PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-01
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de
divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ, Responsable du SIP de
Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté
DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources. (6 pages) Page 9
- Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté
DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources. (4 pages) Page 16
- Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté
DDFiP n° 2025-38 portant délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de
renfort. (2 pages) Page 21
- Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté
DDFiP n° 2025-39 portant délégation de signature de
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. (2
pages) Page 24
- Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté
DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires du pôle pilotage et animation du réseau. (7 pages) Page 27
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Décision du 01/09/2025 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2025-3518 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SELLOUM MAHAND LE HAVANE
248 rue de Paris 93100
MONTREUIL (4 pages) Page 42
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025 -3529 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de
département prise en application de la décision n° 2025-154 du 25
août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers,
pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27. (4 pages) Page 54
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Décision du 01/09/2025 portant délégation de
signature au profit de divers collaborateurs, par
Mme Lucile le DÛ, Responsable du SIP de
Neuilly-sur-Marne.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ,
Responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
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REPUBLIQUE | |Lu GAISE _ FINANCES PUBLIQUES |ÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de NEUILLY sur MARNE5 rue des Martyrs de la déportation93330 NEUILLY sur MARNE DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-MarneVu le code général des impôts, at notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217 :de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction —générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale |des finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable .publique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
1) Délégation de signature est donnée à Madame Maryline LOURADOUR, Madame Graziella —RENE-ADRIEN, Monsieur Hugo BRUJES , inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la. responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Marne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 45 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderator: transaction ou rejetdans la limite de 7 500 €;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delai accordé ne | pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement :Cc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) En l'absence de la Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégationsmentionnées aux rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ,
Responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
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EIREPUBLIQUE .- | IPFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après : | | |Carole Laumond Samir Bougrine Céline MahiouAssimay Nabhane Salomon LAROSE _ Alice Kingue Diffoum LobeAdeline EVRARD Fatou CISSOKHO
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite de 1 000 € aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après : |Alicia Donie Magalie Sanchez Christine RejonyAlice Martin - Marina Mahut
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ,
Responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
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|REPUBLIQUE dPFRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéNom et prénom des agents grade Limite Durée Somme, ; des décisions | maximale | maximale pourgracieuses |des délais de | laquelle un délai- paiement de paiementpeut êtreaccordé| Isabelle Serre B : 1 000 € 6 mois . 15 000 €Youcef Aït Mokrane B 1 000 € 6 mois 15 000€Mohammed DAHLEB B 1 000 € 6 mois 15 000€Fatou CISSOKHO B : 1.000 € 6 mois 15 000€Aurore DUQUE C 500 € — 6 mois 5 000 €Dicko BA C 500 € 6 mois . 5 000 €Elodie RAFINET C 500 € 6 mois 5 000 €Rosemary GILLON C 500 € 6 mois 5 000 €
Article 5
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais del'application CAISSE aux agents désignés ci-après :Isabelle Serre = Youcef Ait Mokrane. | Fatou CISSOKHO Mohammed DAHLEB
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
service des impôtsarne "
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ,
Responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
7
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Décision du 01/09/2025 portant délégation de signature au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile le DÛ,
Responsable du SIP de Neuilly-sur-Marne.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 1er septembre
2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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REPUBLIQUE as esFRANCAISE | | Direction généraleLiberté i itibet des Finances publiquesFraternité
Direction départementale : A Bobign ledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ë Y / 1 SEP, 2025. 7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-36 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis.ARRETE:Article 1" - Délégation de signature est donnée, a compter du 1" septembre 2025, à l'effet :
POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ, DÉPENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-Bérengère ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division « comptabilité, dépenses et services financiers », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division «comptabilité, dépenses et services financiers », et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, Mme Clémence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERreçoivent également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées enqualité de contrôleur d'État des groupements d' intérét public.
