DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-191
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-13-00001 - Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-09-13-00001
Service des Impôts des Particuliers de Bressuire -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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et de gracieux fiscal 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
BRESSUIRE
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme CARDEROT Sandrine et à M. FINE Patrice
Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office et sans limitation d e
montant, les décisions prises sur les demandes de d égrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole MOINEREAU Anthony
FROMENTEAU Florence PREUX Sylvie PASQUIER Thierry
CREACH Sébastien GALLARD Nathalie BLUTEAU Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C et aux contractuels
désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles DENIS Laurène RUGOLSKA Jana
ULRICI Elisabeth MENUET Sonia RAYMOND Kévin
GINGREAU Pauline DAMY Adeline PICARD Loetitia
GELIN Marie-Françoise JAULIN Agnès
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Nicole Contrôleuse
principale 10 000€ 12 mois 10 000€
FROMENTEAU Florence Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
CREACH Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000€
BLUTEAU françoise Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000€
PICARD Loetitia Agente 500 € 6 mois 3 000 €
JAULIN Agnès Agente 500 € 6 mois 3 000 €
GINGREAU Pauline Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
GELIN Marie-Françoise Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
PASQUIER Thierry Contrôleur
principal 1 000 € 6 mois 3 000 €
GALLARD Nathalie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 3 000 €
RUGOLSKA Jana Agente
contractuelle 500 € 6 mois 3 000€
RAYMOND Kévin Agent 500 € 6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 3 septembre 2024 publié le 5 septembre 2024
n°79-2024-186, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
A Bressuire, le 13 septembre 2024
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Bressuire,
Patrick RIOUAL
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