VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-249
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de
signature (8 pages) Page 4
DDT 86 /
86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (6 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la vidange du plan d'eau "n°901- plan d'eau de Beaufour"
localisé sur la commune de SAULGE (6 pages) Page 20
86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
la mise en conformité du plan d'eau n° 676
situé à Moulin de Remeneuil implanté sur la commune d'USSEAU
(8 pages) Page 27
DDT 86 / SHUT
86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant
attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté Urbaine
pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2)
à l'échelle de l'agglomération (4 pages) Page 36
DIRA /
86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre
2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au
PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le
département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou (2 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 -
Association TEMPS DEM (1 page) Page 44
86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE (2
pages) Page 46
86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM (1 page) Page 49
2
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 (2
pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au colonel François SCHMIDT
directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 54
86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUT chef
du groupement prévention au SDIS de la Vienne (2 pages) Page 57
86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au lieutenant-colonel David
MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne (2 pages) Page 60
86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNET
chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne (2 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant
modification composition conseil médical-en formation plénière des
agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne (9 pages) Page 66
Rectorat de l'Académie de Poitiers / SDJES
86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du
CDJSVA de la Vienne (3 pages) Page 76
UDAP /
86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 80
3
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-10-01-00014
Décision portant délégation conjointe de
signature
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 4
MINISTEREDE LA JUSTICE en oeLiberté XFaide COUR D'APPELDE POITIERS
a DECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrété du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers a compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 5
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée a Monsieur Hervé SIBE, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à |'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 «justicejudiciaire » et 101 « accès au droit » et al'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.En.matiére-immobiliére,-cette.délégation-est limitée.aux.opérations.d'investissement.(titre 5)-dontle montantest inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àl'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevantde la formation,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2.- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 6
- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2.- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé SIBE, cettedélégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er octobre 2025
Le premier président
Eric RUELLE
leNLa procureure Bénéil
Frédérique PORTERIE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 7
Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de laVendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN Louise VOYER
Camille GUILLON Didier LAMOTTE2 a
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Ludovic BONNEAUDD
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 8
Nadége GAUDYLLFe ave
Sophie DUVAL
Sandrine ALONSO
es
Aminata LY PORGEAt
Séverine GRACE
Sandrine CALOGINE
Dr
Virginie BUF-MACHRAFI
Bt
Rémi SAUSSET
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Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 9
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
SIBE HervéDirecteur principal desservices de greffe -Directeur délégué àl'administrationrégionale judiciaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
PLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
ALONSOSandrineSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 10
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
JACQUOTAntoineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 11
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
DIDDENAngéliqueAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisationsAT
LASSALLELucieSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commandeNGA WE
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-10-01-00014 - Décision portant délégation conjointe de signature 12
DDT 86
86-2025-10-16-00005
Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 13
PREFET . 7 Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE | |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Mu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17juillet 2025 sariatit modification de la compositionde la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025,désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant quereprésentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux; |Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 14
ARRETEArticle 1°: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente. |Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements. publics locaux (44 membres) :e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Pierre-Hermann MUGNIERCHARENTE Monsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROU[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET,VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, délégué;e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,__ conseiller régional Nouvelle-Aquitaine; |
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :05171737.37www.charente. gouv.fr 2/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 15
e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, mairede BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES —Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES |Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES ~DORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNE.Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAYHAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) _ Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, duRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Madame Nathalie DE LAMARRE, présidenteCommunauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 16
2 - Collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres):e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président dela chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant;e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant;- FRAME le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; |e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de'Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son ROPIESONTANE ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant; :e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37 |www.charente.gouv.fr 4/6
DDT 86 - 86-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 17
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Géchanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne oua son représentant;e Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant;e Monsieur le directeur général de |' *stren ©de l'eau AdourGarenne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son recrifsentant:;e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritirne ou sonreprésentant;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;© Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant;e Monsieur le directeur du parc naturel marin de Festueira de la Gironde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/6
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l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 18
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions én considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque arrière ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5: Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs a ét et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers—15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. | |il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifiéà r ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 4 6 OCT, 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME Cedex |Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
