ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
mee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 © E 2 Hu
IN mn LL LD a aa me Ll Ll SR Pa Pe Me
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 29 janvier 2026
ee
an = LA
LAee ee
En =z a Ue ee el eee
mM Mn DURE Se
v4En eee Mn
PI mM: Tee es
PI mM: Tee es
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 29 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00133 29.01.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein
de la délégation à l'immigration
3
PP
n°2026-00134 29.01.2026
Arrêté portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière
10
*
EuPREFECTURE SPDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00133accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°';
VU le décret n°2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 13juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
1
Se

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfètedéléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1% est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chefdu service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à lapréfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoitdélégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladiedes personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE et de M. Guillaume ROBILLARD, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :© M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeurdu séjour et de l'accès à la nationalité;o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du départementdes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachéed'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2026-00133

Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour;- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager:- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupdle de l'accès à la nationalité.
Article7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division del'immigration professionnelle et étudiante :- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division del'immigration familiale;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de larédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchementde Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous sonautorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ov d'empéchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
320626-00153

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1% classe, adjointe à la cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refusde séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes:o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V dutitre Ill du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;
© des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de laRépublique française et le gouvernement de la République algérienne démocratique etpopulaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et deleurs familles dit « accord franco-algérien » :- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,ou en cas d'empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme NoélineETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectionrédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeursisolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commissiondes titres séjour et ordre public, ou en cas d'empéchement de Mme Mélanie GRASA, par MmeBrigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :© décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public;© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui luiest consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du péle de la relation et du service à l'Usager,directement placée sous son autorité.
2026-0653 '

Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relationet du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par:
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division dela réception des usagers;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de (Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de sectionde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section del'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejetopposées aux demandes de naturalisation et de réintégration:o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants;o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalitéfrancaise par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe desection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorablesd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas defraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée destage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du francaisnon probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible àcompter du 1* janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susviséou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une descondamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
2026-06133

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application del'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du codecivil, en cas de production d'un test de maitrise du francais non probant ou d'un justificatifd'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1° janvier 2026) prévu parl'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé;
Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe desection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. WissemKHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de lapré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative declasse normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les servicesd'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de lanationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétairesadministratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnairede l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, autitre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition denationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade dela vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre desrecours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau dela lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19janvier 2026 susvisé;M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et CharlesTHURIES, attachés d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et ihsane FRANÇOIS,attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachésd'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;
6
2026-06155

Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;
Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;
Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;
M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques;
Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'AmélieCHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2026-0015
Faità Parisle 29 JAN. 2026
HOu
N

ExPRÉFECTURE apDE POLICE [£) Cabinet du préfet
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2026-00134portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le code dejustice administrative;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à 'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe !), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

ARRETE
Article 1°"
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation al'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitterle territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, àl'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
Madame Chahinez BOUDJADIJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de lacellule d'appui et de coordination ;
Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfètedéléguée à l'immigration ;
Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admissionexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutienjuridique et du contentieux ;
Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la divisionde l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2026-00134
Fait a Parisle 29 JAN. 2026

ER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR
LABR DR eee D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE
mM mnt A Ame =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
13
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/