PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-275
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de
signature en matière domaniale à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
63-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°20241843 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 7
63-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N°20241844 portant délégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 10
63-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N°20241845 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 13
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00002
ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de
signature en matière domaniale à la direction
départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 3
ae Direction départementale
PUY-DE-DÔM des finances publiques
Healé | FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité | ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature en matière domaniale
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231653 du 4 octobré 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; —
1/3
18 boulevard Desaix
63032 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.88 63.63
WwWww.puy-de-come.couv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des finances publiques
Liberté
Égftlitê
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20241842
portant délégation de signature en matière domaniale
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le_décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à faction des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
YU2e.decret. d.u.prêside.nt dè.la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud
COÇHET, administrateur de rëtat du grade transitoire, dans les fonctbns de directeur départementaldes
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R: 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la prop"riété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour Je compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'articlé 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231653 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;~
1S bou!eva''d Desaa
63033 Cîermont-Ferrand Cedex 1
Tel : C-1.73.S8 63.63
www. pdy-de-Qome. gcuv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 4
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, 'administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a l'effet de signer, dans la limite de ses'attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tousles actes, y compris les actes de procédure, se rapportan t aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux .Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 22229 R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État,Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général deet à la signature des conventions d'utilisation | la propriété des personnes publiques.
avec le service ou l'établissement utilisateur. -
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2229-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,que celles qui se rapportent à l'assiette et au |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.recouvrement des droits, redevances et | 3231-2 et R. 4111-11 du code général de laproduits domaniaux. propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de PE oc
patrimoines privés dont l'administration ou la eeliquidation ont été confiées à l'administration Loi validée du 20 novembre 1940. q : Ordonnance du 5 octobre 1944. chargée des domaines
8 Dans les départements en « service foncier »: | Art: R. 1212-94 R. 1212-11, R. 1212-14 et R.tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code |
2/3
ARRÊTE
ArtJ±, rL:.Dl^tÏn,. dlsignatLlre. estdonnée à M_ArnaudCOCHET, -administrateur de 1-Etat, en qualité de^Sl^arSS. de^îa^^bli^^du_puy:Môme-;à-l'effet'de''s^ 'da"s1a' ^itÏZC s^
SIrlbu£ns e^ompetenœs'-Ï déclsions' contrats' condus'ons, mémoires et"d-u'n'e"façon"pîusa générale to^les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions^affaires'ou'matières^Sr1"'
Numéro Nature des attributionsRéférences
LO^T-S 5?érÏtions se raPPOrtant à la passation Art, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8.
et.a,la.signat, ureau rlomde rÉtat des actes de R. 2222-1, R. 2222-6, R~2222-Q~R^222. 2^5"~R.
9estion:'_d'utilisàtion et de cession des biens 2222-24, R. 32n-3,'
R.-32ri ^4,'R~32'11'-6. R.'
domaniaux ' 3211 -7, R. 321-1 -25, ' R.' 32Ï1 -26, ' ' R."32:î 1 -39, R:
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
passatlol. au.. nom -deJ'État des actes Art. R. 1212-1 etR.4111.8du code général de la
i, de prise en location d'immeubles propriété des personnes public
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autïsation.. d'irlco. rporat. 'on au_domaine pub'ic Art-R- 2111-1 du code général de la propriété
des biens du domaine privé de l'État. ' des personnes publiq'ues.'
Toutes opérations se rapportant à la passation Art. R, 2313-3 et R. 4121-2 du code oénéral de
et.-à ,la si9rtature . des conventions d'utilisation la propriété des personnes pubiic
avec le service ou rétablissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domainesArt. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.
4.121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R;
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d expropriation, à l'exdusion de ceux visés auxArt. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 5
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes
général de la propriété des personnes publiques.
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
collectivités publiques dans - certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Article 2 — M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du'Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfetpar arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20231653 du 4 octobre 2023 est abrogé à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quiSera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 NOV. 2024
Le préfet,
A TT
Joël NATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
3/3
la propriété des personnes articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
général de la propriété des personnes publiques.
