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DE POLICE
Liberté Y
sit Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00843
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du forum mondial pour la
souveraineté et l'innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou a
l'issue, de laquelle des troubles a l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code
pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés a
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant que se tiendra le jeudi 20 juin 2024 le forum mondial pour la souveraineté
et l'innovation vaccinales à Paris, en présence de plusieurs chefs d'Etat et de


















gouvernement ainsi que de dirigeants de plusieurs organisations et institutions
internationales ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu a
cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement ; que
de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
jeudi 20 juin 2024, dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses,
selon les modalités décrites ci-dessous :
a) Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — de 07h30 à 19h00
- place du Carrousel;
- pont du Carrousel;
- quai Voltaire;
- rue des Saints-Péres ;
- rue de Sèvres, entre la rue des Saints-Pères et la rue de Babylone;
- rue de Babylone;
- boulevard des Invalides, entre la rue de Babylone et l'avenue de Tourville ;
- avenue de Tourville, jusqu'a la place Vauban;
- place Vauban;
- avenue de Tourville;
- place de l'Ecole Militaire;
- avenue Bosquet;
- place de la Résistance;
- pontdel'Alma;
- place de l'Alma;2024 -00843











































- avenue Montaigne, jusqu'au rond-point des Champs-Elysées ;
- rond-point des Champs-Elysées ;
- avenue Matignon, entre le rond-point des Champs-Elysées et l'avenue des Champs-
Elysées ;
- avenue des Champs-Elysées, entre l'avenue Matignon et la place de la Concorde;
- place dela Concorde;
- rue de Rivoli, jusqu'à la place du Carrousel.
b) Bourse du Commerce - de 16h30 à 23h30
- rue Réaumur, entre la place de la Bourse et le boulevard de Sébastopol ;
- boulevard de Sébastopol, entre la rue Réaumur et la place du Châtelet;
- place du Châtelet;
- quai de la Mégisserie;
- quai du Louvre;
- quai François Mitterrand ;
- place du Carrousel;
- rue de Rohan;
- place André Malraux;
- avenue de l'Opéra;
- place de l'Opéra;
- rue du Quatre Septembre;
- place de la Bourse.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1° et durant les périodes mentionnées
par ce méme article sont interdits le jeudi 20 juin 2024, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.2024 -00843







































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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait a Paris, le 19 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfete, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU2024 -00843







Annexe de l'arrêté n°2024-00843 du 19 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'Un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois a compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00843