PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 26 juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/TRAVAIL/2026177-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n°2026-126-
001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-
Orientales dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux
épisodes de chaleur intense
PREFET se cite dkDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/TRAVAIL/2026177-001portant dérogation à l'arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n° 2026-126-001 relatif à lalutte contre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-Orientales dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5,L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 relatifs au pouvoir de police du préfet pour assurer la sécurité, la salubritéet la tranquillité publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret ministériel du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet desPyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à lachaleur ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifspécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de laprotection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l'arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n° 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant luttecontre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-SIDPC-n° 2022-168-001 du 17juin 2022 portant approbation de la dispositionspécifique « gestion sanitaire des vagues de chaleur » du plan ORSEC départemental ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGSOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur enFrance métropolitaine ;
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Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 recommande aux préfets la miseen œuvre de mesures d'adaptation voire de restrictions d'activités comme des aménagements deshoraires de travail ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique orange et rouge signalent une situation decanicule caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population et les personnesexerçant des activités physiques notamment en extérieur;
Considérant que les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux publics figurent parmi lespopulations surexposées à la chaleur en raison de la nature structurellement pénible de leurs conditionsde travail ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Considérant la section 4 Travaux et chantiers et notamment l'article 8 de l'arrété préfectoral du 6 mai2026 précité selon lequel « dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ouprivés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants sont interdits avant 7 heureset après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 min minimum, toute la journéeles dimanches et jours fériés » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas de déclenchement par METEO FRANCE de la vigilance météorologique orange dansle département des Pyrénées-Orientales et par dérogation à l'arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCESSONORES n° 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant lutte contre les nuisances sonores dans le départementdes Pyrénées-Orientales, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pourrontaménager leur activité, dans les conditions suivantes :* du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6 h 00 à 21h 00 à l'exception de ceux sedéroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires etmédico-sociaux, crèches).
ARTICLE 2 : En cas de déclenchement par METEO FRANCE de la vigilance météorologique rouge pourcanicule extrême dans le département des Pyrénées-Orientales, l'ensemble des activités de chantier dusecteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur dans le département des Pyrénées-Orientales sera autorisé de 6h 00 à 13h 00 pendant toute la vigilance météorologique rouge pourcanicule extrême.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au31 août 2026 inclus.
ARTICLE 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent a prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :° a informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réductionassociées ;+ à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants austrict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
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* au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines ;* à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines ;* à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;* à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;* a former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*). |
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des communes_situées sur le territoire des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2026
Le Préfet,
Chin
Pierre REGNAULT de la MOTHE
1]Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné, soit àM. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décisionLe recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot —34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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