PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-055
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-19-00107 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 8
R93-2026-03-19-00108 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 11
R93-2026-03-19-00109 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 14
R93-2026-03-19-00110 - 13 - CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 17
R93-2026-03-19-00111 - 13 - CHI AIX PERTUIS - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 20
R93-2026-03-19-00112 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 23
R93-2026-03-19-00113 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 26
R93-2026-03-19-00114 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 29
R93-2026-03-19-00115 - 13 - HOPITAL DU PAYS SALONAIS - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 32
R93-2026-03-19-00116 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 35
R93-2026-03-19-00117 - 13 - HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 38
R93-2026-03-19-00118 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 41
R93-2026-03-19-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 44
2
R93-2026-03-11-00007 - 2026 A 008 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A4 - Chirurgie oncologique urologique au
profit du CH de Fréjus Saint Raphaël
(7 pages) Page 47
R93-2026-03-11-00008 - 2026 A 011 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A6 - Chirurgie oncologique mammaire au
profit de la SAS Clinique de l'Espérance - HYERES
(6 pages) Page 55
R93-2026-03-19-00120 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 62
R93-2026-03-19-00121 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 65
R93-2026-03-19-00122 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 68
R93-2026-03-19-00123 - 83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 71
R93-2026-03-19-00124 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 74
R93-2026-03-19-00125 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 77
R93-2026-03-19-00126 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 80
R93-2026-03-19-00127 - 83 - ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD
- Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité
de SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 83
R93-2026-03-19-00128 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 86
R93-2026-03-19-00129 - 83 - INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 89
R93-2026-03-19-00130 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 92
3
R93-2026-03-19-00131 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 95
R93-2026-03-19-00132 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026 (2 pages) Page 98
R93-2026-03-19-00133 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 101
R93-2026-03-19-00134 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 104
R93-2026-03-19-00135 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026 (2 pages) Page 107
R93-2026-03-19-00136 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 110
R93-2026-03-19-00137 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 113
R93-2026-03-19-00138 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier
2026 (2 pages) Page 116
R93-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 fixant la liste
régionale des hôpitaux de proximité pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 119
R93-2026-03-13-00013 - Decision ARS PACA autorisant la société
dispensatrice d'oxygene medicale a domicile 7 ORTHO a modifier sont site
de manosque (4 pages) Page 123
R93-2026-03-16-00010 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD
LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200
NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200
NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et
l'Épanouissement des Handicapés (APREH) (3 pages) Page 128
R93-2026-03-04-00015 - decision pharmacie de l'esterel cannes (4 pages) Page 132
R93-2026-03-12-00008 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION
L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX (2 pages) Page 137
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2026-03-31-00002 - arrêté portant nomination d'un pilote à la
station de pilotage maritime du port de Toulon - La Seyne-sur-mer (2 pages) Page 140
4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-01-15-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMBARD Perrine 83149 BRAS (2 pages) Page 143
R93-2025-12-19-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERNARD Quentin 84430 MONDRAGON (2 pages) Page 146
R93-2025-12-01-00051 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRETON Didier 13560 SENAS (2 pages) Page 149
R93-2025-12-01-00052 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CAHAIGNE Nathan 83210 LA FARLEDE (2 pages) Page 152
R93-2025-12-01-00053 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LEZ DURANCE (2 pages) Page 155
R93-2026-01-16-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HUGON Vincent 83550 VIDAUBAN (2 pages) Page 158
R93-2026-01-15-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de KRIMI
Lamia 83690 SALERNES (2 pages) Page 161
R93-2025-12-01-00054 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SIERRA Guillaume 13200 ARLES (2 pages) Page 164
R93-2025-11-28-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ST-AMAND Julie 83390 CUERS (2 pages) Page 167
R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET (4 pages) Page 170
R93-2026-03-30-00006 - Opération non soumise DESTRO Léa 13410
LAMBESC (2 pages) Page 175
R93-2026-03-26-00003 - Opération non soumise GAEC BERGERIE SAINT
GENS 84210 LE BEAUCET (2 pages) Page 178
R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA MUANDE
05380 CHATEAUROUX LES ALPES (4 pages) Page 181
R93-2026-03-30-00007 - Opération non soumise GIRAUD Adrien 83170
ROUGIERS (2 pages) Page 186
R93-2026-03-30-00003 - Opération non soumise LECOURTOIS Rémi
83340 LE LUC EN PROVENCE (2 pages) Page 189
R93-2026-03-27-00003 - Opération non soumise MARANI Thomas 83570
CARCES (2 pages) Page 192
R93-2026-03-30-00005 - Opération non soumise ROUBAUD Baptiste
13530 TRETS (2 pages) Page 195
R93-2026-03-26-00005 - Opération non soumise SCEA TERRES D'AZUR
83550 VIDAUBAN (2 pages) Page 198
R93-2026-03-23-00023 - Opération non soumise SERRE Léa 05110
LARDIER ET VALENCA (2 pages) Page 201
5
R93-2026-03-24-00018 - Opération non soumise SORIA Ethan 83136
FORCALQUEIRET (2 pages) Page 204
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-03-27-00005 - 2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 (11
pages) Page 207
R93-2026-03-27-00006 - 2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 (11
pages) Page 219
R93-2026-03-27-00007 - 2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 (11
pages) Page 231
R93-2026-03-30-00009 - ARRETE
Portant nomination des membres du
jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme
d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026 (3 pages) Page 243
R93-2026-03-31-00003 - Arrêté de composition CRAE IDE et
spécialisé 31 mars 2026 (6 pages) Page 247
R93-2026-03-30-00010 - ARRETE portant composition de la commission
régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée
d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la
profession de manipulateur en électroradiologie médicale
(2 pages) Page 254
R93-2026-03-25-00003 - Arrêté portant modification de la composition
du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
(7 pages) Page 257
R93-2026-03-26-00006 - ARRETE portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat
d'assistant de service social
Session de Mars 2026
(2 pages) Page 265
R93-2026-03-30-00002 - ARRETE portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026
(2 pages) Page 268
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (17 pages) Page 271
R93-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à
Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation initiale minimale
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises (3 pages)Page 289
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique (4 pages) Page 293
6
R93-2026-03-31-00005 - Arrêté dérogation
DSIL-2024-paca-13-ACCM-réseaux humides Saliers (4 pages) Page 298
R93-2026-03-31-00004 - Arrêté portant désignation de M. Philippe
BAILBE, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 303
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00107
13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00107 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgatitéFrateruité
@ 3 Agence Regionale de SartéPrevence-AlnesCôte c'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CH DEMARTIGUES n° Finess 130789316 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DEMARTIGUES,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00107 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 9
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yc':ompns RAC de'tenus séjours et_leurs 133 565,21 € 133 565,21 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00€leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE MARTIGUES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Org
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00107 - 13 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00108
13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
- Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00108 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 11
REPUBLIQUEFRANÇA'S E @ 2 Agence Begionalede SanteF A
Prevence-AlnesLiberté Cèête d'fzur[J'g«l/l'!éFraterniré
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CHD'AUBAGNE n° Finess 130781446 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU e code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH D'AUBAGNE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00108 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 12
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compris 106 834,21 € 10863421 €transports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00108 - 13 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00109
13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
- Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00109 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 14
REPUBLIQUE p | YVFRANCAISELibertéÉgulitéFraternité
@ 2 Agence Regionale de SanteProvence-Alpes .Côte d'fvue
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CH D'ARLESn° Finess 130789274 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;I'arrété du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH D'ARLES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00109 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 15
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC détenus séjours et'leurs 123 270,58 € 123 270,58 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ARLES et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00109 - 13 - CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00110
13 - CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00110 - 13 - CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 17
REPUBLIQUEFRANÇA'S E @ } Agence Regionale de Sante= ' Prevence-AlnesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CHD'ALLAUCH n° Finess 130781339 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desetablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d''activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement CH D'ALLAUCH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00110 - 13 - CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 18
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compristransports) 282 467,33 € 282 467,33 €
Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-ACséjours 0,00 € 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-; 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH D'ALLAUCH et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00110 - 13 - CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00111
13 - CHI AIX PERTUIS - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00111 - 13 - CHI AIX PERTUIS - Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026 20
œ.RÉPUBLIQUE g rFRA NÇA' S E & > Agence Begiona'e de SanteLiberté ll_'_r_:iw nce-AluesÉgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH DU PAYSD'AIX CHI AIX PERTUIS n° Finess 130041916 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DU PAYS D'AIXCHI AIX PERTUIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00111 - 13 - CHI AIX PERTUIS - Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026 21
ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC détenus séjours et_leurs 608 52362 € 608 523,62 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 16 030,87 € 16 030,87 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00111 - 13 - CHI AIX PERTUIS - Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00112
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00112 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgatitéFraternité
@ D Agonce Regonale de SantaProvence-AlpesCôte c'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CLINIQUE DEBONNEVEINE n° Finess 130783665 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement CLINIQUE DEBONNEVEINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00112 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 24
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC dé'tenus séjours et_leurs 86 12541 € 86 12541 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) ,Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-; 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Org
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00112 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00113
13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00113 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 26
æ nRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgulitéFraternité
@ 3 Agenco Regionalede SanteProvence-Alpes ;Côte d'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement MAISON DEREPOS ET CONV. L'ANGELUS n° Finess 130783475 au titre des soins de la période de janvier à janvier2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement MAISON DEREPOS ET CONV. L'ANGELUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00113 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 27
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compristransports) 901 648,88 € 901 648,88 €Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-ACséjours 8 192,93 € 8192,93 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
AC séjours
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS et à lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation à
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00113 - 13 - CLINIQUE L'ANGELUS - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00114
13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00114 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 29
REPUBLIQUE AFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ ? Agence Regionale de SantePrevence-MpesCâte d'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CLINIQUESPEC. STE ELISABETH n° Finess 130783152 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de |a sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CLINIQUE SPEC.STE ELISABETH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00114 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 30
ARRETEArticle 1" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC de'tenus séjours et_leurs 286 14745 € 286 14745€éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 169282 € 1 692,82 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00114 - 13 - CLINIQUE SAINTE ELISABETH - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00115
13 - HOPITAL DU PAYS SALONAIS - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00115 - 13 - HOPITAL DU PAYS SALONAIS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 32
= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéL"gtlll'h'Frateriité
@ 3 Agence Regionale de SantePievence-AlpeswœurCote A
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH DE SALONn° Finess 130782634 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DE SALON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00115 - 13 - HOPITAL DU PAYS SALONAIS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 33
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compris 162850 44€transports) 162 639,44 €Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 €séjours 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours ?Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE SALON et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00115 - 13 - HOPITAL DU PAYS SALONAIS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00116
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00116 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ » Agoncs Regionale de SantePravence-AlpesCôte 1 faur
Arrété du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement HOPITALSAINT JOSEPH MONTVAL n° Finess 130784952 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de |a santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrété du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement HOPITAL SAINTJOSEPH MONTVAL ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00116 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 36
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yc':ompns RAC dgtenus séjours et_leurs 278 221,63 € 278 221,63 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjours BActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 000€AC séjours ,Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de ' des SoinsVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00116 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH MONTVAL - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00117
13 - HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00117 - 13 - HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 38
REPUBLIQUEFRANCA'SE @ ? Agonce Begionale de Sante7 Pruvence-AlpesLiberté Cote d'Asur/:"__g'«l/itéfratermité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement HOPITAUXDES PORTES DE CAMARGUE n° Finess 130028228 au titre des soins de la période de janvier à janvier2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la securité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement HOPITAUX DESPORTES DE CAMARGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00117 - 13 - HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 39
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 566 026 92 € 566 026 92 €éventuels suppléments (y compris , 'transports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE et à lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationion\des SoinsDirecteur de la Direction de l'Organi
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00117 - 13 - HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00118
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00118 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 41
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFratermité
@ 2 Agence Regonale de SanteProvence-AlpesCôte 'y
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement SSRPEDIATRIQUE VAL PRE VERT n° Finess 130043318 au titre des soins de la période de janvier à janvier2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement SSRPEDIATRIQUE VAL PRE VERT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00118 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 42
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçompns RAC de'tenus séjours et_leurs 62 514.07€ 62 514.07€éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation \des Soins-y(\VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00118 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00119
13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA
MARSEILLE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 44
Æ |REPUBLIQUEFRANCAISELiberedLyalitéFraterniré
@ » Agance Regicnale de SantePravence-AlpesCête 0'Azw
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement UNITEPEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE n° Finess 130043508 au titre des soins de la période de janvier àjanvier 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAvuVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement UNITEPEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 45
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et'leurs 3328822 € 33 288,22 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 572,31 € 572,31 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 1205,00 € 1205,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours etë 0,00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois precédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE età la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,pour exécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empéché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00119 - 13 - UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-11-00007
2026 A 008 - Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer sous la
modalité chirurgie oncologique : Mention A4 -
Chirurgie oncologique urologique au profit du
CH de Fréjus Saint Raphaël
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00007 - 2026 A 008 - Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A4 - Chirurgie oncologique urologique au profit du CH de Fréjus Saint
Raphaël
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REPUBLIQUEÎ,îrî NCAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 À 008Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité « chirurgie oncologique » :- - Mention A4 - Chirurgie oncologique urologiquePromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566Lieu d''implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf : DOS-0226-1034-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https;//www. paca.ars sante.fr/ Page 1/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00007 - 2026 A 008 - Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A4 - Chirurgie oncologique urologique au profit du CH de Fréjus Saint
Raphaël
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à |la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrété du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrété n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des régles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrété en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/7
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VU la demande n°25-PACA-04722 en date du 19 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 Fréjus, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique - mention A4 — Chirurgie oncologique urologique ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, !! et Il!, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A4: Chirurgieoncologique urologique, sur |la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalitéchirurgie oncologique, mention A4- chirurgie oncologique urologique, l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers dedemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer avec 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec un autre projet, etque 'ARS PACA a nécessairement procédé à 'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir le dossier répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n°2024BOQOS07-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant I'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer |a prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le CHI Fréjus Saint Raphaël formule une demande de mention A4 pour son sitegéographique ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (moyennede l'activité de 2022, 2023 et 2024), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifierles établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes... ) et leur robustesse(ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par uncircuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcourspersonnalisé et robuste du patient au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversales encancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT après examen des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention A4, que le projet duCHI Fréjus Saint Raphaël est le plus méritant avec, notamment, une équipe médicale plus robuste que le dossierconcurrent, un plateau technique et pluridisciplinaire ainsi qu'une offre en soins de support plus étoffés mais aussiune équipe structurée au niveau du Groupement Hospitalier de Territoire du Var (GHT 83) permettant dedévelopper une offre publique sur le Var Est ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de I'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du Code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaél souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositionstransitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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DECIDE
ARTICLE1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint-Lambert, 83600 Fréjus, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - Mention « A4 — Chirurgie oncologiqueurologique » sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse, estaccordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de I'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de I'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du Codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte c'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur I'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, I'autorisation susmentionnée doit faire I'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire I'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministére de la Santé, des Familles, de I'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 mars 2026.
Pour le Directeur Général de 'ARS,Et par délégation,
direCleur d'eNaDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A4 - Chirurgie oncologique urologique au profit du CH de Fréjus Saint
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R93-2026-03-11-00008
2026 A 011 - Demande d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer sous la
modalité chirurgie oncologique : Mention A6 -
Chirurgie oncologique mammaire au profit de la
SAS Clinique de l'Espérance - HYERES
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2 *E . â* "nRÉPUBLIQUEFRANÇAISE unu ¢ @ >Agence Régionale de Santé —Égalité Provence-Alpes à yFraternité Côte d'Azur .Décision n°2026 A 011Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalitéchirurgie oncologique :Mention A6 - Chirurgie oncologique mammairePromoteur :SAS Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 830028742Lieu d'implantation :Clinique de I'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 830028759Réf : DOS-0226-1011-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00008 - 2026 A 011 - Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A6 - Chirurgie oncologique mammaire au profit de la SAS Clinique de
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrété du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de ''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de I'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A6 - Chirurgie oncologique mammaire au profit de la SAS Clinique de