Service comptabilité et dépense de l'État :Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques au service comptabilité, reçoitdélégation de signature en l'absence du responsable de la division pour signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs a ses missions. Mme KhadraMANSOURI, inspectrice des finances publiques, reçoit la même délégation en l'absence deMme Tharath TAN.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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Mme Khadra MANSOURI recoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et dedépense, tous documents Banque de France et virements, les fiches rectificatives, les ordres depaiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds.M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, reçoivent délégation pour valider et signer les virementsémis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applicationsdédiées et dans le strict respect de la séparation des tâches entre les fonctions de saisie et devalidation. | |Mme Tharath TAN, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tousaccusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations etdéclarations relatifs au service en l'absence de Mme Khadra MANSOURI.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,caissieres titulaires, agente administrative et agentes administratives stagiaires des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditéespar l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissièresprécitées : Mmes Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, Lie KESSI,contrôleuse principale des finances publiques, Tharath TAN, contrôleuse des financespubliques et M. Sylvain FAIVRE, contrôleur des finances publiques, Mmes Marina HORTH, InèsHADJI et Leslie EMONIDES, contrôleuses des finances publiques stagiaires, Mmes CathyANOUMANTOU et Cathy CYPRIEN, agentes administratives des finances publiques.«+ Service dépôts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts etservices financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pièces relatifs à ses missions.Mme Tarath TRAN, contrôleuse des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI reçoit également pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptestitre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts etConsignations (CDC). |« Par ailleurs, une délégation particulière a été établie dans le domaine d'activité suivant :— la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations designature à Mme Cécile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-Bérengère ROEHRIG etClémence SCHAUBER, ainsi qu'à M. Nicolas SCHVALLINGER.
POUR LA DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sadivision, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions deremise gracieuse et de non-valeur.En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 €les décisions d'octroi de délais de paiement, dans la limite de 20 000€ les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 € les décisions de remise gracieuse duprincipal.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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Mme Véronique RENAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division « dépenses rémunérations et recettes non fiscales », reçoit lesmêmes pouvoirs et les mêmes délégations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service «recouvrement desproduits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à ses missions.Il reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil les déclarations de recettes, lesaccusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements etpoursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents deversement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets àsouches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, dans lalimite de 10 000 € les propositions d'admission en non-valeur et dans la limite de 30 € lesdécisions de remise gracieuse du principal.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations._La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 €.- Mme Sylvie YU, agente administrative des finances publiques et M. Valentin BATY, agent.administratif des finances publiques, dans la limite de 5 000 €.Service dépense rémunérations :M. Cyril CONRAD, inspecteur des finances publiques, chargé du service « dépensesrémunérations » et M. René CONRATH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespièces relatifs à ses missions.Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégationsde signature en l'absence de MM. Cyril CONRAD et René CONRATH et de Mme MadinaADJADI.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, MarlèneMURRAY, Mélanie PRETI et Danièle URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. ClémentBOYER, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY,Eugénie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrôleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Frédéric TREYT, Gérald |TAVARES et Thomas MOURET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.
POUR LA DIVISION ATTRACTIVITÉ, RECRUTEMENT ET COMPÉTENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable dela division attractivité, recrutement et compétences, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tousles actes liés à leurs fonctions.Mmes Béatrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contrôleuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.
POUR LA DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUEET DE L'IMMOBILIERM. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations del'État et ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de ladivision budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Fayçal BEZZAOUYA, Mamadou FALL, Ludovic CHADEBEC et Sylvain TRAN, inspecteursdes finances publiques, Mmes Maïté BOUTHEMY, Jannat CHEICK-AHMED, Irfane MIRI et4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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Valérie CAMACHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courriersimple, les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs aux affaires de leur service derattachement, les bons de livraison.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifsà ses fonctions.M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, et M. Marc BRETON,contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement. |M. Guillaume GERARD, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.
