TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-107
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-03-01-00005 - CDAC - Avis favorable réunion du 26 février 2024 (2
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-01-00005
CDAC - Avis favorable réunion du 26 février 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-01-00005 - CDAC - Avis favorable réunion du 26 février 2024 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mel. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 26 février 2024 sur le
projet d'extension de l'ensemble commercial SUPER U situé ZA de la Prade, 70 impasse Louis Ampère à
SOUAL, par l'agrandissement de la surface de vente du SUPER U de 1 086 m° et des boutiques existantes
de 115 m?, pour une surface de vente totale de 3 997 m°, avec également l'aménagement de 2 pistes de
ravitaillement supplémentaires pour le drive (CDAC n° P052608123)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre IIl ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, modifié les 5 août 2022 et 9 mai 2023, portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2024 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial n° P052608123 ;
Vu la demande déposée par la SAS VALAURA, sise Zone Artisanale de la Prade 81580 SOUAL,
représentée par M. Thierry MITTOU, enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial le 26 décembre 2023 sous le n° P052608123, visant à recueillir l'avis de la
CDAC sur le projet d'extension de l'ensemble commercial SUPER U situé ZA de la Prade, 70 impasse
Louis Ampère à SOUAL, par l'agrandissement de la surface de vente du SUPER U de 1 086 m? et des
boutiques existantes de 115 m? pour une surface de vente totale de 3 997 m°, avec également
l'aménagement de 2 pistes de ravitaillement supplémentaires pour le drive (dossier PC n° 081 289 23
CO019) ;
Vu le rapport d'instruction du 14 février 2024 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Denis FOUCHIER, représentant le directeur départemental des
territoires du Tarn ;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Thierry MITTOU, représentant la SAS VALAURA ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 février 2024 ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Considérant que le projet se situe au sein de la zone d'activités La Prade implantée en entrée de ville
Nord-Est de Soual ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www,tarn.gouv.fr
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Considérant que le PLUi de la communauté de communes Sor et Agout, approuvé le 3 décembre 2019,
positionne le tènement foncier en zone U qui correspond à la zone urbaine ;
Considérant que le projet, en participant à la densification de l'offre commerciale au sein de la zone
d'activités La Prade, est cohérent avec le PLUi dont l'objectif est de poursuivre le développement des
zones d'activités économiques, notamment cette zone ;
Considérant que le projet n'engendre pas d'augmentation de surfaces artificialisées et répond aux
critères imposés par la Loi Climat et Résilience ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1 - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 289 23 C0019
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS VALAURA, relative à l'extension de
l'ensemble commercial SUPER U situé ZA de la Prade, 70 impasse Louis Ampère à SOUAL, par
l'agrandissement de la surface de vente du SUPER U de 1 086 m° et des boutiques existantes de 115 m°,
pour une surface de vente totale de 3 997 m°, avec également l'aménagement de 2 pistes de
ravitaillement supplémentaires pour le drive - dossier CDAC n° P052608123.
Le vote se décompose ainsi :
7 votes favorables :
< M.Janick MOREAU, représentant le maire de Soual,
* M. Jean-Louis BOUSQUET, représentant les maires du département,
< Mme Isabelle JURY, représentant les EPCI du département,
+ Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collége consommation,
* M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
- Mme Catherine PINOL, personnalité qualifée du collége développement durable et aménagement
du territoire,
* M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collége développement durable et aménagement du
territoire.
Absents excusés :
< Mme la présidente du Conseil Régional,
- M. le président du Conseil Départemental,
- M. le président de la Communauté de Communes Sor et Agout,
- M. le président du PETR Pays de Cocagne.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La
Dépêche du Midi et Le Journal d'Ici.
Article 3 - Le préfet, le maire de Soual et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 1° mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
«
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié a la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél: 05 63 45 61 61
Mé! : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Atbi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
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