YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-316
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-01-00002 - Delagation SDIF Yonne 1er octobre 2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-01-00002
Delagation SDIF Yonne 1er octobre 2024
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00002 - Delagation SDIF Yonne 1er octobre 2024 3
RÉPUBLIQUEgl ' FINANCES PUBLIQUESFesnsoñst
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
La responsable du service dépafiemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 pbrta_n_t diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentréè de la direction générale des- finances publiques. ' 3 ' .
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHANDinspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciersd'Auxerre à l'effet de signer : '1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière.de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ' ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ' ' '4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service. '
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'Article 2Delegation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mylène CHAUVETCéline DUBRULLEMyriam HAUKJean-François KRIL Philippe LE-GRANDNadia MATTEONISandrine NADOT" Prudence OMGBA OBONOLionel TERRASSONFabrice TEYSSIEFrance VAIRELLESNicolas FEING-KWONG-CHANPatricia MALARE
2°') dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
Nicolas GAMBLINValérie HENAULTValérie LE CLOARECFlorence BACHELETAmandine TRIDON
. Article 3Le présent arrete prend effet à compter du 1" octobre 2024. Il sera publle au recueil des actes admmlstratlfsdu département de I'YONNE
Auxerre, le 01/10/2024La respo saJe dufservrce departemental des impôtsfonc:lers.a";fl'
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