POUR LA MISSION INFORMATIONS STRATÉGIQUES ET COMMUNICATIONM. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de lamission informations stratégiques et communication, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission de sa division ou de touteautre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l'intérim en |' absence dutitulaire.Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, chargée demission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde cette division.MM. Jean-Marc BEAUCHAT et Rachid MOHANDI, inspecteurs des finances publiques, MmeManon REEB, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simpleet les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service derattachement.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-18 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
_ Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
LS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-36 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 1er septembre
2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
16
| =REPUBLIQUE | .. ysFRANCAISE | Direction généralerite des Finances publiquesFraternité
Direction départementale A Bobigny, le | /1 SEP. 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-37 du 1" septembre 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur département des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE :Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1°: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division« Missions domaniales », M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desfinances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses defonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 5 000 000 € envaleur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avisd'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 100 000 € par an;— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Alexandre BELLIER et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques,adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, reçoivent pouvoir à |' effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans lalimite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus,pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € paran et pour les antennes des opérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer lesavis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré.— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnespubliques).M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mmes Marie DELTOMBE, HélèneGEORGES, Christelle MABANZA-BIYAOULA, Héloïse THERESY et Axelle WIDIEZ, inspectrices des financespubliques, MM. Thibault ABRAHAM, Sonagnon AGBESSI, inspecteurs des finances publiques, Mme GuiléneLAHAYE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrôleuse desfinances publiques, M. Vincent DURRELS, contrôleur des finances publiques et M. Julien MAIGRET, agentadministratif des finances publiques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et |mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagéessur le budget au titre de la division.Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, M. Alexandre BELLIER et MmeIsabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des finances publiques sont, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration lesavis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1 000 000€ en valeur vénale et de150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an et 20 000 € par an pour les antennes desopérateurs téléphoniques ; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré ; ils sont en outre, en vertu du code del'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :* M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;+ Mme Leïla CILIRIE, inspectrice des finances publiques ;* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;* Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des finances publiques ;+ M. Paul LAURENS, inspecteur des finances publiques ;* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques ;* Mme Angélique PEREIRA, inspectrice des finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contrôleur principal des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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Par exception et a minima, seuls la directrice du pêle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, encas d'absence ou d'empéchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avisd'évaluation domaniale relatifs aux :1° opérations entrant dans le champ de la Politique immobiliére de l'État2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID4° redevances domaniales dont le montant excède 100 OOOE€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-19 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Le directeur départemental des finances publiques
éric IAMNUCCI
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-37 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle opérations de l'État et ressources.
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PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 1er septembre
2025 par arrêté DDFiP n° 2025-38 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de
renfort.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-38 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de
l'équipe de renfort.
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REPUBLIQUE mignon cmsFRANÇAISE | Direction généraleLiberté des Finances publiquesÉgalitéFraternité
Direction départementale . | A Bobi À Fdes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis = / 1 \ SEP. 2025' 7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrété DDFiP n° 2025-38 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de M. |Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort. |L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des financespubliques ; a . |_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric(EN RUEEl saministiéteur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laeine-Saint-Denis ; ooDélégation de signature est donnée à l'effet a compter du 1% septembre 2025:Arrête :_ Article 1°' — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 €aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :Mme Milene AVENEL ;M. Ahmed BOUDJEDRA;M. Flavien LAGRANGE ;M. Rachid MEZALA ;M. Chaffik ZIOU.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 €aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :_ Mme Sophie BAREGE ;M. Pierre-Olivier CRANCE ;M. Jean-Charles GOBY ;M. Franck HERVE ;M. Didier TUERNAL ;
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-38 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de
l'équipe de renfort.
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M. Amar BOUDAHMANE ;M. Jean-François HERRY ;Mme Catherine LORCET ;M. Jérôme PAGE ;Mme Laurence RUBIO-MATIAS : |Mme Nathalie BETTONI ;_.M. Christophe DEZITTER ;}M. Jean VANDAELE ;M. Sébastien FALEUR ;M. Abdellah GUIDOU ;M. Guy RASAMOELINA ;M. Mustapha SAIDANI ;M. Atta Christian N'DRI :Mme Lilia BEJI;M. Aimen ZOUAOUI ;M. Etienne BOBKA;Mme Nawal BOUAZIZ ;M. Bastien EPRON ;M. Sami SMAIL.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeurdépartemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale,d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou desdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 €aux agents des finances publiques dont les noms suivent :M. Smail BOUNOUARA ;M. Timothe BREDOUX ;Mme Alison DE ANDRADE ;M. Samir DJEBLOUN :M. Mikaelis HATZAKIS :M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;M. Sébastien THIOUX ;Mme Bouchra HAFIDI;Mme Hakima KAOUCI.Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-26.Article 5 - Le présent arrêté serade la Seine-Saint-Denis.publié au recueil des actes administratifs du départementLe directeur département des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-38 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de
l'équipe de renfort.
