PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-454
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service utilité
publique et équilibres territoriaux
75-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au
profit de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de réalisation d'un
logement social au 7è étage de l'immeuble sis 43, avenue
Saint-Mandé à Paris 12è arrondissement (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
75-2025-07-31-00006 - Arrêté établissant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage du département
de Paris (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2025-07-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024,
répartissant les électeurs
de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er
janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (1 page) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
déplacement du Premier ministre à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025
(5 pages) Page 12
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-31-00001
Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit
de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de
réalisation d'un logement social au 7è étage de
l'immeuble sis 43, avenue Saint-Mandé à Paris
12è arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de réalisation d'un
logement social au 7è étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint-Mandé à Paris 12è arrondissement
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EPREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 75-2025-xx-xx
déclarant cessible, au profit de la Soreqa,
le lot 33 nécessaire au projet de
réalisation d'un logement social au 7
e
étage de l'immeuble
sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12
e
arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1
er
du livre V de la deuxième partie ;
Vu l'avenant n°1 du 1
er
octobre 2017 au traité de concession d'aménagement conclu le
13 décembre 2016 entre la Ville de Paris et la Société de Requalification des Quartiers Anciens
(Soreqa) portant sur le traitement de divers lots a fin de lutter contre l'habitat indigne et de
créer des logements sociaux notamment sur la parcelle cadastrée CL 84 appartenant à
l'immeuble sis 43 avenue Saint Mandé à Paris 12
e
arrondissement ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 l'autorisant à
engager une procédure préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
portant sur les lots 32 et 33 et une portion des pa rties communes du bien immobilier sis 43,
avenue Saint Mandé à Paris 12
e
arrondissement ; 
Vu l'enquête préalable à la déclaration d'utilité p ublique et l'enquête parcellaire organisées
conjointement du 8 mars au 23 mars 2021 inclus en v ue de la réalisation du projet sus-
mentionné;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commi ssaire enquêteur le 21 avril 2021, à l'issue
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu le procès-verbal et l'avis favorable émis avec u ne réserve, rendus à l'issue de l'enquête
parcellaire par le commissaire enquêteur le 21 avril 2021, la réserve étant la suivante :
Tél : 01 82 52 51 93
Mél : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de réalisation d'un
logement social au 7è étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint-Mandé à Paris 12è arrondissement
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Réserve   :  La SOREQA doit s'assurer du statut juridique exac t du local adjacent au lot 28 ne
figurant pas dans le règlement de copropriété et dé finir, par voie de conséquence, la
consistance exacte de la propriété foncière pour laquelle la cessibilité est demandée &.
Vu le courrier de la Soreqa du 4 janvier 2022 et la réponse apportée à ladite réserve, à savoir
que  [ …] le projet d'aménagement soumis à l'enquête publique n'intègre pas les m² du lot n°28
au statut incertain. Il en découle que le projet pr évu est réalisable en l'état quel que soit le
statut de ces m² litigieux. En effet, s'il s'avère que ces m2 peuvent être assimilés à des parties
privatives, celles-ci seront alors intégrées dans l e projet et permettront de l'améliorer . Dans le
cas où il s'agirait de parties communes que la copr opriété n'entend pas céder à la Soreqa, le
projet s'en tiendrait alors aux limites présentées dans le dossier d'enquête &, tout en ajoutant :
9 qu'elle s'efforcera de régulariser la situation ju ridique de ces m² en lien avec le syndicat des
copropriétaires tout en faisant observer que ce point est sans incidence sur le projet envisagé, et
que la réserve peut donc être considérée comme levée & ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-01-06-00004 du 6 janvier 2022 déclarant l'utilité publique le
projet de réalisation d'un logement social situé au 7
è
étage de l'immeuble sis, 43 avenue Saint-
Mandé à Paris 12
è
arrondissement ;
Vu le courrier de saisine de la Soreqa du 25 juille t 2025 demandant que soit prononcée à son
profit, la cessibilité du lot 33 nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris,
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Le lot 33 situé sur la parcelle cadastrée CL 84, nécessaire au projet de réalisation
d'un logement social au 7
e
étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint Mandé à P aris 12
e
arrondissement est déclaré cessible immédiatement, au profit de l a Société de
Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), con formément au plan parcellaire, au plan
périmétral et au tableau de cessibilité  (1).
ARTICLE 2
– L'acquisition du bien immobilier précité sera effec tuée par la Soreqa, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3
– Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de réalisation d'un
logement social au 7è étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint-Mandé à Paris 12è arrondissement
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ARTICLE 4 : le préfet, directeur de Cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de
Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité
départementale de Paris, et la directrice de la SOR EQA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
(rubrique publications) :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/recueil-des-actes-
administratifs .
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris – Unité départementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports de
Paris (UD 75) – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue
Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00001 - Arrêté préfectoral déclarant cessible, au profit de la Soreqa, le lot 33 nécessaire au projet de réalisation d'un
logement social au 7è étage de l'immeuble sis 43, avenue Saint-Mandé à Paris 12è arrondissement
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-07-31-00006
Arrêté établissant les listes des consommateurs
de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de
délestage du département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00006 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage du
département de Paris
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
1/6
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ
établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage du
département de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur gén éral de la Sécurité civile et de la gestion des cri ses
et de la directrice de l'énergie et du climat relat if à l'organisation du délestage de la consommation de
gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires d e réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau
et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale et interdépartementale d e
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article R.434-4 du code de l'én ergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, est fixée
en annexe 1 du présent arrêté.


