23 avril 2024 enregistré sous le N° SAP831315130 :
- M. Alexandre LIACI à LA REDORTE…………………………………………………………..16
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne du 23 avril 2024 enregistré sous le N° SAP887795136 :
- Mme Chrystelle ROGER,
dirigeante de SERVICE ACTION PROPRETE 11 à SALLELES-d'AUDE……18
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 24 avril 2024 enregistré sous le N° SAP927611111 :
- M. Benjamin VERGNIOL,
dirigeant de B & M SERVICES à LIMOUX………………………………………………….20
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 24 avril 2024 enregistré sous le N° SAP987586617 :
- Mme Cathy DERVAUX à NARBONNE……………………………………………………….22
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-024 du 29 avril
2024 autorisant un concours de Carpes sur le lac communal de
Fontclaire à PUIVERT………………………………………………………………………………………24
./.
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-013 du 29 avril
2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le dépôt de
dossiers pour la mise en conformité du seuil de la chaussée de
Bénet au regard de la restauration de la continuité écologique, sur
le fleuve Aude, sur la commune de CARCASSONNE, au titre de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement……………………………………….27
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 du 29 avril
2024 imposant la réalisation d'une étude préalable et le dépôt de
dossiers pour la mise en conformité des seuils de Formica et de
Sélagri, sur la commune de QUILLAN, sur le fleuve Aude, au regard
de la restauration de la continuité écologique, au titre de l'article
L. 214-17 du Code de l'environnement………………………………………………………34
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-034 du 30 avril
2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
spécifiques au dossier n° 11-2024-00007 concernant les travaux de
restauration morphologique de l'Orbieu au droit de l'Horte et de
l'Arjole sur les communes de RIBAUTE et de CAMPLONG-d'AUDE
par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres……………………………………44
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 29 avril 2024 portant dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées : séance du 23 avril 2024
- n° DDTM-SRISC-2024-057 - Mme Cécile CROMMELYNCK
Aménagement d'une galerie d'art dans un ancien salon de
tatouage sur la commune de NARBONNE…………………………………………….56
- n° DDTM-SRISC-2024-059 - M. Khalid KARKOUR -
Société NAAN'S HOUSE à LIMOUX
Aménagement d'un snack dans un ancien commerce de lingerie……58
- n° DDTM-SRISC-2024-060 - Mme Marie-Christine MUNOZ
Association CIDFF à PORT-la-NOUVELLE
Travaux de mise en conformité des escaliers………………………………………..60
- n° DDTM-SRISC-2024-061 - Mme Christelle NISSE
Centre de yoga CHRIS'ALIDE à CARCASSONNE
Aménagement d'un studio forme et bien-être dans un ancien
cabinet dentaire………………………………………………………………………………………….62
- n° DDTM-SRISC-2024-062 - M. Gérard LARRAT, maire
Mairie de CARCASSONNE
Mise en sécurité, mise en accessibilité et rénovation CVC…………………64
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-039 du 25 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de reprise de signalisation horizontale sur l'échangeur
n° 23 CARCASSONNE-Ouest la nuit du mardi 14 mai 2024 au
mercredi 15 mai 2024 de 21h00 à 06h00…………………………………………………66
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-041 du 25 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réfection de chaussée de la section Bram/Castelnaudary
du PK 287 + 000 au PK 313 + 0500 dans les 2 sens de circulation
. dans le sens de circulation Narbonne / Toulouse :
3 nuits du mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 -
fermeture de 22h00 à 06h00
. dans le sens de circulation Toulouse / Narbonne :
4 nuits du lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 -
fermeture de 22h00 à 06h00…………………………………………………………………...69
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-042 du 25 avril 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réparation des remblais portant les bretelles de sortie
et d'entrée de l'échangeur de LEZIGNAN dans le sens Toulouse /
Narbonne du lundi 3 juin 2024 06h00 au vendredi 7 juin 2024
15h00…………………………………………………………………………………………………………….73
DREETS OCCITANIE 31
Décision n° 2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude……………………76
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-062 du 18 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de M. Abdallah HYJAZI en tant
qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest
électronique……………………………………………………………………………………………………81
Arrêtés préfectoraux du 26 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du 7 mars 2024
- M. Aurélien DE MEAUX, président de l'établissement ELECTRA
situé A61 - Aire d'Arzens Nord - 11290 ARZENS…………………………………….83
- M. Aurélien DE MEAUX, président de l'établissement ELECTRA
situé A61 - Aire d'Arzens Sud - 11290 ARZENS………………………………………..87
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection : séance du 24 avril 2024
- Communauté de Communes des Pyrénées Audoises à
QUILLAN…………………………………………………………………………………………………………91
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-067 du 26 avril 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique - Commune de
CARCASSONNE :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la
surveillance pour le :
 « Relais de la Flamme Olympique » du 15 au 16 mai 2024…………………95
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-069 du 26 avril 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique - Commune de
GRUISSAN :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la
surveillance de :
la manifestation « Flamme Olympique » le 16 mai 2024………………..98
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-003 du 25 avril 2024 portant
modifications des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois
(exercice de la compétence « collecte » étendue aux communes de :
- BELFLOU - MOLLEVILLE
- CUMIÈS - MONTAURIOL
- FAJAC-la-RELENQUE - PAYRA-sur-l'HERS
- GOURVIEILLE - PEYREFITTE-sur-l'HERS
- La LOUVIÈRE-LAURAGAIS - SAINT-MICHEL-de-LANÈS
- MARQUEIN - SAINTE-CAMELLE
- MAYREVILLE - SALLES-sur-l'HERS
- MÉZERVILLE
membres de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois - changement de dénomination de la voie de l'adresse siège
du syndicat)……………………………………………………………………………………………………101
Ex Agence Régionale de Santé OccitaniePRÉFET Délégation départementale de l'AudeDE L'AUDELibertéEgaljtéFrateraité
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-016
relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département de l'Aude
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,L.1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10- 2, R.1435-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-19, R.571-à 4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.113-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-4,L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et le 1°" août 2013 relatif auxmodalités de mesure des bruits de voisinage ;
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VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2018-72 du 7 juin 2018 portant réglementation de la police généraledes débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régimedes débits de boissons à caractère permanent et temporaire ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porteratteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'hornme ou à son environnement ;
CONSIDERANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 met àla charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de l'Aude, au regard des évolutionsréglementaires et législatives intervenues depuis cette date ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRETE :
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » définis par l'articleR.1336-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiés et notamment :- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont îls ontla responsabilité ;- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles, de chantier ou de loisirs, organiséesde façon habituelle ou soumises à autorisation, qui sont émis par les responsables de cesactivités ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matériel utilisé pourl'activité en cause.
Sont exclus les bruits provenant :- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;- des aéronefs ;des activités et installations particulières de la défense nationale ;- des installations classées pour la protection de l'environnement ;- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électriquesoumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclusles bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissernentsmentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail, à 'exclusion de ceux exerçant une activitédéfinie à l'article R.1336-1 du code de la santé publique.
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Article 2 - Principe généralAucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à latranquillité du voisinage ou à la santé de l'hornme, dans un fieu public ou privé, de jour comme de nuit.
L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation,exceptées celles exclues par le dernier alinéa de l'article 1* du présent arrêté, doit prendre en compteFenvironnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur, enparticulier les dispositions des articles R.1336-6 à R.1136-8 du code de la santé publique, et à ne pasgénérer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives dedéveloppement urbain inscrites au plan local d'urbanisme.
SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Article 3 - Bruits interditsSur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privésaccessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interditsles bruits génants par leur intensité ou leur durée ou leur répétitivité, ou l'heure à laquelle ils semanifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par (liste indicative nonexhaustive) :- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;- un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores ;- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés ounon sur un véhicule ;- l'usage de sifflets, sirénes ou appareils analogues ;- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;- les réparations ou réglages de moteurs, à I'exception des réparations de courte durée faisantsuite à l'avarie fortuite d'un véhicule ;- e stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques enfonctionnement ;- la manipulation, le chargement ou déchargernent des matériaux, matériels, denrées ou autresobjets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils de ventilation,de réfrigération ou climatisation, de production d'énergie (groupe électrogène), etc.
Article 4 - DérogationsLes fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :- fête nationale ;- fête du nouvel an ;- fête de la musique ;- _ fête votive annuelle de la commune concernée, d'une durée inférieure à 72h.
Lors d'évènements particuliers telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtesou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une duréelimitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que :- limites d'horaires ;- mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du bruit ;- information préalable des riverains.
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Ces dérogations peuvent être délivrées par :- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernéessimultanément.
Les demandes de dérogation dUment motivées doivent être transmises à l'autorité administrativecompétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrété.
il n'est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d'exposition du public prévus à l'articleR.1336-1 du code de la santé publique.
SECTION 3- ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUXPROPRIÉTÉS PRIVÉES
Article 5 - Dispositions généralesLes occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leursdépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par leurcomportement où par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont ils ont la garde,d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de 'homme.
Article 6 - Horaires et activités bruyantesLes activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manièreoccasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à lasanté de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées àl'extérieur où à Vintérieur des bâtiments que :- les jours ouvrables : de 8h30 à 19h30 ;- les samedis : de ShO0 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00.
Article 7 - Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipementsLes travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoirpour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou élémentsconstitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Les équipernents des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucunediminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doitêtre appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors del'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Article 8 - AnimauxLes propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesurespropres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux, leursconditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à l'environnement du lieu de garde.
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SECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUX
Article 8 - HorairesDans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travauxconcernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure dedéclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voiepublique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels,artisanaux, etc.) sont interdits :- avant &h30 et après 20 h du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 minutesminimum ;- _ toute la journée les dimanches et jours fériés.
Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche ou un jour férié, pour des motifs d'urgence,de force majeure ou d'intérêt général, toutes les précautions sont prises pour minimiser l'impact sonorede linformation. Une information complète sur le fonctionnement du chantier et notarnment sa duréeprévisible, par voie d'affiche ou tout autre moyen, est portée aussitôt que possible à la connaissancedes riverains.
Article 10 - DérogationsEn cas d'urgence, de force majeure, d'intérét général, de protection de la santé des travailleurs ou pourdes raisons impératives dûment démontrées, des dérogations exceptionnelles pour une durée limitéepeuvent être accordées, en dehors des heures et jours fixés à l'article précédent, par :
~ le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;« le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d'une même opération,concernent plusieurs communes.
Les dernandes de dérogation dûment motivées sont à formuler selon le modèle présenté en annexe 2du présent arrêté. Dès notification, les riverains doivent être informés par tout moyen, notamment paraffichage, de la décision de dérogation par la société responsable des travaux. Des dispositionsparticulières peuvent être exigées dans les zones d'implantation d'établissements recevant des publicssensibles ou vulnérables du fait notamment de leur âge ou de leur état de santé.
Les dispositions des alinéas ci-dessus ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toutesdispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent dans la période comprise entre6h30 et 20h.
SECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS
Article 11 - Dispositions généralesSans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activitéprofessionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant atteinte à la santé ou àla tranquillité du voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier parPisolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnementadéquats.
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Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de faconhabituelle ou soumise à autorisation sont soumis aux érnergences définies aux articles R.1336-6 à R.1336-8 du code de la santé publique.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de réfrigération, declimatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes électrogènes des établissementsd'activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de transport doivent être positionnés,installés, utilisés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux,matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations ainsique des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu destationnement. '
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stands de tir, terrains de sportmécanique homologués ou non (ex : motocross, karting, quad), salles de remise en forme et de sport,stades et terrains multisports, piscines non domestiques entrent dans le champ de la réglementationde cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs,diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées est interdit, saufen cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 12 — Activités : Études acoustiquesDans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique laprésence de personnes et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la populationavoisinante (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules et/ou des personnes,équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de marchandises ou objetsquelconques, etc.), l'autorité administrative peut prescrire la production d'une étude acoustique à lacharge de l'exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, doit permettre suite àl'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergenceslimites fixées par le code de la santé publique (articles R.1336-6 à R.1336-8) soient respectées. Si l'étudeacoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives doit être vérifiée après ceux-ci ettenue à la disposition de l'autorité compétente.
Article 13 - Construction, aménagement : études acoustiquesLors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou la réouverture de cesétablissements accueillant une activité professionnelle, l'autorité administrative peut demander quesoit réalisée une étude acoustique. Cette étude, portant sur les activités et leurs zones destationnement, permet d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage etles mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 à 8 du code dela santé publique.
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Article 14 - Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevéLes dispositions du présent article s'applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ououverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevéstels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyerssociaux culturels, discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, sallesde remise en forme et de sport, festivals, cinéma, etc. (liste indicative non exhaustive).Ces lieux sont sournis aux dispositions :- de l'article R.1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect de niveausonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l'audition du public ;- de l'article R.571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos ;- des articles R.1336-6 et R.1336-7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts ;qui imposent le respect de valeurs d'émergences globale et spectrale, pour la protection des riverainscontre les nuisances sonores.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant dupublic, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou leresponsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores,conformément à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, décrite dans Varticle 5 de l'arrêté du 17avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application desarticles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du codede l'environnement....
Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l'installateur doitétablir une attestation, conformément à Varticle 6 de l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention desrisques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du codede la santé publique et des articles R. 571-25 à R, 571-27 du code de l'environnement. Conformémentau même article, l'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une vérification du limiteur.
Article 15 - Dispositions spécifiques aux activités agricoles - champ d'applicationSous réserve que toute précaution de réduction des nuisances faites aux riverains soit prise, et dans lerespect des dispositions de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, les activitésagricoles — notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de récolte, de travail des sols,d'irrigation, travaux urgents - liées à la saisonnalité ne sont pas concernées par les limitations horairesd'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Article 16 - Dispositifs antigelsLes dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gêne pour levoisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dès lors que lesconditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures et que les conditions del'article 2 du présent arrêté sont respectées.
Article 17 - Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des culturesLes matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux{appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons à gaz détonants) ne doivent pas êtreinstallés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le voisinage, notamment du faitde la propagation sonore favorisée par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit être restreinte auxjours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
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L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ouarboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
- _ leur fonctionnement est interdit avant le lever et après le coucher du soleil. Il ne peut y êtredérogé que sur autorisation expresse du préfet ;
- _ les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par lesanimaux ne se justifie plus ;
- les appareils sont placés à une distance minimale de 125 mètres des habitations ou desimmeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sens inverse des habitations entenant compte, toutefois, des vents dominants et des écrans existants (haies, murs, palissades,etc.)
- la distance minimale d'utilisation des canons à gaz détonants est de 250 mètres. Lorsque celle-ci ne peut être respectée du fait de la topographie de la parcelle, la fréquence de tirs est limitéeà 4 détonations par heure.
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 18 - RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Aude (52 rue Jean Bringer-11836 CARCASSONNE Cedex 09) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les mêmesdélais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot —34063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a étédéposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 19 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2000-1681 du 3 juillet 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans ledépartement de l'Aude est abrogé.
Article 20 - Arrêtés municipauxEn application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 ducode général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositionsdu présent arrêté, en précisant notamment les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certainstravaux ou activités...).
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Article 21 - Sanctions pénales et administratives
Article 21-1 - cas particuliers des bruits ou tapages injurieux
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l'article R.623-2 du code pénal sont relevés parconstat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire, tes garde-champétres et par les agentsde police municipale et exposent le contrevenant à une contravention de 3* classe. Cettecontravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'articleR.48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l'article R.49 ducode de procédure pénale.
Article 21-2 : bruits de comportements
Les infractions liées aux bruits de comportement mentionnés en sections 2 et 3 du présent arrêtépeuvent être relevées par constat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire, par lesgardes-champêtres et par les agents mentionnés à larticle L.571-18 du code de l'environnement,notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République etassermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de l'environnement.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de 4" classe conformément àl'article R, 1337-7 du code de la santé publique et d'une peine complémentaire de confiscation de lachose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produitconformément à l'article R. 1337-8 du même code. Ces contraventions peuvent être éteintes par lepaiernent d'une amende forfaitaire, conformément à l'article R.48-1 du code de procédure pénale. Letarif de cette amende forfaitaire est défini à I'article R.49 du code de procédure pénale.
Article 21-3 : bruits d'activités professionnelles, cuiturelles, sportives où de loisirs
Les infractions liées aux bruits d'activités mentionnés en sections 4, 5 et 6 du présent arrêté peuventêtre relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes-champétres et par les agentsmentionnés à Varticle L.571-18 du code de l'environnement, notamment les agents désignés par lesmaires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixéespar l'article R.571-93 du code de l'environnement.
Les infractions lides aux bruits d'activités activité professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirorganisées de façon habituelle ou sournises à autorisation, et dont les conditions d'exercice relativesau bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont constatées par des mesuressonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010 et celles liées aux bruits des chantiersmentionnés en section 4 sont constatés sans resures sonométriques dans les conditions prévues au3° de l'article R.1337-6 du code de la santé publique.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de Sèm° classe (conformément auxarticles R.1337-6 du code de la santé publique et R. 571-96 du code de l'environnement) et d'une peinecomplémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction oude la chose qui en est le produit conforrnément à l'article R. 1337-8 du code de la santé publique.
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Article 22 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne etde Lirnoux, les maires du départernent de l'Aude, le directeur de la sécurité publique, le commandantdu groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départernental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Fait à CARCASSONNE, le — 47 AVR. 2004
Le préfet,
Christian POUGET
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Annexe 1Formulaire de demande de dérogation « ACTIVITE COMMERCIALE OU MANIFESTATION »
DemandeurNom :Agissant au nom de (le cas échéant)ACITESSE ! Lcvscconcessresrevrrnuran en eareranieanenerTÉlÉDRONE ! vttt ettt st b ec es bk E e es b s bCOUFFIEÏ ! Lnscorscorsncennsanseurrsantreeaereaerenesertse e acansaanta sn b a2 a8 287 aF 828052422 e rrrn rrrs
Evénement / ActivitéNBTUTE ! ot et s et s bt mVn a b e cs bk rc eac en
FIOTAINES @F AL ......ucorirsracereronsesssrensensra sareerensaemarens en e en en en en nn en srrr
Nuisances sonores :Sources potentielles de Bruit ... i
- Puissance totale de la SONOTISATION ! L.crccoravereemeareoreesnessrasorersanenseersen sr es et en en ceraca rrs en- Nombre et puissance des hauts parleurs i,- Nombre et puissance des enC@întes ! e e o oo- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) :Motifs justifiant la demande de JErogation ! .....rurrrerecsnrermermmenerensereasraesencaenveneesencarancenneansaan en enarenees
Descriptif des dispositions prises pour préserver | nement etlimiter les nuisances sonores pour le voisinage :
Pièces à joindre à la demande :- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources de bruit,des habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux, maternités, maisons deconvalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant un public sensible)-Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs etfou enceintes, ou pour une manifestation itinérante joindreun plan de l'itinéraire.
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Annexe 2Demande de dérogation à Varrété préfectoral de lutte contre les nuisances sonores« CHANTIERS QU TRAVAUX »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées)au moins 30 jours avant le début des travaux
DemandeurNOM ! otAgissant au nom de (le cas échéant)AOTESSE ! e .TEIBDRONE oottt e oot ot st ek etDOUITIBL ESREDE 85 et AR et nE et ne et e e
PrENOM ! ... cacoccracarasemnrarsrersence
TravauxNature D@S TTBVEUX ! L nncecuscessecsseesseniserssenvenensencenmenemcren se sttt £t s en n rr nc
Horaires et dates:
Nuisances sonores :Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel, engins...) :
Motifs justifiant la demande de dérogation :
Modalités d'information préalable des riverains :
Faita: . ...Le,
Signature
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PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésË/ÏÏ et de la Protection des PopulationsFraternieé
Service Politiques Sociales EmploiDossier suivi par : Valérie DAGUETTéléphone : 04.34.42.90.27Courriel : valerie. daguet@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n" DDETSPP-SPSE-2024-098Portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de Mme POISSON-HUMLAUF Fabienne dans ledépartement de l'AUDE ;
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles n° L.472-1, L.472-1-1,,L. 472-10 ; R.472-6-1; D. 472-6-1 ;
Vu |z loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment son article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-275 portant classement et sélection descandidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel dans le département de l'Aude en date du 21 décembre2023;Vu _ l'arrêté préfectorat n°DDETSPP-SPSE-2023-280 portant agrément pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement de l'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne en date du 29 janvier2024 ;Vu _ le courrier du 08 janvier 2024 et transmis par courriel le même jour, annonçant à MmePOISSON-UMLAUF Fabienne son classement suite à sa candidature pour l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l'Aude, luidemandant de confirmer son souhait d'être agréée et du rappel de ses obligations etdélais de transmission de documents si tel est le cas, en application de l'article D. 472-6-1 CASF ;Vu l'absence de production des documents prévus à l'article précité, dans les délaisimpartis, soit le 8 février 2024 ;Vu _ le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé réception et par courriel le 20mars 2024 enjoignant Mme POISSON-UMLAUF Fabienne à fournir lesdits documentsavant le 12 avril 2024 ;Vu _ le retour du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé réception le 15 avril2024 portant la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
Ché administrative place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 08TEL : 04 34 42 91 00vuns anide rni v fr
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Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire deCarcassonne en date du 26 avril 2024 ;Considérant l'absence de réponse de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne aux différentessollicitations;Considérant l'absence de transmission par Madame POISSON-UMLAUF Fabienne dans lesdélais prévus (un mois après la notification de l'agrément soit le 8 février) des éléments etmoyens (déménagement dans le département de l'Aude, locaux, documents administratifs...)prévus par la règlementation pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs à titre individuel dans le département de l'Aude ;Considérant que l'absence de moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lorsde sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et iaproximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRETE
Article 1° :L'agrément accordé le 29 janvier 2024 à Madame POISSON-UMLAUF Fabienne, domiciliée2251 avenue Marius Autric 04510 AIGLUN, pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans leressort des tribunaux d'instance du département de |'Aude (Narbonne, Carcassonne) estretiré & compter du 01 mai 2024.
Article 2 :Ce retrait d'agrément vaut retrait sur la liste départementale des mandataires judiciaires à |aprotection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde l'Aude, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 —34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa notification parcourrier mais également par l'application informatique Télérecours(http://wwwtelerecours.fr).
Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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Article 5:Une copie du présent arrété sera notifiée au Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Carcassonne et aux juridictions intéressées ainsi qu'à Mme POISSON-UMLAUFFabienne.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 5 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations etpar subdélégationLa Responsable de l'Unité InsertionSociale et Hébergement
Lucille CALLEJON
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æ 5 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'AUDE . .Liberté et de la Protection des PopulationsLgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP831315130
Le préfet de l'AUde,'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté n° DIR-2023-175 accordant subdélégation de signature des compétences départementalesrelevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration modificative d'adresse de l'organisme d'activités de services à la personne a étédéposée auprès du service instructeur |' Aude , le 23/04/24 par M. LIACI Alexandre en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE RUE DES 4 VENTS 11700La Redorte et enregistré sous le N° SAP831315130 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :M. LIACI Alexandre — 12 rue des 4 vents 11700 LA REDORTE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/04/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégati| on,La cheffe du service des politiques sogialesel de I'emploi de la DDETSPP,
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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=1 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'AUDE . .et de la Protection des PopulationsLibertéLgalitéFratcrnite
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887795136
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-+ ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations; —Vu l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté n° DIR-2023-175 accordant subdélégation de signature des compétences départementalesrelevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;Constate :'Qu'une déclaration modificative d'adresse d'un organisme d'activités de services à la personne a étédéposée auprès du service instructeur I' Aude , le 26/03/24 par Mme. ROGER Chrystelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 76 chemin de salleles a l'étang,11590 Narbonne et enregistré sous le N° SAP887795136 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'Une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Madame ROGER Chrystelle - SERVICE ACTION PROPRETE 11 - 76 Chemin de Sallèles à l'étang 11590SALLELES D'AUDE
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'étre exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23/04/2024
Pour le Prèfet de I'Aude ot élégati1 par subdélégationLa cheife du service des politiques sogiales 'el de l'emploi de la DDETSPP,es
Le Meni%e VID,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé del'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E N N 2PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritése - B = Ln _ et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927611111
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des.familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l' Aude , le 20/04/24 par M. VERGNIOL BENJAMIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 50 CHEMIN DE CARLIQUI 11300 LIMOUX et enregistré sous le N°SAP927611111 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :M. VERGNIOL Benjamin - B & M SERVICES - 50 chemin de Carliqui 11300 LIMOUX
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de- proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier". - ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/04/2024
Pour le Prêfet de l'Aude el par subdélégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas'de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Ëx N .PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE . _ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFoune B ' S et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987586617
Le préfet de I'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I' Aude , le 20/04/24 par Mme. DERVAUX Cathy en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 39 RUE DE LA MALACHITE 11100 NARBONNE et enregistré sous leN° SAP987586617 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Mme DERVAUX Cathy - 39 rue de la Malachite 11100 NARBONNE
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.-Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/04/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdétégation,La cheffe du service des politiques socialeset de l'emploi de la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E . Direction Départementale desTerritoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-021autorisant un concours de Carpessur le lac communal de Fontclaire à Puivert
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de 'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre II — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU l'article R.436-22 du code de l''environnement soumettant à autorisation préalable l'organisation deconcours de péche dans les cours d'eau de 1ere catégone ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avnl 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatif àla pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état deseaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude parintérim ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1" avril 2024 du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l''Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 10 avril 2024 de l'association La Gaule Puivertaine ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Péche et de la Protection du Milieu Aquatiquede I'Aude en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en date du 16avril 2024 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de |'Aude.