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PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 1er septembre
2025 par arrêté DDFiP n° 2025-39 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions
qui lui sont directement rattachées.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-39 portant délégation de signature de
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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Direction départementale . | A Bobigny, le ... / 1 SEP. 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-39 du 1°' septembre 2025 portant délégation de signature de M. FrédéricIANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachéesArticle 1: Mission politique immobilière de l'État :Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques et M.Baptiste WELLER, administrateur de l'État, responsables de la mission politiqueimmobilière de l'État reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions sur la mission politique immobilière de l'État et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent.Article 2 : Mission maîtrise de l'activitéM. Olivier PERRIN, administrateur de l'État, responsable de la mission maîtrise del'activité reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lesmissions risques et audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'yattachent.En cas d'empéchement de M. Olivier PERRIN, Mme Cynthia JEGU, inspectriceprincipale des finances publiques, et Mme Carine CHRISTOPHE, inspectrice desfinances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionssur re missions risques et qualite comptable et de signer, seul ou concurremment avec, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent,En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, regoivent mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et auxaffaires qui s'y attachent :Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Virginie ROZIERE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Audrey OSIFRE, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Isabelle LIEBAL, inspectrice principale des finances publiques ;Mme Emilie NICOLLET, inspectrice principale des finances publiques ;M. Denis BENACHOUR, inspecteur principal des finances publiques ;M. Matthieu DUPONT, inspecteur principal des finances publiques ;M. Henere BERNARDINO, inspecteur principal des finances publiques ;M. Michael DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-39 portant délégation de signature de
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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Article 3 : Mission informations stratégiques et communicationMme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, M. BaptisteWELLER, administrateur de l'État, et M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principaldes finances publiques, chargés de la communication de la direction départementale desfinances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions'sur ces missions et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs ama gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de M.Pierre-Marie RESSEGUIER, Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale desfinances publiques, chargée de mission, et Mme Manon REEB, inspectrice des financespubliques, chargée de communication, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercicede mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous »les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2025-28 et sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départ ntal des finances publiques,
Frédéric lANUCCI
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-39 portant délégation de signature de
M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 1er septembre
2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
pilotage et animation du réseau.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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| |REPUBLIQUE | a,FRANCAISE Direction généraleLiberté | _ des Finances publiquesFraternité |
Direction départementale A Bobigny, le / 1 SEP. 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2025-35 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, auxdélégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il, l'article 431 de son'annexe II! et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2025 nommant M. Frédéric IANNUCCI,administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2025, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES — RELATIONS AUX ENTREPRISESRECOUVREMENT FORCE - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions quel que soit le montant a:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;:- Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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2°-en matiére de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 500 000 euros a:* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;«* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint.3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 euros à :* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;» M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 85 000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont lesnoms suivent := Mme Hélène HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX ;« M. Abdelhakim AMRAOUI ;" M. Nicolas ROUSSEAUX ;« M. Romain MAISON ;- M. Raynald MATHIEU ;» M. Philippe HAUGUEL ;= Mme Elise OGIER ;« M. Célestin MASSE ;« M. Benoit MORITZ ;= Mme Rose Marie LOZANO ;» M. Suleyman KISAKAYA ;« M. Olivier LACROIX ;- Mme Éléonore GIAMBELLINI ;* Mme Myriam LAIDOUNI ;= Mme Saïda ET-TAHERY ;= M. Antonin GEORGE ;= M. Tom ROBERT ;= M. Amara SISSOKO :;= Mme Adjoa-Nathalie AHOUANSOU ;« M. Sofiane BARA.5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 15 000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dontles noms suivent := M. Thomas GERVAIS :* Mme Sylvie JEHEL ;= M. Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS ;= Mme Aline BELLANGER ;= M. Yiémé MESSAN := M. Jérémie MELINE ;* Mme Krystèle LUBINO-MIRBELLE.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quelque soit le montant a:«+ Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :- Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint;M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;» Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;» Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;« M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 300.000 euros, à :* Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;_ «+ M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe.9°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 100.000 euros, a:* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;« M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;« Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les nomssuivent :« Mme Hélène HIRRIEN ;= Mme Laurence LADOUX ;» M. Abdelhakim AMRAOUI ;« M. Nicolas ROUSSEAUX ;= M. Romain MAISON ;« M. Raynald MATHIEU ;* M. Philippe HAUGUEL ;= Mme Elise OGIER ;«= M. Célestin MASSE ;«= M. Benoit MORITZ;» Mme Rose Marie LOZANO.