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Liberté +Liberté + Égoi = Fraternité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REUNION
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ NŸ 0 177 4
portant tarification 2026 du service d'investigation éducative (SIE)
de l'association AEJR — ARPEJE à Saint-Leu
le code de l'action sociale et des familles ;
Le code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, notamment ses articles 45 et 84 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON,
préfet d'Indre-et-Loire, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral n° 1850 en date du 27 novembre 2012 autorisant la
création d'un service d'investigation Educative à Saint-Leu, géré par
L'Association pour l'Education de la Jeunesse Réunionnaise (AEJR) ;
l'arrêté préfectoral n°451 en date du 1* mars 2023 habilitant le service
d'investigation Educative de l'Association pour l'Education de la Jeunesse
Réunionnaise (AEJR) à exercer des mesures au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;

VU le courrier transmis le 28 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter I'AEJR a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2026.
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-
de-France et Outre-mer et par délégation la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de La Réunion.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE AEJR-
ARPEJE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
(reve 5893700
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
é 454 594, 564 549
Dépenses Dépenses afférentesau personnel 55400 no
Groupe ill 57 018.00
Dépenses afférentesà ls structure ag
Déficit
Groupe | 562 33419
Prouits dela ranfication
[
Recettes [©7221 56233419
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
ARTICLE 2
En application de l'article R.314-52 du CASF, les dépenses rejetées au compte
administratif prennent la forme d'une réduction ou d'une augmentation à due
concurrence du tarif de l'exercice durant lequel elles sont constatées ou de l'exercice
suivant.
Les dépenses rejetées au compte administratif 2024, s'élevant à 2 214,81 €, les produits
de la tarification 2026 du SIE de l'association l'AEJR sont fixés à :
564 549,00 € - 2 214, 81€ = 562 334,19 €.
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix d'acte du SIE AEJR-ARPEJE est fixé à 4 427,83 €
correspondant au prix moyen théorique 2026.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend pas de reprise de résultat.

ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal
administratif de Paris, sis 7 rue de JOUY, 75004 Paris, dans le délai de deux mois a
compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément aux articles L. 351-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis de La Réunion
e 081026
LE PREFET
= A
Richard SMITH