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l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 19
DDT 86
86-2025-10-21-00002
AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la vidange du plan d'eau "n°901- plan
d'eau de Beaufour" localisé sur la commune de
SAULGE
DDT 86 - 86-2025-10-21-00002 - AP 2025 DDT SEB 481
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau
"n°901- plan d'eau de Beaufour" localisé sur la commune de SAULGE
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PREFET Direction départementaleDELA VIENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2025 DDT_SEB_481portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau« n°901 — plan d'eau de Beaufour » localisé sur la commune de SaulgéLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 414-1 à L. 414-7, R. 181-45, R. 414-20et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000« Bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » FR5412017 (zone de protection spéciale);Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral n°97-D2/B3-007 du 12 février 1997 portant protection d'un biotope sur leterritoire de la Commune de Saulgé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-608 du 9 juillet 2015 portant approbation du documentd'objectifs du site Natura 2000 FR5412017 « Bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/237 du 16juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral deprotection de biotope des étangs de Beaufour et du Léché sur la commune de Saulgé ;Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau en date du 7 novembre 2005 relatif à la régularité du pland'eau « n°901 - Beaufour » au titre du code de l'environnement ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par le département de la Vienne, réceptionné le5 septembre 2025 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demandel'autorisation de vidanger et mettre en assec prolongé l'étang de Beaufour;Vu le porter à connaissance reçu à la DDT de la Vienne le 13 octobre 2025, présenté par le bénéficiairede l'attestation d'antériorité susvisée relative aux travaux «vidange du plan d'eau de Beaufour»localisés sur la commune de Saulgé ;Vu le message électronique de la DDT de la Vienne du 14 octobre 2025 adressant au bénéficiaire del'attestation d'antériorité susvisée, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptionscomplémentaires sur ledit arrété ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrété émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 17 octobre 2025 en réponse a la phase contradictoire ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des «activités, les installations, les ouvrages, les travaux» autorisés parl'attestation d'antériorité susvisée ;Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des
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portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau
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« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code deenvironnement ;Considérant que les modifications notables sur l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à l'autorisationreconnue susvisé afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques et semi-aquatiques ;Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGR1846 - « LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LASOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » est intégralement située dans lazone de protection spéciale Natura 2000 « bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » ;Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » est intégralement située dans lazone soumise à l'arrêté préfectoral de protection de biotope susvisé ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ;Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de Beaufour » permet la minéralisation des vases,l'assainissement de la qualité de l'eau et la lutte contre les espèces exotiques ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesde la Vienne, siégeant en formation de protection de la nature du 22 mai 2025;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 17 octobre 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général duprojet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Département de la ViennePlace Aristide BriandCS 8031986008 Poitiers cedexdénommé ci-après « le bénéficiaire », |est bénéficiaire des modifications notables sur l'autorisation, relatif à l'opération« vidange du plan d'eau de Beaufour », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la « vidange du plan d'eau de Beaufour »,localisés sur la commune de Saulgé, présentés dans le porter à connaissance de modifications notablessur l'autorisation susvisé sont autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 181-14 du code del'environnement.
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portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau
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Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent a:> vidange du plan d'eau;> mise en assec d'un an;> entretien des équipements du plan d'eau.
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente aus; , ; ; A . Arrêtérubrique les étendues d'eau réglementées au titre des ie eus3.2.3.0 . } : Autorisation | ministériel durubriques 211.0. 21.50. et 3.2.5.0. de la présente .M. oo ot 9 juin 2021| nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.A l'exception des dispositions particulières visées au titre 2 du présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubrique IOTA listéeci-dessus.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESArticle 4 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaireDates et modalités des travauxLes travaux de vidange et de mise en assec devront être effectués avant le 5 décembre 2025.Un suivi de la vidange devra être réalisé. En cas d'observation de Cistudes d'Europe dans l'étang lors ducurage, ces dernières devront être déplacées dans un étang voisin. Pour réaliser ce déplacement, lepétitionnaire devra faire appel à une structure disposant d'une autorisation de déplacement del'espèce. |Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. +
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déciaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 10 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Saulgé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lit - Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voiesde recours mentionnés au «|» et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saulgé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 2 Î OCT, 2025Pour le préfet, par-délégationLe Responsable du Service—Eau et BeavershsFabrice PAGNUCCO
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portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la vidange du plan d'eau
"n°901- plan d'eau de Beaufour" localisé sur la commune de SAULGE
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DDT 86
86-2025-10-21-00001
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
n° 676 situé à Moulin de Remeneuil implanté sur
la commune d'USSEAU
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil
implanté sur la commune d'USSEAU
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2025 DDT SEB 471portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 ducode de l'environnement concernant le plan d'eau« n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » implanté sur la commune de USSEAULe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 120-1 àL.122-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin de la Vienne ;Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau du 17 août 2023 relatif à la régularité du plan d'eau.n°676 au titre du code de l'environnement ;Vu le contrôle de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne sur le plan d'eau« n°676 — étang en aval de Remeneuil n°3 » en date du 3 juin 2024 ;Vu le porter à connaissance relative a la mise en conformité présenté par Monsieur Jean-JacquesPICHON reçu le 15 mai 2025 et enregistré sous le numéro 0100295147, concernant le plan d'eau« n°676 — étang en aval de Remeneuil n°3 » a usage de loisirs implanté dans le bassin versant ducours d'eau « Le ruisseau d'Antran et ses affluents », et localisé au lieu-dit Moulin de Remeneuil de lacommune d'Usseau ;Vu le courrier du 29 septembre 2025 invitant. le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15jours ;Vu le message électronique du pétitionnaire en date du 8 octobre 2025 présentant des remarqueset des observations sur les prescriptions envisagées ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet du porter àconnaissance, en raison de leur existence avant l'entrée en vigueur de la « loi sur l'eau » en 1992,sont considérés comme régulier par application des articles L.214-6 et R.214-53 du code del'environnement, sans pour autant prévaloir sur leur conformité réglementaire ;Considérant que le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » se situe dans le bassinversant de «Le ruisseau d'Antran et ses affluents », cours d'eau classé en première catégoriepiscicole ;Considérant que la demande de mise en conformité susvisée confirme la suppression de la prised'eau sur le ru du moulin de Remeneuil alimentant le plan d'eau« n°676 — étang en aval de Remeneuil n°3 » ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil
