AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-039
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-02-04-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du CDPE - 4 février 2025 (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 6
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-02-04-00002
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du CDPE - 4 février 2025
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-02-04-00002 - Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du CDPE - 4 février 2025 3
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi

La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38


ARRÊTE :

Article 1
er

Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
représentant les trois opérateurs mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code
du travail, vingt-six membres répartis de la façon suivante :

1 - Quatre représentants de l'Etat, disposant respectivement de
₋ DDETS, un siège, cinq voix
₋ Délégué à la politique de la ville un siège, trois voix
₋ Services départementaux de l'Education Nationale, un siège, trois voix
₋ Agence Régionale de Santé, un siège, trois voix
soit un total de quatorze voix.

2 - Un représentant de la région, disposant d'une voix.

3 - Quatre représentants du département, disposant de quatre sièges pour sept voix (soit
un siège à quatre voix et trois sièges à une voix) ;

4 - Six représentants des communes du département et leurs groupements, disposant
d'une voix chacun, pour un total de six voix;

5 - Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi réparties :

a) un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
disposant de deux voix ;
b) un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT), disposant de
deux voix ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-02-04-00002 - Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du CDPE - 4 février 2025 4
c) un représentant de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-
FO), disposant d'une voix ;
d) un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement -
Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e) Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC), disposant d'une voix ;

6 - Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :

a) un représentant du Mouvement Des Entreprises de France (MEDEF), disposant
de quatre voix ;
b) un représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME), disposant de deux voix ;
c) un représentant de l'Union des entreprises de Proximité (U2P), disposant d'une
voix .

7 - Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel, ne disposant pas de droit de votes et ainsi
répartis :

a) un représentant de l'Union Des Employeurs de l'Economie Sociale et solidaire
(UDES) ;
b) un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FNSEA) ;
c) un représentant de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).


Article 2

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 février 2025



La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-02-04-00002 - Arrêté portant
composition et répartition des voix au sein du CDPE - 4 février 2025 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
6
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 février 2024 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Alain BENISSAD ;
Vu l'arrêté municipal du 24 juillet 2023 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 02 juillet 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la République adjointe du
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 22 janvier 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Alain BENISSAD ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
7
Vu le certific at médical délivré le 23 décembre 2024 par le docteur Christophe LACROIX
en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Alain BENISSAD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : M. Alain BENISSAD, né le 06 janvier 1984 à St Avold (57), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
8