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VU la demande en date du 25 septembre 2025, présentée par la SAS Clinique de 'Espérance, sise Avenue AlexisGodillot à Hyères (83400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique - mention A6 — Chirurgie oncologique mammaire ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de 'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de I'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6: Chirurgieoncologique mammaire, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour I'autorisation de traitement du cancer sous la modalitéchirurgie oncologique, mention A6- chirurgie oncologique mammaire, l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers dedemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer avec 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec un autre projet, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à I'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir le dossier répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique de l'Espérance est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS07-016, en date du 04juillet 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téli 04.13.55.80 10https://www paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique de l'Espérance répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il est opportun d'octroyer lamention A6 au projet de la SAS Clinique de l'Espérance qui présente une équipe plus robuste que le projetconcurrent proposant une équipe constituée d'un unique chirurgien ;CONSIDERANT, par ailleurs, que le projet de la SAS Clinique de 'Espérance est déployé avec des professionnelsdotés d'une expérience antérieure sur ce site géographique, lorsqu'il était détenu par un autre promoteur ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du Code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de I'Espérance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de I'Espérance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet répond auxbesoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire I'objet des dispositionstransitoires susvisées ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A6 - Chirurgie oncologique mammaire au profit de la SAS Clinique de
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique de I'Espérance, sise Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - Mention « A6 — Chirurgie oncologique mammaire » sur le site de la Cliniquede I'Espérance, sise à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de I'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à 'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce méme délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du méme code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du Codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service I'activité de soins, il en fait sans délai |la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de I'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de 'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de 'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de I'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00120
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00120 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 62
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté[:'gtl/itéFraternité
@ } Agence Regionale de SanteProvence-AlpesuCôte d'Az
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CENTRE SSRMGEN PIERRE CHEVALIER n° Finess 830100681 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de |a santé publique ;I'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CENTRE SSRMGEN PIERRE CHEVALIER ,
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montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 63
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant a verserou a reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y(;omprls RAC de'tenus séjours et_leurs 1 139 229,46€ 1139 229,46 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 2522,01 € 2522,01 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 362,50 € 362,50 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-. 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER et à lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00121
83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00121 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 65
REPUBLIQUE arFRANÇA'SE @ » Agence Regionaie de SanteÉgatité sFraternité
Arrété du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH DEHYERES n° Finess 830100533 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DE HYERES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00121 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 66
ARRETEArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC de'tenus séjours et.leurs 203 225,19 € 203 225,19 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) ,Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoiVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00121 - 83 - CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00122
83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00122 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 68
= aREPUBLIQUE
Liberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CH DEDRAGUIGNAN n° Finess 830100525 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montantdu versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DEDRAGUIGNAN,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00122 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 69
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant a verserou a reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçompns RAC defenus séjours et.leurs 26 642,55 € 26 642,55€éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 000€AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation\des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00122 - 83 - CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00123
83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00123 - 83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertél:'gulitéFraternité
@ » Agence Regronaie de SantéFravence-AlpesCôte ' Azt
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH DEBRIGNOLES n° Finess 830100517 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;I'arrété du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DEBRIGNOLES,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00123 - 83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 72
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant a verserou a reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yc':omprls RAC détenus séjours et_leurs 303 875,39 € 303 875,39 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, [e 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00123 - 83 - CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00124
83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00124 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 74
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibertéLgatitéFraternité
@ 3 Agonce Regionale de SanteFruvence-AfpiesCôte f Aur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CHI FREJUSn° Finess 830100566 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUvUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement CHI FREJUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00124 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 75
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et'leurs 233 662,79€ 233 662,79 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et; 0,00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports)Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-; 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de I'Organisation\des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00124 - 83 - CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00125
83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00125 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 77
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibertéÉgulitéFraternité
@ » Agence Regionate de SantePeovence-AlpesCôte d'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CHI TOULONn° Finess 830100616 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;larrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;I'arrété du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CHI TOULON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00125 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 78
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC de'tenus séjours et_leurs 1 195 135,60 € 1 195 135,60 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de [
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00125 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE SUR MER - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00126
83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00126 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 80
R'EF::BUQUE 2 rFRAN ÇA l S E @ D Agonco Regionale de SantéLiberté Provence-Alpes 4Égalité Cate d'Acur 'Fraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CL LESESPERELS n° Finess 830016556 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de I'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CL LESESPERELS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00126 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 81
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y<.:ompns RAC de'tenus séjours et_leurs 369 454,92 € 369 45492 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CL LES ESPERELS et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisatio des Soins |
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00126 - 83 - CLINIQUE LES ESPERELS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00127
83 - ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN
LACHENAUD - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR -
Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00127 - 83 - ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 83
= nREPUBLIQUE 2 rFRANÇA' s E @ > Agence Regonaie de SanteLiberté Cète t'AzurEgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement MAIS DESANTE JEAN LACHENAUD n° Finess 830200507 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ |e(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement MAIS DE SANTEJEAN LACHENAUD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00127 - 83 - ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 84
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC détenus séjours et_leurs 616 587,10 € 616 587,10 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 6,20 € 6,20 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00€leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement MAIS DE SANTE JEAN LACHENAUD et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organi
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00127 - 83 - ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00128
83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00128 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 86
= .REPUBLIQUEFRANCAISE © » Apenco Regenaiede SantéLiberté Pravence-Alpes "Égulité Cète v'AgurFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement HOPITALLEON BERARD n° Finess 830000303 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montantdu versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ lecode de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de |a santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement HOPITAL LEONBERARD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00128 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 87
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yc':ompns RAC détenus séjours et_leurs 1 444 285,31 € 1 444 285,31 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 12 466,45 € 12 466,45 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL LEON BERARD et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00128 - 83 - HOPITAL LEON BERARD - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00129
83 - INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00129 - 83 - INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 89
REPUBLIQUEFRANÇA'S E @ 2 Agonco Regionate de Sante- Provence-Rlnes
;'lg'l:lfl'l-::" Côte d'AzurFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement INSTITUTREED. FONCT. POMPONIANA OLBIA n° Finess 830100632 au titre des soins de la période de janvier àjanvier 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement INSTITUT REED.FONCT. POMPONIANA OLBIA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00129 - 83 - INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 90
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yt':omprls RAC de,tenus séjours et.leurs 813 912,77 € 813 912,77 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 10244 55 € 10 244,55 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 3298,40 € 329840 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA et àla caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00129 - 83 - INST REEDUC FONCT POMPONIANA OLBIA - Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00130
83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00130 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 92
REPUBLIQUE 2 rFRANÇA'SE @ 2 Agence Regionale de SanteFruvence-AlpesLiberté Côte 'AzurÉgatitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CTREBEAUSEJOUR n° Finess 830017372 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montantdu versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CTREBEAUSEJOUR,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00130 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 93
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurséventuels suppléments (y compristransports) 452 786,11 € 452 786,11 €Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-ACséjours 8,55€ 8,55 €Actes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
AC séjours
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 €Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE BEAUSEJOUR et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00130 - 83 - MOYEN SEJOUR DU COS BEAUSEJOUR - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00131
84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00131 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 95
REPUBLIQUE ïFRANÇAISE @ 3 Agonce Regionale de SantéËg;rlit éFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement HL DE SAULTn° Finess 840000103 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant du versement àeffectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU e code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement HL DE SAULT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00131 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 96
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yî:ompns RAC dé'tenus séjours et_leurs 43 175,85 € 43 175,85€éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-: 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE SAULT et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de |la Direction de l'Or jon des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00131 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00132
84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00132 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 98
= NREPUBLIQUEF RA N ÇA l S E @ 7 Agence Regionaie de SanteFratermité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH DU PAYSD'APT n° Finess 840000012 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH DU PAYSD'APT,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00132 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 99
ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yc:.ompns RAC de'tenus séjours et.leurs 138 773,46 € 138 773,46 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours ;Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code dejustice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00132 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00133
84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00133 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgatitéFraternité
@ ? Agence Regionale de SanteProvence-AlpesLête d'Azur
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CH HENRIDUFFAUT AVIGNON n° Finess 840006597 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUvu
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH HENRIDUFFAUT AVIGNON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00133 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 102
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs; 743 412,48 € 743 412,48 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00€code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisationides Soiflhfl VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00133 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00134
84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00134 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 104
REPUBLIQUE 2 r [FRANÇA'SE @ > Agence Regonaie de SanteLiberréÉgalitéFraternité Provence-AlpesCote d'Avur
Arrété du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CH DEVALREAS n° Finess 840000129 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVU
VUVUVU
le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de |a santé publique ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement CH DE VALREAS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00134 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 105
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC détenus séjours et leurs 107 214 14 €éventuels suppléments (y compris dtransports) 107 214,14€Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00€séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et
code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE
leurs éventuels suppléments (y compris transports) m0sMédicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empéché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation dés Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00134 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00135
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00135 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 107
5REPUBLIQUE ;FRAN ÇAI S E @ 3 Agonce Regionaiede SanteLiberté Provence-AlpesCôte d'AzurÉgatitéFrarernité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH LOUISGIORGI D'ORANGE n° Finess 840000087 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU e code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 :VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par I'établissement CH LOUIS GIORGID'ORANGE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00135 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 108
ARRETEArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) ycompris RAC de'tenus séjours et.leurs 411 876,52 € 411 876,52 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 40 934,81 € 40 934,81 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) :Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP-" 0,00 €AC séjoursActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution. Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00135 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00136
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00136 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 110
REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ¥ Agence Regonale de SantéLiberté Êïî;e(r'\%âlwsÉgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement CH VAISONLA ROMAINE n° Finess 840000111 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé :VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CH VAISON LAROMAINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00136 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 111
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçompns RAC détenus séjours et_leurs 195 604,95 € 195 604,95 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours ëActes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00136 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00137
84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00137 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 113
Æ nRÉPUBLIQUEFRANÇA' S E .)h.,woflcamm:eoo&wnwnorpé Pievence-MoesLiberté Côte ¢ AzurEgalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CHICAVAILLON-LAURIS n° Finess 840004659 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU _ le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00137 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 114
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y<':ompr|s RAC de'tenus séjours etlleurs 421 037,50 € 421 037,50 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00€leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00137 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS - Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-19-00138
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de SMR - Janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00138 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 116
ŒnRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇA'S E @ » Agence Regonale de SanteLiberte Cête c'fvurLyalitéFraternité
Arrêté du 19/03/2026fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement CHSMONTFAVET n° Finess 840000137 au titre des soins de la période de janvier à janvier 2026 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU e code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à latransmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 etL. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;VU _ l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pourles activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de janvier 2026, par l'établissement CHSMONTFAVET,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00138 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 117
ARRETEArticle 1" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de l'année en cours :Libellé Montant dû pour la période Montant à verserou à reprendrepour le mois*Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) yçomprls RAC de'tenus séjours et_leurs 54 219,72€ 54 219,72 €éventuels suppléments (y compristransports)Médicaments MO listes SMR et MCOséjours ainsi que des médicaments AP-AC 0,00 € 0,00 €séjoursActes et consultations externes hors FIDESy compris forfaits techniques non facturésdans les conditions définies aux articles R. 0,00 € 0,00 €174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025au cours de l'année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC détenus séjours et 0.00 €leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des médicaments AP- 0.00 €AC séjours 'Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits techniques nonfacturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CHS MONTFAVET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/03/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisatioh des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-19-00138 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de SMR - Janvier 2026 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-18-00010
Arrêté en date du 18 mars 2026 fixant la liste
régionale des hôpitaux de proximité pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 fixant la liste régionale des hôpitaux de
proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 119
REPUBLIQUEFRANCAISEp ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DOS-0326-2371-DARRETEFIXANT LA LISTE REGIONALE DES HOPITAUX DE PROXIMITEPOUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé,notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et notamment, sonarticle 33 ;Vu l'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnementdes hôpitaux de proximité ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6111-24 et suivants ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté, en date du 21 février 2021, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS-SRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté, en date du 30 août 2022, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côted'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS-SRS) 2023-2028de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrété, en date du 31 mars 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS-SRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les Directeurs Généraux desAgences Régionales de Santé ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 fixant la liste régionale des hôpitaux de
proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 120
ARRETE
Article 1 - Abrogation et remplacementL'arrété du 31 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azurfixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé etremplacé par le présent arrêté, à compter de la date de publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 - Liste des établissements labellisés « Hôpitaux de proximité »La liste des hôpitaux de proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 - ExécutionLe Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région.
Article 4 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai de deuxmois à dater de sa publication.
Fait à Marseille, le 18 mars 2026
/
L"e_ directeu
#
Anthony VALDEZ
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proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 121
ANNEXEListe des hôpitaux de proximité
Etablissement ou Site | FINESS de l'hôpital | Entité juridique (en | FINESS de l'entitégéographique labellisé | de proximité cas de labellisation | juridique (en cas ded'une entité | labellisation d'unegéographique) entité géographique)EPS LUMIERE DE RIEZ | EJ : 040780231ET : 040000119CHI DES ALPES DU | ET : 040000135 CHI DES ALPES EJ : 050002948SUD SITE DE DU SUDSISTERONCENTRE EJ : 040780140HOSPITALIER ET : 040000044DUCELIACASTELLANEEPS VALLEE DE LA | EJ : 040780249BLANCHE SEYNE | ET : 040000127ALPESEPS PIERRE GROUES | EJ : 040780132DE BARCELONNETTE | ET : 040000036CENTRE EJ : 050000108HOSPITALIER ET : 050000223AIGUILLES QUEYRASCENTRE EJ : 050000124HOSPITALIER ET : 050000256D'EMBRUNCENTRE EJ : 060780657HOSPITALIER DE | ET : 060000304BREIL SUR ROYACENTRE EJ : 060780905HOSPITALIER — SAINT | ET : 060000486ELOI DE SOSPELCENTRE EJ : 060780921HOSPITALIER SAINT | ET : 060000494LAZARE DE TENDEHOPITAUX DE LA | EJ:060006889VESUBIE ET : 060001625CENTRE EJ : 060780327HOSPITALIER SAINT | ET :060000163MAUR SAINT ETIENNETINEECENTRE EJ : 060780780HOSPITALIER DU | ET : 060000411PAYS DE LAROUDOULE A PUGETCENTRE EJ : 840000061HOSPITALIER DE | ET : 840000426GORDESCENTRE EJ : 840000079HOSPITALIER ISLE | ET : 840000434SUR LA SORGUECH JULES NIEL DE | EJ: 840000129VALREAS ET : 840000533CH DU PAYS D'APT EJ : 840000012ET : 840000343
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard cle Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps://www.paca.ars.sante.frf Page 3/3
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proximité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-13-00013
Decision ARS PACA autorisant la société
dispensatrice d'oxygene medicale a domicile 7
ORTHO a modifier sont site de manosque
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a domicile 7 ORTHO a modifier sont site de manosque 123
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0326-2100-D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice « SEPT ORTHO » ayant son siège social sis 519 avenue de la
Libération à MANOSQUE (04100) à transformer son site de rattachement sis 228 boulevard Saint-Joseph
à MANOSQUE (04100) en site de stockage annexe et ouverture concomitante d'un nouveau site de
rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la décision en date 06 août 2015 autorisant la structure dispensatrice « SEPT ORTHO » ayant son siège
social sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) à modifier la zone de stockage de l'oxygène à
usage médical sur son site situé ZI Saint -Joseph à MANOSQUE (04100), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu la demande en date du 25 septembre 2025 de monsieur Stéphane DAVO, directeur de la société « SEPT
ORTHO » ayant son siège social sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) à transformer son site
de rattachement sis 228 boulevard Saint -Joseph à MANOSQUE (04100) en site de stockage annexe et
ouverture concomitante d'un nouveau site de rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE
(04100), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis favorable en date du 18 novembre 2025 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 13 mars 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
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Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la société « SEPT ORTHO »,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de
rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) sur les départements suivants : Alpes-de-
Haute-Provence (04), Hautes Alpes (05) limité au nord à la ville de MONETIER LES BAINS, Alpes Maritimes
(06) limité au nord aux villes de GUILLAUME et BEUIL et à l'est aux villes de LEVENS et EZE, B ouches-du-
Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,5 0 ETP à la
date de la demande ;