«= M. Suleyman KISAKAYA ;« M. Olivier LACROIX ;" Mme Éléonore GIAMBELLINI ;= Mme Myriam LAIDOUNI ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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= Mme Saida ET-TAHERY ;= M. Antonin GEORGE ;= M. Tom ROBERT ;= M. Amara SISSOKO ;* Mme Adjoa-Nathalie AHOUANSOU ;= M. Sofiane BARA.11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les nomssuivent :« M. Thomas GERVAIS ;« Mme Sylvie JEHEL ;» M Yoann BRION ;= Mme Rebecca FELLOUS ;= Mme Aline BELLANGER ;" M. Yiémé MESSAN ;« M. Jérémie MELINE ;* Mme Krystèle LUBINO-MIRBELLE.12°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales à := Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;* Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;_* M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;* Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;"* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;» Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;"* M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les nomssuivent := Mme Bich-Nha TRINH ;= Mme Sophie LANISTA;+ Mme Djamila KIMOUR ;«= M. Jean-Marc VENTURA;= Mme Choukri YONIS ;= Mme Chantal RAMIADANTSOA ;* Mme Bethy GAMYR;= Mme Renée LUDON.14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros a:« M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;« Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrdleuse des finances publiques ;* Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;* M. Ibrahima NIANG, contrôleur des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeureau nom du directeur départemental des finances publiques à := Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État.16°- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations a:= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État;« M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;= Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;» M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;= Mme Camille MACQUAIRE, administratrice des finances publiques adjointe ;_* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Mme Fatimé SOULIGOUX, inspectrice principale des finances publiques ;* Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;« M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à := Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;: Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;«+ M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* M. Sébastien MARGOTTE, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;« M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint ;«= Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;= Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;« M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;« M. Fabien HAGUET, inspecteur principal des finances publiques ;- M. Laurent BECK, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;*. Mme Isabelle LARTIGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.18- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:» Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;» Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;» M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;: Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;* Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques.19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305.000 € a: |= Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'État ;= Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'État ;- M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'État ;* Mme Saïda KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;« Mme Pascale BOUQUET Y, inspectrice principale des finances publiques.
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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20°- de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service d'actionéconomique et les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteursbénéficiaires d'un plan d'étalement des dettes publiques :* M. Stéphane MELQUIOND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable duService de l'action économique ; |* Mme Camille CECCHI, inspectrice principale des finances publiques ;» M. Sébastien MODART, inspecteur principal des finances publiques ;* M. Charles DAGORN, inspecteur des finances publiques ;* Mme Ysoline RIVAUD, inspectrice des finances publiques ;* M. Pascal VERITE, inspecteur des finances publiques ;* M. Yannick NIAY, inspecteur des finances publiques.
Cellule départementale d'accueil à distance :Mme Carole COQUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la celluledépartementale d'accueil à distance, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous documentsrelatifs aux affaires de sa structure.Par ailleurs, elle bénéficie d'une délégation particulière pour la gestion du compte Banque de France, etnotamment les encaissements réalisés par la cellule départementale d'accueil à distance aux fins de lestransférer vers les postes comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts des particuliers.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC TERRITORIAL ET HOSPITALIER,ET DU CONSEIL AUX DÉCIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dusecteur public territorial et hospitalier, et du conseil aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.M. Arthur AMORE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de division, reçoit lesmêmes pouvoirs.Service Expertise :Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :* M. Dany PULIGA, inspecteur principal des finances publiques,* M. Daniel MANY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,* Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques,* Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,* Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques,* Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,* Mme Fatoumata SOUMARE, inspectrice des finances publiques,* M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques,* M. Mohamed BENEDIFF, inspecteur des finances publiques,* M. Théotime LECOMTE, inspecteur des finances publiques,* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,* Mme Kenza BERNY, contrôleuse des finances publiques,* Mme Mirina SAINDOU, contrdleuse des finances publiques.Mme Jodie MIJALSKI, inspectrice des finances publiques, reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi descomptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Mme Mirina SAINDOU, contrôleuse des finances publiques, correspondante moyens de paiement etdématérialisation, M. Samir AMALOU, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiementet dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pièces relatifs à leurs missions.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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Service de la fiscalité directe locale:Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoitpouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs a ses missions.: M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des financespubliques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leursmissions.Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-17 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.Article 3 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des finances publiquesFrédéric IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 1er septembre 2025 par arrêté DDFiP n° 2025-35 portant délégation de signature de M.
Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires
du pôle pilotage et animation du réseau.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Décision du 01/09/2025 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Décision du 01/09/2025 portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 35
E DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 36
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1°L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiairesde Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillére d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pdle UDDEC ;- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe a la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation etqualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion pale ;2
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 37
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée a:Monsieur André VARIGNONMadame Isabelle GOMEZMadame Léa BERTINCOURTMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Caroline VAYRMadame Nadiége JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Madame Karine VERNIEREMadame Isabelle LORENTZ
Monsieur Frédéric JEANNOTMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHEL
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementDSP, directrice des ressources humainesDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, cheffed'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement,adjointe à la cheffe d'établissementDSP, chef du service RHDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
CP Paris-la-SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD Melun
CD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP sud-FrancilienCP sud-FrancilienCP sud-Francilien
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois-d'ArcyCP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'ArcyMC PoissyMC Poissy
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 38
Madame Binta THIAM
Madame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Yvan BARONMadame Helen LE-GALLICMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Victor BOURJAL
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame DEGROS Alexandra
Monsieur Nathanaél DA-COSTAMonsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Christophe LOYMadame Sylvie PAULMadame Tania ZAMOREMadame Laurence MAUCHERATMonsieur Damien COLUSSIMonsieur Thomas BENESTYMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURAND
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, cheffe d'établissement par intérimCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint chef du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissement
DSP, chef d'établissement par intérim
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP CE, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP CE, chef d'établissementDSP HC, adjointe chef d'établissementAttachée, cheffe du service RHDSP HC, cheffe d'établissementDSP HC, Chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP
4
MC Poissy
EPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Sell
CP des Hauts de Sell
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine Saint Denis
CP Seine-Saint-Deni:
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 39
Madame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARD
Madame Fanny-Jacqueline LAINEMadame Christine LOPEZMadame Stéphanie PELLEGRINIMadame Nadine VILOSAMadame Virginie NOUAILLEMadame Stephanie LANGLAISMadame Elixène ALCMEONMonsieur Hervé MONNETMonsieur Xavier FRANDONMadame Frédérique BOULIN-MONTOIS
Madame Patricia THEODOSEMadame isabelle ROY
Monsieur Julien VITTECOQ
Madame Stéphanie BALDASS!IMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMadame Emilie ROLLOT
Madame Claire-Amélie BERTRAND
Madame Vanessa VIJAYARUPAN
Monsieur Théo GOMEZ
Attachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, Directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financiersDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle duSPIPAttaché d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financierDSP, directrice des équipes de sécuritépénitentiaireDSP, cheffe de l'ARPE)]Secrétaire administrative, responsableadministrative ARPE]DSP, directeur placé, chef de la MAC
SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91SPIP 91SPIP 91SPIP 92SPIP 92SPIP 92SPIP 93SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94SPIP94
SPIP 94
SPIP 95SPIP 95
Siège DISP
Siège DISPSiège DISP
Siège DISP
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 40
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP
Fait à Fresnes, le 1°" septembre 2025
3, avenue de fa Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-3518 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SELLOUM MAHAND LE HAVANE
248 rue de Paris 93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-3518 portant fermeture d'urgence de l'établissement SELLOUM MAHAND LE HAVANE
248 rue de Paris 93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4 5 78Portant fermeture d'urgence de l'établissementSELLOUM MOHAND - LE HAVANE248 RUE DE PARIS93100 MONTREUILSiret : 39871848600010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/08/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de surveillance du stockage des denrées ( DLC dépassées)- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 : L'établissement : « SELLOUM MOHAND - LE HAVANE » - 248 RUE DE PARIS - 93100MONTREUIL dont le gérant est monsieur SELLOUM MOHAND,est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou a son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUILMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le © 2/0 9/2 62 SLe préfet
aJulien CHARLES
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025 -3529 du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature aux
responsables de pôle et chefs de département
prise en application de la décision n° 2025-154
du 25 août 2025 portant délégation de signature
du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025 -3529 du 1er
septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
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Æ an Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION idaritéD'ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLESMINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEDécision n° 2025 — 3529 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs dedépartement prise en application de la décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation designature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale,le code du commerce et le code de la consommation ; ,Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant M. David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n°2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
Décide
DRIEETS Île de France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine93 000 BOBIGNY
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025 -3529 du 1er
septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
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Article 1Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2025-154 du 25 août 2025 du directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France susvisée et dans lalimite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaque pôle,subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de département, ci-après désignés, à effetde signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l'article2 à l'exclusion des dispositions prévues à l'article 3 :- Madame Laurence DEGENNE — SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle travail ;- Monsieur Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarité ;- Monsieur Théo COPPEL, chef du département protection et insertion des jeunes ;- Madame Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, chef du service d'appui au système d' inspection du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail ;- Madame Sylvie BREC, cheffe du service des renseignements en droit du travail.
