PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-01-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « POMPES FUNÈBRES
CAMPION» - sise 5, avenue François Mitterand à OISEMONT (80140)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-01-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de la SARL « POMPES FUNÈBRES CAMPION» -
sise 5, avenue François Mitterand à OISEMONT
(80140)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-01-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de la SARL « POMPES FUNÈBRES CAMPION» - sise 5, avenue François Mitterand à OISEMONT (80140)3
Æ Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA Ore Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fratcrwité
ARRETE
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de la SARL « POMPES FUNEBRES CAMPION» - sise 5, avenue Prange Mitterand a
OISEMONT (80140)
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
. MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant renouvellement, pour une durée de six ans, de
l'habilitation funéraire n°19-80-309 pour l'entreprise POMPES FUNEBRES CAMPION - sise 5, avenue
François Mitterand à Oisement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande reçue par courrier le 21 novembre 2024 par laquelle Madame Laurie BOVIN
CAMPION, gérante, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 12 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la SARL « POMPES FUNEBRES CAMPION» - sise 5, avenue François Mitterand à
OISEMONT remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La SARL « POMPES FUNEBRES CAMPION» -— sise 5, avenue Francois Mitterand à
OISEMONT et exploitée par Mme Laurie BOVIN CAMPION, gérante, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
— transport de corps avant et après mise en biére (véhicule immatriculé EQ-020-QL) ;
— organisation des obsèques ;
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l'habilitation funéraire
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- soins de conservation : prestations réalisées en sous-traitance par Madame Stéphanie DURIEU née
PIGNE agissant en qualité de thanatopracteur sous le nom commercial Thanatos Praxien
Normandie et habilitée dans le domaine funéraire sous le n°19-76-277 jusqu'au 3 octobre 2025 ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation
Article 2 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 11 janvier 2025.
Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 4: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai -de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
Mme Laurie BOVIN CAMPION.
Fait à Amiens, le Q 3 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajre général
{
Emmanuel MOULARD
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