INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03029
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-26-00004
Arrêté préfectoral subdélégation de signature
-DREETS
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DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU,
Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de M. Patrice LATRON,
Préfet d'Indre-et-Loire
VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1 er
avril 2021 ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 15 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 du préfet d'Indre-et-Loire portant délégation de si-
gnature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire par intérim ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice
régionale adjointe, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de la préfète d'Indre-et-Loire, les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant du domaine de la métrologie figurant dans
le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, la délégation de
signature prévue à l'article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ».
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication en abrogeant celui du
11/01/2023.
ARTICLE 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 26 mars 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val
de Loire
signé
Didier AUBINEAU
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Indre-et-Loire
15 rue Bernard Palissy
37925 TOURS Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de
mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le marché des instruments
du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise
sur le marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments
de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
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Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août
2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
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