Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 245 du 17 septembre 2026
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
vacantes

En
RÉPUBLIQUE T
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrété portant subdélégation de signature en matiére de gestion des
successions vacantes
Mme La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.
2331-1 et R. 2331-6;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le
décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du
15 septembre 2026.
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.09 DRCL.0O455 du 10 septembre 2026 de Mme la Préfète de
l'Hérault, publié au RS n°236 du 11 septembre 2026, portant délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes à M. Jean-Yves LE GALL, Directeur
départemental des Finances publiques,
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Yves LE GALL, dans
l'article 2 numéro 7 de l'arrêté préfectoral n°2026.09 DRCL.0455 du 10 septembre 2026 , à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Hérault sera exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par
Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet
ordre :
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,
- M. Lionel PHILIPPE, Inspecteur,
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur, ,
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrdleuse,
- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
- Mme Maeva DUFEU, Agente.
Art. 4. - Le présent arrété modifie le dernier arrété publié au Recueil Spécial n°172 du
01/07/2026, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait a Montpellier, le 16/09/2026
Pour Mme la Préféte,
Le Directeur ie te dl des Finances publiques,
Ad)
Jean-Yves LE GALL
Admipistrat ut de l'État