ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-068
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-27-00001 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 14
juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation
environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains (2 pages) Page 4
09-2024-06-28-00001 - AP portant vigilance et modération volontaire des
usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les
axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif (10 pages) Page 6
09-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant définition
des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le
département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
(2 pages) Page 16
09-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le
classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des
dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la
période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 18
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-06-05-00002 - ADJ RESO DT2024
DECISION TARIFAIRE N°2004
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE
JOUR POUR PERSONNES AGEES (2 pages) Page 22
09-2024-06-05-00003 - EHAPD SAVERDUN DT2024 (4 pages) Page 24
09-2024-06-05-00004 - EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 (4 pages) Page 28
09-2024-06-05-00005 - EHPAD LUZENAC DT2024 (4 pages) Page 32
09-2024-06-05-00006 - EHPAD MASSAT DT2024 (4 pages) Page 36
09-2024-06-05-00007 - EHPAD AX LES THERMES DT2024 (4 pages) Page 40
09-2024-06-05-00008 - EHPAD BELESTA DT2024 (4 pages) Page 44
09-2024-06-05-00009 - EHPAD CASTILLON DT2024 (4 pages) Page 48
09-2024-06-05-00010 - EHPAD CHIVA DT2024 (4 pages) Page 52
09-2024-06-05-00011 - EHPAD DAUMAZAN DT2024 (4 pages) Page 56
09-2024-06-05-00012 - EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 (4 pages) Page 60
09-2024-06-05-00013 - EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 (4 pages) Page 64
09-2024-06-05-00014 - EHPAD LA MADRAGUE DT2024 (4 pages) Page 68
2
09-2024-06-05-00015 - EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 (4 pages) Page 72
09-2024-06-05-00016 - EHPAD LEZAT DT2024 (4 pages) Page 76
09-2024-06-05-00017 - EHPAD MAZERES DT2024 (4 pages) Page 80
09-2024-06-05-00018 - EHPAD MIREPOIX DT 2024 (4 pages) Page 84
09-2024-06-05-00019 - EHPAD OUST DT2024 (4 pages) Page 88
09-2024-06-05-00020 - EHPAD SEIX DT2024pdf (4 pages) Page 92
09-2024-06-05-00021 - EHPAD ST GIRONS DT2024 (4 pages) Page 96
09-2024-06-05-00022 - EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 (4 pages) Page 100
3
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant abrogation de l 'arrêté préfectoral du 14 juin 2024
d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant
les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur
l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signat ure à madame Anne Calmet,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT n° 2024/01 du 11 avril 2024 de madame Anne Calmet, directrice
départementale des territoires de l'Ariège, donnant subdélégation de signature à certains
agents pour l'exercice des compétences administratives ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 31
mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-002 concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat les Bains ;
Vu la décision n° E24000045/31 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un
passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains ;
Considérant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire
l'objet d'une enquête publique conformément aux articles R. 181-36 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation et de
déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions, et notamment la mise à disposition du public d'une
information complète sur le projet, ne sont pas réunies ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l 'Ariège :
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-27-00001 - AP portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains4
Article 1 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à
l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à
niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains est abrogé.
Article 2 – Publication et information du public
Le présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l 'Ariège.
Une information du public est faite par l'affichage du présent arrêté en mairie d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains.
