CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-089
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 4
17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 17
17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 30
17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 43
17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 56
17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 69
17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 82
17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 95
17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 108
17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 121
17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 134
17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 147
17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 160
17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 173
17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 186
17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 199
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer (4
pages) Page 212
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral SP 2024/93-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean
d'Angély (1 page) Page 217
17-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'A
(1 page) Page 219
17-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SP-2024-92-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean
d'Angély (1 page) Page 221
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00010
Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
vuVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 'fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; —l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et. de la Mer de la Charente-Maritime ; ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquill i en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;2 demande n MN23/0507 en datedu O9/0/2023les résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0112 du 21/02/2024ARRÊTEArticle premier: MUREAU MATHIEU -n° d'administré : 19962101 , SIREN 39488082700024 ,demeurant 113 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE , 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoireset de la mer. ' SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N; Huître creuse || SAUMONARDS , | |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100103 | SAINT-GEORGES- ,| D'OLERON (Captage/Elevage) |DPM en mer 100 m 12/04/2033 i
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :" aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l''application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 21/02/2024L "4 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,@& F\iEG!ST_FREE v Pour le Directeur Départemental( CADAS des Territoires et de la Mer adjoint en charge de\j PLANSM I'intérim de la Charente-Maritime,( C.A AN Ll et par subdélégation,,% CONVOCAT\ON 1S9 ÿ La Responsablef/ NOTIFIELE = 29 AVR. 204
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Annexe à l'Arrêté N°24/0112 du 21/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES\ARTICLE 1 : DÊFINITION_DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DEÎULT'URES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. '\ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. .Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5,2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée pararrété modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département - sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54: B 'Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% Junlet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/Juvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, lé cas échéant, au minimum :1-la description de l''ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).| ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,. 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,_ 3-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la -décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. *Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. 'Dans le cas où en application de l'article .R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALErAËLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation'; son.montant est réduit à une fraction de la'redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
.ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à 'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (prémieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans'ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d 'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants. droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et lnstallatlonSJusqu à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à I'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9:IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes, le 2 9 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
1IDH<°oDTuæ"'æ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; . ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
e yollele|osp el ap safed sp 8303 a1GquOoN'S9IUINO4 SUOIJELLIOJUI S3P SPNIIOEXS,| 21411100 af9949pIsu0d apouad Ej INS UOIZONPOIdd jainjeu7 | 2wasop3 #SPLOICIC# | Serder #_ [21Mmeuœ_u._.o_a_...._. quawasIg #7 3H8S0/93 #, |@inieuaplo|du quawIasIO //7 | 2uaso|93 AQ Je1N3EU °[ 7 3133SO|23 # SJUNH 5a420€ 06 | S8PAUM98 -L00 ZZ - X3aplo|diq 7 a3eyden #L-U u [-Uapousad œ_un......__..wa uinf aguue,| wUŒ...Æa w_u,Om__._.ma uinf oauve,| œ_u.......__._oa o_uoœ____wa uinf SouLE;|
e|wepuad | Juepuad 0€ :mn_ op 2jinf quepuad | juepuad 0€ :ma ep 3yiinf juepuad | juepuad o€ :œa op 201n (228 Gupreusnpuan | sinboe | U959 T3LNE) snpuea | sinboe | 179594 T3LNB] snpuon | sinboe | YU 491 ne ( J8enb'synpoxg | 2* 49015 | Juasaid : 49015 | 3ussaud . 4015 | quesa:d | auaso Sioyonoq (roueq ;7 ; ; 18 1P9,P ' ' np aposSUINPOId 45015 SYNPOIS | sunpoud . SYNPOId | SHINPOIS 40015 | sunpoid soZejjinbos | o3ejjinbos | 'sopadnoo J1p-nal) 51 siiduiss: Hn d sap au1SUQ | apaoeds3 | 'seyood) sied np >_ ° d(8 ua) sopueysseu sajjieL (83 ua) sojruaan( (sayun ua) suressien h.:...wov . uonpnpo:d | uopesieso ) wm__Mu._mOl sp UUN uw_a._:o_w N
xe4
.IC.II.I.I.'IIII....O" <z "uou33NNV
LIYISONa|geyod no |21 N|e120s agais np assaspyAl IXANNY(VS oN no) uew 3P SNJUE3ZLIP np WONIFYdJueadiip np WON31VI9OS NOSIVY'sauBi| sunaisnid ins ao1ejpap 2132 nad ajjoo1ed sawaw aun,p uononpoidB} "UIOSSG IS 'JeUOIJEU 9110141931 9] JNS asI1doWQUD,| Jed sonuSIEP sojedled sop ajquiesua,| sp uononpold ap sepuuop sa| @1dwod ua a1puasd JOp uoneiejpap 81193"U aguue,| ap uInf O€ Ne |-u d3uue,| ap J9fj1Af L NP JAN05 UONBJE|DIP 91192 Jed 3118AN0D UOIONPOId ap apouad e"WLOG e| op ajjouvoIInyIISU! assalpe,| e anDIiuO1359)9 DIOA Jed NO 19/11N05 Jed 39ÆOAU8 2119 Inad uoneleoap91393 'spuue anbeyd ap 39||Inf LE 8| JUEAE AJOIIAYDUOD UONEYIO|dXE,| IP jeidOs a821S NP NaI] NP (N1QQ) 19 Bl SP 39 Sa1lO1LIE] sop ajeyuawayIedag UOINDa11G Ej E dIUINOL319 JIOPp Inb 'ounjiew aused.e| ap 19 jesn1 SPpoI NP LI-EZ6 Y SJ9IUE,| SP & NP uonedydde us 'ajjonuve UOIONPOId ap uonesejAp ej ONJISUON QUAUINIOPp Juasaid o" JMALINIMAHINOI - NOILLONAOYd 30 NOILVYV15dIG
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux - |Description générale de |'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
des territoireset de la merDirection départementaleB3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0112 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00014
Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
Direction Départementale des Territoires et de la MerEx4
PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté -ÉgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0135 du 23/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et svivants;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; .l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; _Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public miaritime du littoral de laCharente-Maritime ; _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ; ! :l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembré 2023 de-délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0529 en date du 09/08/2023 ;les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
Feuvillet n° 2de l'arrêté N°-24/0135 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : MARTIN DOMINIQUE PHILIPPE -n° d'administré : 19823718 , SIREN 42789192400016, demeurant 112 ROUTE DE BOYARDVILLE , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| | - | SURFACEOU | EXPIRATIONUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NHuître creuse| SAUMONARDS ;| SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100317 SAINT-GEORGES- ; 100 m 23/03/2028D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans.les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024! Pour le Préfet et par délégation,/Ë/ÊËSÀSSÎÊ:{EE 23 FEV. 2024 Pour le Dîre_cte_aur DépartementalPLANS des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,L C.AAM. et par subdélégation,T CO\\/OCATIO lS 03 Loty La Responsable/ 2 2024 de l'Unité res Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
*
Annexe à l'Arrêté N°24/0135 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES| S — —— ——
' La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire 'est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.| ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.'ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Regles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée -au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues'nécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'an_nexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'vtilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marinés ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des -structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - 'si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du-sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en apphcatlon de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par -décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité'bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.:ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE7A.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. |l est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours a compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.
-~
Dans les cas prévus à l'article 53. du présent cahier des charges larrete de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre.chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à larticle R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ' Signature du titulaire2 6 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
A ——
CX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il .(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de . la ... période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24
ANNEXE IIIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
—mvomenVeS IV eUO s00 C0N ves aus ...Œ Dn—l( z O _ m B T R Y R Y PR PP ml_l<0"$91UINOJ SUOIJEULIOLU! SBP SPAIIOEXS,| 21413400 fd jasngeu7 | suasopyyfosnqeuo_o._.o_a_....r 1uawesI /4 2119S0O|23 #Josn1eu%...o_a_\fi Wewssig /7 31J9SO|9I 7apio|di11 Gl sdus JUSWASIO # asnaid LO LOOY auasoj23 # saunH saysod o6 | sepnuuag 00 ZZ : *3SPLOIdIO# | Sgerden #L-u L-u _ j-uapouad °p W__h...ä uinf oauUVB,| w_unw_..._wa w_ufl___wa uinf aguue, m_...vn_......._..._.wa P Om__._wa uinf aguue,|snpuan | 'sinboe | FUSSS L snpuaa | sinboe | 1125 L snpuaa | sinbae , L ( JenJenbSunpoly ! 42015 quasa1d 4202$ juasaid ' 42015 juasaid syoyonoq (oueqû ; s _ ess al18S0|39,p ; A np apossyINpoid N SyNPpOId | SUINPOIE N SUINPOIG | SUNPOId 2025 | sunpoid sage[jinbos | aZejjinboo | 'sajjadnoo Jp-nat}) d....:M d) sop auiduQ | apæ09ds3 | 'soysod) oJed np M_ W_._mEMM(84 ua) sepueysseu saipes (35 ua) seupan( (spyun ud) suiessien siplojd UOIINPOId | UOIESIJEIO] ) m___ vfl_o °p 9HUN 39/dw03 ,N29919pPISuUod ŒUO._.__.Ün_ E| INS UOIZINPOIQxe4:.-ocoo.o...:...o.on— < z OUCL33NNVLIHISONa]gqey1od no |31 ,NJe:dos aZais np assalpyAl 3X3NNV(VS oN No) ULEW ap SNueadlp np WON3¥d3ueadup np WONITVID0S NOSIVY'souZI| sunaysn|d 1Ns 99.8|99p 2139 INad ajjoc1ed swgw sun,p uononpoude| 'Ulosaq IS 'JeUOIJEU 3410311133 3] Jns asLIdaIQUE,| Jed sanualpp sojjevled sep ajquiasua,| ap uononpold ap soauuop se| a1dwod ue aJpuaid 3jj0p uoneledp 8192"U a9uue,| ap uInf £ ne |-udguue,| ap I||INf | NP YNOD UOIBIR[DDP 91192 Jed 9149AN0D UONINpPOId ap apouad e1"W1dqQ e| ap apjpuuONINASUI dSsaIpe,| e aNnDIUO1358/9 JIOA Jed NO JSLUINOD 1Ed 89ÆA0AUS 2139 3Nad UONEIE|DIp9119 'aquue anbeyd sp 79jjINf LE S| JUEAC OJODIAYSUOS UONEJIOLAXE,| ap jetDOs 983is Np noip NP (NLOG) 19N Ej SP 19 S91/04U9] sap ajejuAWALIEdIG UOIZI911G Ej e SIUINOL3132 OP Inb 'auinilew ayd9d £j 9P 19 JeJn1 BP0 NP LI-EZ6H 2191018,| SP b AP uonesidde US 'ojjanuve UOIINPOId 3P UOIIRIR|DPP 2J BNIISUOD qUSWUNIOP Judsaid 217JYNLINIIMAHONO3 - NOILONAOYd 39 ZO.P(&(._U......_D
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de.la péche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27
Direction départementaleExPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFrateræi
SÉN
Feuille cadastrale n° 821
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0135 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME ' Unité Cultures Marines
vuvu
vuvuvuvuvuvuvuVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0141 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publlques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; [l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle dés coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ' ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17- 2023—12—05 00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0532 en date du 10/08/2023;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative operee conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31
Feuvillet n® 2de l'arrêté N° 24/0141.du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier : OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer._ N A e S | SURFACEOU | EXPIRATIONUMERO __ g@@ALtSAr:QN @ARAÇT&RŒT;QUES | | LONGUEUR ÈÎ N R iMouleSAUMONARDS ; ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100701 SAINT-GEORGES- | ; 100 m | 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" actessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivarit le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024fl REG 2 6 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délég'ation,lJ CADASTRE | Pour le Directeur Départementades Territoires et de la MerE" ËLÂ ËSM de la Charente-Maritime,5 CONVOCATIO, 26 o5 L2k .Æ/NOTIFIE 26 AVR, 2024 de l'Unité Cyltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Annexe à l'Arrêté N°24/0141 du 26/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESIARTICLE 1: DÉFINITION DE L'A_UT_OlîSATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définitiori de la concession flgure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.[—AËÙCLE 2: Æ ; ' e |Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et'en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrété.fiTléLEaz ns Bn ' =Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcel!e concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.IART_ICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D;EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut étre renouvelée dans les conditions prévues a l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présent_é'e au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33
