PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-197
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-03-27-00010 - Arrêté N°2024-069 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires de la cérémonie d□ouverture des
Jeux Paralympiques 2024 - Place de la Concorde - Jardin des
Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris

(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-03-28-00007 - ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital de la
société anonyme d□habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »

(2 pages) Page 6
75-2024-03-28-00004 - ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital de la
société anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES »

(2
pages) Page 9
75-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital de la
société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F»
(2
pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre
(2 pages) Page 15
75-2024-03-28-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE
FONDS DE DOTATION DE LA FFT (2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la demi-finale
de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril
2024
(7 pages) Page 21
75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 28ème
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 6 avril 2024
(7 pages) Page 29
75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 2024 (4
pages) Page 37
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-03-27-00010
Arrêté N°2024-069 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires
de la cérémonie d□ouverture des Jeux
Paralympiques 2024 - Place de la Concorde -
Jardin des Champs-Élysées - 8ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-27-00010 - Arrêté N°2024-069 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la cérémonie d□ouverture des Jeux Paralympiques 2024 - Place de la Concorde -
Jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris3



Dire ction Régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris

47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N°2024 – 069

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux conce rnant les installations temporaires de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Paralympiques dans l e jardin des Champs-Élysées - Place de la
Concorde, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de P aris 2024
Sis Jardin des Champs-Elysées dans le 8ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Par alympiques de Paris 2024 concernant les
installations temporaires de la cérémonie d'ouvertu re des Jeux Paralympiques, dans le cadre des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, présenté e à l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de Paris le 23/02/2024 et enregistré sous le numéro as07510824v0001 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 25/03/2024 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 108 24 v0001.
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 108 24 v0 001, prévues par les articles susvisés du
code du patrimoine, concernant les installations te mporaires de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Paralympiques dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 situé dans le jardin
des Champs-Élysées dans le 8ème arrondissement, est accordée ;

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2024
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-27-00010 - Arrêté N°2024-069 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la cérémonie d□ouverture des Jeux Paralympiques 2024 - Place de la Concorde -
Jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).5 Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-03-27-00010 - Arrêté N°2024-069 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires de la cérémonie d□ouverture des Jeux Paralympiques 2024 - Place de la Concorde -
Jardin des Champs-Élysées - 8ème arrondissement de Paris5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-03-28-00007
ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital
de la société anonyme d□habitations à loyer
modéré
« RATP HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00007 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18 (co mposition
et modification du capital social) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement d e l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré RATP HABITAT ;

Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée généra le mixte du 14 décembre 2023 de la SA d'HLM « RATP
HABITAT » statuant sur une augmentation de capital ;

Vu l'extrait de la délibération du conseil d'admini stration du 12 octobre 2023 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social » et à l'article 21 « admission
aux assemblées – voix » adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 14 décembre 2023 ;

Vu l'attestation notariée de souscription et de ver sement du 2 janvier 2024 établie lors de l'augmenta tion de
capital par le cabinet « 14 Pyramides Notaires » ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » avant et après augmentation du
capital en date du 23 janvier 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;













Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00007 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »7

2






ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion de capital
de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » par un apport en numéraire d'un montant de 600 881,60
euros. Le capital social de la société anonyme d'HL M « RATP HABITAT » est en conséquence, porté de
38 311 127 € à 38 912 008 €, par l'émission de 375 551 actions nouvelles de 1,60 euros chacune.

Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interd épartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28/03/2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, le directeur régional et interdépar temental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France,
directeur de l'unité départementale de Paris


SIGNÉ



Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00007 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-03-28-00004
ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital
de la société anonyme d□habitations à loyer
modéré « 3F RESIDENCES »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00004 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéUNITÉ DÉPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france





ARRÊTÉ



approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCE S »

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 2 25-127 et L. 225-128 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18 (co mposition
et modification du capital social) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Rés idences
sociales d'Ile-de-France » ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée généra le mixte annuelle (ordinaire et extraordinaire) du 23 juin 2023
de la société anonyme d'HLM « 3F Résidences » confé rant une délégation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administrati on ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 23 juin 2023 approuvant l'augmentation de capital ;

Vu les projets de statuts modifiant l'article 6 « c omposition et modification du capital social », et l'article 19
« participation aux assemblées et répartition des v oix » de la société « 3F Résidences » et mis à jour à l'issue du
conseil d'administration du 23 juin 2023 ;

Vu le certificat du dépositaire et le rapport relat if à l'exactitude de l'arrêté de compte du 27 octob re 2023 établi
par le commissaire aux comptes de la société « 3F R ésidences » ;

Vu la liste des actionnaires de « 3F Résidences » a vant et après augmentation du capital au 27 octobre 2023 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;









Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00004 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 10

2

ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion de capital
de la société anonyme d'HLM « 3F RESIDENCES » par c ompensation de créances d'un montant de
890 000 euros. Le capital social de la société anon yme d'HLM « 3F RESIDENCES » est en conséquence, por té
de 78 503 610 € à 79 393 610 €, par l'émission de 8 9 000 actions nouvelles de 10 euros chacune.

Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interd épartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 28/03/2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, le directeur régional et interdépar temental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France,
directeur de l'unité départementale de Paris


SIGNÉ



Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00004 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-03-28-00005
ARRÊTÉ approuvant l□augmentation de capital
de la société anonyme d□habitations à loyer
modéré « IMMOBILIERE 3F»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
P AR I S




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ



approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F»




Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 2 25-127 et L. 225-128 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18 (co mposition
et modification du capital social) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2006 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE 3F » ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée généra le mixte annuelle (ordinaire et extraordinaire) du 22 juin 2022
de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F » conf érant une délégation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administrati on ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administ ration du 22 juin 2023 approuvant l'augmentation de capital ;

Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social », et à l'article 19
« admission aux assemblées- voix » de la société « IMMOBILIERE 3F » reçus le 07 novembre 2023 ;

Vu le certificat du dépositaire du 27 octobre 2023 établi par le commissaire aux comptes de la société
« IMMOBILIERE 3F » ;

Vu le certificat de dépôt de fonds du 18 septembre 2023 établi lors de l'augmentation de capital par l a Caisse
d'Épargne Île-de-France ;

Vu la liste des actionnaires de « IMMOBILIERE 3F » avant et après augmentation du capital au 12 octobr e
2023 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;








Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 13

2









ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion de capital
de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F » par compensation de créances d'un montant de
81 974 622,40 euros et par un apport en numéraire d 'un montant de 51 876 000 euros soit un montant tot al de
133 850 622,40 euros. Le capital social de la socié té anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F » est en
conséquence, porté de 483 363 921,60 € à 617 214 54 4 € par l'émission de 8 805 962 actions nouvelles d e
15,20 euros chacune.

Article 2 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et interd épartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 28 mars 2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, le directeur régional et interdépar temental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région Île-de -France,
directeur de l'unité départementale de Paris


SIGNÉ



Patrick GUIONNEAU
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-03-28-00005 - ARRÊTÉ approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds pour une Presse Libre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds pour une Presse Libre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour une P resse Libre sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 25 mars 2 024, complétée le 27 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir toutes actions
et initiatives entrant dans le cadre de la mission du Fonds de défense du pluralisme de la presse, de
protection de l'indépendance du journalisme et de l a liberté d'information.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…


Dossier n° 17019845
FD1089 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre16

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour une Presse Libre est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 28 mars 2024 jusq u'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 28 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour une Presse Libre17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-28-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE
LA FFT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT
sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité du public, reçue le 27 mars 2024 et complété e
le 28 mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir des projets
solidaires, éducatifs, sociaux, culturels, artistiq ues ou environnementaux, directement ou
indirectement en lien avec l'univers du tennis et d e ses disciplines associées.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 16862446
FD1184 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT19

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation TERRE D'IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT est
autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 28 mars 2024 jusqu'au 31 août 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 28 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-28-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
TERRE D□IMPACT, LE FONDS DE DOTATION DE LA FFT20
Préfecture de Police
75-2024-03-28-00006
Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la demi-finale de la Coupe de
France de football au Parc des Princes le
mercredi 3 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 21
II!!




Cabinet du préfet


1
Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 22
2024-00405 Bis 2Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protectio n a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes,
à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 3 avril 2024 à 21h10 un match de football pour
le compte des demi-finales de la Coupe de France au stade du Parc des Princes à Paris
16 ème qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (P SG) et du Stade Rennais
Football Club (STADE RENNAIS FC) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du
stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE relevé par le Premier
ministre au niveau « urgence attentat » dimanche 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national, à la suite de l'attentat terro riste commis à Moscou le 22 mars
dernier;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on de la demi-finale de la Coupe de
France opposant le PSG au STADE RENNAIS FC au Parc des Princes à Paris 16 ème le
mercredi 3 avril 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du mercredi 3 avril 2024 à 18h00 au jeudi 4 avril 2 024 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 23
2024-00405 Bis 3- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92). Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 24
2024-00405 Bis 4



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité. Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 25
2024-00405 Bis 5
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préf ecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au ma ire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 28 mars 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 26

