PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-449
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-24-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0824
portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2025-07-24-00008
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0824 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-07-24-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0824 portant habilitation dans le domaine funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0824
du 24 juillet 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 13 janvier 2 025 et complétée en dernier lieu
le 7 juillet 2025 par M. Edin ŠAHINOVIC, directeur de la société
«
D.O.O HAMID-LATAN KOMERC » située Zaradostovo 254, 77 245 - Bužim (BOSNIE-
HERZÉGOVINE) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1
er

La société « D.O.O HAMID-LATAN KOMERC »
Zaradostovo 254
77
245 Bužim (BOSNIE-HERZÉGOVINE)
exploitée par M. Edin ŠAHINOVIC est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
sous le numéro E28-T-749.







Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





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Article 3

Le numéro de l'habilitation est 25-75-0631 .

Article 4

Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.


Article 5

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 6

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.


Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.


Article 8

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Fait à Paris le 24 juillet 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM






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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0824
du 24 juillet 2025

Voies et Délais de recours



1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .






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