commission des cultures maririe_s. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 .Le titulaire supportera les frais d'établissement, . d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainSi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et ballses au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.S.s :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu-de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration.doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la.Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |activité anagale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explontatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produuts aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; :2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
PAR LADMINISTRATIONARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34
T - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due:Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àuné indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments.figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.LARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | J7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exuglble le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'av 30 juin.La premiére redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les'conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de smxantejours à compter.de'la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance.annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la-nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 28.1Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine pubhc sans qu'il y alt lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallatlonSJusqu à leur démolition completeou à leur mcorporatlon dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie én formation restreinte, _ _ 'substitutions ou transferts prévus. aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
— —
Ÿ
ARTICLE 9 : IMPÔTS ' | |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait- êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS 'Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ¢4 ¢ - Signature du titulaire2 6 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireJL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1). Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
- ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
R V(e Th LN [-Jiet=To 2| 8P soged SP |E103 314GUON
st ..-.-wuhl<0,"S3IUINOY SUOIJEUIOLUI SBP apnioexa,| 21411180 3fQ _ÜLDPNCsplojduy WwawesIo #' 7 | 2uesop23 7aplojdiq 7 ageyden #jouneu%._.a_...__...F 1uewesID #. 7 | sussopp3 #PPIOICIC7 | SSeder H; |2anjeuŒU._.O_Q_..._._. JuaWwesIg #7 | aueso1p3 #SPIOIdI0 7 | Sgerden Yspioid josnzeuPIOI _..._._. - JUBWIBSIO # osna19 d L0 LOOY >uaso|p1 # asunf soy30d 06 | Sepnuiiag -100 ZZ : X3PO | 2Seaded 7| u r . eo œuo......__._wn_ uf spuue o_uo_m__._wa w_u.nw....__._wn_ uinf apuue, w_ufl__._.œa m_u..........__._wa uinf sauUVE,|snpuan | sinboe | *4PS5 L snpusa | sinboe | *4P$5 L snpuea | - sinboe | 34352 Lhet SJOYINOG (oueq eSUNPOI :4901S | Juasud 4DOIS | uaspud 4201S | Juaspud | SUasoIpAp | ; ; e o2 SYNPOId 5003s | PHAPO1d | sunpoud yoozs | SHNPOM | SHNPOI 49015 | sunpoid | S°SENnbos | aBejunbod | 'sojednoo | 'up-non) | T| M _un_ sop eui3uo | sp a2eds3 'seyrod) 21ed np >._ . d(3 ua) sapueydiew say|leL (33 ua) sapupan( (sayun ua) suressien o__:n_...ov uononpoud | UOIJESIjEIO] ...M__Mu._mIPlOId sp suun ..._.w_n_._:o_w N9949pIsuod apouad e 1ns UONINPOI _,xe4 a1qex1od no |aL 6N (VS oN N0) uLEW 3P (Ne | JUE3SUIP np WONZddJeidos aZais np assalpy queaSuip np WONT1YN 8po9 LUISNTM ; JTVI5OS NOSIVY"souSI| sanaisn|d 1Ns 281EjDEp 2419 INod ajjo018d suiEus aun,p uonInpo1d2| 'ul0saq IS 'Jeuoleu 21103418} 3| Jns esLuda1ua,| Jed senusipp sajjacued sap ojquesua,| ap uononpoid sp sesuuop se| 91dwod ua aspuasd UOP uoije1ejap 91197. u apuue,| ap uinf gg ne [-u apuue,| ap 39/jiN( L NP 1IN0 UONBJE|DIPp 21332 Jed SLISANOS UONONPOId ap apouad e'"WIGG €| 9P 3jjpuuonNUIsUl SSSAIPE,| R ONbIUO1JOA|E SIOA 1Ed NO 1911INO5 JEd s8A0AU8 8119 Inad uonelepop31199 'opuue anbeyd ap 3@|jinf LE 3] JUEAE SJOIIJAYSUOS UOREFjO|AXE,| 8P JelDOS 28215 NP N3 NP (NLGQ) 19N €] 9P 38 seulOyLIEL sap ajequowaLIEdAg UOIRDSIIG B| E DjUINOL212 HOP IND 'swnuew ayDEd e| 8p 10 JEINI BPOD NP LI-EZ6TMY SJIILE] SP cp NP uoneol|dde us 'ajjsnuve UOIONPOId 3P UOIeJL)IP EJ ONJISUOD JUSUINDOP QUOSPId 9733NNV JYUNLINIINAHONOD - NOILONGONd 3d NOILVHV1930Al IXINNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39
ANNEXE V(ai'tic'le 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux | Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
B .. Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEoy Feuille cadastrale n° 821Frateruste
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0141 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00009
Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0142 du 26/02/2024 ;portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5,- R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ...l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine publlc maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Departemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; .-l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 decembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral dé la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0534 enïdat'è'du'10/08/20'2—_3 TRles résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0142 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier : OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la-mer.A e PN TS S st e e E SUREAGE@U sxpmæ_r-_l@îNUMÉRO | LOCAUSATION | ..GARAGIE_Rizs_îÆQl;!_F-S. LONGUEUR | ON -. MouleSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100704 SAINT-GEORGES- C € ; 100m 04/03/2045| 'D'OLERON (Captage/Elevage) '| DPM en mer|Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :" aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs..'Le tribunal peut étre saisi par lapplication "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet_expllcrce ouimplicite du recours gracieux. -Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui'le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégation,À REGISTRE 26 FEV. 2024 Pour le Directeur DépartementalÜ CADASTRE des Territoires et de la Mer(] PLANS de la Charente-Maritime, -( CAAM. et par subdélégation,CONVOCATIO 2 6 La | Responsable%NOT!CFE LE zl\fij AVR. ä'î M de l'Un 'C ltures Marines,
N
Sté hanle AGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
Annexe à l'Arrêté N°24/0142 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICI.E 1: DEFINITION DE L'AUTORISATIÔIÇI D'EXPLOITATION DE ' CULTURES MARINES TSE —— e eLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.s |'ARTICLE 2Le titulaire déclare bien connaître chaque parcélle concernée par |'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 : F | ' e e 1Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés. à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation..Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | SElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.[ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ; |5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en wgueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3: .Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54: 'Le titulaire supportera les frais d 'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. |Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public: Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du.4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne. la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le-30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de prodwts (naissain/ alevins, demi-élevage/ Juvemles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevageljuvemles ou autre) qu'il à acquis au cours de larnême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention deS|gne par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la peche marltlme) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute auzre actlwte annexe exercée dans le prolongement de-|'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description. comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description generale de l'activité).CIUE o |' {ARTICLE 6: RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article - R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues tempora:rement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du departement sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,_ 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, , '3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au'moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédéés ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dlsposmons du_srxneme alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit 'depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la- pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à .une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prevu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE D_OMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1¢ janvier de chaque annéeet est payable sans mterets moratonres;usqu au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sonxanteJours a compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus. à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à: intervention financière del'État ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, pnse sur proposition du ministre chargé de | aquaculture
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48
ESLIEUX |ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET R_EMISÉ EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration. de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l''autorisation sicelle-ci.ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départémentale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition.au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.
sLes dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _ ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime./ARTICLE 9 : IMPOTS 3 \Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes,le 2 6 AVR. 202'! Signature du titulaire' (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Æl @é afio paNÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) - | Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la ' période | particulièresprévus d'amortissement
(1)'Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50
ANNEXE IHH(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51
et yolleR|29pP ) ap soZed ap (2101 21GUION"Sa[UJNO] SUOIIBLLIOJUI S9P IPNYIIDEXD,| 21413400 392J9pIsSuod apoliad ej INS uonoanpouddi jo1ngeuaploi _....F 3u5W8SIO #_ 7 | 2uasopp1 7SPLOIIC H | 2Serded 7jounzeuw._u._.o_a_..._._. Juewesig #V 3l4950/33 7PPLIAIC 7 | Sgerden 7jesunzeu%._.o_n__..._. uawesIO /V 3113S0|93 #Pl 7 | SSeader 7apioidu JoinieuPIOI ."\._. JUSWBSIO # e5na42 s d -/ pormacld 14n oy509 06 | sopnuwsg -L00 ZZ : X3PPLOISIC7 | aSerded 7... u| - . ) e ee wnw...nw T | s apuve, m_on...___wa .o_ooœ___wo_ uinf opuue,| %.........___ d ...._uw__h Ll I, aguue,|wetlos | suepuod umMmM......n_ mU_pM_..._r:m.— juepuad | juepuad umMmW......a muk..._......œr__...;:œ_, juepuad | juepuad um...m.mw.__...n_ P ._..._œw_..._.....:......— ( (012 îE_u_äWcsnpusa ; | . eSyNPOIS sinboe 42035 Juasa1d snpuoa sinboe 42035 juasa1d .m:_uc.w> sinboe. 42015 Quasg1d 3113S0/99,P ..m ioyonoq .A u AP 3po3SYNPOIG 40035 | PO | SUNPOIG ypo3s | *HAPO4d | SUNPOI« 40035 | syunpoid | *°8elinbos | 28ejnbos | 'soyednos wp-nd) | oo3] sap w:_m_._o. ap oumn_mm .mmcuoav s1ed np !(33 ua) sepueydsew sajje) (33 ua) sojusan( (spaun us) sujessien .....____......._u.m_v S [ . w__ww_ma[ IPlOId pn | ?ap uun2l 39|dwod .N
xe4
oounuo.uooouoo-oo-o-&(Z OUQU
-
33NNV
a|qejiod no |31 N(YSWN oN NO) ULIEW ap SNje1dos aZais np assalpyJUE3SUIP NP WONIFYd"jueaSuip np WONLIBISON"Al 3AX3NNV31VIDOS NOSIVY"souSI| sunaisn|d 1ns ag:ejpap 8132 3nad ajjoo1ed susguu aun,p uononpo.1d2) c_omwn 15 'Jeuoneu œ.__o...'r:œp 9| Ins oslidaiqua,| Jed sanua1p sajjpoied sop ajquasua,| op co_uo:—uoä ap soguuop sa| ajdwuuoo ue aipuaid jop uoneJejpap 3195"u aguue,| ap uInf O£ ne |-u aguue,| 3p 33]|In[ L NP 1INOD UOIJEIE|HIPp 91139 Jed 31IBANOD UORINPOId op apouad e"WLAQ e} 3P 3|fpuuoniIn1iIsuUl 3ssalpe,} E ONDIUOIIII|Z SIOA 1Ed NO JO|LINOS 1Ed spAonus 2139 Inad uonelePsp33309 'aguue anbeyd ap J9|jInf LE 9j JUEAE SJODIjAYDUOS UOEFIO|dxa,| ap Jeidos 28215 Np. nai NP Î._.n_n: 18 B| 9P 39 sesloy11191 Sop w_mucwc._wtmaœû UO!198911G e} B 8luinoy%19 UOPp Inb 'swiew ayded €| 3P 19 JeJNI SPOD NP LI-EZ6'Y SPPILIE,] 9P o NP uonedjjdde US 'ajjonuve UOonONpoId ap uongiejpap ] SNIIISUOD JUAWINDOPp juasaud 31JYNLINOINAHINOO - NOILONGOWd 1Q NOILVYV1930
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exer_cée.s dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) :Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux - |Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53
Direction départementaleExPRÉFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELiberté Feuille cadastrale n° 821Él
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54
¥
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0142 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00010
Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiberté * .ÉgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVU- VUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
'Arrêté N° 24/0143 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures-marines ; 'le Code de l'urbanisme, notamment son artlcle ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; :le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif dux demandes d'autorisation dexplortatlon decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des explontatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; ...Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental ded Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17—2023-12-05—00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; 'l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n°'M'N2~3/053§§_n{élate du 10/08/2 ]les résultats de l'enquéte publique operee conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de lenquete admlnlstratlve opérée conformément à l'article R323. 24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57
Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0143 du 26/02/2024ARRETEArticle premier: OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction departementale des terr|t0|res et de la mer.