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67- Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction énérale des finances ubli ues.
.5.rî!ci! L'LIYI'^m^d-c_OCHE, T;,ad^1inistrateur de l>Etat'directeur départemental des finances publiques du
PUy~de~Dôme'pe"t. donnersa delé9ation aux agents placés sous son autorité, pour signer'les actes"reiatifs''aux
affairespou1' lesquel!es il a.lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera priser au'nom'du'pref
par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Puy'-de-Dôme aux fins de publication au'recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20231653 du 4 octobre 2023 est abrogé à compter du 13 novembre 2024.
A.rtide4-Les services. de la Préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiquesdu puy'de^Dôme sont char?és. chacun en ce qui les concerne, de l'exécu'tion du'présent~arrete, 'qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-bôme. ' '" "" " ~ ' ~~'
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,l 2 NOV, 2024
Joël1
HURIN
Voies et délais de recours
Enawliaat!on desarticles. '-4.11~2 et R-421:1 à. R-421-7 ducode de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
et1tre^pu. blic e^dminlstratlon'la Présente décision peut faire fobjet, dans un délai de 2 mois à co'mpteïde sa date de'noVficatmn"'soit
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présente devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter delà'notification'de'la décision.
• administrative saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision imolicih
î, dans fes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
LeœcMrsr-contentieuxd°it être. porte devant la Jundiction administrative compétente ~: TribunaJ~admin^tratif"6Cours Sablon, 63033
tFelrand, cedex •Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teleœcours citoyen "^'disponible 'sw'lesite:M s://cito ens. telerecours. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ N°20241842 portant délégation de signature en matière
domaniale à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00003
ARRÊTÉ N°20241843 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°20241843 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme7
al Direction départementale
PUY-DE-DOME _ dés finances publiques
Liberté
alité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEna | ARRÊTÉ N°
arrété 20241845
portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances ; :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET,administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024:
Vu l'arrêté préfectoral n°20231656 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementalé des finances publiques duPuy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité dedirecteur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et/ou les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Article 2 — M. Arnaud COCHET peut, en tant que de besoin et sous Sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
4/218 boulevard Desaix
62032 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél: 04 /8.08.63.63
www. piuy-de-dome.couv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
dès finances publiques
Liberté
Ésalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20241843
portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public
des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
vu-ledécret., n-°,2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services^ de J^Etat_dans tes régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié oar le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud COCHET.
de l'Etat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental" des" finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
y",.rarrete préfectoral n°20231656 du.4 oct°bre 2023 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementaîe "des" finances'"Dubli'aue^"du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Artide. !er.T-Delégat'oncleslgnature est donnée à M_ArnaucICOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans Ta" limite" de'ses
attrlbLltions, et compétences' les arrêtés relatife aux jours et horaires d'ouverture'aupubîic des" services "delà
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et/ou les arretés""rera tïfs~a"ia"fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dome.
A,rtic!e2^M, A.maud.cœHET. Pe.ut'en tant que de,besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2b04-374-du~29~av^"2004
modifié.
1G bo-j'evard Desaîx
63033 CEermont-Ferrand - Cedex 1
Té l: 0/1 , 3.98.63.63
www. p'jy-de-c'ome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°20241843 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme8
Article 3 — L'arrêté n° 20231656 du 4 octobre 2023 est abrogé a compter du 13 novembre 2024.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 NOV. 2024
Le préfet, —
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de fa décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 3 - L'arrêté n° 20231656 du 4 octobre 2023 est abrogé à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 - Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
pubJiques. du.puy'de, ~Dôme sont char9és. chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent "arrête "qu'i
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
FaitàClermont-FerrandJe 1 2 NOV. 2024
Le préfet,
Joël MA HURIN
\
Voies et délais de recours
Enapplicat!°n dess"iic'esL411~2 et R-421:1 à. R:421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
MtrBtep. ubllc. etl'.adm'nlstl'at!on' la Présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate'denot'ification^'soit
JX. ' --" -' . -...——..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de 'la notification'dela décision.