Cet arrêté est également publié sur le site Internet des services de l 'état dans l'Ariège à l'a dresse
suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, le commissaire enquêteur ainsi que le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie
en tant que représentant du maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement – risques,
Signé
Jean-Pierre CABARET
2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-27-00001 - AP portant
abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 d'ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale
concernant les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et décalage
d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains5
=m
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Li iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants
de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sècheresse ;
Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien
d'étiage et/ou de compensation agricole sur les cours d'eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin
d'étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;
Considérant qu'un déficit de précipitations de l'ordre de 20 % a été observé sur le département de
l'Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l'ordre de 25 % sur la
période avril-mai 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte et à l'approche de l'été, les taux de remplissage des retenues de
Mondély et de Montbel sont respectivement de 76 % et de 67 % et ne permettent pas de garantir
l'ensemble des usages de l'eau classiquement observés en période estivale ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif6
Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel présente un risque de défaillance proche de 1/
3 ans, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif dès le 1er juillet, quel que soit le débit de
l'Hers-vif ;
Considérant que les demandes de prélèvements pour l'irrigation agricole ont été abaissées de 10 % par
rapport au volume prélevable ;
Considérant que les précipitations annoncées sur les 15 prochains jours ne devraient pas faire évoluer de
façon significative les conditions de remplissage des retenues structurantes ;
Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien
d'étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement de la valeur
cible du débit de l'Hers-vif à Calmont ;
Considérant que le préfet de l'Aude a placé le 21 juin 2024 le bassin versant de l'Aude amont au niveau
vigilance ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation pour
garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois , les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerte Mesures de restriction des usages de l'eau
Bassin de l'Arize
1Arize (non réalimentée) Non concernée
22.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
33.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance
Bassin de l'Ariège / Hers-vif
44.1 L'Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance
4.2 L'Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l'Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Non concernée
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif7
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerteMesures de restriction des usages
de l'eauZones
d'alerte
55.1 L'Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres
affluentsNon concernée
5.3 Le Contirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
Bassin du Volp
7 Le Volp Non concernée
Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude Vigilance
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de
l'AriègeNon concernée
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.
Sur ces secteurs :
– les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces verts – jardins, etc.)
et à modérer leurs usages à partir des réseaux d'eau potable tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des
terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à
niveau des piscines, etc. ;
– les industriels sont invités à limiter leur consommation aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
ARTICLE 2 : abaissement des objectifs de débits d'étiage et compensations des prélèvements agricoles par
la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des
volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel
susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des
compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à 3,15 m³/s pour l'Hers-Vif à la station de Calmont.
Les lâchers du barrage dans l'Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les prélèvements agricoles dans
cette rivière de telle sorte que le débit d'objectif à la station de Calmont visé au présent article soit
respecté.
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif8
ARTICLE 3 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 1er juillet 2024, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2024
inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv. fr ).
ARTICLE 6 : affichage et publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
•sur le site Internet des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
•sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/ .
ARTICLE 7 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès d u préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique
auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif9
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, les maires des
communes concernées et le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 28 juin 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif10
ANNEXES
Annexe 1 : cartographie des zones d'alertes et mesures associées
Annexe 2 : communes concernées et mesures associées09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif11
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Annexe 1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif12
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze
Zone d'alerte 3 - La Lèze
Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction
ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARIEGE 09019 ARTIGAT VIGILANCE
ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE
ARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE
ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE
ARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE
ARIEGE 09090 CAZAUX VIGILANCE
ARIEGE 09109 DURFORT VIGILANCE
ARIEGE 09117 ESPLAS VIGILANCE
ARIEGE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE
ARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE
ARIEGE 09151 LANOUX VIGILANCE
ARIEGE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE
ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
ARIEGE 09173 LOUBENS VIGILANCE
ARIEGE 09195 MONESPLE VIGILANCE
ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
ARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE
ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE
ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE
ARIEGE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE
ARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE
ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE
Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesure de sensibilisation sur les usages de l'eau.