implanté sur la commune d'USSEAU
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Considérant que dans la demande de mise en conformité susvisée, il est prévu d'alimenteruniquement le plan d'eau par les eaux pluviales et la nappe d'accompagnement alluvionnaire du rudu moulin de Remeneuil sans pompage permettant ainsi sa mise en conformité au titre desdispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement et de réaliser de nouveaux ouvragessur le plan d'eau ;Considérant l'absence de plusieurs équipements permanents du plan d'eau (système derécupération du poisson, organe de vidange et système de décantation des sédiments) ;Considérant que bien que régulier, et au vu des éléments mentionnés dans le porter à connaissancesusvisé, le plan d'eau doit faire l'objet d'une mise en conformité technique au regard des exigencesenvironnementales en vigueur;Considérant que le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, lapréservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement deseaux telles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGR2018 - « LE RUISSEAU D'ANTRAN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;Considérant que les observations apportées en date du 8 octobre 2025 ne remettent pas ainsi encause l'équilibre général du projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Monsieur Jean-Jacques PICHON1 rue du prieuré86230 USSEAUdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes travaux réalisés sur le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » localisé sur lacommune d'Usseau, présentés dans le porter à connaissancede modifications notables bénéficientd'un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R. 214-39 du code del'environnement.Les travaux consistent à :* __ supprimer la prise d'eau sur le ru du moulin de Remeneuil alimentant le plan d'eau ;+ mettre en place un dispositif de vidange temporaire ;* équiper le plan d'eau d'un bassin de décantation lors de chaque opération de vidange.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil
implanté sur la commune d'USSEAU
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Le plan d'eau « n°676 - étang en aval de Remeneuil n°3 » possède les caractéristiques suivantes :Dénomination/Lieu-dit | Moulin de RemeneuilRéférence DDT N° 676Commune UsseauRéférence cadastrale Parcelle n° 257 section DX = 509 696 mCoordonnées Lambert 93 Y = 6643 552 mSuperficie 2 500 m°Profondeur moyenne estimée 1,35 mVolume estimé 3 375 m°Usage Loisirs |Caractéristiques des équipements existants connexes au «plan d'eau n°676» nécessaires aufonctionnement dudit plan d'eau :> une digue délimitant le plan d'eau ;> un déversoir de crue.Article 3 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0;1ha mais inférieure à 3 ha| (D).3.2.3.0 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique! Déclarationles étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0.21.50. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans lecadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA RÉALISATION DES TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAUArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.Les engins de chantier travaillent de la rive. Ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le litmineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), laprésence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du coursd'eau.
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DDT 86 - 86-2025-10-21-00001 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
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implanté sur la commune d'USSEAU
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Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux5.1 Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et évitertout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines.Le cas échéant, les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin munid'une géomembrane ou autre dispositif équivalent avant d'être rejetées vers le cours d'eau aprèspassage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son étatd'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualitédu rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.5.2 Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantierou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Sielles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossésétanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange desengins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, lesproduits de vidange sont recueillis et évacués en fôts fermés vers un centre de traitement agréé. Lescuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.5.3 Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués dans une filière autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieuxde traitement agréés.5.4 Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :- de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérerau mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidents6.1 Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public estinstallé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
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l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil
implanté sur la commune d'USSEAU
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6.2 Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau contournant le pland'eau (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXPLOITATIONDU PLAN D'EAUArticle 7 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :la vidange des plans d'eau est interdite du 1° novembre au 31 mars ;sauf accord préalable écrit par la direction départementale des territoires de la Vienne, lavidange doit être réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvresde vannes définies par arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvementsd'eau. Pour tout renseignement, contacter le service chargé de la police de l'eau, ouconsulter le site VIGIEAU (Accueil - VigiEau );le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la datedu début de la vidange et du début de la remise en eau ;le plan d'eau doit être pouvoir être entièrement vidangé ;le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que lasurverse des eaux de fond ;les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; |le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux personnes et biens situésà l'aval ;pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débitde vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiterla vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément lavidange;la vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduit pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau récepteur ;un système de décantation ou un système équivalent réduisant les vitesses pour permettrela décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange avantremise des eaux au cours d'eau est installé ;l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et desespèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces deplantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueuxdes enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques ;une attention particulière doit être prise vis-a-vis de l'ambroisie à feuille d'armoise, espècehautement pathogène présente dans le département de la Vienne afin d'éviter soninstallation, sa surveillance et les mesures de lutte telles que l'arrachage en cas de détection.Article 8 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de remplissageLe plan d'eau est exclusivement alimenté par des eaux pluviales et la nappe d'accompagnementalluvionnaire du ru du moulin de Remeneuil, sans pompage.