économiquesPSE.
Article 2 :Sujet Pouvoir RéférenceAnticipation Avis sur la procédure et observations sur les mesuresnégociée des sociales pour les procédures ouvertes par les Article L 1233-56mutations entreprises non soumises à l'obligation d'établir un du code du travail
Anticipation Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour Articles L 1233-57 etnegocice des les procédures ouvertes par les entreprises soumises : L 1233-57-6 dumutations à obligation d'établir un PSE. code du travailéconomiques Articles L 1233-57-1, LAnticipationnégociée des Décision de validation ou de refus de validation de 1233-57-4, L 1233-57-mutations l'accord collectif signé en application de l'article 1233- 2économiques24-1 du code du travail '| L 1233-58 du codedu travailArticles L 1233-57-1, LAnticipationnégociée des Décision d'homologation ou de refus d'homologation 1233-57-4,L1233-57-mutations du document unilatéral pris en application de l'article 3,économiquesL1233- 24-4 du code du travail L 1233-58 du codedu travailAnticipation Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, |négociée des lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, Articles L 1233-57-5mutations en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code et D1233-12 duéconomiquesdu travail, par les OS représentatives de l'entreprises.code du travailArticle L1233-35-Anticipation Décision relative à la contestation portant sur asnégociée des ' . gated beat tet Article R1233-l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'articlemutations 3-3 du code duéconomiquesL.1233-34 du code du travail.travailAnticipationDécision de validation ou de refus de validation de Articles L 1237-19-3, L; ; -1237-19-4, L 1237-19-négociée des l'accord portant rupture conventionnelle collective 5mutations signé en application de l'article L 1237-19 du code du L1237-19-6, D 1237-9,économiques travail » D 1237-10 et
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septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
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suivants du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3et D 1143-6 ducode du travailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions del'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 etR 2242-10 du codedu travail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaire absoluedu travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du codedu travail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail
Articles L 3121-24, L3121-25, R 3121-11 etR 3121-16 du codedu travail
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département
Articles L 713-13, R 713-12 et R 713-14 ducode rural
Durée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation a la durée maximale hebdomadaire absoluedu travail pour une entreprise ou pour une activité dansle département Articles L 713-13, R 713-12 et R 713-13 du coderural
Durée du travailDécision désignant les membres de la commissioninstituée auprès des caisses de congés payés dubâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35du code du travail
Santé et sécurité autravail
Décisions accordant ou refusant d'accorder desdérogationsà l'interdiction de recourir a des salariés sous contrat àdurée déterminée pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du codedu travail
Santé et sécurité autravailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travaux particulièrementdangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du codedu travail
Santé et sécurité autravail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirantune décision d'autorisation d'employer des salariéstitulaires d'un contrat à durée déterminée ou dessalariés temporaires pour accomplir des travauxexposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6 du code dutravail
Santé et sécurité autravailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 aR.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers deconstruction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du codedu travail
Santé et sécurité autravailMise en demeure de prendre des mesures pour remédiera une situation dangereuse résultant d'une infractionaux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1etL. 4221-1 Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécurité autravailDécision prise sur recours hiérarchique formé contreune demande d'analyse de produits faite enapplication de l'article R 4722-10 Article R 4723-5 ducode dutravail
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025 -3529 du 1er
septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
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Santé et sécurité autravailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chef d'établissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentairesArticle R 4462-30du code du travail
Santé et sécurité autravailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chef d'établissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécurité autravailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à disposition destravailleurs Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 à D 1253-11 du code du travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant l'agrémentd'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 àR 1253-27 du codedu travailArticles L. 2143-11 etReprésentati ne . |sb au seen aan OU rene la suppression du R 2143-6 du code dumandat de ué syndicapersonnel BUE Sy travailReprésentati _ | Articles L 2142-1-2, Londu Décisions autorisant ou refusant la suppression du 2143-11 et R 2143-6parscnnel mandat de représentant de section syndicale dv'écdédu travailArticles L 2313-5, LReprésentati Décision fixant le nombre et le périmètre des 2313-8,R 2313-1 eton du établissements distincts du comité social et Rpersonnel économique 2313-4 du codedu travailReprésentati Décision fixant la répartition du personnel et des sièges Articles L 2314-13on du entre les collèges électoraux du comité social et etR 2314-3 dupersonnel économique code du travailReprésentati Décision fixant la répartition des sièges entre les Articles L 2316-8 eton du établissements et les collèges au sein d'un comité R 2316-2 du codepersonnel social et économique central : du travailReprésentati .. ; | . _ Articles L 2333-4 eton du Décision répartissant les sièges au comité de groupe R 2332-1 du codepersonnel entre les élus du ou des collèges électoraux du sysReprésentati _ _ Articles L 2333-6 etSidi Décision de désignation du remplaçant d'un R 2332-1 du codepersonnel représentant du personnel du comité de groupe du travailReprésentati Décisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1 etondu d'autorisation de suppression d'un comité R 2345-1 du codepersonnel d'entreprise européen du travailDécisions en matière d'apprentissage et notamment: | |Décision de suspension du contrat d'apprentissage Articles L 6225-4 à 'Apprentissage (article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la 6225-8 et R6225-1 areprise de l'exécution du contrat d'apprentissage(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutementR6225-12 du code