Page 1 sur 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif13
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre
de l'arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant Ariège
Zone d'alerte 4.1 - L'Ariege réalimentée en aval de Foix
Département| Code INSEE Communes Niveau de restriction
ARIEGE 09050 BENAGUES VIGILANCE
ARIEGE 09056 BEZAC VIGILANCE
ARIEGE 09060 BONNAC VIGILANCE
ARIEGE 09103 CRAMPAGNA VIGILANCE
ARIEGE 09122 FOIX VIGILANCE
ARIEGE 09225 PAMIERS VIGILANCE
ARIEGE 09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
ARIEGE 09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
ARIEGE 09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
ARIEGE 09282 SAVERDUN VIGILANCE
ARIEGE 09324 VARILHES VIGILANCE
ARIEGE 09329 VERNAJOUL VIGILANCE
ARIEGE 09331 LE VERNET VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre
de l'arrêté sécheresse - Bassin versant Hers-vif
Zone d'alerte 5.1 - Hers-vif réalimenté
Département Code INSEE Communes Niveau de restriction
ARIEGE 09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
ARIEGE 09052 BESSET VIGILANCE
ARIEGE 09074 CAMON VIGILANCE
ARIEGE 09081 LE CARLARET VIGILANCE
ARIEGE 09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
ARIEGE 09102 COUTENS VIGILANCE
ARIEGE 09132 GAUDIES VIGILANCE
ARIEGE 09150 LAGARDE VIGILANCE
ARIEGE 09153 LAPENNE VIGILANCE
ARIEGE 09180 MANSES VIGILANCE
ARIEGE 09185 MAZERES VIGILANCE
ARIEGE 09194 MIREPOIX VIGILANCE
ARIEGE 09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE
ARIEGE 09238 LES PUJOLS VIGILANCE
ARIEGE 09244 RIEUCROS VIGILANCE
ARIEGE 09251 ROUMENGOUX VIGILANCE
ARIEGE 09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE
ARIEGE 09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
ARIEGE 09309 TEILHET VIGILANCE
ARIEGE 09314 TOURTROL VIGILANCE
ARIEGE 09315 TREMOULET VIGILANCE
ARIEGE 09323 VALS VIGILANCE
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif14
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse — Bassin versant de l'Aude amont
(Donezan)
Zone d'alerte 8 - Aude amont
Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction
ARIEGE 09020 ARTIGUES VIGILANCE
ARIEGE 09078 CARCANIERES VIGILANCE
ARIEGE 09230 LE PLA VIGILANCE
ARIEGE 09237 LE PLUCH VIGILANCE
ARIEGE 09193 MIJANES VIGILANCE
ARIEGE 09239 QUERIGUT VIGILANCE
ARIEGE 09252 ROUZE VIGILANCE
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-28-00001 - AP portant
vigilance et modération volontaire des usages de l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés
de l'Ariège, et de l'Hers-vif15
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe
est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la commission dépar tementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 5 avril 2024 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 24 mai au 13 juin 2024
inclus ;
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 2 septembre 2016, les secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est
avérée afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage de pièges de catégories
2 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,
jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Considérant que certains tronçons des ruisseaux du Crieu, du Rieutort, du Raunier qui
s'assèchent, peuvent être considérés comme des habitats peu favorables à la Loutre
d'Europe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025, la Loutre d'Europe est considérée comme ᵉʳ
présente sur l'ensemble du département de I'Ariè ge à l'exception des tronçons des cours d'eau
ci-après, sur lesquels aucun indice de présence n'a été relevé :
•Le Crieu : du bourg de Saint-Félix de Rieutord jusqu'à l'intersection avec la route
départementale 119 ;
•Le Rieutort : du plan d'eau d'Arnave jusqu'à l'intersection avec la route départementale
12 ;
•Le Raunier : tous les cours d'eau en amont du lieu-dit « Pic le Vieux » (ruisseau de Nouze
et affluents).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202516
Article 2
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage de pièges de
catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, sur l'ensemble des zones de
présence avérée de la Loutre d'Europe telles que définies à l'article 1 du présent arrêté,
exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres. Les fossés ne sont pas concernés par cette mesure.
Une cartographie des cours d'eau est disponible sur le site internet de la préfecture de l'Ariège
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0b8939d5-b010-
40ef-a9a6-0c5f4ffc50e7 ).
Article 3
Sur les trois tronçons listés à l'article 1, l'utilisation de pièges létaux est autorisée conformément
aux prescriptions générales pour le piégeage fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007
modifié, sur 2 périodes :
• à la levée des cultures (du 15 avril au 31 mai) ;
• à la maturation des épis de maïs (du 15 juillet au 31 août).
Article 4
En cas de capture accidentelle de la Loutre d'Europe, la direction départementale des
Territoires de l'Ariège devra être obligatoirement informée dans les plus brefs délais à l'adresse
mail suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr .
