LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-039
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-11-02-00008 - 2023-034 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE (4 pages) Page 3
R93-2023-09-22-00007 - 2023-036 SSIAD ADMR CANNES (4 pages) Page 8
R93-2023-08-31-00012 - 2023-039 SSIAD LOU CIGALOU (3 pages) Page 13
R93-2023-11-07-00011 - 2023-045 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (3 pages) Page 17
R93-2024-03-20-00005 - 2023-046 EHPAD MAISON DE LA PINEDE (3 pages) Page 21
R93-2024-03-06-00011 - 2024-003 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (3 pages) Page 25
R93-2024-04-05-00011 - 2024-009 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (2 pages) Page 29
R93-2024-10-07-00010 - 2024-038 EHPAD L'ALEXANDRA (3 pages) Page 32
R93-2023-03-24-00008 - ARRETE DPT 04 CPOM 2023 (3 pages) Page 36
R93-2023-03-17-00082 - ARRETE DPT 05 CPOM 2023 (3 pages) Page 40
R93-2023-04-06-00218 - ARRETE DPT 84 CPOM 2023 (3 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-02-11-00003 - DECISION DU 11 FEVRIER 2025 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du
travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles (12
pages) Page 48
R93-2025-02-13-00001 - MARRETE N° Portant nomination des membres
du jury du Diplôme d'État d'Aide-soignant Session 31 MARS
2025 (2 pages) Page 61
DIRM MED /
R93-2025-02-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création et fixant les conditions
d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle de
coquillages dans l'étang de Berre (2 pages) Page 64
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-02-00008
2023-034 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-02-00008 - 2023-034 EHPAD KORIAN LA LOUISIANE 3
meme AL [varLit © DAgence Régionale de Santéce TE LE DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-0923-9294-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - 034
portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour_ personnes âgées dépendantes (EHPAD) « KORIAN LA LOUISIANE » sis 33 rue Eugénie à Hyères(83400), géré par la SA « LA LOUISIANE » au profit de la SAS « MEDICA France »
FINESS ET : 83 021 2106FINESS EJ : (ancien) 83 000 228 3 - (nouveau) 75 005 633 5Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles |Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil Départemental relatives aux modalités d'habilitationpartielle à l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident ;Vu l'arrêté conjoint du 19 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Louisiane », sis 33 rueEugénie a Hyéres (83400) géré par la SA « La Louisiane » pour une durée de 15 ans a compter du 4janvier 2017, d'une capacité de 103 lits d'hébergement permanent (dont 16 habilités à l'aide sociale) etd'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places ;
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Vu l'arrêté DOMS n° 2018 - 004 du 13 juillet 2018 fixant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région PACA (PRIAC) pour la période2018-2022, complété par la décision n° 1022 — 1950 - D du 12 octobre 2022 actualisant le FRIAG pour lapériode 2022-2024 ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020 - 1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départementalde l'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu le procès-verbal des décisions en date du 12 avril 2023 de l'associé unique de la SA « La Louisiane »(société absorbée) approuvant le projet de fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine et desautorisations de fonctionnement de l'EHPAD « Korian La Louisiane » au profit de la SAS « MEDICAFrance » (spciété absorbante), et approuvant la dissolution, sans liquidation de sa société a la date de:réalisation de la fusion ;Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 12 avril 2023 de la SAS « MédicaFrance » approuvant le projet de fusion par absorption à son profit de l'intégralité du patrimoine et desautorisations de fonctionnement de l'EHPAD « Korian La Louisiane » à la date de réalisation de la fusion ;Vu l'extrait Kbis d'immatriculation de la SAS « MEDICA France » au registre du commerce et des sociétésmis à jour le 27 mars 2023 ; .Vu les statuts de la SAS « MEDICA France » détentrice en tant qu'associée unique de la totalité desactions de la SA « La Louisiane », filiale à 100% de la SAS ;Vu l'avis de situation au répertoire Sirène mis à jour le 2 août 2023, rattachant l'EHPAD « Korian LaLouisiane » à la SAS « MEDICA France », identifiée sous le numéro 341 174 118;Vu le traité de fusion simplifiée conclu le 7 août 2023 approuvant l'opération de fusion par voie d'absorptionde la SA « La Louisiane » au profit de la SAS « MEDICA France » ;Vu la demande par courrier du 27 avril 2023 de Monsieur Nicolas MERIGOT, représentant la sociétéKorian France, sollicitant le transfert de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Korian LaLouisiane » au profit de la SAS « MEDICA France » ;Considérant que conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et. des familles cetteopération correspond à un changement important nécessitant un transfert juridique de l'autorisation ;Considérant que la décision de transfert et de reprise de gestion n'entraîne pas de coûts supplémentairesni de changement dans l'activité de l'Ehpad « Korian La Louisiane » et permet la continuité de l'exploitationde l'établissement ;Considérant l'annexe 4 de la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la miseen œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;Considérant la possibilité pour l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'allouer desmoyens supplémentaires en réponse à ces objectifs, permettant l'extension du PASA de 12 à 14 places ;' Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des services du Département du Var ;
ARRETENTArticle 1 : en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, la cession del'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Korian La Louisiane », sis 33 rue Eugénie à Hyères (83400), géré par la SA « La Louisiane »,au profit de la SAS « MEDICA France », est accordée. |
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Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Korian La Louisiane » reste fixée à 103 lits d'hébergement permanent.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS MEDICA FRANCENuméro d'identification (N° FINESS) : 75 005 633 5Adresse : 21-25 rue Balzac 75008 ParisNuméro SIREN : 341 174 118Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD KORIAN LA LOUISIANENuméro d'identification (N° FINESS) : 83 021 210 6Adresse : 33 rue Eugénie 83400 Hyères_ Numéro SIRET : 341 174 118 01881Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode dé fikation des tarifs : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 83 lits, dont 16 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes- Hébergement permanent (HP) AlzheimerCapacité autorisée : 20 litsDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline: 961. Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 = Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre else laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Article 5 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. FALSE ne peut êtrecédée sans l'accord des dites autorités.