Considérant que le site de rattachement sis 228 boulevard Saint -Joseph à MANOSQUE (04100) est transformé
en site de stockage annexe (un réservoir cryogénique d'oxygène liquide de 10 000 litres, un espace de stockage
pour les bouteilles d'oxygène gazeux et les réservoirs cryogénique patients ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de rattachement sis 519 avenue de la Libération
à MANOSQUE (04100) la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme liquide, par
concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E


Article 1 : la décision en date 06 août 2015 autorisant la structure dispensatrice « SEPT ORTHO » ayant son
siège social sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) à modifier la zone de stockage de l'oxygène
à usage médical sur son site situé ZI Saint -Joseph à MANOSQUE (04100), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical, est abrogée.

Article 2 : la demande en date du 25 septembre 2025 de monsieur Stéphane DAVO, directeur de la société
« SEPT ORTHO » ayant son siège social sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) à transformer
son site de rattachement sis 228 boulevard Saint -Joseph à MANOSQUE (04100) en site de stockage annexe et
ouverture concomitante d'un nouveau site de rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE
(04100), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est accordée.

Article 3 : le site de rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) desservira les
départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes Alpes (05) limité au nord à la ville de
MONETIER LES BAINS, Alpes Maritimes (06) limité au nord aux villes de GUILLAUME et BEUIL et à l'est aux
villes de LEVENS et EZE, Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84), conformément à la règlementation
relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement).

Article 4 : l'autorisation concerne pour le site le site de rattachement sis 519 avenue de la Libération à
MANOSQUE (04100) la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme liquide, par
concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 5 : le site de stockage annexe sis 228 boulevard Saint-Joseph à MANOSQUE (04100) dépend du site de
rattachement sis 519 avenue de la Libération à MANOSQUE (04100) . Seul le personnel du site de rattachement
peut intervenir sur le site de stockage annexe.

Article 6 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,50 ETP à la date
de la demande. Il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 7 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ayant donné l'autorisation.

Article 8 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'A gence régionale de santé ayant donné
l'autorisation.

Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 11 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 12 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 13 mars 2026
Signé
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Annexe 1

SAS « SEPT ORTHO » Finess EJ : 04 000 506 8

Site de rattachement
Site « Manosque »
519 avenue de la Libération

Site de stockage annexe :
228 boulevard Saint-Joseph
MANOSQUE (04100)
04100 Manosque Finess ET : 04 000 507 6




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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-16-00010
Décision autorisant la délocalisation du SESSAD
LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200
NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de
fabron - 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et
l'Épanouissement des Handicapés (APREH)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00010 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200 NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH)
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EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Réf : DD06-0126-0464-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N° 2026-005


DÉCISION

autorisant la délocalisation du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli – 06200 NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron – 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH)


FINESS EJ : 06 079 154 8

FINESS ET : 06 080 136 2


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312 -1, L.312 -5, L.312 -5-1, L.312 -8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80.1 ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services soci aux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;

Vu la décision n° 2016-049 du 9 septembre 2016 relative au renouvellement de l' autorisation de fonctionnement
du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE sis, 27 route de Grenoble – Immeuble « Les Sagnes » (antenne Oue st -
15 places), au 24 rue Général Olry – résidence L'Aria (antenne de l'Ariane - 30 places) et au 225 route de Turin –
résidence Bon Voyage (antenne Pasteur Bon Voyage - 20 places) géré par l'APREH ;

Vu la décision n° 43 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE, géré par
l'APREH, en vue de la création d'une unité d' enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de
l'école maternelle René Cassin – 06500 MENTON ;

Vu la décision n° 2022-050 du 13 septembre 2022 relative à la modification de la décision n° 43 relative à
l'autorisation d'extension de 7 places du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE géré par l'APREH ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022 -2026, signé le 16 février 2022 , entre l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00010 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200 NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH)
129

Vu le dossier déposé par l'APREH, en date du 29 janvier 2025, visant à déménager du SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE, initialement situé e 11 avenue Emmanue l Pontrémoli – 06200 NICE pour une implantation au 306 -312
avenue de fabron – 06200 NICE ;

Vu le procès-verbal de conformité signé le 14 août 2025 relatif à la visite de conformité réalisée le 10 décembre
2024 attestant de la conformité des nouveaux locaux situés 306-312 avenue de Fabron – 06200 NICE ;

Considérant que le projet déposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au code de
l'action sociale et des familles (CASF) ;
Considérant que le projet est compatible avec les orien tations du schéma régional de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur 2023-2028 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1 : le déménagement des 15 places du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE , initialement situé 11 avenue
Emmanuel Pontrémoli – 06200 NICE pour une implantation au 306 -312 avenue de fabron – 06200 NICE est
accordé à l'APREH à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE et de ses antennes reste fixée à 65 places avec un
fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : Les caractéristiques du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo – bâtiment 2 – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765

Établissement établissement (ET) : SESSAD LA CORNICHE FLEURIE
FINESS ET : 06 080 136 2
Adresse : 306-312 avenue de fabron – 06200 NICE
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM

Pour 23 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 22 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement

Pour 20 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)

Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00010 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200 NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH)
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Antenne 1 : SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - Saint Roch (L'Ariane)
Adresse : 2 bis ruelle Saint-Roch – 06300 NICE

Antenne 1 : SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - Pasteur (Bon Voyage)
Adresse : 225 route de Turin – résidence Bon Voyage – 06300 NICE


Article 4 : l'implantation géographique des antennes du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE est la suivante :

SESSAD
LA CORNICHE FLEURIE
306-312 avenue de Fabron
06200 NICE
15 places en accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
Antenne 1
Saint Roch (l'Ariane)
2 bis ruelle Saint-Roch
06300 NICE
30 places en accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
Antenne 2
Pasteur (Bon Voyage)
225 route de Turin
résidence Bon Voyage
06300 NICE
20 places en accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire


Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclara tion par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action soci ale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L . 313-4 dudit code ou présente des ris ques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compéte nt dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




16/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00010 - Décision autorisant la délocalisation du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE,
sis, 11 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06200 NICE
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron - 06200 NICE,
géré par l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH)
131
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-04-00015
decision pharmacie de l'esterel cannes
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00015 - decision pharmacie de l'esterel cannes 132
REPUBLIQUEFRANCAISEI.'I'bt'f[ éEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 - 84918
Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1225-12904-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001025 A LA SELARL PHARMACIE DE
L'ESTEREL COURS DANS LA COMMUNE DE CANNES (06150)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé
publique définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 26 décembre 202 5 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 29 octobre 1970 enregistrant la licence n°493 pour la création de
l'officine de pharmacie située 118 avenue Francis Tonner à CANNES-LA-BOCCA (06150) ;

Vu la demande enregistrée le 28 novembre 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE L'ESTEREL ,
exploitée par madame DURERO Nathalie, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 118 avenue
Francis TONNER à CANNES (06150) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
126 avenue Francis Tonner à CANNES (06150) ;

Vu la saisine en date du 8 décembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA Corse, de
la Fédération des Syndicats P harmaceutiques des Alpes-Maritimes et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officines de PACA ;

Vu l'avis favorable en date du 8 janvier 2026 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2026 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de PACA
Corse ;
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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
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Vu l'avis favorable en date du 30 janvier 2026 de la Fédération des Syndicats P harmaceutiques des Alpes -
Maritimes ;

Considérant que la SELARL PHARMACIE DE L'ESTEREL sise 118 avenue Francis Tonner à CANNE S
(06150) sollicite un transfert vers un nouveau local situé 126 avenue Francis Tonner à CANNES (06150) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d u même quartier la bocca de la ville de CANNE S
délimité par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur comme suit au
nord délimité au Nord par l'A8, à l'Est par la voie ferrée, au Sud par les limites communales, à l'Ouest par la
Frayère, vers un local distant de 50 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux critères doivent être remplis. D'une part, le transfert d'officine doit
permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1
à L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues
par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125 -3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements, véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis favorable de la Commission
communale départementale d'accessibilité en date du 3 juillet 2025 de la commune de CANNES ;

Considérant l'avis émis en date du 8 janvier 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé publique et
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

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Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique, relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci demeurant desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-1, L.5125-3-2 et
L.5125-3-3 du code de la santé publique ;



DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 29 octobre 1970 enregistrant la licence n°493 pour la création de
l'officine de pharmacie située 118 avenue Francis Tonner à CANNES -LA-BOCCA (06150) est abrogé à compter
de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE DE L'ESTEREL, exploitée par madame DURERO Nathalie,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie située 118 avenue Francis TONNER à CANNES (06150) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 126 avenue Francis Tonner à CANNES (06150)
est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001025. Elle est octroyée à l'officine sise 126
avenue Francis Tonner à CANNES (06250).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.


