LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2024-01-04-00001 - Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-04-00001
Arrêté DDTM / SPEMA / 2024 / n°0002 portant
autorisation de pêche nocturne de la carpe
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EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024/n° 0002 portant autorisationde pêche nocturne de la carpe.
- La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et ses articles L. 436-16 ; R. 436-14 :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté -du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMÔ/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande de l'association communale de péche et de pisciculture d'Ychoux du14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 15 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 02 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETE
Article 1La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2024 à compter de la datede signature du présent arrété jusqu'au 31 décembre sur le lac des Forges situé àYCHOUX.
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Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'association communale depêche et de pisciculture de Ychoux.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pécheen cours de validité d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets..). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs..) esttotalement interdit.3°/ Le fait que toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs deconservation interdits) ou transportée vivante (prévu par larticle R. 436-14 etréprimé par l'article R. 436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).4°/ L'implantation pour la nuit des abris individuels (couleur neutre et démontable enjournée) se fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur lesite. Ces implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à I'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires. |7°| Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ La pêche se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique(riverains, autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.Article 3L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique détentricedu droit de pêche prendra toutes les dispositions pour que les pêcheurs soientinformés des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillitépublique et de la sécurité.
Article 4Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux moisavant la date de la première pêche de nuit.
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la
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biodiversité, le président de l'association communale de pêche et de pisciculturesus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 4 JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,le chef de servi
Vincent de BARMON
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la Iegallte de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement competent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracreux l'auteur de la décision ou d'un recours hlerarchlque le Ministre chargé de la transitionecologlque ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cétte démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).1.
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