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Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des services du département du Var, le Directeur de l'autonomieet le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, oucontentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 0 1 NO. 2023
du C
Denis Robin Jean-Louis Magson
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-09-22-00007
2023-036 SSIAD ADMR CANNES
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|REPUBLIQUEFRANCAISELis @ DAgence Régicrale de Santé1121472Égaiité Provence-filpesFrateroitd Céte d'Azur
REF. : DD06-0823-8211-D
DECISION DOMS PA/PH n° 2023 - 036modifiant la décision DOMS PA/PH N° 2023 - R005 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR), sis 10 avenue Michel Jourdan à CANNES-LA-BOCCA (06150), et géré par la Fédération Aide àDomicile en Milieu Rural des Alpes-Maritimes (ADMR 06)
FINESS ET : 06 000 805 9FINESS EJ : 06 002 058 3
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 13 mai 2005 portant accord de création par la Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural desAlpes-Maritimes, d'un Service de Soins Infirmiers À Domicile pour personnes âgées de 50 places implanté àCannes ; 3Vu l'arrêté du 22 mai 2006 portant autorisation à délivrer des soins aux assurés sociaux pour 15 places auService de Soins Infirmiers A Domicile pour personnes handicapées, géré par l'association départementaled'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) sur le secteur de Cannes ;Vu l'arrêté 2006-365 du 19 juillet 2006, portant autorisation d'extension du Service de Soins Infirmiers A Domicilepour personnes âgées Cannes - Le Cannet - Mougins de 15 places par la Fédération Aide à Domicile en MilieuRural des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté 2007-371 du 8 juin 2007 portant autorisation de délivrer des soins aux assurés sociaux pour 25nouvelles places au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) pour personnes handicapées, secteur deCannes, géré par l'Aide à Domicile en Milieu Rural des Alpes-Maritimes ;
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Vu la décision DOMS PA/PH N° 2023 - R.005 du 16 juin 2023, relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)sis 10 avenue Michel Jourdan à CANNES-LA-BOCCA (06150), et géré par la Fédération Aide à Domicile enMilieu Rural des Alpes-Maritimes (ADMR 06) ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Service de Soins Infirmiers ÀDomicile (SSIAD) ADMR secteur de Cannes transmis le 22 juillet 2015 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural des Alpes-Maritimes en date du 9 janvier 2023 acceptant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Servicede Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) pour personnes handicapées de Cannes à hauteur de 33 places ;Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissementset services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements autorisés en2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1° janvier 2022, l'obligation de la transmettre avant leurrenouvellement ;Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements ayant été autorisés en 2007 sans latransmission d'une seconde évaluation externe ;Considérant que sur les 40 places autorisées au sein du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) pourpersonnes handicapées du secteur de Cannes par l'arrêté 2007-371 du 8 juin 2007 susvisé, 33 sont réellementinstallées et financées ;Considérant qu'à la demande de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par délibération du9 janvier 2023, le Conseil d'Administration de la Fédération Aide à Domicile en Milieu Rural des Alpes-Maritimesa accepté un renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service de Soins Infirmiers À Domicile(SSIAD) pour personnes handicapées du secteur de Cannes sur la base des 33 places installées et financées àmoyens constants ;Considérant que la présente décision de renouvellement permet d'acter la mise en conformité des capacitésautorisées avec les capacités installées et financées, au sein du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD)pour personnes handicapées du secteur de Cannes ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,DECIDE
Article 1: en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)(ET 06 000 805 9), sis 10 avenue Michel Jourdan à Cannes-la-Bocca (06150) accordée à la Fédération Aide àDomicile en Milieu Rural des Alpes-Maritimes (ADMR 06) (EJ : 06 002 058 3) est renouvelée pour une durée dequinze ans à compter du 13 mai 2020.
Article 2 : la capacité du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR) secteur de Cannes est fixée à 98 dont 65 places pour personnes âgées et 33 places pour personneshandicapées.
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Les caractéristiques du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 002 058 3Adresse : 81 avenue - Simone Veil - Immeuble Sky Valley - 06200 NiceNuméro SIREN : 323 853 663Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) : SSIAD ADMR CANNESNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 000 805 9Adresse : 10 avenue Michel Jourdan - 06150 Cannes-La-BoccaNuméro SIRET Personnes Agées : 482 492 311 00030Numéro SIRET Personnes Handicapées : 491 720 173 00021Code catégorie établissement : 354 - S.S.1.A.D.Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM-SSIADTriplets attachés à cet établissement :Soins infirmiers à domicile Personnes AgéesCapacité autorisée : 65 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Soins infirmiers a domicile Personnes HandicapéesCapacité autorisée : 33 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiences pers. handicap.Article 3: la zone géographique d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pourpersonnes âgées couvre les communes de Cannes, Le Cannet et Mougins.
Article 4: la zone géographique d'intervention du Service de Soins infirmiers À Domicile (SSIAD) pourpersonnes handicapées couvre les communes de Cannes, Le Cannet, Mougins et Antibes.