Article 7 :

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00015 - decision pharmacie de l'esterel cannes 135
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie -
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 4 mars 2026.






SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-04-00015 - decision pharmacie de l'esterel cannes 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-12-00008
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00008 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX
137
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD84-1125-11433-D
DOMS/PH-PDS/FDS/DD84/N°2025-007


DECISION

portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX


FINESS EJ : 84 000 059 0

Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-7 VI et R. 314-87 à R. 314-94-2 ;

Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003 -1010 du
22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de frais
de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du
22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social du 13 juin 2025 présentée par le Directeur
Général de l'ASSOCIATION L'OLIVIER ;

Vu les réponses complémentaires apportées en date du 8 octobre 2025 par le D irecteur Général de
l'ASSOCIATION L'OLIVIER ;

Vu l'avis en date du 27 octobre 2025 sollicité auprès du conseil départemental de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de Vaucluse en date du 5 décembre 2025 ;

Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico -sociaux gérés par
l'ASSOCIATION L'OLIVIER sont conformes aux dispositions d e l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et
des familles ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00008 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX
138
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


DECIDE

Article 1 : en application de l'article R. 314 -90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège social
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER située à Monteux.

Article 2 : l'ASSOCIATION L'OLIVIER , dont le siège social est situé 132 chemin de Bournereau - 84170
MONTEUX, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissements
et services sociaux et médico -sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Les
prestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grille de classification des services
rendus jointe en annexe du présent arrêté d'autorisation.

Article 4 : en application de l'article R. 314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siège
social de l'ASSOCIATION L'OLIVIER sera assuré pour la durée de l'autorisation, par une participation sur la base
d'un taux maximal de 4,80% par structure, calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble
des entités budgétaires dont l'association l'Olivier assure la gestion.

Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant
le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.

Article 5 : en application de l'article R. 314 -92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du I de l'article L. 312 -1 du code susmentionné, de la quote-part des frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. La quote -part est calculée hors charges except ionnelles
(Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 et frais de siège déjà versés (Compte 6556).

Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.

Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 312 -1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.

Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 4,5 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.

Article 7 : en application de l'article R. 314-87 du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivr ée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.

Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d 'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 9 : le Directeur de l'offre médico -sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification
concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 12 mars 2026



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-12-00008 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'ASSOCIATION L'OLIVIER
sise 132 chemin de Bournereau- 84170 MONTEUX
139
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2026-03-31-00002
arrêté portant nomination d'un pilote à la
station de pilotage maritime du port de Toulon -
La Seyne-sur-mer
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-03-31-00002 - arrêté portant nomination d'un pilote à la station de
pilotage maritime du port de Toulon - La Seyne-sur-mer 140
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté
Portant nomination d'un pilote à la station de pilotage maritime de Toulon – La Seyne-
sur-mer
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
Vu le code des transports, et notamment ses articles R 5341-24 à R 5341-28 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-310 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme des concours
de pilotage ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de Christophe Lenormand comme directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00007 du 1 er décembre 2025 du préfet de la région
Provence-Alpes-Côtes d'Azur portant délégation de signature à M. Christophe Lenormand directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu le procès verbal des épreuves du concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage
maritime du port de Toulon-La Seyne-sur-mer organisé du 24 au 26 mars 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :

Est nommé pilote du port de Toulon – La Seyne-sur-mer : Monsieur FAUGERON Gaspard, Jean, Paul.
Article 2 :
La présente nomination prend effet à partir du 1er mai 2026.
16 rue Antoine ZATTARA - 13003 Marseille - Tél : 33 (0)4 86 94 67 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-03-31-00002 - arrêté portant nomination d'un pilote à la station de
pilotage maritime du port de Toulon - La Seyne-sur-mer 141
Article 3 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Région.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille.

Fait à Marseille, le 31 / 03 /2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
Chistophe LENORMAND
SIGNE
16 rue Antoine ZATTARA - 13003 Marseille - Tél : 33 (0)4 86 94 67 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-03-31-00002 - arrêté portant nomination d'un pilote à la station de
pilotage maritime du port de Toulon - La Seyne-sur-mer 142
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AMBARD Perrine 83149 BRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMBARD Perrine 83149 BRAS 143
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mwds | © Propriétaire(s)oud""«ï')"" (6) Commune(s) | parcelles ddemandéesE417- E415- E1331,9777 BRAS E132- E130- E395 AMBARD Perrine
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 15 janvier 2026
AMBARD Perrine
1216 ancien chemin de Barjols
83149 BRAS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 36J

Madame,
J'accuse réception le 20 novembre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 24 novembre 2025 , sur la commune de BRAS, pour une
superficie de 01ha 97a 77ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 185.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 24 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMBARD Perrine 83149 BRAS 144
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AMBARD Perrine 83149 BRAS 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-19-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERNARD Quentin 84430 MONDRAGON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Quentin 84430 MONDRAGON 146
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleTgatie des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 1 9 DEC. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Quentin BERNARD100, chemin des Juillieras84430 MONDRAGON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :| Superficie Commune - Références ca- Propriétaires des parcellesdastrales15,9198 ha BOLLENE ZE06- ZH912,7776 ha LAMOTTE-DU-RHONE ZD29- ZA28 Bernard et Colette RAOUX4,4075 ha MONDRAGON YEZ3Superficie totale : 33,1046haVotre dossier est enregistré complet le 25 novembre 2025 sous le n° 84-2025-70 et pré-sente les pieces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 26 mars 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Quentin 84430 MONDRAGON 147
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-19-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERNARD Quentin 84430 MONDRAGON 148
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-01-00051
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRETON Didier 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRETON Didier 13560 SENAS 149
Ex Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 01 DEC. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 20 (32 389 45SIŸ €ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SENAS CD18-17-21-15 1,4895 M. et Mme BRETON
Superficie totale : 1 ha 48 a 95 ca
Votre dossier est enregistré complet le 26 novembre 2025 sous le numéro 13 2025 99.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Sénas où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Didier BRETON1821 route d'Alleins13 560 SENASRéf. : 13 2025 99
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRETON Didier 13560 SENAS 150
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 27 mars 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/DBocuments-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint au Chef du Servicede l'Agriculture et de la ForêtP "Vincent DUPONT
"
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRETON Didier 13560 SENAS 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-01-00052
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CAHAIGNE Nathan 83210 LA FARLEDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CAHAIGNE Nathan 83210 LA FARLEDE 152
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie M)N° des (8) Propriétaire(s) oudem('z::)dee (6) Commune(s) ST mandataire(s)demandées0,6 LA FARLEDE AT17 PASCAL Alain
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 01 décembre 2025
CAHAIGNE Nathan
20 rue de l'Emeraude
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 675

Monsieur,
J'accuse réception le 21 octobre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 30 novembre 2025, sur la commune de LA CRAU, pour une
superficie de 00ha 60a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 171.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 30 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CAHAIGNE Nathan 83210 LA FARLEDE 153
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CAHAIGNE Nathan 83210 LA FARLEDE 154
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-01-00053
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LEZ DURANCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LEZ DURANCE 155
Ex Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forét Marseille, le Q { DEC 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C (F 389 G5(4 0ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) ou mandataire
SAINT PAUL LEZ DURANCE D 67 0,1697 BUISSON ElianeSAINT PAUL LEZ DURANCE A 127-360 0,4413 VAN HEE Marie-PauleSAINT PAUL LEZ DURANCE D 179 0,1800 OUDET Florence
Superficie totale : 2 ha 41 a 38 caVotre dossier est enregistré complet le 28 novembre 2025 sous le numéro 13 2025 105Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Monsieur Dorian COURRIAS3700 route de GinasservieCampagne Boutre83 560 VINON-SUR-VERDONRéf. : 13 2025 105
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LEZ DURANCE 156
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Saint Paul lez Durance où sont situées les parcelles ainsi quesur le site internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 28 mars 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint au Chef du Servicedel'Agriculture ot de ia Forêtc Vincen}, PONT
/
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COURRIAS Dorian 13115 ST PAUL LEZ DURANCE 157
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-16-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
HUGON Vincent 83550 VIDAUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HUGON Vincent 83550 VIDAUBAN 158
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie wes | @ Propriétaire(s) ou"e'"a:')"ee (6) Commune(s) | parcelles Lldemandées3,9136 VIDAUBAN BT152 BARRET Hubert
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 16 janvier 2026
HUGON Vincent
833 chemin du pommier
83550 VIDAUBAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 38F

Monsieur,
J'accuse réception le 30 novembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de VIDAUBAN, pour une superficie de 03ha 91a
36ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 188.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 30 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HUGON Vincent 83550 VIDAUBAN 159
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de HUGON Vincent 83550 VIDAUBAN 160
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
KRIMI Lamia 83690 SALERNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KRIMI Lamia 83690 SALERNES 161
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TN des | © Propriétaire(s) oudemc:)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandées1,67 SALERNES AH1045 SCI LA BAUME
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 15 janvier 2026
KRIMI Lamia
241 route de Villecroze
83690 SALERNES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 37H

Madame,
J'accuse réception le 25 novembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de SALERNES, pour une superficie de 01ha 67a
00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 186.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 25 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KRIMI Lamia 83690 SALERNES 162
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KRIMI Lamia 83690 SALERNES 163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-01-00054
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SIERRA Guillaume 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SIERRA Guillaume 13200 ARLES 164
Ex Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELiberté —EgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forét Marseille, le 01 DEC, 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 26 122 384 45133ACCUSÉ DE RÉCEPTIONDU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES B SS'ÎÊ£;7O'79' 4,9746 PIERRE Richard
Superficie totale : 4 ha 97 a 46 ca
Votre dossier est enregistré complet le 28 novembre 2025 sous le numéro 13 2025 102.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles oU sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
Monsieur Guillaume SIERRA1015 chemin de mas de pernes13 310 SAINT-MARTIN-DE-CRAURéf. : 13 2025 102 / 093202511173069-001
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SIERRA Guillaume 13200 ARLES 165
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATIONTACITE soit le 28 mars 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
— _
_L'adjoint au Chef du Service/ de l'AgricultureLÊ;tËË;F/ad;Vincent DUPONT
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede |'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-01-00054 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SIERRA Guillaume 13200 ARLES 166
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-28-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ST-AMAND Julie 83390 CUERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ST-AMAND Julie 83390 CUERS 167
PREFETDU VARL'z'berte'EgalitéFraternité
(5) LocalisationSq)elfioe TN des (8) Propliéta_ire(s) oudem(::)dee (6) Commune(s) p mandataire(s)demandées4,7531(Atelier hors-sol 6500 - G506de 646 poules G522 - GS511pondeuses/ 2 CUERS GG:;Î; ÊÎ; STECK Joëlpoulaillers de120m? et de Gis40-G1sa132m") G1628
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 28 novembre 2025
ST-AMAND Julie
1156 route de Sollies-Pont
83390 CUERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 659