& = dtu< 12 —$—\. ï =-v.o.,.'-—* _, —V«—v o"
NUM:Ê{RQ j_—'m- -LecAusmmN PR "fbARAGTERISflQwES T i e' es * ___.g__.« = ':; 1.-4": A Tl st DXy 4- *"' =MouleSAUMONARDS _ 4SAUMONARDS Sur corde eau profonde ;82100705 SAINT-GEORGES- . 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage) -DPM en mer
Article 2 : les pàrcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.Fait à Marennes, le 26/02/2024"Z{REGISTRE 2 6 FEV. 2004 Pour lé Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental( PLANS ' des Territoires et de la-Mer] CAAM. | de la Charente-Maritime, .2/ CONVOCATICN 2 6 MARS 2024 et par subdélégation,6 La Responsable2 À AVR. 2024 | | de l'Uni
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58
Annexe à l'Arrêté N°24/0143 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFIN!TION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES J'La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 : | | : 10Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui œmporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la j _|0U|ssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3: ' |Le titulaire est autorisé à à implanter sur la parcelie concedee les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou. exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par [' mstallatlon ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordemént éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'E'xP'.LOI'TATloN DE CULTURES MARINES — |Elle peut être renouvelée dans les condltlons prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est-tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Lé titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrété modificatif du Préfet du département, sur demande presentee au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
-
5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants d0|t être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdepartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI entretlen courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de I arrêté d' autorlsatlon5.7 : Déclaration de production -En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprecedente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d explo:tatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum: . ...1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État: -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses dupresent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, .3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement," 4 —dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l''emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,' 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire -n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE _ A -74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sonxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de là nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX — ' = ]81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction departementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' Etat se trouve,a compter de cette notification, subrogé a tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en V'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. -En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office-aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et ihstallatibnsjusqu 'à leur démolition compièteou à leur mcorporatron dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l!'article 81. ci-dessus ne sont pas appllcables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), - 'autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts prévus aux artlcles R. 923—32 -R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.;ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie |'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS ; |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.2 6 AVR. 2024Fait à Marennes, le Slgnature du titulaire(falre précéder de la mention « lu et approuvé »)œ \)VË,,«"17 L ek 'fl/fl?'o <
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages-en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûtsetouvrages (1) amortissementsprévusDate d'expiration | Contraintesde la période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes | Origineet droits de passage
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64
——" O11R1R|DDP E| SP soSed ap |e103 31GUONsarancosasou nh eurane c00000 ren ssnnas -.........Œ D..F<zo_m œ"SaIUJNO4 SUOIJEULIOLUI SOP SPNIIZIEXS,| 91413400 ofdui |13inieuPPLOIdUL | 1uowasio #7 | 2uasopp3 #plojdIa # oSerder #apiojdu, PEn7 | auesop3 7_ Jasunzeu4 2112S0/23 #apiojdius; en| ue 7 asna19 d o LO LOO. _# | spssopay nn sayood 06 | sepnuusg 00 #2 : X3|-u : [-U ETEspouad %o...___ 74 | uf | esuue, %w..._h >d %M_n 79 | uinf | spuuey %.........___ pd ..._Ë......___...a uinf | epuve,ël oene | apaojinf . ne | apwynl ne | ap9|nfquepuad | Juepuad .umMmË d | vër__...._m.... juepuad | juepuad um.........mm._ d _uä_..._.:m. auepuad | juepuad umMmE d v._uw_..._..... 8 (e Eunueu- SNPYSA | SInbode æ _ snpusa sinboe | . ; snpuea sinboe ; C sJoyONnSq (roueq Jatyenbsunpoid | _" 4901$. | JUesaId 49035 | Juesesd| ... 4201S | JUBSPId | auasojpa,p | . : np apoz.syNpoId ooqs | SHNPOI | SUNPOIG ypos | *HNPO44 | SUNPOI #0015 | sunpoid | SéSelInboo | e3ejnboo | 'sojadnoo | "yp-nel) "udures- . ° Ua sap awBuQ | op é5edsq | 'sayood) 21ed np M_ O d(3% ua) sapueyoseu soineL (8% ue) soyupant (soyyun ua) sujessien inod) uonanpoud | uoesyesoy | " 212212aiploid : SR e| apPy sp suun_ _ . o yo|dwod ,N9949pPISUod QUO_._.@Q EJ INS UuonidNpoid ! >xe4 w_a__...too_ N0 9L oN (VSKW oN N0) utiew ap ,N*3ueasuip np WONIYds RID0S œmo_m np assaipy Que28uIp NP WONsemsssssssssssssssse v N SDOD L3YISoN J1VIDOS NOSIVY'souZI| sINaIsN|d 1Ns a91EpP9p 2112 Inad a1j2018d aulEUI SUN,p UONINPOId| "UIOsaq IS 'jeuoiJeu a1l0y11183 3| Ins estidaiua,| Jed sonuaIep sepjsoIed sap ajquasua,| sp uononpoud ap sspuuop sa| 3dwod u9 a1puasd Jop uonesej)ppp D'u apuue,| ap uInf og ne |-u apuue,] 3P BYINT .L NP UNOD UONEIE|H9p 9450 Jed BIIBSANOD uononposd sp spoliad e'WLOAQ e| ap a,jouuonNIASUI assoipe, | @ ONbIUO1159|9 JIOA JEd NO 19111N05 1ed s9A0AUD 9139 Inad UOIJEJE[IPp139D 'apuue anbey ap 19j|Inf LE 9] JUEAC ajooIjAYDUOD UOñeyIO|dXa,| p [8100s a8g1s NP N3I| NP (NW1OQ) 19N €| 9P 38 seulOLLIEL SOP w_mucœEœt....amo UOI1I911G ej £ SIUINOL139 UOPp INb "'BWIjLIEW aydad Ej SP 19 je1INI SPOI NP LI-EZ6 Y m_u_tm__ R op NP coümu__n_n_m us 'sjjenuue uonanpoid ap UO[1RIB|D9P e 3NHISUOD JUSWNOOP Ëowoñ 3133NNV JYNLINIIAHINOO - NOILLINGdOWd 30 ZO_.F<M<._U..._n_Al IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66
des territoireset de la merDirection départementale
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Feuille cadastrale n° 821
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 24/0143 du 26 févier 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00011
Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69
Direction Départementale des Territoires et de la Mer-PREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME - Unité Cultures Marines
Fraternité
VUvu
VUVUvuvuVUvuvuVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0144 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code general de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux -directions départementalesinterministérielles; . .le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté 'du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier 'des charges type desautorisätions d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploutatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; . ...Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 20%3 donnant délégation de'signature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental' des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17—2023—12—05 00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24 004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN N23/0545 en date du ;1.0]087120;3' 3 fles résultats de | l''enquête publ:que opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; |l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Olérori du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70
_ Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0144 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier : OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
e - T4 > = - T "..(7:' ~ TN
SURFAGE OU _ Ü(flRAîla ]NL}MER@_ L@GAÜSÏ.Ï!@N ' ÛARA(ËÎ%SÏIQUES | 5' L@NGUEUR }:"'È'" N =gMouleSAUMONARDS ,- SAUMONARDS Sur-corde eau profonde82100757 SAINT-GEORGES- A 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)' DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un. délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/20246 FEV. ZfiZ'cÂ( REGISTRE 2 T Pour le Préfet et par délégation,u CADASTRE ' Pour le Directeur Départemental] PLANS des Territoires et de la MerC.A.A.M. de la Charente-Maritime,Z CONVOCATION, À & MARS 2024 et par subdélégation,@ NOTIFIELE 6 AVR. 2024 | La Responsable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71
Annexe à l'Arrêté N°24/0144 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES{ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction n| réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit étre déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU TITULAIRE.51 Règles générales: ]Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.-5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs 3l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine publlc Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.'Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet . de Fannéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi- elevage/JuvemIes ou autres)-Qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par-les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation- d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cétte déscription comprend la liste des produits aquacoles issus.de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE|PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73
1 - pour défaut de paièmen_t soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non- respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime, '6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime..Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acqwttee dans un délai de smxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées..
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances do_mmageablés exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74
AR%I&.LE 8 DEENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le'maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait'lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923—31 du'Code rural et dela péche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 'du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.—- — ——> ;\ ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 6 AVR. 224 - Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »),&g ok m«aré)\) Ve| % l'\\ DMLoo |
MAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la ... période | particulières' prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77
LGOesB[Dep e| sp wwwmm SP |E10] 31GUION"S3IU4NO4 SUOIJEUIIOJUI SSP IPNIIOEXI,| 91413400 3fd JesngeuSPpIOI _w_.r HCUEOm_.ÛŸ7 211980103 #SPLOIdI0 7 | sSerdes #- , josnjeu_w_o._.o_a_..._. 3ueWESIO /7 | euesopa#SPIOIdIO # | Jgeides YjosnzeuDPIOIQUL [ Luowastg Y: 7 | auesop3 #SPLOIO 7 | sgerden Ye {a4njeuploI .\._. JuawasIg # asna19 sausod sapnuus L0 LOO. 7 | sussopay | oninn » P 9 | -002z:x3SPLOIdIA 7 | "gerdes 7Lu = ee w_un......__._wa vinf spuue, œUOm__._wa wbn........__._.wa uinf sauue, w_uw__._wn_ w_uOm__._wn_ uinf 9uULE,|e - PI [ . ..sunpoig | Sinboe ; 203 .ucom_\ 1d | snpusa | sinboe ' uow Ëom_' id | STPUOA | sinboe ; 20: c......mF 1d A oo . e. sunpog | 1P v_uwum sunpoug | sunposg [ 1798 v_uwu... sunposg | sunposg | 705 13 V_uwä sunpoid | s23eitinbo> | eBejnbos | 'saednos | 'up-non) | TP uep_.aw& sp 2uiBLQ | apacedsg | 'seysod) | osednp | O(33 ua) sopueydsew sopjer (35 ua) sopupanf (spyun ua) suiessien sipion . uononpoud | uoIzesijero] VM___WW:...| ' Ip! ap uun 20/du103 SN9949pIsuod apouad ej 1Ns UOIINPOIG .xe4 a]gey1od no JaL N (VSW oN N0) ULsEUI ap SN| | QUE33UIP NP WONFYd[elsos eSeis np asse1py _ JueaSuIp np WON'sou8|| mSw_m:_Q s 32Je29p 2138 Inad 9,8918d swgw SUN,p UOIIAPOIdEJ 'UIOSDQ IS "JEUOIJEU 2110314433 3} Jns asudasiua,| Jed sonuajep sojjoosed sop ajquesua,| op co_uu:_uo...n_ ap sspuuop sa| 9dwod U3 s1puasd iop uoneseppap an°9"u @guue,| sp uinf gg ne j-u dguue,| sp YIS ,, L NP YNOS UONEIE[Pp 91490 Jed 9119ANOD UONONPOId sp spolipd e. 'WLOG @j p ajjouvOIINYISUI 9SsoJpe,} € onbiuo135a)9 a1oa Jed no Jauinod Jed aphoaus 9139 Inad uoniele[oIp31390 'opuue anbeyd sp 39|jINf LE 9j JUEAC SJOOIAYSUOS UONEFIO]AXE,| IP JeIDOS 28g1s NP 1} NP (WLAQ) 19 EJ SP 19 $911031419) SaPp oJejuawAayIEd9Q UOINII11G Ej E JIUINOS2112 110p Inb 'auuniIeu aysed ej ap 12 |BINI BPOD NP LI-EZ6 Y SJOILIE,| SP & NP co_umu__n_am U3 'sjjanuue uonodnpoid ap uoneiepap e| SNIISUOD jUOUINIOPp JUASaId 3733NNV JYANLINIITAHONO3 — NOILINdOUd 30 NOILVYUVTII0) Al IXINNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de |Liste des produits complémentairesl'exploitation :
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79
des territoireset de la merDirection départementalePRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité Feuille cadastrale n° 821Fratersité
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 24/0144 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00012
Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesÉgalité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUMUVUVUSUR
Arrêté N°*24/o145äñ 26/02/2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêthe maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notarnment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; —le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 _]UIllet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;. ,Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte cÏes zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; - -l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation desngnature a M. Xavier AERTS, Directeur Departemefi;a['des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signature'aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bwalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° BÆSGB*eî;.datç dL':r10/08/;2023 }les resultats de l'enquête publlque opérée conformément à l'article R 923:25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; —l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0145 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier : OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
PEPE S es _ es s1= =% = E = PE T Y S % TAENTES NS T P AR T ' SURFACEOU | EXPIRATIONUMERO : Ï ._L@cÎAL_JSAÎ@ÈJ % ' ŸARA@TERISHQL:&S ° | RONGUEUR _rEt'N 24| ; MouleSAUMONARDS ; ASAUMONARDS Sur corde eau profonde _82100903 SAINT-GEORGES- . . 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)| DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai. de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégation, 'Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer .de la Charente-Maritime,et par subdélégation,La Responsablede l'Uni tures Marines,
" [J CADASTRE] PLANSj CAAM. |Ë/ÊONVOCATION 2 6 MARS 2024o 2 6 AVR, 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84
Annexe à l'Arrêté N°24/0145 du 26/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2: e | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la'date d'effet de cetarrêté.|ARTICLE 3: | =1Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être deposee cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE î5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:- Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département - sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de èe dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balisés, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses. activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est ténude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les categones de produits (naissain/ alevins, demi- -élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi- elevage/Juvemles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou moraleEn cas de codétention, seul le mandataire, responsable dé la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues 'dans. la déclaration 'annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. .5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'activité principale figurant en Annexe V- 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' exploutatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des-locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservatlon d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,-4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu lattestatlon de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d' utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'ûtilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu.comme il est prévu à l'article 5-3.I-ARTI;CLE?_ :'REDEVA.NCE DÔMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par appllcatlon des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et récouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de smxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.703QEn cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier.au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur mcorporatlon dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas appllcables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de_ \a pêche maritime),'autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.L!-\RTICLE_S : IMPOTS ' | |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourralt êtreassujettie l'autorisation. |k\rmcus 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 6 AVR. 2024 ; Signature du titulaire ;(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Æ)_ @É cï){v\)\/;0'5\.00
"°o w
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts * et | Date d''expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; _D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 89
ANNEXE I(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90
"S2IUINOJ SUOIJEULIOLUI SBP PNIIIDEXS,| 31413400 3fd je1nzeuÜU._.O— _\.u_.. ucwswm_o"\7 | 2uasopp3 7SPLOIdIC7 | sSerde5 y" Jeunqeu%._.o_a_...h 3uew@sI9 #: 7 | 2uasop3 7(a1ngeu......_o._.o_a_...æ queures1o #7 2135023 7aplo;dur e"1 wewssio gy | asnosr LO LOOur % | PHosopa7 | arny | SSPO9 06 | sepnuves | 00 zz:xaj-u L-u . [-uapouad mun....____wa uinf apuue,) vwn......__._.œn_ m_un......__._wa uinl | agpuue| wvŒnwa mUOm___wa uinf aouue,|G , | i .1uepuad | quepuad | OEN | 3P 39|[jinf Juepuad | quepuad | OEN€ |°P 39jjinf quepuad | juepuad | OEME | 2P 29jjinf ' (pwnewjussaud Japne juasaid 191 ne pu Juasa1d 131 ne ('030 bSNpUA | sInboe snpuaa | sinboe > snpuaa | -sinboe . . ( $1042n0q (aueq Jantensynpoid | , -4201S QUasa1d %2015 Juasp1d A2038 quasg1d 911950[29,p Ap 3podUNpoxg 5002 sunpoid | sunposg NS48 SYNPOId | SYNPOI yDOIS .fl_:_uo 1d seZejjinbos | s3ejjinboo | 'sojjadnoo 'Yp-nal|) 9| sudwod. ° sap auiäuQ | sp aoeds3 | 'soysod) 2ued np V(3% ua) sapueysieu sejjieL (84 us) soyuaanf (spyun ua) suiessien o.____...v...whw_ uononpouad | uonesijeson .è M___Mflma| : IPx ap uunL 30/dw02 ,N23193P1SU09 Spouiad ej 1INS UOIINPOIxE-119D 'osuve anbeys sp 19/[iNf LE 9] JUBA@ SJODIAYDUOI UONEULIYISONajqejsod no ja1 ,N[etdos a8a1s np assalpy(VS oN No) ULEw ap ;NJueaSuIp np NONZYd3ueadip np WONJTIVIOOS NOSIVY''sauB|| sunaisnid 1ns ap1e|pap 8139 Inad apjo01ed swgw sun,p uononposd| 'Ulosaq IS 'Jeuolzeu 311011193 3| 4NS esLudauu®,| 1ed sonuajap sapjposed sap ajquasua,| ap uoonposd ap sopuuop s9] 91dwod ud a1puasd }op uonesejpap 9139"U aguue,| ap uIn[ Og ne |-u aauue,| ap 29jjiNf ,, L NP JNOD UOIEJE[DIPp 91399 48d SJISANOI UONONPOId ap apouad e"WLQG €| 9P 9[jJUVOINIISUI 3ssaipe,| R ONDIUOIIIA(S JIOA Jed no Jainod JEd spkoaus 3119 Inad uopeledopoJdxa,| ap jeDos aZgis np nei| NP (WLOQ) 49N EJ 9P 19 seslO1|LE] Sop ojejuauISLIEdIG uondaliq e| E d1UINOL139 HOP Inb 'owlLew aysed e; ap 18 JeJNnI BPOD NP LI-EZ6'Y SJOILIE,| SP o NP uonedydde US 'ajjonuue uononpoid ap uonele|pep ej SNHISUOD JUEUINDOP Jussdid 97JYANLINIITAHONOS3 - NOILONCOWd 30 NOLLYYVY1D3d
JINNV
Al IX3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 91
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche marltlme)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) I'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 92
des territoireset de la merDirection départementaleCHARENTE-MARITIMELiberté
EnPREFET
Égalité
DE LA
Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
SAINT-PIERRE-D'OLERON
5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1Le 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 93
*
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 24/0145 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00013
Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 95
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET | - Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUvuSUR
02/2024 !portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses artlcles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation-d'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifle relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portanit classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté' préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et - de la Mer de laCharente-Maritime ; 'l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre"2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Terr|t0|res et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MNiZS'/OSB(ä'"e'ñ-date du.28/08/2023les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; -les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 96
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0146 du 26/02/2024ARRÊTEArticle premier : OUDIN FAUSTINE LONNIE -n° d'administré : 20205988 , SIREN 91330001800029 ,demeurant 35, rue de Beaugeay , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans Ie cadre de I' opération deCréation, à exploiter les parcelles desugnees ci-dessous et situées sur |e domaine public maritimedans le ressort de la direction départementalé des territoires et de la mer.