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septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
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de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin al'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(article R 6225-11)
du travail
Travailleurs demoins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moinsde 18 ans et notamment: Décision de suspension du .contrat de travail ou de la convention du stage (article L4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise del'exécution du contrat de travail ou de la convention dustage (article L 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)
Articles L 4733-8et suivants ducode du travail
Formationprofessionnelle etcertificationDélivrance du titre professionnel, Désignation du jury,VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R338-7 du code del'Éducation, arrêtésdu 22 Décembre2015 et du 21 juillet2016Formationprofessionnelle etcertificationDécision de retrait du bénéfice desexonérations de cotisations sociales attachéaux contrats de professionnalisationArticle R 6325-20du code du travail
Épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsd'un accord d'intéressement ou de participation, oud'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 etsuivants et D 3345-1et suivant du codedu travailRuptureconventionnelleDécisions d'homologation et de refus d'homologationdes conventions de rupture conventionnelle du contratde travail Articles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravailDétermination du salaire de référence des Articles R 5422-3 etDivers travailleurs migrants 4 du codedutravailDécision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 aDivers saisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du(entreprises de BTP) code du travailDécision prise sur le recours gracieux formé par unélecteur ou son représentant en cas de contestationDivers relative a une inscription sur la liste électorale établie Article R 2122-21dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des du code du travailorganisations syndicales dans les entreprises de moinsde 11 salariés Articles L 8114-4 etMise en œuvre de la transaction pénale : proposition au | suivants et R 8114-3Divers mis en cause, demande d'homologation au procureur,notification au mis en cause et suivants du codedu travail
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septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
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Article 3Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer lés compétences, maintenirl'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unitédépartementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature estdonnée à :- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisArticle 4La présente décision, portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et aux chefs de service porteabrogation de la décision n° 2025 — 0406 du 29 janvier 2025Article 5Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1% septembre 2025P/ le directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France,Le directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis, —
—
id SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025 -3529 du 1er
septembre 2025 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la
décision n° 2025-154 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à
Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de
vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour
des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de franchissement de la RD27 .
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0785
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 12 août 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Aubervilliers du 13 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 août 2025 ;
Considérant que la RD27 , à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de franchissement de la
RD27, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 septembre 2025 et jusqu'au mardi 9 septembre 2025, de 22h00 à 05h00 , les
conditions de circulations sont modifiées sur la RD27 , rue de Saint-Denis à Aubervilliers, au niveau de
l'ouvrage d'art SNCF. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'étude et de vérification
du pont ferroviaire de franchissement de la RD27 .
A rticle 2
Au droit des travaux, la RD27 comporte 2 voies par sens de circulation.
Les travaux nécessitent la neutralisation successive de la voie de gauche (voie lente) dans chaque sens.
L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre, une largeur de voie minimale de 3,50m est
maintenue en permanence, pour chaque sens de circulation, le temps des travaux.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0785
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
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A rticle 3
La vitesse est réduite à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage et l'emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux.
Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• CAUPAMAT CADDENZ
Adresse : 114 avenue Laurent Cély, 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Alain MONTAGNE
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : contact-cergy@caddenz.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signal isation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0785
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1
er
septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0785 du 01/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux d'étude et de vérification du pont ferroviaire de
franchissement de la RD27.
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