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Article 9 : Gestion des espèces indésirablesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas deprésence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés enévitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueuxdes enjeux environnementaux.Article 10 : Modalités liées au curage des boues de l'ouvrageTout dépôt, provisoire ou définitif, est effectué sur des parcelles identifiées en accord avec lespropriétaires concernés et est conforme aux dispositions réglementaires du code del'environnement notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur leshabitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques. Ces parcelles sont situées endehors de zones humides, zones à enjeux environnementaux ou zones inondable.Article 11 : EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecterles dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoiresde la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans undélai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 : Surveillance et entretienLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue.Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage,sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. A cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée parle bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature aentraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pasassuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposer par arrêté toutesprescriptions particulières nécessaires.
Article 17 : Délai de mise en conformitéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux citésdans l'article 2 du présent arrêté doivent intervenir dans un délai de un (1) an à compter de la datedu présent arrêté. À défaut, une suite administrative est engagée.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans (mise en assec), de l'exploitationou de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 ducode de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise enétat du site.
Article 19 : Transfert de la déclarationLe transfert du présent arrété est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment.du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner ladéchéance-du présent arrêté. .
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Article 20 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L.174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 21: Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 23 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune d'Usseau, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à laDDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 25 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire d'Usseau, le directeur départementaldes territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitéde la Vienne et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers le, 2 Î OCT. 2025Pour le préfet, par délégation | >
t Lidl:
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l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 676 situé à Moulin de Remeneuil
implanté sur la commune d'USSEAU
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DDT 86
86-2025-10-17-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant
attribution d'une subvention à Grand Poitiers
Communauté Urbaine pour la réalisation d'une
enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à
l'échelle de l'agglomération
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté
Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 36
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SAUH-419
portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté urbaine pour la
réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²) à l'échelle de
l'agglomération
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les
projets d'investissement ;
VU le contrat signé le 16 avril 2025 entre Grand Poitiers Communauté urbaine et le
CEREMA relative à l'enquête mobilité certifiée ;
VU la demande de Grand Poitiers Communauté urbaine en date du 28 février 2025
sollicitant une subvention pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée
Cerema (EMC²) à l'échelle de l'agglomération ;
VU la décision de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025 subdéléguant
les crédits à la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention a été déclaré recevable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la demande
Une subvention de l'État d'un montant maximum de 100 000,00 € HT est attribuée à
Grand Poitiers Communauté urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité
certifiée Cerema (EMC²).
Cette enquête à l'échelle de l'aire d'attraction de Poitiers , avec l'appui technique du
Cerema, est destinée à recueillir les pratiques de mobilité des habitants du territoire.
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par Grand Poitiers Communauté urbaine ayant
déposé une demande de subvention pour sa part de dépenses.
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DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté
Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 37
Article 2 : Calendrier de réalisation
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend de septembre 2025 à
mars 2026.
Le commencement d'opération est réputé constitué par le premier acte juridique
passé pour la réalisation du projet.
Toute opération n'ayant pas connu de commencement de réalisation dans un délai
de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive est
caduque.
Article 3 : Montant et plan de financement prévisionnels
Le coût de l'enquête est estimé à 500 000,00 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Montant HT Part en %
Communauté Urbaine de Grand Poitiers 400 000,00 € 80 %
Etat 100 000,00 € 20 %
Total 500 000,00 €
Article 4 : Montant de la subvention de l'État
Le taux de la subvention est de 20% du coût prévisionnel. En application de ce taux,
le montant maximum de l'aide financière de l'État est fixé à 100 000 € HT (cent mille
euros).
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses
effectivement réalisées par application du taux de la subvention. Ce montant
définitif sera plafonné au montant maximal mentionné ci-dessus.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de l'État est imputée sur les crédits du Programme 0203 action 44-02,
centre financier 0203-ALPC-T086 du budget du Ministère de la transition écologique
et solidaire.
Les versements (avance, acomptes et/ou solde) seront effectués sur justification de la
réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec le contenu
de la présente décision attributive.
Le bénéficiaire doit adresser la demande de paiement de l'acompte et/ou du solde,
ainsi que les pièces justificatives nécessaires, à la DDT de la Vienne, ordonnateur
secondaire délégué.
La somme des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant maximum de la
subvention.
Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDT de la Vienne une déclaration
d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépenses
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Relevé d'identité BancaireA utiliser exclusivement pour les virementsEmis au profit du compte BDF du comptableTITULAIRE : TRESORERIE DE POITIERS MUNICIPALEDOMICILIATION : BDF POITIERSRIB AUTOMATISECode banque Code guichet N° de compte30001 00639 C 860 0000000Clé RIB49Identification internationaleIBAN FR75 3000 1006 39C8 6000 0000 049Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
réellement effectuées, avant le 28 février 2027 , soit 12 mois au plus tard à compter de
la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération.
À l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté son obligation de transmission de documents, la présente décision devient
caduque, avec reversement des subventions à l'État.