ARRETEARTICLE 1 :L'association « La Gaule Puivertaine » est autorisée à organiser Un concours de pêche à la carpe sur lelac communal de Fontclaire à Puivert dans les conditions prévues par le règlement particulier duconcours de carpes des 7, 8 et 9 juin 2024.
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ARTICLE 2 ;La compétition se déroulera du vendredi 7 juin 2024 à 12 heures au dimanche 9 juin 2024 à 12 heures.ARTICLE 3 :La compétition se déroulera sur les zones prédéfinies et selon le plan de positionnement desemplacements annexé à l'arrêté.Après l'achèvement de la compétition, l'association « La Gaule Puivertaine » sera tenue d'enlever tousles matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommages occasionnésdurant les épreuves.ARTICLE 4 :Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, Les esches animales sont strictementinterdites.ARTICLE 5 :Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaque peséeet afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titre exceptionnelêtre entreposées dans des sacs de conservation. A l'issue des pesées officielles, les carpes serontremises à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors des carpes dont lesmodalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé de nuit doit êtreimmédiatement remis à 'eau.ARTICLE 6 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accordécrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 7 :Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 8 :Par mesure de sécurité, l'association « La Gaule Puivertaine » devra prévenir huit jours au moins avant ledébut de cette compétition les services départementaux d'incendie et de secours pour prévoir lesconsignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux ou du passage d'un canadair.ARTICLE 9 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de I'Aude, le Commandant du groupement degendarmerie, le service départemental de 'OFB de I'Aude, le Maire de la commune de Puivert sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 29 AVR. 2024Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Meret par délégation,
Direction Rénatementale des Termitoires e* de 1a *12r de !'AudeServicé Agteulture. Ger Fan, Froësersitéelte de servius adjointé
THislaine BRODIEZ
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Direction Départementale desPD?EELF'E{JDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-013 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de la chaussée de Bénetau regard de la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude, sur la communede Carcassonne, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code de I'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Audepar intérim ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 :Vu l'étude « Synthése départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;Vu l'article L.214-6 du Code de l'environnement ;Vu l'acte de vente du 22 avril 1884 de l'usine supérieure de Maquens de production de draps,transformée ensuite en tannerie, avec le barrage et 'usage de la force motrice ;Vu le plan des lieux du 3 novembre 1884 transmis par Monsieur Bénet pour établir une prise d'eau aucanal d'amenée de l'usine supérieure de Maquens, pour l'irrigation de ses propriétés ;
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Vu l'expertise sur le franchissement piscicole de la chaussée de Bénet réalisée par l'Office Nationalde l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) le 10 février 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2020-197 du 12 novembre 2020 portant approbation du plan designalisation de l'ouvrage « chaussée de Bénet » commune de Carcassonne, permettant lasécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu les courriers adressés aux consorts Lestra par la Direction Départementale des Territoires et de laMer le 10 mai 2011, le 8 novembre 2013 et le 28 mars 2018, et la relance faite par mail le 09 mai2023 ;Vu la visite sur site effectuée le 07 février 2023 par la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude (et le Procès Verbal de constatation adressé le 27 mars 2023), et la visite sur site du29 juin 2023 en présence des consorts Lestra et de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;Vu les remarques formulées les 07 mars et 01, 11 et 12 avril 2024 par les consorts Lestra sur leprojet d'arrêté préfectoral qui leur a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R.181-40 du Code de I'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'usine supérieure de Maguens a cessé depuis plusieursannées, et que la prise d'eau sur e seuil de la chaussée de Bénet initialement liée à l'usine (devenuehors d'usage) a été maintenue à ce jour pour un usage lié à l'irrigation (prélèvement d'eau) ;Considérant que les ouvrages de la chaussée de Bénet (référencée au Registre des Obstacles àl'Écoulement des eaux sous le n° ROE36452), en maintenant une différence du niveau des eaux dufleuve Aude entre l'amont et l'aval, font obstacle à la circulation des espèces piscicoles (cyprinidésd'eau vive et anguilles européenne), et qu'il convient donc de rétablir cette libre circulation afin derépondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de la chausséede Bénet, exécutés par les consorts Lestra, devaient être achevés à compter du 12 septembre 2023,afin de rétablir la circulation piscicole et e transport sédimentaire, et de contribuer au bon état desmilieux naturels, conformément aux articles L.211-1 et L.214-17 du Code de I'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à 'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vieaquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude,conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;_Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont à exécuter soit sur desterrains dont les consorts Lestra ont la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au DomainePublic Fluvial (DPF) ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forét, Eau et Biodiversité :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicoleL'exploitant (ou à défaut les propriétaires) est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison,le franchissement de 'ouvrage « seuil de la chaussée de Bénet » pour les espèces cibles suivantes :Anguille européenne et les Cyprinidés d'eau vive.
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La liste des espèces cibles peut étre complétée au regard de I'évolution des connaissances sur lesite, et notamment des données acauises dans le cadre des études réalisées pour l'application duprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvreLes consorts Lestra sont tenus par le présent arrêté préfectoral de transmettre et de déposer, auservice de la Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del''Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci-dessous :
» sous 10 mois* (à compter de la date de notification du présent arrêté, soit avant le 01/03/2025) :2.1/ un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable sur les différents scenariienvisagés pour le rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil, et proposés parun bureau d'études : effacement du seuil, aménagement du seuil sans projet hydro-électriqueou aménagement du seuil avec projet hydro-électrique,2.2/ un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario ; effacement du seuil ouaménagement) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,2.3/ un échéancier daté et signé permettant de garantir :e le dépôt d'un dossier de reconnaissance du droit d'eau lié au seuil (pour lareconnaissance de l'existence et la détermination de la consistance légale), si lechoix est porté sur un aménagement du seuil avec ou sans projet hydro-électrique(régularisation du droit d'eau), avant le 01/09/2025 (soit sous 6 mois),° le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 01/03/2026 (soit sous 12 mois), pourl'obtention d'un arrêté préfectoral avant le 01/11/2026 (8 mois d'instruction),* le dépôt d'un dossier Travaux avant le 01/02/2027 (3 mois), pour l'obtention d'unevalidation des travaux dans le cours d'eau avant le 01/05/2027 (3 mois d'instruction),* la réalisation des travaux avant le 01/12/2027 ;» avant le 01/03/2026* : le dossier Lol sur l'eau ;» avant le 01/02/2027* : le dossier Travaux.
Les éléments transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réallser les travauxde mise en conformité avant le 01/12/2027*.
* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrêté préfectoral pourront le cas échéant et surjustifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction dudéroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte desdélais supplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en sife classé...). Dans ce cas, lsferont l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral modificatif.
ARTICLE 3: Dossier Loi sur l'eauLe dossier Lol sur l'eau mentionné à l'article 2 comprend :« les rubrigues de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de I'environnementconcernées par l'installation modifiée,
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s un état des lieux détaillé de Yensemble des ouvrages, de la topographie du site, et desconditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau,s un diagnostic de l'impact de l''ouvrage sur le débit réservé, le transport sédimentaire et sur lanavigabilité et la circulation des canoës-kayaks (sports d'eaux vives),e un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison(établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrautiques de l'obstacls etdes capacités de franchissement des espèces cibles), et sur la continuité piscicols à ladévalaison,e un « avant-projet » consistant en Pélaboration d'un mémoire fechnique sur ls base de lasolution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjoiniement lacontinuité biclogigue et sédimentaire (implaniation, caractéristiques et faisabilité),« les mesures à metire en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuitéécologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5).
ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologiqueAu regard des pièces mentionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger limpact du seuil de lachaussée de Bénet sur la continuité écologique et le débit réservé doivent être mises en œuvre, alorsle dossier Lol sur l'eau mentionné à l'article 2 précise :# le dispositif, ou les modalités de gestion proposées, pour corriger l'impact sur la continuitépiscicole, le transport sédimentaire et e débit réservé,e les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisantnotamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duguel ces mesures sont réalisées,le débit de chasse et la durée de chasse,« |a répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,
o le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par lesturbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoirede dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, efc.),o le disposifif empéchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque lamontaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou le dispositif permeitant la liaisonentre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.Ce dossier comprend un plan détailié des ouvrages et installations en rivière, et du dispositif assurantla circulation des poissons (plan fourni dès l'avant-projet).Si le dispositif consiste en une passe-à-poisson st/ou une passe-à-anguilles, le dossier Lol sur l'eaumentionne := le type de passe, l'implantation et les èaractéräsüqueæ du dispositif de montaison prévu pourles espèces cibles,= le débit transitant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergiedissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passesrustiques el passes à ralentisseurs.il comporte également un plan d'implantation, un profit en long de chaque passe, leur géométrie, lesespèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations descotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition desdébits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.Les critères de dimensionnement el les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits demanière fine.
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Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, êtredemandés par le service en charge de [a police de l'eau, notamment au moment de l'instruction, Ceséléments devront être transmis dans un délai imposé, à compter de la demande. Ce délai pourra êtreprolongé par le service de police de l'eau si la nature des éléments demandés le justifie.
ARTICLE 5 : Débit réservéDans le cadre de ls mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant àrésorber le déficit hydrigue observé sur cefte ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivièreimmédiatement en aval du seull de la chaussée de Bénat ne devra pas être Inférleur à 3 550 Us, ouau débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. Enconséquence, si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est l'intégralitéde celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude ».Cette valeur du débit résemé fixée conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement,corresponcd à aleur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 3 500 U/s) et le débitplancher (c@rrespondant au 4/10e du module).
Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique au niveau du seuil de la chaussée de Bénet dolvent être fonctionnels en touttemps pour des débits du cours d'eau allant de l'étiage à 3 fois le module annuel, ÿ compris enpériode de migration des poissons amphihalins.
ARTICLE € : Fascicule d'entretienUn fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretion de l'ensemble desdispositifs de franchissement (à la montaison et à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur l'eaumentionné à l'article 2, notamment si les travaux consistent à la construction d'une passe-à-poissonou d'une passe-a-anguilles,
ARTICLE 7: Modalités de travauxLe dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :* es plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,8 lalocalisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traverséedu cours d'eau,# le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi quela cote de submersion des batardeaux,s les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le coimatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),e les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de reph. ..},* les mesures mises en ŒuVre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,8 |es modalités d'enièvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliguides générés par le chantier,* le calendrier de réalisation prévu actualisé.
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Enfin, si les travaux sont susceptibles de periurber ia pratique du canoë-kavak, le dossierTRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin de contournement{avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier (permettantd'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du danger des travaux,&t de l'obligation formelle de sortir).De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de fraides poissons (conformément à l'arrété préfectorai en vigueur délimitant l'inventaire relatif auxfrayères). La période à proscrire pour les fravaux va du 01 avril au G1 juillet car l'Aude est classéeen 2° catégorie piscicole au niveau du seuil.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignesd'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
ARTICLE 8 : Accès aux InstallationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milleux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. lis pourront demander communication de toufte nièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrélé.
ARTICLE 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner fleu aux sanctions administrativesprévues par E amcëe 471-8 du Code de lenvsronnemert (rappoñ pcur manquement admamstrahf e'
Si, à l'expiration du délai Imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.174-7, l'autorité administrative compéfente peut arréter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :® obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,* faire procéder d'ofîce, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites,* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets efdispositifs, la rëalisaüûn des travaux, des opérations ou des aménagements ou Pexercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeurs,# ardonner le palement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, ef une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,Fadministration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérétde l'environnement de la séowité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de Fenvironnement. H en sera de même dansle cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou §'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement,
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àl'article L.216-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Publication et information des tlersUne copie du présent arrété préfectoral sera transmis pour information au maire de la commune deCarcassonne.Un extrait du présent arrété préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans la mairie de Carcassonnependant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrété préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 12 : Délais et recoursLe présent arrété peut faire l'abjet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— Soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyvens.telerecours.fr .
ARTICLE 13 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcasonne, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur du service départemental àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de l'Office Francais dela Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Carcassonne.