S_AUMONARDS 4 :SAUMONARDS Sur corde eau profonde :82100805 SAINT-GEORGES- 4 ' ' 100 m 04/03/2045.| " DPM en merD'OLERON (Captage/Elevage)__ |Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescnptlons générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de'Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs..Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le.tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental_j REGISTRE 2 6 FEV, 2024 ' des Territoires et de la Mer| # CADASTRE ) de la Charente-Maritime,( 1 PLANS .- . et par subdélégation,C.AAM. - La Responsable02] CONVOCATION 2 6 MARS 2024P NOTTE — 26 AR, 204
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 97
-
Annexe à l'Arrêté N°24/0146 du 26/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |. La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état'ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ŒËTJÈÇLE 3:Le titulaire est autorisé à |mplanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou. exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totallte des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
1
ARTICLE 4 DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ' ]Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance:\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'articlé ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrété modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. |5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 98
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.Dâ :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations' de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de.toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe !!! de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre)-qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration-annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d' une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe V .En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d' exp|0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articléR.923-9 de ce méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITA;ION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la peche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 99
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, '2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entrepnse n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,' 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes-d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, énapplication des dlsposmons du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursunte du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article. R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments.figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.E\RTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE —71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exnglble le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil reg|onal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de | aquaculture
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 100
ARTICLE 8 DEVENlR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la diréction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office'aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.'ARTICLE 9 : IMPÔTSLe_tît_u_laire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 6 AVR. 2024 ' Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
jqi; o, Â,' ok cfi;roo\/e'f 2 '9100* ;. _ L/ -=
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 101
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
L'État (1)Ouvrages appartenant à| Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements speCIaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE ll(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûtsouvrages (1) et | Date d'expîration Contraintespériode | particuliéresd'amortissementamortissements deprévus
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des amenagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 102
ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 103
--------uonele|dIp e| op sefed ap (2101 a1quoNPHOVS HEU OO OON GON ORC 050 000000 ...o....ŒDl—I(Z...U_w'S3IUJNO4 SUOIJEULIOJUI SOP OPNUIIEXE,| 91411400 ofd Joinjeu7 | ouasop3 7. Jpingeu 'vv._.o_a_...._. WowesIo /7 21350(933 #SplOIdIC7 | Sgerden yjasnzeu%._.o_o__...k JuowasI9 #7 oi1950|93 #Sploidia # | eBerdes #d JaunzeuSplol _...._. sweslg # 2SN219 d LO LOO.4 9U9SO|93 # anInH S9Y2OC 06 | Sepnulieg -LOO ZZ - X3SPLOISIA7 | sSeaded #u| __ . u| — -Uaposad œnn_....__._wa uinf 9UUE,| o_u.........__._wn_ œ_unm_._._w,a_ uinf o9ULE,| oUOm__hwn_ wvo_...__..wn_ uinf apuue,|en | og ne | 3paajnl oene | sp32jyinf , " ogne | ap70pnf owljjeu.u......_uh__._wm ucœv_ucoa Quasa1d 191 ne | 3uepusd Ëmflcœa Quasa1d 104 ne | Yuepud .ucm_.wucwa jusspud | oy ne ( (219 A._œ_u.._......:_usuapoug | SNbOe . MIOIS quasaud | SNPU®A | sinboe 3208 quasa:d | SNPU@A | sinboe 45015 quesa1d | auasopa,p sjoyonog (roueq np spo5° | sunpoig : v_uœ...._m SUINPOJd | SYUINPOId v_u..uum SIINPOId | SIUINPOI . %0315 | eun o:... soBejjinbos | o8ejjinbos | 'sojjadnos 'yIp-neij) o Mh a_..._...cOU| - . u....aw d) sap au1dlQ |- ep aoedsq | 'saysod) 2ied np >w >11351ed(84 ua) sspueydseu sopeL (8 ue) sejusan( (spuun ua) sujessien a1pio uonanpoud | uonesijeso] _m__ RT . IS 9P 23un uo_a._:ow N- 99J9pIsuod apoisad e| 1ns uononpoid exe4 "ajqeyod no JaL N (VSW oN N0) UL1Ew ap ,NJUE33L11p NP WONIYJ" je1dos 3331s np assespy" ...Emow_._..._u np WON" soUBI; sunaisnid ins apsejpap 2439 1nad 3j9died swaw aun,p uononpoudBl 'UIOSSG IS 'JeUOIJEU 241031431 3] INS asuidanug,| Jed Sonu2]9p so|jedled sap ajquesua,| ap UOIONPOId SP sSpUUOP sa| a1dW05 U3 a1puasd UOP UCHEIEPIP 93399"U @puue,| ap uInf Q£ ne [-u apuue,| ap 33Nl ,, L NP J4N05 UOIEJE|DEP 81390 Jed SYIKANOI VONONPOId ap apouad e_ "WLOQ ej op ajjpeuuonny sUI assoupe,| e onbluo1199)9 a10A 4Ed no J1a1unos 1Ed aphkoaus 8129 3nad uone:ejpap211979 'aouue w:vmco ap 1|[inf LE 3| JUEAE SjODIAYSUOI UONEJIO|AXE,| SP jeiOs 23215 NP NaI| NP (NLAQ) 19N ] SP 19 Sa110114101 SOp œ_œËmEmtmawo UOI39911G €| € S1U1NO42132 Op Inb 'owljIIEU aydgd Ej SP 19 JEJNI SPOI NP LL-EZ6 U SPPILIE] 3P cb NP uonedidde u5 'ajjonuve uononpo1d ap uonesejpap e| anjrisuoo JUSWNDOP ucmmwa 3133NNV JUNLINIKITAHINO3I - NOILONAOYd 30 NOILVYY1919. Al ...._x....zz<
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 104
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le 'prolon-gemént de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la péche maritime) 'Listé des produits .aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 105
des territoiresDirection départementaleE EPRÉFETDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 106
W
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0146 du 26 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 107
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00024
Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 108
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME . Unité Cultures Marines
- Frateraité
VUVU
vuvuvuVUvuvuvuVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0152 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants .la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; ' ' 'le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux diréctions départementalesinterministériélles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 3I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;- ...l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime : |Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité:des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; - 7 Bl'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; -l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0540 en date du 10/08/2023 ; |les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet-de la pêche maritime ; ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; SRl'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;propositiôn du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 109
'Feuillet n°°2de l'arrêté N° 24/0152 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: SOURBIER SEBASTIEN -n° d'administré : 19922537 , SIREN 43778930800024 ,demeurant 10 ROUTE DE DEAU , 17550 DOLUS- D'OLERON, est autorlse(e), dans le cadre. de»l'opération de Création, à expl0|ter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
—-— - -— - T TIR e, == > —)4.', =— oy
; : e I E - » | SURFAGE OU EXP!RAïtO 34NUMERO _ LoçALÿsAnQN__ sE ÏC{\RÀCTfiRISTIQUES - Loweuww 1ES E_ Moule :SAUMONARDS , | |SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100751 | SAINT-GEORGES- . 100 m 31/12/2029| | D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer '
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'applicätion "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024| Pour le Préfet et par délégation,/ REGISTRE à 7 FEV. 2024 . Pour le Directeur Départemental' des Territoires et de la MerPLANS de la Charente-Maritime,. , t par subdélégation,CAAM. 2024 ) La Responsable.ÿCONVOCAflOh" 2 b m de l'Uni itures Marines,25 AW 2024
Stéprénie NAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 110
Annexe a I'Arrété N°24/0152 du 27/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
Le titulaire déclare bien connaitre chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. '
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II deI'arrété d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. 'Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part. -ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES _Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines..La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE .51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culturé autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5.3:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification.à ceux existants doit être autoriséepar arrêté ' modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 111
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les 'travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de 'signalisation maritime qui seraientprescntes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la'pêche maritime, le titulaire est tenude 'déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)Qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acqws au cours delamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. .Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de Ia'conchyliculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R. 923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de !!activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' exploutatlon de cultures-marines décrit les activités mentlonnees au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cäs échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 112
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d aquacuiture3 - en cas d' atteinte portée à la gestlon ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si lemplacement concédé est resté mexplonte ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le tltula:re n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. ...Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où.en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en.œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité 'publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prevu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7..Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par:arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de Iaquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exuglble le 1"" janvier de chaque année" et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit étre acquittée dans un délai de somantejours à compterde la date de notification de. l'arrêté d'autorisation ; son montant'est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mous entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3. -En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil reg|onal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I' aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 113
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., Iexplratlon de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses-ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut-d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrog' à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés.au domaine publlc sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le _titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations j jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci- dessus8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas appllcables dans les'cas suivants:'rehouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et dela pêche maritime),.autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d''une. indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, n :substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et dè la pêchemaritime. :ARTICLE 9 : IMPÔTS ' nst |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS _ | |
—— p SE q
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le _ ' Signature du titulaire25 AVR. 202" (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)oDTyy ' Î e\ e—"n. ouse-z %( ;# —— !