Compte à créditer
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Article 6 : Sanctions
L'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée
dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achè -
vement de l'opération mentionné dans le présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a
pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4 sus-visé.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers soit :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté
Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 39
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.frArticle 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Vienne, la directrice départemen-tale des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 OCT. 2025
Serge BOULANGER
4/4
DDT 86 - 86-2025-10-17-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 419 portant attribution d'une subvention à Grand Poitiers Communauté
Urbaine pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema (EMC2) à l'échelle de l'agglomération 40
DIRA
86-2025-10-21-00003
Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage
du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le
sens Poitiers/Angoulême dans le département de
la Vienne
Commune de Valence en Poitou
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le
département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou
41
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10
dans le sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10
dans le sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Valence en Poitou (86), il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le
département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mercredi 22 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 16h00 y compris le jour hors chan -
tier du vendredi 24 octobre 2025.
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 86+800
au PR 92+400. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90
km/h sur toute cette section, et pourra être abaissée à 70 km/h au droit du chantier.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef du District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 2025-ang-64 du 21 octobre 2025
relatif aux travaux de fauchage/débroussaillage du PR 86+800 au PR 92+400 sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême dans le
département de la Vienne
Commune de Valence en Poitou
43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00007
Abandon des activités agréées d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 445382542 - Association TEMPS DEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 - Association TEMPS DEM 44
=PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene lamoussiere@vienne gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 10 octobre 2025
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités soumises à agrément de votreorganisme enregistré sous le n° SAP 445382542.Prenant acte de votre décision de cesser ces activités, je vous informe que l'enregistrement del'agrément précité relatif à la Vienne (86) fait l'objet d'une décision d'annulation qui prend effet àcompter du 4 août 2025.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,La Cheffe du Pôle_ Insertion olidarités Emploi,
Anne DELAFOSSE
Association TEMPS DEMMadame CAZETTE Aline97 rue Cornet86000 Poitiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00007 - Abandon des activités agréées d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 445382542 - Association TEMPS DEM 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00004
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association
CICERONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 46
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1°, 2, et 11;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code dutravail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu Varrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; :Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 24 juin 2025, complétée le 25 août 2025 et le 6 octobre 2025par Monsieur CASTEL Jean-François, Président de l'Association CICERONE, Siret n° 439065426 00033, sise45 avenue Maurice Bailly 86400 Civray ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-II 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association CICERONE, Siret n° 439065426 00033, sise 45 avenue Maurice Bailly 86400 Civray est agrééeen qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 47
ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10 octobre 2025P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emploi,
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350— SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00004 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Association CICERONE 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-10-00006
Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne n° 445382542 -
Association TEMPS DEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
de services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM 49
86000 Poitiers
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 10 octobre 2025Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne n° SAP445382542 a été déposée le 4 août 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame CAZETTE Aline au nom de l'AssociationTEMPS DES ENFANTS A LA MAISON (TEMPS DEM), siret 445382542 00030, domiciliée 97 rueCornet 86000 Poitiers.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 445382542 avecprise d'effet au 4 août 2025. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 4 août 2025 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale deAssociation TEMPS DEM l'emploi, du travail et des solidarités,Madame CAZETTE Aline La Cheffe du Pôle97 rue Cornet Insertiôn Solidarités Emploi,
Anne DELAFOSS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-10-00006 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
de services à la personne n° 445382542 - Association TEMPS DEM 50
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-10-17-00005
HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 51
E 3PRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°DDPP/2025-0151 en date du 17 octobre 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Camille SPINADocteur vétérinaire à Clinique des Tilleuls à Pleumartin (86450)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeur. départemental de la protection des populations de la Vienne ;la décision n°2025-05-SGC du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à certainsagents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr SPINA Camille domicilié professionnellement (DPA) à Cliniquevétérinaire des Tilleuls, 13 rue des Tilleuls à Pleumartin (86450) ;Considérant que le Dr SPINA Camille remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Docteur SPINA Camille inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41990, DocteurVétérinaire (DPE) à la Clinique vétérinaire des Tilleuls, 13 rue des Tilleuls à Pleumartin(86450).Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-0151SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 52
respect des obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3 — Le Dr SPINA Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéesen application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr SPINA Camille pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
P/Le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de Service,