Article 5 : à aucun moment la capacité du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) de l'Aide à Domicile enMilieu Rural (ADMR), secteur de Cannes, ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: le service procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la Sécurité Sociale et dansles conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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Article 7: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.2 1 SEP. 2023Fait a Marseille, leour le Directeur VARS+ Dir-ctrice de I' 6
Dominique GAUTHIER
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-08-31-00012
2023-039 SSIAD LOU CIGALOU
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z= nmREPUBLIQUEFRANCAISE© DAgance Régionale de SantéLibertéÉgaiité Pryæace-AlpesFrateroith Céte d'Azur
Réf. : DOMS-0823-8342-D
DECISION DOMS/PA-PH n° 2023 - 039
relative au changement d'adresse du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de EHPAD« Lou Cigalou », désormais sis 48 chemin du Vallon, Quartier La Taura aux Mées (04190), géré par'établissement public communal autonome médico-social Les MéesFINESS EJ : 04 078 0207FINESS ET : 04 078 883 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R190 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par l'EPS des Mées ;Vu l'avis favorable de la CSOS du 4 octobre 2017 à la cession avec changement d'implantation del'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) détenue par l'EPS des Mées, au profit del'UGECAM Paca pour le CSSR Le Cousson, dont le siège est situé route de Nice a Digne-les-Bains(04000) ;Vu la délibération n°03-2017 du conseil de surveillance de l'EPS des Mées en date du 17 avril 2017 relativeau changement de l'EPS en établissement public communal médico-social ;Vu la décision de l'ARS n°2017 du 17 octobre 2017 A081 autorisant la cession avec changementd'implantation de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) détenue par l'EPS desMées au profit du CSSR Le Cousson ;Vu la délibération n°2017-10-32 du conseil municipal des Mées du 31 octobre 2017 portant changement destatut de l'EPS en établissement public médico-social communal ayant pour objet la gestion des activitésmédico-sociales ;Vu le procès-verbal de visite de conformité du 7 avril 2023 autorisant l'installation dans les nouveaux locauxde l'EHPAD à compter du 13 avril 2023 ;Considérant que le déménagement du SSIAD de l'EHPAD « Lou Cigalou » dans ses nouveaux locaux suiteà la reconstruction nécessite une mise à jour de l'autorisation ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ORFPP. 4
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DECIDE
Article 1: Le SSIAD de l'EHPAD « Lou Cigalou » antérieurement sis-4 rue des Prés d'Astruc aux Mées(04190) est désormais sis 48 chemin du vallon, quartier la Taura aux Mées (64190).
Article 2 : la capacité du SSIAD de l'EHPAD « Lou Cigalou » reste fixée à 37 places.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEESNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 078 020 7Adresse : 48 chemin du vallon, quartier la Taura 04190 Les MéesNuméro SIREN : 260 400 189Statut juridique : 21 - Etb. Social CommunalEntité établissement (ET) : SSIAD DE L'EHPAD LOU CIGALOUNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 078 883 8Adresse : 48 chemin du vallon, quartier la Taura 04190 Les MéesNuméro SIRET : 260 400 189 00056Code catégorie établissement : 354 - S.S.I.A.DCode mode de fixation des tarifs : 54 - Tarif AM - SSIADTriplets attachés à cet établissement :Soins infirmiers à domicileCapacité autorisée : 36 places pour personnes âgéesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Soins infirmiers à domicileCapacité autorisée : 1 place pour personnes handicapéesDiscipline : | 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiencesArticle 3 : la validité de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD de l'EHPAD « Lou Cigalou » reste fixée àquinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 4 : le service procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dansles conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment la capacité du SSIAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement duservice devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille, ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationpour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-31-00012 - 2023-039 SSIAD LOU CIGALOU 15
Article 7: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le gestionnaire du SSIAD de l'EHPAD « Lou Cigalou »des Mées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 3 1 AOUT 2023
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-07-00011
2023-045 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-07-00011 - 2023-045 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 17
E |REPUBLIQUEFRANCAISELert © DAgince Régionale de SantéÉqalité Provence-AlpesFrateroiti Cate d'Azur
Réf. : DOMS-1023-10477-D
DECISION DOMS/PA N° 2023 — 045portant cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pourpersonnes agées (SSIAD PA) « Les Mutuelles du Soleil », sis 33 avenue Georges V, Immeuble LeGlasgow, a Nice (06000), géré par les mutuelles « Mutuelles du Soleil Livre Ill », au profit del'association « ADAR Provence Soins », rattachée a l'association « ADAR Provence »,sise 300 chemin de la Croix verte a Aix-en-Provence (13090)FINESS ET : 06 080 099 2FINESS EJ : 13 004 345 8 (ancien) - 13 005 570 0 (nouveau)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016 — R062 du 07 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement pour quinze ans, à compter du 04 janvier 2017, du service de soins infirmiers à domicileMutuelles du Soleil géré par les Mutuelles du Soleil pour une capacité totale de 110 places dont 100 placespour le service de soins infirmiers à domicile et 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer ;Vu la demande de cession d'autorisation reçue le 25 août 2023 du service de soins infirmiers à domicile«Les Mutuelles du Soleil», géré par les mutuelles « Mutuelles du Soleil - Livre Ill», au profit del'association « ADAR Provence Soins » ;
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Vu le protocole de cession du service de soins infirmiers à domicile « Les mutuelles du Soleil » signé le 17août 2023 entre les mutuelles « Mutuelles du Soleil - Livre III » et l'association « ADAR Provence Soins » ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « ADAR Provence Soins » du23 juin 2023 autorisant l'acquisition de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers àdomicile « Les mutuelles du Soleil » jusqu'alors géré par les mutuelles « Mutuelles du Soleil - Livre III » ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de « Mutuelles du soleil - Livre Ill », du 13octobre 2023 autorisant la cession de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile « Lesmutuelles du Soleil » au bénéfice de l'association « ADAR Provence Soins » :Considérant que ce projet, tel que déposé, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraîne aucune modification dans la capacité et lefonctionnement de l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pourpersonnes âgées (SSIAD PA) « Les Mutuelles du Soleil » (ET : 06 080 099 2), sis 33 avenue Georges V,Immeuble Le Glasgow, à Nice (06000), au profit de l'association « ADAR Provence Soins » (EJ: 13005 570 0), est accordée à compter 1° novembre 2023.
