PREFETDE MAYOTTELibertéÉgatitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 24 décembre 2024
ARRETE N° 2024-CAB- 494 bi ÀPortant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 25 au 28 décembre 2024.
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-8 ;
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zoneinterdite de vol ;
Vu le décret interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualitéde directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu V'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord et notamment son article 6 relatif à I'obligation déclarative d'un vol ;
Vu _ l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu _ la demande formulée le 24 décembre 2024 par le directeur territorial de la police nationale ;
Considérant |'urgence avérée sur le département de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO ;
Considérant que le cyclone CHIDO a causé des dommages significatifs nécessitant des mesuresexceptionnelles pour permettre le retour à la vie normale ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peuventêtre assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises sansdélai ;
Considérant l'importance d'assurer une intervention rapide et efficace pour la sécurisation et laremise en état des infrastructures ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans cecontexte de gestion de crise, des risques pour la sécurité des personnes à Mayotte ;
Considérant qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire nécessaire etadaptée les vols de drones ;
Considérant le caractère proportionné de I'interdiction de vol tant dans la nécessité que dans lalimitation dans le temps et dans l'espace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

ARRETE
Article 1°": Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs y comprisceux circulant sans personne à bord, à I'exception des aéronefs visés à l'article 2, est créée suivantles caractéristiques et indications définies aux articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Dérogations : Les aéronefs d'État ou affrétés par I'Etat ou ceux affectés à des missionsd'assistance et de sauvetage ainsi que les aéronefs concourant aux opérations de sécurisation desforces de sécurité intérieure et ceux liés à la gestion de la crise post-cyclonique sont autorisés àsurvoler la zone d'interdiction.
Article 3 : La zone d'interdiction de survol précitée est constituée de I'ensemble de la communede Mamoudzou.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes auxrègles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.
Article 5 : La zone créée à l'article 1 et définie à l'article 3 est active du mercredi 25 décembre 2024au samedi 28 décembre 2024 inclus.
Article& : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de laPolice Nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peutfaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin duCollège - 97600 Mamoudzou