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-0151SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww. vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-10-17-00005 - HABILITATION SANITAIRE SPINA Camille41990 53
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00001
Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au colonel
François SCHMIDT directeur départemental
adjoint du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au
colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 54
CabinetEnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au colonel François SCHMIDTdirecteur départemental adjoint du SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;'VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du Ter février2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une duréede 5 ans;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1" juin2025 portant nomination au grade de contrôleur général du colonel hors classe MarcHOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signatureau contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00001 - Arrêté n°2025/CAB/682 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au
colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 55
ARRETEArticle 1*: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Marc HOREAU,directeur départemental du service d'incendie et de secours, délégation de signature estdonnée au colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du service d'incendieet de secours de la Vienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant ladirection départementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans lesdomaines suivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de laVienne,° la direction des actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Sont cependant réservés a la signature du préfet :. les arrêtés et actes réglementaires,* les circulaires et instructions générales aux services,° les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires descommunes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membresdes assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait a Poitiers,4e 20 octobre 2025préfet
Serge BOULANGER
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv.fr
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colonel François SCHMIDT directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne 56
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00002
Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au commandant
Julien LEHAUT chef du groupement prévention
au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au
commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 57
CabinetPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/CAB/683 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au commandant Julien LEHAUTchef du groupement prévention au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une duréede Sans;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1* juin2025 portant nomination au grade de contrôleur général du colonel hors classe MarcHOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1059 du 12 août2025 portant nomination de Monsieur Julien LEHAUT, commandant, à l'emploi de chef de
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commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 58
groupement et de sous-directeur opérations/prévention par intérim a compter du Terseptembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signatureau contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signatureau colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature estdonnée au commandant Julien LEHAUT, chef de groupement et de sous-directeuropérations/prévention par intérim du service d'incendie et de secours de la Vienne, à l'effetde signer toutes les correspondances, concernant la direction départementale du serviced'incendie et de secours de la Vienne, dans les domaines suivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de laVienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départementald'incendie et de secours,. la mise en ceuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Sont cependant réservés à la signature du préfet :. les arrétés et actes réglementaires,¢ les circulaires et instructions générales aux services,+ les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires descommunes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membresdes assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents desétablissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiess}le 20 octobre 2025Bx.Serge BOULANGER
J
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 PoitiersWww.vienne.gouv.fr
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commandant Julien LEHAUT chef du groupement prévention au SDIS de la Vienne 59
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00003
Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du
pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00003 - Arrêté n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature au
lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 60
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Arrété n°2025/CAB/684 du 20 octobre 2025portant délégation de signature au lieutenant-colonel David MAILLEFAUDchef du pôle mise en œuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU fa loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une duréede 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin2025 portant nomination au grade de contrôleur dénéral du colonel hors classe MarcHOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1051 du 12 août2025 portant nomination de Monsieur David MAILLEFAUD, lieutenant-colonel, à l'emploi desous-directeur de la sous-direction pilotage de la performance et des dossiers stratégiques duTél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.qouv.fr
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lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 61
service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à compter du Ter septembre2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signatureau contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signatureau colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du colonel François SCHMIDT, directeurdépartemental adjoint du service d'incendie et de secours, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, sous-directeur de la sous-direction pilotagede la performance et des dossiers stratégiques du service d'incendie et de secours de laVienne, à l'effet de signer toutes les correspondances, concernant la directiondépartementale du service d'incendie et de secours de la Vienne, dans les domainessuivants :. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de laVienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incen-die et de secours,° la mise en ceuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Sont cependant réservés a la signature du préfet :. les arrétés et actes réglementaires,. les circulaires et instructions générales aux services,les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires des communesde plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements publicsintercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait a Poitiers, Je 20 octobre 2025
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
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lieutenant-colonel David MAILLEFAUD chef du pôle mise en oeuvre opérationnelle au SDIS de la Vienne 62