Article 2 : la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « LesMutuelles du Soleil » est fixée à 110 places dont 100 places pour le service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) et 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).Les caractéristiques du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « LesMutuelles du Soleil » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ADAR Provence SoinsNuméro d'identification (n° FINESS) : 13 005 570 0Adresse : 300 chemin de la Croix Verte 13100 Aix en ProvenceNuméro SIREN : 923 668 552Statut juridique : 60 - Ass.L.1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : SSIAD MUTUELLES DU SOLEILNuméro d'identification (N° FINESS) : 06 080 099 2Adresse : 33 avenue Georges V Immeuble Le Glasgow BP 1296 06000 NiceNuméro SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIADTriplets attachés à cet ETSoins infirmiers à domicileCapacité autorisée : 100 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
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Equipe spécialisée Alzheimer (ESA)Capacité autorisée : 10 placesDiscipline : 357 Activité soins accompagnement et réhabilitationMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3: la zone géographique d'intervention du service de soins infirmiers à domicile couvre lescommunes de Nice et d'Aspremont, pour le service de soins infirmiers à domicile et pour l'équipespécialisée Alzheimer.
Article 4 : à aucun moment la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées« Les Mutuelles du Soleil » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra êtreporté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur conformément àl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité compétente.
Article 5 : la validité de l'autorisation est fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 7 NOV. 2023
Pour le Directeur Général de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-20-00005
2023-046 EHPAD MAISON DE LA PINEDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00005 - 2023-046 EHPAD MAISON DE LA PINEDE 21
REPUBLIQUE uC SAFRANÇAISE ALC 437 sou Bo! HEs a àLoberiyÉgalité Provence Alpes DU: RHÔNEFrarervité Cite d'Arur
Réf : DD13-1123-11268-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - 046
autorisant le changement de gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Maison de la Pinède », sis avenue du Camp de Menthe à Aix-en-Provence(13090), par cession d'autorisation de l'association « La Maison de la Pinéde » au profit del'association « Saint Joseph Séniors », sise 93 Chemin Joseph Aiguier à Marseille (13009)
FINESS ET : 13 078 086 9FINESS EJ : (ancien) 13 000 037 5 - (nouveau) 13 002 997 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;_ Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma départemental 2017-2022 en faveur des personnes du bel âge en date du 15 décembre2017 ;Vu l'arrêté du Conseil général du 10 novembre 1992 autorisant le transfert d'autorisation de 35 lits del'EHPAD au bénéfice de l'association la Maison de la Pinède ;Vu l'arrêté du Conseil général du 28 août 2014 fixant la capacité des lits habilités à l'aide sociale à 10 lits ;Vu l'arrêté conjoint du 16 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'EHPAD « Maison de la Pinède » ;Vu le traité de fusion de l'association « Saint Joseph Séniors » et de l'association « Maison de la Pinède »,arrêté par décision des conseils d'administration respectifs en date du 5 avril 2023 et approuvé pardécisions de leurs assemblées générales extraordinaires respectives en date du 9 juin 2023 ;Vu la demande conjointe, formulée par l'association « Saint Joseph Séniors » et l'association « Maison dela Pinéde » de transfert d'autorisation des 39 lits de l'EHPAD « Maison de la Pinède » au bénéfice del'association « Saint Joseph Séniors », en date du 12 octobre 2023 ;
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Vu l'accord du syndicat ecclésiastique du diocèse d'Aix et de l'association immobilière de fraternitéuniverselle acceptant le projet de transfert et autorisant la mise à disposition du terrain et des bâtiments del'association « Maison de la Pinède » au profit de l'association « Saint Joseph Séniors » :Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ; ARRETENT
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Maison de la Pinéde », sis avenue du Camp de Menthe à Aix-en-Provence(13090), détenue par l'association « Maison de la Pinède », au profit de l'association « Saint JosephSéniors », est autorisée.
Article 2 : la capacité de l'établissement reste fixée à 39 lits d'hébergemént permanent, dont 10 habilitésau titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION SAINT JOSEPH SENIORSNuméro d'identification (N°FINESS) : 13 002 997 8- Adresse : 93 Chemin Joseph Aiguier 13009 MarseilleNuméro SIREN : 501 094 692Statut juridique : 60 - Ass. L. 1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : EHPAD MAISON DE LA PINEDENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 086 9Adresse : avenue du Camp de Menthe 13090 Aix en ProvenceNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 — EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 39 lits, dont 10 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgées :Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être pare à laconnaissance des autorités compétentes.
Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Maison de la Pinède » au profit de l'association« Saint Joseph Séniors » prendra effet à la date d'effet de la fusion, soit, d'un point de vue juridique, àcompter du 31 décembre 2023 à minuit.