Article 2 : En application de l'article R.434-4 du code de l'én ergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à
la satisfaction des besoins essentiels de la nation , en matière notamment de sécurité, de défense et d e
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général o u
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00006 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage du
département de Paris
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combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est fixée en annexe 2 du
présent arrêté.


Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consomman t plus de 5 gigawattheures par an
qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées, est fixée en annexe 3 du présent arrêté.


Article 4 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, se ra publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/


Article 5 : Les consommateurs inscrits sur les listes définie s aux articles 1 à 3 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.

Les listes définies aux articles 1 à 3 du présent a rrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de
gaz naturel.


Article 6 : L'arrêté préfectoral n°75-2024-09-24-00005 du 24 septembre 2024 établissant les listes
des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage est abrogé.


Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa noti fication pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, pour les autres personnes.



Article 8 : Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, ainsi que GRDF et NaTra n (anciennement GRTgaz), auxquels une copie
du présent arrêté sera adressée, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Paris le 31 juillet 2025,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-07-31-00006 - Arrêté établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage du
département de Paris
9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2025-07-31-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024,
répartissant les électeurs de Paris entre les
bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2025-07-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024,
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
10
PREFETDE PARIStanPrarie



CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'arrêté n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024,
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et, notamment, ses articles L.12 à L.16, R.40, R.129 et R.130 ;

Vu l'article L2511-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024, répartissant les électeurs de Paris entre les
bureaux de vote pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025;

Vu les propositions de la maire de Paris en date du 28 juillet 2025 ;

Sur la proposition du Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

ARRÊTE :
Article 1 : Les annexes portant sur les 6
ème et 7 ème arrondissements de Paris de l'arrêté préfectoral
n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 sont modifiées comme suit :

- le bureau de vote numéro 23 du 5ème arrondissement est déplacé à l'école élémentaire
située au 21 rue de Pontoise ;
- le bureau de vote n° 20 du 7ème arrondissement est déplacé au 93 rue Saint-Dominique.

Le reste demeure sans changement.

Article 3 : Le préfet directeur de cabinet du préfet de la régi on d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible
sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ). Il sera, en outre, notifié à la
maire de Paris chargée, d'une part, de faire procéder à son affichage en mairie et, d'autre part, de le
notifier à chaque conseiller de Paris.

Fait à Paris, le 31/07/2025

Le préfet de région Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2025-07-31-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°75-2024-08-30-00004 du 30 août 2024,
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-07-31-00004
Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du
déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025
12
mealllny tye ll dk |

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00976
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre
à Montreuil (93) le jeudi 31 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à
l'occasion du déplacement du Premier ministre sur l e site de Tracfin à Montreuil le
jeudi 31 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le Premier ministre se rendra le je udi 31 juillet 2025 sur le site de
Tracfin à Montreuil (93) ; que des appels à manifester à cette occasion ont été lancés
sur les réseaux sociaux ; qu'il importe de prévenir les atteintes à la sécu rité des
personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à cette occasion ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est également
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025
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2025-00976 2
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau él evé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à l'occasion du déplacement
susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne su r le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025
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2025-00976 3

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de -Marne, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police et le dir ecteur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31 juillet 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
(93) le jeudi 31 juillet 2025
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2025-00976 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
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Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00004 - Arrêté n°2025-00976 du 31 juillet 2025, autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du déplacement du Premier ministre à Montreuil
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