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00004
Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025
portant délégation de signature à la
commandante Céline BRUNET chef de
groupement prévention au SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à la
commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 63
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Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025portant délégation de signature à la commandante Céline BRUNETchef de groupement prévention au SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une duréede 5 ans ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin2025 portant nomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe MarcHOREAU ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2021/SPP/1362 du 23juillet 2021 portant recrutement par voie de détachement du colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels François SCHMIDT sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1059 du 12 août2025 portant nomination de Monsieur Julien LEHAUT, commandant, à l'emploi de chef de
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commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 64
groupement et de sous-directeur opérations/prévention par intérim à compter du 'erseptembre 2025 ;VU l'arrêté conjoint du préfet de la Vienne et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n° 2025/SPP/1010 du ter août2025 portant nomination de Madame Céline BRUNET, commandante, à l'emploi de cheffede groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne àcompter du Ter septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signatureau contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-682 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signatureau colonel François SCHMIDT, directeur départemental adjoint du SDIS de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-683 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signatu reau commandant Julien LEHAUT, chef de groupement et sous-directeur opération/préven-tion par intérim au SDIS de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à la commandante Céline BRUNET, cheffe du groupementprévention au SDIS de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions del'établissement public en matière de prévention, tous les documents et correspondances enlien avec les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de dossiers relatifs auxautorisations d'urbanisme.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00004 - Arrêté n°2025/CAB/685 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à la
commandante Céline BRUNET chef de groupement prévention au SDIS de la Vienne 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-16-00006
Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant
modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la
fonction publique territoriale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 66
EnPREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025 ~ SG - SGAD - 023| du 16 octobre 2025portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agentsrelevant de la fonction publique territoriale de la VienneLe préfet de la Vienne, .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier d'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative a l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, sous-Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète_ de Poitiers :Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseilmédical départemental de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de laVienne, sous-Préféte de l'arrondissement de Poitiers.Vu l'arrêté n°2025 - SG - SGAD - 009 en date du 20 mai 2025 portant modification de lacomposition du conseil médical départemental de la Vienne ;Vu la demande de la Région Nouvelle Aquitaine et de la Communauté d'Agglomération deGrand Châtellerault / Ville et CCAS de Châtellerault concernant le changement dereprésentants pour le Conseil Médical en formation plénière ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 67
ARRETEArticle 1: L'annexe de l'arrêté N° 2025-SG-SGAD-009 en date du 20 mai 2025 est modifiéconcernant les représentants du personnel de la Région Nouvelle Aquitaine, et de laCommunauté d'Agglomération de Grand Chatellerault / Ville et CCAS de Chatellerault.Article 2: Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre deGestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 68
ANNEXE de l'arrêté n°2025 - SG - SGAD - 023 du 16 octobre 2025-portant composition du conseil médical en formation pléniére des agents relevant de lafonction publique territoriale de la ViennePraticiens de médecine générale et médecins spécialistes, membres du ConseilMédical :1° Membres Titulaires :- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers(président)-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir2° Membres Suppléants :- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de laProvidence a Poitiers- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie a Poitiers- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence a Poitiers- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie a Poitiers- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé a Saint-Benoit- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King a PoitiersB. Représentants de l'administration et représentants du personnel:Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS ETTECHNIQUESTitulaires SuppléantsReprésentants de l'organe délibérant du SDIS- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Séverine SAINT-PE- Mme Pascale MOREAU - M. Benoît PRINCAYReprésentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchiqueCatégorie A- Capitaine Olivier BRICOUT Commandante Agnès HUBERT- Infirmier hors classe Christophe - Capitaine Matéo SOUCHAUDSTEPHANT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 69
Catégorie B- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS- Lieutenant hors classe Thibault ROGER- Lieutenant 2°* classe Martial VANNIER- Lieutenant 1ère classe Baptiste DUPUYCatégorie C- Adjudante Delphine RENAUD- Caporal-chef Davy BONNEAU- Adjudant-chef Christophe PICARD- Caporal-chef Damien MARCHANDService Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA VIENNETitulairesSuppléantsReprésentants de l'Administration- Colonel hors classe Marc HOREAU- Colonel François SCHMIDT_ FLieutenant-colonel Didier NICOLLEAU- Mme Cécile CHAUMONTReprésentants des Collectivités ou Etablissements Publics disposant d'un corps desapeurs-pompiers- Mme Lydie NOIRAULT'+ Mme Pascale MOREAU- Mme Séverine SAINT-PEReprésentants du personnel par catégorie/gradeCatégorie AOfficier sapeurs-pompiers professionnels- Commandante Agnès HUBERT- Commandant Dimitri PELLETIER
Capitaine|- Capitaine Sébastien JUTTANDCatégorie BLieutenant- Lieutenant Dave VILLEGER+ Capitaine Michaél ARLOT
Catégorie CAdjudant- Adjudante-cheffe Cécile DAIRON- Adjudante-cheffe Stéphanie GUILBERT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 70
Sergent- Sergente-cheffe Sylvie PLAUD- Adjudante Chloé MOINIER
Caporal- Caporale-cheffe Aurélie PASQUAYSergente Gwendoline PAGEOTSapeur-pompier 1°" classe- Caporal Nathan MARTINConseil DépartementalTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité
Mme Marie-Renée DESROSES, Vice-Présidente du Conseil Départemental
M Gérard ConseillerDépartementalPEROCHON,
Mme Joëlle PELTIER, Vice-PrésidentedéléguéeMme Brigitte ABAUX, ConseillèreDépartementale
- M. Alain JOYEUX, ConseillerDépartemental- M. Francois BOCK, ConseillerDépartementalReprésentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiquesCatégorie A-Mme Cécile MOTHE