À Carcassonne, le 2 9 AVR. 2024
Pour le Préfet,et par délégation,
irséteur Départefmenta! adjointLe Dl?eu Tarritoires df de la MerXavier PIOUI
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É Direction Départementale desPREFET : 'DE L'AUDE Territoires et de 1a MerLibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-017 imposant la réalisation d'une étudepréalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité des seuils de Formica et deSédagri, sur la commune de Quillan, sur le fleuve Aude, au regard de la restauration de lacontinuité écologique, au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le réglement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 :Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Audepar intérim ;Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant [aliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement :Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Mlgrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;Vu la « stratégie départementale d'action pour l'atteinte des objectifs règlementaires en termes derestauration de la continuité écologique et du maintien du débit réservé, sur les cours d'eau classésen liste 2 », signée par le Préfet de l'Aude le 16 décembre 2023 ;
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Vu l'arrété préfectorai n° DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant fairel'obiet d'un aménagement approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiquesnon moftorisés dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n® DDTM-SEMA-2023-0058 du 08 mai 2023 reconnaissant l'existence desseuils de Formica el de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eau fondé sur titrepour une puissance inférieure à 180 KW pour le seuil de Formica, et fixant les prescriptionscomplémentaires applicables à la remise en état de l'ensemble du site ou à la remise en service de laprise d'eau du seull de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le territoire de la commune deQuillan, sur la rivière de l'Aude (bras principal) et sur la Rivièreîte (bras secondaire de la rivière del''Aude) ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFES-UGMA-2023-006 du 19 décembre 2023fixant la valeur de la Puissance Maximale Brute associée aux seuils de Formica et de Sédagri, sur lacommune de Quillan, sur la rivière de l'Aude et sur ia Rivièrette, conformément à l'arrêté préfectoraln° DDTM-SEMA-2023-0058 reconnaissant l'existence des seulls de Formica et de Sédagri et fixantles prescriptions complémentaires applicables ;Vu les différents courriers de la DOTM de FAude adressés dans un premier temps à la mairie deQuillan (alors propriétaire des 2 seuils) de 2011 à 2018, puis à la société Catharelec (propriétaireacfuel des 2 seuils) entre 2019 et 2023 pour rappeler et clarifier la réglementation et ies obligationsau titre de la restauration de la continuité écologique au droit des seuils, ou pour répondre auxcourriers de la société Catharelec :Vu la visite sur site du 07 février 2023, en présence de la DDTM de PAude, de l'OFB, de la mairie deQuillan, du propriétaire de l'île accompagné du bureau d'éfudes FIBER et de la société Catharelec, stle compte rendu du 11 février 2023 ;Vu les remarques formulées le D4 avril 2024, par Monsieur Fonfrède de la société Catharelec, sur leprojet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que le seuil de Formica sur PAude et le seuil de Sédagri sur la Rivièrette (brassecondaire de ['Aude), référencés au Registre des Obstacles à l'Écoulement des eauxrespectivement sous les n° ROE48383 et ROE49382, en maintenant une différence du niveau deseaux du fleuve Aude entre l'amont et l'aval, font obstacle à la circulation des espèces piscicoles(cyprinidés d'eau vive, chabot et angullle européenne), et qu'il convient donc de rétablir cette librecirculation, avec ou sans aménagement hydro-électrique, afin de répondre aux obligations fixées parl'article L. 214-17 du Code de l'environnement |Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur les seuils de Formica stde Sédagri, exécutés par la société Catharelec, devaient être achevés à compter du 12 sspiembre2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transport sédimentaire, et de contribuer au bon étatdes milieux naturels, conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil de Formica et du seuil deSédagri contribue à garantir la vie aguatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur lebassin versant de FAude, conformément à Particie L. 214-18 du Code de l'environnement :Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont à exécuter sur desterrains dont la société Catharelec a la libre disposition ;
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Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agricuiture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRETE
ARTICLE 1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement du seuil de Formica pour les espéces cibles suivantes : Cyprinidés d'eau vive,Chabot et Anguille européenne.Il est également tenu d'établir, conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 09 mai 2023 :* un diagnostic de la continuité écologique pour le seuil de Sédagri (habitat, contexte piscicole,cycle de vie des poissons, franchissement piscicole et diagnostic ICE, débit réservé, transportdes sédiments...),* et de proposer le cas échéant les mesures à mettre en œuvre sur le seuil de Sédagri, auregard du principe argumenté de proportionnalité entre le coût, la faisabilité économique et legain environnementale attendu, en prenant également en compte les aménagementsproposés pour la restauration de la continuité écologique sur le seuil de Formica,La liste des espèces cibles peut être complétée au regard de I'évolution des connaissances sur lesite, et notamment des données acquises dans Je cadre des études réalisées pour l'application duprésent arrété.
ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvreLa société Catharelec est tenue par le présent arrêté préfectoral de transmettre et de déposer, auservice de la Police de I'eau de |a Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) del''Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci-dessous :
» sous 10 mois" (à compter de la date de nofification du présent arrêté, soit avant le 01/03/2025) :2.1/ un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable sur les différents scenariienvisagés, et proposés par un bureau d'études, pour le rétablissement de la continuitéécologique au droit du seuil de Formica, et le cas échéant au droit du seuil de Sédagri (enfonction des conclusions du diagnostic de la continuité écologique) : effacement du (ou des)seuil(s), aménagement du (ou des) seuil(s) sans projet hydro-électrique ou aménagement du(ou des) seuil(s) avec projet hydro-électrique sur le seuil de Formica,2.2/ un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : effacement ouaménagement du (ou des) seuil(s)) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,2.3/ un échéancler daté et signé permettant de garantir :* le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 01/03/2026 (soit sous 12 mois), pourl'obtention d'un arrété préfectoral avant le 01/11/2026 (8 mois d'instruction),« le dépôt d'un dossier Travaux avant le 01/02/2027 (3 mois), pour l'obtention d'unevalidation des travaux dans le cours d'eau avant le 01/05/2027 (3 mois d'instruction),® la réalisation des travaux avant le 01/12/2027 ;» avant le 01/03/2026* : le dossier Loi sur l'eau ;» avant le 01/02/2027* : le dossier Travaux.
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Les éléments transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 01/12/2027*.
* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrété préfectoral pourront le cas échéant et surjustifications évoluer, après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction dudéroulement et de l'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte desdélais supplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...). Dans ce cas, ilsferont l'obfet d'un nouve! arrêté préfectoral modificatif.
ARTICLE 3: Dossier Loi sur l'eauLe dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 comprend :# les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par les installations modifiées,e un état des lieux détaillé de I'ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et desconditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau de l'Aude et de la Rivièrette,e Un diagnostic de l'impact de l'ouvrage de Formica sur la navigabilité et la circulation descanoës-kayaks (sports d'eaux vives),e un diagnostic de l'impact des ouvrages de Formica et de Sédagri sur le débit réservé et letransport sédimentaire,e un diagnostic de l'impact des ouvrages de Formica et de Sédagri sur le franchissement del'obstacle à la montaison (établi à partir de la description des paramètres géométriques ethydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles), et sur |acontinuité piscicole à la dévalaison,e Un « avant-projet » consistant en l'élaboration d'un mémoire technique sur la base de lasolution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement lacontinuité biologique et sédimentaire (implantation, caractéristigues et faisabilité),e les mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuitéécologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5), pour chacun des 2 seuils.
ARTICLE 4 : Mesures à mettre en œuvre pour la restauration de la continuité écologiqueAu regard des pièces mentionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil deFormica et du seuil de Sédagri sur la continuité écologique et le débit réservé doivent étre mises enœuvre, alors le dossier Loi sur l'eau mentionné à l'article 2 précise pour chacun des seuils :e le dispositif, ou les modalités de gestion proposées, pour corriger l'impact sur la continuitépiscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,» les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisantnotamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,le débit de chasse et la durée de chasse,e la répartition des débits entre le seuil de Formica et le seuil de Sédagri, ainsi que la répartitiondes débits (respectivement alloués à chaque seuil) entre les différents organes proposés pourchacun des ouvrages,e e cas échéant, dans le cas d'un équipement hydro-électrique ;
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o le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par lesturbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichfyo-compatibles, exutoirede dévalaison, gouloite de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, efc.),o le dispositif empéchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque lamontfaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou ie dispositif permetiant la liaisonentre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.Ce dossier comprend un plan détaillé des ouvrages et installafions en rivière, et du (ou des)dispositif(s) assurant la circulation des poissons (plan fourni dés l'avant-projet).Si le dispositif consiste en une passe-à-poissons etfou une passe-à-anguilles, le dossier Loi sur l'eaumentionne :¢ le type de passe, l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pourles espèces cibles,* le débit transifant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergiedissipée dans les bassins ou la pente ef les vitesses d'écoulement pour les rampes, passesrustiques et passes à ralentisseurs.il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chague passe, leur géométrie, lesespèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations descotes amont st aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition desdébits entre les différents organes de 'ouvrage doit être précisée.Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs sonf décrits demanière fine.
Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avère nécessaire, êtredemandés par le service en charge de /a police de l'eau, notamment au moment de l'instruction, Ceséléments devroni être transmis dans un délai imposé, à compter de la demande, Ce délal pourra êtreprolongé par e service de police de l'eau si la nature des éléments demandés le justifie.
ARTICLE & : Autorisation de disposer de l'énergiegriicle 5 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023 (reconnaissanti'swsäance des seuils de Formica et de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droft d'eaufondé sur tifre pour une puissance inférieure à 150 kW pour le seuil de Formica, st fixant lesprescriptions complémentaires applicables à la remise en étaf de l'ensemble du site ou à la remise enservice de ia prise d'eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le ferritoire de lacommune de Quillan, sur la rivière de FAude et sur la Riviérette (bras de la rivière de l''Aude)) estabrogé, et est désormais rédigé comme suft ;
Le propriétaire des seuils de Formica et de Sédagri, ou à défaut l'exploitant, est autorisé, dans lescondifions du règlement de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023, ef sousréserve de la validation par un arrêté préfectoral d'un dossier précisant les mesures envisagées pourassurer la restauration de la continuité écologique, de la validation du dossier « fravaux » prévu enconséquence et du procés-verbal de récolement des ouvrages (voir article & de ce même arrêtépréfectoral), à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière de l'Aude pour faire fonctionner uneusine hydro-électrique sur le site de l'ancienne usine de Formica (laquelle peut être rattachée, sur leferritoire de la commune de Quillan, à un droit d'eau fondé sur titre).La puissance maximale bruts hydraulique, sur la rivière de l''Aude, a été fixée (pour ie droit d'eaufondé sur titre du seuil de l'ancienne usine de Formica et du seuil de Sédagri) à 140 kW par l'arrétépréfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-006 du 19 décembre 2023,
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Ce droit ne peut s'exercer que dans la limite du maintien, sur |la portion de cours d'eau court-circuitée,d'un débit réservé minimal fixé à l'article 6 du présent arrété préfectoral.
ARTICLE 6 : Débits réservés réglementairesL'article 7 de larrété préfectoral n* DDTM-SEMA-2023-0058 du 9 mai 2023 (reconnaissantl'existence des seuils de Formica et de Sédagri sur la commune de Quillan ainsi que le droit d'eaufondé sur titre pour une puissance inférieure à 150 kW pour le seuil de Formica, et fixant lesprescriptions complémentaires applicables à la remise en état de 'ensemble du site ou à la remise enservice de la prise d'eau du seuil de Formica, avec ou sans projet d'exploitation, sur le ferritoire de lacommune de Quillan, sur la rivière de l'Aude et sur la Rivièrette (bras de la rivière de l'Aude)) estabrogé. La valeur des débits réservés est désormais fixée comme suit :
L'obligation légale principale de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement consiste notamment àmaintenir en tout temps, dans le cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage, un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.Dans le cadre de |la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant àrésorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, la somme du débit réservé à répartir entreles seuils de Sédagri et de Formica ¢t à maintenir dans la rivière immédiatement en aval deces 2 seuils (soit respectivement dans la Rivièrette et dans l'Aude} ne devra pas étre Inférieureà 3 000 s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de ces derniers si celul-ci est Inférieurà cette valeur.En conséquence, si le débit à l''amont immédiat des ouvrages est inférieur à la valeur du débitréservé qui leur sera respectivement attribuée par arrêté préfectoral (aprés leur détermination parune campagne de jaugeages), et dont la somme est égale à 3 000 l/s, c'est l'intégralité de celui-ci quiest laissé à |a Rivièrette (bras secondaire de 'Aude) et à l'Aude (bras principal).Cette valeur du débit réservé ainsi fixée conformément à larticle L. 214-18 du Code del'environnement correspond à la plus forte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à3 000 l/s) et le débit plancher (correspondant au 1/10¢ du module).Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivièreAude et dans la Rivièrette (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique au niveau du seuil de Formica, et le cas échéant du seuil de Sédagri, doiventêtre fonctionnels en tout temps pour des débits du cours d'eau allant de l'étiage à 3 fois lemodule annuel, y compris en période de migration des poissons amphihalins.
La soclété Catharelec (ou à défaut l'exploitant) est tenue, avec le concours du propriétaire dela prise d'eau du lamInoir du Belviane (devenu usine Courtade) et située en amont du seuil deSédagri, Mr Du-Plaa (ou à défaut avec l'exploitant), de maintenir ce débit réservé dans le lit ducours d'eau, toute l'année et à l'aval immédiat du seull de Sédagri et du seuil de Formica.Pour cela, des règles de gestion entre la prise d'eau de Formica en rive droite et celle dulaminoir du Belviane en rive gauche (prise d'eau située en amont du seuil de Sédagri)garantissant le maintien du débit réservé {et sa répartition entre les deux seulls) devront êtreétablies entre la soclété Catharelec (ou à défaut avec l'exploitant) et Mr Du-Plaa (ou à défautavec l'exploitant) avant leur mise en exploitation. Ces règles de gestion devront êtretransmises à la DDTM de l'Aude pour validation afin d'obtenir Pautorisation de mise enexploitation.
