HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-079
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Direction
74-2024-04-04-00004 - Décision n° DDPP 2024-01021 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
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74-2024-04-04-00005 - Décision n° DDPP 2024-01023 portant subdélégation
de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations par intérim, pour l'exercice des attributions de
la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses (2 pages) Page 8
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00004
Décision n° DDPP 2024-01021 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00004 - Décision n° DDPP
2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsZealFraternité
DÉCISION N° DDPP74 2024-01021portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOE/2020-083 du 16 décembre 2020 portantorganisation de la direction départementale en charge de la protection des populations de laHaute-Savoie,
Préfecture - DDPPRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00004 - Décision n° DDPP
2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024 donnant délégation designature a Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populationsde la Haute-Savoie par intérim,SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de laProtection des Populations de la Haute-Savoie par intérim,
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Sébastien RIU, la subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints,pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditionssuivantes :1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024, aux paragraphes duchapitre 2 concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - lasécurité et la conformité des produits et des services, la loyauté des services et desproduits non alimentaires, la veille concurrentielle :- M. Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurspar intérim1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024, auxparagraphes du chapitre 3 concernant la sécurité sanitaire et la conformité desproduits et des services alimentaires :- Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité et qualité des aliments- Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef de service1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024, aux paragraphes duchapitre 4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection del'environnement, incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :- Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement- M. Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de serviceArticle 2 : Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-015 du 2 avril 2024, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris autitre des maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'interventionsanitaire d'urgence ;Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialiséevia le portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)selon les articles L.410, L.411-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration.
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2024-01021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérimest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Le 4 avril 2024,
Le directeur départemental par intérima
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00005
Décision n° DDPP 2024-01023 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations par intérim, pour
l'exercice des attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00005 - Décision n° DDPP
2024-01023 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
par intérim, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDPP 2024-01023 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations par intérim, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-016 du 2 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populationsde Haute-Savoie par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesSUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection desPopulations de Haute-Savoie par intérimDÉCIDEARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation designature est donnée aux chefs de service sur les budgets concernant leurs activités :Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,Mr Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef de service,Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation -CCRF,Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du serviceMr Dominique GIRARD, chef du service protection et sécurité des consommateurspar intérim ;ARTICLE 2:Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement deshonoraires vétérinaires dans ESCALE :Mme Aline DEPECKER, chef du service santé, protection animales et environnement,Mr Guillaume NIEUWJAER, adjoint au chef du service SPAE,Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,Mme Brigitte LAFON, gestionnaire technique, affectée au service SPAE ;
Préfecture - DDPPRue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00005 - Décision n° DDPP
2024-01023 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
par intérim, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARTICLE 3:Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 4:Subdélégation est donnée a Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 5:Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS lespropositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dansles articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait,réalisées dans CHORUS formulaires.ARTICLE 6 :Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.ARTICLE 7:Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 4 avril 2024
Le directeur départemental par intérim
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00005 - Décision n° DDPP
2024-01023 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
par intérim, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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