Madame,
J'accuse réception le 23 octobre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 27 novembre 2025, sur la commune de CUERS, pour une
superficie de 04ha 75a 31ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 170.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ST-AMAND Julie 83390 CUERS 168
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForétLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 27 mars 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-28-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ST-AMAND Julie 83390 CUERS 169
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-04-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET 170
EZ ;PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEg E:SHAALJ-F-E: Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE (03771LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 0 " DEC. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 056LRAR : 2C 181 797 3361 2
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :| Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleBRUNET ZA 36A, 59 8,5142 ha PIERRISNARD RogerZB 8AJ, 8AK, 8AL, 10, 66D 2528, 252, 256 2,3645 ha | PIERRISNARD GislaineZA 116 11155 ha BEYSSON FrancisA 249, 252, 253), 253K, 260, 261), 261K, 262, 18,2777 ha GFA les Lazarins265, 269, 270, 272, 275, 276, 282, 283, 287,288, 289, 290, 291, 292, 368, 369, 600], 600K,600L, 601, 655A, 655B, 656AJ, 656AK, 657,263, 264A 447, 449, 497, 504, 508, 509, 556, 611, 686, 58712 ha RENOUX Régine717,721,724A 488, 489, 503, 507A, 612, 613, 718, 722,723 | 4,0381 ha RENOUX GuyB 172,1216 4,2416 ha GAL HélèneZA 39, 58, 81 |ZB 007,104A 649 6,2490 ha BONI ChantalD 122, 123, 124, 125, 128, 129, 130ZA 11Madame Ludivine TERRASSONLes Lazarins04210 BRUNETDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto Jfwww alpes-de-haute-nrovence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET 171
BRUNET A 348, 594, 606, 609, 647, 648, 650, 658, 659 | 14,4754 ha BONI MarcelB 152, 858, 1257, 1260, 1262, 1264D 133, 135, 460ZA 79 [L VEDZA 8, 37, 38, 57 2,0680 ha TERRASSON EricA 246, 250, 251, 285, 301, 302, 632 2,9750ha | Indivision SIBAUDA 277, 278, 296, 370, 371, 400 34,3085 ha | TERRASSON ClaudeB 50, 72, 177, 180, 182, 597, 598, 599, 644, 650,735, 739, 740, 747, 751, 790, 792, 793, 927,928, 929, 930, 931, 935, 950, 957, 958, 964,965, 966, 1010, 1205, 1207, 1213, 1215D 168, 169, 257, 258, 357, 397ZA 42, 63A, 63B, 73), 73K, 110ZB 28, 34A 281, 458 268994 ha | TERRASSON ClaudeB 186, 199, 200, 204, 357, 581, 622, 631, 718, TERRASSON Michèle719, 791, 818, 829, 867, 868, 880, 900, 901,902, 918, 919, 932, 934, 1012, 1024, 1106, 1130,1132D 259, 260, 418, 419ZA 4, 5, 9, 16, 45, 62, 64, 65, 66, 70, 71, 74, 75,76,80, 92, 94, 118A, 118BZB 3, ZB 27SAINT-JULIEN |D 008,10,12, 13, 53, 75, 76, 77A, 77B 470775 haD'ASSE Total des parcelles 178,4756 haVotre dossier est enregistré complet le 26/11/2025 sous le numéro 04 2025 056Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
BRUNETSAINT-JULIEN D'ASSE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET 172
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATION TACITE soit le26/03/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence /
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET 173
reticiifae25104 q afisves 5 *
fln._._l(ul-l' E t f
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de TERRASSON Ludivine 04210 BRUNET 174
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00006
Opération non soumise DESTRO Léa 13410
LAMBESC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00006 - Opération non soumise DESTRO
Léa 13410 LAMBESC 175
PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 30 mars 2026
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 13 mars 2026 pour
la superficie suivante : 10 ha 04 a 33 ca.
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
4,6463 Viticulture
oléiculture
AZ 41-40-140-143-151-156-
287-44-42 LAMBESC GFA les glycines
1,1180 Viticulture AZ 43-57 LAMBESC ALIETTA
Jean-Berard
4,2790 Viticulture
CM 181-182 ;
BD 160-202-208-204-209-
217-274 ; AS 41
LAMBESC GFA les roses
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
Madame Léa DESTRO
EARL DOMAINE BEAUCHAMP
Beauchamp
13 410 LAMBESC
Réf. : 13 2026 28
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00006 - Opération non soumise DESTRO
Léa 13410 LAMBESC 176
En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à auto -
risation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) - soit 70 ha pondérés, que le demandeur ne
dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC
horaire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00006 - Opération non soumise DESTRO
Léa 13410 LAMBESC 177
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00003
Opération non soumise GAEC BERGERIE SAINT
GENS 84210 LE BEAUCET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00003 - Opération non soumise GAEC
BERGERIE SAINT GENS 84210 LE BEAUCET 178
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC LA BERGERIE DE SAINT GENS
Monsieur Nathanaël WILHELM
Madame Margherita BASSAN
271 chemin de la Carrière
84210 LE BEAUCET
Dossier suivi par :
Jean-Christophe CARA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
04 88 17 85 08
Courriel : ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel :alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 26 MARS 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 84-2026-19
LRAR : 88000124244378A
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé, auprès des services de l'État dans le département de Vaucluse, un
dossier de demande d'autorisation d'exploiter, suite à la création d'un GAEC, avec des
parcelles sur LE BEAUCET et VENASQUE en parcours ou estive individuelle pour 118
brebis environ.
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux ar -
ticles L331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est
pas soumise à autorisation, car elle ne répond à aucun des critères de soumission à
la réglementation du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface agricole utile totale de 215,9366 ha, pour une surface admissible de 58,26
ha, correspondant à une surface agricole utile pondérée de 29,13 ha, n'excède pas le
seuil de 70 ha pondérés fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agri -
coles (SDREA), en vigueur à la date du dépôt de votre demande.
- Critères liés à la personne :
En tant qu'associés du GAEC, vous remplissez chacun les conditions de capacité pro -
fessionnelle agricole. Aucune autre activité professionnelle n'est déclarée.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00003 - Opération non soumise GAEC
BERGERIE SAINT GENS 84210 LE BEAUCET 179
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni per-
mis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des T erritoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00003 - Opération non soumise GAEC
BERGERIE SAINT GENS 84210 LE BEAUCET 180
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00004
Opération non soumise GAEC LA MUANDE
05380 CHATEAUROUX LES ALPES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA
MUANDE 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 181
PRÉFET |DE LA RÉGION —-PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC LA MUANDE
334 Route des Beaumes
05380 CHATEAUROUX LES ALPES
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-
alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel :
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 26 MARS 2026
LRAR :88000124244377C
Référence : 05-2025-0062
Madame, Messieurs,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du
13/11/2025.
Cette demande intervient dans le cadre de l'entrée d'une associée au sein de votre GAEC
pour une superficie totale de 166 ha 45 a 99 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
CHATEAUROUX
LES ALPES
Section D : 1467
Section E : 439
Section A : 2286
Section AD : 175, 288, 315
Section B : 2010, 2020, 2047
Section C : 216, 231, 232, 240, 458, 622
Section ZB : 107, 108
Section ZC : 98, 122
Section C : 473
Section C : 1188, 1466
Section AB : 317
Section E : 440, 469, 1179, 1698
ABRARD Christiane
ABRARD Goergette
ALBERT Sandrine
ALBRAND Louis
ALLAMANO Roch
ANDOUSSET Mikael
ANTHOINE Michel
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA
MUANDE 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 182
Section C : 446
Section E : 1171
Section F : 324
Section E : 1155, 1158
Section E : 135
Section E : 1149
Section C : 451
Section E : 97, 98, 104, 132
Section B : 2758
Section D : 224, 268, 270
Section B : 2760
Section A : 462
Section A : 463 à 466, 470, 471
Section B : 2526, 2762
Section F : 81, 82
Section C : 448
Section C : 478
Section E : 446
Section E : 807, 88
Section C : 444
Section E : 1172, 1174, 1175
Section AC : 36
Section AC : 43
Section C : 450, 459, 467
Section E : 131, 796, 802, 1180, 1321
Section F : 83
Section ZC : 55
Section E : 806
Section E : 447, 1097, 1103, 1147, 1159, 1160,
1167, 1168, 1743
Section C : 445
Section AD : 303
Section B : 2814
Section ZB : 12
Section ZC : 176
Section E : 1325
Section E : 1099
Section ZC : 143
Section D : 225
Section E : 429, 443, 445, 481
Section ZC : 174
Section ZC : 175
Section E : 804, 805
Section C : 1507, 1519
Section D : 269, 273, 274, 277, 1466
Section A : 2289, 3471
Section AD : 267, 425
Section B : 714, 727, 1485, 1808, 1820, 1868, 2077,
2089, 2320, 2381, 2491, 2533, 2534, 2624, 2750,
2764, 2921, 2922
Section C : 247, 286, 288, 303, 447, 449, 453, 469,
472, 623 à 626, 628, 636, 639, 641, 642, 646, 649,
651, 658, 666, 667, 804, 805, 857, 1185 à 1187,
1209, 1296, 1297, 1531, 1532, 1546, 1631
Section E : 106, 107, 109 à 112, 118, 133, 134, 142,
143, 489, 490, 492, 493, 1110, 1152, 1154, 1262,
1263, 1276, 1277, 1288, 1291, 1294, 1295, 1363,
1381, 1383, 1801, 1818, 1874
Section F : 244, 253
Section ZB : 96, 113, 231, 232, 238
Section ZC : 30, 41, 44, 50, 82, 107, 108, 110, 126
ARNOUX Guy
AUDRA Maurice
BARNEOUD
BARRA Anne
BARTHALAIS André
BATIA Maryse
BERNARD Pierre
BERNARD Solange
BERNARD Thierry
propriétaires du BND
BORGHINO Paulette
BOUNOUS Claude
BRUN Lucien
BRUN Robert
BRUNA ROSSO Pierre
CNE CHATEAUROUX
CREPE Maryse
CREPET Juliette
ESCOFFIER Marcel
ETAT
GAUTHIER Simone
GAY J MICHEL Chantal
GENSUL Roger
GIRIN J Marc
GUIEU Gérard
ICARD Anthony
ICARD Claire
Indiv CREPET
Indiv CANDIAN
GAGGERO
KAZAK Elisabeth
LIONS Eric
LIONS Maxime
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA
MUANDE 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 183
EMBRUN
MARIZY
Section ZD : 118, 119
Section E : 1316 à 1318
Section E : 99, 100, 128, 129, 1819
Section E : 1313
Section D : 276, 278
Section C : 620, 621
Section C : 637
Section ZC : 142
Section AC : 215
Section A : 2336, 2345, 3456, 3550, 3645
Section AB : 318
Section B : 1801, 1828
Section C : 105
Section D : 297, 298, 308, 323, 332, 334, 337, 432,
1798, 1800, 1999
Section E : 102, 1100
Section D : 211, 212, 226, 228, 230, 275
Section E : 435
Section E : 1080, 1082, 1083, 1085, 1098, 1111,
1125, 1128, 1173, 1871
Section F : 94, 100, 102, 219, 223,
Section E : 1300, 1302, 1304, 1322 à 1324, 1326 à
1328
Section D : 2000
Section E : 125, 126, 130, 1285, 1287, 1289, 1290,
1293, 1298
Section AC : 211, 213
Section E : 1096
Section E : 127
Section E : 1170, 1176, 1177
Section ZC : 177
Section E : 436,
Section E : 441, 442
Section E : 799
Section D : 223, 231
Section E : 105, 113 à 117, 123, 124, 427, 437, 438,
444, 482, 486, 495, 496
Section C : 1516
Section C : 1542
Section E : 800
Section E : 1303, 1305
Section E : 1286
Section E : 1089, 1870
Section C : 660
Section ZD : 86
Section C : 643, 647
Section AC : 22, 212, 219
Section B : 133, 382, 385
Section B : 437
Section B : 381
Section B : 387
Section B : 390
Section B : 380
Section B : 127, 128, 134, 135, 139, 142 à 144, 191,
193, 197 à 199, 386, 388, 392, 393, 396, 397, 401,
402, 404, 1384
Section B : 391, 399, 403
Section B : 379, 434
Section B : 164, 171, 175, 177, 184, 185, 394, 395,
429, 435, 436, 507, 513, 1383, 1696, 1699
LIONS Vincent
LIZERETTI Chantal
LONGUEVILLE
MAGAUD Mireille
MAIGNAN Pierre
MALAVAL François
MATHERON Corinne
MAURE Julien
MAURE Marie
MICHEL Chantal
PAGANO Eric
PARIS René
PARRAUD René
PAVIE Alphonse
PAYAN J Paul
PELLEGRIN Colette
PELUSO Jérémy
PEYRON Gilles
PEYRON Raymond
PEYROT Sylvie
PIDON Claire
PIOL Claude
RAPIN André
RICHARD Eric
ROLLAND J Louis
ROUX Georgette
RUA Eric
SOLA Alain
UMBRICHT Michel
VOLLAIRE Dyen
YVANT Fernande
ALLARD Auguste
BERNARD Francis
propriétaires du BND
BOREL Antoine
CNE EMBRUN
DIEBOUD M José
ISNARD J Michel
ISNARD Roger
LEVY Bernard
LIONS Eric
ONF
SCI RAIZILIENCE
THOLOZAN Etienne
TRUCHE André
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA
MUANDE 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 184
Section B : 427, 428
Section B : 406
Section B : 433
Section B : 389
Section C : 2, 5, 6, 8, 15, 17 à 23
GFA LIONS
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de
l'article L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une
autorisation d'exploiter, notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures
fixés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 75 ha 23 a 27
ca pondérés < 85 ha,
- les associés détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés est inférieur à 3120 fois
le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne
vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et
du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00004 - Opération non soumise GAEC LA
MUANDE 05380 CHATEAUROUX LES ALPES 185
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00007
Opération non soumise GIRAUD Adrien 83170
ROUGIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00007 - Opération non soumise GIRAUD
Adrien 83170 ROUGIERS 186
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GIRAUD Adrien
quartier Saint-Jaume
83170 ROUGIER
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 30 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 015
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 27 janvier 2026 , pour la superficie sui -
vante : 14ha 70a 69ca sur les communes de ROUGIERS, de TOURVES et de SAINT-MAXI -
MIN-LA-SAINTE-BAUME.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
10ha 14a 10ca Grandes
cultures -
Oléiculture -
Viticulture -
Prairie
A190 - A191
A200 - A202
A264 - A265
A266 - A619
B212 - D151
D256 -D257
D258 - D341
D342 - D363
D370 - D371
D372 - D392
ROUGIERS GIRAUD Jean-Louis
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00007 - Opération non soumise GIRAUD
Adrien 83170 ROUGIERS 187
01ha68a46ca
02ha88a22ca
Prairie - Viti-
culture
Prairie - Viti-
culture
D410 - D414
D437
D558
F480 - F481
F633 - F640
F641
F720 - F1449
BY167 - BY168
BY169 - BY170
BY175 - BY176
BY177 - BY180
BY181 - BY190
BY191
TOURVES
SAINT-MAXI-
MIN-LA-SAINTE-
BAUME
CARPEGNA Mo-
nique
GIRAUD Jean-Louis
EHMANN Simone
GIRAUD Jean-Louis
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00007 - Opération non soumise GIRAUD
Adrien 83170 ROUGIERS 188
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00003
Opération non soumise LECOURTOIS Rémi
83340 LE LUC EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00003 - Opération non soumise
LECOURTOIS Rémi 83340 LE LUC EN PROVENCE 189
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
M. Rémi LECOURTOIS
12 chemin des Peirons
83340 LE LUC EN PROVENCE
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 30 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 033
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 16 février 2026, pour la superficie sui -
vante : 09ha 67a 61ca sur la commune de LE LUC-EN-PROVENCE .
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
9ha 67a 61 ca Viticulture
AOP
A122 - A139
A997 - A1000
A1926 - A490
A497
A2070
A113 - A118
A120 - A121
A144 - A998
LE LUC-EN-PRO -
VENCE
LECOURTOIS Rémi
LECOUROIS Elisa
FELES Marie Martine
LECOURTOIS Jean-
Claude
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00003 - Opération non soumise
LECOURTOIS Rémi 83340 LE LUC EN PROVENCE 190
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par l e schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
En tant qu'exploitant individuel, vous remplissez les conditions de capacités ou d'expé -
rience professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00003 - Opération non soumise
LECOURTOIS Rémi 83340 LE LUC EN PROVENCE 191
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-27-00003
Opération non soumise MARANI Thomas 83570
CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-27-00003 - Opération non soumise MARANI
Thomas 83570 CARCES 192
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Thomas MARANI
2215 route de Brignoles
83570 CARCES
D ossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI -
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 27 MARS 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 027
Réf LOGICS : 093202602075135
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 09 février 2026, pour la superficie
suivante : 03ha 65a 54ca sur la commune de CARCES.
Superficie Produc-
tion
N° des par-
celles
Commune Propriétaire(s)
ou
Mandataire(s)
03ha65a54ca Viticulture
AOP et IGP
E1210 - E1211
E1328 - E1432
E1435 - E1570
CARCES MARANI Bruno
VINCENT Nadine
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux ar -
ticles L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est
pas soumise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la
réglementation du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-27-00003 - Opération non soumise MARANI
Thomas 83570 CARCES 193
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régio-
nal des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Vous remplissez les conditions de capacités ou d'expérience professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur a une activité rémunérée
qui ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimenta-
tion, de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des terri-
toires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-27-00003 - Opération non soumise MARANI
Thomas 83570 CARCES 194
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-30-00005
Opération non soumise ROUBAUD Baptiste
13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00005 - Opération non soumise
ROUBAUD Baptiste 13530 TRETS 195
PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 30 mars 2026
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 13 mars 2026 pour
la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
3,2166 Viticulture
oléiculture
AW 60-96 Puyloubier MISTRE Bernard
AO 82-71 Puyloubier
MISTRE Solange
(usufruitière)
MISTRE Béatrice
(nu-propriétaire)
BV 413 Trets CREPIN Jean-Pierre
et Annie
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
Monsieur Baptiste ROUBAUD
157 carraire de Bonnafoux
13 530 TRETS
Réf. : 13 2026 29
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00005 - Opération non soumise
ROUBAUD Baptiste 13530 TRETS 196
En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à auto -
risation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que le demandeur ne dis-
pose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC ho-
raire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-30-00005 - Opération non soumise
ROUBAUD Baptiste 13530 TRETS 197
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00005
Opération non soumise SCEA TERRES D'AZUR
83550 VIDAUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00005 - Opération non soumise SCEA
TERRES D'AZUR 83550 VIDAUBAN 198
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
SCEA TERRES D'AZUR
101 chemin de Bruyères
83550 VIDAUBAN
D ossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI -
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 26 MARS 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 029
LRAR   : 1A 211 102 5092 5
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 10 février 2026, pour la superficie
suivante : 02ha 57a 40ca sur les communes de LA GARDE-FREINET et de VIDAUBAN.
Superficie Produc-
tion
N° des par-
celles
Commune Propriétaire(s)
ou
Mandataire(s)
00ha 64a 00ca
01ha93a40ca
Viticulture
AOP
Viticulture
AOP
C2 - C3 - C7
C5
D243 - D244
D253 - D255
D257
LA
GARDE-FREI-
NET
VIDAUBAN
GFA TERRES DES
MAURES
BOEUF Thibaud
ROUX Andrée
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux ar -
ticles L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est
pas soumise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la
réglementation du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00005 - Opération non soumise SCEA
TERRES D'AZUR 83550 VIDAUBAN 199
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régio-
nal des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
L'associé exploitant, remplit les conditions de capacités ou d'expérience profession -
nelle agricole.
En dehors de son statut d'associé exploitant agricole, le demandeur n'a pas d'activité
rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimenta-
tion, de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des terri-
toires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00005 - Opération non soumise SCEA
TERRES D'AZUR 83550 VIDAUBAN 200
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-23-00023
Opération non soumise SERRE Léa 05110
LARDIER ET VALENCA
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00023 - Opération non soumise SERRE
Léa 05110 LARDIER ET VALENCA 201
PRÉFET |DE LA RÉGION —-PROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Madame Léa SERRE
1400 route de la Pinée
05110 LARDIER ET VALENCA
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gou.f r
Marseille, le 23 mars 2026
LRAR : 88000124244375G
Référence : 05-2026-0013
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 19 février
2026.
Cette demande intervient dans le cadre de votre installation pour une superficie totale de
30 ha 93 a 01 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire de la
parcelle
FOUILLOUS
E
LARDIER
Section A : 1, 9, 35, 37 à 39, 57, 58, 60 à 62, 66 à 72, 91,
140
Section C : 1, 2, 4, 9, 10, 20, 43, 46, 57, 67, 69, 73 à 77, 79
à 82, 92, 94 à 96, 105, 106, 119, 704, 706 à 720, 722, 731,
732, 915, 919
SERRES Roselyne
et FRANCOIS
Yolande
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de
l'article L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation
d'exploiter, notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par
le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  : 25 ha 03 a 09 ca pond érés
< 70 ha,
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00023 - Opération non soumise SERRE
Léa 05110 LARDIER ET VALENCA 202
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du
SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00023 - Opération non soumise SERRE
Léa 05110 LARDIER ET VALENCA 203
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-24-00018
Opération non soumise SORIA Ethan 83136
FORCALQUEIRET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00018 - Opération non soumise SORIA
Ethan 83136 FORCALQUEIRET 204
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Ethan SORIA
1094 chemin du pré de Castres
83136 FORCALQUEIRET
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI -
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 24 MARS 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 026
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 06 février 2026, pour la superficie
suivante : 07ha 92a 91ca sur les communes de CUERS et de PUGET-VILLE .
Superficie Produc-
tion
N° des par-
celles
Commune Propriétaire(s)
ou
Mandataire(s)
03ha 19a 92ca
04ha 72a 99ca
Viticulture
AOP
D183 - A1523
A1524 - A471
AD164
D270
D2026
E1746 - F208
F210 - E578
PUGET-VILLE
CUERS
BLANC Lucette
BLANC Lucette
BLANC René
COMMANDE Ré-
gine
GUEIT Patrice
GAZELLE COMBA
Michèle
LAURE Félix
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00018 - Opération non soumise SORIA
Ethan 83136 FORCALQUEIRET 205
Viticulture
AOP D2638 - D2658
D2660 - D2662
D2028 - D146
GERTOSIO Sté-
phane
CANOLLE Char-
lotte
CANOLLE Cloé
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux ar -
ticles L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est
pas soumise à autorisation , car ne répondant à aucun des critères de soumission à la
réglementation du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régio-
nal des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé
par le SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionne -
ment.
- Critères liés à la personne :
Vous remplissez les conditions de capacités ou d'expérience professionnelle agricole.
En dehors de votre statut d'exploitant agricole,vous n'avez pas d'activité rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimenta-
tion, de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des terri-
toires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00018 - Opération non soumise SORIA
Ethan 83136 FORCALQUEIRET 206
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-27-00005
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 207
ËExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL'z'bertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETSPP DU 04)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 11 mars 2026 portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND, à compter du 1er
avril 2026 sur les fonctions de direct rice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 208