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Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Maison de la Pinéde » reste fixée àquinze ans à compter du 10 avril 2018.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. |
Marseille, le 2 0 MARS 2024
La Présidentedu Conseil départementaldes Bouches-
OBIN artine VASSALDenis
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-06-00011
2024-003 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dance Régicraln de SantéÉqalité Provence-AlpesFratercitéd Cète d'Azur
Réf. : DOMS-0324-2708-D
DECISION DOMS/SSIAD/PA/PH N° 2024 - 003
portant cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) « SSIAD des Mutuelles du Soleil », sis 28 bd Victor Hugo, à Digne-les-Bains (04000), et gérépar les « Mutuelles du Soleil Livre Ill », au profit de l'association « ADAR Provence Soins »,sise 300 chemin de la Croix verte à Aix-en-Provence (13090)
FINESS ET : 04 078 526 3FINESS EJ : 13 004 345 8 (ancien) - 13 005 570 0 (nouveau)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants :Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin, en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/SSIAD/PA/PH n° 2017 — RO09 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD Mutuelles du soleil » sis à Digne-les-Bains et géré par Mutuelles du Soleil Livre Ill, pour une durée de quinze ans, à compter du 04 janvier2017 ;Vu la demande de cession d'autorisation reçue le 28 juin 2023 et complétée le 16 août 2023 du service desoins infirmiers à domicile « SSIAD Mutuelles du Soleil », géré par les mutuelles « Mutuelles du Soleil -Livre Ill », au profit de l'association « ADAR Provence Soins » ;Vu le protocole de cession du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD Mutuelles du Soleil » signé le21 juin 2023 entre les mutuelles « Mutuelles du Soleil - Livre Ill » et l'association « ADAR ProvenceSoins » ; peiO}
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Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association « ADAR Provence Soins » du 2 juin 2023autorisant l'acquisition de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile« SSIAD Mutuelles du Soleil », sis à Digne-les-Bains, jusqu'alors géré par les mutuelles « Mutuelles duSoleil - Livre Ili » ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de « Mutuelles du soleil - Livre Ill » du 24 mai2023 autorisant la cession de l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD Mutuelles duSoleil », sis à Digne-les-Bains, au bénéfice de l'association « ADAR Provence Soins » ;Considérant que ce projet, tel que déposé, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'entraîne aucune modification dans la capacité et lefonctionnement de l'établissement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)« SSIAD Mutuelles du Soleil » (ET : 04 078 526 3), sis 28 bd Victor Hugo, à Digne-les-Bains (04000), etgéré par les « Mutuelles du Soleil Livre Ill », au profit de l'association « ADAR Provence Soins » (EJ: 13005 570 0), est accordée à compter du 1° janvier 2024.Article 2 : la capacité du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « SSIAD Mutuelles du Soleil » estfixée à 88 places dont 66 places pour personnes âgées (PA), 12 places pour personnes en situation dehandicap (PH) et 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).Les caractéristiques du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « SSIAD Mutuelles du Soleil » sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ADAR PROVENCE SOINSNuméro d'identification (n° FINESS) : 13 005 570 0Adresse : 300 chemin de la Croix Verte 13100 Aix en ProvenceNuméro SIREN : 923 668 552Statut juridique : 60 - Ass.L.1901 non R.U.PEntité établissement (ET) : SSIAD MUTUELLES DU SOLEILNuméro d'identification (N° FINESS) : 04 078 526 3Adresse : 28.boulevard Victor Hugo, 04000 Digne-les-BainsNuméro SIRET : à venir JCode catégorie d'établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIADTriplets attachés a cet ETSoins infirmiers à domicile pour personnes âgéesCapacité autorisée : 66 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Soins infirmiers à domicile pour personnes handicapéesCapacité autorisée : 12 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiences Pers. Handicap
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Equipe spécialisée Alzheimer (ESA)Capacité autorisée : 10 placesDiscipline : 357 Activité soins accompagnement et réhabilitationMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3: la zone géographique d'intervention du service de soins infirmiers à domicile couvre lescommunes d'Aiglun, Archail, Beynes, Bras d'Asse, Champtercier, Chateauredon, Digne-les-Bains, Draix,Entrages, Estoublon, La Javie, La Robine, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint Jurson, Majastres,Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Prads, Saint Jeannet et Saint Julien d'Asse.
Article 4 : à aucun moment la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées« Les Mutuelles du Soleil » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementdevra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 04 janvier 2017.Article 6: l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la SécuritéSociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
Article 8: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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R93-2024-04-05-00011
2024-009 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-05-00011 - 2024-009 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 29
EnRÉPUBLIQUE |FRANÇAISELis @ DAgence Régionale de SantéEyatité Provence-AipesFratervitd Cite d'Azur
Réf. : DOMS-0324-2830-D
DECISION MODIFICATIVE DOMS/PA N° 2024 — 009modifiant la décision n° 2023 — 045 portant cession de l'autorisation de fonctionnement duservice de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA)« Les Mutuelles du Soleil » au profit de l'association « ADAR Provence Soins »
FINESS ET : 06 080 099 2FINESS EJ : 13 005 5700Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80et 80-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2021 - 1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022 - 685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016 — RO62 du 07 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement pour quinze ans, à compter du 04 janvier 2017, du service de soins infirmiers à domicileMutuelles du Soleil géré par les Mutuelles du Soleil pour une capacité totale de 110 places dont 100 placespour le service de soins infirmiers à domicile et 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer ;Vu la décision DOMS/PA n° 2023 — 045 du 07 novembre 2023 actant la cession de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « LesMutuelles du Soleil » (ET: 06 080 099 2), sis 33 avenue Georges V, Immeuble Le Glasgow, à Nice(06000), au profit de l'association « ADAR Provence Soins » (EJ: 13 005 570 0), à compter du 'ernovembre 2023.Considérant que la décision DOMS/PA n° 2023 — 045 du 07 novembre 2023 comporte une erreurmatérielle concernant la date de cession qu'il convient de corriger ;
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Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'article 1 de la décision 2023 — 045 du 07 novembre 2023 est modifié comme suit : « la cessionde l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIADPA) « Les Mutuelles du Soleil » (ET : 06 080 099 2), sis 33 avenue Georges V, Immeuble Le Glasgow, àNice (06000), au profit de l'association « ADAR Provence Soins » (EJ: 13 005 570 0), est accordée àcompter du 1° janvier 2024 ».
Article 2 : les autres dispositions de la décision 2023 — 045 du 7 novembre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : à aucun moment la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées« Les Mutuelles du Soleil » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra êtreporté a la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément àl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité compétente.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséet de sa publication pour les tiers.