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La société Catharelec (ou à défaut l'exploitant) prend toutes les dispositions nécessaires afin :* d'équiper la prise d'eau d'un dispositif automatisé permetiant de calculer, au moinsquotidiennement, le débit entrant moyen journalier,* et de mettre en place un dispositif de contrôle du débit réservé (échelles limnimétriques...) surle seuil de Sédagri et sur iz seuil de Formica.Avant leur installation, ls société Catharelec (ou à défaut l'exploitanf) est tenue de communiquer à laDDTM de l'Aude, pour validation, le projet de restitution du débit réservé et le dispositif de contrôle dudébit réservé, pour chaque seuif, ainsi que le disposifif sur la prise d'eau de Formica pour le calou! dudébit entrant.
xLa même obligation réciproque sera mentionnée dans l'arrêté préfectoral relatif à lareconnaissance du droit d'eau de la prise d'eau du laminolr du Belviane (devenu usineCourtade), propriété de Mr Du-Plaa.
défaut l'exploitant), propneîaxre de fa prise d'eau du laminoir du Belviane (devenu usine Cùurîade)située en amont, en rive gauche.
Des régles de gestion garantissant le parlage des eaux enfre ces deux prises d'eau devrontêtre établies entre la société Catharelec {ou à défaut avec l'expioitant) et Mr Du-Piaa (ou àdéfaut avec l'expliolfant) avant leur mise en exploitation.Ces régles de gestion, formalisées dans une convention de gestion co-signée par les 2parties, devront :* prendre en compte les reconnalssances de droit d'eau et de consistance légale établiespour les seuils de Formica et de Sédagri et pour la prise d'eau du laminoir du Belviane,ainsi que les débits dérivés autorisés, et le déblt réservé à maintenir à l'aval du seuil deSégadri ef du seuil de Formica," et, garantir ie partage équitable des eaux.Elles seront fransmises à la DDTM de l'Aude pour validation afin d'obfenir Pautorisation de mise enexploitation.
Lz même obligation réciprogue sera mentionnée dans l'arrêté préfectoral relatif à lareconnalssance du droit d''eau de lz prise d'sau du laminoir du Belviane (devenu usineCourtade), propriété de Mr Du-Plaa.
ARTICLE & : Fascicule d'entretienUn fascicule pratique de détection des dysfonctionnements ef d'entretien de l'ensemble desdispositifs de franchissement (à la montaison et à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur l'eaumentionné à l'article 2, notamment si les travaux consistent à la construction d'une passe-à-poissonou d'une passe-à-anguilles.
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ARTICLE 9: Modalités de travauxLe dossier Travaux mentionné à larticle 2 comprend :* les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,# lalocalisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les poinis de traverséedu cours d'eau,* le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux st des rampes d'accès ainsi quela cote de submersion des batardeaux,* les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),* les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de repli...},¢ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,« les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour Pévacuation et le fraitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,® le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Enfin, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak, le dossierTRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement etaux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin de contournement(avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier (permetiantd'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du danger des travaux,et de Pobligation formelle de sortir).
De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de fraides poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant linventaire relatif auxfrayéres). La période à proscrire pour les travaux va du 15 octobre au 15 avril, car l'Aude estclassée en i catégorie piscicole au niveau des seuils.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignesd'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
ARTICLE 10 : Accès aux IinstallationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstailations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par |s Code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de |s bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives ot pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par Varticie {.171-8 du Code de l'environnement (rapport pour manquement administratif etarrété de mise en demeure), à compter desquelles I ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde l'anence de l'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.
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Si, à 'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :* obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,* faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àFexécution des mesures prescrites,* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou Pexercice desactivités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées el prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,* ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, st une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant efjusqu'à satisfaction de ia mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,Padministration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publigue, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. Il en sera de même dansle cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes fleux fixé par cetie présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas consfamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les Infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues àParticle L.215-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 12Les disposi î:ons de I arrèîé prefectorai n DDTM SEMA 2023-0058 du 8 ma: 2023, gggî{ es g;;e celles
ARTICLE 14 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété préfectoral sera transmis pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrété est soumis, sera affiché dans Iz mairie de Quillanpendant une durée minimale d'1 mois.Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfeciure de 'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 15 : Délals et recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le fribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 16 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de I'Aude, le directeur du service départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports, le chef du service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcassonne,le 2 9 AVR. 2024
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Dépgrtemental adjointdes Territoirbs et de la Mer
Xavid"NOLIN
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PREFET Direction Départementale desDE L''AUDE Territoires et de la MerLiberséÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-034portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossiern°11-2024-00007 concernant les travaux de restauration morphologique de l'Orbieuau droit de l'Horte et de l'Arjole sur les communes de Ribaute et de Camplongd'Aude par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56, R. 322-13 et R,414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de laMer de l'Aude par intérim ;Vu ['arrété préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portantréglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention desincendies de forêts ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-08 du 1er mars 2024 donnant subdélégationde signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres en date du 11 mars 2024, enregistré sous le numéro 11-2024-00007 ;VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 30 avril 2024 sur leprojet d'arrêté dont il a été destinataire le 29 avril 2024 ;
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Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée del'Orbieu » ;Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration du milieuaquatique du cours d'eau l'Orbieu sur les communes de Ribaute et de Camplongd'Aude, par la suppression de merlons et par de la recharge sédimentaire dans le litmineur ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée de l'Orbieu »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entrainent aucune expropriationet que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière auxpersonnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains ;- que les travaux n'entraînent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un caractère d'intérét général ;Considérant que le caractére d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoralconformément aux disposifions de l'article L.151-37 du code rural :Considérant que les travaux de suppression de merlons et de recharge sédimentairedans le lit mineur de l'Orbieu sur les communes de Ribaute et de Camplong d'Aude sontcompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 — Objot de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de suppression de merlons et de recharge sédimentaire dans le litmineur de l'Orbieu sur les communes de Ribaute et de Camplong d'Aude, telsqu'envisagés par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres, conformément aux planset données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2024-00007.Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres est ci-après désigné comme le déclarant.
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Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration3,3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'it s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de I'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; |b) Restauration de zones humides ou de marais ; F¢) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; (d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas ailuvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones natureiles d'expansion des crues.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérôt généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres procèdeà la mise à disposition du public en mairie de Ribaute et de Camplong d'Aude, d'un plancadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travauxet la liste des propriétaires concernés.
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Article 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. lls sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sur les parcellesconcernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les règles de I'art.Les travaux autorisés consistent à :Traiter {a végétation sur les merlons :Débroussailler, abattre et dessoucher toute la végétation présente sur les merlons ;Evacuer les produits de débroussaillage, les souches et troncs des plus grossujets ;Découper le reste de bois et rémanents en bûches de 50 cm pour reprise par lesriverains ;Traiter la canne de provence présente sur les merlons :Décaper la terre contaminée par les rhizomes sur une épaisseur d'un 1 mètre ;Réaliser une tranchée (ou fosse) sur fa parcelle riveraine pour enfouir les tiges etles terres contaminées par les rhizomes ;Recouvrir avec les matériaux extraits de la tranchée sur 1,5 à 2 metres d'épaisseurminimum en réalisant un compactage par couche de 50 centimètres ;Régaler les matériaux excédentaires sur la parcelle, sur une épaisseur inférieure à10 centimètres ;Supprimer les merlons :Séparer les matériaux les plus grossiers (@>20 mm) des matériaux les plus fins ;Stocker les matériaux les plus grossiers (B>20 mm) à proximité du cours d'eau;Stocker provisoirement les matériaux les plus fins en dehors du lit mineur, sur lesparcelles : A977, A978, A979 et A980 pour le secteur de l'Horte (Ribaute) et en rivegauche de l'Orbieu, hors lit mineur, pour le secteur de l'Arjole (Camplong d'Aude) ;Débroussailler et élaguer la ripisylve pour réaliser des rampes d'accès au lit mineurnécessaires à la recharge sédimentaire ;Déposer les matériaux les plus grossiers (G@>20 mm) en cordon en bordure de litd'étiage pour permettre leur reprise ;Régaler les matériaux les plus fins sur une épaisseur inférieure à 10 centimètres ;
Remise en état du site :Griffer de toutes les surfaces roulées (hors pistes existantes) ;Remettre en état les abords du chantier, les berges traversées, les pistes d'accès etévacuer les installations de chantier ;
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Article 5 — Prescriptions spécifiquesLes engins de chantier ne sont pas autorisés à travailler dans le lit mouillé del'Orbieu ;Une surveillance journalière du bulletin météo pour anticiper les risques de montéesdes eaux est effectuée. En cas de risque de crue, les installations temporaires etles engins de chantiers sont évacués hors zone inondable ;Un dispositif d'information de la présence de travaux sur le secteur est mis en placeaux abords des zones de travaux (panneaux, grillage). Les accès sont interdits auxpublics. Des balisages sont mis en place au sein du lit mineur en amont et en avaldes zones de travaux afin d'interdire l'accès, par le lit mouillé, à la zone de travaux ;Un balisage des emprises du chantier intégrant l'ensemble des occupationstemporaires (ouvrages définitifs, temporaires, pistes, zones de stockage, base-vie...) est effectué afin d'éviter que les engins de chantier n'empiètent sur leshabitats les plus sensibles ;Le débroussaillage est réalisé manuellement (élagueuse, tronçonneuse) del'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre ;L'entreprise en charge des travaux doit respecter et se conformer à l'arrêtépréfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juilet 2021 portantréglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention desincendies de foréts ;Un suivi et un repérage de nid de Martin pécheur dans les rives sableuses hauteset Bouscarle de Cetti dans les boisements rivulaires et des huttes au droit deszones d'intervention sont effectués par un écologue juste avant le démarrage destravaux. Si la présence du Castor d'Europe ou de la Loutre est avérée, le déclarantinforme l'OFB de l'Aude qui définira les modalités d'interventions à mettre en place ;Un écologue intervient sur le chantier pendant la phase de traitement de |avégétation ou sur les boisements rivulaires pour chercher la présence d'arbres àgîtes ou la présence d'insectes du bois. Si la présence est avérée, un abattagedoux et un découpage en blches d'1 mètre sont effectués. L'écologue rédige unrapport de visite qui est transmis au maître d'ouvrage et aux services instructeur dela DDTM de l'Aude ;A l'issue des travaux, des hibernaculums, pour les reptiles, amphibiens et petitsmammifères, sont installés en haut de berge dans les zones semi-ouvertes, enutilisant les matériaux du site déplacés lors des travaux (pierres, souches,branches...). Dans le lit majeur du cours d'eau, au-dessus du niveau des cruesannuelles, des dépressions sont modelées dans les terrassements afin de créer denouveaux habitats de reproduction pour les amphibiens. Des nichoirs pourI'avifaune et des nichoirs pour les chiroptères sont posés dans les arbres et sous lepont. Le maintien d' une banquette sous |le pont, pour favoriser les corridors et lepassage de la faune, est obligatoire ;
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux de débroussaillage, élagage, abattage et traitement de la canne de provencesont réalisés entre le 01 août et le 30 septembre ;Les travaux de dérasement des merlons, de recharge sédimentaire de l'Orbieu, durégalage des matériaux fins et de la remise en etat du site sont réalisés entre le01 décembre et le 28 février ;
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Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes de Ribauteet de Camplong d'Aude, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle dedébut des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la oudes personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.Articie 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés deson aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, Ce compte rendu est mis àla disposition des services chargés de I3 police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement comprenant : la vue en plan des merlons dérasés et le plancoté du regalage des matériaux fins sur les parcelles A977, A978, A979 et A980 pour lesecteur de l'Horte (Ribaute).
