NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-232
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-01-00013 - Délégation de signature du SIE de la NIEVRE à
compter du 01/09/25 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00013
Délégation de signature du SIE de la NIEVRE à
compter du 01/09/25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00013 - Délégation de signature du SIE de la NIEVRE à
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ExREPUBLIQUE | ; |FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERSSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA NIEVRE19, RUE CAMILLE BAYNACB.P. 7088858015 NEVERS CEDEXTELEPHONE : 03.86.68.49.49courriel : sie.nevers@dafip.finances.gouv.fr
DECISIONDELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
Le Chef de Service Comptable des Finances publiques, Responsabledu Service des Impôts des Entreprises de la NIEVRE,Vu le code général des 1mpots et notamment l'article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 déson annexe IV ;Vu le livre des procédures. fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et-comptable publlque etnotamment en son artlcle 16;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2025 portant affectation et nomination de Sandrine Jonnard comme_ responsable du SIEde la Nièvre au 1 septembre 2025
Décide :
Article 1 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TVAet dans la limite de 60 000 € dans les autres cas |aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
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Mme Claudia ACEVEDO ESTRADAM Jean-François HARTER" Mme Dominique VEILLAT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :M Didier AUTISSIER 'Mme Agnes BENOIT Mme Valérie FERRANDIERM Zakaria HOUSSAMI Mme Agnés JEANNERAT " Mme Céline MATHEYMme Sylvie MINARZYC M Régis MOLIN Mme Amandine ROYERM Eric VAN DER VEEN |3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des Finanées publiques désignées ci-après :Mme Marie-Laure BAC Mme Constance BEZEMme Marie-Jeanne BRETAUD
Article2 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de-signer :1°) les dec151ons gra01euses relatives aux pénalités et aux frais de poursu1tes et portant remise,modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents Grade | Limite des Durée Somme maximale' décisions maximale | pour laquelle ungracieuses | des délais de | délai de paiement' | paiement | peut être accordéMme Claudia ACEVEDO ESTRADA | Inspectrice | 15 000 € 12 mois 100 000 €M M Jean-François HARTER | Inspecteur | 15000 € 12 mois 100 000 €Mme Dominique VEILLAT Inspectrice | 15 000 € 12 mois 100 000 €M Didier AUTISSIER Contrôleur | 5000 € 12 mois 10 000 €Mme Agnès BENOIT Contrôleur | 5000 € 12 mois 10 000 €Mme Valérie FERRANDIER Contrôleur | 5000 € 12 mois 10 000 €M Zakaria HOUSSAMI Contrôleur | 5000€ 12 mois 10 000 €Mme Agnès JEANNERAT Contrôleur | 5000 € 12 mois 10 000 €Mme Céline MATHEY Contrôleur | 5000€ 12 mois 10 000 €Mme Sylvie MINARZYCK Contrôleur | 5000 € 12 mois 10 000 €
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ContrôleurM Régis MOLIN 5 000 € 12 mois 10 000 €Mme Amandine ROYÉR Contrôleur | 5000 € 12 mois . 10 000 €M Eric VAN DER VEEN Contrôleur | 5000€ | 12mois | 10000€Mme Marie-Laure BAC Agent | 2000€ | 12mois 10 0000€Mme Constance BEZE Agent 2000 € 12 mois 10 0000€Mme Marie-Jeanne BRETAUD Agent 2000 € 12 mois 10 0000€Article 3 : La présente décision prénd effet le 01/09/2025 et 'vsera publiée au recueil des actesadministratifs de la NIEVRE.
A Nevers, le 01/09/2025Le Responsable du SIE
S La.'.u s& G0N RS L'4L I-— Bs D
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISESDE LA NIEVRE19 Rue Camille Bavnac' BP7088858015 NEVERS CEDEXTél 03 86 68 49 38
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