PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-293
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-15-00009 - SAP513984542 (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de
réfection (5 pages) Page 7
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord /
62-2025-10-23-00005 - ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du
Nord (3 pages) Page 13
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2025-10-22-00008 - arrête CER Moulin le comte (4 pages) Page 17
62-2025-10-22-00009 - Arrête SPRENE MJIE (4 pages) Page 22
62-2025-10-22-00010 - Arrêté SPRENE RP (4 pages) Page 27
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-15-00009
SAP513984542
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eB Direction départementale dePREFET ,DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desLite solidaritésEgalitéFraternité
an: wy . Arras, le 15 octobre 2025Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAPAffaire suivie par : Emilie Sztor03 61 47 36 52emilie.sztor@pas-de-calais.gouv.fr
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le récépissé de déclaration modificative au titre desorganismes de services aux personnes de l'entreprise individuelle «<ANGERMANN» à Arras.Je vous prie de croire, Monsieur en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,La responsable de l'unité IAE ESUS SAP
|
Emmanuelle Cardot
ANGERMANNAngermann Guillaume90A Avenue Fernand Lobbedez62000 Arras
14 Voie Bossuet OÙ cesCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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ExPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAPAffaire suivie par : Emilie Sztor03 61 47 36 52emilie.sztor@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale del'emploi, du travail et dessolidarités
Arras, le 15 octobre 2025
La directrice départementale
Monsieur le directeur du service des impôtsdes entreprises du centre de finances publiques10 rue DiderotCS 8002062034 Arras CedexOBJET: Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneN°SAP/513984542RÉF. : ES/ECPJ. :1
Je vous prie de trouver ci-joint pour information, un exemplaire du récépissé de déclarationmodificatif de l'entreprise individuelle ANGERMANN» à Arras dont le dirigeant est GuillaumeAngermann au titre d'un organisme de services aux personnes.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Pour la directrice départementale,La responsable de l'unité IAE-ESUS-SAP
Emmanuelle Cardot
Sewww.pas-de-calais.gouv.fr
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ExPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAPAffaire suivie par : Emilie Sztor03 61 47 36 52emilie.sztor@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale del'emploi, du travail et dessolidarités
Arras, le 15 octobre 2025
Monsieur le directeur de l'URSSAF NPDC293, avenue du Président HooverBP 2000159032 Lille CédexA l'attention de Madame Marie-Line Demaret
OBJET: Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services a la personneN°SAP/513984542REF. : ES/ECPJ. :1
Je vous prie de trouver ci-joint pour information, un exemplaire du récépissé de déclarationmodificatif de l'entreprise individuelle «ANGERMANN» à Arras dont le dirigeant est GuillaumeAngermann au titre d'un organisme de services aux personnes.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Pour la directrice départementale,La responsable de l'unité IAE-ESUS-SAP
Emmanuelle Cardot
aSwww.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-15-00009 - SAP513984542 6
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-24-00001
ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de
réfection
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de réfection 7
PREFET oeDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de réfection localisée de la couche deroulement au PR 95+400 - Basculement de circulation entre les ITPC situées au 96+313 et PR 94+740Dans les deux sens de circulation - Commune de Offekerque.
Arrêté n°T 25 - 416P / Dépt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 98+550 et94+250 dans le sens Dunkerque vers Calais, et entre les PR 93+900 et 96+450 dans le sens Calais versDunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de réfection localisée de la couche deroulement au PR 95+400,Vu l'avis favorable en date du 22 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicainede Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis favorable en date du 21 octobre 2025 de M. le Responsable de la Maison du DépartementAménagement et Développement Territorial du Calaisis,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 03 novembre2025, 21h00, au mercredi 05 novembre 2025, 05h00, sur l'A16, entre les PR 98+550 et 94+250 dans lesens Dunkerque vers Calais, et entre les PR 93+900 et 96+450 dans le sens Calais vers Dunkerque, afinde permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être prorogés jusqu'au jeudi 06novembre 2025, 05h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Calais :¢ la limitation de la vitesse à 110 km/h en rappel entre les PR 98+550 et 98+350,°__ l'interdiction de dépassement entre les PR 98+550 et 94+250,2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de réfection 9
¢ la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 98+350 et 96+500,¢ la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 98+150 et 96+313,¢ la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 96+500 et PR 96+050,¢ le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Calais vers Dunkerqueentre les PR 96+313 et 94+740,¢ la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 96+050, et 94+950,+ la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 94+950 et 94+250,
Dans le sens Calais vers Dunkerque :¢ la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 93+900 et 96+450 par FLR selon lesschémas type F.215b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMAédition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef dechantier volume 2 »,¢ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routesdont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée estde 90km/h,,¢ la limitation de vitesse à 70km/h entre les PR 94+600 et 96+450.