e oS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 114
ANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description - des'| Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus - d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 115
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 116
—0 O11RIR[OSP E| 9P _müwmn_ oP |E303 S1QUION
ue s4 ALY NOIS'SaJUJNO4 SUOIJEUJIOLUI Sap SPNIIOEXI,| 21413180 3| dui Jesnzeuo_..v._.o._ HL juawasI) #
i d ...\ 3149s0|23 #jeanjeu%._.o_a_..._._. 1uW°SI9 #_ 7 oH250/93 #SPLOIdI0 7 | s9erde5 Y_ Lo [21n3eu....n._.o_o_......c JuowDsI) /, 7 auasopP3 #d |24n3eUaplo| _...._. 1USWBSIO # 35910 d L0 LOO7 | sussopay | armny | 94P90 06| sepnueg | _ 00 ZZ g| j-u -y . . LUapoyad m_uw.___on_ uinf 9UUE;| w_un......__._wa w._u..........__._wa uinf aguue,| m_uw__._mn_ oUON__.wa uinf auULB,}el - 4- _wepued | Juepuad 0g ne | ap31nt juepuad | juepuad Oe ne . op 33)nf auepuad | juepuad ogne | P uo____:._ (00 (pwnewSOOUEA juasaud JaL ne . | 3u9s91d JoL ne : . Juasaud Jaj ne ( nJenbp sinboe : snpusa sinboe 1| snpuoA | sinboe ñ sjoysnoq (oueq 401SUINPOIJ V—UOHW Hcœmw.—a - V_UOUM UCÜW@LQ V_UOHW HCWW\U._Q O_LUmO_OuO.U ' L ; N Dflu ŒUOUSUINPOIQ 340015 SYINPOIG | SHINPOId VA SHNPOJd | S3NPOId %005 | sunposd seSejjinboo | oZejjinbos | 'sajjadnod YUp-na1) 1 sud. HNP d sop auiSuo | ap aseds3 | 'soysod) aued np .M_ s Eomu(84 ue) sspueysseu sojjIez (34 ua) sajluaan( (s231un ud) SUIESSIEN h.w..._uo_..._ _ uonanpoid | uonesieso] ) M___M"w_u. = o °P SUUN 30/du02 ,No919PISU02 w—uO_._.Qn_ €] ANS UOININPOIQS"xe4 ajqeyod no o1 oN (VSW oN NO) ULEW 9P SN2 ' , 3ueasiip np WONIYdJe:os a831s np assaspy 3ueaduip NP WONcutcscsesssscennnse VN SDOD L3YISoN J1VIDOS NOSIVY'souZ|| sIna;sn|d 1Ns apae|opp 2129 INad a|j01ed awaw sun P uononpoud| 'Ulosaq IS 'JeUONEU 8410314481 3j 1NS asudanuy,| Jed sonuajep s9|aoied sap ajquesua,j ap uononpo1d op sopuuop sej 91dwod us aipuaid 1jop uonesepap 318D"u apuue,| ap uInf og ne |-u apuue,| ap 29|[INf,,L NP UNOD UOIEJE|SPP 52332 Jed SJISANOD UORINPOId 8p apouad e"WLOG e} p apjouvOIINIISUI 3ssalpe,| -8 anbiuoi1o3? dI0OA Jed no ISILINOO Jed SHAOAUS 9119 Inad uoneledap1195 'souue anbey2 ap 19Nl LE 9j 3ueAe 3j0211AYyouos uonelo|dxs;| SP |e120os 88215 NP N3l NP (IW1AQA) 1o €| 8P 18 s2110314431 sop m_mucwEwtmaœD UOI295311G e| € S1UJNOL439 JOPp Inb 'aunjeu aydad | ap 19 [eINJ SPOD NP LI-EZ6TMY 221318, 8P cb NP co_umo__aaw ue 's|@nuue co_uuavo'_n_ ap co_um._m_uwu m_ w:uümcoo JuUSWNIOPp Ëwmw.â 2133NNV JYUNLTNIIMAHONO3I - NOILINdOdd 19 ZO_._.<~_<._Umn_. | Al IXINNYV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 117
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) |Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 118
des territoiresDirection départementale=nPREFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Liberté
Égalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 119
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00024 - Arrêté préfectoral n° 24/0152 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 120
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00025
Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 121
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation'Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesÉgalité ...Fraternité
VUVU
VUVUVUvuVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0153 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R:923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines; — Çle Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants —la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; _I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; _l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; -l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; 'Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; | |l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; - ° | _l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; L | _ 1- |l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0572 en date du 10/08/2023 ;les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 1les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 122
| Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0153 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: SOURBIER SEBASTIEN -n° d'administré : 19922537 , SIREN 43778930800024 ,demeurant 10 ROUTE DE DEAU , 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.E R A R ) 10 3 suamcsoaxmexflam;o oI _ MouleSAUMONARDS , - |{ | SAUMONARDS . Sur corde eau profonde. || 82100907 SAINT-GEORGES- . " 100m 31/12/2029 |D'OLERON (Captage/Elevage) | |' [ DPM enmer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire I objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans uri délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adrninistratifs.Le triburial peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le'délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours 'contentieux devant letribunal pourra ensuite être mtrodunt dans un délai de' deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024/ . 2 7 FEV. 2024 ' - Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur DépartementalPLANS des Territoires et de_lfc_l MerCAAM de la Charentç-!"larl_tlme,ACONVOCATION 2 6 NARS 2024 Ct E e/Ÿ:ÜTÏP;: cE 25 AVR, 2024 de l'UnitéC]tures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 123
Annexe à l'Arrêté N°24/0153 du 27/02/2024du Préfet cle Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESARTICLE1 DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESST M 'ÿLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales: .Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même 5| celles -ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.'5.25Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants 'doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 124
r
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatlfs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. .54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement. et àl'enlèvement de toute epave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant-en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la- productron effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les cätegorles de produits (naissain/ alevnns demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour | 'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (nalssaln/alevms produits de demi- elevageljuvenlles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par. les autrescodetenteurs (artlcle R 923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'—actîvité principale figurant en Annexe V 'En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d exploutatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d' exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
\ ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PIŒNONCEÎ|PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 125
1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotlsatlons professionnellesobhgatoures prévues par | 'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires dé commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protegee telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si lemplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, :S - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,- si le tltulalre n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoutsuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un -plan' d'utilisation de l'espace 'entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à I article 5-3.ARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement Il est-révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la- Republlque Française. |l est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acqwttee dans un délai de sonxantejours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nômbre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil reglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I' aquaculture
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 126
ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du present cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle—ci. 'Pendant ce délai la direction departementale des territoires de la mer peut s'il le juge utlle notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé a tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui 'doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre-ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de. cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations j jusqu 'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82 -Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suwantsrenouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prevus à larticle 'R.923-43 du Code rural et de'la pechemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime. ' :ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait étreassujettie l'autorisation. :ARTICLE 10: DROITS—DE_SÊ'IERS |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.,2 9 AVR, 2024 Signature du titulaireFait à Marennes, le (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)| \,DD %Ê L\.\.e,\r o...h'wwu/e
//
"-t aq \ /——
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 127
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et |Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 128
ANNEXE III . |(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 129
—.
*voje1e|dap e| ap soSed ap (8101 31GUONr4-cumsoreucesM VOOPATOUE SEN NNOMEU HEN OSA SEN GHV 240 GBS HUC S0 Sun an.- JANLVNOISascouvesoaonaonsercos4t0 040 RAG SO31VG
"SOIUINO4 SUOIJEULIOJUI SSP SPNHIDEXD,| 31413190 fd fosnqeuSPLOI _..._._. Wawasio #7 | 2u0so23 7SPLOIdIO7 | SSeded zjednjeu.%._.o_n__...._. WowsIo /7 | auasop3yjounzjeu7 | 2uesopp3 7spoidiaz a8eiden #[ |2anjeuw_u._.o_a_m._. weulHo 7 95N312 saysod sepnuue LO LOOd 7 | eussopay | omnH 4 06 POWISE | 100 zz:xaL-u Lu Luapoued w_un......__._wn_ - Uinf apuue,| .ovn......__.__ma ovn......__._wa uinf apuue,| w_u..."...__._wn_ wvfl__ën_. uinf aguue,|wepusd | Juepuad pmM...m...... d ouw.......v_..._...,:......_ juepuad | juepuad um............m...a °P _....M __...._:m_ juepuad | juepuad ummmw... M es __...,:u..._ (230 (ourrjueursnpush | sinboe ; snpuea | sinboe d L snpuaa | sinboe d L ( sjousnog ("aue senienbsunposg Woo1s | quesesd 4015 | JUuésaId 49015 | 3uasa1d | auasojpa,p Yyanoq q nb sp09. SYINPO1d _ SHNPOId | SYNPOIG : SiNpold | SHAPOId ; . ; | seSejjinboo | a3ejjinbos | 'sojjadno9 'yp-na1j) P op42075 — 24 sunpod sap o_...:m_..o. sp owoamu 'saysod) s1ed :.v 81 sHdwos(83 ue) sepueyosew sojez (84 ua) sojiuaan( (soyun ue) sujessien h.wn_..n"..._ o ) uomonpa:d | uopesyeso K) M___Mfl_aa. S ap uun ,* 20;dw09 ,a21apIsu09 apouad e| Jns UOILINPOIS ! 5xe4 aigeuod no ja1 0N (VSW oN NO) UIJEW 3P (N| JuesBUIPp np WONIYde[ R1D0S 9331S NP 3SSAIPY jueaSuip np WONs N SDOD 13YIS.N" J1VIDOS NOSIVY"SOUSI| sunaisn|d 1ns ap32/Pap 2139 Inad ajpoo1ed susqu aun,p uononpoud| 'UlOSaq IS 'JeuoIzeu 94/03/4433 @| INS mm:aobcm_ ._mn_ sonuajep sojjsosed sap ajquesua,j ap uonONpoIsd ap sepuuop sa| 91dwod us a1puasd Jop .uolzeseppap 8N99'u aguue,| p uinf Q€ ne |-u aguue,| ap 39|finf ,,L NP UNOD UONB1R|DEp 319399 Jed 3719AN05 uondnpoid SP apouad e'W1aa e| p 9jjpuuoniNiiIsul assaipe,| e anbiuoii9|9 a10A Jed NO J91LINOO JEd apAoAus 2139 1nad uoneleop1309 "aguue anbeyd ap J9]jIAf LE 9J 3ueAe 3|0d]jAyduod uonelio|dxs,| SP |eloos 23215 NP n3al| Np (IW.LAQ) 49 2j SP 12 Sa1IOyILIAL SOP m_mucœEwtmawo UOI3I911G Ej B SIUINOL179 JIOp Inb ''ounuew aÿced e| ap 19 Jeins SPpoI NP LI-EZ6TMY SPPIUIE| SP cp NP uoned|dde US 'ajjanuve UoNoNnpoid ap uonesejpap e| DNIISUOD JUAUINIOP JUESEId o]33NNV JYNLINIITAHONOD - NOLLIONdOdd 30 NOILVdV1530.. Al IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 130
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le-prol2° du code rural et de la pêche maritime)ongement de !activité principale (R.923-9-Œste des - produits aquacoles issus del''exploitationListe des produits complémentaires
—
"ndication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux)Description générale de l'activitél'activité)(Produits crus OU cuits, personnel dédié à
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 131
des territoireset de la merDirection départementalePREFETDE LACHARENTE-MARITIMEÉgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraité
=e][4wooQwæ[14ul
z mO m
QnLU0 oz S Pv
- " ® eÿ sS .A > >d f /S 9 V 9s¥ N H ; Q¥ &7495 97 P PSJV 0&. v Q QY$ / /
/ QY
. ; ; 197 s$oy g $4 &o ¥ oosku\\ " eF S ° v 70 N> S AN S SS $ S &Y SV 7S » Q& > « , $> eo% a - .......w S o.@aæ!_\SS 2 7 A S SgD .s ; S S>S A0 A% ' A HSX à Vs AS &Y/ J.O.( )o...v\ y: &\..\ / Û\v—w.\\ '; «- 7 SO A / S" $ ; &/ / ® DE
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 132
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00025 - Arrêté préfectoral n° 24/0153 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 133
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00026
Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 134
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE- MARlTlME Unité Cultures Marines
VUvu
VUvuVUvuVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
'Arrêté N° 24/0155 du 27/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-25,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; — :le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, ' àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine pUbllC maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre, 12028 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental dès Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-05-00001.du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquilla ittoral de la Charente-Maritime ;la demande r 55 edles résultats de lenquete pubhque opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 135
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0155 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier : NORMANDIN PATRICE HENRI -n° d'administré : 19823780 , né(e) le 10/05/1966 ,demeurant 9 QUATER RUE DE LA PIMPEVINI'ERE , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMERO [ LOCALISATION£ &
SAUMONARDS || SAUMONARDSD'OLERON|82100806 ' SAINT-GEORGES-
|L |
SURFACE OU ÎEXPIRATIOCARACTERISTIQUES LONGUEUR NMoule |; |Sur corde eau profonde |; 100 m 10/05/2026(Captage/Elevage)DPM enmer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
" REGISTRE 21 FEV, 2024L'ADASTREPLANSC.A.A.M. 0" CONVOCATION 2 6 MARS 2624// OTIFIELE 29 AVR. 2074
Fait à Marennes, le 27/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,et par subdélégation,La Responsable |
«Stéphanie MAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 136
Annexe à l'Arrêté N°24/0155 du 27/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.IARTICLE 3: BLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y à lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier aprés avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur'départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 137
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production-En application du.4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. |Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cétte déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de !activité principale figurant en Annexe VEn application du' I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE'PAR L'ADMINISTRATION | |Par application des-dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 138
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, - :2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R..231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ;Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l''espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrété d'autorisation ; son montant est réduit.à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. T7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu'à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 139
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l''autorisation fixée par l'article 4 (p'remieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le j Juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 29 AVR. 202'« Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
N %,& 3°a1v\°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 140
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire| L'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; 'De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 141
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 142
= ORIE|D9P B 9P seZed ap |e103 a1quoN'"SOIUJNO4 SUOIEULIOLUI SOP 3PNIIIOEXI,| 31413139 af
|=2dnjeuPOl | Luewasig »» 7 | auasopa#.SPLOIdI0 7 | Sgerden #joinjeu%._.o_a_...h WBWISID /| 7 | suasop3 #jasnjeu7 214880123 #Pl | SSerdedr 7; du1 josnzeuPPIOICUL | quewesid# | asnaur d L0 LOO7 91495023 # 24YNH S3Y20C 06j S9pauda -LOO ZZ : X3_ _ [U ; u j-uapougad muom___wa uinf sauve,| œ...uo..._...__._wa w_un......__._wn_ uinf - B3ULB;| mJOm__Lwa w_u.um..._._wn_ uinf sauve ;je , f n anf ne | apaoijinfOE ne . | ap 19Nl ; ogne | apaojjni 0€ p 19|[In! . (dwnuewŒMËMŒ uw_fl_"_voflwma Quasa1d JL ne uw_%_o%ow\w pm_maflflmmn... auasaud 10j ne uMMv%MM u"_flflwmmn_ juasaud J3| ne ( (9 sensenbsunpoig | — 40035 | auespud | 3P . woys | queseid | 3P . #0015 | 1485914 | auasojpa,p 1 il À m0n ap aposSyNpoId ypons | SUNPO | SYNPOIG "yypozs | SHNPOI4 | SUNPOI« 401s Î sunpo:d | *ePe1nbos | esémnbos | 'sojadnos | UPn3 | o O g, o0; sop ouisuuo | apooeds3 | 'saydod) oued np '(84 ua) sepueyaseuw soijIez (33 ud) sojiuaan( (sayuun uo) sulessieN M_ww%_w uononpouid | uoi;esije907 A) w__wflma2919PISU02 w_uo...h.wfi_ EJ ANS UOIZJINPOIdxe4 a]qexod no oL oN (VSW oN no) ullew 8P ,N3UE3811P NP WON3IY¥djeldos aZais np assa1py queaSlp np WONv g VN SDOD L3¥IS.N 31VIDOS NOSIVY'SouB1| sinaisn|d Ins agle[pap 2419 Inad a|jac1ed swaw aun,p UOoIzONpoO1de| 'ulosaq 1S 'JeuoIzeu w.__ou_._._wu 9| 1ns esiudaijua,| 1ed senuajap so|joo12d sap a|quesua,| ap uononpoid ap saguuop sa| ajdwuo9 ue aspuasd jiop uoneisepap 2199'U aquue,| ap uinf o€ ne |-u aguue,| ap 20fjinf L NP 1INOD UOIJEIE|HHP 23339 Jed IJISANOI UONINPOId ap apotIad el'IW1AQ B[ 9P 2(JJUUONANIIISUI ASsaIpe,| € ONbIUO11OA|9 SIOA Jed NO 19LLINOD 1Ed SPAOAUS 2119 Inad UONEIE[APp2107 'spuue anbeyd ap 39j|INf LE 9j JUEAE SJOOIJAYDUOD UONEyO|dXa,| SP JeiDOS 933is NP Nlj NP (WL1AQ) 19N €] 9P 39 seslOIILIE] sop 9jejuswaliedaq UOIZD811G €| E S1UINOL3139 JHIOPp Inb 'owijiIEW ays9d | 3P 39 |RINI POD NP LI-EZ6H SJDILIE,| SP o NP co_umu__n_o_m us 'ojjonuve uornonpoid sp uoijesejpap B] DNIISUOD JUBWNIOP Ëw...wñ 2133NNV JANLINIÊITAHONOO - NOILONOdOdd 30 NOILV#V193130Al IXINNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 143
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 144
des territoireset de la merDirection départementale
Feuille cadastrale n° 821CHARENTE-MARITIME
ŒxPRÉFETDE LA
LibertéÉgalitéFraternité
S-\\.