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1595 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.It doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. !l en est de méme pour lestockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors
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du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son it majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoguer une pollution ou Un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséguences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. !! en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargéde la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lisu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Article 11 — DécheteÀ l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet ; ces sites sont désignés, lors de la demande, au service chargé de lapolice de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 13 — Modalités de suivi« Un suivi de la dynamique latérale du cours d'eau est effectué sous la forme deséquences de mesures (postcrues morphogènes et intercrues) pour adapter lesmodalités de gestion aux évolutions dynamiques. Un rapport des adaptations estcommuniqué au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM del'Aude sur une durée de 5 ans |» Suivi photographique du chantier afin de rendre compte de l'évolution du site pours'assurer de la bonne reprise de la végétation !* avant et après travaux* annuellementLe déclarant réalisera des photos, avec le même angle de vue, avant et aprèstravaux ainsi que chaque année, à la même période. Les photographies etobservations sont communiquées au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversitéde la DDTM de l'Aude.sur une durée de 5 ans ;
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Article 14 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 15 — PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairies de Ribaute et de Camplong d'Aude pendant unedurée minimale d''un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires de Ribaute et de Camplong d'Aude et transmis au ServiceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément àl'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°"jour de la publication ou de I'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, le président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Aude, le maire deRibaute et le maire de Camplong d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Carcassonne, le 30 AVR 204Pour le Préfetet par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de fa Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéÏ de service adjointe
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& | Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-—SRISC-2024-057 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de !l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;199, x e e
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Ande par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 262 24 00032 déposée par Mme CécileCROMMELYNCK pour la SASU CATSART, concernant l'aménagement d'une galerie d'art dansun ancien salon de tatouage, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une rampeamovible conforme à la réglementation à l'entrée de la galerie ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 avril 2024 ;Considérant que :- la différence de niveau est de 0,33m entre la rue et l'accès ;- une rampe amovible avec une pente de 22 % sera mise en place à la demande ;- une sonnette d'appel accompagnée d'un pictogramme seront mis en place à l'entréeprincipale ;- une aide humaine sera apportée pour franchir la rampe amovible.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Cécile CROMMELYNCK.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
pe UEUes SS Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer del'Aude parfintérim2 9 AVR. 2024 ier PIOLIN
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$ | Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-059 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la— constraction et de !'FHabifätion ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 206 24 00003 déposée par M. KhalidKARKOUR pour la société NAAN'S HOUSE, concemant l'aménagement d'un snack dans unancien commerce de lingerie, sur la commune de Limoux ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que :- 2 marches de 14 et 18 cm séparent le trottoir de l'accès ;- la mise en place d'une rampe amovible conforme est impossible ;- le pétitionnaire s'engage à poser une sonnette d'appel, à mettre en place un service delivraison et à apporter une aide humaine.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Khalid KARKOUR.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3:M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de1' Aude pay intérim2 9 AVR. 2024
XavierPIOLIN
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Direction Départementale desË Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-060 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconsauttion et de I'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 266 23 00005 déposée par Mme Marie-Christine MUNOZ pour l'association CIDFF, concernant des travaux de mise en conformité desescaliers, sur la commune de Port la Nouvelle ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité de rendre l'établissement accessible aux usagersen fauteuil roulant, la disproportion manifeste de mettre en place un ascenseur et de rendreaccessible les sanitaires ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 avril 2024 ;Considérant que :l'accès comporte 3 marches soit une différence d'altimétrie de 0,51 m ;- Un local accessible est mis à disposition de 1'association par le maire, dans le bâtimentjouxtant celui de l'association.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
A
ARRETE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Marie-Christine MUNOZ.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Port la Nouvelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
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Ex Direction Départementale desë- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Axrété préfectoral N© DDTM-SRISC-2024-061 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction'et de l'Häbitation 7VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'autorisation de travaux N° AT 011 069 24 00011 déposée par Mme ChristelleNISSE pour le centre de yoga CHRIS'ALIDE, concemant l'aménagement d'un studio forme etbien-être dans un ancien cabinet dentaire, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que :- l'accès à l'immeuble comporte 2 marches ;- le local ERP se situe au 1" étage et n'est pas desservi pas ascenseur.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation ' aux dispositions"des' textes susvisés concernant les-règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Christelle NISSE.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté,ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Départemental dgs Territoires et de la Mer del'Aude päf intérim
1 " Xgvier PIOLIN
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Direction Départementale desE :- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-062 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'Habitation ; "VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité etmodifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 donnant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de permis de construire N° PC 011 069 23 00165 (N° AT 011 069 23 00158)déposée par M. Gérard LARRAT pour la Mairie de Carcassonne, concemant la mise en sécurité, lamise en accessibilité et la rénovation CVC, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée aux contraintes patrimoniales et à la disproportion manifesteconcernant la mise en œuvre d'un ascenseur ou d'un élévateur pour l'accès aux chambres ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 avril 2024 ;
Considérant que :- l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable à la création d'unascenseur ou d'un élévateur au sein de la cour ;- toutes les chambres sont situées en étage ;- l'installation d'un élévateur PMR intérieur entraînerait des travaux supplémentaires, etdonc des surcoûts : réorganisation de l'ensemble de l'étage, mise en conformité descouloirs, des chambres, des points d'eau et sanitaires ;- cette nouvelle configuration de l'étage est non validée par les services départementauxd'incendie et de secours.
- SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Gérard LARRAT.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,'chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le Directeur Départemental def Territoires et de la Mer del'Aude paÿintérim
'L% Xavier PIOLIN
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PRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-039portant réglementation temporaire de |a circulation sur l''A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU (e Code de la Route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier-des-charges-annexéVU-le-décret-N-2004-374-du-29 -avril-2004-relatif-au-pouvoir-des-préfets-à l'organisation-et-à-l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, Be partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à 'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de I'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1% avril2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartementa! des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de |aMer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 22 avril 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 24 avril 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 17avril 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autorouts AS1, dans le cadre de travaux de reprise de la signalisation horizontale sur PéchangeurN°23 Carcassonne Ouest.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des fravaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETEARTICLE 1Pour permettre la réalisation des travaux de reprise de signalisation horizontale sur l'échangeurN°23 Carcassonne Ouest, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictionsde circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Carcassonne.ARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du mardi 14 mai 2024 au mercredi 15 mai 2024 de 21h00 à 06h00(Nuit de secours du mercredi 15 mai 2024 au jeudi 16 mai 2024 de 21h00 à 06h00)Les travaux nécessitent :La fermeture totale de l'échangeur N°23 Carcassonne Questitinéraires de déviation :Fermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest N°23 en venant de Toulouse :Les usagers en provenance de Toulouse sur I'AB1 et souhaitant sortir à l'échangeur deCarcassonne Cuest N°23 en direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de BramN°22 et suivront l'itinéraire 515 du PGT de 'Aude.Fermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest N°23 en venant de Narbonne :Les usagers en provenance de Narbonne sur 'AB1 et souhattant sortir à l'échangeur deCarcassonne Ouest N°23 en direction de Toulouse seront orientés vers l'échangeur deCarcassonne Est N°24 et suivront l'itinéraire S18 du PGT de l'Aude.Fermeture des entrées au niveau du rond-point .Les usagers désirant emprunter l'A61 à l''échangeur de Carcassonne Ouest N°23 en direction deNarbonne seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est N°24 en suivant l'itinéraire S17balisé du PGT de l''Aude.Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Quest N°23 en direction deToulouse seront orientés vers Péchangeur de Bram N°22 et suivront l'itinéraire 516 balisé du PGTde l'Aude.
Arrété préfectoral n° DDOTM/SRISC/USR/2026-039
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Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la premiére date permettant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.ARTICLE 4La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type Kba...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur |ademande dé recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être "déférée-au-tribunal administratiF€éémpétent dans un délai-de deux mois; -» par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois a compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citovens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de I'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 25 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur rtemental des Territoires et, subdélégationrisques, sécurité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-039
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PREFET Direction Départementale desDE L''AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-041portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU-ledécret N°-2004=374-du-29-avri-2004—relatif-au-pouvoir-des"préfets7àrlorganisationeta'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
" . . C L . . . . e , , 4VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de fa France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1" avril2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l''Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 16 avril 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de 'Aude en date du 22 avril 2024,-VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 15avril 2024,
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surautoroute AB1, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la sectionBram/Castelnaudary du PK 287 + 0000 au PK 313 + 0500 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT au'il importe en conséquence de prendre foutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 4Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur À81 de la sectionBram/Casteinaudary du PK 287 + 0000 au PK 313 + 0500 dans les 2 sens de circulation, lasociété du Sud de la France est auforisée à effectuer, les restrictions de circulation décritesdans l'article 3.
Les travaux se situent sur les communes de Villeneuve la Comptal, Caste!naudary,Mireval Lauragais , Laurabuc, Pexiora, Villasavary, Bram, Villesiscie, Montréal, Arzens etAlairac.
ARTICLE 3
Mode d'expioitation :
Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Bram etCastelnaudary dans les 2 sens de circulation :— 1 Dans ls sens de circulation Narbonne/Toulouse :3 nuits du mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 fermeture de Paxe A81 de 22h00 à 6h00entre les échangeurs Bram et Castelnaudary :s Fermeture de l'axe AB1 entre les échangeurs Bram et CasteinaudaryLa sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Narbonne à l'échangeur de Bram» La fermeture de la bretelie d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur de BramEn provenance de Narbonne, les automobilistes sortent à l'échangeur de Bram el suiventPitinéraire S14 pour rejoindre 'A81 aux abords de l'échangeur de Castelnaudary.Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse depuis l'échangeur de Bram" seront'orientés à suivre l'ilinéraire S14 pour rejoindre l'échangeur dë Castelndudary"— 2 Dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne4 nuits du lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 fermeture de l'axe AS1 de 22h à 6h, entreles échangeurs de Castelnaudary et Bram
Arrêté préfectorai n° DOTM/SRISC/USR/2024-041
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« Fermeture de l'axe A61 entre les échangeurs Castelnaudary et Bram» La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur deCastelnaudary« La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur de CastelnaudaryEn provenance de Toulouse, les automobilistes sortent à l''échangeur de Castelnaudary et suiventl'itinéraire 813 pour rejoindre l'A61 aux abords de l'échangeur de Bram.Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Narbonne depuis l'échangeur deCastelnaudary seront orientés à suivre l'itinéraire S13 pour rejoindre l'échangeur de Bram.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àlarticle 3 peuvent être reportées à la premiére date permeftant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'Un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4
La distance entre le_chantier_objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour destravaux-d'exploitation-sera-ramené-à-1-km-afin=de'poursuivre-les-travaux-d'entretien-courant en -journée voire 0 Km en cas d'urgence.La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de |la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France
ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à 'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-041
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ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l''Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, (e 25 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation.rtemental des Territoires et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-041
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-042portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A&1Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de |a Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier-des-charges-annexéVU-e décret N° 2004-374 du-29-avrit 2004, relatif au pouvoir-des préfets -à-lorganisatior-et#letior —des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;.. . . VR . q . ,( e . ; 4VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8~ partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l''arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l''Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1" avril2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de I'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 13 mars 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 13 mars 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 18mars 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la réparation des remblais portant les bretellesde sortie et d'entrée de l'échangeur de Lézignan dans le sens Toulouse/ Narbonne, avant d'assurerla réfection des couches de roulement définitives sur ces deux bretelles.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de |a société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation des remblais portant les bretelles de sortieet d'entrée de l'échangeur de Lézignan dans le sens Toulouse/ Narbonne, avant d'assurer laréfection des couches de roulement définitives sur ces deux bretelles, la société du Sud de laFrance est autonsée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE2- —-———-—Ees travaux-se-situent-sur la commune de"kézignan-Corbières.
ARTICLE 3Compte tenu de la nécessité de déconstruire et de reconstruire la partie de structure dechaussée rompue sur les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur de Lézignan dans lesens Toulouse/Narbonne, il est nécessaire de réaliser ces travaux hors circulation, de jourcomme de nuit,Mode d'exploitation :Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur de Lézignan du lundi 03 juin 202406h00 au vendredi 7 juin 2024 15h00 (semaine de secours du lundi 10 juin 2024 06h00 auvendredi 14 juin 2024 17h00)
Itinéraires de déviationLes usagers en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à l'échangeur de Lézignan N° 25seront orientés depuis I'échangeur de Carcassonne Est N°24 et suivront l'itinéraire S21 pour lesvéhicules légers et S53 pour les Poids Lourds.Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Lézignan N°25 en direction de Narbonneseront onentés vers l'échangeur Narbonne Sud N°38 et suivront l'itinéraire S23 pour lesvéhicules légers et S53 pour les Poids Lourds.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àI'article 3 peuvent étre reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-042
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ARTICLE 4
La distance entre le chantier objet du présent arrété et tout autre chantier organisé pour destravaux d'exploitation sera ramené à 2 km afin de poursuivre les travaux d'entretien courant enjournée.La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux, cénes designalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à |a signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,« par recours_contentieux-auprés-du-tribunal administratif de-Montpellier (6 rue Pitot —.CS_—99002 — 34063 MONTPELLIER-CEDEX-02) dans urr détai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtégui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 25 avril 2024.Pour le Préfet et par délégation.par subdélégationLe chef djcîmt du seryice risques, sécuritéiere/et constrycti@ns,ric qRSKI
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-042
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MINISTERE Direction régionaleB'E' E:'S\Xfi'-fig . de l'économie, de l'emploi,ELPES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésÉgatieéPratcraité
Décision n° 2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôledans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu ie code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA sur I'emploide directeur de la Direction Régionale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionOccitanie à compter du Ter décembre 2022,
Vu la Décision du DREETS n° 2023-11-02 du 04 décembre 2023 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations del'Aude,
Vu la décision n° 2024-11.01.1 du 22 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans I'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
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DECIDE
Article 1
Est nommé le 1* mai 2024, comme Responsable de I'Unité de Contrôle de la Direction -Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deI'Aude :- Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés, à compter du 1" mai 2024 dansles sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et dela protection des populations de l'Aude, les agents suivants :
" Section Agent de contrôle ' Grade VilleN | R OS L d'affectation| 110101 CHAPPERT Pauline T Inspectrice du travail NarbonneExcepté les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) |110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne110103 Vacant Narbonne
110104 Vacant l Narbonne
110105 | Véronique ARRIGHI | | CarcassonneL Plus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025) _ ]110106 _ | BERTIN Yann | Inspecteur du travail _ | Carcassonne110107 Vacant __ 0000 us — __ | Carcassonne110108 BERTHOIS Maélle Inspectrice du travail CarcassonneI ; = Ë 1 - _110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2.1
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section | Inspecteur du travail | Inspecteur chargé de | iT/RUC chargé de | IT/RUC chargé de | Inspecteurcompétent l'intérim par défaut l'intérim par défaut | l'intérim par | chargé dedéfaut Iintérim pardéfaut1.1 Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE VéroniqueARRIGHI1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE Vincent; AUGENDRE1.3 Vacant Pauline CHAPPERT Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE
1.4 Vacant Cf art 2.3 pour détails | Pauline CHAPPERT
1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE Pauline CHAPPERT
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1.6 Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olvier DEBLONDE VéroniqueARRIGHH1.7 Vacant Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE18 Maëlle BERTHOIS Cf art 2.6 pour détails | Olivier DEBLONDE VincentAUGENDRE19 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE Vincent MONFILS
Article 2.2
A compter du 15 mai 2024, le contrôle de l'application de la légisiation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1.3, à 'exception de l'A.N.S.E.|, domiciliée au 3avenue Charles de Gaulle 11 590 Cuxac d'Aude (Siret 775 817 018 000 44), sera effectué commesuit :
-SNCF Aude : Pauline CHAPPERT- IRIS 401 CONVENTION : Pauline CHAPPERT- IRIS 402 HORTE NEUVE : Pauline CHAPPERT-IRIS 403 EGASSIAIRAL-BONNE SOURCE : Pauline CHAPPERT
-IRIS 1108 LEZIGNAN : Pauline CHAPPERT
-IRIST106 COURSAN : Pauline CHAPPERT-IRIST116 SALLELES D'AUDE : Pauline CHAPPERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Pauline CHAPPERT, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
Article 2.3
A compter du 1 mai 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1.4 sera effectué comme suit :
Compétence par intérim d'Olivier DEBLONDE :
ORANGE : sur tout le département de l''Aude
Compétence spécifique SEVESO et ICPE :Etablissements SEVESO Seuil Haut et Bas des sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et lesétablissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sites géothermiques surles sections de 1.1 à 1.9
Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsignes et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situés sur desterraisn impactés par {'ancienne activité minière (en bordure immédiate de l'anciennemine à ciel ouvert)
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Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore à I'exceptiondes travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogène sur Port-LaNouvelle.