-Mme Béatrice MOUSSION
- Mme Alexandra GODEFROY- Mme Héloise CADIOU
- M. Vincent BLU- Mme Lucile ELINEAUCatégorie B-Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAULT
-Mme Nina LEVEVRE- Mme Damienne BOILEAU
- Mme Laurence ROBINIER- Mme Stéphanie GABILLAT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00006 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-023 portant modification composition conseil médical-en
formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 71
Catégorie C- M. Bertrand DUPAS
- M. Jérémy AUBINEAU
- M. Jean-Christophe AUMOND- M. Marc DESCELLAS
- M. Sébastien ALAMICHEL- M. Wilfried SAUMONNEAURégion Nouvelle AquitaineTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- M. Benoît TIRANT, conseiller régional
- Mme Laurenceconseillère régionale
- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional- Mme Karine DESROSES, vice-présidente
VALLOIS-ROUET,} M. Éric SOULAT, conseiller régional- Mme Reine-Marie WASZAK, conseillèrerégionaleReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Sara COUTURIER SAUROIS
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Agnès BRAHIM GIRY- M. Christophe NOUHAUD
L Mme Fabienne MANGUY- Mme Elise GEAYCatégorie B- Mme Caroline VIGIER
- Mme Dorine BOURINEAU
- M. Daniel BEAUDET- Mme Hélène MOUTY
- Mme Béatrice HOLGADO- Mme Anouck AUMONCatégorie C- M. Jean-Francois ROUSSILLEM. Tino WEIKOPF- Mme Nadia BAURION
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formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 72
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault/Ville et CCAS deChatelleraultTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Mme Evelyne AZIHARI
- M. Gérard PEROCHON
- Mme Françoise BRAUD
Représentants du personnel par catégorieCatégorie AMme Solène PEREDA
- M. Frédérick LANGLAIS
+ Mme Géraldine THEBAULT- Mme Barbara TENNEGUIN
- Mme Valérie BLAUD-MORILLON- M. Steve GUEDONCatégorie B- Mme Sylvie CROCHU - Mme Christelle CHEVALIER- M. Samuel PERRIN
- Mme Sylvie CAILLAUD- Mme Sandra MANSONCatégorie C- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO
LM. Julien DELHOME-M. Sébastien DOS SANTOS
-Mme Florence CARNEIRO DA SILVA-Mme Nassera RECH
Collectivités affiliées au Centre de GestionTitulairesSuppléantsReprésentants du conseil d'administration- M. Jean-Luc MADE}, maire de LUSSAC-- M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLÉ-
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LES -CHATEAUX
- Mme Josette COLAS,maire de SAINT-GAUDENT
SAINT-SAUVEUR-M. Remy MARCHADIER, maire desROCHES PREMARIE-ANDILLE- Mme Giséle JEAN, maire de QUEAUX-Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSEReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Chantal VACHON
-Mme Charlotte SINQSOUS
- M. Cédric DULAC
- M. Laurent ANTHOINE- Mme Christel CHANTELARD
Catégorie B-Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
- Mme Valérie JOCLOT- Mme Sylviane GUERIN
-Mme Valérie FRAUDEAU- M. Thomas GORDON MARTINSCatégorie C- Mme Elisabeth CARNEIRO
- M. David REYNAUD
- Mme Virginie DAULT- M. Jean-Raymond LAWRENCE
- M. Olivier GENEST- M. Jean-Philippe MARAND
Grand Poitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de PoitiersTitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- M. Stéphane ALLOUCH, Adjoint à la Mairieet Vice-Président de Grand Poitiers
- M. Claude EIDELSTEIN, Vice-Président de
- M. Serge COUSIN, ConseillerCommunautaire
- Mme Dany COINEAU, Vice-Présidente
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Grand PoitiersReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE -Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON
-Mme Nathalie DUPUY - M. Catherine BRUNET- M. Bernard DELAUNAYCatégorie B- M. Patrice FERRANT - Mme Peggy BOBINEAU-M. Mathieu BELLIARD
- M. Eric MANCINI- M. Stéphane RENAUDON- M. Valérie HULIN
Catégorie C- Mme Nathalie FAZILLEAU Mme Florence de GELIBERT- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Angélique MONTI - Mme Christelle RICOMET- Mme Marie RENAUDON
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2025-10-10-00010
Arrêté préfectoral portant composition du
CDJSVA de la Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 76
z Service départementalPREFET "DE LA VIENNE à la jeunesse, à l'engagementLibertéÉgalité et aux sportsFraternité P
ARRETE PREFECTORAL 2025/DSDEN/SDJES/31portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associativeVU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquessans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret présidentiel du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge Boulanger, Préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n°2010/DDCS/JSVA/01 du 5 février 2010 portant création du Conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;VU l'arrêté n°2010/DDCS/JSVA/02 du 5 février 2010 portant sur le fonctionnement du Conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU larrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/11 du 18 décembre 2024 portant renouvellement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le protocole départemental conclu entre la préfecture de la Vienne et le rectorat de la régionacadémique Nouvelle Aquitaine en date du 15 décembre 2020.ARRETE :Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit:1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 77
- Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ou sonreprésentant ;- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laVienne ou son représentant;- Monsieur le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne ou son représentant;- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ou son représentant ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne ou sonreprésentant.- Monsieur le président de la mutuelle sociale agricole de la Vienne et des Deux-Sèvres ou sonreprésentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives ;Pour le sport- Monsieur le président du Comité Départemental de Volley Ball ou son représentant -Monsieur le président de l'OMS de Poitiers ou son représentant;Pour la jeunesse- Le représentant de l'UFCV ; -Le représentant des Scouts et Guides de France ;3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exercant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et desfamilles;- Le représentant de l'organisation patronale du CoSMos ;- Le représentant de la CFDT ;- Le représentant de la CGT ;- Le représentant d'HEXOPEE.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves.- Monsieur le président de l'UDAF ou son représentant ;- Madame la présidente de la FCPE de la Vienne ou son représentant ;Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif toute personneextérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Article 4 : L'arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/11 du 18 décembre 2024 portant renouvellement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 78
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-10-00010 - Arrêté préfectoral portant composition du CDJSVA de la Vienne 79
UDAP
86-2025-10-17-00006
dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-17-00006 - dp08605825X0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
80
|PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086058 25 X0015 U8602 déposée par Monsieur
BOUCHARD Benoit est accordée.

- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne
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des sites
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