PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-007
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-01-20-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-01-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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PREFETE __at _ Direction de la coordination desre, politiques publiques et de l'appuiterritorial
Section de la coordinationadministrative interministérielle
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-BurckelDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;le code de l'aviation civile ;le code des transports ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie Pernot-Burckel, administratrice del'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 15 septembre2023;la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques parintérim ;l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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ARRETE
Article 1€! : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Corrèze, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 ducode général de la propriété des personnes publiques,B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Corrèze,C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D- Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones,et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite detravaux,E- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome de Brive-Souillac,F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air («vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef enapplication de l'article L 6231-1 du code des transports,G- Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.H- L'agrément des associations aéronautiques,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. lvan-David Nicolas, ingénieur des études etde l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,pour les attributions des paragraphes A à H,Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Ivan-David Nicolas ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation estdonnée à M. Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des paragraphes A à H,Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. lvan-David Nicolas, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim,délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Corrèze, a:* Mme Sophie Berthon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions desparagraphes A, C, D et F;+ Mme Laëtitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;* Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdes paragraphes B et G;* Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'aviation civile, cheffe de la divisionpersonnels navigants, pour les attributions du paragraphe H+ TMM. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;2/3
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* Mme Marie-Christine Carmigniani, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de lasécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe E ;¢ M.Alain Minisini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;* Mme Doriane Scanu, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté pour les attributions du paragraphe E ;* Mme Sophie Monpouillan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviätioncivile, division sûreté pour l'attribution du paragraphe 4 ;* Madame Sylvie Goudet-David, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.Article 5 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :* Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdu paragraphe F ;¢ Mme Anita BOONE, attachée principal d'administration, cheffe de la division personnelsnavigants, pour les attributions du paragraphe F ;* Mme Julia BON, attachée principal d'administration, responsable qualité, pour les attributionsdu paragraphe F ; .° M. Vincent Carmigniani, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;° M. Martial Duqueyroix, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;° M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef dela division sûreté, pour les attributions du paragraphe F ;Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA CORRÈZEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA CORREZEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté n°19-2024-03-26-00002 du 26 mars 2024.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
'Tulle, le 20 JAN. 2025
Etienne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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