Les signalisations mises en place sont conformes au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de réfection 10
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme la Maire de Offekerque,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Préfète de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
Deni Signature numérique Peuplingues, le 24 octobre 2025EnIs de Denis SELINGUE Le PréfetSELINGUE denis.selingueP le Préfet et slégatidenis.seli Date : 2025.10.24 Ourte Préfet et par délégationENIS.SE Ingue 12:00:32 +02'00' La DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de réfection 11
A16
PR 93+900
PR 94+050
PR 94+600
ITPC PR 94+740
ITPC PR 964313PR 964400
PR 96+45050 à 100m
Schéma de basculement
Sens :
B14+ B3
QQKD10+ KM
A"
«—3 eo +48 ++8,
Dunkerque vers Calais
PR
PR
PR
PR
PRPR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
94+250
94+300
94+45094+500
94+650
94+95095+150
96+05096+250
96+500
98+150
98+350
981550
98+750
981950
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-24-00001 - ARRÊTÉ T25-416P Autoroute A16 travaux de réfection 12
Direction interrégionale de la mer manche Est -
mer du Nord
62-2025-10-23-00005
ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est-mer du Nord
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-10-23-00005 - ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord 13
PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 23/09/2025
ARRÊTÉ N° 137/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisionsen matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-10-23-00005 - ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord 14
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados,de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 HÉGenbre2008, relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relativeà l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-10-23-00005 - ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord 15
Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI . Cheffe du service réglementation et contrôle des activités| maritimes,Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 114-2025 du 20 août 2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des.préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Le Directeur Interrégional de la Mer Manche Est- Mer du Nord
AHervé THOMASCollection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-10-23-00005 - ARRÊTE N° 137-2025 Portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord 16
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-10-22-00008
arrête CER Moulin le comte
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-10-22-00008 - arrête CER Moulin le comte 17
PREFET Direction Interrégionale GrandDU PAS-DE-CALAIS Nord de la protection de laFair JeunesseFraternité
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinanciéres et immobiliéresUnité : Secteur associatif habilité
2 2 OCT. 2025Arrêté duportant tarification 2025 du centre éducatif renforcé de la Société de Protection et deRéinsertion du Nord (SPReNe)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-CalaisVu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2010 portant renouvellement d'habilitation du centre éduca-tif renforcé au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des per-sonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judi-ciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures le concernant ;
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-10-22-00008 - arrête CER Moulin le comte 18
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1° décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant a la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans ledépartement ;Vu le courrier en date du 25 octobre 2024 de la personne ayant qualité pour représenter le CERMoulin-le-Comte, présentant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 25juillet 2025 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand NordVu le courriel en réponse au rapport budgétaire de M. Zakrent en date du 8 septembre 2025;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 17 octobre 2025;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArrêteArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCentre éducatif renforcé « Moulin le Comte » géré par la société de protection etde réinsertion du Nord sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnellede 1588 journées :Groupes fonctionnels PIOneants Totalen Euros en EurosGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation 106 528,04 €couranteDépenses | Groupe II:Dépenses afférentes au personnel 724 203,47 € 972 538,30 €Groupe IIL: 141 806,79 €Dépenses afférentes à la structureDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe| :Prochults de Le tacification 940 240,67 €Groupe II :Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe III: 972 538,30 €Produits financiers et produits non 20 323,44 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2Dépenses refusées sur l'exercice 2023 11 97419 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la fixa-tion des produits de tarification.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service de réparation pénalegéré par la société de protection et de réinsertion du Nord est fixé comme suit àcompter du 1° novembre 2025:
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Montant en euros duMontant en Euros prix de journée àType de prestation du prix de journée compter du2025 1° novembre 2025Réparation/Médiationpénale 592,09 € 613,48 €
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification2026.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 5: Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'actionsociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
AArras 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,/
Christophe Mar
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-10-22-00009
Arrête SPRENE MJIE
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PREFET Direction Interrégionale GrandDU PAS-DE-CALAIS Nord de la protection de laigalite JeunesseFraternité
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité : Secteur associatif habilité