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète de
Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président
de l'association des piégeurs agréés de l'Ariège et la directrice départementale des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 25 juin 2024
Le Préfet de l'Ariège
signé
Simon BERTOUX
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00002 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202517
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans
sa formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 16 mai
2024 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 24 mai au 13 juin 2024
inclus ;
Considérant les dégâts du pigeon ramier sur les cultures rapportés par les agriculteurs ariégeois ;
Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (semis de printemps et récoltes des
cultures oléo-protéagineuses et semis de maïs) et l'intérêt de la prévention de dommages
importants aux activités agricoles ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne
donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant que les actions des louvetiers de l'Ariège sollicités pour des opérations de
régulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas à endiguer le phénomène
durant les périodes critiques pour ces cultures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025 en zone de plaine de l'Ariège telle que définie dans l'annexe I (ci-jointe).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202518
Article 2 :
En cas de dégâts avérés sur les cultures et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante telle que la mise en place préalable de dispositifs d'effarouchement, les
destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
- du 1er juillet au 31 juillet 2024 : sur autorisation préfectorale ;
- du 21 février 2025 au 31 mars 2025 : sur autorisation du détenteur du droit de destruction ;
- du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 : sur autorisation préfectorale.
Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée par la direction départementale des
Territoires de l'Ariège, sur demande motivée (fiches dégâts ou photographies) pour les périodes
du 1er au 31 juillet 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025. Le détenteur du droit de destruction
fera cette demande via la démarche simplifiée disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon-
ramier
La demande peut également être adressée par mail à la direction départementale des
Territoires de l'Ariège à l'adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr .
La demande précisera la période d'intervention (durée maximum 15 jours), la commune, le lieu-
dit, les cultures concernées et la désignation du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 :
L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de
l'environnement :
« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructions
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par
écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. »
Le propriétaire ou possesseur d'une délégation pourra lors de l'action de destruction se faire
adjoindre l'aide d'auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de maïs et d'oléo-
protéagineux (avec un maximum de deux auxiliaires par îlot cultural).
Tout tireur devra être titulaire et porteur d'un permis de chasser dûment validé pour la saison
cynégétique en cours.
Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le détenteur du droit de destruction, il devra être
porteur d'une autorisation écrite de ce dernier (voir modèle annexe II).
Du 1er au 31 juillet 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, tout tireur devra également être
porteur d'une copie de l'arrêté d'autorisation préfectorale.
Article 5 :
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate
des cultures de maïs et d'oléo-protéagineux, c'est-à-dire à l'aplomb ou en direction des cultures.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202519
Article 6 :
A l'issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation à la direction départementale des territoires de l'Ariège via la démarche simplifiée
disponible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-
pigeon-ramier-09. Il peut également être adressé par mail à l'adresse suivante : ddt-bio-
for@ariege.gouv.fr.
Une nouvelle autorisation ne sera accordée que si le compte-rendu précédent a été envoyé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège, soit par courrier, soit par l'application
informatique « Télérecours », accessible par le lien : http s ://www.telerecours.fr .
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 25 juin 2024
signé
Simon BERTOUX
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202520
ANNEXE I
La zone de plaine comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-
de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazavet,
Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize,
Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas-
de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm,
Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes,
Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac,
Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-
d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix,
Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
ANNEXE II - MODELE DE DÉLÉGATION OU D'AUTORISATION DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, Monsieur ……………………………...………………………………………………...
autorise Monsieur…………………………………………………………………………………………..
Demeurant à.………………………………………………………………………………………………....
à détruire les pigeons ramiers sur ma propriété située :
commune : _______________________________ lieu-dit : _____________________________
du ___ / ___ / 2024 au ___ / ___ / 2024 (tel que définit dans l'arrête préfectoral individuel)
Fait à …………………………., le ……………………….
(signature)
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 202521
TS A ae
- Renan oy
DECISION TARIFAIRE N° 2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES - 090001579
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES
AGEES (090001579) sise 8 ALL LES TILLEULS, 09200 , Saint-Girons et gér ée par l'entité
dénommée ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00002
- ADJ RESO DT2024
DECISION TARIFAIRE N°2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES22
Article 1°DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé a 320 474,67 €,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 706,22 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :
e forfait de soins 2025: 320 474,67 €
(douzième applicable s'élevant à 26 706,22 €)
© prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE
OCCITANIE-RESO (310788104) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, Le 05 juin 2024, Four le Directeur Général de
-sence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
+4 Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00002
- ADJ RESO DT2024
DECISION TARIFAIRE N°2004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE DE JOUR POUR PERSONNES AGEES23
EM
RÉPUBLIQUE
aeAl
FRANÇAISE — gy secrete unin ste
DECISION TARIFAIRE N°1976 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
RESIDENCE LE VERT COTEAU - 090780362 :
Le Directeur Général de ! ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
ww
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins.en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
LE VERT COTEAU (090780362) sise 12, RTE DE LA GARE, 09700. Saverdun et gérée
par l'entité dénommée EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES (090003815);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003
- EHAPD SAVERDUN DT2024 24
Article 1°
Article 2À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 379 542,60 € au titre de
2024, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 628.55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour3 121 023,18 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 457,85 0
PASA
81 688.62 0,00
Hébergement Temporaire
105 372,95 0,00
À compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 379 542,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour2 19 '
Hébergement Permanent 3 121 023,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71°457,85 0
2Hébergement Temporaire 81 688,62 0,00
105 372,95 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 628,55 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003
- EHAPD SAVERDUN DT2024 25
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
'Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication © ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D ARIEGE PYRENEES
(090003815) et à l'établissement concerné.