2024-00405 Bis 6Annexe de l'arrêté n° 2024-00405 Bis du 28 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 27
JARDINS DES
SERRES D'AUTEUIL
Roland Garros
|
v—
©13 iy /< 9
â' Groupe ',"!Q
x _ Scolaire / &
S 'Dupan/oqba Ü
i
-ra',; 19
S¥
v
Stade
Jean Bouin
v
2
æ\ |ereRond-point aude Fallsi=-" IGÛ/LBAU . cePI. RD)î PE
nan
09
29ajjeanoy el 8P ®D npa
eulwuo_u-—-,-— \31
1 l
1intf ï
juepu
-'-'-"1,
N' = mgmle
Geo André37=—rique Extil
>é
pneqiing
/8 v) Bd Périphga périphériaue
—
\
Résidence \
de la Reine = \se e e 1612
de la Porte Sa"nt-c:..., d
- Yoje ca/16
o
JARD A2| | Stade |
" Simone MathieuDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
| PARC DES PRINCES
PERIMETRE SILT
Mercredi 03 avril 2024
21h10 : PSG - RENNES
PORTE
MOLITOR|=]
%
2
1
5
Groupe
Scolaire
Jean De
La Fontaine *
& 2
8 ongue N\e\"l'
9
&
6 4 =
L&Ëuî'e%fib 2 &
- &
p it ©Rue de vz, 8
College et
Lycée Claude
Bernard
Eglise
Sainte-Jeanne
"' de Chantal à
AL
Pl. du Docteur" 45
Paul Michaux
rd Ga\"en' >o Rue Edoua 9-41
DETAILLE AT,
o5
\
@ maternelle
%Everest
2
A,JARDINS DE
LA PORTE
DE SAINT-CLOUDPORTE
SAINT-CLOUD
PI.
de la Porte
Saint-Cloud

2024-00405 Bis 7
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 2024-00405 Bis instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 28
Préfecture de Police
75-2024-03-28-00008
Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 28ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 6 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 29






Cabinet du préfet

1
Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 30
2024-00406 2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protectio n a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes,
à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 6 avril 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 28 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc
des Princes à Paris 16 ème qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (P SG) et du
CLERMONT FOOT 63 ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi
que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE relevé par le Premier
ministre au niveau « urgence attentat » dimanche 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national, à la suite de l'attentat terro riste commis à Moscou le 22 mars dernier
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 opposant le
PSG au CLERMONT FOOT 63 au Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 6 avril 2024
répond à ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du samedi 6 avril 2024 à 18h00 au dimanche 7 avril 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 31
2024-00406 3 - rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 32
2024-00406 4



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 33
2024-00406 5 Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secré taire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préf ecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au ma ire de Boulogne-Billancourt (92).


Fait à Paris, le 28 mars 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU





Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 34

2024-00406 6Annexe de l'arrêté n° 2024-00406 du 28 mars 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 35
Roland GarrosAv. Gordon Bennet
7 ;Dupanlog% r
3
g
&
Â
: D,de l'Euro OR )':: -
-(L Rond-pointu Œ'Ûw— PI.
PI GUILBA
L
09n
ayjo:no, el 8P ® 3729
N
d'..F/
5J
Résidence ,
de la Reine z 3,
Gallient
941
© maternelle
—%Everest
2æ= momle
Geo André
Av
de
la p,,JARDINS DES
SERRES D'AUTEUILDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
PERIMETRE SILT
Samedi 6 avril 2024
21h00 : PSG - CLERMONT[fStade f |
Simone Mathie'i;
2(faifH
Boulevard d'Auteuil
5, 3 1"PORTE
MOLITOR .': —
Scolaire / & ., 5
/o
/&
/8£Groupe
Scolaire
> Jean De
La Fontaine " AT
Xy
su
Q2
N\ewf"
$8
Rue
9
S
L)
Stade
Jean Bouin
W
2 6 4 7
n PE
_ 'l°£y .: eRue de22 2 -~ >
Varize
-College et
Lycée Claude
Bernard
s- -3 B |
Rue de l'Aridbte
AntÉ
pa PériphériauePI.
du Général
» Stefanik rique Exti
Bd Périph
_——— ,16-12 U
fte Sain A2t- =Cloud Pl. du Docteur" 5 |
Paul Michaux
@St—"2le Ca/16
JARDINS DE
LA PORTE
DE SAINT-CLOUDSQUARE
- OCTAVE
MIRBEAUPORTE
SAINT-CLOUD
PI.
de la Porte
Saint-Cloud

2024-00406 7


Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 2024-00406 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 6 avril 2024 36
Préfecture de Police
75-2024-03-28-00003
ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le
Clermont Foot 63 le 06 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 202437

CABINET DU PREFET

Paris, le 28 mars 2024 ARRETE N°2024-00407 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mars 2024 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 26 mars 2024 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 dans le cadre de la 28ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 06 avril 2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 06 et 07 avril 2024, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 06 avril 2024 à 08h00 au 07 avril 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; - avenue du Parc des Princes ; Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 202438
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 06 avril 2024 à 18h00 au 07 avril
2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 202439
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris. Il sera affiché aux portes de la p réfecture de police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat de l'arrondissement conce rné. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Signé :
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 202440
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00407 du 28 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-03-28-00003 - ARRETE N°2024-00407modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Clermont Foot 63 le 06 avril 202441