Arrêté du 2 2 OCT. 2025portant tarification 2025 du service MJIE de la Société de Protection et de Réinsertion duNord (SPReNe)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté en date du 26 décembre 2011 portant autorisation de transformation du service d'Investiga-tion et d'Orientation Educative sis 1 rue Folkestone — 62200 Boulogne sur Mer, en un service d'investiga-tion éducative, dénommé « service SPReNe Côte d'Opale » géré par la société de protection et de réin-sertion du Nord, dont le siège est sis au 159 Rue de l'Abbé Bonpain à Marcq-en-Baroeul ;
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant habilitation du service d'investigation éduca-tive, géré par la SPReNe, à exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre du décretn°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services Ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mi-neurs ou l'exécution de mesures le concernant;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1° décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans ledépartement ;Vu le courrier en date du 29 octobre 2024 de M. Roux ayant qualité pour représenter le service demesure judiciaire d'investigation éducative, présentant les propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 25juillet 2025 de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandNord ;Vu le courriel en réponse au rapport budgétaire de M. Roux en date du 5 septembre 2025;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 17 octobre 2025;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative géré par la Société de protection et deréinsertion du Nord sont autorisées comme suit pour une activité de 202 mineurssuivis : Groupes fonctionnels PrOneants Totalen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 24 545,72 €couranteDépenses Groupe I: 479 269,40 592 30762 €Dépenses afférentes au personnelGroupe III : se 492,50 €Dépenses afférentes à la structureDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe| :Produits de la tarification sde qGroupe II : 0,00 €Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation ,Groupe Ill: 592 30762 €Produits financiers et produits non 18 171,81encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 51,20 €|Dépenses refusées sur l'exercice 2023* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la fixa-tion des produits de tarification.2/3
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service de réparation pénalegéré par la société de protection et de réinsertion du Nord est fixé comme suit àcompter du 1° novembre 2025 :
Montant en EurosMontant en euros duprix de journée àType de prestation du prix de journée compter du2025 1° novembre 2025Réparation/Médiationpénale 2 842,00 € 3 108,74 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification2026.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'actionsociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
A Arras 2 2 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le secr, taire général,
ae—— Ahristophe Marx.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-10-22-00010
Arrêté SPRENE RP
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PREFET Direction Interrégionale GrandDU PAS-DE-CALAIS Nord de la protection de laigalie JeunesseLraternité
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité : Secteur associatif habilité
Arrêté du 2 2 OCT. 2025portant tarification 2025 du service de réparation et médiation pénale de la Société de| Protection et de Réinsertion du Nord (SPReNe)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté en date du 11 mars 2008 portant habilitation du service de réparations pénales sis 5 squareLouis Braille - 62200 Boulogne sur Mer, géré par la Société de protection et de réinsertion du Nord, dontle siège est sis au 159 Rue de l'Abbé Bonpain à Marcq-en-Barœul , à exercer des mesures réparationspénales au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
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physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures le concernant;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1° décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans ledépartement ;Vu le courrier en date du 29 octobre 2024 de Monsieur Roux ayant qualité pour représenter le servicede réparations pénales, présentant les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée en date du 25juillet 2025 de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand NordVu le courrier en réponse au rapport budgétaire de Monsieur Roux en date du 5 septembre 2025;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 17 octobre 2025;Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1": Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparations et médiations pénales géré par la société de protection etde réinsertion du Nord sont autorisées comme suit pour une activité de 102 actes :Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation | 5 363,09€couranteDépenses | Groupe II:Dépenses afférentes au personnel 95 896,41 € 119 449,40 €Groupe Ill:Dépenses afférentes à la structure 1910899 €Déficit de la section d'exploitation n-2Groupe| :Produits de la tarificationGroupe II:Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill: 119 449,40 €Produits financiers et produits non |1 348,97 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 110,83 €Dépenses refusées sur l'exercice (année)
117 989,60 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de l'acte du service de réparation pénalegéré par la société de protection et de réinsertion du Nord est fixé comme suit àcompter du 1° novembre 2025 :
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Montant en euros duMontant en Euros prix de journée aType de prestation du prix de journée | compter du2025 1°" novembre 2025Réparation/Médiationpénale 1 156,76 € 1 836,28 €
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification2026. |
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 5: Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'actionsociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
AArras 2 2 OCT, 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secré aire général,
_ éhristophe Mare
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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