si à ' we Pour le Directeur Général de
Fait à Foix, le 05 juin 2024, L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
Ca
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003
- EHAPD SAVERDUN DT2024 26
au leases? 1149292210 pire
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ATSGUA alibo
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00003
- EHAPD SAVERDUN DT2024 27
EX
RÉPUBLIQUE ATFRANÇAISE Olesehéroc kissEne
DECISION TARIFAIRE N°1959 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2024 DE
EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
PRAT BONREPAUX (090783341) sise , RTE NATIONALE, 09160, Prat-Bonrepaux et
gérée par l'entité dénommée CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333):
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004
- EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 28
Article |*
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 977 117.09 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 426.42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour977 117,09 0.00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0.00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 977 117,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 977 117,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 426.42 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004
- EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 29
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Foix, le 05 juin 2024,Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333) et à
l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Maria-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004
- EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 30
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00004
- EHPAD PRAT BONREPAUX DT2024 31
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISEars,
DECISION TARIFAIRE N°1982 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE LUZENAC - 090000597
Le Directeur Général de l ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LUZENAC (090000597) sise , QUA SANTOULIS, 09250, Luzenac et gérée par l'entité
dénommée CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005
- EHPAD LUZENAC DT2024 32
Article 1°
Article 2DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 064 063,44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 671,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 007 252,39 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
56 811,05 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 : 0,00
À compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 063,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 007 252,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 811,05 000
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 88 671,95 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005
- EHPAD LUZENAC DT2024 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de "ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA HAUTE ARIEGE (090004078) et à
l'établissement concerné.
. Pour le Directeur Général de
Fait à Foix. le 05 juin 2024. L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marlé-Odila AUDRIC
CE
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005
- EHPAD LUZENAC DT2024 34
DIAGUA aHbO-oite
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00005
- EHPAD LUZENAC DT2024 35
EXRÉPUBLIQUE f
FRANÇAISE nord
DECISION TARIFAIRE N°1970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE MASSAT - 090781998
Le Directeur Général de |] ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
MASSAT (090781998) sise, AV DE L'EUROPE, 09320, Massat et gérée par l'entité
dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (090783010);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006
- EHPAD MASSAT DT2024 36
Article 1° A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 860 038,15 € au titre de 2024,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 669.85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
860 038,15 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé. à titre transitoire. à 860 038.15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 860 038,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0)
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 669.85 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006
- EHPAD MASSAT DT2024 37
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (090783010) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
Fait à Foix. le 05 juin 2024, L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par déléaatie
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006
- EHPAD MASSAT DT2024 38
té + Ud ta
D 5501088 29902861
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00006
- EHPAD MASSAT DT2024 39
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ioe
DECISION TARIFAIRE N°1964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CH SAINT LOUIS - 090782707
Le Directeur Général de 1 ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 Vobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
SAINT LOUIS (090782707) sise , PL DU BREILH, 09110, Ax-les-Thermes et gérée par
l'entité dénommée CH SAINT LOUIS (090180019);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007
- EHPAD AX LES THERMES DT2024 40
Article 1*
Article 2DECIDE
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 205,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 574 465,22 € au titre de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 477 390,34 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 457,85 0
PASA
25 617,03 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé. à titre transitoire, à 1 574 465,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 477 390,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 25 617,05 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 205,44 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007
- EHPAD AX LES THERMES DT2024 41
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LOUIS (090180019) et à l'établissement
concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Pour le Directeur Général de
\'Agence Réglanale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007
- EHPAD AX LES THERMES DT2024 42
30
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NE]
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00007
- EHPAD AX LES THERMES DT2024 43
NE
rigarc
DECISION TARIFAIRE N°1969 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE BELESTA - 090782228
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations .
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BELESTA (090782228) sise, AV, DE LAVELANET, 09300, Bélesta et gérée par l'entité
dénommée CCAS BELESTA (090000209);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008
- EHPAD BELESTA DT2024 44
Article 1°
Article 2À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 457 779,98 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 481,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 457 779,98 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 457 779,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1457 779,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 481,67 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008
- EHPAD BELESTA DT2024 45
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BELESTA (090000209) et à l'établissement
concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
L Pour le Directeur Général de
L'Agence Aéglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Diréctrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008
- EHPAD BELESTA DT2024 46
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00008
- EHPAD BELESTA DT2024 47
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1960 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE CASTILLON - 090783283
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
CASTILLON (090783283) sise 38, AV NOEL PEYREVIDAL , Bis, 09800, Castillon-en-
Couserans et gérée par l'entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009
- EHPAD CASTILLON DT2024 48
Article 1°
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 81 8 340,44 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 195,04 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour804 589,18 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
13 751,26 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 818 340,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 804 589,18 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 5
Hébergement Temporaire 15 751,26 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 195,04 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009
- EHPAD CASTILLON DT2024 49
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX. 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de |' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix. le 05 juin 2024. Pour le Directeur Général de
Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009
- EHPAD CASTILLON DT2024 50
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00009
- EHPAD CASTILLON DT2024 51
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1974 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU CHIVA SITE BELLISSEN - 090781477
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHIVA SITE BELLISSEN (090781477) sise 9, AV JEAN MONNET, 09000, Foix et gérée
par l'entité dénommée CHIVA (090781774);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010
- EHPAD CHIVA DT2024 52
Article 1°
Article 2DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 8 322 894,53 € au titre de
2024, dont -4 167,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 693 574,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour7 562 474,36 0,00
Hébergement Permanent
293 694,83 0
UHR
70 251,65 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
396 473,69 0,00
À compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 327 061,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 7 566 641,36 0,00
UHR 293 694,83 0
PASA 70 251,65 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
396 473,69 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 693 921,79 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010
- EHPAD CHIVA DT2024 53
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010
- EHPAD CHIVA DT2024 54
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHIVA (090781774) et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Marle-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00010
- EHPAD CHIVA DT2024 55
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DECISION TARIFAIRE N°1981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE DAUMAZAN - 090000605
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
DAUMAZAN (090000605) sise 1, R ROGER LACOMBE, 09350, Daumazan-sur-Arize et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011
- EHPAD DAUMAZAN DT2024 56
Article 1°
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 688 736,74 € au titre de 2024,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 394,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
660 563,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0.