' 2 mo/s a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
s dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Leœcourscontentieux. doitêtre. porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal '''administrât^'6 Cours Sablon. 63033
c'el'!r'ontF elrand. cede^Le tribuna' admihistratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours cïtoyen ^disponible vsu7le 'site
• htt s://cito ens.telerecours. fr/ ' '' --—-. --.—/-....,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°20241843 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00004
ARRÊTÉ N°20241844 portant délégation de
signature en matière de gestion des successions
vacantes à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N°20241844 portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 10
|
PREFET |
DU . Direction départementale
PUY-DE-DOME des finances publiques |
Liberté
Égaii =FE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
arere 20241844
portant délégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
" Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi.du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024:
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
bien privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231657 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1/2
18 boulevard Desaix
62633 Clermont-Terrand - Cedex 1
Tél : 04.72.68.62.63
www. puy-de-come.gouv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des finances publiques
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20241844
portant délégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu .le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration temtoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'prganisation de la gestion de patrimoines privés et de
bien privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231657 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion des
successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
18 bo'Jtevard Desa'x
63033 C'ermont-rerrand - Cedex 1
Tel : 04.73.^8.63.63
www. puy-de-come. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N°20241844 portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 11
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET , administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur départemental des financés publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Puy-de-Dôme. © |
Article 2 — M. Arnaud COCHET , administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet
par arrêté dé délégation, qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20231657 du 4 octobre 2023 est abrogé à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 NOV. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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ARRÊTE
Article 1er- Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET , administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la'limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la 'liquidation des successions en
déshérence dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - M. Arnaud COCHET administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet
par arrêté dé délégation, qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20231657 du 4 octobre 2023 est abrogé à compter du 13 novembre 2024.
Article 4 - Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
Publiques du Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le l.
Le préfet,
Joël M HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadatedenotific'ation^soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' - ~ ' - -- r— — — —. - — ..-...—. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification 'delà décision.
L:^!le^af. 9a,',de.pa''!'e"Jΰri. té administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours_contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen v », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N°20241844 portant délégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-12-00001
ARRÊTÉ N°20241845 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N°20241845 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme13
hl Direction départementale
PUY-DE-DOME des finances publiques
Liberté :
oui PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRÊTÉ 20241845
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
a la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics :
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; ©
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN én qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; : .
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme:
Vu l'arrêté préfectoral n°20240446 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme :
1/218 bouevarc Desaix
62033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: G4,78.08.68.63 .
www.puy-de-come. gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des finances publiques
Lïbttté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20241845
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le^décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010' et'oarîe
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en Qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
T" 1e .decret du président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souyeralneté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans remploi de directrice de pôle à la dir'ection
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral . n°20240446 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur'à la directionu départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme ;
18 bouteva-Q Desaw
63033 aermont-F&'rand - Cedex -
Tel • 04.73.Sf-.RS.63 .
www. puy-de-c'cme. oouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N°20241845 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme14
ARRETE
Article 1° — Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de Signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. . |
Article 2 — Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de
l'État, directrice du pôle pilotage et ressources à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°20240446 du 15 mars 2024 est abrogé.
Article 4 — Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 NOV 2074
Le préfet,
ee
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur.le site
internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
ARRÊTE
Article 1er- Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjucficateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. ,
Article 2 -Délégation est donnée à madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de
l'Etat, directrice du pôle pilotage et ressources à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°20240446 du 15 mars 2024 est abrogé.
Article 4 - Les services de la préfecture du Puy-de-Dôme et ceux de la direction départementale des finances
pubjiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le \î ^Q^
Le préfet,
Joël M THURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administratlon, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, 'soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ -,--——-——.. -...—.. -."
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'autour de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
^e.-s/te^)cf. sr5îdf_?w'. /'au,tar?(é sdministrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ~», dispombte surlesib
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/ ' ' •• -. -.---.. - -..-, -....,
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-12-00001 - ARRÊTÉ N°20241845 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme15