SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-174
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-10
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de
vote et de dépouillement Tribunal de commerce de Chambéry (2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-25-00002
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-10
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et
l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement Tribunal de commerce de
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-10 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de commerce de Chambéry
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=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité et des Élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-10
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des
candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de commerce de Chambéry
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L723-1 à L.723-14 et R.721-3,
R.723-1 à R.723-31;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L49, L50, L58 à L67 , L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa
1er, R59 alinéa 1er, R62, R63 alinéa 1er, R68, mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et
R.723-15 du Code de commerce ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Considérant les 06 mandats de juges consulaires expirant à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant 01 mandat de juge consulaire arrivant en limité d'âge et dont le mandat expire de fait à la
fin de la présente année judiciaire ;
Considérant les démissions de Madame Marie-Pierre ALBANEL, Madame Cathy LEGIOT et de Monsieur
Jean-Luc MATTIUZZO de leurs mandats de juges consulaires;
Considérant le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 10 juges au tribunal de commerce de Chambéry ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2025-10 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de commerce de Chambéry
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Chambéry, les
électeurs composant le collège devant les élire seront appelés à voter :
• jusqu'au jeudi 09 octobre 2025 inclus à 12 heures au plus tard, pour le premier tour ;
• jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 inclus à 12 heures au plus tard, pour le second tour.
Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des articles L723-3 et
R723-1 à R723-4 du Code de commerce.
ARTICLE 2
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chambéry seront reçues en
Préfecture de la Savoie - entrée A - rez-de-chaussée (accès par la place Caffe) aux jours et heures
suivants :
du lundi 15 au jeudi 18 septembre : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le vendredi 19 septembre : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le dépôt de candidatures nécessite la prise d'un rendez-vous en amont par téléphone auprès du
Bureau de l'intercommunalité et des Élections au 04 79 75 51 75 ou 04 79 75 51 89.
ARTICLE 3
Le vote a lieu uniquement par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions des
articles L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 à R.723-15 du Code de commerce.
ARTICLE 4
La commission d'organisation des élections se réunira le jeudi 09 octobre 2025 à 16 heures à la
préfecture de la Savoie, entrée A, rez-de-chaussée.
Si un second tour s'avérait nécessaire, la commission se réunira le mercredi 22 octobre 2025 à
16 heures dans les mêmes lieux.
Les votes sont recensés par la commission. Son président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent en cas de contentieux de l'élection des juges consulaires est le tribunal judiciaire
du ressort dans lequel est situé le siège du tribunal de commerce.
Il est compétent en premier et dernier ressort.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée
au président du tribunal de commerce de Chambéry et à chaque électeur.
Chambéry, le 25 août 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
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électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement
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