Article 5: le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5 AVR 2024
perinique GAUTHIER
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-07-00010
2024-038 EHPAD L'ALEXANDRA
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Enus 2 varpre © DAgence Régionale de Santé L D à | Tfut — FE L/EPARTEMEN
Ref. : DOMS-0824-10015-D
ARRETE DOMS / PA n° 2024 - 038
portant cessation définitive et volontaire de l'activité d'accueil de jour de 6 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Alexandra »sis 10 chemin Pierre Vezzoso, Quartier de Faveyrolles a Ollioules (83190)géré par la SAS « L'Alexandra »FINESS ET : 83 021 395 5FINESS EJ : 83 000 298 6
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération n°A27 du 29 juin 2016 du Conseil départemental relative aux modalités d'habilitation partielleà l'aide sociale des EHPAD privés lucratifs ;Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté conjoint du 25 novembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Alexandra » sis à Ollioules,et géré par la SARL « L'Alexandra », pour une capacité totale de 39 lits d'hébergement permanent (dont 4 litshabilités à l'aide sociale), 2 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu la fiche INSEE mise à jour au répertoire SIRENE rattachant l'EHPAD « L'Alexandra » à la SAS« L'Alexandra », sise 23 rue du Haut Point à Riedisheim (68400) depuis le 6 décembre 2021, sous le numérode SIRET 381 392 216 00028 ; Fl 2 Ta]ae
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Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département du Var du 13 décembre 2021 :Considérant le courrier du 5 octobre 2023 du Président de la SAS « L'Alexandra », gestionnaire de l'EHPAD« L'Alexandra » à Ollioules, informant de son souhait de renoncer a exploiter l'activité d'Accueil de Jour (AJ)de 6 places adossée à EHPAD ;Considérant que cette cessation définitive d'activité, résultat de la volonté de la SAS « L'Alexandra »,entrainera la suppression du versement de la dotation allouée au titre de l''accueil de jour ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des services du Département du Var ;
ARRETENTArticle 1 : la cessation volontaire et définitive de l'activité d'exploitation de 6 places d'Accueil de Jour (AJ), sis10 chemins Pierre Vezzoso, Quartier de Faveyrolles à Ollioules (83190), jusqu'alors détenue par la SAS« L'Alexandra », dont le siège social est situé 23, rue du Haut-Point à Rieisheim (68400), est accordée.
Article 2 : la date d'effet de la cessation volontaire et définitive d'activité de l'AJ d'une capacité de 6 placesde l'EHPAD « L'Alexandra » est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : la capacité de l'EHPAD « L'Alexandra » est fixée à 39 lits d'hébergement permanent et 2 litsd'hébergement temporaire.sLes lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissernents sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS L'ALEXANDRANuméro d'identification (N°FINESS) : 83 000 298 6Adresse complète : 23 rue du Haut Point 68400 RiedisheimNuméro SIREN : 381 392 216Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD L'ALEXANDRANuméro d'identification (FINESS) : 83 021 395 5Adresse complète : 10 Chemin Pierre Vezzoso Quartier des Faveyrolles 83190 OllioulesNuméro SIRET : 381 392 21600028Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS NPUITriplets attachés à cet établissement :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 39 lits, dont 4 habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 2 litsDiscipline : 657 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de JourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
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Cet arrété vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier-2017.Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dansles conditions prévues aux articles L312-8 et L312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'articleL313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des ditesautorités.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur del'autonomie et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
Toulon, le 07 OCT, 2024
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurPour le Directeur Général de l'et par délégationLe Directeur GénérSébastien DEBÉ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-03-24-00008
ARRETE DPT 04 CPOM 2023
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"ie UE a 4 LP ES DE HAUTEFRANCAISELibertécom = PROVENCELE DÉPARTEMENT
Réf. : DOMS-0223-1371-D
ARRETE DOMS/PA N° 2023 - 011 CD n°2023 -
révisant la programmation pluriannuelle relative à la signature des contrats pluriannuels d'objectifset de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et desaccueils de jour autonomes du département des Alpes-de-Haute-Provence
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-11, L313-12-2 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens prévu au IV ter de l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles :Vu l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire àl'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations del'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
ARRETENTArticle 1 : pour la période 2023-2024, la programmation initiale des contrats pluriannuels d'objectifs et demoyens des établissements et services médico-sociaux relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L312-1du code de l'action sociale et des familles, est révisée conformément aux documents joints en annexe.Article 2 : cette programmation pluriannuelle est actualisée chaque année.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4: le Directeur de la Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités,Collèges, Culture et Sport du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdu Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Digne les Bains, le 2 4 MARS 2023
Le Directeur général La creede l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le re fi er ACAaN scat Adi ointDenis Robinfn DEBEAUMONTSébast
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ANNEXE
Raison sociale Commune FINESS ET orogranmationEHPAD LOU SEREN FORCALQUIER 040789075 2023EHPAD L'OUSTAOU DE LURE PEIPIN 040003899 2023EHPAD LES CARMES AIGLUN 040002289 2023EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS 040004228 2023RESIDENCE BELLES FONTAINES ORAISON 040788903 2023EHPAD EPS P. GROUES BARCELONNETTE BARCELONNETTE 040787129 2023EHPAD LES CIGALINES SISTERON 040787020 2024EHPAD SAINTE ANNE JAUSIERS JAUSIERS 040785776 2023SAINT ANDRE LES ALPES 040780884 2024EHPAD LA VALLEE DES CARLINES
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-03-17-00082
ARRETE DPT 05 CPOM 2023
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EMRÉPUBLIQUE LA |FRANÇAISE© D Agence Régionale de Santé,, a Hautes-Alpesle département
Réf. : DOMS-0223-1372-D
ARRETE DOMS/PA N° 2023 - 012révisant la programmation pluriannuelle relative à la signature des contrats pluriannuels d'objectifset de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et desaccueils de jour autonomes du département des Hautes-AlpesLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil département des Hautes-Alpes ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-11, L313-12-2 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens prévu au IV ter de l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire àl'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations del'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant' des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.ARRETENTArticle 1 : pour la période 2023-2024, la programmation initiale des contrats pluriannuels d'objectifs et demoyens des établissements et services médico-sociaux relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L312-1du code de l'action sociale et des familles, est révisée conformément aux documents joints en annexe.Article 2 : cette programmation pluriannuelle est actualisée chaque année.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4 : la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.