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer , dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs au champ
« emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 209

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci -après et relatifs à l'exercice
des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 210

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 211

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 212

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 213

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à
effet de signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à
présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 214

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 215

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 216

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 217

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Anne-Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est autorisée à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.



Fait à Marseille, le 27 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00005 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 218
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-27-00006
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 219
ËExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL'z'bertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 84)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Madame Christine MAISON sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 220

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 221

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les
domaines ci -après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de l a
législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 222

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 223

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 224

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 225

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse à effet de signer , au nom du Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant
les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la
sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 226

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 227

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 228

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 229

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Christine MAISON directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Fait à Marseille, le 27 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00006 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 230
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-27-00007
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 231
ËExMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL'z'bertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 13 MARS 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS DU 13)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, sur les fonctions de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 232

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :

Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise

Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26

Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires

Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 233

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat

Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8


Article 2 – décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône à effet de signer , dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction

Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française

Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 234

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6

Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.

Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8

Code du travail
L.2242-9
R.2242-9

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal

Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel

Code du travail
L.2314-13
R.2314-3

Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2


Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation

Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6

Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts

Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2

Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges

Code du travail
L.2316-8
R.2316-2

Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux

Code du travail
L.2333-4
R.2332-1

Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen

Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 235

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

5

Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions


Code du travail
L.2333-6

Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14

Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14

Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés

Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes

Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement

Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 236

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6

Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154 -3 du code du
travail

Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)

Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32

Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 237

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1


Article 3 – pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à effet de signer , au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, les
courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à
leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 238

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 239

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 240

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 à 2
L.5563-1 à 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 241

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10

Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et
sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant
Code du travail
L.7122-16
R.7122-29


Article 4 – subdélégation de signature
Madame Nathalie DAUSSY directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu' aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.



