CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-060
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un
OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation
temporaire d'exploiter
un système de vidéoprotection présenté par la
Société ONE.EU
pour le compte de la Société SYNERGLACE
- Patinoire
temporaire de CABOURG - (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-05-00001
Arrêté du 5 février 2024 portant déclaration d'un
OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00001 - Arrêté du 5 février 2024 portant
déclaration d'un OSP L.J.E. SERVICES SAP 983836784 3
Direction départementaleËÊ:ET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésË'îm Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/983836784LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 janvier 2024, concernantles services à la personne, présentée par Messieurs Mikhaïl KHERUMOV et Maxime CHANDOR, pour lecompte de la Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 64 Rue des Jacobins à CAEN (14000), numéro SIREN 983 836 784;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne;4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 février 2024, présentée- par M. Mikhaïl KHERUMOV, pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1¢: La Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES à CAEN est déclarée pour la fourniturede services à la personne. :ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/983836784ARTICLE3: La Société à Responsabilité Limitée L.J.E. SERVICES a déclaré effectuer les activitéssuivantes : '- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e ... Petits travaux de jardinage et de débroussaillage à domicile .
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 2 février 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit prodùire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de La Société à respohsabilité Limitée L.J.E. SERVICES en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de'deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarcHique auprès du Ministère de I'Economie et des-Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des-services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 ' '- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAËN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
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Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation
temporaire d'exploiter
un système de vidéoprotection présenté par la
Société ONE.EU
pour le compte de la Société SYNERGLACE
- Patinoire temporaire de CABOURG -
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-01-00013 - Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiter
un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU
pour le compte de la Société SYNERGLACE
- Patinoire temporaire de CABOURG -
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2024-11 portant autorisation temporaire d'exploiterun système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EUpour le compte de la Société SYNERGLACE- Patinoire temporaire de CABOURG -LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 'INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée le18 janvier 2024 par la Société ONE.EU pour le compte de la Société SYNERGLACE, pour la patinoiretemporaire située Jardins de l'Office de tourisme/avenue de la Mer - 14390 CABOURG, du 5 févrierau 17 mars 2024 de 20 heures à 8 heures ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du30 janvier 2024 relatif au dossier numéro 2022/0046 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1 : La Société ONE.EU est autorisée, pour le compte de la Société SYNERGLACE, àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance du site où serainstallée la patinoire temporaire, du 5 février au 17 mars 2024, de 20 heures à 8 heures, à l'adressesuivante :- Jardins de l'office de tourisme/ avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la préventiondes atteintes aux biens.Le système est constitué d'une caméra extérieure.
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un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU
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- Patinoire temporaire de CABOURG -
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ARTICLE 3 : Digital Sécurité —- 25 rue Raymond Aron —- 76130 MONT-SAINT-AIGNAN ,en sa qualitéde responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du-système mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images.et les informations relativesà la p055|b|||te d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Digital Sécurité — 25 rue Raymond Aron - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN. .ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Le directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1er février 2024 Pour le préfet et par delegatlonle chef du bureau de | l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dansce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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