» Compétence par intérim de Vincent MONFILS :
Sur les cantons :
24111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),
Sur les IRIS de la commune de Narbonne :
°101 Bourg-Charité° 102 Cité Est° 103 Victor Hugo° 104 Vallière !° 201 Pyrénées° 202 Cassayet° 203 Marraussan° 501 Saint-lean La Source°502 La Campagne° 503 Pornpidor° 504 Saint-Salvayre° 505 A.France - Mayral° 601 Ecarts1: Narbonne ville° 602 Ecarts 2: Narbonne plage.
- TANSEI domiciliée au 3 avenue Charles de Gaulie 11590 Cuxac d'Aude (Siret775 817 018 000 44).
En cas d'absence ou d'empêchement des agents chargés de Fintérim de la section 1.4, la gestionde cet intérim sera organisée par défaut, comme fixé à l'article 2.1
Article 2.4
A compter du Ter mai 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1.6 sera effectué par Vincent AUGENDRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent AUGENDRE, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
Article 2.5
À compter du Ter mai 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises de la section 1. 7 sera effectué par Véronique ARRIGHL
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique ARRIGHI, la gestion de son intérim seraorganisée comme fixé à l'article 2.1
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Article 2.6
A compter du 1" mai 2024, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementationdu droit du travail des entreprises du régime général et des chantiers du BTP des secteurs de lasection 1.8 sera effectué comme suit :
Sur les cantons :
- 1103 Carcassonne 2 : Vincent AUGENDRE- 1104 Carcassonne 3 : Vincent AUGENDRE- 1110 Montréal : Véronique ARRIGHI
Sur les IRIS de la commune de Carcassonne :
- 102 Centre Ville 1 : Vincent AUGENDRE- 103 Centre Ville 2 : Vincent AUGENDRE- 301 Le Plateau Paul Lacombe : Véronique ARRIGHI- 302 Ozanma- Vignes Rouges-La Conte : Véronique ARRIGHI- 601 L'Aurée d'Auriac-centre hospitalier (ancien)- IUT : Véronique ARRIGHI- 703 Cavayères-Montlegun : Vincent AUGENDRE
Le contrôle des entreprises relevant du régime agricole de la section 1.08 sera assuré par OlivierDEBLONDE
En cas d'absence ou d'empé&chement des agents chargés de l'intérim de la section 1.8, la gestionde cet intérim sera organisée par défaut, comme fixé à l'article 2.1
Article 3
La présente décision, applicable à compter du 1 mai 2024, abroge et remplace la décision n°2024-11.01.1 du 22 janvier 2024 et toute autre décision précédant la présente portant affectationdes agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la directiondépartementale de I'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations del'Aude.
Article 4
Le Directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude
Fait à Toulouse le 25 avril 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie
,_J/\A
Julien TOGNOLA
80
E . CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CAB - SSI n° 2024-062 portant renouvellement de l'agrément de M.Abdallah HYJAZI en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 224-6, D.226-3, R.233-1 et R.234-1 :VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian Pouget en qualité depréfet de l'Aude ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Mme Linda ZOUAR(, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les régles applicables à I'homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans [es véhicules à moteurs ;VU Iz circulaire ministérielle du 06 septembre 2012 n°INTSI227567C relative à l'agrémentdes professionnels changés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique prévus par la loi n°2011-67 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité routière ;VU _ l'arrêté préfectoral 2013196-0006 en date du 15 juillet 2073 portant agrément pour 5ans de M. Abdallah HYJAZI en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotestélectronique ;VU _ l'attestation de certification n° LOP/23.X011013 délivrée par l'Union Technique deFAutomobile, du motocycle et du Cycle à M. Abdellah HYJAZI le 27 janvier 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement d'agrément de M. Abdellah HYJAZI estcomplet ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : M. Abdellah HYJAZ! est agrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêtépour linstallation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dansl'établissement de la SARL AH TACHYGRAPHE 50 route nationale 113, 11800 TREBESARTICLE 2: Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit étre communiqué aupréfet. Cet agrément peut étre suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueet n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin numéro 2 de soncasier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée àl'article L.234-2 (1-7°) du code de la route et aux articles 221-8 (11°) et 222-44 (14°) du codepénal.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier.ARTICLE 5: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, dont une copie sera transmise auministère de l'Intérieur ainsi qu'a mesdames les procureurs de la République de Carcassonneet de Narbonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#Carcassonne, le ° © Aup 2854
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Linda ZOWAR!
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ELECTRA, situé A61 - Aire d'Arzens Nord, 11290 ARZENS,présentée par monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél ; 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@avde.gouv.fr 1 26/04/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissement ELECTRA, est autorisé,pour une durée de cinqg ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211460.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Autres : Détection de présence de véhiculeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'acces du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de |agendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 26/04/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 3 26/04/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissementÉLECTRA.
Carcassonne, le 26/04/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de !a sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de ['Aude52 rue jean BringerS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9Té! : 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 26/04/2024
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Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de 'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement ELECTRA, situé A61 - Aire d'Arzens Sud, 11290 ARZENS,présentée par monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 mars 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 26/04/2024
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ARRÊTE :ARTICLE 1 :Monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissement ELECTRA, est autorisé,pour une durée de cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211394.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Autres : Détection de présence de véhiculeLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.
ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00MéI : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 26/04/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél: 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 26/04/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur DE MEAUX Aurélien, président de l'établissementELECTRA.
Carcassonne, le 26/04/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean Bringer5 20007 - 1826 CARCASSONNE CEDEX STél : 04 6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 26/04/2024
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Arrété préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PYRENEES AUDOISES, situémaison France Service, 18 rue de la mairie, 11500 QUILLAN, présentée parmonsieur SAVY Francis, président de la CCPA ;le rapport établi par le référent sûreté ;I'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 24 avril 2024 ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04,6810.2700Mél : pre&-pole-securite@aude.gouv.fr * 26/04/2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Monsieur SAVY FRANCIS, directeur de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESPYRÉNÉES AUDOISES, est autorisé, pour une durée de cinqg ans, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20211718.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chague point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références ducode de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téf : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 26/04/2024
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ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.ARTICLE 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventêtre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changementaffectant :a protection des images).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 26/04/2024
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ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à monsieur SAVY FRANCIS, directeur de la COMMUNAUTEDE COMMUNES DES PYRÉNÉES AUDOISES.
Carcassonne, le 26/04/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfacture de l'Aude52 rve Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 046810.27.60Mé| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 26/04/2024
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PREFET — scuriDE L'AUDE | Dlrectllon c:le's .sec'u!'ltésLiberté Service de la sécurité intérieureBealité yFratemt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-067donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de CarcassonneLe préfet de l''AudeChevalier de l''Ordre National du MériteVU la Joi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l''Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud endate du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège socialest situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-O11-2112-12-04-20130354208 ;VU le bon de commande n°24002827 en date du 16 avril 2024 accepté par la mairiede Carcassonne relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « SSPMEDITERRANEE », dans le cadre de la surveillance pour le «Relais de la FlammeOlympique» du 15 mai 2024 au 16 mai 2024, sur la commune de Carcassonne;VU le courrier en date du 19 avril 2024, par lequel la société «SSP MEDITERRANEE»,dirigée par Monsieur André-Luc MONTAGNIER, demande que l'entreprise soitautorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;Considérant que les 35 agents de sécurité employés par la société«SSP MÉDITERRANÉE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27,00Mél : pref-pole-securlite@aude gouv.fr 1
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l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas,11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titreexceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre lesvols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée pour le« Relais de la Flamme Olympique » du mercredi 15 mai 2024 au jeudi 16 mai 2024, surle territoire de la commune de Carcassonne.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance pour le «Relais de la FlammeOlympique » selon les plannings suivants :« le mercredi 15 mai de 14h00 à 23h00» le jeudi 16 mai de 6h30 à 23h45ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la sécuritépublique de l'Aude, le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tét : 04.68.10.27.00Mél] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Préfecture de I'Aude82 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
Fait à CARCASSONNE, le 26 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET .. 20DE LAUDE | Dlrectl'on tîle's. .sec'u.rltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalité_éFraterni!
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-069donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU |a loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud endate du 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège socialest situé ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU les bons de commande n°2024-000331 et 2024-000328 en date du 25 avril 2024acceptés par l'office de tourisme de Gruissan relatifs aux prestations qui serontfournies par l'entreprise « SSP MEDITERRANEE », dans le cadre de la surveillance de lamanifestation « Flamme Olympique » le 16 mai 2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 25 avril 2024, par lequel la société «SSP MEDITERRANEE»,dirigée par Monsieur André-Luc MONTAGNIER, demande que l'entreprise soitautorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;Considérant que les 2 agents de sécurité employés par la société«SSP MEDITERRANEE» pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant àexercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas,11100 NARBONNE, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titreexceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre lesvols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée pour lamanifestation « Flamme Olympique » le jeudi 16 mai 2024, sur le territoire de lacommune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « FlammeOlympique » le jeudi 16 mai de 14h00 à 18h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-LucMONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
2TLindé ZOUARI
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securire@aude gouv.fr 3
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibereéÉgalitéFratemité
Bureau du contrôte de légalité etde l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-003 portant modifications des statuts du SMICTOM de l'OuestAudois (exercice de la compétence « collecte » étendue aux communes de Belflou, Cumiès,Fajac-La-Relenque; Gourvieille, La Louvière Lauragais, Marquein, Mayreville, Mézerville, Molle-ville, Montauriol, Payra sur I'Hers, Peyrefitte sur l'Hers, Saint-Michel-de-Lanès, Sainte-Camelle,et Salles-surl'Hers, membres de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois — changement de dénomination de la voie de l'adresse siège du syndicat)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1974 portant constitution du SMICTOM de l'Ouest Au-dois ;Vu l'arrété préfectoral n° 2004-11-1639 du 23 juin 2004 portant modification statutaire duSMICTOM de l'Ouest Audois, en ce qui concerne la nouvelle dénomination et I'adresse dusiège dudit syndicat ;Vu les arrétés préfectoraux des 3 septembre 1975, 10 décembre 1975, 25 octobre 1976, 11octobre 1979, 7 octobre 1980, 24 novembre 1981, 8 mars 1982, 9 mars 1984, 13 juin 1984, 13septembre 1985, 20 mars 1986, 25 mai 1987, 23 avril 1991, 1" août 1991, 18 février 1992,27 novembre 1992, 6 janvier 1994, 25 septembre 2000, 10 octobre 2002, 14 novembre2003, 14 juin 2004, 15 décembre 2005, 20 août 2015, 9 janvier 2020, 12 février 2021 et23 mars 2022, modifiant l'arrêté préfectoral de constitution susvisé ;VU la délibération n° 2024-003 du 15 février 2024 du conseil communautaire de la commu-nauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, sollicitant le SMICTOM de l'OuestAudois afin d'étendre la compétence « collecte » aux communes de Belflou, Cumiès, Fajac-La-Relenque, Gourvieille, La Louvière Lauragais, Marquein, Mayreville, Mézerville, Molleville,Montauriol, Payra sur l'Hers, Peyrefitte sur l'Hers, Saint-Michel-de-Lanès, Sainte-Camelle, etSalles-sur-l'Hers ;Vu les délibérations n° 20240004 et n° 20240005 du 12 mars 2024 du comité syndical duSMICTOM de l'Ouest Audois, approuvant l'extension de la compétence « collecte » auxcommunes susvisées, membres de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
52 rue Jean BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 68 10 27 00www,aude.gouv.fr
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Audois, 31a demande de son conseil communautaire, et les modifications en conséquencede ses statuts et de leurs annexes ;Vu la délibération n° 20240008 du 9 avril 2024 du comité syndicai du SMICTOM de I'OuestAudois relative au changement de dénomination de la voie de l'adresse siège dudit syndi-cat par la commune de Fendeille ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois (11/04/24) et de la communauté de communesPiège Lauragais Malepère (05/04/24), membres du SMICTOM de l''Ouest Audois, approuvantla modification des statuts dudit syndicat ;Vu les statuts présentés par le SMICTOM de l'Ouest Audois ;Considérant le changement, par la commune de Fendeille, de la dénomination de la voiede_l'adresse siège du SMICTOM de l'Ouest Audois, il convient de modifier les statuts dusyndicat en conséquence ;Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementairessont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETE
ARTICLE 1:Est autorisée par la présente décision, à compter du 1% mai 2024, I'extension de la compé-tence « collecte » aux communes de Belflou, Cumiès, Fajac-La-Relenque, Gourvieille, LaLouvière Lauragais, Marquein, Mayreville, Mézerville, Molleville, Montauriol, Payra-sur-l'Hers,Peyrefitte-sur-l'Hers, Saint-Michel-de-Lanès, Sainte-Camelle, et Salles-sur-l'Hers.
ARTICLE 2 :La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois et la communauté decommunes Piège Lauragais Malepère, membres du SMICTOM de l'Ouest Audois, sontadhérentes pour I'ensemble des compétences du syndicat qui reste un syndicat à la carte.L'annexe 1 des statuts du syndicat est modifiée en conséquence.
ARTICLE 3:Les articles 1, 2 et 4 des statuts du SMICTOM de !l'Ouest Audois sont modifiés et rédigéscomme suit ;
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU SYNDICATLe SMICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères) del'Ouest Audois est un syndicat mixte à la carte au sens des articles L.5711-1, L.5212-16et L.5212-17 du Code général des collectivités territoriales.
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Ce syndicat est composé de deux communautés de communes :< La communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois dont les com-munes sont :
» Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac La Relanque, Fendeille,Gourvieille, Issel, La Pomarede, La Louvière Lauragais, Labastide d'Anjou, LabécèdeLauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Cassès, Marquein, Mas Saintes Puelles, Mayreville,Mézerville, Mireval, Mollevilie, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra sur l'Hers,Peyrefitte sur l'Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul,Saint Paulet, Sainte Camelle, Sairt Michel de Lanès, Sailes sur l'Hers, Souilhanels,Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun Lauragais, Villemagne et Villeneuve La Comptal,* La communauté de communes Piège Lauragais Malepère dont les communessont :
> Belpech, Bram, Brézilhac, Cahuzac, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestès, Fan-jeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fonters du Razès, Gaja La Selve, Génerville, Hou-noux, La Cassaigne, Lafage, La Force, Lasserre-de-Prouilhe, Laurac Le Grand, Molan-dier, Montréal, Orsans, PecTM-Luna, Pécharic et Le Py, Péxiora, Plaigne, Plavilla, Ri-douisse, Saint Amans, Saint Gauderic, Saint Julien de Briola, Saint Sernin, Villasavary,Villautou, Villeneuve Les Montréal, Villepinte, Villesiscle, et Villespy.
Voir: - Annexe 1- Territoire du champ géographique d'intervention du SMICTOM de l'OuestAudois ».
ARTICLE 2 : COMPÉTENCESCe syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers, l'organisa-tion des déchetteries.Les deux communautés de communes sont adhérentes pour l'ensemble des compé-tences du syndicat, qui reste un syndicat à la carte.Les compétences pour l'ensemble du territoire sont :
>* Le traitement des ordures ménagères,Le traitement des déchets issus des déchetteries,< Le fonctionnement des déchetteries.
ARTICLE 4 : ADRESSE DU SIÈGE SOCIALLe siège du syndicat est situé : 35, rue de Cérès — 11400 FENDEILLE
ARTICLE 4 :Les autres articles des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois restent inchangés.
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ARTICLE 5 :Un exemplaire des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois et de son annexe dûment modi-fiée est annexé à la présente décision.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.frARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SMICTOM de l'Ouest Au-dois et les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Lo 7N :"'î
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
_ Ucie ROESCH
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STATUTS DU SMICTOM DE L'OUEST AUDOIS
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU SYNDICATLe SMICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères) de l'Ouest Audoisest un Syndicat Mixte à la Carte au sens des articles L.5711-1, L.5212-16 et L.5212-17 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Ce Syndicat est composé de deux Communautés de Communes :& La Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois dont les communes sont .» Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès, Fajac La Relanque, Fendeille, Gourvieille,Issel, La Pomaréde, La Louvière Lauragais, Labastide d'Anjou, Labécède Lauragais,Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas Saintes Puelles, Mayreville, Mézerville,Mireval, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra sur l'Hers, Peyrefitte surl'Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet, SairteCamelle, Saint Michel de Lanés, Salles sur l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville,Verdun Lauragais, Villemagne et Villeneuve La Comptal.* La Communauté de Communes Piège Lauragals Malepère dont les communes sont :> Belpech, Bram, Brézilhac, Cahuzac, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestès, Fanjeaux,Fenouillet du Razès, Ferran, Fonters du Razés, Gaja La Selve, Génerville, Houmoux, LaCassaigne, Lafage, La Force, Lasserre-de-Prouilhe, Laurac Le Grand, Molandier, Montréal,Orsans, Pech-Luna, Pécharic et Le Py, Péxiora, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint Amans,Saint Gauderic, Saint Julien de Briola, Saint Sernin, Villasavary, Villautou, Villeneuve LesMontréal, Villepinte, Villesiscle, et Villespy.Voir ; - Annexel, « Territoire du champ géographique d'intervention du Smictom de l'Ouest Audois »
ARTICLE 2 : COMPETENCESCe syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers, l'organisation desdéchetteries.Les deux Communautés de Communes sont adhérentes pour l'ensemble des compétences du Syndicatqui reste un Syndicat à la carte.Les Compétences pour l'ensemble du territoire sont :Le Traitement des Ordures Ménagères,Le Traitement des déchets issus des déchetteries.% Le fonctionnement des déchèteries.
**
K/%
oo
Les deux Communautés de Conmunes sont adhérentes pour l'ensemble des compétences du Syndicatqui reste un Syndicat à la carte.ARTICLE 3 : DUREELa durée du syndicat est illimirée. 2s Pour le Préfe1G Aotu- -, anrées,d WOLL C
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ARTICLE 4 : ADRESSE DU SIEGE SOCIALLe siège du Syndicat est ; 35, rue de Céres - 11400 Fendeille.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERESLa contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée commesuilt : Communes bénéficiant des compétences collecte et traitement (ANNEXE 2)Fonctionnement InvestissementTraitement des Ordures | En fonction de la population | En fonction de la populationMénagères totale donnée par l'INSÉE au | iotale donnée par l'INSEE au1% janvier de chaque année.1" jarvier de chaque année.Collecte des deéchets ménagers | En fonction de la populationet assimilés totale donnée par I'INSEE au1"" jamvier de chaque armée. Leslournées supplémentaires. oucollectes spéciales (colonnesenterrées ou collectes en porte àporte) seront comptabilisées en
En fonction de la populationtotale donnée par l'INSEE au1" janvier de chaque année.
d'Anjou, Salles sux l'Hers,Saint Papoul et Villeneuve LaCompial.Pour le CCPLMLes déchetteries de Belpech,Bram, Fanjeaux et Montréal.
susCollecte et traitement de 9déchetteries:Pour le CCCLA : En fonction de la population | En fonction de la populationLes déchetteries de | torale donnée par l'INSEE au | totale donnée par l'INSEE auCastelnaudary, Labastide | 1" janvier de chaque année. 1" janvier de chaque année.
Dépenses d'administration | En fonction de la populationgénérale totale donnée par l'INSEE au1"" janvier de chaque année.En fonction de la populationtotale donnée par l'INSEE au1" janvier de chaque armée.
ARTICLE 6 : ORGANE EXECUTIFLe Syndicat est administré par un comité composé de délégués desdeux Communautés de Communesadhérentes à ce dit Syndicat dont le calcul du nombre de sièges est comme suit :
Nombre d'habitants de la CC adhérente Nombre de sièges- De 10 000h 5De 10 000 hà 74 999h 10__ De 15 000h à 19 999 h 15De 20 000 h à 24 999 h 20 __L- De 25 000hà 29 999 h _ S 25 RDe 30 000 h à 39 999h 30+ de 40 000h 40
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Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriale précisant que lenombre de Vice-Président est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseexcéder 30% de l'effectif de celui-ci.Le Bureau Syndical est constitué de 7 (sept) Vice-président.Le Bureau peut, par délégation du Comité, exercer une partie des attribulions de ce dernier, àl'exception :e Du vote du Budget,e De l'approbation du Compte Administratif,e Des décisions relatives à la modification des conditions initiales de l'adhésion du syndicat à unétablissement public,e Des mesures relatives à l'inscription des dépenses obligatoires,e De la délégation de la gestion d'un service public.
À chaque réunion du Comité, le Président rend compte des délibérations du Bureau.Le Président : Organe exécutif du Syndicat ;e Prépare et exécute les délibérations du Comité ou du Bureau,e Estl'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,e Estle Chef de services créés par le Syndicat, et à ce titre, nomme aux différents emplois,e Représente le Syndicat en justice après habilitation par délibération du ComitéBien qu'il soit seul chargé de l'adminisrration, le Président peul déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'ume partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en casd'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. La délégation subsistetant qu'elle n'est pas reportée.
ARTICLE 7 : FONCTIONS COMPTABLESLes fonctions comptables du Syndicat sont assurées par le comptable public de Carcassomne.
ARTICLE 8 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREConformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivité Territoriales, des communes oudes Etablissements Publics de Coopération Intercommunale autres que ceux primitivement indiquéspeuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical. La délibérationdu Comité doit être notifiée à l'exécutif de chacun des membres du syndicat afin qu'il soit soumis à leurassemblée délibérante, »
ARTICLE 9 : RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre est soumis aux dispositions réglementaires prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales s'appliquant aux Syndicats Mixtes Fermés.
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ANNEXE 1 : Territoire du Ciamp Géographique d'intervention Smictom de l'Ouest Andals
178Baraigne 171117Castelnaudary 12 974Cumiés 42Fajac la Relenque 55Fendeille 582Gourveille 75493La Louviére Lauragais 84La Pomarède 180Labastide d'Anjou 1286Labécède Lauragais 420821Laurabue 400Les Cassés 322Marquein 81Mas Saintes Puelles 95185Mézerville 100Mireval Lauragais 196Molleville 149Montauriol 83Montferrand 646Montmaur 336Payra sur l'Hers 224Pevrefitte sur l'Hers 77Peyrens 477157325Saint Martin Lalande 1137Saint Michel de Lanès 489Saint Papoul 864Saiut Paulet 208Sainte Camelle 121Salles dur l'Hers 739Souilhanels 413340239113Verdun en Lauragais 292Villemagne 250Villeneuve la Comptal
o MY
DI (€S COMMUNES
13713309Brézilhac 181Cahuzac 27Carlipa 344La Cassaigne 180Cazalrenoux 101Cenne-Monestiés 420962Fenouillet du Razes 75Ferran 12812 | Fonters du Razés 773 | La Force 265Galja la Selve 13915 | Generville 56b | Hounoux 134La Fage 98Lasserre de Prouille 291Laurac 188Molandier 24922 | Montreal 2 25123 | Orsans 107Pech Luna 77Pécharic et le Py 31Pexiora 1285Plaigne 12228 | Plavilla 132} | Ribouisse 107| Saint Amans 63Saint Gauderic 114Saint Julien de Briola 85Saint Sernin 4434 | Villasavary 125135 | Villautou 65| Villeneuve lès Montréal 3561284Villegiscle 383424
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