Fait à Marseille, le 27 mars 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,


SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-27-00007 -
2026-03-27 délégation DREETS DDETSPP04 242
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-30-00009
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00009 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026
243
PRÉFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des
acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00009 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026
244
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-
du-Rhône, en date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation
de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur,
dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques
WIKOWSKI Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;




ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 31 mars 2026 - session des 16, 17 et
18 mars 2026 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par Monsieur
le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant. Il est composé comme suit :

- Mme LESAGE Anne, représentant du Directeur général de l'ARS ;
- Mme JOUVE Amélie , représentant le collège des puéricultrices en activité
professionnelle ;
- Mme COZ Marie-Ange, représentant le collège des formateurs permanents d'un
institut de formation ;
- Mme MATHIEU Christelle, représentant le collège des directeurs d'un institut
de formation d'auxiliaire de puériculture ;
- Mme BASILE OSSOLA Cassandre, représentant le collège des employeurs
d'auxiliaires de puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social ;



Article 2 :
Le Directeur Régional et Départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région PACA.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00009 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026
245
Fait à Marseille, le 30 mars 2026


Le Préfet de Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,

Pour le Directeur et par subdélégation,

La responsable adjoint du service des
professions
Sociales et paramédicales,

SIGNE

Arthur PONS


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00009 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de mars 2026
246
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-31-00003
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31
mars 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 247







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 248
ARRETE
ARTICLE1:Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier :Le Directeur Régional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,Un représentant du conseil régional de l'orde des infirmiersUn médecin :Titulaire : Docteur Didier ZANINI —- Responsable du service HAD - Hôpital la Conception MarseilleSuppléant :Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou desanté, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers :Titulaire : Monsieur Laurent CHABREFY, Hôpital de la ConceptionSuppléant :Titulaire : Madame Carole MARMET, IFSI La CapeletteSuppléant : Monsieur Frédéric Della-Méa, IFSI La Capelette
Un infirmier exercant à titre libéral :Titulaire : Monsieur Sébastien MARTINSuppléant: Madame Handa DOUAFFLIA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 249
ARTICLE 2 :Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier anesthésiste :Le Directeur Régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,Le directeur général de l''Agence Régionale de la Santé ou son représentant,Un représentant du conseil régional de l'orde des infirmiersUn médecin anesthésiste :Titulaire : Monsieur Fabrice Michel, Hôpital de la TimoneSuppléant :Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou desanté, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers :Titulaire : Madame Carole MARMET- IFSI La CapeletteSuppléant : Monsieur Frédéric DELLA-MEA, IFSI La CapeletteTitulaire :Suppléant :Un infirmier exerçant à titre libéral :Titulaire : Monsieur Sébastien MARTINSuppléant: Madame Handa DOUAFFLIADeux infirmiers anesthésistes, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-socialou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmiers anesthésistes,Titulaire : Madame Delphine LAGARDE - Hôpital Nord de MarseilleSuppléant :Titulaire : Monsieur Christophe CAPELLI — Institut de Formation d'Infirmiers AnesthésistesMarseilleSuppléant : Monsieur Frédéric NAVAS - Institut de Formation d'Infirmiers AnesthésistesMarseille
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 250
ARTICLE 3 :Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier puériculteurLe Directeur Régional de I'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,Le directeur général de l''Agence Régionale de la Santé ou son représentant,Un représentant du conseil régional de l'orde des infirmiersUn médecin pédiatre :Titulaire : Docteur Jean-Claude GENTET - Hôpital La Timone EnfantsSuppléant : Docteur Arnaud VERSCHUUR - Hôpital La Timone EnfantsDeux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou desanté, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers :Titulaire : Madame Carole MARMET- Institut de Formation La CapeletteSuppléant : Monsieur Frédéric DELLA-MEA, IFSI La CapeletteTitulaire :Suppléant :Un infirmier exercant à titre libéral :Titulaire : Monsieur Sébastien MARTINSuppléant: Madame Handa DOUAFFLIADeux infirmiers puériculteurs, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-socialou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmier puériculteur :Titulaire : Madame Bénédicte LONG CAMARA - Hôpital de Lenval à NiceSuppléant:Titulaire: Monsieur Philippe HERNANDEZ - Institut de formation d'infirmiers puériculteursMarseilleSuppléant : Madame Julie CORSI — Institut de formation d'infirmièrs puériculteurs Nice
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 251
ARTICLE 4 :Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier de bloc opératoire :Le Directeur Régional de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,Le directeur général de I'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,Un représentant du conseil régional de l'orde des infirmiersUn chirurgien :Titulaire : Madame Diane MEGE — Hôpital de la TimoneSuppléant : Madame Christophe DODDOLI - Hôpital de NordDeux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou desanté, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers :Titulaire : Madame Carole MARMET- Institut de Formation La CapeletteSuppléant : Monsieur Frédéric Della-Méa, IFSI CapeletteTitulaire :SuppléantUn infirmier exerçant à titre libéral :Titulaire : Monsieur Sébastien MartinSuppléant: Madame Handa DouaffliaDeux infirmiers de bloc opératoire, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation d'infirmiers de bloc opératoireTitulaire : Madame Marjorie MONTAUT - Hôtital Sainte-Marguerite à MarseilleSuppléant : Madame Farida MEKBOUL - Hôpital de la TimoneTitulaire: Madame Josette BASTELICA - Institut de formation d'infirmier de bloc opératoireMarseilleSuppléant :

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 252
ARTICLE 5:Les membres titulaires et suppléants mentionnés de l'article 1 à l'article 4 sont nommés pour unedurée de cing ans tacitement renouvelable.ARTICLE 3:Le Directeur Régional de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 mars 2026
Pour le Préfet de la régio PACA et par délégation,la Directeur régonal de l'économie de I'emploi, du travail et des solidaritéspar subdélégation, le responsable adjoint duservice formations/certification des professions sociales et paramédicales
Signe
Arthur PONS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-31-00003 -
Arrêté de composition CRAE IDE et spécialisé 31 mars 2026 253
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-30-00010
ARRETE portant composition de la commission
régionale consultative de Provence-Alpes-Côte
d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
de manipulateur en électroradiologie médicale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00010 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession de manipulateur en électroradiologie médicale
254
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL'iberte'EgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités





ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur
chargée d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la profession de
manipulateur en électroradiologie médicale


Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles,

VU l'article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration

VU le décret n° 2010 -334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres Etats
Parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions
médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires
de puériculture et ambulanciers,

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;

VU l'arrêté R13-2025-12-01-00032 du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches du Rhône, en date du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 16 janvier 2026, prise au nom du Préfet et
portant subdélégation de signature ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Cote d'Azur ;









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00010 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession de manipulateur en électroradiologie médicale
255
Signe





A R R E T E



ARTICLE 1 :
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes
d'autorisation d'exercice en France de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale :

• PRESIDENT : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ou son représentant,

• le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,

• le recteur d'académie de Marseille ou son représentant,

• un médecin :
- Titulaire : M. Christophe CHAGNAUD
- Suppléant :

• un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie
médicale :
- Titulaire : Mme Élisa SCHMITT
- Suppléant : M. Renaud LLATI

• un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie :
- Titulaire : M. Geoffrey RICHARD
- Suppléant : Mme Nora BELAIDOUNI

• un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre
permanent :
- Titulaire : Mme Chantal DORCHY
- Suppléant : Mme Marjorie MAZZOLA


ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 1 er sont nommés pour une durée de cinq ans
renouvelable.


ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 30 mars 2026




Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et par Délégation Le Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités par Subdélégation
Le responsable du Service
Formations/Certifications Des professions
sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00010 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession de manipulateur en électroradiologie médicale
256
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-25-00003
Arrêté portant modification de la composition
du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
257
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition du comité régionald'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;VU le code du travail et notamment les articles L. 4641-4 à L. 4641-6 et R. 4641-15 à R. 4641-22 ;VU le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnementdu conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ;CONSIDERANT la demande du MEDEF en date du 19 février 2026, de complément dedésignation d'un membre suppléant pour siéger au sein du collège des partenaires sociaux ducomité régional d'orientation des conditions de travail ;CONSIDERANT les désignations de deux représentants d'organisations syndicales de salariéspour siéger au sein du collège des personnalités qualifiées du comité régional d'orientation desconditions de travail ;SUR proposition du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETEArticle premierLa liste des membres appelés à siéger au comité régional d'orientation des conditions de travailest composée comme suit :Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant : président
Au titre du collège des « administrations régionales de I'Etat »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle Politique du travail






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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
258
Direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLe directeur régional de la Dreets Paca, ou son représentant3 membres de ce service désignés par le DreetsAgence régionale de santé - ARS PacaLe directeur général de I'ARS, ou son représentantDirection régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement —- DREALPacaLe directeur régional de la DREAL, ou son représentant
Au titre du collège des « partenaires sociaux »Union régionale confédération frangaise démocratique du travail —- CFDT PacaTitulaires SuppléantsMme AMORETTI Patricia Mme ESQUERRE IsabelleM. GHOUMA Amor M. FAGES FabriceM. GHOUBICHE HakimMme NOVAK Justine
Comité régional confédération générale du travail - CGT PacaTitulaires SuppléantsMme CANTRIN Emilie En cours de désignationM. ROMEO-GIBERTI Richard
Union régionale force ouvrière - FO PacaTitulaires SuppléantsM. BLANC Jean-Jacques Mme CEREZ VirginieMme TROTTA Christelle Mme FENUCCHI MichelleM. FINA LaurentEn cours de désignation
Union régionale confédération française de l'encadrement — confédérationgénérale des cadres —- CFE-CGC PacaTitulaire SuppléantsM. BARESTE Claude M. NGUYEN Van KhanhMme PICHONNIER Patricia
Union régionale confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC PacaTitulaire SuppléantsM. FABRE Frédéric M. RECAGNO Thomas
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
259
Mme STARON Véronique
Mouvement des entreprises de France —- MEDEF PacaTitulaires SuppléantsMme DELLAMONICA Virginie M. BAGLIO OlivierM. GRASSULLO Claude M. CARRERAS Jean-MarcM. GRIVA Jean-Philippe Mme DANIELIAN ElisaMme MILLION-ROUSSEAU Emilie Mme LARDILLON GéraldineM. PAULHIAC OlivierMme SEBAHI Sonia
Confédération des petites et moyennes entreprises —- CPME PacaTitulaires SuppléantsMme MADIGNIER Elodie M. DURIEUX StéphaneM. SASSATELLI Louis Mme GALLISSOT SandraM. MIRANDA HumbertoMme VINATIER Natacha
Union des entreprises de proximité —- U2P PacaTitulaire SuppléantsM. REYNAUD Jean-Luc M. GOBLET CyrilMme MASURE FILIPPI Aurélie
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles — confédérationnationale de la mutualité du crédit et de la coopération agricole - FRSEAPaca/CNMCCATitulaire SuppléantsMme BOUIS Isabelle Mme LASCAUX GhyslainePas de désignation
Au titre du collège des « organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et deprévention »Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est —- CARSAT Sud-EstLe directeur de la CARSAT Sud-Est ou son représentant
Agence régionale pour I'amélioration des conditions de travail - ARACT PacaLe directeur de l'ARACT Paca ou son représentantAssociation régionale des caisses de mutualité sociale agricole - ARCMSA Paca
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
260
Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité autravail de la mutualité sociale agricole ou son représentantOrganisme professionnel de prévention du batiment et des travaux publics -OPPBTP Paca-CorseLe directeur de l'OPPBTP, ou son représentant
Au titre du collège des « personnalités qualifiées »M. BARTHE Alain, représentant d'organisations syndicales de salariésMme MILLOT Véronique, vice-présidente du collectif familles stop à la mort autravailM. TURPIN Alexis, délégué régional de l'association de gestion du fonds pourI'insertion professionnelle des personnes handicapées - AGEFIPH PacaMme BOUFERCHA Rafika, représentante de la société de santé au travail, detoxicologie, d'ergonomie des régions Paca Corse - SOMETRAV Paca-Corse
Mme GUAGLIARDO Valérie, directrice adjointe de l'observatoire régional de lasanté — ORS PacaMme LEHUCHER-MICHEL Marie-Pascale, chef du service hospitalo-universitairede médecine et de santé au travail de l'assistance publique des hôpitaux deMarseille - Aix-Marseille UniversitéMme MATHIEU Marie-Aude, représentante de l'union des employeurs del'économie sociale et solidaire - UDESM. SOLLARI Jean-Christophe, représentant d'organisations syndicales desalariésMme THERIN Joélle, représentante de l'association des services de préventionet santé au travail de Paca-Corse — Présanse Paca CorseUn représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de lamusique, de l'audiovisuel et du cinéma - FESAC, en attente de désignation
Article 2Le comité régional de prévention et de santé au travail est constitué au sein du comité régionald'orientation des conditions de travail. Le comité régional de prévention et de santé au travailest présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
261
respectivement par les membres du collège des partenaires sociaux, l'un au titre desreprésentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.La liste des membres appelés à siéger au comité régional de prévention et de santé au travailest composée comme suit :
Au titre du collège des « administrations régionales de l'Etat et des organismesrégionaux de sécurité sociale »Le directeur de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, ou son représentant qui assure l'animation des travaux du comité, ettrois autres membres de cette direction désignés par le DREETSUn représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est —CARSAT Sud-EstUn représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole
Au titre du collège des « partenaires sociaux »Union régionale confédération française démocratique du travail - CFDT PacaTitulaire SuppléantsM. GHOUMA Amor M. FAGES FabriceMme NOVAK Justine
Comité régional confédération générale du Travail - CGT Paca
Titulaire SuppléantsMme CANTRIN Emilie M. ROMEO-GIBERTI RichardEn cours de désignation
Union régionale force ouvrière - FO PacaTitulaire SuppléantsM. BLANC Jean-Jacques M. FINA LaurentMme TROTTA Christelle
Union régionale confédération française de I'encadrement - confédération généraledes cadres - CFE-CGC PacaTitulaire Suppléants
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
262
M. BARESTE Claude M. NGUYEN Van KhanhMme PICHONNIER Patricia
Union régionale confédération française des travailleurs chrétiens —- CFTC PacaTitulaire SuppléantsM. FABRE Frédéric M. RECAGNO ThomasMme STARON Véronique
Mouvement des entreprises de France —- MEDEF PacaTitulaires SuppléantsMme DELLAMONICA Virginie M. BAGLIO OlivierM. GRASSULLO Claude M. CARRERAS Jean-MarcMme MILLION-ROUSSEAU Emilie M. GRIVA Jean-PhilippeMme LARDILLON GéraldineM. PAULHIAC OlivierMme SEBAHI Sonia
Confédération des petites et moyennes entreprises —- CPME PacaTitulaire SuppléantsMme GALLISSOT Sandra Mme MADIGNIER ElodieM. SASSATELLI Louis
Union des entreprises de proximité — U2P PacaTitulaire SuppléantsM. REYNAUD Jean-Luc M. GOBLET CyrilMme MASURE FILIPPI Aurélie
Article 3L'arrété portant composition au comité régional d'orientation des conditions de travail endate du 7 novembre 2025 est abrogé.Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
263
Le directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede région.
Marseille, le 25 mars 2026Le préfet de régionSIGNÉJacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-25-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-26-00006
ARRETE portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de Mars 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-26-00006 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de Mars 2026
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PRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de Mars 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
- VU le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
- VU le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
-VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des
formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des
formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22
août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date
du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT, Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;
-Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-26-00006 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de Mars 2026
266
PRÉFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr





Article 1 :

Le jury de validation des acquis de l'expérience du 27 mars 2026 - du diplôme d'Etat d'assistant de
service social est composé comme suit :
• Un enseignant-chercheur, président du jury;

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, vice-président du jury;
• Monsieur le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury;
Madame TRAN Corinne

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation
préparant au diplôme d'Etat :

• Madame GIRAUD Emmanuelle
• Madame VIALE Geneviève
• Madame Jennyfer VALERIO

• Des représentants qualifiés de la profession:

• Madame ELAMARI Samira
• Madame MOUJANE Lekbira
• Madame ELMLINGER Sandra

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, 26 mars 2026

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé


Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-26-00006 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de Mars 2026
267
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-30-00002
ARRETE portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026
268
PRÉFET _DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


1




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS

ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants;
- VU le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances
des formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants,
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans
des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- VU l'arrêté N° 13 -2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône;

- Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026
269
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ARRÊTE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 3 avril 2026 de la session du 19 mars 2026 du
diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est composé comme suit :

• Une enseignante-chercheur, Université Côte d'Azur - INSPE, Académie de Nice
o Mme GAUTIER-CHOVELON

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, président du jury

• Monsieur le recteur de région académique ou son représentant,
o Mme Corinne TRAN

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :

o - Mme Gaelle GONZALES, Educatrice de jeunes enfants Formatrice - GRETA Var
o - Mme Chrystel GRIEDER, Formatrice des apprentis d'auxiliaire puericulture : IFSS

• Des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeur pour moitié salarié :
Employeurs :
o Mme Caroline BRILLAUD, Directrice de crèche municipale
o Mr Moise MAHOUACHI, Directeur ESMS

Salariées :
o Mme AVEDIKIAN Anna, Formatrice et Éducatrice de Jeunes Enfants diplômée,
o Mme Julie CANADAS, Educatrice de jeunes enfants

Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 30 mars 2026


SIGNE

Nicolas CLERY
Responsable du service des
formations sociales et
paramédicales

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-30-00002 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 19 mars 2026
270
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-03-30-00001
Arrêté du 30 mars 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ExPRÉFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_______________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA ;
1/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
272
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er
. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 1er
décembre 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme
Audrey VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans la
limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
20 août 2025 NOR APFF2516307A
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
MJ LAVOISEY Sylvain par intérim
formalisé
Chef de mission
2/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
273
UFIL ASQUEZ Natacha, par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe de service
X
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et son adjointe
Cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline, pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité et adjointe
au chef de service
SBEP x Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
3/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
274
UMLN2 CAPLANNE Sophie Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
URNM X Cheffe d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou Chef adjoint d'unité
4/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
275
d'empêchement du chef d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDD MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité  : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de mission
Adjointe au chef de
mission
5/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
276
SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe de service
X
UBCCP COURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHR REA Geneviève Cheffe d'unité
UAS TABET Jadela, à compter du
01/04/2026
Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
UNUM RENAULT Stéphane Chef d'unité
CLARY Philippe Adjoint au chef d'unité et
RSSI Délégué
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité, et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service
Cheffe d'unité
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjointe à la cheffe
d'unité
DUBOIS Guillaume pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité, adjointe au
chef de service
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas Adjoint à la cheffe d'unité
6/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
277
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline pour l'unité et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
SBEP x Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UMLN2 CAPLANNE Sophie Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
FLORY Joséphine Cheffe d'unité UPPR
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
DESCOINS Delphine Cheffe de pôle
x Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
7/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
278
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNM X Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires,
8/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
279
des apprentis et des services civiques
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les
services dont le siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels
que définis par les arrêtés du 20 août 2025 portant déconcentration des actes
relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans
les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, et du 16 décembre
2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique
en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SAPR VARTANIAN Audrey Cheffe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 20 août 2025
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène Cheffe d'unité
Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Concession de logements
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
9/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
280
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Conventions de location
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
10/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
281
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL MICHEL Céline Adjointe au chef de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Métiers et missions de la DREAL
11/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
282
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb   : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1 er
euro
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité et adjointe au
chef de service
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP x Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la
performance environnementale
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de
protection de l'atmosphère)
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
12/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
283
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de
parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP x Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
• Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale
d''Autorité environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas
par cas  » relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et
application de l'article R122 -24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la
prévention des conflits d'intérêts) ;
• Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des
décisions portant sur des projets sensibles
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEE LAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au
développement durable
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les
dossiers de demande de subvention pour la modernisation et la
professionnalisation au titre du FSI (Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-
2 du CCH
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
13/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
284
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
ULH DUCHENE Gaëlle Cheffe d'unité
Avis délivrés au titre de la protection de l'environnement
Avis requis par les dispositions de l'article R. 143-5 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), au titre de la protection
de l'environnement.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
IZE Sylvaine Adjointe à la cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de
régulation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la
commission de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations
lauréates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de
délais supplémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée
par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les
candidats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation
de l'énergie, par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Poten-
tiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de
bénéficier de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de
l'électricité (TURPE) pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puis -
sance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article
D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la
mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R.311-28 et suivants du
code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat. 
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
14/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
285
service, cheffe d'unité
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou
des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan
international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des
gestionnaires de transport
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
DESCOINS Delphine Cheffe de pôle
x Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe au chef de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous
réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
15/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
286
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession
et à la cession de biens immobiliers
inutiles au réseau routier national,
dans la limite d'un montant de
100K€ du bien immobilier
Chef de pôle
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour
les demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet
Transports Collectifs en sites propres
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
16/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
287
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
17/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-30-00001 - Arrêté du 30 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
288
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-03-27-00008
ARRÊTÉ refusant l'agrément du centre de
formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé
à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la
formation initiale minimale obligatoire des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation initiale minimale
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises
289
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
refusant l'agrément du centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-
Provence pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier
de marchandises
LE PRÉFET,
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
VU la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Nadia FABRE, cheffe du Service Transports,
Infrastructures et Mobilité ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation initiale minimale
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises
290
VU la demande d'agrément pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du
transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire) reçue par courrier le 2 octobre 2025
par le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence (Siret : 820 660
066 000 45) ;
VU les pièces complémentaires reçues par courrier le 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le planning de la formation, transmis en pièce complémentaire en date du 09/12/2025 par
le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE, ne respecte pas le programme de la formation, le
contenu et la durée de chaque thème, les heures de conduite ainsi que les modalités de l'examen final de la
Formation Initiale Minimale Obligatoire prévus à l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au
programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
CONSIDÉRANT que les supports de formation, transmis en pièce complémentaire en date du 09/12/2025 par le
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE, ne sont pas à jour des modifications du Règlement
(UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 et du Règlement (UE) 2024/1230 du
Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 et par conséquent ne respecte pas le programme de la
Formation Initiale Minimale Obligatoire prévu à l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié ;
CONSIDÉRANT que le centre de formation LUBERON ECOLE DE CONDUITE ne dispose que d'une seule
salle de formation ; que le calendrier prévisionnel des sessions fait apparaître la tenue d'autres formations aux
mêmes dates et aux mêmes heures que les formations minimales obligatoires ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte que le centre ne dispose pas de moyens matériels suffisants, en adéquation
avec la nature et le contenu des formations prévues, au regard notamment des exigences fixées par l'annexe I
du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La demande d'agrément déposée le 2 octobre 2025 par le centre de formation LUBERON ÉCOLE DE
CONDUITE (siret 820 660 066 000 45), établi route Nationale 96, chemin du Concasseur 13860 PEYROLLES-
EN-PROVENCE, pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport
routier de marchandises est rejetée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 Marseille cedex 6, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation initiale minimale
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises
291
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le présent
arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 27/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La Cheffe du Service Transports, Infrastructures et Mobilité
Signé
Nadia FABRE
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ refusant l'agrément du
centre de formation LUBERON ÉCOLE DE CONDUITE situé à Peyrolles-en-Provence pour dispenser la formation initiale minimale
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises
292
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-31-00006
Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement
numérique
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique 293
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
(N° EJ : 2103693272)
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention
inscrit dans l'arrêté du 2 août 2022 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2 004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique 294
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 attribuant une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local de 44 800,00 €, au bénéfice de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, pour le proj et
d'aménagement numérique ;
VU la requête présentée par le bénéficiaire en date du 17 juillet 2025 ;
VU la déclaration d'achèvement de l'opération en date du 18/07/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'opération susvisée a donné lieu à 135  696,23 € HT de dépenses au
lieu des 224 000,00 € HT prévus dans l'arrêté attributif de subvention ;
CONSIDÉRANT que le taux de subvention accordé de 20  % ne permet pas de verser
l'intégralité de la subvention au vu du montant réel des dépenses engagées, moins élevé
que le montant prévisionnel de la dépense subventionnable initiale. La modification de ce
taux permettant de verser l'intégralité de la subvention sur le montant réel des dépenses
engagées d'un montant de 135 696,23 € HT ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la mise aux normes et la
sécurisation du développement de la fibre optique afin de desservir de nouvelles zones
d'activité, permettre la désaturation d'infrastructures existantes ainsi que le
raccordement à des équipements de défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
nécessité de conserver la subvention attribuée afin de financer cet investissement
nécessaire au développement du numérique et à l'attractivité du territoire ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique 295
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du
secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, qui dispose
que : « le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi
que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial ».
Article 2 
:
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé est modifié
comme suit :
« Une subvention d'un montant de 44  800,00 € est attribuée à la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local, pour le projet d'aménagement numérique dont le montant
prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 135 696,23 €HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 33,01492 %. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique 296
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00006 - Arrêté dérogation
DSIL-2022-paca-13-ACCM-aménagement numérique 297
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-31-00005
Arrêté dérogation
DSIL-2024-paca-13-ACCM-réseaux humides
Saliers
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00005 - Arrêté dérogation DSIL-2024-paca-13-ACCM-réseaux
humides Saliers 298
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
(N° EJ : 2104383079)
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention
inscrit dans l'arrêté du 28 juin 2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2 004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00005 - Arrêté dérogation DSIL-2024-paca-13-ACCM-réseaux
humides Saliers 299
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 230  678,95 € au bénéfice de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette pour le proj et
« renouvellement des réseaux humides du village de Saliers, commune d'Arles » ;
VU la requête présentée par le bénéficiaire en date du 26 septembre 2025 ;
VU la déclaration d'achèvement de l'opération en date du 28/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération susvisée a donné lieu à 1  158 073,24 € de dépenses au lieu
des 1 385 000 € prévus dans l'arrêté attributif de subvention ;
CONSIDÉRANT que le taux de subvention accordé de 16,65552 % ne permet pas de verser
l'intégralité de la subvention au vu du montant réel des dépenses engagées, moins élevé
que le montant prévisionnel de la dépense subventionnable initiale. La modification de ce
taux permettant de verser l'intégralité de la subvention sur le montant réel des dépenses
engagées d'un montant de 1 158 073,24 € HT ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la mise aux normes et la
sécurisation de la ressource en eau, la commune souhaitant renouveler les réseaux
humides du hameau du Saliers répartis sur trois secteurs ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la
nécessité de conserver la subvention attribuée afin de financer cet investissement
nécessaire au renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur trois
secteurs à Saliers ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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humides Saliers 300
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du
secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, qui dispose
que : « le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi
que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à
l'arrêté attributif initial ».
Article 2 
:
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 8 juin 2024 susvisé est modifié
comme suit :
« Une subvention d'un montant de 230  678,95 € est attribuée à la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local, pour le projet de renouvellement des réseaux humides du village de
Saliers, commune d'Arles.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 1 158 073,24 €HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 19,919202 %. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
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Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-31-00004
Arrêté portant désignation de M. Philippe
BAILBE, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00004 - Arrêté portant désignation de M. Philippe BAILBE,
préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté du ___________________
portant désignation de M. Philippe BAILBE, préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, préfet des
Hautes-Alpes ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance
des fonctions préfectorales ;
Considérant que M. Jacques WITKOWSKI , préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur du samedi 4 avril 2026 au lundi 6 avril 2026 inclus.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00004 - Arrêté portant désignation de M. Philippe BAILBE,
préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Philippe BAILBE , préfet des
Hautes-Alpes est désigné pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur du samedi 4 avril 2026 au lundi 6 avril 2026 inclus.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 31 mars 2026
Le Préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-31-00004 - Arrêté portant désignation de M. Philippe BAILBE,
préfet des Hautes-Alpes
pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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