5000Echelle 1
SAINT-GEORGES-D'OLERON
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 145
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00026 - Arrêté préfectoral n° 24/0155 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 146
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00027
Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 147
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUvuU
VUVUVUVUVUVUVUvu
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'explmtatnon de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme; notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagément, la protection et fa mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d expl0|tatton decuitures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;» l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des eprOItatlonsde cultures marines du département de Charente-Maritime; .Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 decembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental 'dé$' Térritoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande 237 #les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 148
Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0156 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier : NORMANDIN PATRICE HENRI -n° d'administré : 19823780 , né(e) le 10/05/1966 ,demeurant 9 QUATER RUE DE LA PIMPEVINIERE , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.P c e 7 " | surraceou | EXPIRATIO| NUMERO ! LOCALISATION l CARACTERISTIQUES l LONGUEUR NMouleSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde | .82100851 SAINT-GEORGES- . , 100 m 10/05/2026' D'OLERON . (Captage/Elevage) ;DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :' - aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et lé Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024.z( REGISTRE & 7 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,fj CADASTRE Pour le Directeur Départemental(3 PLANS des Territoires et de la Mer', ; de la Charente-Maritime,/ "ONVOCAT'ÛN 2 6 MARS 2024 et par subdélégation, -/< iosFiE LE 29 AVR 2024 La ResponsableF de l'Unité Cliltures Marines,
Stéphénie/MAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 149
Annexe à l'Arrêté N°24/0156 du 27/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES'ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.\ARTICLE 2: —Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.'_ÀVRTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DÙREE DE L'AUTBRISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article . R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 150
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas oU dé telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellément, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexplmtatlon selon le modèle flgurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les categorles de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, prôduits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R. 923-11 du Code rural et de la peche maritime, le titulaire del'autorisation d' explontatmn de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE || PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporaurement ou retirées a tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 151
-8
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produn:s d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans. les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. |Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la. pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant-modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil regronal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 152
AARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1.Hormis les cas prévus à larticle 8.2., à l''expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu. àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, |substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.(ARTICLE9:IMPÔTS —'Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5°7|qc| \
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 153
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)| Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 154
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 155
......:........co_um._m_u.mfi e| ap sa8ed 9P |B10} 31GUION
—..."S3IUJNO4 SUOIJEULJOJUI SBP DPNIIDEXD,| 91411400 B[Q JesnjeuSPLO| Œ... UBWASIO #7 | 2uasopp37josnjeu%._.o_o__..._. 1uewr2s19 #Ÿ | Buasopp3 #jo1ngeu7 | 2uasop3 #SPpLOIdIG 7 | 23erd BI-apio n__\_ J@snJeuPIOI .\._. Quaweasig # osne12 d LO LOO-4 9119350193 # SIUNH SaY20C 06 | S9PN98 -L0O ZZ - X3Lu d E
elwepusd | quepuad | OENE | 3PIBNNY L uepuad | auepuad-| OE M€ |8PI@NINÉ) L vepuad | auepuad | OEN | 2P 28Il (o3 (ewnuewsnpusn | snboe | ueseid | - ssLne snpuen [}l sinboe Jussaud pLne| " on | sinboe | Yuesd JaL ne ( Janienbsunpoid | - 49035 | Juesaud ; 492035 | Juasp1d P ' #0015 | 2U8SP/d | auasojpa,p AN v np 2posFINPOId SYNPOIS | SUNPOI SYINPOIJd | SUNPOId- : . sodejjinboo | a3ejjinbos | 'sajpdnos up-naif)#9015 420IS 28] SANPOI | sep euiSuo | sp acedsa | 'sayood) | ssedap | UVOWO(3% ue) sopueyp:euu soijez (85 ua) sojiupaNf (saytun ue) sulessien. m__—_,u..._...%_..._ e UOIJINPO:1d | UOIJESI/EDO] K) M___Mfl_maIp! ap uun ; .. 2 19jdwod9949pIsu0d apoiiad E| 1NS UOIZINPOI _xe4 a]gey1od no j81 (N (VSW oN no) ULsEW 3P N3ueasiip np WONIFYd, je1dos aZais np assalpy juealup np WONet 107 V] - 1341S.N J1VI5OS NOSIVY"SOUZI| sinaisn|d 1NS S91E/929P 9419 Inad a[jao1ed owuEu aun,p uoronpo1de| 'UIOS3q IS 'jeuoneu 3110314123 9| Jns asiidoiqua,| Jed sonuajap sapjposed sop ejquiesua,| p uoionpoid ap seeuvop se| 21dwod ua a1upuasd ziop uoneiejpap 23295_ 'u aguue,j ap uinf g ne |-u aguue,| ap Ja|jinf .| NP 1NOD UONHBJE|DEp 933099 Jed 3149AN0D UONINPOId ap apouiad e"WLOAQ B| 8p ajjpuvOIINIISUI 95S3IPE,| B anbluo1159)9 310A 1Ed NO 12111003 1Ed 5HÆOAUS 2439 1nad uonelepsp21300 'aouue anbeys op 13|Inf LE 9j JUEAE SJODIAYDUOD UOIZETIO|dXa,| 3p JelDos a3ais Np Nalj NP (NLGQ) 19N EJ SP 39 SOIIOILIS] SOp 9|ejuswalieddq uoildaliq Ej E 91uinoy2119 JIOP INb 'awiQueu ayDEd ) SP 13 jBIN1 IPOD NP LL-EZ6 Y 919118,) SP o NP uonediidde US 'ajjpNUVE UONINpOId sp UONBIE|DOP Ej ONJIISUOS QUALUNIOP UASAId 9733NNV JANLINIITAHONOS - NOILONdOdd 30 NOILVYUV153GAl IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 156
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 157
des territoiresDirection départementaleE XPREFETDE LA et de la mer
Feuille cadastrale n° 821CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFrateraité
SAINT-GEORGES-D'OLERON
SAINT-PIERRE-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 158
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00027 - Arrêté préfectoral n° 24/0156 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 159
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00028
Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 160
Direction Départementale des Territoires et de la Mer_PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
vuvu
vuvuvuvuVUvuVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; 'le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifiéportant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;I'arrété prefectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature . a M. Xavier AERTS, Directeur Departementai des/férritoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;a demande n° MN23/0629 en date du 28/08/2023; —les résuitats de l''enquête-publique opérée con ent à l'article R 923.25 du code ruralet de la péche maritime ;les résultats de lenquete administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 161
JJ0A%
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0157 du 27/02/2024ARRÊTEArticle premier: NORMANDIN PATRICE HENRI -n° d'administré : 19823780 , né(e) le 10/05/1966 ,demeurant 9 QUATER RUE DE LA PIMPEVINIERE , 17320 MARENNES, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Î LONGUEUR ' N |MouleSAUMONARDS | ,Ç |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100754 SAINT-GEORGES- ; | 100 m 10/05/2026D'OLERON (Captage/Elevage)' DPM en mer 'Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de 'deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 27/02/2024REGISTRE . 27 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,CADASTRE ° Pour le Directeur DépartementalPLANS des Territoires et de la MerC.AAM. 25 ms 202'. de la Charente-Maritime,et par subdélégation,COEVO_CAJ ION ; La ResponsableNOTIFIELE 29 AVR. 2024 de l'Unftéltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 162
Annexe à l'Arrêté N°24/0157 du 27/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
—— S T T ={ARTICLE 1 DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession flgure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.lARTICLE 3 : _. ' |Le titulaire est autorisé à implanter sur-la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais-de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 :: DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU TITULAIRE ) Ny G51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue ...de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53:Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du départernent - sur demande présentée au directeur'départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 163
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état aprés dommage accidentel.54: 'Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. _5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe lll de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/-alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. |Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. _Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs -(article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de Iactivité principale figurant en Annexe VEn application du I1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).PRI-
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 164
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de 'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,; 5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enappllcatlon des dispositions du sixième alinéa de Iartlcle R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances.payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. I} est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première rédevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de sonxanteJours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de depart del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 165
"ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En.tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ... _substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.\ ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la chargé de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.LARTIÀCLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6\\'171eKSQa-N\o
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 166
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE ll(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 167
ANNEXE I(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 168
