CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-007
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-07-10-00001 - AP n2024 - 1170 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt (2 pages) Page 3
18-2024-07-10-00002 - AP n2024 - 1171 interdiction circulation vhicules
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Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00001
AP n2024 - 1170 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs.odt
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00001 - AP n2024 - 1170 portant interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 3
PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternitéArrété N°2024 - 1170portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractèremusical est attendu dans le département du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sedérouler entre le jeudi 11 juillet et le lundi 15 juillet 2024 inclus dans le département du Cher; que cetévènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enoctobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans ledépartement de I'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du0S5 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon et du 05 au 06juillet 2024 la free party à Azy;Considérant |'infraction constatée le 08 juillet 2023 à I'arrété du 0S5 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Arrêté 2024- 1040 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matiérede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics etprésentent des risques pour les participants et les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ARRÊTE :Article 1¥ : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Cher,entre le jeudi 11 juillet 2024 à 18h00 et le lundi 15 juillet 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture. Bourges, le 10/07/24
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté 2024- 1040 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
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AP n2024 - 1171 interdiction circulation vhicules
transportant matriel de son.odt
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PREFET Cabinet du Préfet?bU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 1171portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans ledépartement du CherLe préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATEen qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-1170 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis un rassemblement festif à caractèremusical est attendu dans le département du Cher; que ce rassemblement festif est susceptible de sedérouler entre le jeudi 11 juillet et le lundi 15 juillet 2024 inclus dans le département du Cher ; que cetévènement pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délaid'Un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à deux manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
AP 2024- 1041 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
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ARRETE :Article 1°" : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids totalautorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampèreset de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d''un rassemblementfestif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, entre lejeudi 11 juillet 2024 à 18h00 et le lundi 15 juillet 2024 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de lapréfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 10/07/2024
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
AP 2024- 1041 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00002 - AP n2024 - 1171 interdiction circulation vhicules transportant matriel de son.odt 8