UHR
0,00 0
PASA
28 172,86 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 688 736,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 660 563,56 0,00
UHR 0,00 _0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26: 172,88 0:90
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 394,73 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011
- EHPAD DAUMAZAN DT2024 57
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011
- EHPAD DAUMAZAN DT2024 58
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258)
et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Four ta Directeur Général de
Agence Régionale de Santé Occitanle et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00011
- EHPAD DAUMAZAN DT2024 59
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REPUBLIQUE
FRANCAISEOiescehevee Laer
DECISION TARIFAIRE N°1966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE LA BASTIDE DE SEROU - 090782616
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour : 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE LA
BASTIDE DE SEROU (090782616) sise, 09240, Bastide-de-Sérou et gérée par l'entité
dénommée CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012
- EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 60
Article 1°
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 375 970,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 14 664,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 301 886,11 . 0,00
Hébergement Permanent
0,00 _0
UHR
74 084,49 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 375 970,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent | 301 886,11 0,00
UHR 0,00 0:
PASA 74 084,49 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 664,22 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012
- EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 61
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LA BASTIDE DE SEROU (090782517) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024,
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Mirectrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012
- EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 62
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00012
- EHPAD LA BASTIDE DE SEROU DT2024 63
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DECISION TARIFAIRE N°1975 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA CROIX DU SUD - 090780461
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU | le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CROIX DU SUD (090780461) sise 9, PL DE LA HALLE, 09230, Fabas et gérée par l'entité
dénommée LA NOUVELLE CROIX DU SUD (380027961);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013
- EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 64
Article 1°
Article 2À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 416 226,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 018,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 416 226,50 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à | 416 226,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 416 226,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 018,88 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013
- EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA NOUVELLE CROIX DU SUD (380027961) et
à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégatior
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013
- EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 66
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00013
- EHPAD LA CROIX DU SUD DT2024 67
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE spars
DECISION TARIFAIRE N°1963 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MADRAGUE - 090782806
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MADRAGUE (090782806) sise 25, LOTISSEMENT PLEYCHE, 09130, Le Fossat et
gérée par l'entité dénommée LA NOUVELLE MADRAGUE (380027979);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014
- EHPAD LA MADRAGUE DT2024 68
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 802 518,31 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 876,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
780 150,52 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
22 367,79 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 802 518,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 780 150,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22-07, | 9,00
Accueil de jour 0:90 oe
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 876,53 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014
- EHPAD LA MADRAGUE DT2024 69
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA NOUVELLE MADRAGUE (380027979) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024
| Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanle et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odlle AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014
- EHPAD LA MADRAGUE DT2024 70
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00014
- EHPAD LA MADRAGUE DT2024 71
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Derek H fe
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DECISION TARIFAIRE N°1980 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU MAS D'AZIL - 090000613
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale : :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
MAS D'AZIL (090000613) sise 4, R DE LA QUERE, 09290, Mas-d'Azil et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258):
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015
- EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 72
Article 1°
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 701 422,99 € au titre de 2024,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 451.92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour673 282,38 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
28 140,61 0.00
Hébergement Temporaire
| 0.00 0,00
A compter du l* ; janvier 2025, en application de l'article L.3 l4- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 701 422,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 673 282,38 0,00
UHR 0,00 5
PASA 0,00 .
Hébergement Temporaire 28 140,61 0,00
| 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 451.92 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015
- EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 73
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258)
et à l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Fait à Foix, le 05 juin 2024, La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015
- EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 74
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00015
- EHPAD LE MAS D AZIL DT2024 75
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODeresh
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DECISION TARIFAIRE N°1968 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE LEZAT - 090782285
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ; _
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAF FRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
LEZAT (090782285) sise, 09210, Lézat-sur-Lèze et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA VALLÉE DE LA LEZE (090002619);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016
- EHPAD LEZAT DT2024 76
Article |* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 794 890,50 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 574,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 794 890,50 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 | 0.
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 794 890,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins , Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 794 890,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 149 574,21 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016
- EHPAD LEZAT DT2024 77
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016
- EHPAD LEZAT DT2024 78
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Article 3
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA VALLEE DE LA LEZE
(090002619) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
\
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00016
- EHPAD LEZAT DT2024 79
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1961 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD GASTON DE FOIX KORIAN - 090783259
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GASTON DE FOIX KORIAN (090783259) sise , FG CARDINAL D'ESTE, 09270,
Mazères et gérée par l'entité dénommée SARL (090783242):
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017
- EHPAD MAZERES DT2024 80
Article 1°
Article 2DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 610 075,18 € au titre de
2024. dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 172,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 610 075,18 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé. à titre transitoire, à 1 610 075.18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 610 075,18 0,00
UHR 0.00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 172,93 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017
- EHPAD MAZERES DT2024 81
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL (090783242) et à l'établissement concerné.
Hé pd ER HINA,
Fait à Foix, le 05 juin 2024, Pour le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017
- EHPAD MAZERES DT2024 82
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00017
- EHPAD MAZERES DT2024 83
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CRETE
Le:
DECISION TARIFAIRE N°1977 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DE MIREPOIX - 090780131
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
MIREPOIX (090780131) sise 22, R MONSEIGNEUR DE CAMBON, 09500, Mirepoix et
gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (090000043);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018
- EHPAD MIREPOIX DT 2024 84
Article 1°
Article 2A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 491 078.44 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 256.54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 419 620,59 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
71 457,85 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire. à | 491 078.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 419 620,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 457,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 256.54 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018
- EHPAD MIREPOIX DT 2024 85
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (090000043) et à
l'établissement concerné.