014 |O9P B) ap sesed op 2103 SIQUION.mm_c._:_ouw SUOINEULIOJUI SSP SPNI115EX3,| 31413139 3
joinieu7 | auasop1 #P17 | Sgerdes 7[J@1njeuSPLOIQUL | Luawesig #7 | auasopp1 #SPLOIHA# | SSerded 7; poingeu| aplojdia1 1uawasIO /7 | 2ueso23 Yspioidia # egejdeg#d (psngeu7 | suesopiay | auyny | 994708 06| sepnuvés | _ o0zz:xaSPIOIdIC # | sSerder 7. [-U [-U ; LUapouad w_unm_._.....a uinf apuue | va__._wm_ w_uw__._wo_ uinf sauve,| mbn......__LwQ w_u.........__._.mn_ uinf asuue,|
elwepuad | Juepuad oene | ap 33yl juepuad | juepuad 0g ne | apasyjinf juepuad | quepuad oene | ap 33 (99 (ewijueuPR juasald 13| ne juasaud Jaj ne juasasd JaLne ( JonmienbP sinboe snpuea | sinboe snpuaA | sinboe s3042n0q (aueq !SyNpoId 49035 | quasaid 42015 | quesa1d 4201S | uespud| Suasoppa,p b , np sposSyNpoId ypons | SYNPOId | sunpoud yoo1s | *HNPO4d | SYNPOIG 105 | sunpoid | *28Eilnboo | a8epinbos | 'sajednoo | 'up-ren) | < suduosHop d sap auläuQ | eparedsq | 'sayood) Died np >_ " d(3% ua) sapueysseu sojjIeL (3% ua) sopuaanf (s931un ua) suiessien m____....n_uo_..._ uonanpoid | uonesero] | " ...u__.........u_......._m| o ap uun 19jdwod .NS919PISU0I apoudd E| INS uononpoud"xe4 a1qe310d no JL (N (VSW oN no) ULIEW 8P NJUE3SUIP np WONIFYdJetdos aZais np assespy QUE3SUIP np WONmtN 8pos L3UISON 31VIDOS NOSIVY"saugl| sinaisn|d INS S71E/P9P 2119 Inad apjs018d awaW aun,p uonanpo.de} 'ulosaq IS 'jeuolzeu 9110311183 8j JNs astidasqua,| Jed sanuazep sefjoo:ed sap ajquasua,| sp uononpoid ap sapuuop .se| a1dwuos us aspuasd jop uonelejpap 21195"U @aguue,| ap uinf og ne ;-u aguue,| 3P 29]jiNf ,,L NP 1IN0 UOINBIEjIp 93495 Jed SYUDANOI UONONPOId ap apouad e"WLOQ ej sp apjeuVolIN313SUI 9Sso1pe,| B anbiuO1359/9 31OA 1Ed NO JalJINOD JEd aphoaus 2139 Inad uoNneJE[IPp91182 'apuue anbeys ap 29||inf LE 91 JUEAE SJOI(|AYSUOS UONEHO|dxa,| SP |e100s 23715 NP nal| NP (WLAQ) 49N B| 2P 39 SeslIOyLIE] Sop ojejuAWALUEdIqG UOIAIO1G Ej B d1UINO42139 Hop Inb 'swiqueuw ayded e| ap 12 [eIN1 BPOD NP LL-EZ6 Y 3|21l SP & NP UONEDI|dde us 'ajjpAULE UOONPOId SP UONBIE|DSP.E| ONUUISUOO JUOWNDOPp Juasald a7JINNY FANLINDOITAHONOD - NOILONAOYd 1O NOLLYYVY1D3d; Al IXINNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 169
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 170
des territoiresDirection départementale"nPREFETDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 171
»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00028 - Arrêté préfectoral n° 24/0157 du 27 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 172
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00008
Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 173
Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME | Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de-cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritimie ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental .des. Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; se ccs |l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; - .l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionn ; villages bivalves en claires sur Is littoral de la Charente-Maritime ;vlate m(U (V ;1.; _':'**....". S W E Ee opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralles résultats de l''enquête publiquet de la pêche maritime ; :les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la péche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 174
Feuvillet n° 2de l'arrêté N° 24/0158 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: ROUSSELOT LOUIS VICTOR HENRI -n° d'administré : 20116134 , SIREN91499188000016 , demeurant 13 BIS ROUTE DES HUITRES LES ALLARDS, 17550 DOLUS-D'OLERON,est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.| ' SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NMouleSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100807 SAINT-GEORGES- | ; , 100 m 04/03/2045D'OLERON ; (Captage/Elevage) |DPM en mer |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.'Article 3 : cet arrêté peut faire ' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par' lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai -de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024/ REGISTRE 2 8 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,i CADASTRE Pour le Directeur DépartementalDLANSM des Territoires et de la MerC.AA de la Charente-Maritime,ya CO-N\/OCA'HON 2 6 MARS 2024 et par subdélégation,NOTIFIE LE 29 AVR 2024 La Responsable/ ' - de l'Unj Itures Marines,
StépHhanie MAGRI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 175
Annexe à I'Arrété N°24/0158 du 28/02/2024du Préfet de Charente-Maritime-
CAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
\ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve lä jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3: ËLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par I installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s 'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à larticle R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.'ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. 01*5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 176
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de production 'En application du 4° de l'article R:923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. ,Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. ;Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit'une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur..5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de 'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : .T-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation etdes accompagnements autorisés ; : ~2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).|ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE|PAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 177
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. 'Dans le cas oU en application de larticle R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE - |7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. -La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le poiñt de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 178
"ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant deméure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.lARTICLES:IMPÔTS —Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS| .
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.VR. 20242 3 AVR 2 Signature du titulaireFait à Marennes, le (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
M0S92}';'Qa ¥
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 179
-
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entréé en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. |
ANNEXE !(Art. 3 du cahier des charges)Descriptionouvrages (1)desCoûts |amortissementsprévusetDate d'expiration | Contraintesde la — période | particulièresd'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 180
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 181
_..............CO...HŒ.—Œ_U.ŒU Œ_ ÜU mwwmfl_ mfiv —ŒUOH 0\_O_C(_°z VOVOUS HS Pee OD 40 GDS 00t DG GUP SON ADO DUN SUN OON OMN SON HON aen"S3|UJNO4 SUOIJEWIOJUI S3P JPNI1IDEXA,} 21413100 af
jesnzeuPIOIAUL | Luawesig y7 | 2uesop1 #Josnieu%._.o_a_..._. 1uowesI9 #7 | 2112s023 ÜSPLOIIO# | gerden yjoinjeu. _%._.o_a_...h 1uewasIg 77 | auasopp17SPLOIdIC7 | Sgerden 7d JainjeuPLOl _..._\.r uBWasIg 7 asnalio d LO LOO. # | euesojp3 # UN soypod 06 | sepnwiag 200 22 : X3SPIOICIO# | Serden YLU t-u ; L-uspouad _ounw__._wa uinf opuve,} œuŒ_.ma œv.......__._wn_ uinf DOULE;| o_un_v...__._wa m_uw__._wn_ uinf aguue,|wepuad | Juepuad ......mwmw...... d mv._uw_..._r:«...— quepuad | juepuad pwmmw...... d œ_u...uw...v_..._._..:."...— qjuepuad | 1uepuad um.....m:w d m_uw%_..._._..:m_ (019 (ewnuewSAPURA | ginboe , d| snpusa sinboe , q| snpuea sinboe | ? d ( sJoysNnoq ("Âueq 18t,18nbvnpou SHAPOJd 19033 wssp! SUINPOIS | SHNPOIG GRs es SYINPOJIS | SYUNPOIG A0S Ss91C | auesojpa,p seZejinbos | o3e;jinbos | 'sa/jadnos 'jup-ne np 2po2) 4201S ° ; 32018 ; ; A0S | synpoud It i ' I Up-031) 3| sudwod: , inod) sap auiSuO | ap adads3 sayood) 231ed np £) ojjacsed(8 ue) sopueysseu sojjez (3 us) sajiudAn( (ssyun ud) suressien g uononpoud | uonesijes'o e opo 9p uun 39|dwod ,N99J9pPISU0d wfio_._WQ e| ANS UOIZINPOIS ,xe4 a]qey1od no |8L cN (VSW oN N0) Ulseus ap ;NJueasup NP WONFYdJetros ageis np assespy quea3uIp np WON......ll.'...'..'.'..&<z. ovCL h...œ-moz é31VI5OS NOSIVY'souZI| sinaisnid 1Ins s91ejpap 2139 Inad ajjoored awgw aun,p uonanpo:de| 'ujosaq IS 'jeuolzeu a:l011119] 3| INS aslidasque,| 1ed sonuaI9p sopjonied sop ajquiesua,| 9P uononpoid ap ssauvop s3] ajduoo ue s1puaid jiop uonelejpap 9795"u aauue,| ap uinl Q£ ne [-u dpuue,| ap Id)|inl L NP 34009 UONEJE|IPp 93390 Jed SJ49AN05 UOIONPOId sp apouad e'IWLAA €| 9p S/JJULONNINASUI 9ssalpe,| € anbiuoiloss a1oA Jed NO J@1JINOO 18d SHAOAUS 2119 1nad uoneledIPs1399 'aguue anbeys ap 19|jInf LE 9j JueAe SJOOIjAYSUOS uoneyo|dxs,| 8P [elDOS 23215 AP N3I| NP (W1AQ) J9W E| 9P 10 SaslO1LLUAL SOPp ajequoWALIEdSG UONDSIIG B| B dIUINOL2119 HOPp Inb 'SuINLUEUW aysed ej SP 19 jeJNI BPOD NP LL-EZ6'Y 2[21118,| SP cb NP UONPIIIdde us 'sjjanuue uondnpoid SP UONEIRIDIP Ej 2NIISUOD QUAtUNIOP Judsdid 9713NNV JYNLINIITAHONO3 - NOIL3NdOWd 1O NOILVYVY1910Al IXANNY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 182
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
'
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 183
® v b=sêec6®s558°&L©=Q
w=PEu<!REHA&QUMARITIMELibertéEgalité Feuille cadastrale n° 821Frateraite
SAINT-GEORGES-D'OLERON
5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1Le 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 184
N
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00008 - Arrêté préfectoral n° 24/0158 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 185
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-28-00009
Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 186
Direction Départementale des Territoires et de la MerEZPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
âportant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124- 29L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'ufbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public: raritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; -l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 decembre 2023 dé délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07[02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des |re ; sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande ' ; ;les résultats de l'enquête publique opérée conformement à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 187
q
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0159 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier : ROUSSELOT LOUIS VICTOR HENRI -n° d'administré : 20116134 , SIREN91499188000016 , demeurant 13 BIS ROUTE DES HUITRES LES ALLARDS, 17550 DOLUS-D'OLERON,est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementaledes territoires et de la mer.| ; | | SURFACE OU | EXPIRATIO| |NUMERO ; LOCALISATION i CARACTERISTIQUES Ï LONGUEUR NHuître creuse |SAUMONARDS A 'SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100367 SAINT-GEORGES- A 100 m 04/03/2045" D'OLERON (Elevage)DPM en mer || .