Gap, le 4 7 MARS 7073
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Hautes-Alpes
H ' . _ OM nePour le Dirac'ou! MN ARS PACADenis Robin Jean-Marie BernardISébastion DEBEAUMONT,
pm Os seLe LA AROU
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ANNEXE
Année deRaison sociale Commune FINESS ET programmationEHPAD LES ROCHES D'OR ORPIERRE 050001601 ~ 2024AJ AUTONOME L'ARGENTIERE LA BESSEE 050008507 2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-04-06-00218
ARRETE DPT 84 CPOM 2023
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© D Agence Régionale de SantéRealied Provence-AlpesFretere td Côte d'Arur
|.RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Réf. : DOMS-0223-1376-D
ARRETE DOMS/PA N° 2023 - 016CD Ne 202%. 2220révisant la programmation pluriannuelle relative a la signature des contrats pluriannuels d'objectifset de moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et desaccueils de jour autonomes du département de VaucluseLe Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-11, L313-12-2 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens prévu au IV ter de l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire àl'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations del'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes en situation de handicap et des personnes âgées.ARRETENT
Article 1 : pour la période 2023-2024, la programmation initiale des contrats pluriannuels d'objectifs et demoyens des établissements et services médico-sociaux relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L312-1du code de l'action sociale et des familles, est révisée conformément aux documents joints en annexe.Article 2 : cette programmation pluriannuelle est actualisée chaque année.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4: le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental de Vauclusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Avignon, le = f AVR, 2023
Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Diroctsur Gé yr RS PACAe-. APT) 17
eral Ac| Denis HOBIN Dominique SANTONIiSébastion DESZAUMONT
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ANNEXE
Raison sociale Commune FINESS ET inesEHPAD RESIDENCE SAINT ROCH AVIGNON 840016794 2023EHPAD AIME PETRE SORGUES 840002216 2023EHPAD ANNE DE PONTE SARRIANS 840002208 2023EHPAD LES ALLEES DE CHABRIERES BOLLENE 840007660 2023EHPAD LES CAPUCINS VALREAS 840006084 2023EHPAD L'AGE D'OR CUCURON 840002125 2023EHPAD LE CLOS DES LAVANDES L'ISLE SUR LA SORGUE | 840017693 2023EHPAD VILLA BETHANIE AVIGNON 840006522 2023
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-02-11-00003
DECISION DU 11 FEVRIER 2025 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action
sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-11-00003 -
DECISION DU 11 FEVRIER 2025 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT directeur
48
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,| o§ . du travail et des solidarités. Provence-Alpes-Côte d'AzurMINISTEREDU TRAVAET DE L'EM
DECISION DU 11 FEVRIER 2025 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Coted'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;le livre VII du code rural et de la péche maritime ;é #4 €le livre III du code de l'éducation ;VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarites (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1% octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 17 janvier 2025, portant nomination de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu département du VAR à compter du 15 février 2025.DECIDE
Article 1% : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmeSandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement du département du VAR à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans lesdomaines ci-après, et relatif au champ « emploi » :
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NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif économique.Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social etéconomique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné àl'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'unaccord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise
> Autre cas de ruptureInstruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accordscollectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57-72Code du travailL. 1233-57-2
Code du travailL. 1233-57-3
Code du travailL. 1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collectiveDécision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexerçant une profession libéraleDemande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
Code du travailL. 1253-17Code du travailR. 1253-22R. 1253-27
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Code du travailR. 1253-26TRAVAILLEURS HANDICAPES- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales a laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action socialeet des famillesR. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
Code du travailR. 5422-3Code du travaild'intempéries pour les entreprises du BTP L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part | Code du travailde l'Etat R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisationCode du travail- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales R. 6325-20
> Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, descertificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l'éducationR. 338-6
Code de |' éducationR.338-7
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Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée 4 MmeSandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement du département du VAR à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans lesdomaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législationdu travail :
NATURE DU POUVOIR TexteEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travailconformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travailmatière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE Code du travail- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture L. 1237-14conventionnelle R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section | Code du travailsyndicale L. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travailR. 2122-21- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23R.2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européen Code du travail- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1européen.
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> Comité de groupe- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre lesdifférentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/oule nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activitéde l'entreprise- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de ' Unité Economique et Sociale- Nombre et périmetre des établissements distincts du Comité Social et Economique auniveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travailL. 2333-4R.2332-1Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R.2314-3Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5 et R2313-2
Code du travailL.2313-8R.2313-5
Code du travailL. 2316-8R.2316-2REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL Code du travail- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale | L. 3121-21hebdomadaire absolue de travail. R. 3121-10
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue àl'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
Code du travailL. 3121-24R.3121-15 et R.3121-16
Code du travailL. 3121-25R.3121-11
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- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation a la durée moyenne maximaledu travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 a une entreprise en cas de situationexceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté derécupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas dechômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travailR. 3121-16
code rural et de la pêchemaritimeL. 713-13 et L713-14R.713-14Code du travailR. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commissionparitaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêchemaritimeD. 717-76
CONGES PAYES- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travaildu BTP D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE> Accusé de réception des dépôts Code du travail- des accords d'intéressement L. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5Code du travail- des accords de participation L. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5> Contrôle lors du dépôt- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travailL 3345-2
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RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AUSCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale duscrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposésà l'unité départementale Code du travailR. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE> Local dédié à Pallaitement- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximald'enfants pouvant être accueillis dans un même local Code du travailR. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir aucontrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux
Code du travailL. 1251-10L. 4154-1D. 4154-3D.4154-4R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risqued'incendie, d'explosion et évacuation Code du travailR. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d' incendie,d'explosion et évacuation Articles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprisesde santé et de sécurité> Prévention des risques liés à certaines opérations- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articlesR.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition dupersonnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1Article 3 arrété du 23juillet 1947 modifie
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- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition auxchamps électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires àl'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entreles dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations envue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau desécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesurescompensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'unchantier de dépollution pyrotechniqueDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongationdu délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais outravaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures oumoyens de protection envisagés
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propresa rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travailL. 4721-1R.4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
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Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Code rural et de la pêchemaritimeR.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Code du travailL.6225-4- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats deprofessionnalisation
Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Article D. 6325-20 duCode du travailJEUNES TRAVAILLEURS- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la | Code du travailconvention de stage d'un jeune travailleur L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage | Code du travaildu jeune travailleur L. 4733-9
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travailL. 4733-10DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS Code du travail- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources | L. 2135-5sont inférieures à 230 000 euros
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pourdonner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR.7413.2Code du travailR.7422-2SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR lEMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneurd'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernéesCode du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT
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- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base auCode de l'éducationcalcul du plafond de stagiaires autorisés L. 124-8-1- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification | Code du travailprofessionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1° alinéa du code del'éducation. Code du travailR. 8115-2R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiairesArticle L.124-17 duCode de l'éducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans lesecteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ; Code du travailL.8115-5 alinéa 1R. 8115-10Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code destransports. Mise en œuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 duCode du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une desobligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 duCode du travail Articles L.1264-1 aL.1264-4 et R.8115-2du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'articleL. 1262-4-5 du Code du travail Articles L.1264-2 etR.8115-2 du Code dutravail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisationde la prestation de service. Code du travailR. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation deservice internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 etL. 1263-4-2 du code du travail
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application del'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travailL. 1263-4L. 1263-4-1L. 1263-4-2R.1263-11-1 et suivants
Code du travailR. 1263-11-6
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- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte | Code du travaild'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à | L.8291-2l'article L. 8291-2 du code du travail R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévue | Code du travailaux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail L.4751-1L.4752-1
- Encas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue al'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travailL.4751-1L.4752-2En cas de manquement aux obligations relatives :- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêchemaritime ;- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et auxdispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiersalinéas de l'article L714-5 du CRPM ;- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) :- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
Article L.719-10 duCode rural et de la péchemaritimeArticle L.8113-7 duCode du travail
En cas de manquement a l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ousylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvrede la procédure contradictoire Code rural et de la péchemaritimeL. 719-10-1
- en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux Code du travailL.4412-2L.4754-1
- au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;- en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs a l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de18 ans ;
Code du travailL. 4753-1Article L. 4753-2 duCode du travail
- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.3231-1 à L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4° etL.8115-5 du Code dutravail- Au non-respect des regles applicables aux installations sanitaires, hebergement etrestauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4° partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4° partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° etL.8115-5 du Code dutravail
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- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4Mise en œuvre de la transaction pénale R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du département du VARpeut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à laconnaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article2, et en accord avec le délégant, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du département du département du VAR peut donner délégation poursigner des actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps del'inspection du travail placés sous son autorité.Articles 4: Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effetlors de sa parution au RAA.Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 11 février 2025Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéssignéSébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-11-00003 -
DECISION DU 11 FEVRIER 2025 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-02-13-00001
MARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'État d'Aide-soignant
Session 31 MARS 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-13-00001 -
MARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
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Direction régionalePREFET '6 j jDE LA REGION de | économie, de | emploi,PROVENCE- ALPES- du travail et des solidaritésCÔTE D'AZURLiberté Pôle Inclusion et SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE N°Portant nomination des membres du jurydu Diplôme d'État d'Aide-soignantSession 31 MARS 2025Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense SudPréfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) ducode de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;VU le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire depuériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8;VU l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide soignant ;VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portantnomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre des attributions et compétence déléguées parle préfet de région.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-13-00001 -
MARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
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ARRETEARTICLE 1:Le jury de la session du 31 mars 2025 du diplôme d'Etat d'aide-soignant est présidé par Monsieur ledirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- Un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant :LATOUCHE Sylvie, Directrice des Instituts de formation du Groupement de CoopérationSanitaire du Pays d'Aix (GSCPA) ;- Un aide-soignant ou un infirmier formateur permanent d'un institut de formation :KLEIBER Adélaïde, Infirmière Formatrice de l'IFSI-IFAS de Martigues ;- Uninfirmier en activité professionnelle :NAUDIN MORALES Audrey, Infirmière au Centre Hospitalier d'Avignon - Lycée Le Rocher ;- Un aide-soignant en activité professionnelle :DEMINO Annick, Aide-Soignante de l'Hôpital Nord ;- Unreprésentant des employeurs d'aide soignant du secteur sanitaire, social ou médico-socialSURET Jean-Christophe, Cadre Supérieur de Santé de l'Hôpital Européen ;
ARTICLE 2:Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 13/02/2025Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par SubdélégationL'adjoint responsable de service formationsCertifications sociales et paramédicales
QE] By
ternet : http://www. paca .dreets gouv.fr/
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-02-13-00001 -
MARRETE N°
Portant nomination des membres du jury
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DIRM MED
R93-2025-02-12-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant création et fixant les conditions
d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de
Berre
DIRM MED - R93-2025-02-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
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PREFET _ Direction InterrégionaleDE LA REGION de la mer MéditerranéePROVENCE- ALPES- Service Réglementation / ContrôlesCOTE D'AZUR
Fraternité
Arrêtérendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à piedprofessionnelle de coquillages dans l'étang de BerreLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant desmesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée etmodifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portantmodalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régimecommunautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et(CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31, D 921-67 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins depêche autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche a pied professionnelle sur l'ensemble desdépartements littoraux de la Méditerranée continentale ;VU l'arrêté préfectoral n°R93-2022-11-14-00001 du 14 novembre 2022 modifié portant encadrementdes activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral del'étang de Berre et hors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 — 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2025-02-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
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ARRETEARTICLE 1erLa délibération n°17/2024 du Comité régional des péches maritimes et des élevages marins deProvence— Alpes-Céte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 31 octobre 2024, portantcreation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle decoquillages dans l'étang de Berre dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-04-00001 du 04 juin 2024 rendant obligatoire une délibération duComité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portantcréation et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle decoquillages dans l'étang de Berre est abrogé.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrativecompétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.ARTICLE 4Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interregional de la mer Méditerranée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12 février 2025Pour le préfet et par délégation,Stéphane PERON
Directeur Interrégional de la merMéditerranée par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.Diffusion :- CRPMEM PACACopies :- DDTM/DML 13- CNSP ETEL- MAA-DPMA Bureau GR- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 — 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2025-02-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle de coquillages dans l'étang de Berre
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