Pour le Directeur Général de
L'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
Fait à Foix, le 05 juin 2024, La Directrice Départementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018
- EHPAD MIREPOIX DT 2024 86
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00018
- EHPAD MIREPOIX DT 2024 87
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REPUBLIQUE
FRANCAISE Al
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DECISION TARIFAIRE N°1972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 090781634
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT JOSEPH (090781634) sise, IMP DE L'HOSPICE, 09140, Oust et gérée par l'entité
dénommée ANRAS (310788609);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019
- EHPAD OUST DT2024 88
Article 1°
Article 2DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 485 312,63 € au titre de 2024.
dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 442.72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour457 131,70 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
28 180,95 0.00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 485 312,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour0,00Hébergement Permanent 457 131,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 28 180,93 0.00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 442,72 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019
- EHPAD OUST DT2024 89
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Foix, le 05 juin 2024,Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et à l'établissement concerné.
Beur le Blréétaur Général de
ous Régighale de Santé Oceltante et par délégation
à Directrice Bépartementale de l'Ariège
Marie-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019
- EHPAD OUST DT2024 90
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00019
- EHPAD OUST DT2024 91
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REPUBLIQUE
FRANCAISE Odieeeshirce eter
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DECISION TARIFAIRE N°1965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL ANE - 090782624
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de I'Action Sociale et des Familles
VU. le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL ANE (090782624) sise 16. QUARTIER PAUL ANE, 09140, Seix et
gérée par l'entité dénommée CCAS SEIX (090782525):
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020
- EHPAD SEIX DT2024pdf 92
Article 1°
Article 2À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 187 456.68 € au titre de
2024, dont -200 000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 954.72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour| 119 834,88 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 621,80 0
PASA
0.00 0,00
Hébergement Temporaire
0.00 0,00
À compter du L* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à | 387 456.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent | 319 834,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 621,80 0
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 621,39 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020
- EHPAD SEIX DT2024pdf 93
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEIX (090782525) et à l'établissement
concerné.
Pour le Directeur Général dit à Foix 5 juin 202 L'A . Fait a Foix, le 05 juin 2024, gence Régionale ¢ Occitanie et par délégation
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020
- EHPAD SEIX DT2024pdf 94
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00020
- EHPAD SEIX DT2024pdf 95
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°1973 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHAC ST GIRONS - 090781535
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAC
ST GIRONS (090781535) sise, BD NOEL PEYREVIDAL, 09200, Saint-Girons et gérée
par l'entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816);
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021
- EHPAD ST GIRONS DT2024 96
Article 1*
Article 2À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 873 485,86 € au titre de
2024, dont - 425 080,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 123,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour1 801 026,46 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
72 459,40 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du I' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 298 566,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 226 106,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 459,40 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 547,18 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021
- EHPAD ST GIRONS DT2024 97
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH ARIEGE COUSERANS PARUS) et à
l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 05 juin 2024, POUF Ia: Directeur Général deAgence Réglonale de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale de l'Ariège
Marle-Odile AUDRIC
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021
- EHPAD ST GIRONS DT2024 98
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00021
- EHPAD ST GIRONS DT2024 99
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°1978 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DES SOURCES - 090003005
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de ARIEGE en date du 22/02/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES
SOURCES (090003005) sise, 09100, Saint-Jean-du-Falga et gérée par l'entité dénommée
ADSEA 09 (090784042):
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022
- EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 100
Article I A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 720 750,17 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 395,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| 672 928,89 0,00
Hébergement Permanent |
0,00 0
UHR ; |
| 0,00 0
PASA
47 821,28 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à | 720 750,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 672 928,89 0,00
UHR 0,00 | 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 395.85 €.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022
- EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 101
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09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022
- EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 102
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 09 (090784042) et à l'établissement
concerné.
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Fait à Foix, le 05 juin 2024. Pour le Directeur Général de
L'Agence Régi
La Direopate d&Ganté Occitanie et par délégation
Dartementale de l'Ariège
€,
Marle-Odile AUDRIC
cd
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-06-05-00022
- EHPAD ST JEAN DU FALGA DT2024 103