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< 'aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 28/02/2024REGISTRE 28 FEV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,. c ' Pour le Directeur DépartementalPLANS des Territoires et de la MerC.AAM. de la Charente-Maritime,- â e u et par subdélégation,Z}/ ÊCODÎ\ÎIX:?CCÔÏ'Û{Ÿ:'Z 6 MARS 2024 La Responsable ...» 2024 de l'Unité Cylltures Marines,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 188
Annexe à l'Arrêté N°24/0159 du 28/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.'ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation. decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.f 8550Y TlR
52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 189
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de maniére globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. ' ;Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . |De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein-d''une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.'En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.58 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de ['activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; - /2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
. —— 1180 —"
ARTICLE 6 : RETRAIT DE 'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 190
' 1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires.de commercialisation des produits d'aquaculture, ;3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par lé bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés aune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l''arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à larticle 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à ihtervention'financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 191
(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXHormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulairé qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou:à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.l ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 2 9 AVR. 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
otà À ==~o°7wc| \>
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 192
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 193
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 194
eeeeyoljeledgp e| ap sa8ed ap je303 a1quION"SDIUINO4 SUOIJEULIOLU! SOP SPNIIIDEXS,| 21413100 3
josngeu; œ_u._.o_a_..._._. juowes19 #, _ 7 | auasoj93 #SPLOIdO7 | SSerder #jounjeu%._.o_o__\t 1uoWasID #7 | 2mesop23 #jesngeuBPLOIdL | Quowasig #; - 7 | auaso|p3 7SPIOIdI0 7 | 23erde5 Ydi ja1njeuSPIOI ......_ L BWISIO # asn919 d L0 10071|l suzsofoy # SN soysod 06 | sepnwiiag 100 7208splojdig 7 a3eyden #L-u [RVE .... L-uapouad vam__._.wa uinf aguue,| œUn.....___wa mnw__hwa - Uinf sauue,| œ_unw__._wn_ w_un.......__._ma usnf apuue,|e| 'auepusd | Juepuad mm...:.._...a p W___::m.— wepuad | 1uepuad m...m...w......a °p _uwm __r:m.— juepuad | 3uepuad mwmwma o_u._u...w__....:m.— (590 (@unjeusopuan | sinboe | 14259 L sapuaa | sinboe | Yo% L snpuaa | sinboe | 11955 L ( sJoysNoq (oueq Jenenbsunpoug 32018 Juese1d 420135 Juasgid MDOIS JU®SP1d | auasopa,p Ç ; mn Ap aposSUNPO.d 0s | SMNPOI | SUNPOI 35018 $3INPOId | SUNPOI %0035 | sunpoid sade[jinbos | aZejjunabos | 'sajjadnoo up-nal|) o1 suduwo»" M d sap au131Q | ap o5ads3 | 'soysod) 21ed np æ_ y d(3% ue) sopuey2seu soijieL (34 ua) sojtupan( (spyun ua) sujessien ......__: _ov uonanpoud | uonesyesoq ) M__Mo._mIPLOId ap uun ' 9j a._: ow. Nw—w._.m_u...mcou_.wfio_._.wa EJ INS UOININPOIA °Xe4 ajqez1od no |91 cN (VSW oN No) uew ap ,N| "Quea3uip np WONJYd, je1dos agais np assaJpy JueaZUIp np WONcctesseneencessenne 4} SDOD LAYIS.NJIVIDOS NOSIVY'souZI| sanaisn|d uns 99.1e109p 2419 Inad 9,j3018d SWQUI aun,p UONHINPOIde| 'UIOS9G IS 'JeuOIJeu a1l0y1J19) 3] INS OsuUdaiqua,| Jed sonus19P sof|eoled sop ajquissua,j ap uononpold sp ssauuop sa| 91dwod u5 aipuaid iop uoneJejpap 21135"u aguue,| ap uinf gg ne |-u aguue,| ap 13|l L NP YINO5 UOIIBIE(HIP 91190 1Ed aJJ9ANO0 UOHONPpOId ap apouad e"NLAQ E| 9P S(HUUOIINJIISUI ASSAIPE,| & anbiuoinosp DIOA JEd no 13111N05 1Ed aphonus 3139 Inad UONeIE[ IP91180 'spuue onbeys ap 19|l LE 3| JueAR SJONt[AYDUOS UONEYO|Axa,| SP [erdOS 23215 NP N3I| NP (WNLAQ) 48N Ej 3P 19 saslOyILIEL Sop ojequoWaUEedaqG UOINDEUG B| E dIUINOL339 UOP INb 'awnew 9YDEd EJ 9P 18 JEJINI SPOI NP LL-EZ6 H SJDIME,| IP cb NP UONPDIdde Us 'ajjonuue UOIJONPOId 3P UOIJEIRDSP Ej ONUISUOD JUSUINIOP JUASIId 9733NNV JANLINIITAHONOS3 - NOILONAOYd 3G NOLLVYV1930. , Al 3X3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 195
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 196
Direction départementaleE NPREFETDE LA des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 197
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-28-00009 - Arrêté préfectoral n° 24/0159 du 28 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 198
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00013
Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 199
Direction Départementale des Territoires et de la MerENPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
vuvuVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUSUR
Arrêté N° 24/0130 du 23/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484. du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;I'arrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlte des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires €t de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0520 en date du 09/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 200
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0130 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier: MARGAT DIDIER GERARD -n° d'administré : 19853382 , né(e) le 12/01/1971 ,demeurant 2 BIS AVENUE DU STADE , 17450 FOURAS, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| £ | | SURFACEOU | EXPIRATIO |; NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ; LONGUEUR N| Huître creuseSAUMONARDS , .SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100221 SAINT-GEORGES- , 100 m 12/01/2026D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes., Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lapphcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024PfREGISTRE 23 FEV. 2024J CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,
(] PLANS Pour le Directeur Départemental[ CAAM des Territoires et de la Mervy de la Charente-Maritime,ÆF CONVCCATIG et par subdélégation,E NOTIFIE Agv fi: 2024 ' La Responsablede l'Unité Elltures Marinès,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 201
Annexe à I'Arrété N°24/0130 du 23/02/2024du Préfet de Charente-Maritime
CAHIER DES CHARGESVARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages decrlts en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourläquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent.cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 202
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs aI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.24 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. ;5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; /2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées a tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 203
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,'5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,'6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la déci_sion d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d''utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine dé L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à |'article 5-3.ARTICLE.7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative a la création ou a toute modification entrainant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, |'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a intervention financiére del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 204
;ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRLÀGES ET REMISE EN ETAT-DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exé_cution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et mstallatlonSJusqu a leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et.de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.l ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le ; Signature du titulaire25 AVR. 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Ler %/Â/)/PW—
o'y.\.Db
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 205
ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant àAutres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahiér des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment sDe terre-pleins ; il s'agit:De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 206
ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 207
.....-.......-.CO_HN._Œ—U\ÜU m_ on mmmma ÜU _ŒHOH Ü._QEOZ aHAusAANN AN ETINTENUNSENDUO CON TON DON AIC 000 DO 0t GON ona E"SDIUINO4 SUOIJEULJOLUI SOp IPNIIOEXD,| 21414100 ofd ; JesneuPPLOICHL | quawasio #7 | auasopp3 #aplo{dia 7 oBeader #jeinzeuwu._.o_n__....r JUSWBSIO #' 7 | auesopp3 7SPIOIdIC 7 | SSerde) YJesnzeuw_u...o_a_..._._. JueWESI9 #7 | suesopy #SPLOISIO# | 23erder 7jasnzeuw_u._.o_a_..._\._. JUBWISIO # asna12 d L0 100| y Suaso]o3 # sn say2od 06 | seopnwIag -LOO ZZ : X3SPLOIdIC# | SSerder /[-u : e , eapouad mvnm"wa uinf | asuue, %M___...a %n.......__h P | war | aquve, ..._uom___ ° Mw_ew__æ...ä e |op elauepuad | Juepuad mm...w......a %h...wœ__...dam_ juepuad | juepuad mwmwwa onww__r:m_ juepuad | quepuad mmmw.._...a %.W__...,:m_ o iysnpusn | sinboe | Y95 L snpuaa | sinboe | Y% L snpuaa |'sinboe | 2% ; ; sojjadnoe apre essyNpoId 32018 juasaud 30035 juasaud %2018 JU3SP1d | auasoppa,p I | suduio; SunpoId ûxs | SPINPOId | SYNPOIG yaons | SHNPOI4 | SUAPOI 42035 | synpoid | *SeMinbos | afejnbos | 'soyadnoo | 'up-nen) | 5 suduios1nod) sop auläliO | ap @dads3y | 'saydod) mednp K) o.__ou._œn_(8% ua) sopueysseus sapuez (84 ua) sopuaan( (spyun ue) sujessen alpioid ps mt. Dt { u°3 F - o m— av. ap uun 20|;dwu03 NS919PISU05 apouad e| INs uondnpoudxe4 a|gey1od no JaL (N (VSW oN NO) ULIEU 3P N. | JueaSuIp np WONIYd|[e120s a3ais np assa1spy JUE3ZUIP NP WONe g VN 8P03 13YIS.N 1TVID0S NOSIVY"saudi| sunaisn|d 1ns a3.1e|09p 2439 Inad a|j@ased awgw aun,p uononpoude| 'Ulos3q IS "JEUOHEU 8141014483 8] INS asudeasiud,| Jed senueipp sojjedled sap ajquesua,| ap uoronpo1d ap seguuop sa| 23dwod us aipusid iop uonesejpap 23295"U 9ULE,| ap uinf Q£ ne |-u spuLE,| ap 29|fiNf ,, L NP J4N02 UON EJE|DEp 91190 Jed 9319AN0D UONINPOId ap apouad e"WLQQ e| op 3j|suuociiniiisul assalpe,| € anbiuoil1d3|9 JIOA sed no 19144N05 sed dOAOAUS 8119 Nod uonele|dop9190 'apuue anbeys ap 39|/jiNf LE 9j JUEAE AJOOI|AYOUOS Uonelio|dxa,| ap JetDOS 9831s NP Nai] NP (WLAQ) 191N B| SP 30 soIIOUIIS] sop ojequaWALIEdIq UONDOIG Ej E O1UINOL3119 HOP INb 'swniew syoad EJ SP 19 [eins BPOD NP LL-EZ6 U SJOILIE| 9P o NP UONEDIdde Us ''ajjonuve UONINPOId sp uoneIEjAp ej ONyISUOO QUAWNIOPp QUASEId o33NNV JYNLINIITAHONOS - NOILINGOWd 3d NOILVYVY19I0Al IX3NNV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 208
ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesI'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 209
-,. Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIME
Frateraité Feuille cadastrale n° 821
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 14/12/2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 210
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral n°24/0130 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 211
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-29-00031
Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la
commune de Saint-Palais-Sur-Mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer 212
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0018.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Claude BAUDIN en sa qualité de maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MERsitué 1 avenue de Courlay, 17 420 SAINT-PALAIS-SUR-MER,;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 13 caméras extérieures filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'avis défavorable pour la caméra extérieure n°5 qui filme le restaurant « chezBOB » : 'CONSIDERANT la réception de l'autorisation de filmer de la SARL CAP Sud, restaurant « CHEZBOB » en date du 05 avril 2024 après l'avis de la commission ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer 213
ARRETEArticle 1er —- Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras extérieures filmant la voiepublique conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2011/0293, opération numéro 2024/0121.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- caméra 1, poste de Police municipale — 5, rue Emile Grémeau — façade Nord-Est ;- caméra 2, secteur nord de la place de l'Océan — en sortie est de la voie de circulation de laplage de l'Océan ;- caméra 3, place de l'Océan (au sud-ouest), en limite avec la plage du Bureau, à proximité deI'entrée nord-est de la plage ;- caméra 4, square Hayton, place de I'Océan (au sud-ouest) ;- caméra 5, promenade de Steisslingen — intersection avec la rue des Bains — à l'angle,établissement recevant du public, restaurant « chez BOB » - étage recevant du public ;caméra 6, partie ouest de la promenade de Steisslingen en direction de la place de I'Océan —nord-ouest de la plage centre — sud de la place de I'Océan ;- caméra 7, promenade de Steisslingen — à la hauteur de l'intersection avec la rue de la Plage,vues sur la partie ouest de la promenade de Steisslingen en direction de la place de l'Océan ;- caméra 8, promenade de Steisslingen — entrée nord-est de la plage du Bureau (mêmeemplacement que la caméra numéro 7, même support) ;- caméras 9 et 10 (support commun), avenue de la République — extrémité sud-ouest, face àl'agence immobilière « Square Habitat » au n°2 — trottoir sud ;- caméra 11, avenue de la République (à l'ouest) — trottoir sud — face au n°22 ;- caméra 12, angle sud-est de la place Cheyroux et au nord du carrefour de la rue BenjaminDelessert et de I'avenue de la République ;- caméra 13, angle nord-est de la place Cheyroux ;- caméra 14, parking du Rhä — extrémité nord-ouest.Le système ;considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. '- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laPage 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer 214
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le29 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——
~ )Pierre-Louis SIRE DPage 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer 215
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00031 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Palais-Sur-Mer 216
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral SP 2024/93-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral SP 2024/93-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
217
PREFETDE LACHARENTE-) i SOUS-PREFECTURE DELraternitéÉgulité SAINT-JEAN D'ANGELYArrêté préfectoral SP 2024/93-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de Macqueville ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à I'annexe 1 pour |la composition de la commission decontrôle de cette commune ; ARRETEArticle 1°": L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit !Nom de la commune Nom des conseillers Nom du délégué dési{;r—\é parle| - Nom du délégué demunicipaux Président du Tribunal judiciaire | __l'administrationMACQUEVILLE GUILLON Simon BELIN Séverine FEVRIER EmmanuelSuppléant : JACQUIRI Marcel |Suppléant : BELIN Delphine Suppléant :QUERON Jean-; : FrançoisArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitlers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre contestée auprès du administratif dans les deux mois qui- suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac— CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Macqueville sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 25 avril 2024
28, Flace de l'Hôtel de Ville (G5 40094 + 17415 9A1NT JEAM cl'ANGELYlél05,46.27.43, O(J
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral SP 2024/93-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
218
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'A
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'A
219
PREFET |DE LACHARENTE-él = 1 16 | SOUS-PREFECTURE DET~ SAINT-JEAN D'ANGELYFraternité
Arrêté préfectoral SP 2024/95-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;- VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de Neuvicq-Le-Château ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ;
ARRETEArticle 1*': L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :l Nom de la commune | Nom des conseillers Nom du délégué désigné par le Nom du délégué demunicipaux Président du Tribunal judiciaire l'administrationNEUVICQ-LE- VIDIT Patrick BORDERIE Bernard | ROUGER JacquesCHÂTEAUSuppléant : LEQUEUX Dimitri [Suppléant : MASSICOT Nathalie |Suppléant :BROUSSINPierretteArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac— CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://Www.telerecours fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Neuvicq-Le-Château sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le 25 avril 2024
28, Placd de l'Hôtel de Ville -CS 40094 - 174715 SAINT-ICAN d'ANGELYTél; 05 46.27.43.00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral SP 2024/95-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'A
220
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral SP-2024-92-CC du 25 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SP-2024-92-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
221
.PREFETDE LACHARENTE-UE SOUS-PREFECTURE DErrn SAINT-JEAN D'ANGELYFraternité
Arrêté préfectoral SP 2024/92-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELY
VU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-PierreLAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jeand'Angély ; 'VU les propositions du maire de la commune de Courcerac |CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la éomposition' de |a commission decontrôle de cette commune ;
ARRETEArticle 1%; L'annexe 1 à l'arrété SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la commune | Nom des conseillers | Nomdu délégué désigné par le Nom du délégué demunicipaux Président du Tribunal judiciaire l'administrationCOURCERAC MARTIN Christian ROBY Gérard BERTAUD Jean-ClaudeSuppléant : Suppléant : \Suppléant : |GAUTHIER Chantal BERTHELOT Marie-Claire BOLLEAUD Sylvie |Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivantsa notification.Ce recours peut étre précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprés du administratif dans les deux mois quisuivent sa notification. .Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également être contestéedans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac- CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Courcerac sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de |aCharente-Maritime.
Fait à Saint-Jean d'Angély, le 25 avril 2024
28, Place de l'Hôtel de Ville -C5 40094 = 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTél 05.46.27.43.00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SP-2024-92-CC du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
222